Interagir avec l'industrie du tabac - Lignes directrices à l’intention des représentants et des employés de la fonction publique fédérale

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• Résumé
• À propos de ce document
• Public visé
• Consommation de tabac au Canada
• Définition des produits du tabac
• Politiques de santé en matière de lutte antitabac
• Obligations internationales
• Représentants de l'industrie du tabac
• Interactions avec l'industrie du tabac
• Contactez-nous
• Analyse approfondie
• Notes finales

Résumé

Ce document d'orientation est conforme à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.

Le tabagisme est la principale cause évitable de décès prématurés au Canada, provoquant chaque année la mort de plus de 46 000 Canadiens et Canadiennes.^{Note de bas de page 1}

Selon l'Assemblée mondiale de la Santé (AMS), l'organe décisionnel de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), de nombreuses sources attestent de cas d'ingérence de l'industrie du tabac dans les politiques de lutte antitabac. L'AMS indique : « (…) l'industrie du tabac a pendant des années agi avec l'intention expresse de saper le rôle des gouvernements et de l'OMS dans la mise en œuvre de politiques de santé publique visant à lutter contre l'épidémie de tabagisme. »^{Note de bas de page 2}

Le Canada est l'un des signataires de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'OMS, qui vise à protéger les générations actuelles et futures contre les conséquences sanitaires, sociales, environnementales et économiques dévastatrices de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac.

L'article 5.3 de la CCLAT de l'OMS établit que les Parties,^{Note de bas de page 3} lorsqu'elles définissent et appliquent leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, doivent veiller à ce que celles-ci ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale.

Ces Lignes directrices visent à fournir des étapes à suivre et à orienter les décideurs et les responsables de politiques au Canada sur la façon d'identifier les liens avec l'industrie du tabac et la façon d'interagir avec l'industrie du tabac, compte tenu des obligations du Canada qui découlent de l'article 5.3 de la CCLAT de l'OMS et de manière à respecter les principes d'ouverture, de transparence et de responsabilisation.

Si vous avez des questions au sujet des présentes Lignes directrices ou de toute affaire liée aux interactions avec l'industrie du tabac ou à l'application de l'article 5.3 de la CCLAT de l'OMS, veuillez écrire à la Direction de la lutte au tabagisme (DLT), à l'adresse fctc-cclat@hc-sc.gc.ca.

À propos de ce document

Santé Canada (SC) a conçu le présent document d'orientation afin d'aider les représentants et employés de la fonction publique fédérale à s'acquitter, au Canada, des obligations prévues à l'article 5.3 et, plus généralement, à faire avancer les principes d'ouverture, de transparence et de responsabilisation.

Même dans les cas où l'implication directe dans les politiques de santé publique en matière de lutte antitabac n'est pas l'objectif premier des interactions avec les parties prenantes, il est recommandé que les représentants et des employés de la fonction publique fédérale (REFPF) adoptent une approche prudente dans leurs relations avec l'industrie du tabac. Étant donné que l'influence et les intérêts de l'industrie vont au-delà des politiques de santé publique, l'adoption de ces mesures permettrait d'accroître la transparence de manière plus générale.

Public visé

SC a préparé les présentes Lignes directrices à l'intention des REFPF. SC invite tout autre ordre de gouvernement et toute autre organisation de santé publique à s'inspirer de ces Lignes directrices dans leurs activités de lutte antitabac et dans l'élaboration de leurs propres directives sur l'interaction avec l'industrie du tabac.

Les présentes Lignes directrices s'inspirent des directives associées à la CCLAT pour l'article 5.3, qui sont « s'appliquent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé publique des Parties concernant la lutte antitabac. Elles s'appliquent également aux personnes, organes et entités qui contribuent ou pourraient contribuer à la conception, la mise en œuvre, l'administration ou l'exécution de ces politiques. »^{Note de bas de page 9} Le présent document d'orientation peut donc être utilisé par toute personne ayant des fonctions stratégiques, décisionnelles et/ou de première ligne, quels que soient le pouvoir (exécutif, législatif ou judiciaire) et l'ordre de gouvernement auxquels elle appartient. Dans le contexte de ce document d'orientation, on appelle « REFPF » – représentants et employés de la fonction publique fédérale – les personnes qui, dans leurs champs de compétence respectifs, sont directement ou indirectement responsables d'encadrer, par voie législative et/ou réglementaire, l'industrie du tabac et ses produits.

L'industrie du tabac, afin de faire progresser ses intérêts, peut chercher à interagir avec tout un éventail de ministères, de secteurs et/ou de gouvernements. Les sujets auxquels s'intéresse tout particulièrement l'industrie du tabac comprennent entre autres les suivants : les taxes, la contrebande, l'environnement, le commerce international et les investissements dans le secteur de la santé. Bien que l'article 5.3 ne s'applique qu'aux politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, tous les fonctionnaires approchés par l'industrie du tabac pourraient utiliser ces conseils pour limiter davantage l'influence de l'industrie.

Consommation de tabac au Canada

Le tabagisme reste la principale cause évitable de décès prématuré au Canada. Bien que l'usage du tabac ait diminué, 3,8 millions de Canadiennes et de Canadiens déclaraient fumer en 2021,^{Note de bas de page 4} et la consommation de tabac tue chaque année environ 46 000 membres de la population du pays. Le total des coûts attribuables au tabagisme s'élève à plus de 11,2 milliards par an.^{Note de bas de page 5}

Le gouvernement du Canada a toujours pour volonté de réduire la prévalence du tabagisme; il œuvre donc à encourager les Canadiennes et les Canadiens à cesser de fumer ou, en ce qui concerne les adultes qui n'y arrivent pas, à réduire les méfaits du tabagisme. Le gouvernement du Canada travaille aussi à prévenir le début du tabagisme, en particulier chez les jeunes.

La consommation du tabac est la principale cause évitable de maladie et de décès prématuré au Canada. Le tabagisme est associé à plus de 40 maladies et autres graves problèmes de santé, comme le cancer, les affections respiratoires et les maladies du cœur, et il est à l'origine d'une souffrance incommensurable chez des milliers de Canadiens, leurs amis et les membres de leur famille. Toutes les 12 minutes, une Canadienne ou un Canadien meurt d'une maladie associée au tabagisme.^{Note de bas de page 6}

Définition des produits du tabac

Selon l'article 1 de la CCLAT de l'OMS, on entend par « produits du tabac » des produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés.

Aux termes de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) du gouvernement fédéral, on entend par « produit du tabac » un produit fait entièrement ou partiellement de tabac, y compris des feuilles; y sont assimilés les tubes, papiers et filtres destinés à être utilisés avec ce produit, les dispositifs, exception faite des pipes à eau, nécessaires à l'utilisation de ce produit et les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs, par exemple les articles pour produits du tabac chauffés.

Politiques de santé en matière de lutte antitabac

Toute politique et tout programme de lutte antitabac, ainsi que les activités de conception, de mise en œuvre, de gestion, de mise en conformité, d'application de la loi et autres associées à la réglementation de l'industrie du tabac, constituent des politiques de santé publique liées à la lutte antitabac. Les exemples incluent, mais sans toutefois s'y limiter, les activités suivantes:

• la réduction de l'offre et de la demande en ce qui concerne le tabac;
• la réduction ou l'élimination de la consommation de tabac (par exemple, la promotion des thérapies de remplacement de la nicotine);
• la réglementation de la fabrication, de la promotion et de l'étiquetage;
• les programmes éducatifs;
• la réglementation des programmes de taxe d'accise, de taxes autres et d'établissement des prix;
• la protection des programmes de santé publique liés à la lutte antitabac en matière de projets de facilitation du commerce;
• la réglementation du commerce de détail et des autres activités exigeant une licence.

Obligations internationales

La CCLAT de l'OMS^{Note de bas de page 7} est le premier traité international négocié sous les auspices de l'OMS. L'AMS l'a adoptée le 21 mai 2003, et elle est entrée en vigueur le 27 février 2005. La CCLAT de l'OMS est un traité fondé sur des données probantes, mis au point à la suite de la mondialisation de l'épidémie de tabagisme.

L'article 5.3 de la CCLAT prévoit l'obligation pour les Parties de veiller à ce que leurs politiques sanitaires de lutte antitabac ne soient pas influencées par l'industrie du tabac :

« (…) En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale. »

Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, les directives associées à la CCLAT^{Note de bas de page 8} ont été établies en vue d'aider les Parties à appliquer l'article 5.3. Elles comprennent un certain nombre de recommandations détaillées, dont celle-ci :

Les Parties ne devraient avoir d'interaction avec l'industrie du tabac que lorsque cela est nécessaire et en se limitant strictement à ce qui est nécessaire pour leur permettre de réglementer efficacement l'industrie du tabac et les produits du tabac.

Représentants de l'industrie du tabac

L'un des principes inscrits dans les directives associées à la CCLAT est qu'il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et ceux de la santé publique.

Il est important d'avoir conscience et de faire connaître l'ingérence de l'industrie du tabac qui visent à influer sur les politiques de santé publique en ce qui concerne la lutte antitabac.

Il est important d'être conscient des investissements et autres intérêts particuliers de l'industrie du tabac. L'industrie du tabac a diversifié ses investissements et sa propriété dans divers secteurs, notamment le vapotage, le cannabis et l'alimentation. Des détails sont décrits ci-dessous dans la section « Quelle procédure devriez-vous suivre si un intervenant de l'industrie du tabac communiqueavec vous ? » sur la façon de déterminer les liens avec l'industrie du tabac et l'utilisation des formulaires de conflit d'intérêts.

L'industrie du tabac est représentée par les entités de l'industrie du tabac, organisations affiliées, et personnes agissant en leur nom, y compris ses employés et des lobbyistes qui soutiennent les intérêts de l'industrie du tabac. L'industrie du tabac comprend aussi les types d'intervenants qui suivent^{Note de bas de page 10} :

• Fabricant : toute personne qui fabrique un produit du tabac pour l'exportation ou qui emballe, étiquette, distribue ou importe un produit du tabac pour le vendre au Est assimilée au fabricant de produits du tabac ou de produits de vapotage toute entité qui a des liens avec lui, notamment qui le contrôle ou qui est contrôlée par lui ou qui est contrôlée par la même entité que celle qui le contrôle.
• Détaillant : personne ou entité qui exploite une entreprise consistant en tout ou en partie dans la vente au consommateur de produits du tabac ou de produits de vapotage.
• Grossiste : personne ou entité qui vend des biens de type produits du tabac en grande quantité à des prix inférieurs au prix de détail, habituellement aux détaillants.
• Personne/groupe : personne ou groupe qui, dans le cadre d'un contrat ou d'un mandat qui lui est confié par l'industrie, adopte ou défend des points de vue qui vont dans le sens des intérêts de l'industrie du tabac, par exemple une association sectorielle, un lobbyiste de l'industrie ou une association de producteurs de tabac.

Interactions avec l'industrie du tabac

Parmi les interactions entre les REFPF et l'industrie du tabac, y compris, sans toutefois s'y limiter :

• Les réunions ou les activités programmées 1) à l'initiative soit de l'industrie du tabac soit d'un REFPF ou 2) auxquelles un REFPF est invité, et qui ont lieu en personne, par téléphone, téléconférence, WebEx ou un autre support électronique.
• Les documents et la correspondance, c'est-à-dire toutes les communications qu'un REFPF rédige et transmet à l'industrie du tabac ou que l'industrie du tabac rédige et transmet à un REFPF, quel que soit le format. Cela comprend entre autres toutes les communications échangées avant ou pendant une réunion, ou encore à la suite d'une réunion.
• Les consultations officielles – les processus dans le cadre desquels un REFPF invite les Canadiens, les intervenants et les experts à formuler des commentaires sur de nouvelles politiques, dispositions réglementaires ou Lignes directrices ou sur les changements qui pourraient être apportés à celles-ci. Il pourrait par exemple s'agir de consultations préréglementaires, des consultations prévues à la Partie I de la Gazette du Canada ou d'avis de propositions.
• Les accords de financement et les investissements gouvernementaux, qui comprennent les subventions et les contributions (par exemple, le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances), les parrainages ou les exonérations De même, les REFPF ne doivent pas accepter de contributions de l'industrie du tabac ou d'un agent de l'industrie du tabac, à l'exception des compensations dues à des règlements juridiques, imposées par la loi ou en vertu d'accords juridiquement contraignants.

Étapes à suivre lors des interactions avec l'industrie du tabac

Étape 1: Déterminer si l'intervenant a des liens avec l'industrie du tabac

Selon l'OMS, on sait depuis un certain temps que l'industrie du tabac se sert d'alliés de l'industrie, de tiers et de groupes de façade pour protéger ses intérêts, c'est-à-dire pour bloquer la mise en œuvre des lois et des programmes de lutte antitabac.^{Note de bas de page 11}

Lorsque l'on est contacté par un intervenant, il convient de vérifier s'il existe des liens avec l'industrie du tabac (tels liens incluent, entre autres, le fait d'avoir assisté à des conférences ou d'y avoir participé). Les REFPF devraient déterminer si le conseil d'administration, les fondateurs ou les membres de l'organisation comprennent une entreprise de l'industrie du tabac; si l'organisation reçoit des fonds ou des dons de l'industrie du tabac (par exemple, les groupes de défense qui acceptent le financement de l'industrie du tabac); ou si l'industrie du tabac joue un quelconque autre rôle par rapport à l'organisation.

De plus, toutes les personnes ou organisations qui demandent à entrer en relation avec des REFPF devraient remplir un formulaire de déclaration des conflits d'intérêts (fourni par SC) de sorte que l'on puisse s'assurer qu'ils n'ont aucun lien avec l'industrie du tabac et ne reçoivent pas de fonds de celle-ci. Par mesure de responsabilité et de transparence, on recommande qu'une telle déclaration soit demandée dès le départ; ainsi le REFPF pourra déterminer en connaissance de cause s'il peut accepter la demande d'interaction.

Étape 2 : Évaluer la nécessité de l'interaction

Selon les directives associées à la CCLAT de l'OMS, le gouvernement du Canada ne devrait avoir d'interaction avec l'industrie du tabac que lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de réglementer l'industrie du tabac et les produits du tabac. Cela étant dit, si le REFPF constate que l'intervenant a des liens avec l'industrie du tabac, il pourra se poser les questions suivantes pour évaluer la nécessité de l'interaction.

• Quel est le rôle de l'industrie du tabac ou de son représentant dans la rencontre?
• Quel est le rôle du gouvernement dans la rencontre?
• Qui participe à organiser la rencontre?
• Qui finance la rencontre?
• L'interaction pourrait-elle faire progresser les intérêts ou programmes stratégiques de l'industrie du tabac?
• La discussion est-elle facultative?
• L'interaction pourrait-elle donner l'impression que l'industrie du tabac contribue à l'élaboration des politiques de santé publique liées à la lutte antitabac et aux règlements connexes?
• Pourrait-elle contribuer à la détérioration de la santé publique en ce qui concerne le tabac?
• L'industrie du tabac pourrait-elle présenter l'interaction d'une façon qui laisse croire qu'elle est une partenaire du gouvernement dans les efforts sanitaires de lutte antitabac ou qu'elle participe à de tels efforts auprès du gouvernement?
• Combien de temps devra être consacré à la rencontre ou interaction demandée, et quelle proportion de ce temps devra être réservée à l'écoute des points de vue et des préoccupations de l'industrie du tabac? Combien de rencontres sur un sujet donné sont nécessaires à l'obtention de l'information nécessaire à l'élaboration de politiques ou à la prise de décisions?
• L'interaction pourrait-elle se faire par écrit plutôt qu'oralement, afin que tous les échanges soient clairement enregistrés et ne laissent pas place à l'interprétation?

La notion de « nécessité » n'inclut pas le fait d'accepter ou de permettre que les interactions comprennent :

• Des discussions au sujet d'intentions de principe ou d'interprétations de politiques ou de décisions législatives ou réglementaires en vigueur ou prévues relativement aux produits du tabac ou à la lutte antitabac.
• Des discussions au sujet de projets ou de modifications législatifs ou réglementaires. Cependant, si l'information que l'on pourrait obtenir au cours de l'interaction est susceptible d'orienter les aspects techniques de l'encadrement, par voie législative ou réglementaire, de l'industrie du tabac ou de ses produits, il pourrait être acceptable d'accéder à la demande d'interaction.

Parmi les motifs d'interaction valables, il y a les suivants :

• Des problèmes de conformité ont été relevés.
• On évalue les coûts éventuels d'un projet de règlement pour l'industrie.
• L'industrie souhaite partager des données au sujet du marché.

Une telle rencontre ne devrait pas comprendre les éléments suivants :

• Des discussions au sujet des orientations stratégiques.
• Le fait de commenter les avis formulés par l'industrie, sauf dans le contexte des aspects techniques de l'encadrement, par voie législative ou réglementaire, des produits du tabac.
• Le fait d'informer l'industrie sur la façon dont l'entité gouvernementale concernée prévoit d'utiliser les renseignements fournis par l'industrie du tabac ou les a déjà utilisés.

Interactions dans le contexte de consultations sur la réglementation

Les REFPF ne devraient pas avoir de discussions sur les politiques sanitaires de lutte antitabac avec l'industrie du tabac, mais dans le contexte de consultations sur la réglementation, l'avis de l'industrie du tabac pourrait permettre de déterminer si une proposition réglementaire est réaliste. De plus, connaître les préoccupations de l'industrie du tabac pourrait être utile à l'évaluation des aspects techniques du projet de règlement.

Les REFPF devraient garder à l'esprit les objectifs de santé publique et l'ingérence de l'industrie du tabac dont fait état l'OMS et qui est attestée par de nombreuses sources, rassembler l'information voulue et l'évaluer de façon à : a) s'assurer que les propositions réglementaires ou législatives sont réalistes; b) comprendre les préoccupations de l'industrie pour aider l'entité gouvernementale à se préparer aux éventuelles réactions négatives ou contestations judiciaires, par exemple. Si l'interaction est jugée nécessaire, passer à l'étape 3. Si l'interaction est jugée non nécessaire, on recommande aux REFPF de la décliner et d'invoquer les obligations du Canada en application de l'article 5.3 de la CCLAT de l'OMS.

Activités spéciales et organisations d'un secteur autre que celui du tabac

Les REFPF ne devraient en aucun cas se rendre à une activité commanditée par l'industrie du tabac ni participer à un groupe de discussion qui comprend des personnes ou des groupes liés à l'industrie du tabac.

Si un responsable canadien s'exprime à l'occasion d'un congrès ou d'une activité où il sait que se trouvent des membres de l'industrie du tabac, il doit, au moment de sa présentation, énoncer clairement les responsabilités du gouvernement prévues à l'article 5.3.

Étape 3 : Si l'interaction est jugée nécessaire, accepter, à certaines conditions, l'invitation du représentant de l'industrie du tabac.

S'il est déterminé que l'interaction avec le représentant de l'industrie est nécessaire, on recommande que le REFPF accepte la rencontre à certaines conditions. Le REFPF pourra confirmer sa présence et les modalités de la rencontre à la réception de l'ordre du jour détaillé et de la liste des participants (noms et titres).

On recommande également au REFPF de déterminer, après avoir pris connaissance de l'ordre du jour, les éléments qui pourront être abordés et ceux qui ne pourront pas l'être.

Étape 4 : Veiller à ce que l'interaction se déroule de façon ouverte et transparente.

Dans ses communications par courriel au sujet des rencontres, le REFPF doit prendre en considération l'obligation de rendre compte, c'est-à-dire qu'il doit inclure au moins un autre REFPF parmi les destinataires de tout message envoyé à un représentant de l'industrie.

Il est recommandé, lorsque l'on prévoit la participation à une rencontre, d'inclure en tout temps, c'est-à-dire au cours de toute interaction, la présence d'au moins deux REFPF. Les avantages d'une telle approche sont les suivants :

• l'atténuation des risques – en présence de deux paires d'yeux et d'oreilles, le risque que des détails essentiels échappent à l'attention, d'omettre quelque chose ou de mal interpréter une situation est réduit.
• un environnement où règnent la responsabilité, l'information ouverte et la mise en commun de connaissances, dans un but d'amélioration de la compréhension des enjeux clés;
• la cohérence – la présence d'au moins deux REFPF peut renforcer l'engagement de l'organisation ou du ministère envers l'application de l'article 5.3 de la CCLAT de l'OMS.

Il est généralement recommandé d'adopter une attitude d'écoute au cours de la rencontre et de ne pas émettre de commentaires au sujet de l'élaboration des politiques.

Étape 5 : À la suite de l'interaction, publier le procès-verbal ou un résumé de la rencontre sur Canada.ca.

Il est important que toute interaction avec un intervenant de l'industrie du tabac soit menée de façon ouverte, transparente et responsable. Les directives associées à la CCLAT comprennent la recommandation suivante :

Lorsque les interactions avec l'industrie du tabac sont nécessaires, les Parties devraient veiller à ce qu'elles aient lieu dans la transparence. Dans toute la mesure possible, les interactions doivent avoir lieu en public, par exemple dans le cadre d'auditions publiques, d'avis publics ou en divulguant au public la documentation relative à ces interactions.

Cela signifie donc que l'information et les points de vue transmis et obtenus au cours de l'interaction devraient être rendus publics. Ainsi, on respecte les directives associées à la CCLAT de l'OMS, et les REFPF font preuve de transparence par rapport à leur interaction avec l'industrie du tabac. Les données rendues publiques devraient comprendre des détails tels que la date de la rencontre, le nom de l'entreprise, le sujet et l'utilité de la rencontre, un résumé de celle-ci, ainsi que le nom des représentants de l'industrie et des responsables gouvernementaux qui y ont participé, selon le cas.

REMARQUE : SC publie le compte rendu des rencontres entre la DLT et l'industrie du tabac en ligne (voir https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/preoccupations-liees-sante/tabagisme/reunions-tabagisme-vaptoage-lindustrie.html). Pour de plus amples renseignements au sujet des résumés des rencontres, veuillez communiquer avec la DLT à l'adresse fctc-cclat@hc-sc.gc.ca.

Principes fondamentaux

Interagissez avec l'industrie du tabac selon les principaux principes qui suivent :

1. Veiller à tenir compte des politiques de santé publique relatives à la lutte antitabac lorsque l'on s'acquitte des obligations de l'article 3 de la CCLAT

Lorsqu'ils interagissent avec l'industrie du tabac, les REFPF devraient veiller à ce que les sujets abordés ne nuisent pas aux politiques, aux programmes, etc., qui sont en vigueur ou prévus en ce qui concerne la lutte antitabac. On sait que l'industrie du tabac cherche à entrer en relation ou à conclure des partenariats avec tout un éventail de ministères afin de faire progresser ses intérêts (par exemple en offrant de l'aide et des fonds pour des projets de nettoyage de l'environnement), c'est-à-dire à projeter une image avantageuse de l'industrie et de ses produits. Quel que soit le sujet abordé, il est important que les résultats des interactions ne nuisent pas aux politiques de santé publique en ce qui concerne la lutte antitabac, et il est également important d'éviter tout conflit d'intérêts et toute apparence d'un tel conflit, qui pourraient compromettre le respect des engagements du Canada par rapport à la CCLAT de l'OMS.

2. Éviter les conflits d'intérêts et l'apparence de conflit d'intérêts

Aucune organisation et aucune personne ayant des intérêts dans l'industrie du tabac ne devrait participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques de santé publique relatives à la lutte antitabac. Les conflits d'intérêts et l'apparence de conflit d'intérêts devraient être évités. Parmi les situations de conflit d'intérêts, il y a entre autres :

• le fait d'accepter des fonds de l'industrie du tabac ou de fournir des subventions et contributions gouvernementales à l'industrie du tabac ou des organisations avec des liens à l'industrie du tabac;
• le fait de s'exprimer à l'occasion de conférences financées entièrement ou en partie par l'industrie du tabac;
• le fait de se faire photographier en compagnie de représentants de l'industrie du tabac;
• le fait de nommer à un comité, à un groupe consultatif ou à une autre instance des personnes qui représentent ou ont représenté l'industrie du tabac;
• le fait d'accepter de participer à des rencontres en marge des rencontres officielles ou d'accepter des invitations à des activités sociales; et
• le fait d'accepter des offres de repas, de produits ou de cadeaux, par exemple.

Adopter une approche de communication publique de l'information échangée avec les représentants de l'industrie du tabac pendant les rencontres constitue un des principaux moyens d'éviter les conflits d'intérêts et l'apparence de conflit d'intérêts, conformément aux principes fondamentaux d'ouverture et de transparence qui forment la base d'une gouvernance exemplaire.

3. Éviter les partenariats et les collaborations

Les partenariats entre des membres de l'industrie du tabac et les personnes qui s'occupent des politiques de santé publique liées à la lutte antitabac sont incompatibles avec l'article 5.3 et devraient être évités. Parmi les exemples de partenariats, il y a entre autres les accords juridiques et officiels qui seraient conclus entre les Parties et l'industrie, tels que les contrats ou les protocoles d'entente, la participation à des « entreprises communes » d'élaboration de lois ou d'application de la loi avec l'industrie du tabac, le fait d'appuyer des projets d'éducation des jeunes ou du grand public menés par l'industrie du tabac, toute entente ponctuelle ou informelle, ainsi qu'établir des partenariats ou des accords avec l'industrie du tabac par les subventions et contributions gouvernementales versées aux représentants de l'industrie du tabac ou aux organisations avec des liens à l'industrie du tabac.

4. Déclarer tout lien avec l'industrie du tabac

Les REFPF devraient déclarer tout lien et toute relation avec l'industrie du tabac, ainsi que tout engagement auprès de celle-ci, qu'il s'agisse de liens passés, actuels ou potentiels. Cela concerne aussi les membres de la famille immédiate. Des exemples de liens seraient les activités professionnelles au sein de l'industrie du tabac, les apports à l'industrie du tabac sous forme de recherche ou de financement, ainsi que toute intention d'occuper un poste au sein de l'industrie du tabac dans l'année qui suivra le départ de la fonction publique.

5. Protéger les processus de consultation de toute ingérence indirecte de l'industrie

Lorsque l'on fait état d'information reçue du public au cours de consultations ou par l'intermédiaire d'autres processus, il est judicieux d'indiquer si la source des renseignements a des liens avec l'industrie du tabac. Lorsque l'on conçoit les processus de consultation, il faut s'assurer d'inclure une exigence de déclaration des liens avec l'industrie du tabac. Tout conflit d'intérêts et toute apparence de conflit d'intérêts avec l'industrie du tabac doivent être déclarés par la personne qui transmet de l'information dans le cadre de processus publics. Les membres de l'industrie du tabac, les organisations affiliées et les personnes agissant en leur nom doivent indiquer clairement ces liens dans leur envoi de renseignements.

Il faut se prémunir contre les conflits d'intérêts non seulement avec l'industrie du tabac, mais aussi avec les filiales des entreprises, qu'elles participent directement à l'industrie du tabac ou non.

Contactez-nous

À titre de centre de liaison technique du Canada au sujet de la CCLAT de l'OMS, la DLT peut aider les REFPF à mieux comprendre les obligations prévues à l'article 5.3, ainsi que les directives associées à la CCLAT pour l'application de cet article. La DLT peut aider les organisations à s'acquitter des obligations internationales du Canada et à s'assurer que leur travail est conforme aux lois et aux obligations nationales, et leur fournir des conseils coordonnés, complets et fondés dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac.

Le fait que les organisations échangent avec la DLT aidera celle-ci à comprendre les défis que pose l'application de l'article 5.3 dans l'ensemble du gouvernement, de même qu'à rassembler de l'information et des connaissances essentielles; ainsi, elle pourra adapter ses méthodes, ses démarches et ses interactions avec les REFPF, selon les besoins. Cela pourrait s'avérer particulièrement important dans le contexte où le paysage dans lequel évolue l'industrie du tabac est en train de changer et pourrait être propice à des tentatives d'influence des politiques sanitaires de lutte antitabac. Ces conversations profiteront aux organisations comme à la DLT.

Enfin, l'équipe de la DLT serait heureuse de recevoir tout commentaire et toute question au sujet des présentes Lignes directrices ou de toute affaire liée aux interactions avec l'industrie du tabac ou à l'application de l'article 5.3 de la CCLAT de l'OMS.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la DLT à l'adresse fctc-cclat@hc-sc.gc.ca.

Analyse approfondie

La DLT révisera le présent document d'orientation au besoin et au moins tous les deux (2) ans. La plus récente révision de ce document d'orientation a eu lieu en novembre 2024.