Les fiches de données de sécurité et étiquettes pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Non-conformités administratives
Si nous accordons la priorité à un produit qui bénéficie d'une dérogation à un examen approfondi de la conformité, nous évaluons la fiche de données de sécurité (FDS) (et, le cas échéant, l'étiquette) pour vérifier la conformité. Au cours de notre examen, nous prenons note de tout ce qui n'est pas conforme, y compris d'un point de vue administratif.
Dans le contexte d'un examen de la conformité, les « critères administratifs non conformes » désignent les erreurs rédactionnelles et le placement incorrect des renseignements sur la FDS (et, le cas échéant, sur l'étiquette), soit :
- des erreurs typographiques
- des erreurs de formatage mineures
- la formulation et l'expression des mots
Le tableau ci-dessous présente les critères administratifs non conformes les plus courants que nous avons observés au cours d'examens de conformité antérieurs, ainsi que les mesures correctives associées nécessaires pour les corriger.
| Description | Mesures correctives |
|---|---|
| Aucun lien entre les renseignements commerciaux confidentiels et la demande | Divulguer le numéro d'enregistrement et ajouté un énoncé indiquant qu'une dérogation a été accordée, avec la date de la décision relative à la validité de la demande |
La concentration ou plage de concentration réelle n'est pas inclus sur la FDS |
S'il est établi que la concentration ou la plage de concentration réelle est confidentiel : Divulguer une référence au numéro d'enregistrement au lieu de la concentration ou plage de concentration réelle du ou des ingrédients |
| Si la concentration n'est pas confidentielle : Divulguer la concentration ou plage de concentration réelle |
|
| Unité de concentration est insuffisante ou manquante | Modifier la FDS pour qu'elle indique une unité de concentration acceptable |
| Description de l'état physique ou de la couleur du produit est insuffisante ou manquante | Divulguer la couleur/l'état physique du produit |
| Tous les ingrédients confidentiels ne sont pas reliés au numéro d'enregistrement | Divulguer un lien évident entre tous les renseignements commerciaux confidentiels concernés et le numéro d'enregistrement |
| Dénominations chimiques génériques contradictoires entre la demande et la FDS | Divulguer une dénomination chimique générique qui corresponde à celle divulguer dans la demande pour le ou les ingrédients confidentiels visés par la dérogation |
| La plage de concentration indiquée dans la FDS ne comprend pas la concentration confidentielle (ou la plage de concentration confidentielle) réelle présentée dans la demande | Divulguer une plage de concentration acceptable pour la concentration (ou la plage de concentration) confidentielle concernée |
| Rubriques de la FDS – format incorrect | Divulguer la ou les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du Règlement sur les produits dangereux (RPD) |
| Rubriques de la FDS – ordre incorrect | Divulguer les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du RPD dans le bon ordre |
| Rubriques de la FDS – numéro d'article manquant | Divulguer le numéro d'article concerné avant chaque rubrique |
| Information inutile – ingrédients non dangereux revendiqués comme renseignements commerciaux confidentiels | Supprimer le lien entre l'ingrédient confidentiel non dangereux et le numéro d'enregistrement |
| Les énoncés de mise en garde figurant sur les FDS conservent leurs barres obliques ou marques diagonales | Corriger les énoncés de mise en garde pour sélectionner les phrases appropriées lorsqu'une barre oblique est présente |
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