Législation et lignes directrices sur la sécurité des produits de consommation

Santé Canada élabore et met en application des règlements dans le cadre législatif du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans une législation qui protège la santé et la sécurité. Des politiques et lignes directrices sont également rédigées afin de faciliter l'interprétation et de clarifier la législation sur les produits de consommation.

Législation

La législation est un ensemble de lois édictées par le Parlement, l'organe législatif du gouvernement. La législation secondaire (p. ex. les règlements) peut être déléguée par le Parlement à d'autres organismes législatifs

Lignes directrices

Les lignes directrices sont des politiques ministérielles et des normes recommandées qui appuient la législation. Les lignes directrices n'ont pas force de loi.

Ressources disponibles

Cette section vous donne accès à la législation sur les produits de consommation, y compris les Lois et règlements, les Consultations et les Lignes directrices et politiques.

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