Programme sur l’usage et les dépendances aux substances: Appel de propositions 2021 Lignes directrices à l’intention des demandeurs

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Organisation : Santé Canada

Table des matières

1. Aperçu et contexte du PUDS

Le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada accorde des subventions et des contributions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes communautaires et à des organismes sans but lucratif afin qu’ils puissent intervenir sur le plan des enjeux associés aux drogues et à l’usage de substances au Canada.

Le PUDS fournit du financement à une vaste gamme d’initiatives novatrices et fondées sur des données probantes touchant la prévention, la réduction des méfaits et le traitement dans l’ensemble du Canada. Ces initiatives ciblent diverses substances psychoactives, dont les opioïdes, les stimulants, le cannabis, l’alcool, la nicotine et le tabac à l’échelle communautaire, régionale et nationale.

La crise des surdoses d’opioïdes est l’une des crises de santé publique les plus graves et sans précédent de l’histoire récente du Canada. Tragiquement, la pandémie de COVID-19 a aggravé la crise des surdoses en cours avec des taux records de décès et de méfaits liés aux surdoses en 2020. L’isolement, le stress, l’approvisionnement de drogues de rue toxiques et l’accès réduit aux services ont contribué à cette augmentation des méfaits et des décès.

Pour fournir aux communautés canadiennes le soutien dont elles ont besoin pour améliorer la qualité de vie des personnes qui consomment des substances et pour protéger et sauver des vies, le PUDS lance l’Appel de propositions 2021, un processus unique et en une seule étape. Dans le cadre de cet appel de propositions, le PUDS recherche des projets qui contribuent à prévenir et à traiter la consommation problématique de substances, ainsi qu’à en réduire les méfaits associés à la consommation d’opioïdes, de stimulants, d’alcool, de médicaments prescrits et autres. Toute demande de projet qui répond aux besoins dans les domaines prioritaires décrits ci‑dessous sera considérée :

  1. La réduction des méfaits liés à la consommation de substances et l’approvisionnement en drogues illicites toxiques
  2. Prévention, promotion de la santé et intervention rapide
  3. Traitement et rétablissement
  4. Renforcement de la main d’œuvre dans le domaine de la consommation de substances

Voir 4.2. Priorité(s) de financement de ces Lignes directrices à l’intention des demandeurs pour plus de détails.

L’appel de propositions 2021 est une initiative chapeautée uniquement par Santé Canada. Pour obtenir des renseignements sur les possibilités de financement de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), consultez la page Web suivante : Occasions de financement au moyen de subventions et de contributions pour l’Agence de la santé publique du Canada : https://www.canada.ca/fr/sante‑publique/services/occasions‑financement/occasions‑financement‑moyen‑subventions‑contributions.html.

2. Processus de demande

Ces Lignes directrices à l’intention des demandeurs vous aideront à préparer et à soumettre votre demande. La présentation de votre demande se fait en trois étapes :

Étape 1 – Remplissez votre Formulaire de demande

Les exigences relatives à chacune des sections du Formulaire de demande sont clairement décrites dans les présentes Lignes directrices à l’intention des demandeurs (voir 4. Exigences relatives aux demandes).

Étape 2 – Joignez votre preuve d’admissibilité

Le PUDS ne peut fournir un financement qu’à certains types d’organismes qui sont admissibles selon les modalités du PUDS. À la section 1e du Formulaire de demande, vous avez la possibilité de joindre le ou les documents confirmant l’admissibilité de votre organisme au financement du PUDS (voir 3. Admissibilité du demandeur et 4.1 Désignation de l’organisme dans les présentes Lignes directrices à l’intention des demandeurs).

Étape 3 – Soumettez votre demande dûment remplie

Envoyez votre demande dûment remplie par voie électronique à

hc.SUAP-PUDS.sc@canada.ca avant 14 h HAE le 24 septembre 2021. Santé Canada n’acceptera pas les demandes soumises après cette date. Si vous éprouvez des problèmes techniques lors de la présentation de votre demande, veuillez en informer hc.SUAP-PUDS.sc@canada.ca le plus tôt possible.

Votre demande complète doit comprendre ce qui suit :

3. Admissibilité des demandeurs

3.1 Demandeurs admissibles

Sont admissibles à recevoir du financement au titre du PUDS :

Les organismes québécois peuvent demander du financement au titre du PUDS comme suit :

Le présent appel de propositions ne peut pas être utilisé pour élargir ou modifier un accord de contribution existant. Toutefois, les titulaires d’un accord de contribution de Santé Canada peuvent présenter une demande dans le cadre du présent appel de propositions pour financer de nouveaux projets.

Il est important que tout organisme bénéficiaire demeure en règle en vertu des lois en fonction desquelles elle a été constituée. En d’autres mots, un bénéficiaire doit être et demeurer en conformité avec les exigences de la loi en vertu de laquelle il a été incorporé (tant auprès du gouvernement fédéral qu’auprès du gouvernement provincial) y compris en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui régit les affaires internes des organisations à but non lucratif fédérales.

3.2 Demandeurs non admissibles

Les demandeurs suivants ne sont pas admissibles au financement au titre du PUDS :

Vous pouvez inscrire ces entités non admissibles comme partenaires de projet sur les demandes des demandeurs admissibles.

4. Exigences relatives aux demandes

Vous devez remplir tous les champs obligatoires de votre Formulaire de demande pour que votre demande de financement au titre du PUDS soit prise en considération. Un astérisque (*) marque tous les champs obligatoires. Les conseils ci‑dessous décrivent les renseignements requis pour chaque section du Formulaire.

Dans le Formulaire de demande, veuillez noter que certaines réponses comportent des limites de caractères. Celles‑ci diffèrent dans les formulaires de demande en anglais et en français afin de refléter les deux langues officielles.

4.1 Désignation de l’organisme (Formulaire de demande, section 1)

Dans cette section, vous devez indiquer le nom légal complet de votre organisme. Ce nom figure sur tous les documents juridiques associés à votre organisme. Le nom légal doit correspondre au(x) document(s) de preuve d’admissibilité de votre organisme joint(s) dans le champ 1e du Formulaire de demande. Si votre organisme mène ses activités sous un nom différent, vous pourrez l’indiquer sur une autre ligne du formulaire. Le PUDS a besoin de cette information afin de conclure un accord de financement avec votre organisme.

Veuillez fournir vos coordonnées, notamment votre adresse postale, votre code postal, etc. Nous utiliserons cette adresse électronique pour communiquer avec vous relativement à ce processus de demande. Ce courriel sera utilisé pour vous envoyer l’accusé de réception de votre demande et la décision finale de financement.

Dans le champ 1e, joignez les documents qui démontrent l’admissibilité de votre organisme. Les documents peuvent inclure :

Si votre preuve d’admissibilité est uniquement accessible en ligne, vous pouvez inscrire les liens Internet pertinents.

Tous les demandeurs, y compris les titulaires actuels d’un accord de contribution de Santé Canada, doivent fournir une preuve d’admissibilité. Les organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux sont exemptés de cette exigence.

4.2 Priorité(s) de financement (Formulaire de demande, section 2)

PUDS recherche des projets qui contribuent à prévenir, à traiter ou réduire les méfaits associés à la consommation d’opioïdes, de stimulants, d’alcool, de médicaments prescrits et d’autres substances potentiellement dangereuses.

Toute demande de projet qui répond aux besoins dans les domaines décrits ci‑dessous sera considérée.

Priorité de financement 1 - La réduction des méfaits liés à la consommation de substances problématiques et l’approvisionnement en drogues illicites toxiques

Projets qui améliorent la disponibilité des services conçus pour réduire les effets nocifs de la consommation de substances sur la santé, la société et l’économie des personnes, des familles et des collectivités, par exemple :

Priorité de financement 2 - Prévention, promotion de la santé et intervention rapide

Projets visant les causes profondes de la consommation dommageable de substances, la prévention des méfaits de la consommation de substances ou qui fournissent des services qui peuvent aider à éviter des risques futurs, par exemple :

Priorité de financement 3 - Traitement et rétablissement

Projets qui engagent ou maintiennent en poste des personnes dans des services de traitement et de rétablissement fondés sur des données probantes, adaptés à la culture et exempts de stigmatisation, par exemple :

Priorité de financement 4 - Renforcement de la main‑d’œuvre dans le domaine de la consommation de substances

Projets qui relient les systèmes de soins et d’accroître la capacité de l’ensemble des services de soutien (sanitaires, sociaux, par les pairs, etc.) à prodiguer des soins aux personnes qui consomment des drogues, par exemple :

Vous pouvez soumettre des demandes distinctes si vous avez plus d’une idée de projet. Il n’y a pas de limite au nombre de demandes que chaque demandeur peut soumettre. Cependant, vous pouvez soumettre une demande qui répond à plus d’une priorité de financement si elle peut logiquement être expliquée par une seule demande. Santé Canada évaluera chaque demande de façon indépendante.

4.3 Population(s) visée(s) par le projet (Formulaire de demande, section 3)

Les projets doivent désigner la ou les populations cibles. Les populations cibles correspondent aux groupes que votre projet vise à atteindre et peuvent inclure des particuliers ou des communautés. Les projets devraient cibler les personnes les plus à risque ou les personnes qui peuvent se heurter à des obstacles en accédant aux services, notamment :

Vous devrez d’abord désigner la ou les populations visées par votre projet. Ensuite, fournissez des renseignements sur les données démographiques de votre/vos population(s) cible(s), y compris leur langue officielle, leur sexe et leur groupe d’âge. Sélectionnez autant d’options que nécessaire.

Vous pouvez proposer de vous adresser à une seule population cible ou à une combinaison de groupes, par exemple, un groupe cible principal et un groupe cible secondaire. Veillez également à inclure une description de vos populations cibles et de la façon dont elles sont mises à contribution dans le projet.

4.4 Renseignements sur le projet (Formulaire de demande, section 4)

4.4.1 Titre du projet/Durée du projet/Financement demandé/Sources de financement

Veuillez indiquer le titre de votre projet, sa durée en mois (la durée prévue est de 12 à 15 mois, se terminant le 31 mars 2021) et le montant total du financement demandé.

Il se peut que votre organisme bénéficie d’autres sources de financement confirmées ou prévues qui vous aideront à mener à bien le projet (p. ex. d’autres fonds provenant des gouvernements provinciaux/territoriaux ou municipaux). Le cas échéant, veuillez inscrire ces renseignements dans le tableau fourni à la section 3c du formulaire de demande. Assurez‑vous d’inclure les contributions en nature et en espèces dans le tableau.

Les contributions en nature sont des biens et/ou des services reçus gratuitement (c’est‑à‑dire sous forme de don) pour lesquels vous auriez dû payer en d’autres circonstances. Les biens et/ou services en nature sont fournis gratuitement par votre organisme lui‑même. Si le financement de votre projet est approuvé, vous devrez inclure une ventilation des contributions en nature dans le budget détaillé de votre accord de contribution.

Les exemples de contributions en nature comprennent les dons d’équipements, de matériaux et de fournitures, l’expertise et le temps du personnel, ou les services et les installations. Ces contributions sont nécessaires à la mise en œuvre d’un projet et doivent être achetées si elles ne sont pas fournies par d’autres sources. La valeur ou le coût des contributions en nature varie en fonction du type de bien ou de service fourni.

4.4.2 Résumé du projet / Objectifs / Activités clés / Résultats clés

Ces questions décrivent les objectifs que vous chercherez à atteindre au cours de la période de financement. Décrivez les principales activités que vous entreprendrez afin d’atteindre ces objectifs. Indiquez les résultats escomptés pour chacune de ces activités (p. ex. les clients servis, les produits mis au point, le public rejoint). Un résumé qui reprend brièvement tous ces éléments aidera le PUDS à comprendre facilement en quoi consiste votre projet.

La sécurité culturelle doit être assurée lors de la conception de tout projet mettant à contribution des peuples autochtones ou racisés. Les réponses aux questions du Formulaire de demande doivent démontrer ce qui suit :

Le langage utilisé dans toutes les sections du formulaire de demande doit être conforme aux recommandations contenues dans la publication de l’Agence de la santé publique du Canada Parler de la consommation de substances de manière humaniste, sécuritaire et non stigmatisante. La stigmatisation mène à la discrimination, ce qui empêche les gens d’avoir accès aux services et au soutien dont ils ont besoin. Les projets doivent adopter une approche centrée sur la personne. Ils doivent utiliser un langage et des messages axés sur les personnes, sans stigmatisation, et favoriser activement la diminution de la peur, de la stigmatisation, de la désinformation et des malentendus entre les parties prenantes et au sein de la communauté. Les projets doivent reconnaître les répercussions de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des personnes, notamment la consommation de substances et l’intégration de ces connaissances dans tous les aspects de la pratique et des programmes.

4.4.3. Emplacement géographique / cadre/portée

Dans le champ « Emplacement géographique », vous devez indiquer la ou les villes et la ou les provinces ou territoires où se déroule votre projet.

Ensuite, lorsque vous exposez le cadre de votre projet, décrivez l’endroit où votre projet sera mis en œuvre. La priorité pourrait être accordée aux projets ayant lieu dans les régions où il peut y avoir des lacunes dans la disponibilité des services, comme :

Pour la portée, vous ne devrez choisir qu’une seule option, soit l’échelle nationale, provinciale et territoriale ou communautaire. Un projet d’envergure nationale couvrira au moins trois provinces et/ou territoires.

4.4.4 Engagement significatif des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de l’usage de substances et/ou des pairs travailleurs/travailleurs expérientiels

Les projets doivent mettre à contribution, et ce, de façon significative, la population cible dans tous les aspects du projet, y compris dans l’élaboration, la réalisation et l’évaluation du projet.

Les projets devraient placer des pairs travailleurs/des travailleurs expérientiels et/ou des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de l’usage de substances à des postes de direction. Par exemple, les pairs travailleurs/travailleurs expérientiels et/ou les personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de l’usage de substances se voient offrir des occasions significatives de faire entendre leur voix et d’influencer le changement; les employeurs s’engagent à embaucher, à soutenir et à intégrer officiellement les pairs travailleurs/travailleurs expérientiels et/ou les personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de l’usage de substances dans leurs organismes; et les pairs travailleurs/travailleurs expérientiels et/ou les personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de l’usage de substances sont rémunérés au même titre que les autres personnes occupant des postes identiques ou similaires.

Les demandeurs doivent consulter les ressources canadiennes sur les pratiques exemplaires en matière de participation des pairs et de partenariat avec les personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de l’usage de substances. Par exemple, les demandeurs peuvent consulter les Lignes directrices publiées par le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (2021), accessibles dans les deux langues officielles, pour obtenir des renseignements sur des sujets comme l’engagement significatif et la rémunération appropriée.

4.4.5 Exigences en matière de langues officielles

Conformément à la politique du gouvernement fédéral, le PUDS prend des mesures pour s’assurer que les bénéficiaires de fonds publics respectent l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles en matière de services au public.

Énoncez de quelle façon le projet ciblera, ou non, les deux collectivités linguistiques, par exemple :

4.4.6 Durabilité

Le financement de Santé Canada est limité dans le temps. Veuillez indiquer les mesures que vous prendrez pour vous assurer que les besoins abordés par le projet sont satisfaits par d’autres mesures, à l’issue de la période de financement. Veuillez indiquer les facilitateurs ou les obstacles prévus en matière de durabilité. Si vous prévoyez que les activités du projet ne se poursuivront pas à la fin de la période de financement, expliquez les mesures que vous prendrez pour assurer une réduction progressive du projet.

4.5 Données probantes et besoin (Formulaire de demande, section 5)

Dans cette section, fournissez des données probantes à l’appui du projet et expliquez la nécessité des activités du projet. Voici quelques exemples de renseignements que vous pouvez inclure :

Veuillez également indiquer si ce projet s’appuie sur d’autres initiatives ou s’il s’agit d’une approche innovante ou nouvelle. Si l’intervention que vous proposez a été évaluée, veuillez inclure un lien vers l’évaluation ou les documents à l’appui qui font référence à l’intervention lorsque vous soumettez votre demande.

4.6 Mesure du rendement et évaluation (Formulaire de demande, section 6)

Tous les projets financés par le PUDS doivent contribuer et se conformer aux résultats et aux indicateurs de rendement du Programme et être en lien avec les objectifs de l’intervention, comme il est décrit ci‑dessous.

Résultats Indicateurs
Immédiat
Changement dans la sensibilisation/capacité
  • Nombre de Canadiens et d’intervenants ciblés joints
  • % d’augmentation des connaissances/compétences des Canadiens et/ou des intervenants ciblés
Disponibilité des services
  • Nombre de nouveaux services offerts
  • Nombre de clients ayant accès à de nouveaux services
Intermédiaire
Changement de comportement
  • Pourcentage de Canadiens et/ou d’intervenants ciblés qui affirment avoir l’intention d’utiliser les connaissances et les compétences.
  • Pourcentage de clients signalant un changement positif de comportement

Les Canadiens ciblés peuvent comprendre les jeunes, les adultes et toute autre population ou sous‑population cible désignée par la recherche et les données probantes. Ceci concerne les projets ciblant le changement individuel (ou les groupes d’individus).

Les intervenants ciblés peuvent comprendre les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de santé pancanadiens, les organismes sans but lucratif, les collectivités ou d’autres intervenants travaillant au sein de l’organisme ou du système. Il s’agit de projets visant à modifier l’organisme, le système ou les politiques et pratiques.

Veuillez noter que le PUDS désignera des cohortes de projets similaires pour participer et contribuer à l’évaluation par un tiers. Cette évaluation est coordonnée par, et au nom de, Santé Canada. Pour soutenir l’évaluation, les projets seront menés de concert avec des évaluateurs indépendants pour recueillir et transmettre des renseignements sur la mise en œuvre et les résultats de leur programme.

4.7 Capacité organisationnelle et de collaboration (Formulaire de demande, section 7)

Les pratiques exemplaires et l’expérience démontrent que les projets soutenus par des partenaires ont le plus de chances de réussir. Dans cette section, veuillez décrire comment votre projet met à contribution d’autres organismes, en particulier ceux de plusieurs disciplines ou secteurs (p. ex. la santé et les services sociaux). Indiquez également le type d’organismes (p. ex. organismes à but non lucratif, autochtones, gouvernementaux, universitaires). Le cas échéant, notez également ce qui suit :

Expliquez pourquoi votre organisme est bien placé pour entreprendre le projet proposé (indiquez les compétences pertinentes, l’intérêt, l’expérience avec le sujet et les populations cibles, la capacité financière et/ou en ressources humaines).

Les projets doivent répondre à un besoin défini à l’échelle d’une communauté et faire état de son engagement. Une communauté peut être définie en fonction de son emplacement (p. ex. villes, quartiers, régions) ou de son identité (p. ex. groupes ou identités de genre, groupes d’âge).

Le tableau du Formulaire de demande (section 6b) vous donne l’occasion de nommer les organismes partenaires avec lesquels vous allez travailler. Notez également le rôle de chaque partenaire et sa contribution au projet. Dans la colonne « rôle », veuillez indiquer les activités dans lesquelles le partenaire sera mis à contribution.

4.8 Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre (Formulaire de demande, section 8)

Santé Canada exige que soit utilisée l’analyse comparative fondée sur le sexe et le genre lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes. De plus, lorsque vous élaborerez votre projet, pensez à la façon dont les activités énoncées répondront aux différents besoins des femmes, des hommes, des garçons, des filles et des personnes ayant une diversité de genre. Vous voudrez peut‑être examiner comment d’autres déterminants de la santé, comme le sexe, le genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, le statut socioéconomique, la capacité, l’orientation sexuelle, le statut migratoire et la géographie, peuvent contribuer aux différences d’accès aux activités de votre projet.

Le PUDS exige des demandeurs qu’ils tiennent compte des facteurs liés au sexe, au genre et à la diversité dans tous les aspects du projet proposé. Il exige aussi que les données désagrégées sur le sexe ou le genre soient soumises, conformément aux exigences en matière de production de rapports. Les projets proposés reconnaissent que le sexe ou le genre peuvent être mis en corrélation avec la prévalence et les modes de consommation, les types de substances consommées, les répercussions physiques des substances particulières qui sont consommées, les sous‑populations touchées, le contexte social de la consommation, ainsi que l’accès aux programmes de réduction des méfaits et de traitement des dépendances et à leurs résultats.

Veuillez vous reporter au tableau suivant pour remplir votre demande.

Spectre des considérations liées au genre dans les politiques et les programmes

Inégalité entre les genres – Renforce le déséquilibre des normes, des rôles et des relations en fonction du genre.
Aucune prise en compte du genre – Ignore le déséquilibre des normes, des rôles et des relations
Sensibilité – Tient compte des normes appliquées aux genres, mais n’offre aucune mesure corrective.
Spécificité – Reconnaît les effets des écarts entre les normes, rôles ou relations
Transformateur de genre – Aborde le changement des normes de genre nuisibles.

Pour approfondir le sujet, consultez Greaves, L., A. Pederson, et N. Poole, eds. Making it Better: Gender Transformative Health Promotion. 2014, Canadian Scholars Press: Toronto, ON.

4.9 Plan de travail sommaire (Formulaire de demande, section 9)

Dans la section Plan de travail sommaire, vous devrez inclure ce qui suit :

Les activités énumérées dans cette section doivent être clairement alignées avec le budget de du projet dans la section 9 du Formulaire de demande.

4.10 Budget et exposé justificatif (Formulaire de demande, section 10)

Le budget doit prendre en compte toutes les activités et les résultats du projet décrits dans le plan de travail sommaire de la section 8 du Formulaire de demande.

Vous devez fournir un budget détaillé dans le cadre de votre Formulaire de demande. Le budget sert à expliquer comment le projet dépensera l’argent demandé au cours de la période déterminée. Vous trouverez ci‑dessous des renseignements sur les dépenses admissibles et non admissibles. Vous trouverez ci‑dessous un exemple de budget (voir 4.10.2 Exemple de budget et d’exposé justificatif dans les présentes Lignes directrices à l’intention des demandeurs). Cet exemple illustre le niveau de détail attendu dans cette section. Vous devez fournir une description adéquate pour chaque catégorie de budget.

4.10.1 Dépenses admissibles et non admissibles

La liste suivante vous aidera à comprendre ce que le PUDS peut et ne peut pas financer, et vous guidera donc dans la préparation de votre budget.

Les catégories de dépenses admissibles sont les suivantes :

Salaires et avantages des employés

Employés à temps plein ou partiel : salaires bruts des employés (avant retenues) pour le temps consacré directement au projet.

Avantages sociaux et part de l’employeur des retenues salariales : comme l’assurance‑emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, les autres taxes sur les traitements et salaires (p. ex. l’impôt provincial sur la santé), etc., pour les employés à temps plein ou à temps partiel.

Il peut également s’agir d’une indemnité de vacances pour les employés qui reçoivent un paiement forfaitaire au lieu d’un congé payé.

Personnel contractuel

Un employé contractuel est engagé pour un travail précis à un taux de rémunération déterminé et n’est pas considéré comme un employé permanent (p. ex. un scénariste, un traducteur, un auditeur, un évaluateur).

Voyage et hébergement

Tous les frais de déplacement liés à la réalisation du projet approuvé qui sont conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Ces frais comprennent les suivants :

Matériaux et fournitures

Équipement

Loyer et services publics

Mesure du rendement

Tous les coûts liés à l’évaluation du projet, par exemple, les frais de contrat pour un évaluateur externe, les coûts pour le personnel dédié à la mesure du rendement et non inclus ci‑dessus, les membres du conseil d’administration ou les participants contribuant aux composantes de planification, de collecte et d’analyse des données de l’évaluation, ainsi que les frais d’impression et de photocopies, les frais postaux pour la diffusion des résultats, les frais d’enquête, etc.

Autres coûts

Tous les coûts qui sont directement liés au projet, mais qui n’entrent pas dans l’une des catégories de dépenses mentionnées ci‑dessus. Il peut s’agir de l’inscription à des séminaires ou de frais bancaires, d’assurances, de rafraîchissements, d’honoraires, d’audit, etc.

Pour les projets ayant plusieurs sources de financement, le financement total du gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) pour les mêmes coûts de dépenses admissibles (limite de cumul) ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Les dépenses non admissibles comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

Les dépenses engagées avant l’approbation écrite de Santé Canada ne seront pas remboursées.

4.10.2 Budget final et exemple d’exposé justificatif

Budget final et exemple d’exposé justificatif
Catégories de dépenses budgétaires Exercice financier fédéral (EF) = du 1er avril au 31 mars TOTAL
Exposé justificatif EF1 EF2
Personnel et avantages sociaux

1 gestionnaire de programme à temps plein 30 heures/semaine à 45 $/heure = 70 200/an

2 x pairs travailleurs à temps partiel 15 h/semaine à 25 $/h = 19 500 $/an = 39 000 $/an

1 adjoint aux communications à temps partiel 20 heures/semaine@28 $/h=@29 120 $/an

Toutes les charges sociales liées à l’emploi (CSE) à 15 % de tous les salaires = 20 748 $/an, x 2 ans

159 068 $ 159 068 $ 318 136 $
Employés contractuels

Traduction @50 $/h x 100 h =5 000 $

Animation de réunion : 80 $/h x 50 h = 4 000 $

2 x commis de bureau @ 20 $/h x 100 h = 4 000 $, x 2 ans

13 000 $ 13 000 $ 26 000 $
Voyage et hébergement

Hôtel : Participation à une conférence de trois jours pour quatre employés + quatre voyages de présentation : 20 nuits @250 $ = 5 000 $

Repas et frais accessoires : 20 jours @112,15 $/jour = total 2 243 $

Kilométrage : 3 000 km x 0,52/km = total de 1 560 $

Billets d’avion : 4 voyages à 800 $ = 3 200 $, x 1 an

0 $ 12 003 $ 12 003 $
Documents et fournitures

Médicaments de qualité pharmaceutique : 50 000 $/an au total

Impression/Diffusion : 800 $/an

Documentation relative au projet : 600 $/an, x 2 ans

51 400 $ 51 400 $ 102 800 $
Équipement

Équipement de bureau : Achat de 1 ordinateur portable = 2 000 $

Achat de mobilier de bureau : 1 200 $, les deux uniquement la première année.

Location partagée d’un photocopieur : 200 $ au total/an x 2 ans

3 400 $ 200 $ 3 600 $
Loyer et services publics

Loyer (% de la superficie en pieds carrés) : 20 000 $ de loyer de base/2 000 pieds carrés x 360 pieds carrés = 3 600 $/an

Services publics : frais de téléphone 720 $/an, x 2 ans

4 320 $ 4 320 $ 8 640 $
Mesure du rendement et évaluation

Évaluateur externe : 10 000 $/an

Analyse des données : 1 200 $/an

Rédaction du rapport : 2 500 $/an

Diffusion des résultats : 3 000 $/an, x 2 ans

16 700 $ 16 700 $ 33 400 $
Autre

Rafraîchissements pour un événement (1 événement par an) : 500 $/an

Honoraires pour la participation d’un aîné à un événement : (1 événement par an) : 500 $/an

Audit : 500 $/an, x 2 ans

1 500 $ 1 500 $ 3 000 $
Total des contributions de Santé Canada 249 388 $ 258 191 $ 507 579 $

4.11 Approbation / Déclaration (Formulaire de demande, section 11)

Veuillez vous assurer d’inclure votre signature électronique ou numérique à la dernière page du Formulaire de demande. Santé Canada n’exige pas une version numérisée de votre signature manuscrite.

5. Évaluation

5.1 Examen préalable

Toutes les demandes présentées dans le cadre de cet appel de propositions seront d’abord soumises à un processus de sélection initial afin de vérifier ce qui suit :

Votre demande doit passer la première sélection pour passer à la partie d’évaluation de la demande.

5.2 Évaluation de la demande

Les demandeurs qui passent l’examen initial sont ensuite évalués en fonction des critères ci‑dessous :

Priorité(s) de financement

Population(s) cible(s)

Renseignements sur le projet

Données probantes et besoins

Mesure du rendement et évaluation

Capacité organisationnelle et de collaboration

Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre

Plan de travail sommaire

Budget et exposé justificatif

La note totale de l’évaluation est l’un des éléments pris en compte dans les décisions définitives de financement. D’autres considérations ministérielles, telles que les fonds disponibles et la répartition géographique, influenceront également la sélection définitive des demandes.

6. Communications avec Santé Canada

Le PUDS s’efforcera de répondre aux questions. Le PUDS tiendra les demandeurs informés du traitement de leurs demandes conformément aux normes suivantes.

6.1 Accusé de réception

Dans les trois jours ouvrables suivant la présentation de votre demande, vous recevrez une notification électronique indiquant que le PUDS a reçu votre demande.

6.2 Décision finale

Le PUDS communiquera avec les demandeurs pour leur transmettre une décision finale sur la poursuite ou non de la demande pour la négociation d’un accord de contribution. Toutes les décisions définitives seront communiquées par voie électronique à l’adresse indiquée dans le Formulaire de demande. Veuillez vous assurer que l’adresse électronique indiquée dans le Formulaire de demande est exacte et valide.

Toutes les décisions de financement communiquées seront définitives; il n’y a pas de procédure d’appel. Les propositions jugées solides, mais non financées dans le cadre de ce processus peuvent être conservées en cas d’occasions de financement futures.

6.3 Accord de contribution

Le PUDS n’est pas tenu de financer toute demande soumise dans le cadre de cet appel de propositions ou de financer la totalité de la portée ou de la durée d’un projet proposé.

Si vous êtes retenu dans le cadre de ce processus d’appel de propositions, Santé Canada jouera un rôle de soutien général et surveillera l’évolution du projet pour s’assurer que les conditions de l’accord de contribution sont respectées. Les organismes qui reçoivent des fonds du PUDS n’agissent pas au nom du gouvernement. Santé Canada n’utilisera pas les fonds de contribution pour acquérir un bien ou un service nécessaire aux activités du Ministère.

Les dépenses engagées avant l’approbation écrite de Santé Canada ne seront pas remboursées.

Tous les projets qui englobent des activités de recherche portant sur des êtres humains doivent être approuvés par un comité d’éthique de la recherche qui adhère à l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains avant que le volet « recherche » du projet puisse commencer. La recherche est définie comme une activité conçue pour faire ce qui suit :

La recherche peut s’appuyer sur des méthodes quantitatives ou qualitatives, comme la recherche‑action participative, l’analyse narrative ou l’analyse du discours.

Les travaux de recherche faisant appel à des sujets humains comme participants comprennent ceux effectués avec ce qui suit :

Voici des exemples d’activités pouvant être considérées comme de la recherche, en fonction de leur objectif : questionnaires, sondages, surveillance améliorée ou nouvelle, collecte de données ou matériel biologique, utilisation de banques de données ou de biobanques.

Les demandeurs devraient faire appel au conseil d’éthique à la recherche de leur organisme. Les demandeurs n’ayant pas accès à un conseil d’éthique à la recherche peuvent communiquer avec le PUDS pour obtenir du soutien.

6.4 Questions

Par souci de transparence et d’équité, Santé Canada ne peut fournir de conseils personnalisés relativement aux demandes ou aux idées de projet dans le cadre de ce processus de financement. Cependant, nous comprenons que vous puissiez avoir des questions. Nous vous invitons à envoyer vos questions à hc.SUAP-PUDS.sc@canada.ca. Chaque semaine, le PUDS compilera les questions et affichera les réponses applicables à tous directement sur le site Web du PUDS.

Une Séance d’information sur l’Appel de propositions 2021 aura lieu le 12 août 2021 afin d’aborder les priorités de financement et le processus pour soumettre une demande. Pour vous inscrire, envoyez un courriel à hc.SUAP-PUDS.sc@canada.ca en indiquant le nom de votre organisation, votre adresse électronique et la province ou le territoire de votre siège social.

Pour toute autre question relative à l’appel de propositions, contactez le PUDS par courriel : hc.SUAP-PUDS.sc@canada.ca. Bien que le PUDS s’efforce de répondre à chaque demande en temps opportun, nous ne pouvons garantir une réponse aux questions reçues après le 22 septembre 2021.

Références :

Note de bas de page 1

Il n’est pas acceptable de charger une location pour des ordinateurs que l’on possède déjà. On s’attend à ce que les organismes, dans le cadre de leur contribution en nature au projet, donnent au personnel du projet l’accès à leur équipement. Si le projet met à rude épreuve l’équipement existant, les organismes peuvent facturer le projet pour l’utilisation de l’ordinateur (il s’agit généralement d’un tarif horaire ou journalier) et un registre doit être tenu pour comptabiliser ce temps.

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Note de bas de page 2

Les dépenses en immobilisations sont celles qui visent à acquérir ou à améliorer un actif par la construction, l’achat ou la location. Les dépenses liées à l’achat ou à l’amélioration (réaménagement ou rénovation) de terrains, de bâtiments et/ou de véhicules sont des exemples de dépenses en immobilisations et en construction. Les dépenses en immobilisations importantes sont celles dont la valeur dépasse 10 000 $.

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