Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Examen de la conformité et application de la loi
Sur cette page
- Cadre d'établissement des priorités
- Conformité des fiches de données de sécurité et des étiquettes
- Ordres
- Suspension et annulation
Cadre d'établissement des priorités
Nous soumettrons tous les produits faisant l'objet d'une dérogation à un processus d'établissement des priorités. Ce processus est fondé sur des critères qui classent les produits en fonction des facteurs de risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Le processus d'établissement des priorités nous aide à déterminer les produits à sélectionner pour un examen approfondi de la conformité. L'établissement des priorités sera accompagné par d'autres raisons pour choisir un produit à examiner, y compris l'échantillonnage aléatoire.
Vous devez veiller à ce que la fiche de données de sécurité (FDS) de votre produit (et l'étiquette, s'il y a lieu) soit conforme, qu'il s'agisse ou non d'un examen approfondi de conformité.
Conformité des fiches de données de sécurité et des étiquettes
Si nous accordons la priorité à un produit qui bénéficie d'une dérogation à un examen approfondi de la conformité, nous évaluons la FDS (et l'étiquette, s'il y a lieu) pour déterminer la conformité à ce qui suit :
- Loi de mise en œuvre
- Code canadien du travail
- Loi sur les produits dangereux
- Règlement sur les produits dangereux
Processus d'évaluation des dangers
Pour évaluer un produit, nous commençons par une recherche documentaire de sources publiques nationales et internationales, afin de recueillir les renseignements disponibles sur les dangers pouvant être pertinents pour le produit. Cela pourrait comprendre des données toxicologiques sur les ingrédients contenus dans un produit.
Ensuite, nous examinons et évaluons les études toxicologiques, les renseignements à l'appui fournis avec la demande et d'autres documents récupérés lors de la recherche documentaire.
Nous utilisons ensuite notre évaluation des dangers d'un produit pour éclairer les examens de conformité et les décisions concernant la FDS d'un produit (et l'étiquette, s'il y a lieu).
Décisions relatives à la conformité
Décision préliminaire
Une fois que nous avons terminé notre examen de la conformité, nous publions une décision préliminaire relative à la conformité concernant la FDS (et l'étiquette, s'il y a lieu). Cette décision décrit nos constatations, y compris la classification des dangers et les cas de non-conformité potentiels.
Vous avez 30 jours pour fournir de nouveaux renseignements si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision préliminaire relative à la conformité. Tous les nouveaux renseignements que vous fournirez seront pris en compte et utilisés pour éclairer notre décision finale relative à la conformité.
Décision finale
Une fois la période de réponse de 30 jours terminée, nous rendons notre décision finale relative à la conformité comprenant les mesures correctives requises en cas de non-conformité. Cette décision est prise conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Vous avez ensuite 30 jours pour vous conformer à ces mesures correctives en fournissant un exemplaire révisé de la FDS (et de l'étiquette, s'il y a lieu) contenant toutes les modifications demandées.
Une fois que vous aurez satisfait à toutes les exigences, nous vous ferons parvenir une lettre de confirmation.
Pour en savoir plus :
- Outil de conformité des FDS (SIMDUT.org)
- Les fiches de données de sécurité et étiquettes pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Non-conformités administratives
Ordres
Nous pouvons donner un ordre dans les cas suivants :
- Une demande ou une partie d'une demande n'est pas valide
- Une FDS ou une étiquette, ou toute partie d'une FDS ou d'une étiquette, n'est pas conforme à la Loi sur les produits dangereux
Si vous n'avez pas pris les mesures correctives décrites dans notre décision finale relative à la conformité et présenté une FDS conforme (et une étiquette, s'il y a lieu) dans les 30 jours suivant la réception de la décision finale relative à la conformité, nous pouvons donner un ordre en vertu de l'article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Si un ordre est donné, vous avez 30 jours pour vous y conformer en fournissant une copie révisée de la FDS (et de l'étiquette, s'il y a lieu) contenant toutes les modifications demandées. Si vous ne vous conformez pas à l'ordre, nous prendrons d'autres mesures appropriées relatives à la conformité et à l'application de la loi, comme suspendre ou annuler votre dérogation.
Pour en savoir plus :
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, article 14 (ordre)
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, article 18 (ordre)
Suspension et annulation
Les motifs de suspension ou d'annulation d'une dérogation comprennent :
- une contravention à un ordre
- une demande, ou une partie de celle-ci, non valide
- l'inclusion de renseignements faux ou trompeurs dans une demande
Si nous avons donné un ordre en vertu de l'article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et que vous ne vous y conformez pas dans le délai et de la manière précisés, votre dérogation pourrait être suspendue ou annulée en vertu de l'article 22 de cette loi.
Pour en savoir plus :
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