Lois et règlements sur la sécurité des produits de consommation

Lois et règlements apparentés aux produits qui se trouvent dans cette section:

Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation

Sécurité des produits de consommation

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation)

Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)

Autres législations fournissant de plus amples renseignements

Autres législations afférentes

Cosmétiques

Lois

Règlement

  • Règlement sur les cosmétiques
    • Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs
      Le Règlement sur les cosmétiques se réfère officiellement au Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (RPCCC) tel qu'il a été lu le 30 septembre 2001. Le Règlement sur les cosmétiques ne se réfère pas au nouveau Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC 2001) datant du 1er octobre 2001. Le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC 2001) ne s'applique pas aux produits cosmétiques conformément au Règlement sur les cosmétiques.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est responsable d'administrer la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) au nom du ministre de la Santé. La LPA réglemente les produits utilisés dans la lutte antiparasitaire.

La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et entreras en vigueur le 28 juin 2006.

L'ARLA doit également tenir compte d'autres lois telles que la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides et la Loi sur les aliments et drogues (LAD) qui ont un effet sur la lutte antiparasitaire.

De plus, l'ARLA se conforme à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire comme outil d'application de la LPA.

Loi

Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences.

Loi sur les aliments et drogues

Loi sur les produits antiparasitaires

Règlement

Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Loi sur les produits antiparasitaires

Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires
Entente ministérielle pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires

Le présent document présente l'entente ministérielle qui est prescrite par le ministre en vertu de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'entente doit être conclue lorsqu'un demandeur souhaite suivre le processus officiel décrit dans le Règlement sur les produits antiparasitaires et se fier sur les données d'un titulaire donnant droit à une indemnisation pour homologuer un produit générique. L'entente doit être utilisée parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires.

Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes

Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides

Protocoles d'entente

Vous trouverez ci-après les protocoles d'entente intervenus entre l'ARLA et d'autres ministères du gouvernement fédéral. Ces protocoles d'entente ont pour objectif d'établir les mécanismes d'échange de renseignements et de conseils sur les pesticides et les questions touchant la lutte antiparasitaire. Ils indiquent également comment les ministères collaborent dans le but de promouvoir des relations de travail plus étroites.

Protocole d'entente entre :

Entente de confidentialité entre :

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