Programme sur l’usage et les dépendances aux substances appel de propositions 2023 : Lignes directrices à l’intention des demandeurs

Table des matières

• Aperçu et contexte du PUDS
  • Principes du PUDS
• Processus de demande
  • Étapes pour présenter une demande
  • Demandeurs admissibles
  • Demandeurs non admissibles
• Sections du formulaire de demande
  • Section 1 : Désignation de l'organisme
  • Section 2 : Priorité(s) de financement
  • Section 3 : Information sur le projet
  • Section 4 : Détails sur le projet
  • Section 5 : Mesure du rendement et d'évaluation
  • Section 6 : Mobilisation des connaissances
  • Section 7 : Durabilité
  • Section 8 : Budget
  • Section 9 : Approbation et déclaration
• Évaluation de la demande
• Communications avec Santé Canada
  • Accusé de réception
  • Décision finale
  • Accord de contribution
  • Questions

Aperçu et contexte du PUDS

Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada accorde du financement sous forme de contributions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes communautaires et à des organismes sans but lucratif au Canada. Santé Canada s'est engagé à financer des projets qui favorisent la diversité et l'inclusion. Le financement de projets discriminatoires sur la base de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique, du genre, de l'âge, de la religion, des croyances, de l'état civil, de l'orientation sexuelle réelle ou perçue, de l'identité ou de l'expression de genre, de la situation familiale ou d'un handicap ne sera pas envisagé. Par le biais de contributions, Santé Canada aide d'autres organismes à entreprendre des activités dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes. On s'attend des bénéficiaires d'un financement sous forme de contribution qu'ils fournissent certains produits livrables et travaillent à l'obtention de résultats précis. Les bénéficiaires sont également tenus de présenter des rapports réguliers (au moins deux par an) à Santé Canada.

Le PUDS fournit du financement à durée limitée à une vaste gamme d'initiatives novatrices et fondées sur des données probantes touchant la prévention de l'usage des substances, la réduction des méfaits et le traitement à la grandeur du pays. Ces initiatives ciblent diverses substances, dont les opioïdes, les stimulants, le cannabis, l'alcool, la nicotine et le tabac, à l'échelle communautaire, régionale et nationale.

À travers le budget 2023, 359,2 millions de dollars ont été engagés sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour appuyer la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) renouvelée. La SCDAS guide le travail du gouvernement fédéral dans le but de sauver des vies et de minimiser les méfaits liés aux substances pour les personnes qui consomment des drogues et de l'alcool, leurs familles et leurs communautés.

S'appuyant sur les efforts antérieurs visant à développer des approches novatrices et dirigées par des organismes communautaires, le budget 2023 comprend 144 millions de dollars pour le PUDS afin de financer des organismes de soutiens communautaires et des interventions de santé fondées sur des données probantes.

Dans le cadre de cet appel de propositions (ADP) national 2023, le PUDS financera des projets qui abordent les problèmes liés à l'usage des substances dans le cadre du continuum de soins.

Les projets devraient commencer dès le 1er juin 2024 et doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2028.

Principes du PUDS

Les principes sous-jacents qui suivent doivent être pris en compte dans votre demande de financement au PUDS, indépendamment de la priorité sélectionnée :

Fondée sur des données probantes

La justification de l'intervention proposée et les groupes ou les populations visés, les activités et les stratégies sont appuyés par des données probantes; dans le cas d'initiatives novatrices, la justification est fondée sur une théorie du changement plausible et exprimée avec clarté. Les données probantes peuvent inclure des données, des résultats de recherche, des évaluations de projet, des récits oraux des aînés et des témoignages de personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète ou ayant des connaissances spécialisées.

Met à contribution des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète (PVVEC)

Les initiatives incluent des personnes ayant ou ayant eu une expérience de consommation de substances dans l'élaboration et de la mise en œuvre des projets. Ces initiatives illustrent aussi la diversité des personnes qui sont touchées par l'usage problématique de substances.

Non stigmatisante

Les initiatives sont fondées sur une approche axée sur la personne, favorisent des messages non stigmatisants et soutiennent activement la diminution de la peur, de la stigmatisation, de la désinformation et de l'incompréhension à l'échelle communautaire. La stigmatisation mène à la discrimination, ce qui empêche les gens d'accéder aux services et au soutien dont ils ont besoin. Le langage utilisé dans toutes les sections du formulaire de demande doit être conforme aux recommandations contenues dans la publication Parler de la consommation de substances de manière humaniste, sécuritaire et non stigmatisante de l'Agence de la santé publique du Canada et dans la publication Se servir des mots pour surmonter la stigmatisation : un guide d'introduction du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances.

Vise la collaboration et l'établissement de liens

Les initiatives démontrent l'engagement des organismes partenaires. Les partenaires peuvent provenir de disciplines et de secteurs multiples (par exemple les services sociaux et de santé) et être de plusieurs types (tels que, sans but lucratif, autochtones, gouvernementaux, universitaires.). Les initiatives sont adéquatement soutenues par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux, avec qui elles ont des liens, et, dans la mesure du possible, elles complètent des initiatives déjà en place à l'échelle locale, régionale, provinciale ou territoriale.

Équité, diversité et inclusion

Les initiatives appliquent les principes d'équité, de diversité et d'inclusion. Les responsables des initiatives sont à l'écoute des personnes qui consomment des substances et qui sont issues de communautés diversifiées, notamment :

• les Autochtones;
• les personnes 2ELGBTQIA+;
• les communautés racialisées ou marginalisées.

Les initiatives doivent veiller à ce que les voix, les préoccupations et les problèmes des personnes qui consomment des substances soient pris en compte dans leur travail.

Respecte la culture

Les initiatives démontrent une connaissance et une compréhension appropriées du contexte social, historique et de santé des peuples Autochtones, proposent des stratégies pour à améliorer la sécurité culturelle et promeuvent la réconciliation dans la prestation des programmes.

Tient compte de facteurs liés au genre, à la diversité et aux traumatismes

Les initiatives reconnaissent que le genre et d'autres facteurs démographiques peuvent être pertinents en ce qui concerne :

• la prévalence et les modes de consommation de substances;
• les types de substances consommées;
• les répercussions physiques des substances particulières qui sont consommées;
• les sous-populations touchées;
• le contexte social de la consommation;
• l'accès aux programmes de réduction des méfaits et de traitement des dépendances et à leurs résultats.

Les initiatives reconnaissent l'incidence de la violence et des traumatismes sur la vie et la santé des gens, y compris la consommation de substances. Elles intègrent aussi ce savoir dans tous les aspects de la pratique et des programmes.

Vise à réduire les méfaits

Les initiatives visent à améliorer la sécurité et la santé des personnes qui consomment des substances et à réduire les effets négatifs de la consommation de substances sur le plan de la santé, de la société et de l'économie (blessures, transmission de maladies, crimes, surdoses ou mort), tant à l'échelle individuelle que communautaire. Elles visent à réduire le risque d'une surdose ou de mort, de transmission de maladies ou d'autres blessures, en proposant des façons moins risquées de consommer.

Processus de demande

Étapes pour présenter une demande

La présentation de votre demande se fait en 3 étapes :

Étape 1 : Remplissez votre formulaire de demande

Le formulaire compte 9 sections, comme suit :

• Section 1 : Désignation de l'organisme
• Section 2 : Priorité(s) de financement
• Section 3 : Information sur le projet
• Section 4 : Détails sur le projet
• Section 5 : Mesure du rendement et d'évaluation
• Section 6 : Mobilisation des connaissances
• Section 7 : Durabilité
• Section 8 : Budget
• Section 9 : Approbation et déclaration

Les exigences relatives à chacune des sections du formulaire de demande sont clairement décrites ces présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs (voir Sections du formulaire de demande).

Étape 2 : Joignez votre preuve d'admissibilité

Le PUDS ne peut fournir un financement qu'à certains types d'organismes qui sont admissibles selon les modalités du PUDS. Joignez les documents qui confirment l'admissibilité de votre organisme au courriel avec votre formulaire de demande (voir Demandeurs admissibles et Désignation de l'organisme des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs). Les liens Web ne seront pas acceptés.

Les autres ordres de gouvernement y compris les administrations autochtones, provinciales, territoriales et municipales, et leurs organismes sont exemptés de cette exigence.

Étape 3 : Soumettez votre demande dûment remplie

Envoyez votre demande dûment remplie par voie électronique à suap-puds@hc-sc.gc.ca avant 14 h 00, heure normale de l'Est (HNE), le 22 novembre 2023. Les demandes incomplètes ne seront pas acceptées. Aucune demande ne sera acceptée après la date limite. Si vous éprouvez des problèmes techniques lors de la présentation de votre demande, veuillez en informer suap-puds@hc-sc.gc.ca le plus tôt possible.

Votre demande complète doit comprendre ce qui suit :

• un formulaire de demande dûment rempli;
• une preuve d'admissibilité (les autres ordres de gouvernement y compris les administrations autochtones, provinciales, territoriales et municipales, et leurs organismes sont exemptés de cette exigence).

Si vous souhaitez voir des exemples de projets du PUDS précédemment financés, ainsi que les délais et les budgets correspondants, veuillez visiter le site des Projets actifs du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS).

Demandeurs admissibles

Les organismes suivants sont admissibles à recevoir du financement en vertu du PUDS :

• les organismes canadiens à but non lucratif œuvrant dans le domaine de la santé, incluant les hôpitaux, les conseils de santé régionaux et les organismes de santé communautaires;
• les organismes canadiens à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés;
• les établissements canadiens, incluant les universités, les conseils scolaires et les autres centres d'éducation du Canada;
• les autres ordres de gouvernement, y compris les administrations autochtones, provinciales, territoriales et municipales ainsi que leurs organismes;
• les organismes à but non lucratif des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Les organismes québécois peuvent demander du financement en vertu du PUDS comme suit :

• Les organismes situés au Québec peuvent présenter une demande directement dans le cadre du présent ADP pour des projets qui couvrent également d'autres provinces ou territoires.
• Pour les organismes situés et exploitant leurs activités uniquement au Québec, veuillez noter que le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) gère les fonds du PUDS pour le Québec. Toute demande devra obtenir l'autorisation écrite du ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site web du MSSS.

Le présent ADP ne peut être utilisé pour maintenir un accord de contribution existant. Toutefois, les titulaires d'un accord de contribution de Santé Canada peuvent présenter une demande dans le cadre du présent ADP pour financer de nouveaux projets.

Tous les demandeurs et leurs activités de projet doivent être conforment aux lois fédérales, provinciales et municipales. Les demandeurs doivent être et rester en conformité avec les exigences des lois en vertu desquelles ils ont été constitués (fédéral, provincial ou territorial) y compris en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui régit les affaires internes des organisations à but non lucratif fédérales.

Demandeurs non admissibles

Les demandeurs suivants ne sont pas admissibles au financement en vertu du PUDS :

• les particuliers;
• les organismes à but lucratif;
• les sociétés d'État fédérales.

Ces entités non admissibles peuvent cependant être incluses comme partenaires de projet sur les demandes des demandeurs admissibles.

Sections du formulaire de demande

Vous devez remplir tous les champs obligatoires de votre formulaire pour que votre demande de financement au titre du PUDS soit prise en considération. Un astérisque (*) indique tous les champs obligatoires. Les consignes ci-dessous décrivent les renseignements requis pour chaque section du formulaire.

Veuillez noter que, dans le formulaire de demande, certaines réponses comportent des limites de caractères. Celles-ci diffèrent dans les formulaires de demande en français et en anglais afin de refléter les deux langues officielles.

Section 1 : Désignation de l'organisme

Dans cette section du formulaire, vous devez indiquer le nom légal complet de votre organisme. Ce nom figure sur tous les documents juridiques associés à votre organisme. Le nom légal doit correspondre aux documents de preuve d'admissibilité de votre organisme joints au courriel avec votre formulaire de demande. Si votre organisme mène ses activités sous un nom différent, vous pourrez l'indiquer sur une autre ligne du formulaire. Le PUDS a besoin de cette information afin de conclure un accord de financement avec votre organisme.

Fournissez vos coordonnées, notamment votre adresse postale, votre code postal et votre adresse électronique. Nous utiliserons cette adresse électronique pour communiquer avec vous relativement à ce processus de demande. Cette adresse sera utilisée pour vous envoyer l'accusé de réception de votre demande et la décision finale de financement.

Joignez les documents qui démontrent l'admissibilité de votre organisme au courriel avec votre formulaire de demande. Les documents peuvent inclure :

• le certificat de constitution;
• le certificat de statut d'organisme de bienfaisance;
• un renvoi à l'acte constitutif, s'il est établi en vertu d'une loi;
• les lettres patentes;
• dans le cas d'entités non constituées en société, des documents internes tels que :
  • les modalités ou la structure de gouvernance;
  • la liste des membres du conseil d'administration;
  • tout autre instrument de gouvernance similaire.

Certains documents, tels que l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), peuvent être utilisés pour l'admissibilité. Le PUDS demandera plus d'informations sur le statut légal de l'organisme si votre demande est acceptée dans le cadre de ce processus.

Tous les demandeurs, y compris les bénéficiaires actuels d'un accord de contribution de Santé Canada, doivent fournir une preuve d'admissibilité. Les autres ordres de gouvernement y compris les administrations autochtones, provinciales, territoriales et municipales, et leurs organismes sont exemptés de cette exigence.

Section 2 : Priorité(s) de financement

1 Soutenir et renforcer le rôle des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète (PVVEC) au sein des organismes qui luttent contre l'usage de substances dans le cadre du continuum de soins

Des projets qui assurent un soutien ou fournissent des ressources aux PVVEC, y compris les pairs, afin d'accroître leur rôle au sein d'un organisme.

Ceci inclut :

• former ou accroître les compétences des PVVEC pour soutenir les initiatives de prévention, de réduction des méfaits, ainsi que de traitement et de rétablissement.
• soutenir les intervenants de première ligne, fournir des ressources et assurer un soutien en cas d'épuisement professionnel, de deuil et d'autogestion de la santé.

La priorité sera accordée aux projets :

• dans lesquels les rôles de PVVEC sont basés sur le leadership, significatifs et équitables dans l'ensemble de l'organisme.
• qui prennent en compte les objectifs de changement de culture au sein des organismes afin d'intégrer davantage les PVVEC.

2 Services et programmes axés sur l'aide après le traitement et la transition dans la communauté

Des projets qui développent, mettent en œuvre et évaluent le soutien ou les services ciblant la transition des individus dans la communauté, soit la réinsertion sociale après avoir accédé à des services de santé (par exemple séjours à l'hôpital, services de traitement ou liste d'attente), soit des services institutionnels ou correctionnels (prison, centre de détention, probation ou libération conditionnelle).

Ceci inclut :

• les services ou programmes axés sur le rétablissement, fondés sur les points forts ou encore centrés sur la personne, et peuvent inclure ou non inclure l'abstinence.
• les services ou les programmes qui peuvent inclure d'autres éléments relatifs à un mode de vie sain (par exemple l'hygiène du sommeil et une bonne alimentation).
• les services ou les programmes qui peuvent être assurés par des services de santé traditionnels, la communauté ou des pairs.

La priorité sera accordée aux projets qui :

• sont axés sur l'élaboration et la mise à l'essai de ces services auprès de groupes diversifiés touchés de manière disproportionnée ou dont les résultats en matière d'aide postpénale et de réinsertion sociale sont moins bons (par exemple, les femmes peuvent éprouver des symptômes de sevrage plus difficiles que les hommes).

3 Lutter contre les troubles liés à la consommation d'alcool

Projets qui élaborent et fournissent des programmes ou des outils nouveaux ou innovants destinés pour le trouble lié à l'usage d'alcool (TUA), y compris dans le cadre du programme dépistage, intervention brève et aiguillage (DBIA).

Ceci inclut :

• l'adaptation des outils aux groupes prioritaires présentant un risque accru de TUA, par exemple en fonction du genre, de l'âge, de la sexualité ou de la race.
• les projets qui viennent accroître l'utilisation des outils de DBIA par les professionnels de la santé, par exemple dans les centres de santé communautaires ou les programmes de réduction des méfaits.

La priorité sera accordée aux projets qui :

• intègrent des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète dans l'élaboration et la mise en œuvre d'outils et de programmes.
• élaborent et valident les outils de DBIA respectueux des valeurs culturelles et tenant compte des traumatismes.

4 Lutter contre le sevrage lié à l'abandon du tabac par les adultes

Les projets qui contribuent à l'innovation en matière de soutien à l'arrêt du tabac, y compris ceux qui vont au-delà de l'individu et vont promouvoir une approche systémique qui soutiendra le changement.

Ceci inclut :

• les projets qui mettent l'accent sur l'élaboration de mesures novatrices de soutien à l'arrêt du tabac dans des groupes où la prévalence du tabagisme est élevée (par exemple, les métiers, les groupes 2ELGBTQIA+, les populations à faible revenu et à faible niveau d'éducation) avec la possibilité de les reproduire à l'échelle nationale.
• les projets d'abandon du tabac qui incluent le vapotage en tant qu'outil d'abandon et mesure de réduction des méfaits pour les adultes qui fument.
• les projets qui transféreront ou appliqueront des connaissances fondées sur des données probantes directement dans le système de soins de santé, y compris des connaissances qui aideront à renforcer la capacité de mettre en œuvre et d'intégrer des services de renoncement au tabac dans le système de santé. Ces projets doivent inclure des approches de renoncement au tabac axées sur la personne et renfermant des principes de réduction des méfaits.

Plusieurs priorités

Vous pouvez soumettre des demandes distinctes si vous avez plus d'une idée de projet. Il n'y a pas de limite au nombre de demandes que chaque demandeur peut soumettre. Cependant, vous pouvez soumettre une demande qui répond à plus d'une priorité de financement si elle peut logiquement être expliquée par une seule demande. Santé Canada évaluera chaque demande de façon indépendante.

Section 3 : Information sur le projet

a) Titre du projet

Indiquez le titre de votre projet.

b) Durée du projet

Indiquez la durée du projet en mois – les projets peuvent durer jusqu'à 48 mois.

c) Montant total du financement demandé

Précisez le montant total du financement demandé, en dollars, pour la durée du projet.

d) Nombre total prévu de personnes que le projet entend atteindre

Précisez le nombre de personnes du groupe cible que vous prévoyez atteindre dans le cadre de ce projet.

e) Description de la population cible

Décrivez les détails et les caractéristiques de votre population cible, y compris les données démographiques clés telles que l'âge ou le genre. La population cible est définie comme le groupe de personnes sur lequel les activités de votre projet auront un impact direct. Par exemple, si votre projet fournit directement des services aux personnes qui consomment de la drogue, la population cible est constituée de personnes qui consomment de la drogue. Si votre projet offre une formation aux prestataires de services qui s'occupent des personnes qui consomment de la drogue, la population cible est celle des prestataires de services.

f) Emplacement(s) géographique(s)

Dans le champ « Emplacement(s) géographique(s) », vous devez indiquer les communautés, les villes et les provinces ou territoires où se déroule votre projet.

g) Paramètre(s) de projet

Lorsque vous exposez les paramètres de votre projet, décrivez l'endroit où votre projet sera mis en œuvre (par exemple une salle d'urgence ou un centre de santé communautaire).

h) Portée

Pour la portée, vous ne devrez choisir qu'une seule option, soit l'échelle nationale, régionale, provinciale ou territoriale, ou soit au niveau de la ville ou de la communauté. Un projet d'envergure nationale couvrira au moins trois provinces ou territoires.

i) Objectifs

Les objectifs doivent être décrits selon les critères « SMART » :

• Spécifique : Le projet décrit une mesure, un comportement ou un résultat observable ou une réalisation en particulier.
• Mesurable : Le projet est quantifiable et des indicateurs lui sont associés pour qu'il puisse être mesuré.
• Atteignable : Le projet est approprié et pertinent pour le public cible.
• Résultats visée : Les résultats visés sont clairs.
• Temporel : Le projet indique la période à l'intérieur de laquelle l'objectif doit être atteint.

Les objectifs devraient être conçus en fonction des résultats du PUDS fournis dans les présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs (voir Section 5 : Mesure du rendement et d'évaluation).

Par exemple :

• Augmenter de 5 %, d'ici à 2025, le nombre de personnes soumises à un dépistage du trouble lié à l'usage d'alcool dans les cliniques de réduction des méfaits.

j) Résumé du projet

Inscrivez un bref résumé qui aidera le PUDS à comprendre facilement en quoi votre projet consiste. Ce résumé pourrait être publié si votre projet est financé. Considérez comme exemple la présentation suivante lors de la rédaction de votre résumé : « Dans le but de [insérer les principaux objectifs], ce projet va [insérer les activités clés ou encore les extrants clés] pour [insérer le groupe cible principal ou la communauté cible principale] à (au, en, dans) [indiquer le lieu] ». Vous devez démontrer clairement comment votre groupe cible sera inclus dans les activités du projet.

Par exemple :

• Dans le but de réduire les méfaits de l'alcool chez les personnes qui consomment des opioïdes, ce projet testera un outil de dépistage de l'alcool chez les personnes qui ont accès à des services communautaires de soins de soutien intégrés à Winnipeg, au Manitoba.

k) Plan de travail

Dans le plan de travail, vous devrez inclure ce qui suit :

• une liste des activités clés pour le projet
  • incluez les principales activités qui vous aideront à atteindre les objectifs fixés dans votre demande
  • les activités clés devraient être décrites à un niveau élevé pour le plan de travail et montrer l'ordre approximatif des événements qui vous permettront d'atteindre les objectifs de votre projet
• Les délais d'exécution
  • indiquez le mois et l'année approximatifs correspondant aux dates de début et de fin de chaque activité (par exemple : avril 2024 à juin 2024)
• Les extrants pertinents
  • les extrants sont le résultat de vos activités et ils peuvent être tangibles ou intangibles. Les extrants pourraient par exemple être des conférences organisées, des produits de connaissance élaborés ou des critères de mesure de rendement rédigés.
  • Remarque : Il n'est pas nécessaire d'avoir un extrant pour chaque activité.

Les activités énumérées dans cette section doivent être clairement alignées avec le budget du projet dans la section 8 du formulaire de demande.

l) Partenaires du projet

Les pratiques exemplaires et l'expérience démontrent que les projets soutenus par des partenaires ont le plus de chances de réussir. Dans cette section du formulaire, décrivez vos partenaires de projet significatifs et la manière dont ils contribueront à la réalisation des objectifs de votre projet. Les partenaires significatifs sont définis comme des partenaires nécessaires à la réussite du projet.

Indiquez le nom de l'organisme, la personne à contacter au sein de l'organisme et indiquez si le partenariat est confirmé ou prévu. Indiquez également le rôle que les partenaires joueront (par exemple cadrer le projet, faciliter les relations avec d'autres principaux intervenants, servir de site de projet, participer à l'essai d'une nouvelle intervention ou adopter un programme qui a fait ses preuves). La priorité sera accordée aux projets qui touchent plusieurs disciplines ou secteurs.

Section 4 : Détails sur le projet

a) Données probantes sur les besoins

Dans cette section du formulaire, inscrivez des données qui illustrent la nécessité de ce projet.

Par exemple :

• des données locales sur les méfaits liés aux substances;
• des données probantes et des statistiques relatives à la recherche;
• des évaluations antérieures du projet, le cas échéant;
• le fondement théorique du projet;
• les lacunes en matière de connaissances et de recherche;
• des témoignages oraux des aînés;
• une expérience concrète et des connaissances spécialisées.

b) Justification de votre approche

Justifiez votre approche, y compris les raisons pour lesquelles le groupe, une intervention fondée sur des données probantes et les activités ont été sélectionnés. Vous pouvez par exemple expliquer le contexte communautaire ou local ou mettre l'accent sur l'évaluation des besoins. Indiquez si ce projet s'appuie sur d'autres initiatives ou s'il s'agit d'une approche novatrice ou nouvelle. Si l'intervention que vous proposez a été évaluée, fournissez des documents à l'appui qui mentionnent l'intervention lorsque vous soumettez votre demande.

c) Durabilité de l'organisme

Ces questions, auxquelles il faut répondre par oui ou par non, vous aideront à déterminer si votre organisme est bien placé pour entreprendre l'initiative proposée. Remarque : un « non » n'aura pas d'incidence négative.

Voici d'autres consignes :

1. Un Accord de contribution est défini comme un paiement de transfert conditionnel, ce qui signifie que certaines conditions doivent être satisfaites avant que les bénéficiaires reçoivent un paiement. Les organismes retenus devront respecter les exigences énoncées dans l'accord de contribution.
2. Il peut s'agir d'activités antérieures dont la nature, l'ampleur et la portée sont similaires à celles qui figurent dans la demande. Il s'agit notamment de tenir compte de la durée du projet et de l'importance du budget.
3. Le personnel financier qualifié peut comprendre une division financière, un directeur ou une directrice ou un autre membre du personnel chargé de la gestion financière.
4. Un évaluateur formé et qualifié peut être un évaluateur ou un spécialiste de la mesure du rendement qui fait déjà partie du personnel, un évaluateur des contributions en nature, un évaluateur contractuel ou un évaluateur d'un organisme partenaire.

d) Risques et stratégies de réduction des risques

S'il existe des risques susceptibles d'avoir une incidence sur les résultats de votre projet, veuillez les décrire ici.

Par exemple :

• l'adoption d'un règlement municipal;
• une réduction du financement provincial;
• l'incapacité de trouver un partenaire clé;
• un retard dans l'embauche du personnel.

Indiquez les mesures que vous prendriez pour faire face à ces risques.

e) Rapports significatifs avec des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de l'usage de substances (PVVEC)

Les projets devraient mettre à contribution, et ce, de façon significative des PVVEC dans tous les aspects du projet, y compris dans l'élaboration, la réalisation et l'évaluation du projet.

Décrivez les informations suivantes dans la demande et justifiez l'approche que vous avez choisie :

• les activités du projet auxquelles les PVVEC participeront;
• le niveau de participation (par exemple en tant que client, collaborateur, membre de l'équipe, employé, consultant ou personne occupant un poste de direction);
• les mesures qui seront prises pour réduire les obstacles au rôle et à la participation des PVVEC (embaucher officiellement, soutenir, éduquer et former les PVVEC et les intégrer à l'organisme, offrir une rémunération équitable, entre autres);
• comment les activités du projet assureront la sécurité des PVVEC et du personnel qui soutient la participation (par exemple élaborer conjointement des principes partagés, préparer une fin respectueuse de la participation).

Les demandeurs doivent respecter les pratiques exemplaires en matière de participation des pairs et de partenariat avec les PVVEC. Les demandeurs peuvent consulter le document Lignes directrices sur la collaboration avec les personnes ayant une expérience passée ou présente de l'usage de substances, leur famille et leurs amis publié par le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, disponible dans les deux langues officielles, pour des informations sur des sujets tels qu'une participation significative et une rémunération appropriée. Ils peuvent également consulter la ressource Hear Us, See Us, Respect Us: Respecting the Expertise of People who Use Drugs (2021) (en anglais seulement) du Canadian Association of People Who Use Drugs (CAPUD) et de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CCPD).

Dans les cas où les projets ne se prêtent pas à la participation des PVVEC, utilisez l'espace prévu à cette fin pour expliquer pourquoi les PVVEC ne sont pas incluses.

f) Langues officielles

Conformément à la politique du gouvernement fédéral, le PUDS prend des mesures pour s'assurer que les bénéficiaires de fonds publics respectent l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles en matière de services au public.

Énoncez de quelle façon l'initiative ciblera, ou non, les deux communautés linguistiques officielles, par exemple :

• Tous les éléments d'affichage public, toutes les communications (verbales et écrites) et tous les produits et services liés au projet sont élaborés et offerts en français et en anglais.

Ou,

• Le projet ne vise pas les deux communautés linguistiques officielles du Canada parce qu'il met à l'essai une nouvelle approche en matière de formation ou un nouveau programme d'études. Pour cette raison, le projet ciblera une seule collectivité linguistique officielle avant de les adapter et d'investir dans la traduction.

Indiquez toutes les langues autres que le français ou l'anglais qui seront incluses dans le projet, que ce soit par la traduction de documents (par exemple dans une langue autochtone) ou par la consultation et la participation de groupes dont la langue maternelle n'est ni le français, ni l'anglais.

g) Intégration de la diversité et de l'analyse comparative entre les genres

Les populations cibles concernées doivent être prises en compte dans le suivi et l'évaluation des programmes afin de garantir qu'ils ont tous un accès équitable aux programmes et aux services. Lors de l'élaboration de votre projet, réfléchissez à la manière dont les activités décrites toucheront différents groupes au-delà de votre groupe cible initial. Examinez comment d'autres déterminants de la santé tels que le genre, l'âge, la race, l'origine ethnique, le statut socioéconomique, les capacités, l'orientation sexuelle, le statut migratoire et la géographie peuvent contribuer aux différences d'accès aux activités de votre projet (par exemple, l'accès aux programmes de réduction des méfaits et de traitement et les résultats obtenus). Les demandeurs doivent intégrer ces aspects à leur demande. Consultez le site Politique en matière d'Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre Plus du portefeuille de la Santé.

Le PUDS exige que les projets recueillent des données démographiques lorsqu'ils mesurent le rendement des projets, des services et des programmes qu'ils mettent en œuvre. Il peut ainsi contribuer à un soutien et à des ressources plus ciblés et plus efficaces pour les personnes qui consomment des substances. Si un financement est accordé, vous devrez fournir des données démographiques détaillées sur votre population cible dans les rapports sur le rendement et le progrès de votre projet.

Vous devriez également tenir compte de ces informations dans l'élaboration des plans de travail, des activités, des extrants et des produits livrables. Le PUDS prend en compte les données démographiques, notamment le genre, la langue, l'âge, l'emplacement et les groupes prioritaires désignés tels que les Autochtones, les personnes 2ELGBTQIA+ et les personnes et communautés racialisées. La collecte de données sur le sexe d'une personne n'est pas une exigence du PUDS; elle est facultative.

La façon la plus simple de recueillir ces données est d'inclure des outils de collecte de données démographiques dans vos outils de collecte et d'évaluation des données (par exemple des questions d'introduction dans un sondage, des entretiens avec les principaux intervenants, un examen des documents). Tenez compte de ce qui suit lorsque vous remplissez votre demande.

Comment puis-je prendre en compte différents populations cibles dans mon projet?

1. Commencez par définir la question : quels sont les données probantes, sur les différents facteurs démographiques et la question que vous abordez, auxquels vous avez actuellement accès?
2. Utilisez un langage précis pour définir votre groupe ou vos sous-populations. Par exemple, au lieu de vous limiter à la « jeunesse », considérez d'autres facteurs comme l'âge et l'emplacement, par exemple « les jeunes femmes en milieu rural ».
3. Précisez comment vous comptez recueillir et analyser les données ventilées selon le genre, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation ethnique et socioéconomique et d'autres facteurs pertinents, de manière quantitative (par exemple statistiques) ou qualitative (par exemple groupes de discussion, débats).
4. Analysez les données démographiques pour établir l'incidence de votre projet sur les différentes populations.
5. S'il y a lieu, formulez des recommandations pour des changements futurs aux programmes, aux politiques et aux pratiques susceptibles de remédier aux inégalités.

Section 5 : Mesure du rendement et d'évaluation

Tous les projets financés par le PUDS doivent contribuer et se conformer aux résultats et aux indicateurs de rendement du Programme et être en lien avec les objectifs de l'intervention. Cela se fait par la mesure du rendement et d'évaluation des projets du PUDS. Le PUDS fournit des résultats normalisés ci-dessous, incluant des indicateurs que les projets utiliseront pour mesurer régulièrement le rendement.

Les organismes financés seront responsables de s'assurer que le plan de mesure du rendement soit conçu pour assurer un suivi précis de l'évolution des objectifs du projet et pour soutenir l'évaluation finale du projet. À cette fin, le PUDS exige que chaque bénéficiaire dispose d'un plan d'évaluation, y compris un évaluateur professionnel (provenant d'un partenariat ou d'un contrat ou consistant en un évaluateur existant au sein du personnel) et qu'une évaluation finale soit réalisée à l'issue des activités du projet.

Décrivez dans votre demande les résultats du PUDS figurant dans la liste ci-dessous qui s'appliquent à votre projet et comment votre projet contribuera positivement à ces résultats :

• Résultats immédiats
  • Meilleur accès à l'information sur l'usage de substances (par exemple, le nombre de membres de la population cible touchées par des possibilités d'apprentissage sur l'usage de substances).
• Résultats intermédiaires
  • Augmentation de la disponibilité des services de traitement et de réduction des méfaits (par exemple, le nombre de clients ayant accès à de nouveaux services de traitement de la toxicomanie).
  • Réduction des comportements susceptibles de nuire aux personnes qui consomment des substances (par exemple, le pourcentage des clients qui signalent un changement positif de comportement après avoir participé à un programme de traitement).

Décrivez comment vous avez l'intention de mesurer ces résultats et d'en rendre compte, y compris les données démographiques pertinentes sur la population cible (voir Section 4 : Détails sur le projet, Intégration de la diversité et de l'analyse comparative entre les sexes des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs). Vous devez indiquer comment vous comptez recueillir ces données.

Les activités de recherche et d'évaluation doivent également être reflétées dans la Section 3 : Plan de travail et la section 8 : Budget du formulaire de demande.

Section 6 : Mobilisation des connaissances

La mobilisation des connaissances implique la diffusion, la mise en œuvre et l'échange des connaissances. Lorsqu'elle est bien faite, la mobilisation des connaissances conduit à une incidence favorable. La mobilisation des connaissances devrait être intégrée dans l'ensemble d'un projet, y compris la sélection de partenaires pertinents, l'utilisation d'objectifs qui s'appliquent à un besoin déterminé pour les partenaires, les intervenants et la population cible, la mise en œuvre d'interventions et des activités fondées sur des données probantes qui soutiennent les objectifs.

Bon nombre de ces éléments figureront dans d'autres sections du formulaire de demande. Toutefois, dans la section du formulaire consacrée à la mobilisation des connaissances, décrivez comment votre projet utilise les données de votre public cible pour adapter votre programme ou votre intervention. De même, expliquez comment vous suivrez ce groupe afin de recueillir des renseignements que vous utiliserez pour adapter, suivre et améliorer votre intervention.

Les projets financés avec succès seront encouragés à élaborer et à suivre un plan de mobilisation des connaissances. Vous pouvez utiliser le Guide de planification de l'application des connaissances (2017) de Santé Canada ou le document De l'innovation à l'application : Guide sur l'application des connaissances en matière de soins de santé (2012) de la Commission de la santé mentale du Canada.

Section 7 : Durabilité

Le financement de Santé Canada est limité dans le temps et le financement des projets ne peut pas servir à financer le fonctionnement d'organisations ou à mener des activités opérationnelles de base. Indiquez les mesures que vous prendrez pour vous assurer que les besoins abordés par votre projet sont satisfaits par d'autres mesures à la fin de la période de financement. Si vous prévoyez que les activités du projet ne se poursuivront pas à la fin de la période de financement, expliquez les mesures que vous prendrez pour assurer une réduction progressive du projet.

Décrivez les éléments de votre projet qui pourraient selon vous se poursuivre une fois la période de financement terminée et indiquez si des partenaires peuvent mettre en œuvre certains aspects de votre projet.

Voici des exemples de durabilité :

• le maintien des connaissances (par exemple transférer les connaissances aux intervenants, notamment le public, les collaborateurs des communautés et les décideurs);
• le maintien de la collaboration (par exemple créer et maintenir des relations de travail productives et maximiser la portée et les avantages du fait de traiter la question avec un groupe d'intervenants diversifié);
• le maintien des effets (par exemple intégrer de nouveaux programmes ou de nouvelles capacités à des organismes et à des systèmes).

Section 8 : Budget

Énumérez les autres sources de financement confirmées ou prévues (contributions en espèces et en nature) pour le projet

Il se peut que votre organisme bénéficie d'autres sources de financement confirmées ou prévues qui vous aideront à mener le projet à bien (par exemple d'autres fonds provenant de gouvernements provinciaux ou territoriaux, autochtones ou municipaux). Le cas échéant, inscrivez ces renseignements dans le tableau fourni à la section 8 du formulaire de demande. Assurez-vous d'inclure les contributions en nature et en espèces dans le tableau.

Les contributions en nature sont des biens ou encore des services reçus gratuitement (par exemple sous forme de don) que vous auriez autrement dû payer. Les biens ou services en nature sont fournis gratuitement par votre organisme, ou une autre entité, sans échange monétaire. Si le financement de votre projet est approuvé, vous devrez inclure une ventilation des contributions en nature dans le budget détaillé de votre accord de contribution.

Les exemples de contributions en nature comprennent les dons d'équipements, de matériel et de fournitures, l'expertise et le temps du personnel ou les services et les installations. Ces contributions sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet et doivent être achetées si elles ne sont pas fournies par d'autres sources. La valeur ou le coût des contributions en nature varie en fonction du type de bien ou de service fourni.

Budget et détails

Le budget doit prendre en compte toutes les activités et les résultats du projet décrits dans le plan de travail, dans la section 3k du formulaire de demande.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les dépenses admissibles et non admissibles, ainsi qu'un exemple de budget préparé.

Remarque : Le budget sera étroitement évalué. Le total final du financement approuvé peut être inférieur au montant demandé.

Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses du projet doivent être liées aux objectifs de votre projet et elles doivent les soutenir. Les fonds doivent être utilisés pour contribuer à la prévention, au traitement et à la réduction des méfaits liés aux problèmes de consommation de drogues et de substances au Canada.

Les listes suivantes vous aideront à comprendre ce que le PUDS peut et ne peut pas financer et vous guidera donc dans la préparation de votre budget.

Remarque : Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives.

Dépenses admissibles

Salaires et avantages du personnel

• employés à temps plein ou à temps partiel : salaires bruts des employés (avant retenues) pour le temps consacré directement au projet;
• avantages sociaux et contribution de l'employeur aux retenues salariales : comme l'assurance emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, les autres taxes sur le traitement et salaires (par exemple l'impôt provincial sur la santé), pour les employés à temps plein et à temps partiel;
• il peut également s'agir d'une indemnité de vacances pour les employés qui reçoivent un paiement forfaitaire au lieu d'un congé payé.

Personnel contractuel

Un employé contractuel est engagé pour un travail précis à un taux de rémunération déterminé et n'est pas considéré comme un employé permanent (par exemple un ou une scénariste, un traducteur ou une traductrice, un auditeur ou une auditrice, un évaluateur ou une évaluatrice, un ou une spécialiste de la mobilisation des connaissances).

Déplacements et logement

Tous les frais de déplacement liés à la réalisation du projet approuvé qui sont conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Ces frais comprennent les suivants :

• transport : kilométrage d'un véhicule privé, billet d'avion, abonnement d'autobus;
• frais de subsistance : repas et hébergement pendant le voyage;
• les taux de kilométrage et indemnités de repas selon les taux du Conseil du Trésor du gouvernement fédéral en vigueur au moment du voyage.

Matériels et fournitures

• fournitures de bureau : papeterie, stylos, enveloppes;
• matériaux de projet : documents de sensibilisation, fournitures de réduction des méfaits;
• impression et reproduction : coûts associés aux travaux effectués par une imprimerie, papier, encre;
• affranchissement : coûts de l'affranchissement, du fret, des services de messagerie.

Équipements

• matériel de bureau : location ou achat d'ordinateurs, de photocopieurs, de classeurs, achat de téléphones portables, etc., pour le projet. L'achat de ces articles est autorisé si c'est rentable^{Note de bas de page 1};
• mobilier : location ou achat de mobilier, si nécessaire;
• équipement spécial : location ou achat de type d'équipements spéciaux n'ont mentionnés ci-dessus, mais nécessaires à la réalisation du projet.

Loyer et services publics

• loyer : location de l'espace, si nécessaire, ainsi que le coût de tout service public inclus dans les frais de location mensuels
  • si l'espace loué n'est pas utilisé uniquement pour le projet de Santé Canada, le bénéficiaire doit préciser comment la portion de Santé Canada est calculée (par exemple la superficie en pieds carrés ou autre méthode raisonnable).
• services publics : les services publics qui ne sont pas déjà couverts par le loyer mensuel
  • dans la plupart des cas, il s'agit des frais de téléphone, mais dans d'autres cas, le chauffage l'électricité, l'eau, etc. ne sont pas compris dans la location.

Mesure du rendement

Tous les coûts liés à l'évaluation du projet, par exemple, les frais de contrat pour un évaluateur externe, les coûts pour le personnel dédié à la mesure du rendement et non inclus ci-dessus, les membres du conseil d'administration ou les participants contribuant aux composantes de planification, de collecte et d'analyse des données de l'évaluation ainsi que les frais d'impression et de photocopies, les frais postaux pour la diffusion des résultats, les frais d'enquête etc. Si vous n'incluez pas les frais d'évaluation dans votre budget (par exemple, si l'évaluateur fournit des services en nature ou s'il fait partie du personnel, incluez un poste budgétaire avec une valeur « en nature » ou « interne »).

Autres coûts

Tous les coûts qui sont directement liés au projet, mais qui n'entrent pas dans l'une des catégories de dépenses mentionnées ci-dessus. Il peut s'agir de l'inscription à des séminaires ou de frais bancaires, d'assurances, de rafraîchissements, d'honoraires ou d'audit.

Pour les projets ayant plusieurs sources de financement, le financement total du gouvernement (fédéral, provincial, territorial, autochtone et municipal) pour les mêmes coûts de dépenses admissibles (limite de cumul) ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Dépenses non admissibles

Comprennent, sans s'y limiter:

• des dépenses majeures d'immobilisation et de construction^{Note de bas de page 2};
• du financement des programmes et des services existants ou en cours de l'organisme (par exemple l'utilisation des fonds du PUDS pour compenser les coûts des projets, des programmes ou des services existants);
• des frais généraux sous la forme d'un pourcentage fixe normalisé^{Note de bas de page 3};
• exploitation de sites de consommation supervisée/sites pour besoins urgents en matière de santé publique;
• tout modèle de soins lié au marché des drogues illégales;
• financement pour l'organisation de conférences ponctuelles.

Les dépenses engagées avant l'approbation écrite de Santé Canada ne seront pas remboursées.

Exemple de budget pour un projet s'étalant sur 4 exercices financiers du gouvernement fédéral

Vous devez fournir un budget détaillé dans le cadre de votre formulaire de demande. Le budget sert à expliquer comment le projet dépensera l'argent demandé au cours de la période déterminée.

L'exemple ci-dessous illustre le niveau de détail attendu dans cette section du formulaire. Vous devez fournir une description adéquate pour chaque catégorie de budget.

Remarques :

• Un exercice financier (EF) du gouvernement fédéral = du 1er avril au 31 mars;
• Dans le formulaire de demande, le Montant total des contributions de Santé Canada – budget total doit correspondre au montant indiqué dans la section 3c Montant total du financement demandé. Pour faciliter cette vérification, cliquez sur le bouton Valider le total situé à la fin du tableau budgétaire.

Section 9 : Approbation et déclaration

Incluez votre nom, votre titre professionnel et la date sur la dernière page du formulaire de demande. Santé Canada n'exige pas de signature électronique ou numérique, ni de version numérisée de votre signature. Il suffit de cocher la case, au bas du formulaire de demande, pour indiquer que vous signez l'approbation et la déclaration en tant que personne ayant l'autorité nommée plus haut.

Évaluation de la demande

Toutes les demandes présentées dans le cadre de cet ADP seront d'abord soumises à un processus de sélection initial afin de garantir:

• admissibilité du demandeur : voir Demandeurs admissibles des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs fait état des détails de l'admissibilité pour cet ADP. Santé Canada ne prendra en considération que les demandeurs admissibles au financement.
• l'exhaustivité de la demande : comme il est décrit dans Processus de demande des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs, une demande comprend un formulaire dûment rempli et une preuve d'admissibilité (les autres ordres de gouvernement y compris les administrations autochtones, provinciales, territoriales et municipales, et leurs organismes sont exemptés de cette exigence).

Les demandes de financement qui passent l'examen initial sont ensuite évaluées en fonction des critères ci-dessous.

Priorité(s) de financement (voir Sections du formulaire de demande, Section 2 des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs) et Information sur le projet (voir Sections du formulaire de demande, Section 3 des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs) :

• Le projet, y compris les objectifs et les activités, s'aligne sur les priorités de l'ADP.
• Les objectifs du projet sont clairs, réalistes et réalisables.
• Les groupe(s) de population cibles sont bien décrits et la portée totale est réaliste. Le projet garantit que l'impact attendu sur le groupe cible correspond aux activités du projet.
• La population cible est définie comme la population qui sera directement touchée par ce projet plutôt que le groupe qui en bénéficiera en aval.
• Le(s) emplacement(s) géographique(s) et le(s) paramètre(s) sont bien décrits et pertinents.
• Le plan de travail justifie la durée et la portée du projet, y compris le montant demandé, l'emplacement géographique et la complexité des activités.
• Le plan de travail donne une représentation précise de ce que le projet implique et démontre sa faisabilité dans la durée demandée.
• Les partenariats identifiés sont appropriés et suffisants pour soutenir le projet proposé.

Détails sur le projet (voir Sections du formulaire de demande, Section 4 des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs) :

• La nécessité du projet est bien décrite et étayée, notamment par des références à la littérature, aux données de santé publique, aux récits oraux des Aînés de la communauté ou à d'autres sources.
• La justification de l'approche proposée est claire et étayée.
• Les risques potentiels sont identifiés, complets et adaptés à la portée du projet.
• Les mesures prises pour faire face aux risques identifiés (c'est-à-dire les stratégies de réduction des risques) sont pertinentes et pourraient réduire de manière réaliste les effets négatifs sur l'obtention des résultats souhaités du projet.
• Le projet implique des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de l'usage de substances (PVVEC) et/ou des travailleurs pairs/expérientiels dans le développement, la réalisation et l'évaluation du projet, et leurs rôles sont clairement définis. Si ce n'est pas le cas, une justification claire, soulignant la raison pour laquelle les PVVEC ne sont pas incluses dans les activités du projet, est fournie.
• Le projet cible les deux communautés linguistiques OU, si ce n'est pas le cas, une justification claire est fournie. Si le projet cible les communautés autochtones, les services sont offerts dans la ou les langue(s) autochtone(s) concernée(s).
• Le projet démontre comment les déterminants liés au genre, à l'âge, à la race, à l'origine ethnique, au statut socio-économique, aux capacités, à l'orientation sexuelle, au statut migratoire et à la géographie peuvent contribuer à la manière dont une population accède ou est exposée aux activités du projet, et comment le projet répondrait à toute préoccupation potentielle.
• Le projet démontre clairement la capacité de recueillir des données démographiques sur la population cible (peut être mis en évidence également dans la section Évaluation).

Plan d'évaluation et contribution aux résultats du PUDS (voir Sections du formulaire de demande, Section 5 des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs) :

• L'alignement entre les objectifs et activités du projet et les résultats du PUDS est clairement démontré.
• Les résultats attendus du projet sont bien décrits, y compris la manière dont le projet proposé aura un impact positif sur les résultats du PUDS.
• Les méthodes de collecte et d'analyse des données, y compris la collecte de données démographiques, sont clairement décrites et réalistes.
• La description relative à la mesure du rendement et de l'évaluation démontre clairement que le projet permettra de suivre et de mesurer efficacement la population cible proposée et les objectifs du projet (c'est-à-dire que le projet peut mesurer ses objectifs de manière réaliste).

Mobilisation des connaissances (voir Sections du formulaire de demande, Section 6 des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs) et durabilité (voir Sections du formulaire de demande, Section 7 des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs) :

• Les obstacles prévus à la mise en œuvre du projet et les stratégies d'atténuation appropriées sont décrits.
• La demande décrit clairement comment le projet sera adapté au public cible et/ou au contexte local ou géographique.
• La demande comprend une description claire de la manière dont la mise en œuvre du projet sera contrôlée et dont les informations de contrôle seront utilisées en permanence pour apporter des améliorations au projet.
• La demande comprend une description de la manière dont le projet sera maintenu après la fin du financement de Santé Canada. Si le projet n'est pas viable, les raisons en sont clairement exposées et la proposition comprend un plan détaillé pour une fin de projet en douceur.

Budget et détails (voir Sections du formulaire de demande, Section 8 des présentes Lignes directrices à l'intention des demandeurs) :

• Le budget et les détails s'alignent avec les activités et le plan de travail proposés.
• Le budget et les détails fournissent suffisamment d'informations pour évaluer correctement les montants demandés.
• Le financement demandé à Santé Canada (budget total), combiné à d'autres sources de financement confirmées ou prévues, est approprié pour soutenir le projet proposé, avec une optimisation des ressources démontrée.

La note totale de l'évaluation est l'un des éléments pris en compte dans les décisions définitives de financement. D'autres considérations ministérielles, telles que les fonds disponibles et la répartition géographique, influenceront également la sélection définitive des demandes.

Communications avec Santé Canada

Le PUDS s'efforcera de répondre aux questions. Le PUDS tiendra les demandeurs informés du traitement de leurs demandes conformément aux normes suivantes.

Accusé de réception

Dans les 3 jours ouvrables suivant la présentation de votre demande, vous recevrez une notification électronique indiquant que le PUDS a reçu votre demande.

Décision finale

Santé Canada communiquera avec les demandeurs pour leur transmettre une décision finale sur la poursuite ou non de la demande pour la négociation d'un accord de contribution. Toutes les décisions finales seront communiquées par voie électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire de demande. Assurez-vous que l'adresse indiquée est exacte et valide.

Toutes les décisions de financement communiquées seront définitives; il n'y a pas de procédure d'appel. Les projets jugés solides mais non financés dans le cadre de ce processus peuvent être conservés en cas d'occasions de financement futures.

Accord de contribution

Le PUDS n'est pas tenu de financer une demande soumise dans le cadre du présent ADP ou de financer la totalité de la portée ou de la durée d'un projet proposé.

En outre, les demandeurs doivent reconnaître qu'il s'agit d'un financement limité dans le temps et qu'il n'est pas destiné à assurer une durabilité à long terme. Une fois le financement terminé, il n'est pas garanti que d'autres financements seront accordés.

Si vous êtes retenu dans le cadre du présent processus d'ADP, Santé Canada jouera un rôle de soutien général et surveillera l'évolution du projet pour s'assurer que les conditions de l'accord de contribution sont respectées. Les organismes qui reçoivent des fonds du PUDS n'agissent pas au nom du gouvernement du Canada. Santé Canada n'utilisera pas les fonds de contribution pour acquérir un bien ou un service nécessaire aux activités du Ministère.

Les dépenses engagées avant l'approbation écrite de Santé Canada ne seront pas remboursées.

Les projets approuvés peuvent nécessiter un examen déontologique. Un comité d'éthique en recherche qui adhère à l'Énoncé de politique des trois conseils doit approuver tous les projets de recherche avec des êtres humains, conformément au document (Éthique de la recherche avec des êtres humains), avant le début du volet de recherche avec les humains du projet. La recherche est définie comme une activité conçue pour faire ce qui suit :

• vérifier une hypothèse ou répondre à une question de recherche précise;
• permettre de tirer des conclusions;
• enrichir les connaissances grâce à l'utilisation de méthodes scientifiques et de protocoles normalisés, à une analyse systématique des données ou à tout autre type de recherche.

La recherche peut être fondée sur des méthodes quantitatives ou qualitatives, comme la recherche, l'action participative, l'analyse narrative ou l'analyse du discours.

Les travaux de recherche faisant appel à des sujets humains comme participants comprennent ceux effectués avec :

• des personnes vivantes;
• des restes humains, des cadavres, des embryons ou des fœtus;
• du matériel biologique humain, comme les tissus, les organes, le sang et l'ADN;
• les données provenant de personnes ou les concernant, comme les données tirées de questionnaires ou de dossiers de personnes décédées qui ne font pas partie du domaine public.

Voici des exemples d'activités pouvant être considérées comme de la recherche, en fonction de leur objectif : questionnaires, sondages, surveillance améliorée ou nouvelle, collecte de données ou de matériel biologique, utilisation de banques de données ou de bio-banques.

S'il y a lieu, les demandeurs retenus doivent recourir au conseil d'éthique à la recherche affilié à leur organisme. Les demandeurs n'ayant pas accès à un conseil d'éthique à la recherche sont priés de communiquer avec le PUDS pour obtenir du soutien.

Questions

Par souci de transparence et d'équité, Santé Canada n'offrira pas de conseils personnalisés sur les demandes ou les idées de projet. Nous comprenons toutefois que vous pouvez avoir des questions. Nous vous invitons à envoyer vos questions éventuelles à suap-puds@hc-sc.gc.ca. Chaque semaine, le PUDS compilera les questions et affichera les réponses applicables à tous directement sur le site Web du PUDS.

Pour toute autre question relative à l'appel de propositions, contactez le PUDS par courriel : suap-puds@hc-sc.gc.ca. Bien que le PUDS s'efforce de répondre à chaque demande en temps opportun, nous ne pouvons garantir une réponse aux questions reçues après le 15 novembre 2023.