ARCHIVÉE - Accord de confidentialité entre l'United States Environmental Protection Agency et L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

United States Environmental Protection Agency Washington, DC 20460 Office of Prevention, Pesticides and Toxic Substances

Madame Claire Franklin
Directrice exécutive
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Ottawa (Ontario) Canada

Madame,

La présente est rédigée en reconnaissance des avantages du partage de la charge de travail et dans un souci d'effort pour favoriser le partage des examens des études en appui aux décisions réglementaires sur les produits antiparasitaires entre la United States Environmental Protection Agency (EPA) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Aux termes de cette lettre, l'EPA accepte d'établir un partage efficace et exécutoire des documents d'examen entre elle et l'ARLA.

L'EPA protégera les renseignements reçus de l'ARLA conformément au paragraphe 10(b) et à l'alinéa l0(d)l) de la Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act (FIFRA). L'EPA reconnaît l'ARLA comme une « personne » en vertu de la FIFRA et lui fournira une protection équivalente à celle offerte à une « personne » des États-Unis.

Nous espérons partager de nombreux travaux d'harmonisation avec l'ARLA.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Daniel. M. Barolo
Directeur

Office of Pesticide Programs

Le 27 mars 1995

Monsieur Daniel M. Barolo
Directeur
Office of Pesticide Program
Office of Prevention, Pesticides and Toxic Substances
United States Environmental Protecton Agency
Washington, DC 20460

Monsieur,

La présente est rédigée en reconnaissance des avantages du partage de la charge de travail et dans un souci d'effort pour favoriser le partage des examens des études en appui aux décisions réglementaires sur les produits antiparasitaires entre l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et la United States Environmental Protection Agency (EPA).

L'ARLA donne dans la présente des renseignements concernant l'accord d'entraide établissant un partage efficace et exécutoire des documents d'examen entre elle et l'EPA.

Conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'accès à l'information, l'ARLA ne divulguera pas les renseignements reçus à titre confidentiel de l'EPA.

Toutefois, l'ARLA divulguera les renseignements reçus si le consentement de divulgation est fourni par l'EPA ou que les renseignements sont rendus publics par l'EPA. Les renseignements qui peuvent avoir été « rendus publics » par l'EPA peuvent inclure tout renseignement disponible pour divulgation en vertu de la Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act ou de la Freedom of Information Act.

Nous espérons partager de nombreux travaux d'harmonisation avec l'EPA.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Claire Franklin
Directrice exécutive

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Énoncé d'accompagnement

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à la United States Environmental Protection Agency

Ci-joint se trouve un rapport d'examen de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada des études en appui d'une décision réglementaire. L'examen est donné à la United States Environmental Protection Agency (EPA) à titre confidentiel, dans la mesure où il contient des renseignements confidentiels.

L'examen peut contenir des renseignements de tierces parties qui sont protégés de la divulgation publique en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

Le demandeur ou le titulaire d'homologation qui soumet des renseignements a autorisé l'ARLA à les partager sans d'abord retirer les renseignements confidentiels. Cette autorisation est accordée uniquement à des fins gouvernementales internes.

L'EPA accepte de protéger ces renseignements de la divulgation publique dans la mesure requise en vertu de la Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act ou de la Freedom of Information Act. Si une demande de divulgation publique devait être reçue, l'EPA retiendra les renseignements confidentiels protégés de la divulgation publique en vertu de la législation américaine.