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Guide d'action contre le radon à l’intention des provinces et des territoires : Exemples, cadres, stratégies et soutien

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Exemples internationaux de plans d'action pour le radon

La directive sur les normes de base relatives à la protection sanitaire (uniquement disponible en anglais) de l'Union européenne exige que les États membres adoptent des plans d'action contre le radon. La directive précise les éléments nécessaires.

Il existe une importante documentation sur les plans d'action contre le radon des différents États. Certains plans sont facilement accessibles :

D'autres conseils sur l'élaboration de plans d'action pour le radon sont fournis dans l'Organigramme pour l'élaboration d'un plan d'action contre le radon (uniquement disponible en anglais) préparé par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

L'Observatoire mondial de la santé (uniquement disponible en anglais) de l'Organisation mondiale de la santé fournit une base de données sur le radon qui répertorie les pays par plans d'action nationaux, réglementations et autres activités.

L'exigence 50 des Normes de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour la protection des personnes et de l'environnement : Radioprotection et sûreté des sources de rayonnements : Normes fondamentales internationales de sûreté appellent à des plans d'action contre le radon. Sous l'Exigence 51, à l'article 5.27, il est demandé de contrôler l'exposition sur le lieu de travail.

Comprendre les composantes d'un plan d'action contre le radon dans le système fédéral canadien

En raison de la division des pouvoirs au Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux sont nécessaires pour assurer une couverture complète de la question du radon. Le tableau 1 présente les principaux éléments d'un plan d'action contre le radon (colonne 1), en montrant comment celui-ci est prévu dans la directive sur les normes de base relatives à la protection sanitaire (colonne 2) et mis en œuvre au Royaume-Uni (colonne 3).

Le tableau montre (colonne 4) comment, pour le Canada, il y aura des rôles distincts pour les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux compte tenu de la répartition constitutionnelle des pouvoirs au Canada. La colonne 4 fournit également une évaluation des domaines dans lesquels le gouvernement fédéral a agi et de ceux dans lesquels une action provinciale/territoriale supplémentaire est nécessaire.

Tableau 1 : Éléments d'un plan d'action contre le radon
Principaux éléments d'un plan d'action contre le radon Directive sur les normes de base relatives à la protection sanitaire – Annexe XVIII UK National Radon Plan (2018) (uniquement disponible en anglais) Répartition fédérale-provinciale des pouvoirs et actions existantes au Canada
Objectifs
Objectifs à long terme à l'égard de la réduction du risque de cancer du poumon attribuable à l'exposition au radon Article (art.) 13 art. 2, p. 6 Objectifs possibles au niveau fédéral et pour les provinces et territoires. Aucun objectif clair de réduction du radon n'a encore été formulé par le gouvernement fédéral ou tout autre gouvernement provincial ou territorial. Pour plus de détails, voir Planification en matière de radon : Adopter des principes directeurs, des objectifs et des indicateurs.
Surveillance
Enquêtes visant à estimer la distribution des concentrations de radon à l'intérieur des habitations art. 1 art.1.2.1, p.3; art. 4.2.1, p. 18 Les enquêtes peuvent être réalisées par tous les paliers de gouvernement. Fédéral : voir Enquête pancanadienne sur les concentrations de radon dans les habitations (2012); nombre insuffisant pour la plupart des collectivités. Voir le Mesures de réduction : Tests, bases de données et cartographie et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Dépistage, bases de données et cartographie pour obtenir des détails sur les initiatives existantes en matière de dépistage du radon, de cartographie et de base de données au niveau provincial/territorial et au niveau municipal au Canada.
Types de lieux de travail et de bâtiments avec accès public où mesurer le radon est nécessaire. art. 3 art..3.2.3, p. 12 Les enquêtes peuvent être réalisées par tous les paliers de gouvernement. La santé et sécurité au travail est de compétence provinciale et les risques sur le lieu de travail sont généralement évalués par les administrations provinciales et territoriales chargées de l'indemnisation des travailleurs et de la sécurité. Pour plus de détails, voir Mesures de réduction : Espaces de travail, d'étude et de soins et Politiques sur des emplacements précis : Espaces de travail, d'étude et de soins.
Soutien financier pour les enquêtes art. 12 art.1.2.1, p. 3 Soutien financier possible à tous les paliers de gouvernement. Voir le Mesures de réduction : Tests, bases de données et cartographie et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Dépistage, bases de données et cartographie pour des exemples d'initiatives d'essais, de cartographie et de bases de données financées par le gouvernement au Canada.
Base de données des mesures du radon art. 1 art.1.2.1, p.3 Possible par tout niveau de gouvernement. Quelques initiatives en C.-B., en Nouvelle-Écosse et au Yukon, mais jusqu'à présent insuffisantes. Voir le Mesures de réduction : Tests, bases de données et cartographie et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Dépistage, bases de données et cartographie.
Publication de cartes des risques liés au radon et d'une ressource interactive en ligne Non trouvé art. 3.1.2, p. 8; art. 3.2.2, p. 12 Possible par tout niveau de gouvernement. Certaines cartes sont offertes au niveau fédéral par Santé Canada et le Programme national de compétence sur le radon au Canada (PNCR-C), et pour la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Yukon. Pour d'autres exemples d'initiatives de cartographie au Canada, voir le Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle.
Délimitation (approche, données, critères) des zones à haut risque de radon art. 2 art. 3.1.2, p. 8; art. 3.2.2, p. 12 Possible par tout niveau de gouvernement. Quelques efforts en C.-B. Code du bâtiment (voir Politiques sur des emplacements précis), dans la carte des risques liés au radon de la Nouvelle-Écosse (disponible en anglais seulement) et des mesures individuelles dans certaines municipalités de l'Ontario (voir Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle).
Maintenir et élaborer la base de données probantes sur le radon Non trouvé art. 3,8, p. 16 Possible par tout palier de gouvernement. Au niveau fédéral, le Programme national de compétence sur le radon emploie des chercheurs. Le soutien provincial existe par l'entremise du soutien aux chercheurs universitaires dans les établissements d'enseignement supérieur. Voir également les initiatives en matière de tests et de bases de données – Mesures de réduction : Tests, bases de données et cartographie et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Éducation et sensibilisation.
Niveaux de référence dans les habitations, lieux de travail et autres immeubles
Établir un niveau de référence national pour le radon art. 4 art. 3.1.1, p. 8 Santé Canada a établi une ligne directrice nationale sur le radon de 200 Bq/m3. Pour les lieux de travail, les lignes directrices canadiennes pour la gestion des MRN recommandent 200 Bq/m3.
Éducation et sensibilisation
Éducation et sensibilisation générales art. 10 3.1.6, p. 11; et 3.6.1 à 3.6.3, p. 14-15 Possible par tout palier de gouvernement. Les mesures fédérales comprennent les efforts déployés par le Programme national sur le radon de Santé Canada et Occupe-toi du radon. En Alberta, la Radon Awareness and Testing Act, SA 2017, c R-2.5 (uniquement disponible en anglais) exige du gouvernement qu'il élabore du matériel éducatif. Voir présente annexe, Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Éducation et sensibilisation pour des exemples.
Informer les décideurs locaux art. 10 art. 4.2.4, p. 18 La responsabilité de l'administration de la santé et de la réglementation des espaces intérieurs incombe principalement aux provinces. Peu d'exemples canadiens connus en dehors des normes de santé de l'Ontario (discutées dans Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Éducation et sensibilisation). Voir également Aperçu : Planification en matière de radon sur la collaboration, le partenariat et l'engagement.
Destiné aux fumeurs art. 10 Non trouvé Possible par tout palier de gouvernement. Santé Canada a produit du matériel éducatif — Le radon — Une autre raison d'arrêter. Aucun programme connu pour les provinces/territoires. Voir Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Éducation et sensibilisation et Mesures de réduction : Désaccoutumance au tabac.
Conseils sur les tests et l'atténuation art. 11 art. 3. 1.3, p.9 Possible par tout palier de gouvernement. Santé Canada et l'Office des normes générales du Canada (ONGC) ont créé des documents d'orientation à l'échelle du Canada, voir le Mesures de réduction : Éducation et sensibilisation et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Éducation et sensibilisation.
Formation de professionnels (comme les métiers du bâtiment) Non trouvé art. 3.6.4, p. 15 Possible par tout palier de gouvernement. Le PNCR-C intervient à l'échelle nationale pour assurer la formation et la certification. Voir Mesures de réduction : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon. Voir aussi Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Éducation et sensibilisation : Formations pour les professionnels.
Stratégies de réduction pour les nouvelles constructions
Codes du bâtiment art. 8 Règlement sur les nouveaux bâtiments (art. 3.3, p. 13) Au niveau fédéral, le Code national du bâtiment sert de modèle et comprend certaines dispositions relatives au radon. Les codes du bâtiment sont de compétence provinciale/territoriale. La plupart des codes du bâtiment provinciaux/territoriaux comportent certaines dispositions relatives au radon. Voir Mesures de réduction : Réduire le radon dans les nouvelles habitations et Politiques sur des emplacements précis : Réduire le radon dans les nouvelles habitations.
Mesures correctives après la construction (p. ex., garantie des maisons neuves) art. 7 Non trouvé La garantie des maisons neuves est de compétence provinciale/territoriale. Le seul exemple canadien connu de protection explicite pour le radon dans la garantie des maisons neuves provient de Tarion en Ontario. Voir le Mesures de réduction : Réduire le radon dans les nouvelles habitations et Politiques sur des emplacements précis : Réduire le radon dans les nouvelles habitations.
Stratégies de réduction pour les espaces occupés
Stratégies de réduction du radon dans les bâtiments anciens art. 6 art.3.1.4 à 3.1.6, p. 10-11; 3.2, p. 12 Tout palier de gouvernement peut offrir des subventions et des incitations, et faire des tests/atténuations dans ses propres bâtiments (voir Mesures de réduction : Bâtiments et opérations du gouvernement et Politiques sur des emplacements précis : Bâtiments et opérations du gouvernement). La réglementation pour les logements locatifs et les lieux de travail relève principalement des provinces et des territoires. Pour les logements loués, voir Mesures de réduction : Logements loués et Politiques sur des emplacements précis : Logements loués. Pour les lieux de travail, voir Mesures de réduction : Espaces de travail, d'étude et de soins et Politiques sur des emplacements précis : Espaces de travail, d'étude et de soins.
Garantir les services (et la validation de la qualité) pour les mesures du radon dans les habitations art. 6, 11 art. 3.1.4, p. 10 Tout palier de gouvernement peut offrir un soutien à l'industrie. À l'échelle nationale, le PNCR-C certifie les testeurs et les atténuateurs de radon, et approuve les appareils et les laboratoires que les testeurs et les atténuateurs peuvent utiliser. L'Association canadienne des scientifiques et technologues du radon (ACSTR) sert d'association industrielle pour les testeurs certifiés par le PNCR-C, entre autres. Il existe très peu de programmes à l'échelle provinciale/territoriale. Pour une discussion sur les programmes de soutien à l'industrie à l'échelle provinciale/territoriale, voir Mesures de réduction : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon.
Garantir des services (et validation de la qualité) pour l'atténuation du radon art. 6, 11 art. 3.1.4, p. 10 Tout palier de gouvernement peut offrir un soutien à l'industrie. À l'échelle nationale, le PNCR-C certifie les testeurs et les atténuateurs de radon, et approuve les appareils et les laboratoires que les testeurs et les atténuateurs peuvent utiliser. L'ACSTR sert d'association industrielle pour les testeurs certifiés par le PNCR-C, entre autres. Il existe très peu de programmes à l'échelle provinciale/territoriale. Pour une discussion sur les programmes de soutien à l'échelle provinciale/territoriale, voir Mesures de réduction : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon.
Contrôles de qualité (comme la certification) des professionnels des tests art. 11 art. 3.1.4, p. 10; 4.2.2, p. 18 La réglementation professionnelle est une responsabilité provinciale. La nécessité d'une réglementation provinciale est abordée dans Mesures de réduction : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon.
Contrôles de qualité (comme la certification) des professionnels de l'atténuation art. 11 art. 3.1.4, p. 10; 4.2.2, p. 18 La réglementation professionnelle est une responsabilité provinciale. La nécessité d'une réglementation provinciale est abordée dans Mesures de réduction : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon et Détection, sensibilisation, mobilisation et certification professionnelle : Reconnaissance des professionnels certifiés en matière de radon.
Soutien financier pour les mesures correctives art. 12 Non trouvé Possible par tout palier de gouvernement. Plus approprié pour les provinces et les territoires dans le cadre des dépenses en santé. Voir Politiques sur des emplacements précis : Réduction du niveau de radon dans les habitations occupées par leur propriétaire.
Protection des locataires Non spécifié, mais l'art. 6 fait référence aux « habitations ». art. 3.1.5, p. 11 La protection des locataires est une responsabilité provinciale. Pour les actions provinciales-territoriales suggérées, voir Mesures de réduction : Logements loués et Politiques sur des emplacements précis : Logements loués.
Liens entre la qualité de l'air intérieur et l'efficacité énergétique art.14 art.1.2.6, p. 5 Possible par tout palier de gouvernement. Voir Mesures de réduction : Efficacité énergétique et Efficacité énergétique pour des exemples de programmes.
Mise en œuvre du plan
Attribution des responsabilités (gouvernementales et non gouvernementales), mécanismes de coordination art. 5 Non trouvé À l'échelle nationale, le Programme national sur le radon de Santé Canada assure la coordination pancanadienne. Voir Aperçu : Planification en matière de radon sur la coordination, la collaboration et la recherche d'un foyer pour les programmes en matière de radon.
Ressources disponibles pour la mise en œuvre du plan d'action art. 5 Non trouvé À l'heure actuelle, aucun plan d'action provincial ou territorial contre le radon n'a été lancé au Canada.
Calendrier des révisions du plan d'action art. 9 art. 4.1 À l'heure actuelle, aucun plan d'action provincial ou territorial contre le radon n'a été lancé au Canada.
Mobilisation des intervenants Non trouvé art.3.6.5, p. 16 À l'heure actuelle, aucun plan d'action provincial ou territorial contre le radon n'a été lancé au Canada.

L'action contre le radon dans d'autres cadres, stratégies et plans

Stratégies relatives aux maladies chroniques et au cancer

Ces stratégies décrivent les objectifs, les principes et les étapes administratives de la lutte contre le cancer dans la population. Le radon peut facilement être ciblé comme un problème, la stratégie intégrant des initiatives de planification pour lutter contre les niveaux élevés de radon. De cette manière, un plan d'action contre le radon peut devenir un élément de stratégies plus larges visant à prévenir le cancer ou les maladies chroniques de manière plus générale.

Un exemple est la Stratégie de prévention des maladies chroniques (Action Cancer Ontario) (uniquement disponible en anglais). Cette stratégie cible le radon comme un problème, et s'appuie sur un rapport indiquant le Fardeau du cancer attribuable à l'environnement (Santé publique Ontario). Ce rapport reconnaît le radon comme l'un des trois agents cancérigènes qui, collectivement, causent 90 % du fardeau du cancer attribuable à l'environnement en Ontario (p. 3). De nombreuses statistiques sont fournies sur le rôle du radon dans l'apparition du cancer en Ontario. Des suggestions sont fournies sur les programmes visant à réduire l'exposition à un niveau élevé de radon.

D'autres provinces ont des plans d'action et de lutte contre les maladies chroniques qui pourraient être modifiés pour intégrer le radon, notamment :

Stratégies pour des villes et collectivités en santé

Au Canada, on constate une sensibilisation accrue à l'importance de l'environnement bâti dans le cadre de la santé physique, psychologique et sociale des individus et de leurs collectivités. Les schémas d'aménagement du territoire, les réseaux de transport, les espaces publics et les cadres naturels peuvent tous avoir un impact sur :

Ces stratégies peuvent inclure directement le radon en attirant l'attention sur l'importance des environnements intérieurs et des bâtiments pour la santé publique. Les stratégies des villes et des communautés en bonne santé peuvent intégrer directement les éléments du Guide d'action contre le radon ainsi que les éléments d'action décrits dans le Guide d'action contre le radon à l'intention des municipalités.

Un exemple de document de politique sur les collectivités saines qui fait référence au radon est le document Healthy Built Environment Linkages Toolkit (uniquement disponible en anglais) du Centre for Disease Control de la C.-B. Ce document offre des recommandations spécifiques sur la manière dont les municipalités peuvent s'attaquer au problème du radon.

De plus, le document de l'Ontario Lignes directrices concernant les changements climatiques et les environnements sains, 2018 (ministère de la Santé et ministère des Soins de longue durée) vise à aider les conseils de santé à élaborer des approches pour promouvoir des environnements bâtis et naturels sains, afin d'améliorer la santé de la population et d'atténuer les risques environnementaux pour la santé. Le document reconnaît le radon comme une cause environnementale importante de cancer et réitère les exigences imposées aux conseils locaux pour qu'ils fournissent une éducation publique sur le radon (p. 4). Il fait également référence à des guides sur le traitement du radon (p. 7).

Normes et directives en matière de santé publique

Certaines provinces, comme l'Ontario, ont des Normes de santé publique. Celles-ci définissent les attentes minimales en matière de programmes et de services de santé publique. Les conseils de santé sont responsables de la mise en œuvre des normes, y compris les protocoles et les lignes directrices auxquels les normes font référence. En Ontario, ces documents précisent que le radon est un sujet de préoccupation et demandent aux conseils de santé de sensibiliser le public à ce sujet (p. 34-35).

De leur côté, certains bureaux de santé de l'Ontario ont effectué des enquêtes sur le radon à l'échelle municipale afin de déterminer si le radon constitue un problème local. En voici quelques exemples :

Soutien à l'action municipale contre le radon

Cadres de la réglementation municipale

Les municipalités sont dépendantes des provinces, en ce sens qu'elles ne disposent que des pouvoirs juridiques prévus par la législation provinciale ou territoriale. Les pouvoirs actuels des municipalités en matière de radon sont énoncés dans le document Les pouvoirs d'agir à l'égard du radon dans le droit municipal : Comprendre les pouvoirs juridiques des villes et des municipalités au Canada. Les provinces et les territoires accordent aux municipalités des pouvoirs législatifs suffisants pour s'attaquer au radon. La législation municipale de la plupart des provinces et des territoires mentionne la protection de la santé et de la sécurité comme faisant partie des objectifs généraux d'une municipalité ou permet l'adoption de règlements concernant la santé.

Tableau 2 : Pouvoirs municipaux en matière de protection de la santé au Canada
Province ou territoire Loi ou Charte
Colombie-Britannique Community Charter, SBC 2003, c 26, art. 8(3)(i) (uniquement disponible en anglais)
Alberta Municipal Government Act, RSA 2000, c M-26, art. 3(c) et 7(a) (uniquement disponible en anglais)
Saskatchewan Municipalities Act, SS 2005, c M-36.1. art. 4(2), et art. 8(1)(b); The Cities Act, SS 2002, c C-11.1, art. 4(2) et (8(1)(b); The Northern Municipalities Act, 2010, SS 2010, c N-5.2 art. 4(2) et 8(1)(b); (uniquement disponible en anglais)
Manitoba Loi sur les municipalités, CPLM c M225 art. 232(1) (a)
Ontario Loi de 2001 sur les municipalités, LO, c 25,art. 10 (1), 10(2)(6), 11(1) et 11(2)(6)
Québec Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1, art. 4, 19 à 54, 55, 63 à 65
Nouveau-Brunswick Loi sur la gouvernance locale, LN-B 2017, c 18, art. 10 (1)(a)
Île-du-Prince-Édouard Municipal Government Act, RSPEI 1988, c M-12.1, art. 180 (uniquement disponible en anglais)
Nouvelle-Écosse Municipal Government Act, SNS 1998, c 18 art. 172 (1)(a). (uniquement disponible en anglais)
Territoires du Nord-Ouest Loi sur les hameaux, LTN-O 2003, c 22, ann C art. 72(1)(a) Loi sur les cités, villes et villages, LTN-O 2003, c 22, ann B art. 70(1)(a) Loi sur les collectivités à charte LTN-O 2003, c 22, ann. A art. 74(1)(a);
Yukon Loi sur les municipalités, LRY 2002, c 154 art. 265(a)
Nunavut Loi sur les hameaux, LRTN-O (Nu) 1988, c H-1 art. 54.2, 102 (a) Loi sur les cités, villes et villages, LRTN-O (Nu) 1988, c C-81, art. 54.2, 102 (a)
Terre-Neuve s. o.

Cependant, il existe des mesures précises que les provinces et les territoires peuvent prendre pour s'assurer que les municipalités n'ont pas à craindre que les règlements soient contestés devant les tribunaux.

Modifications précises à la réglementation municipale – Apprendre des lois antitabac

Au cours des années 1990, de nombreuses municipalités et autres administrations locales au Canada ont adopté des règlements interdisant de fumer dans les espaces publics tels que les restaurants, les centres commerciaux et les lieux de travail. Au cours de cette période, les provinces et les territoires ont également adopté des modifications aux cadres législatifs municipaux stipulant explicitement que les municipalités avaient le pouvoir légal d'adopter des règlements pour interdire le tabagisme. Il s'agissait vraisemblablement de prévenir toute contestation judiciaire éventuelle. Pendant une grande partie du vingtième siècle, les municipalités ont été confinées à n'agir que lorsque les lois provinciales le permettaient explicitement. On craignait qu'en l'absence de dispositions légales précises permettant aux municipalités d'adopter des règlements antitabac, ces derniers ne soient invalidés par les tribunaux.

Les tribunaux ont conclu que les règlements antitabac peuvent être soutenus par des pouvoirs très généraux de réglementation pour protéger la santé (Restaurant and Food Services Association of British Columbia and the Yukon v. Vancouver (City)) (uniquement disponible en anglais). De plus, depuis les années 2000, les tribunaux sont beaucoup plus disposés à s'en remettre aux municipalités (United Taxi Drivers' Fellowship of Southern Alberta c. Calgary (Ville)) (uniquement disponible en anglais). Les provinces et les territoires ont continué à garantir des dispositions permettant aux municipalités d'avoir des règlements antitabac, même après avoir adopté une loi provinciale qui fait double emploi avec les efforts municipaux. Bien que cela ne soit pas strictement nécessaire, cela continue de clarifier le fait que les municipalités peuvent prendre des mesures, réduit les conflits potentiels entre le droit municipal et le droit provincial-territorial, et fournit une assurance supplémentaire aux municipalités concernant les contestations judiciaires de leurs efforts.

Tableau 3 : Réglementation municipale et dispositions antitabac au Canada
Province ou territoire Loi municipale autorisant les règlements antitabac Lois provinciales interdisant de fumer dans les lieux publics fermés
Colombie-Britannique Municipalities Enabling and Validating Act (No. 2), SBC 1990, c 61, art.40; Municipalities Enabling and Validating Act (No. 3), S.B.C. 2001, c. 44 art. 2, (uniquement disponible en anglais) Tobacco and Vapour Products Control Act art. 2.3 (uniquement disponible en anglais)
Alberta Tobacco and Smoking Reduction Act, SA 2005, c T-3.8, art. 10 (uniquement disponible en anglais) Tobacco and Smoking Reduction Act, SA 2005, c T-3.8 (uniquement disponible en anglais)
Saskatchewan The Tobacco and Vapour Products Control Act, SS 2001, c T-14.1. art. 33, 35, et 36; Northern Municipalities Act, SS 1983, c N-5.1 art. 108.1, Rural Municipality Act, 1989, SS 1989-90, c R-26.1, art. 215.1; The Urban Municipality Act, 1984, SS 1983-84, c U-11, art. 142 (uniquement disponible en anglais) The Tobacco and Vapour Products Control Act, SS 2001, c T-14.1 (uniquement disponible en anglais)
Manitoba Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, (uniquement disponible en anglais) C.P.L.M. c. S150, art.6 Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, C.P.L.M. c. S150 (uniquement disponible en anglais)
Ontario Loi sur les municipalités, 2001 LO 2001, c 25, art. 115 (1) (uniquement disponible en anglais) (Loi de 2017 favorisant un) Ontario sans fumée, LO 2017 c 26, ann 3
Québec s. o. Loi concernant la lutte contre le tabagisme, RLRQ c L-6.2,
Nouveau-Brunswick Local Governance Act, SNB 2017, c 18 (uniquement disponible en anglais) Loi sur les endroits sans fumée, LRN-B 2011, c 222
Île-du-Prince-Édouard Smoke-free Places Act, RSPEI 1988, c S-4.2, art. 3 (uniquement disponible en anglais) Smoke-free Places Act, RSPEI 1988, c S-4.2 (uniquement disponible en anglais)
Nouvelle-Écosse Smoke-free Places Act, SNS 2002, c 12, art. 16 (uniquement disponible en anglais) Smoke-free Places Act,, SNS 2002, c 12 (uniquement disponible en anglais)
Terre-Neuve-et-Labrador Smoke-free Environment Act, 2005, SNL 2005, c S-16.2, art. 12 (uniquement disponible en anglais) Smoke-free Environment Act, 2005, SNL 2005, c S-16.2, (uniquement disponible en anglais)
Nunavut Loi sur les cités, villes et villages, LRTN-O (Nu) 1988, c C-8, art. 54.6 Loi encadrant les lieux sans fumée et la lutte contre le tabagisme., LNun 2003, c 13
Territoires du Nord-Ouest Loi sur le contrôle et la réduction de la consommation par inhalation, LTN-O 2019, c 29 art. 4. Loi sur le contrôle et la réduction du tabagisme, SNWT 2019, c 29
Yukon Loi sur le contrôle et la réglementation des produits du tabac ou de vapotage, LY 2019, c14 art. 39(1) Loi sur le contrôle et la réglementation des produits du tabac et du vapotage, LY 2019, c14

Modèle de formulation pour le radon dans les règlements municipaux et les dispositions relatives aux conflits de lois

Les modifications potentielles des règlements municipaux et/ou locaux et des chartes des villes peuvent avoir les conséquences suivantes :

Une municipalité ou une administration locale peut adopter des règlements ou des arrêtés concernant le contrôle et l'atténuation de l'exposition au radon.

Toute législation propre au radon devrait également inclure des dispositions permettant une action municipale, à savoir que :

Une municipalité et/ou une administration locale peut adopter un règlement régissant le radon et, en cas de conflit entre le règlement municipal et la loi provinciale/territoriale, la loi la plus stricte s'applique.

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