Lignes directrices pour les appareils à laser : Classification et exigences techniques
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Exigences régulières
Les articles 3 et 4 du règlement exigent qu'un appareil à laser vendu, loué ou importé au Canada soit conçu, construit et fonctionne conformément aux exigences applicables de la norme CEI.
Cela signifie que le dispositif doit
- se voir attribuer une classe de danger laser conformément aux articles 4 et 5 de la norme CEI et
- satisfaire aux exigences applicables en matière de dispositifs de sécurité technique intégrés, décrites dans l'article 6 de la norme CEI
Les conditions d'essai requises tiennent compte d'une variété de situations les plus défavorables raisonnablement prévisibles, par exemple : ajouter ou ajuster le collimateur au faisceau divergent, enlever une lentille diffuseuse sans l’aide d’un outil.
Afin de déterminer les dispositifs de sécurité techniques, l'étiquetage et les informations appropriés qui l’accompagnent, le produit doit être évalué pendant son fonctionnement, sa maintenance, son entretien et sa défaillance.
Selon le paragraphe 4.2 de la norme CEI, le fabricant (également appelés intégrateurs) doit classer correctement un appareil à laser.
Lorsque la modification change les caractéristiques ou la fonction d’un appareil à laser, l’individu ou l’organisation qui modifie l’appareil devient un fabricant. Ils sont responsables d’assurer que l’appareil à laser :
- est reclassé correctement
- présente des caractéristiques techniques appropriées
- porte des étiquettes redessinées (norme CEI et identification du produit et de ses origines) et
- est accompagnée d'une version révisée des informations destinées aux utilisateurs
Des précisions supplémentaires sur la classification des appareils à laser au paragraphe 4.3 de la norme CEI sont fournies dans la fiche d'interprétation numéro 1, qui accompagne la norme CEI.
Le règlement exige que toute personne qui vend, loue ou importe un appareil à laser au Canada s'assure que le produit est classé de manière appropriée. Pour répondre à cette exigence, les émissions et la classification peuvent être vérifiées par des essais indépendants ou par un organisme d'essai accrédité.
La conformité aux exigences spécifiées d'autres normes incorporées dans la norme CEI n'est pas obligatoire.
Il n'y a pas d'obligation, en vertu de la réglementation, de se conformer aux exigences supplémentaires pour les appareils à laser spécifiques décrits dans l'article 9 de la norme CEI.
Les liens suivants portent d’autres informations pouvant aider à classer les appareils à laser :
- Commission Électrotechnique Internationale (anglais seulement)
- Organisation Internationale de Normalisation
Certaines exigences pour des types spécifiques d'appareils à laser
Appareils à laser à faible niveau d’émissions accessibles
Si le niveau d'émission ne dépasse pas la limite d'émission accessible (LEA) de la classe 1 dans toutes les conditions de fonctionnement, d'entretien, de service et de défaillance (comme indiqué dans l'article 1, paragraphe 5 de la norme CEI), l'appareil à laser est intrinsèquement sûr et n'est pas soumis aux exigences suivantes :
- l'article 6 de la norme CEI (exigences prescrites en matière de construction) et
- les articles 6 à 8 du règlement (exigences en matière de langue, d'étiquetage et d'informations qui accompagnent le produit, y compris l'identification et l'origine des produits)
Toutefois, un appareil à laser de classe 1 contenant un laser de classe supérieure incorporé, intégré ou enfermé est soumis aux exigences (pas d'exemption).
Pour un tel produit, des niveaux de rayonnement laser supérieurs à la LEA de classe 1 peuvent être accessibles si :
- les verrouillages du panneau d'accès sont neutralisés
- le produit est ouvert ou démonté ou
- un élément de protection (capot, sécurité de balayage ou protection automatique contre l'accès) est défaillant
Appareils à laser conçus pour fonctionner comme des lampes conventionnelles
Pour ces systèmes laser, lorsque les critères prescrits dans le paragraphe 4.4 de la norme CEI sont respectés, les parties réglementées peuvent évaluer les émissions conformément à la série de normes CEI 62471.
La fiche d'interprétation numéro 2, qui accompagne la norme CEI, fournit des éclaircissements sur la manière de déterminer le niveau de radiance et de le comparer à la limite de radiance.
Une partie réglementée qui évalue les émissions conformément à la série de normes CEI 62471 doit s'assurer que l'appareil à laser :
- se voit attribuer une classification de danger conformément à la norme CEI pour tout rayonnement laser accessible pendant la maintenance ou l'entretien (les longueurs d'onde inférieures à 400 nm ou supérieures à 1400 nm doivent être prises en compte)
- est conforme aux exigences de la norme CEI en matière d'ingénierie, d'étiquetage et d'information de l'utilisateur pour cette classification en anglais et en français (y compris la classe 1, le cas échéant)
- se voit attribuer un groupe de risque selon la norme CEI 62471
- est muni d'une étiquette indiquant le groupe de risque et les avertissements applicables (voir paragraphe 6.5 de la CEI 62471-5 pour les projecteurs d'images ou CEI 62471) en anglais et en français
- est conforme aux exigences en matière d'information de ce groupe de risque (voir les paragraphes 6.6 et 6.7 de la CEI 62471-5, le cas échéant) en anglais et en français, et
- répond aux exigences en matière d'identification des appareils à laser et d'étiquetage des origines, en anglais ou en français