Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Examen de la conformité et application de la loi

Sur cette page

Cadre d'établissement des priorités

Nous soumettrons tous les produits faisant l'objet d'une dérogation à un processus d'établissement des priorités. Ce processus est fondé sur des critères qui classent les produits en fonction des facteurs de risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Le processus d'établissement des priorités nous aide à déterminer les produits à sélectionner pour un examen approfondi de la conformité. L'établissement des priorités sera accompagné par d'autres raisons pour choisir un produit à examiner, y compris l'échantillonnage aléatoire.

Vous devez veiller à ce que la fiche de données de sécurité (FDS) de votre produit (et l'étiquette, s'il y a lieu) soit conforme, qu'il s'agisse ou non d'un examen approfondi de conformité.

Conformité des fiches de données de sécurité et des étiquettes

Si nous accordons la priorité à un produit qui bénéficie d'une dérogation à un examen approfondi de la conformité, nous évaluons la FDS (et l'étiquette, s'il y a lieu) pour déterminer la conformité à ce qui suit :

Processus d'évaluation des dangers

Pour évaluer un produit, nous commençons par une recherche documentaire de sources publiques nationales et internationales, afin de recueillir les renseignements disponibles sur les dangers pouvant être pertinents pour le produit. Cela pourrait comprendre des données toxicologiques sur les ingrédients contenus dans un produit.

Ensuite, nous examinons et évaluons les études toxicologiques, les renseignements à l'appui fournis avec la demande et d'autres documents récupérés lors de la recherche documentaire.

Nous utilisons ensuite notre évaluation des dangers d'un produit pour éclairer les examens de conformité et les décisions concernant la FDS d'un produit (et l'étiquette, s'il y a lieu).

Décisions relatives à la conformité

Décision préliminaire

Une fois que nous avons terminé notre examen de la conformité, nous publions une décision préliminaire relative à la conformité concernant la FDS (et l'étiquette, s'il y a lieu). Cette décision décrit nos constatations, y compris la classification des dangers et les cas de non-conformité potentiels.

Vous avez 30 jours pour fournir de nouveaux renseignements si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision préliminaire relative à la conformité. Tous les nouveaux renseignements que vous fournirez seront pris en compte et utilisés pour éclairer notre décision finale relative à la conformité.

Décision finale

Une fois la période de réponse de 30 jours terminée, nous rendons notre décision finale relative à la conformité comprenant les mesures correctives requises en cas de non-conformité. Cette décision est prise conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Vous avez ensuite 30 jours pour vous conformer à ces mesures correctives en fournissant un exemplaire révisé de la FDS (et de l'étiquette, s'il y a lieu) contenant toutes les modifications demandées.

Une fois que vous aurez satisfait à toutes les exigences, nous vous ferons parvenir une lettre de confirmation.

Pour en savoir plus :

Ordres

Nous pouvons donner un ordre dans les cas suivants :

Si vous n'avez pas pris les mesures correctives décrites dans notre décision finale relative à la conformité et présenté une FDS conforme (et une étiquette, s'il y a lieu) dans les 30 jours suivant la réception de la décision finale relative à la conformité, nous pouvons donner un ordre en vertu de l'article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Si un ordre est donné, vous avez 30 jours pour vous y conformer en fournissant une copie révisée de la FDS (et de l'étiquette, s'il y a lieu) contenant toutes les modifications demandées. Si vous ne vous conformez pas à l'ordre, nous prendrons d'autres mesures appropriées relatives à la conformité et à l'application de la loi, comme suspendre ou annuler votre dérogation.

Pour en savoir plus :

Suspension et annulation

Les motifs de suspension ou d'annulation d'une dérogation comprennent :

Si nous avons donné un ordre en vertu de l'article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et que vous ne vous y conformez pas dans le délai et de la manière précisés, votre dérogation pourrait être suspendue ou annulée en vertu de l'article 22 de cette loi.

Pour en savoir plus :

Détails de la page

Date de modification :