Lignes directrices pour les appareils à laser : Champ d'application du règlement

Sur cette page

• Les parties réglementées
• Produits dans le champ d'application
• Produits hors du champ d'application

Les parties réglementées

Ce règlement s’applique aux appareils à laser vendus, loués ou importés au Canada. La personne qui fabrique, importe ou distribue toute quantité d’appareils à laser (partie réglementée) est assujetti à ce règlement.

L’introduction d’un appareil à laser au Canada (pour utilisation, location, modification, ré-exportation, réparation ou maintien, ou toute autre raison) est une importation.

La distribution inclut la vente ou la location d’un appareil à laser à une ou plusieurs personnes, même si aucune contrepartie monétaire ou autre n'est offerte en échange de la distribution.

Ce règlement s’applique à tous les appareils à laser vendus, loués ou importés au Canada à partir du 9 octobre, 2025. Toute personne avec l’intention de revendre ou louer un appareil à laser qui est déjà au Canada doit faire toute modification nécessaire pour le rendre conforme à ce règlement.

Produits dans le champ d'application

Le règlement concerne la vente, la location ou l'importation d'une large gamme de appareils à laser au Canada. Il s'agit d'applications de consommation, commerciales, industrielles, antiparasitaires, de défense et de recherche.

Les produits suivants entrent dans le champ d'application du règlement, ce qui signifie qu'ils y sont soumis :

• prototypes d'appareils à laser
  • par exemple, un modèle unique importé au Canada, vendu ou loué à quelque fin que ce soit
• composants laser qui sont le produit final, ce qui signifie que la conception et le fonctionnement sont définitifs et prêts pour l'application prévue
  • par exemple, un ensemble de composants laser ou kit à assembler par l'utilisateur final pour obtenir un produit laser fonctionnel
• les pièces de réparation pour lasers destinées à être réintégrées dans un produit final et ne nécessitant pas d'outil pour émettre un rayonnement laser
  • par exemple, si la pièce de remplacement contenant le laser est amovible et peut fonctionner simplement en se branchant sur le secteur, en insérant une batterie ou en se rechargeant à l'aide d'un câble USB
• appareils à laser qui peuvent ou non être dotés d'une source d'énergie (par exemple, une batterie ou un câble de chargement) au moment de la vente, de la location ou de l'importation
• appareils à laser qui sont proposés à la vente d'occasion ou location
• appareils à laser qui sont modifiés ou remis à neuf pour être importés au Canada, vendus ou loués
  • dont l'appareil à laser est modifié de sorte que le rayonnement laser accessible est altéré après la fabrication (par exemple, si des optiques de collimation sont introduites ou si une fonction de verrouillage est désactivée).
  • une partie réglementée qui modifie les performances initiales ou les fonctions prévues d'un appareil à laser doit s'assurer qu’il :
    • est reclassé correctement
    • présente des caractéristiques techniques appropriées
    • porte des étiquettes redessinées (norme CEI et identification du produit et de ses origines) et
    • est accompagnée d'une version révisée des informations destinées aux utilisateurs
  • si un appareil à laser est modifié, les étiquettes portant les informations incorrectes doivent être remplacées ou recouvertes par celles portant les informations correctes.
• appareils à laser conçus pour fonctionner comme des lampes conventionnelles :
  • par exemple, projecteurs d'images, projecteurs à faisceau dirigé, éclairage d'entrepôts, projecteurs de stades, projecteurs et lampes de poche contenant un système laser recouvert
  • pour plus d’informations, voir la page Classification et exigences techniques 
• les appareils à laser médicaux qui ne nécessitent pas d'homologation ou d'autorisation pour les instruments médicaux, ce qui inclut :
  • Instruments médicaux de classe I
    • doivent aussi être conformes aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux
    • par exemple, une canne de marche munie d'un dispositif de visée laser
    • pour plus d'informations, voir l'Orientation concernant l'octroi d'une licence d'établissement d'instruments médicaux, ou
    • communiquer par courriel avec la Direction des instruments médicaux : Directorate at meddevices-instrumentsmed@hc-sc.gc.ca
• instruments médicaux importés pour un usage personnel
  • doivent aussi être conformes aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues
  • par exemple,
    • un laser d'épilation destiné à être en contact direct avec la peau et acheté à l’étranger pour un usage personnel
    • un laser thérapeutique acheté en ligne et importé pour un usage personnel
• instruments médicaux destinés à être utilisés sur des animaux
  • doivent être conformes aux exigences du règlement afin de réduire les dangers du rayonnement laser
  • doivent aussi être conformes aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues
  • par exemple, un système à base de laser pour soulager la douleur ou guérir les blessures chez les animaux domestiques ou le bétail
• appareils à laser à faible niveau d'émission accessible :
  • pour plus d’informations, voir la page Classification et exigences techniques

Produits hors du champ d'application

Les produits suivants sont hors du champ d'application, c'est-à-dire qu'ils sont exemptés de la réglementation :

• les appareils à laser qui nécessitent une homologation d'un instrument médical ou une autorisation en vertu du Règlement sur les instruments médicaux
  • par exemple, les instruments médicaux de classe II, III et IV qui contiennent un laser, tels que les tomodensitomètres avec faisceaux de visée, les systèmes de positionnement de radiothérapie et les systèmes de déclenchement respiratoire à base de laser pour l'imagerie médicale
  • se référer aux définitions de la Loi sur les aliments et drogues et au règlement sur les instruments médicaux
  • Pour plus d'informations, consultez la page web sur les instruments médicaux ou envoyez un courriel à la direction des instruments médicaux à l'adresse suivante : meddevices-instrumentsmed@hc-sc.gc.ca.
• composants laser tels que décrits dans la norme CEI
  • Ceci indique un composant laser qui est conforme aux critères énoncés au paragraphe 4 de l’article 1 de la norme CEI 60825-1:2014. Ces composants doivent répondre aux quatre critères pour permettre cette exemption du règlement :
    • le laser doit être vendu à un autre fabriquant;
    • le laser doit être un composant d’un autre système (il y est intégré);
    • Le système intégré est destiné à être vendu; et
    • Le composant laser ne peut fonctionner s’il est enlevé du produit final
  • par exemple, une diode laser vendue à un fabricant pour être intégrée dans un produit final en vue d'une vente ultérieure (comme prévu) et qui nécessite l’utilisation d’un outil pour l’activer lorsqu’il est enlevé du produit final auquel il est destiné
  • Pour évaluer des composants laser, Santé Canada cherchera des informations indiquant que le composant laser répond aux quatre critères énoncés ci-dessus. Par exemple :
    • une indication qu’il est destiné seulement comme composant d’un appareil à laser final et qu’il ne peut fonctionner s’il est enlevé du produit final
    • un avertissement que le fabriquant de l’appareil à laser final qui achète ce composant fournira des instructions pour l’installation sécuritaire
  • Si l’appareil à laser ne répond pas à l’un de ces critères, il n’est pas exempté du règlement. Par exemple
    • Une module optique vendue à quelqu’un autre qu’un fabriquant (directement à l’utilisateur);
    • un laser qui n’est pas un composant ni intégré dans un autre système;
    • Il n’y a pas de vente du produit final auquel le composant laser est intégré (tel qu’un produit final pour utilisation sur les lieux sans être vendu); ou
    • le laser peut fonctionner (émettre des radiations laser) sans l’utilisation d’un outil lorsqu’il est enlevé du produit final
• les pièces de réparation pour lasers conformes à la norme CEI
  • par exemple, une pièce de réparation qui ne peut pas fonctionner jusqu'à ce qu'il soit installé dans un produit final (comme prévu)
• les dispositifs qui ne peuvent pas être conçus pour produire ou amplifier un rayonnement laser
  • par exemple, les diodes électroluminescentes (DEL) produisent une lumière divergente (qui se propage dans plusieurs directions) principalement par le processus d'émission spontanée
  • par exemple, les diodes superluminescentes génèrent un large spectre lumineux en amplifiant les émissions spontanées
• un système intégrant un laser incorporé dans un véhicule au sens de la Loi sur la sécurité des véhicules à moteur
  • par exemple, feux de route à laser, capteurs à laser pour la régulation de vitesse adaptative et la conduite autonome, ainsi que les systèmes laser pour les interfaces visuelles monoscopiques dans les véhicules routiers
  • Pour plus d'informations, envoyez un courriel à Transports Canada à l'adresse suivante : mvs-sa@tc.gc.ca