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Cadre de référence du Comité consultatif sur les sciences de la nutrition (CCSN) 

Santé Canada s’appuie sur des données scientifiques probantes de grande qualité pour élaborer ses politiques, réglementer les produits et fournir ses services. Santé Canada met sur pied un Comité consultatif sur les sciences de la nutrition, un comité permanent formé d'experts, pour soutenir le ministère dans ses travaux.

Le Comité consultatif sur les sciences de la nutrition (CCSN) assurera la cohérence des principes énoncés dans la Politique sur l’intégrité scientifique de Santé Canada et toutes les lignes directrices connexes.

Le Comité devra également respecter toutes les procédures en matière de conflit d’intérêts énoncées dans le présent cadre de référence.

Ce cadre de référence du CCSN a été mis à jour le 7 décembre 2021.

1. Mandat

Donner en temps opportun à Santé Canada des conseils scientifiques et techniques indépendants sur la nutrition, y compris les recherches actuelles et futures dans le domaine.

Le Comité donnera des conseils dans plusieurs domaines clés :

  1. Les nouvelles tendances scientifiques qui ont une incidence sur la santé nutritionnelle des Canadiens, y compris l’analyse prospective ;
  2. Les pratiques exemplaires pour évaluer les preuves scientifiques qui seront utilisées pour l’élaboration de politiques sur la nutrition dans le contexte de la santé publique ;
  3. Des thèmes pour lesquels les examens des données probantes sont pertinents et opportuns pour la nutrition dans le contexte de la santé publique (par exemple, lorsqu’il est nécessaire d’examiner de nouveaux résultats de recherche importants) ;
  4. La nutrition dans le contexte général de la santé publique, y compris lorsque le régime alimentaire est l’un des facteurs de risque (par exemple, les maladies cardiovasculaires, le cancer, l’ostéoporose et/ou l'obésité) ;
  5. Les problèmes liés à la nutrition pour tout le cycle de vie, y compris la nutrition des groupes vulnérables (par exemple, les enfants et les personnes âgées), dans des sous-populations avec une attention particulière aux inégalités en matière de santé ;
  6. L’efficacité des interventions au niveau du système et de la population visant à améliorer la santé nutritionnelle des Canadiens.

Le Comité examinera les thèmes déterminés par Santé Canada et/ou recommandés par les membres du Comité et donnera des conseils scientifiques et techniques spécialisés. Santé Canada a la responsabilité et est la seule autorité à pouvoir prendre des décisions relatives au mandat du Conseil consultatif. Le Comité donne des conseils à Santé Canada, mais la responsabilité de la prise de décision incombe à Santé Canada.

2. Structure hiérarchique

Le CCSN relève du sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada.Le directeur général du Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition (BPPN), DGPSA, agira à titre de secrétaire principal du Comité et les services de secrétariat seront assurés par le BPPN, DGPSA.

Pour que de solides liens soient établis entre le travail du CCSN et les programmes d'aliments et de nutrition de Santé Canada, le SMA de la DGPSA, et les coprésidents du Comité travailleront avec le Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition, la Direction des aliments et le conseiller médical principal de la DGPSA.

3. Formation du Comité

3.1 Sélection des membres

Les membres du Comité sont recrutés au moyen d’un processus de nomination ouvert. De plus, des membres peuvent également être proposés au moyen de consultation auprès d’une vaste gamme de sources, notamment les sociétés professionnelles et scientifiques du domaine de la santé et le public. Les fonctionnaires de Santé Canada et d'autres ministères fédéraux ne peuvent pas siéger comme membres du CCSN; toutefois, le Ministère s'appuiera sur l'expertise disponible à l’échelle du gouvernement du Canada. Ce processus vise à rechercher l'expertise et l'expérience nécessaires et une variété de points de vue afin de promouvoir la diversité et le caractère inclusif.

Le SMA de la DGPSA nommera des membres principaux et des membres ponctuels parmi les candidats, après un examen par un comité de sélection. Le comité de sélection sera composé de personnel du gouvernement du Canada ayant une expertise en science et peut comprendre des représentants du Bureau du conseiller scientifique en chef au gouvernement du Canada et au conseil médical principal de la DGPSA. Un expert en conflits d'intérêts conseillera le comité de sélection.

Les deux coprésidents seront sélectionnés par le SMA de la DGPSA parmi les membres principaux.

Pour préserver l’indépendance du gouvernement fédéral comme décideur, un employé fédéral ne peut pas être président ou membre d’un organisme consultatif et ne peut pas participer à la formulation d'avis d’un organisme consultatif à Santé Canada.

3.2 Types de membres

L’expertise des membres doit être actuelle en matière de nutrition publique ou de sciences de la nutrition et de domaines connexes et pertinents, comme décrit à l’annexe A.

3.3 Durée du mandat

Les membres sont nommés par le SMA de la DGPSA pour une durée de trois ans, qui peut être prolongée de durées supplémentaires en fonction de la disponibilité et de la volonté des membres de rester au Comité. Les membres principaux seront des membres permanents pour la durée de leur mandat et les membres ponctuels seront invités pour participer à des groupes de travail sur un thème ou un groupe de thèmes. Le secrétariat reverra régulièrement la composition du Comité, en consultation avec les coprésidents, et fera des recommandations au SMA de la DGPSA. Le secrétariat veillera à faire en sorte que la composition du Comité assure la continuité et la rotation systématique de cette composition.

3.4 Taille du comité

Le comité principal du CCSN sera composé d’un maximum de 8 membres. La composition du Comité sera périodiquement modifiée pour assurer la représentation appropriée d’expertise et d’expérience.

Le nombre de membres ponctuels dans les groupes de travail peut varier selon le thème et l’éventail des compétences requises.

3.5 Affiliations et intérêts

Avant de pouvoir être nominé, un membre du CCSN doit remplir et déposer le formulaire de déclaration d’intérêts et d'affiliations. Ce formulaire sert à divulguer au secrétariat les situations qui peuvent placer ou être vues comme plaçant un membre en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. Santé Canada souhaite recruter des membres qui n’ont pas actuellement, ni au cours des deux dernières années, des affiliations et des intérêts directs avec les industries des aliments et des boissons.

Pour respecter les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le formulaire de déclaration d’intérêts et d'affiliations rempli est considéré comme un document confidentiel. La DGPSA ne rendra publique aucune information du formulaire sans l’autorisation du membre. Toutefois, comme condition de participation au comité, les membres autoriseront le secrétariat à publier, sur le site Web de Santé Canada, un sommaire des domaines d’expertise, de l'expérience, des affiliations et des intérêts qui s’appuiera sur le formulaire de déclaration rempli. Les membres seront invités à examiner le contenu du résumé pour en vérifier l’exactitude avant sa publication.

Il appartient au membre de mettre à jour sa déclaration par écrit si sa situation personnelle change ou si les questions abordées par le Comité peuvent concerner la situation de conflits d'intérêts. Les déclarations seront évaluées par le secrétariat avant la nomination et lors des mises à jour.

Au début de chaque réunion, le SMA de la DGPSA ou les coprésidents demanderont aux membres de faire une déclaration de vive voix de leurs affiliations et intérêts pertinents. Le niveau de participation d’un membre en conflit est déterminé par les coprésidents en consultation avec les autres membres du Comité et le SMA de la DGPSA.

Les membres doivent se conduire d’une manière appropriée, c’est-à-dire que l'utilisation de leur position ne peut pas être raisonnablement interprétée comme visant un gain personnel ou un gain pour toute autre personne, entreprise ou organisation.

3.6 Indemnisation et services juridiques

Tous les membres du CCSN sont bénévoles. Pour respecter les exigences de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du Conseil du Trésor, les membres ont droit à la même protection contre une poursuite civile que les employés fédéraux confrontés à des risques comparables dans l’exercice de leur mandat au CCSN et leur rôle bénévole.

3.7 Voyages et dépenses

Aucune compensation ne sera versée aux membres pour leur participation au CCSN. Ils pourront obtenir un remboursement de certaines dépenses engagées pendant leur travail au CCSN, comme le déplacement et l’hébergement, conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.

3.8 Démission du comité

Un membre peut cesser de siéger au Comité à tout moment en présentant au secrétariat un préavis écrit de 14 jours. La lettre doit préciser la date d'entrée en vigueur de la démission.

3.9 Motifs de fin de participation

Les membres principaux qui sont absents de trois réunions consécutives du CCSN perdront leur participation au Comité. Les membres ponctuels qui ne participent pas après deux invitations consécutives perdront leur participation au Comité. En général, le défaut d’un membre d’agir conformément au cadre de référence peut donner lieu à la fin de participation. Alors, le SMA de la DGPSA informera le membre par écrit en donnant le motif de la fin de participation et la date d'entrée en vigueur.

3.10 Langues officielles

Pour respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles fédérale, les membres du CCSN ont le droit de recevoir les documents et de participer aux discussions dans la langue officielle de leur choix.

4. Rôles et responsabilités

4.1 Membres

Les membres du CCSN ont une responsabilité envers Santé Canada et, par extension, les Canadiens, de donner leur avis indépendant et objectif. Les membres assument également les responsabilités suivantes :

4.2 Conférenciers et observateurs

Les conférenciers et les observateurs ne peuvent pas participer aux discussions de la réunion du CCSN, à moins d’y être expressément invités par les coprésidents. Seuls les membres du Comité peuvent participer à la formulation de conseils ou de recommandations à Santé Canada.

4.3 Coprésidents

En plus des responsabilités de membre, les coprésidents ont les responsabilités suivantes :

4.4 Secrétariat

Le secrétariat assure la liaison entre les membres et Santé Canada, et agit à titre de ressource pour les membres. Il fournit également des conseils organisationnels et stratégiques sur la gestion du CCSN et collabore étroitement avec les coprésidents. De plus, le secrétariat assume les responsabilités suivantes :

4.5 Soutien au secrétariat

Les employés de Santé Canada peuvent appuyer le secrétariat en ce qui concerne la logistique des réunions, la préparation de documents et d’autres tâches.

4.6 Experts en la matière du gouvernement

Les experts médicaux, scientifiques ou techniques et les experts en programmes, politiques ou autres sujets relevant du gouvernement appuient le travail du comité de diverses manières, notamment :

4.7 Sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments (SMA de la DGPSA)

Le SMA de la DGPSA prend les décisions relatives au CCSN et à ses conseils et recommandations. Il fournit également des conseils organisationnels et stratégiques sur la gestion du CCSN et collabore étroitement avec les coprésidents et le secrétariat. Il peut participer aux réunions au besoin.

4.8 Médias et communications

Tous les membres doivent protéger et maintenir confidentielle l’information privilégiée divulguée pendant les travaux du Comité. La discussion des travaux du CCSN avec les médias, lors de conférences ou d’autres événements extérieurs, n’est permise que lorsque le SMA de la DGPSA en donne l’autorisation. Les membres qui reçoivent des communications des médias devraient rapidement informer le secrétariat.

Dans le cas des demandes des médias, le SMA de la DGPSA coordonnera une réponse en consultation avec les coprésidents et les relations avec les médias de Santé Canada et nommera un membre comme porte-parole auprès des médias lorsque les circonstances l'exigent.

Les documents qui quittent Santé Canada, y compris les dossiers électroniques, doivent être conservés en toute sécurité, en tout temps, et doivent être retournés à Santé Canada ou supprimés de manière permanente sur demande.

5.0 Gestion et administration

5.1 Transparence

Santé Canada s’est engagé à assurer la transparence comme principe fonctionnel en :

5.2 Ordre du jour de la réunion

L’ordre du jour et les questions et enjeux spécifiques des discussions du CCSN seront déterminés par les coprésidents après consultation avec le SMA de la DGPSA et le secrétaire principal.

5.3 Avis de réunion et invitations

Toutes les réunions sont tenues à la demande du SMA de la DGPSA, en consultation avec les coprésidents. La présence à la réunion est admise sur invitation seulement. Les avis sont envoyés par le secrétariat. Les membres reçoivent l’ordre du jour, les documents d’information et les exposés avant la réunion.

5.4 Fréquence, type et lieu des réunions

Les réunions du Comité principal seront tenues deux fois par année, virtuellement ou dans la région de la capitale nationale. Des réunions supplémentaires ou des téléconférences peuvent être organisées au besoin et à la discrétion du SMA de la DGPSA, en consultation avec les coprésidents et le secrétariat. Une réunion ne peut être tenue si le quorum n’est pas atteint. Pour qu’il y ait quorum, il faut au moins la moitié du nombre des membres principaux, dont un coprésident.

Pour toutes les téléconférences, les membres doivent s'assurer que toute personne qui n’a pas été approuvée par les coprésidents et le secrétariat ne peut pas entendre les discussions.

Le CCSN peut être obligé de tenir une réunion, ou des parties d’une réunion, en public pour permettre au public d’observer les discussions et de comprendre les enjeux étudiés.

5.5 Délibérations et rapports

Pendant les réunions, les délibérations peuvent être tenues à huis clos, après acceptation par les membres, pour favoriser une discussion ouverte, franche et libre. De telles réunions ne sont pas enregistrées électroniquement. Tous les membres ont un statut égal pendant la discussion et doivent faire preuve d’équité et s’engager à faire un examen approfondi des sujets présentés. Seuls les thèmes qui correspondent au mandat du CCSN doivent faire l’objet de discussion.

À la discrétion des coprésidents, et sur approbation du SMA de la DGPSA, des experts scientifiques et des intervenants peuvent être invités à présenter des exposés au Comité, par écrit ou en personne.

Les coprésidents et le SMA de la DGPSA peuvent accorder le statut d’observateur pour l’ensemble ou une partie des délibérations du Comité aux personnes sélectionnées qui pourraient bénéficier des délibérations du Comité.

Les conseils donnés à Santé Canada par les membres sont consignés dans les procès-verbaux. Le CCSN est invité à présenter des conseils convenus par consensus, autant que possible. En l'absence de consensus, le procès-verbal reflétera la diversité des opinions ou l’absence d’entente. Les raisons de cette absence de consensus doivent être clairement indiquées et motivées. Le CCSN devra alors faire une recommandation relativement à la poursuite de l'étude de la question et une proposition de résolution. En cas de divergence d’opinions marquée, les différentes opinions seront documentées et le nombre de membres appuyant chaque opinion sera consigné.

Une version provisoire du procès-verbal est préparée par le secrétariat et transmise aux membres pour examen, puis les coprésidents, le secrétaire principal et le SMA de la DGPSA approuvent la version finale. Comme condition de participation au Comité, les membres doivent accepter l’enregistrement audio de la réunion et la publication du procès-verbal sur le site de Santé Canada. Cette entente doit être confirmée verbalement au début de chaque réunion. Les conférenciers invités pourront examiner la version provisoire du procès-verbal pour vérifier que leurs points de vue ont été consignés correctement. La version finale du procès-verbal résumera les discussions pour refléter le conseil donné. Le secrétariat est responsable de la distribution du procès-verbal.

Lorsque les enjeux sont de nature générale, l’ordre du jour et le procès-verbal seront affichés sur le site Web de Santé Canada dans les deux langues officielles. Si les coprésidents et le SMA de la DGPSA croient que le CCSN bénéficierait de l’opinion d’un plus grand nombre d’intervenants, une partie de la rencontre pourrait être publique.

5.6 Examen

Le secrétariat examinera le CCSN tous les 3 ans et travaillera avec le SMA de la DGPSA et les coprésidents pour évaluer le mandat, les activités, le cadre de référence et la pertinence du CCSN pour vérifier qu’il continue de répondre aux besoins continus de Santé Canada. Le SMA de la DGPSA conserve la prérogative de démanteler l’organisme après un tel examen. Les recommandations d’amélioration seront étudiées de manière continue.

6.0 Références

La Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes (2011) régit le cadre de référence ainsi que la gestion et l'administration du CCSN.

Annexe A

Une expertise significative et récente dans au moins un des domaines suivants est requise pour l’adhésion :

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