Cultivons l’avenir : Protocole d’entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada

Protocole d’entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (représenté par le sous-ministre de l’Agriculture) et Santé Canada (représenté par le sous-ministre de la Santé).

Concernant :

Les initiatives en cours d’élaboration conformément à Cultivons l’avenir, les prochaines politiques en matière d’agriculture. Ces initiatives s’attaquent aux obstacles réglementaires entravant la capacité de différents secteurs à innover et à demeurer concurrentiel sur le marché.

1.0 Objectifs

1.1 Le présent protocole d’entente a pour objectif d’établir des relations de travail, des indicateurs de rendement, des ententes de financement et des structures hiérarchiques entre Santé Canada (SC) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre des projets suivants :

Faciliter l’accès aux pesticides à usage limité et à risque réduit;
Améliorer la sensibilité réglementaire dans les domaines des allégations santé, des nouveaux aliments et des ingrédients;
Élargir l’accès aux médicaments vétérinaires pour les éleveurs d’animaux de ferme au Canada.

1.2 Les objectifs du présent protocole d’entente appuient le volet « compétitivité et innovation » de Cultivons l’avenir et plus particulièrement, la collaboration avec les partenaires afin de trouver des moyens de minimiser le fardeau réglementaire pesant sur les agriculteurs, les transformateurs et les autres intervenants en adoptant des mesures ciblées pour répondre à des priorités précises tout en conservant un système de réglementation solide.

2.0 Contexte

2.1 Le gouvernement fédéral a reconnu le rôle important qu’occupe le milieu de la réglementation quant à la protection de la sécurité publique, à la promotion de la santé et au maintien de la prospérité économique. Par conséquent, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation de 2007 engage le gouvernement à élaborer un système de réglementation plus efficace, transparent et responsable, qui protège et favorise les intérêts du public tout en promouvant une économie juste et concurrentielle propice à l’esprit d’entreprise, à l’investissement et à l’innovation.

2.2 Des consultations avec l’industrie sur les prochaines politiques agricoles révèlent que le milieu de la réglementation au Canada freine l’investissement, l’innovation et la concurrence de ce secteur. Les intervenants estiment que le Canada accuse un retard par rapport aux autres pays sur le plan de l’homologation de pesticides, de médicaments vétérinaires, de nouveaux aliments, d’ingrédients alimentaires et d’allégations santé. Les agriculteurs et les transformateurs canadiens ne peuvent donc pas rivaliser avec les principaux pays concurrents sur un pied d’égalité.

2.3 Les intervenants font part des difficultés que posent des exigences réglementaires ambiguës et incohérentes, des processus décisionnels lents et obscurs, un alignement inadéquat entre la réglementation, les normes et les politiques internationales et nationales, et un système dépassé qui ne répond plus aux changements et à l’évolution rapide de la technologie. En fait, le secteur même fait montre d’une compréhension limitée des exigences et du processus de demande d’homologation, et souffre de l’absence d’une démarche coordonnée quant à l’élaboration des priorités. Le niveau des coûts, de la coordination et de l’expertise qu’exige la justification scientifique d’une demande d’homologation peut également constituer un obstacle. Ces facteurs soulignent la nécessité de structurer la capacité des secteurs industriel, scientifique et gouvernemental en ce qui a trait au système réglementaire, ainsi que de moderniser le milieu réglementaire canadien actuel.

2.4 En ce qui a trait aux pesticides, AAC s’est de nouveau engagé, dans le cadre de Cultivons l’avenir, à appuyer l’amélioration de l’accès aux pesticides à usage limité pour les agriculteurs par l’entremise du Centre de la lutte antiparasitaire. Au cours du processus consultatif de Cultivons l’avenir, les intervenants ont émis des commentaires favorables sur les activités des programmes de lutte antiparasitaire du Cadre stratégique pour l’agriculture. Ces programmes ont été lancés en 2003 en réponse à un certain nombre de préoccupations quant à l’utilisation et à la réglementation des pesticides au Canada, notamment la disponibilité des renseignements portant sur l’utilisation et la réglementation des pesticides, les effets à long terme et la sécurité des pesticides, et la disponibilité d’outils de lutte antiparasitaire à usage limité et à risque réduit ainsi que l’accès à ceux-ci. Le Programme de réduction des risques liés aux pesticides bénéficie d’un financement des services votés continu en vertu du mémoire au Cabinet « Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides » et ne s’inscrit donc pas dans le corps du présent protocole d’entente. Or, en raison de la nature hautement complémentaire et imbriquée de ces deux programmes de lutte antiparasitaire, les détails concernant le Programme de réduction des risques liés aux pesticides sont inclus à l’annexe D du présent protocole d’entente.

2.5 En ce qui concerne les allégations santé, les nouveaux aliments et les ingrédients, il s’avère que l’industrie agricole et alimentaire canadienne requiert un soutien et des services pratiques en matière d’innovation et de concurrence au sein d’un système réglementaire axé sur des fondements scientifiques. La mobilisation de l’industrie et le transfert des connaissances sont nécessaires pour : faciliter, en collaboration avec le secteur, la collecte, l’interprétation et la documentation de renseignements permettant de déterminer les plans et les priorités et de préparer des demandes d’homologation; monter des demandes d’homologation complètes et de haute qualité pour les ingrédients et les allégations prioritaires; et constituer, pour l’avenir, un encadrement et une capacité continus permettant de se retrouver dans l’écheveau réglementaire. Une justification scientifique est nécessaire pour combler les écarts importants dans les preuves requises quant à la sécurité des nouveaux ingrédients et à la validité des allégations santé. Une approche stratégique est nécessaire pour optimiser l’expertise scientifique interne, la recherche collaborative entre les secteurs public et privé et les partenariats internationaux d’AAC. D’ailleurs, certains éléments du système réglementaire même doivent être améliorés en vue de parfaire les processus, régler les problèmes actuels et simplifier l’élaboration des cadres stratégiques, des normes et de la réglementation visant à satisfaire aux progrès technologiques et aux produits innovateurs, et ce, tout en assurant la santé et la sécurité de la population canadienne. L’initiative Cultivons l’avenir s’attaque à ces défis par l’entremise d’une mobilisation de l’industrie et d’un transfert des connaissances, d’une justification scientifique et de mesures visant à améliorer la réglementation.

2.6 En ce qui a trait aux médicaments vétérinaires, les consultations spécialisées auprès des intervenants ont révélé les aspects du cadre réglementaire devant être améliorés pour appuyer l’innovation au sein de l’industrie et la concurrence du secteur de l’élevage. Ces consultations ont également soulevé des préoccupations de l’industrie quant à la longueur des délais d’homologation des nouveaux médicaments vétérinaires, lesquels sont facilement accessibles aux États-Unis, mais ne peuvent être utilisés par les agriculteurs canadiens. Selon le rapport de la Fédération internationale pour la santé des animaux, les processus réglementaires d’évaluation et de gestion du risque pour un groupe de quatre produits pharmaceutiques types prennent deux ans en Europe, mais en moyenne cinq à huit ans et demi au Canada. Par conséquent, Cultivons l’avenir aborde ces préoccupations grâce à des plans visant une meilleure harmonisation des exigences techniques relatives à l’homologation des médicaments vétérinaires et à un processus plus opportun et transparent, en vue d’améliorer la concurrence du secteur en facilitant l’accessibilité à des médicaments plus récents et plus efficaces pour les éleveurs d’animaux de ferme au Canada.

3.0 But

3.1 Le présent protocole d’entente définit les modalités, les fonctions et les responsabilités d’AAC et de SC en ce qui concerne la gestion des initiatives communes suivantes :

3.1.1 Faciliter l’accès aux nouveaux usages limités de produits antiparasitaires pour le secteur agricole et agroalimentaire;

3.1.2 Élaborer et mettre en œuvre un ensemble intégré d’activités portant sur la mobilisation de l’industrie et le transfert des connaissances, la justification scientifique, et l’amélioration du système réglementaire en vue de surmonter les obstacles quant à la réglementation qui freinent l’innovation alimentaire du secteur agricole et agroalimentaire, en se penchant d’abord sur les allégations santé, les nouveaux aliments et les ingrédients;

3.1.3 Élargir l’accès aux médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments du marché canadien en assurant un milieu réglementaire qui encourage les sociétés pharmaceutiques à présenter des demandes d’homologation pour de nouveaux médicaments vétérinaires génériques destinés aux animaux producteurs d’aliments.

3.2 Ces trois initiatives visent la collaboration avec les partenaires dans le but d’améliorer le milieu réglementaire, afin de réagir plus rapidement aux progrès de la technologie alimentaire et à l’innovation des produits alimentaires. Elles visent également à faciliter l’accès aux médicaments vétérinaires et aux pesticides à usage limité et à accroître la confiance du public et des intervenants en prenant des décisions réglementaires transparentes et opportunes.

3.3 Ces initiatives s’inscrivent parmi les engagements du gouvernement fédéral, comme l’indique la présentation au Conseil du Trésor « Improving Innovation and Competitiveness in the Agricultural Sector through Regulatory Process Enhancements». Le présent protocole d’entente renferme des précisions supplémentaires concernant les engagements qu’ont acceptés AAC et SC dans le cadre de la présentation au Conseil du Trésor.

4.0 Extrants et résultats

4.1 Les initiatives relèvent de trois domaines d’activités et, en atteignant les résultats présentés aux tableaux 1 à 3 ci-dessous, procureront un avantage au public et aux intervenants. Les activités relevant de chaque domaine sont décrites à l’article 7 (Prestation du programme) du présent protocole d’entente.

Tableau 1. Extrants et résultats selon le domaine d’activité : programmes de lutte antiparasitaire (Programme des pesticides à usage limité)
Activités	Extrants	Résultats intermédiaires	Résultat final
Identification et détermination des priorités	Liste des projets de lutte antiparasitaire prioritaires sélectionnés Décisions et dossiers de données réglementaires pour les nouveaux usages limités de produits antiparasitaires	Meilleure gestion de la résistance aux pesticides Meilleures pratiques de protection des cultures	Meilleure égalité concurrentielle pour le secteur agricole et agroalimentaire en ce qui a trait à la lutte antiparasitaire
Dépouillement d’ouvrages spécialisés, production de données, activités de réglementation et de sensibilisation
Collecte de données, rédaction de rapports finaux et préparation de demandes d’homologation
Examen des demandes d’homologation pour les usages limités

Tableau 2. Extrants et résultats selon le domaine d’activité : initiative portant sur les allégations santé, les nouveaux aliments et les ingrédients
Activités	Extrants	Résultats intermédiaires	Résultat final
Collaboration avec le milieu de l’industrie, de la recherche et de la réglementation pour faciliter la collecte, l’analyse et l’échange de renseignements	Documents sur l’enjeu et l’incidence de la réglementation Plans et priorités pour les allégations et les ingrédients Liste de recension des écrits et de lacunes en matière de recherche Réunions, observations Ateliers, sites Web	Demandes d’homologation exhaustives et étayées du secteur Politiques, approches réglementaires et processus avant la mise en marché modernisés et efficaces	Meilleure capacité du secteur à se retrouver dans l’écheveau réglementaire Nouvelles allégations et nouveaux produits alimentaires innovateurs et salubres, axés sur les bienfaits pour la santé
Réalisation et coordination de la recherche scientifique collaborative	Réseaux scientifiques nationaux et internationaux Données et preuves pour aborder les lacunes en matière de connaissances prioritaires
Élaboration et mise en œuvre de politiques concernant des aliments ciblés, de règlements et de processus avant la mise en marché	Politiques, règlements et processus avant la mise en marché Manuels, consultations, ententes de travail partagé, rapports

Tableau 3. Extrants et résultats selon le domaine d’activité : initiative portant sur les médicaments vétérinaires
Activités	Extrants	Résultats intermédiaires	Résultat final
Initiatives d’harmonisation réglementaire avec l’aide d’organismes de réglementation internationaux	Liste des agents pharmacologiques approuvés aux seuils de tolérance des États‑Unis requérant des limites maximales de résidus canadiennes, classés en ordre de priorité Renseignements et conseils pour l’industrie Meilleurs cadres réglementaires, politiques et lignes directrices	Meilleure offre de médicaments vétérinaires génériques et UMEM destinés aux animaux producteurs d’aliments sur le marché canadien	Réduction du temps requis pour réaliser l’examen intégral des demandes d’homologation de médicaments vétérinaires Meilleure offre de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments sur le marché canadien
Amélioration du processus réglementaire des médicaments vétérinaires génériques
Amélioration du processus réglementaire des nouveaux médicaments vétérinaires
Élaboration de la politique sur les médicaments pour utilisations mineures et pour espèces mineures (UMEM) afin de simplifier le processus réglementaire
Programme pilote pour UMEM

4.2 Les trois modèles logiques présentés à l’annexe B illustrent les extrants des initiatives et la manière dont ceux-ci doivent mener à l’obtention des résultats prévus. Ces modèles logiques serviront de base à la détermination des indicateurs de rendement et à la mesure, à l’évaluation et à la responsabilisation continues du rendement.

4.3 L’annexe C présente les indicateurs servant à mesurer le rendement quant à l’obtention des résultats. Conformément à l’article 8.1.1 du présent protocole d’entente, les sous-ministres de SC et d’AAC doivent approuver toute modification importante aux mesures de rendement. De plus, conformément aux articles 9 et 14 du présent protocole d’entente, une évaluation de l’ensemble du programme est systématiquement réalisée à la fin des années 3 et 5, et fera l’objet d’un rapport.

4.4 Se référer à l’annexe C pour prendre connaissance des indicateurs de rendement détaillés.

5.0 Financement

5.1 Le financement de 104,3 millions de dollars, d’une période de cinq ans à compter du 1^eravril 2008, est octroyé en vertu du cadre stratégique Cultivons l’avenir pour les trois initiatives présentées au paragraphe 7.0 du présent protocole d’entente. Le financement comprend :

5.1.1 38,3 millions de dollars destinés aux initiatives devant être mises en œuvre par SC, sur la période de cinq commençant le 1 ^er avril 2008, dont 16 millions de dollars destinés aux activités prévues au paragraphe 7.1 et visées à l’annexe A du présent protocole d’entente, 17,3 millions de dollars destinés aux activités prévues au paragraphe 7.2 et visées à l’annexe A du présent protocole d’entente, et 5,0 millions de dollars destinés aux activités prévues au paragraphe 7.3 et visées à l’annexe A du présent protocole d’entente.

5.1.2 18,1 millions de dollars destinés aux activités du domaine des allégations santé, des nouveaux aliments et des ingrédients devant être mises en œuvre par AAC, prévues au paragraphe 7.2 et visées à l’annexe A du présent protocole d’entente;

5.1.3 39,8 millions de dollars destinés aux activités du domaine des pesticides à usage limité devant être mises en œuvre par AAC, prévues au paragraphe 7.2 et visées à l’annexe A du présent protocole d’entente.

5.2 Les allocations annuelles de fonds par ministère, par initiative et par année sont spécifiées à l’annexe A du présent protocole d’entente. Chacun des deux participants au présent protocole d’entente doit préparer des rapports sur ses dépenses, comme il est prévu à l’article 8.4, et administrer les contrôles financiers pour les initiatives du présent programme. Chaque ministère est responsable des décisions prises en ce qui a trait à son financement respectif. Les fonds périmés doivent être déclarés par écrit à AAC avant le 1^er septembre.

5.3 Les fonds alloués à SC dans le cadre de Cultivons l’avenir et prévus au paragraphe 8.1 du présent protocole d’entente doivent être transférés par le processus des budgets supplémentaires des dépenses, suivant la décision du comité des sous-ministres d’AAC et de SC en fonction des recommandations du comité des sous-ministres adjoints d’AAC et de SC, en fonction du comité de gestion mixte d’AAC et de SC, comme il est prévu aux paragraphes 8.1, 8.2 et 8.3. Les décisions relatives au financement doivent être prises avant le début de chaque exercice financier.

6.0 Principes

6.1 Doit être respecté le mandat d’AAC consistant à créer un secteur compétitif et rentable grâce à l’innovation, ainsi qu’à renseigner, à réaliser de la recherche, à mettre au point la technologie et à offrir les politiques et les programmes qui assurent la sécurité du système alimentaire, la santé de l’environnement et des innovations propices à la croissance.

6.2 Doit être respecté le mandat de SC consistant à aider les Canadiens et les Canadiennes à maintenir et à améliorer leur santé, tout en respectant les choix et la situation de chacun.

6.3 Doit être respecté le mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de SC, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, consistant à remplir l’objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires.

6.4 Doivent être respectés les engagements pris dans la présentation au Conseil du Trésor (2002), intitulée « Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l’accès aux produits antiparasitaires », et dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats.

6.5 Doivent être respectés les engagements pris dans la réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent sur l’agriculture et l’agroalimentaire de la Chambre des communes intitulé « L’homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens » (2002).

6.6 Doivent être respectés les engagements pris dans la réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des Communes intitulé « Les pesticides : un choix judicieux s’impose pour protéger la santé et l’environnement » (2001).

6.7 Doivent être respectés les engagements de SC pris dans le cadre du « Plan de renouveau II – moderniser l’approche de la réglementation des produits de santé et des aliments au Canada » (2006).

6.8 Doivent être respectés les engagements de SC pris par le gouvernement dans la « Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programme » (2004).

6.9 Doivent être respectés les engagements pris dans la
« Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation» (2007).

6.10 Doivent être respectés les principes, les buts et les objectifs de Cultivons l’avenir.

6.11 Dans les limites de la loi, SC et AAC s’engagent à communiquer les renseignements découlant des activités abordées dans le présent protocole d’entente, surtout dans l’objectif de faciliter l’élaboration de cadres stratégiques, de normes et de règlements; de rendre l’homologation et les processus d’évaluation avant la mise en marché plus prévisibles, transparents et opportuns; et aux fins suivantes :

SC doit recueillir les renseignements auprès des tierces parties et obtenir leur consentement pour communiquer ces renseignements à AAC;
AAC et SC s’engagent à maintenir, à respecter et à protéger l’entière confidentialité des renseignements reçus dans le cadre du présent protocole d’entente. Par conséquent, chaque participant garantit que :
1. Tout renseignement divulgué n’est utilisé que pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1.0 ou à des fins autorisées par les lois d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels pertinentes, et conformément aux lignes directrices et aux politiques relatives à la protection, à la conservation et à la protection des renseignements personnels pertinentes. Tout participant souhaitant utiliser ces renseignements divulgués dans le cadre de la présente entente à des fins autres doit envoyer une demande écrite à l’autre participant. Sous approbation des deux participants, le protocole d’entente sera modifié.
2. L’accès à tout renseignement divulgué est limité aux employés requérant l’accès à ces renseignements pour des raisons énumérées à l’alinéa (i).
Les renseignements divulgués en vertu du présent protocole d’entente doivent être administrés, conservés, détruits ou éliminés conformément aux lois fédérales et aux lignes directrices pertinentes, y compris laLoi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les Archives nationales du Canada, la Politique sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la gestion de l’information gouvernementale et la Politique sur la sécurité du gouvernement.
Les ententes relatives à la gestion des renseignements de chaque participant doivent suffire à assurer la confidentialité et l’intégrité des renseignements abordés dans le présent protocole d’entente, et à protéger ces renseignements contre toute consultation, communication, utilisation, modification ou suppression accidentelle ou non autorisée. Chaque participant doit se servir d’un système efficace pour identifier les personnes accédant aux renseignements personnels sous leur garde, afin d’établir une chaîne de responsabilité.

6.12 Les fonds accordés pour les nouvelles initiatives énoncées dans le présent protocole d’entente sont destinés aux activités visant l’obtention des résultats particuliers. Chaque participant est responsable d’adhérer à ce principe et de produire annuellement une preuve à cet égard.

6.13 En raison de la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’entente et dans le cadre de l’exercice financier 2008-2009, les participants conviennent que l’absence de rapports remis en temps opportun sur les résultats de l’année 2008-2009 ne devrait pas empêcher le déblocage prévu des fonds de l’année 2009-2010 relatifs aux initiatives en matière d’allégations santé, de nouveaux aliments et d’ingrédients. Pour plus de précisions, les participants acceptent que le versement des fonds prévus pour l’année 2009-2010 ne puisse être empêché uniquement en fonction d’un manque de rapports adéquats en vertu de l’article 8 « Gouvernance » pour les initiatives en matière d’allégations santé, de nouveaux aliments et d’ingrédients.

7.0 Rôles, responsabilités et prestation du programme

AAC et SC entreprennent les trois initiatives suivantes. Les fonds accordés à chacune de ces initiatives sont présentés à l’annexe A.

7.1 Programmes de lutte antiparasitaire

Le Centre de la lutte antiparasitaire d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (CLA-AAC) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (ARLA-SC) poursuivent leur collaboration visant à entretenir d’étroites relations de travail en vue d’améliorer la prestation du Programme des pesticides à usage limité et du Programme de réduction des risques liés aux pesticides (se référer à l’annexe D pour de plus amples renseignements sur le Programme de réduction des risques liés aux pesticides). Cette collaboration prévoit également que le CLA-AAC et l’ARLA-SC s’informent l’un l’autre des activités nationales et internationales et d’autres initiatives auxquelles participe l’un ou l’autre organisme pouvant influer sur le programme conjoint ou encore sur les programmes et le mandat de l’autre.

Programme des pesticides à usage limité

Le CLA-AAC et l’ARLA-SC conviennent que l’avis des intervenants est essentiel à la détermination des besoins en matière de produits antiparasitaires à usage limité au Canada et des priorités quant aux initiatives liées aux produits à usage limité. Le CLA-AAC et l’ARLA-SC s’engagent à améliorer l’accès nouveaux usages limités de produits antiparasitaires en entreprenant les activités suivantes.
Le CLA-AAC et l’ARLA-SC doivent collaborer avec les intervenants en vue d’accroître la sensibilisation, l’intérêt et la participation au système réglementaire, et d’entretenir des rapports visant à faciliter la communication et la diffusion des renseignements.
Le CLA-AAC et l’ARLA-SC doivent se communiquer les détails de leurs plans de travail respectifs et en discuter. Ces plans de travail doivent tenir compte des travaux, sélectionnés à l’interne comme à l’externe, qui peuvent influer sur le Programme des pesticides à usage limité et sur les projets de chaque organisation.
Le CLA-AAC doit veiller à présenter à l’ARLA-SC des dossiers de données de qualité complets à l’appui des demandes d’homologation visant de nouveaux emplois de produits antiparasitaires à usage limité, conformément aux plans de travail convenus entre le CLA-AAC et l’ARLA-SC. Cette activité comprend notamment les étapes suivantes :
1. Chaque année, en suivant le processus d’établissement des priorités, le CLA-AAC doit déterminer les priorités nationales, en collaborant avec l’ARLA-SC, des organismes étrangers comme l’Inter-Regional Research Project Number 4 (IR‑4) et l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, et les intervenants. Une liste des priorités, déterminées par les intervenants, sert à fixer l’ordre des priorités.
  - Chaque année, compiler une liste des besoins en matière de lutte antiparasitaire au Canada à partir de listes produites par les provinces en consultation avec les agriculteurs et les groupes d’agriculteurs;
  - Mettre la liste des besoins nationaux en matière de lutte antiparasitaire à la disposition des intervenants;
  - Chaque année, tenir un atelier sur la fixation des priorités avec les intervenants (les agriculteurs, les titulaires d’homologation, l’ARLA-SC et l’IR-4 des États-Unis) afin de classer par ordre de priorité les projets nationaux que doit entreprendre le CLA-AAC;
  - Appuyer les projets de recherche propres à ce secteur, y compris les tests de dépistage dans le cas des problèmes de ravageurs ou de maladies pour lesquels aucun moyen de lutte antiparasitaire n’existe, conformément à ce qui a été établi à l’atelier annuel sur la fixation des priorités.
2. Chaque année, le CLA-AAC doit participer au processus d’établissement des priorités américain, en collaborant avec l’ARLA-SC et les intervenants canadiens, dans le but de déterminer les projets relatifs aux travaux communs du Canada et des États‑Unis.
3. Conformément aux plans de travail convenus, le CLA-AAC et l’ARLA-SC doivent collaborer à la production d’un échéancier pour la présentation et l’étude de dossiers de données.
4. Mener des activités de recherche, de production de données, de réglementation et de communication externe dans le but d’améliorer l’accès aux nouveaux usages limités de produits antiparasitaires. Les données sur les résidus de pesticide générées aux fins des demandes d’homologation doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire. Bon nombre d’étapes contribuent à la production de données et à l’examen réglementaire. Puisque chaque projet peut durer plusieurs années, les étapes des sous-activités peuvent se chevaucher au cours d’une même année.
  Planification des recherches
  
  Dans le cadre d’un processus collaboratif, le CLA-AAC doit réaliser une recherche dans le corpus de la littérature scientifique et d’autres données existantes portant sur l’efficacité des pesticides, la tolérance des cultures aux pesticides et les concentrations de résidus sur ou dans les cultures; l’ARLA-SC doit déterminer les exigences relatives aux données à l’appui des demandes d’homologation de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires.
  - Préparer et communiquer avec l’ARLA-SC les plans de travail annuels comprenant toutes les activités touchant au Programme des pesticides à usage limité et au travail de l’ARLA-SC;
  - Assigner les projets prioritaires selon la discipline (entomologie, pathologie, malherbologie) aux coordonnateurs de projet et aux directeurs d’étude;
  - Consulter les titulaires d’homologation, les agriculteurs et les fonctionnaires provinciaux en vue d’obtenir un appui au projet, d’identifier les personnes-ressources et d’établir le profil d’emploi du produit;
  - Mener des recherches dans le corpus de la littérature scientifique et des consultations auprès des intervenants en vue de recueillir les données existantes à l’appui des projets prioritaires;
  - Rassembler des données provenant des recherches dans le corpus de la littérature et des consultations, puis préparer des dossiers de données préliminaires en vue de les faire examiner par l’ARLA-SC et d’obtenir son avis (consultation préalable à la demande d’homologation);
  - Préparer les demandes d’autorisation de recherche (au besoin) en vue d’un examen par l’ARLA-SC;
  - Rédiger des protocoles d’étude afin de déterminer l’efficacité des pesticides, la tolérance des cultures aux pesticides et les concentrations de résidus de pesticide sur ou dans les cultures.
  Assignation des essais
  
  Le CLA-AAC compte neuf sites régionaux servant à appuyer et à mener les essais d’efficacité, de tolérance des cultures, et de concentrations de résidus sur le terrain ou en serre. Ces sites permettent de réaliser environ deux tiers des essais annuels requis pour produire les données en appui aux projets sur les pesticides à usage limité. Les autres essais sont assignés par voie concurrentielle à des entrepreneurs reconnus en essai sur le terrain du Canada et des États-Unis.
  - Chaque année, tenir une assemblée de planification des recherches comprenant le personnel de recherche régional du CLA-AAC dans le but d’assigner les essais de lutte antiparasitaire sur le terrain et en serre, comme l’a déterminé l’ARLA-SC;
  - Préparer le mandat de solliciter, par voie concurrentielle, des offres pour réaliser les essais sur le terrain et en serre ne pouvant être réalisés aux sites de recherche du CLA-AAC.
  Réalisation de l’étude : étape sur le terrain
  
  Les essais sur le terrain et en serre visant les études d’efficacité, de tolérance des cultures et de concentrations de résidus sont réalisés annuellement pour produire des données en appui aux demandes d’homologation.
  - Chapeauter la réalisation des essais sur le terrain et en serre aux sites régionaux du CLA-AAC et aux sites des entrepreneurs, dans le but de déterminer l’efficacité des pesticides, la tolérance des cultures et les concentrations des résidus;
  - Chapeauter la réalisation des essais de résidus sur le terrain et en serre aux sites canadiens (d’AAC et d’entrepreneurs) et américains (IR-4) dans le cadre des projets conjoints dirigés par le Canada;
  - Réaliser des vérifications en matière d’assurance de la qualité (entrepreneur et personnel d’AAC) pour veiller à ce que les études de résidus soient réalisées conformément aux bonnes pratiques de laboratoire;
  - Préparer et soumettre des rapports sur les essais d’efficacité des pesticides, de la tolérance des cultures aux pesticides et des concentrations de résidus aux coordonnateurs de projet et aux directeurs d’étude pour qu’ils puissent les examiner et les approuver;
  - Examiner et approuver les rapports d’essai soumis par les entrepreneurs et le personnel régional du CLA-AAC.
  Réalisation de l’étude : étape analytique
  
  Les essais pour la détermination des concentrations de résidus requièrent une analyse en laboratoire par un laboratoire détenant une certification en bonnes pratiques de laboratoire. Le CLA-AAC ne dispose pas des ressources internes pour mener des études analytiques; toute tâche est assignée à des laboratoires qualifiés grâce à un processus concurrentiel de passation des marchés.
  - Préparer le mandat de solliciter des offres pour réaliser des analyses en laboratoire servant à déterminer les concentrations des résidus sur ou dans les cultures, aux fins d’études de résidus selon les bonnes pratiques de laboratoire;
  - Chapeauter la réalisation d’analyses en laboratoire d’entrepreneurs;
  - Les laboratoires entrepreneurs doivent soumettre un rapport d’analyse final aux directeurs d’étude pour qu’ils puissent l’examiner et l’approuver.
  Étape des rapports
  
  Les rapports finaux résumant les données des essais sur le terrain et en serre visant les études d’efficacité, de tolérance des cultures et de concentrations de résidus doivent être préparés aux fins de la présentation des demandes d’homologation à l’ARLA-SC.
  - Pour chaque projet, rassembler tous les rapports sur les essais d’efficacité, de tolérance des cultures et de concentrations des résidus, menés en laboratoire et sur le terrain, en rapports finaux;
  - Compiler les données, les rapports et la documentation pertinente, et préparer des trousses réglementaires en vue de leur présentation à l’ARLA-SC.
  Assurance de la qualité
  
  La réglementation sur les pesticides exige que toute étape et tout rapport produit dans le cadre d’essais réalisés en vue de déterminer les concentrations des résidus de pesticides dans des échantillons de cultures doivent être vérifiés par un vérificateur compétent dans le but d’assurer la conformité aux lignes directrices des bonnes pratiques en laboratoire. Le personnel en assurance de la qualité du CLA-AAC offre ses services pour tous les rapports produits à l’interne et réalise une inspection aux sites de recherche. Les résultats d’une activité d’assurance de la qualité doivent être acheminés à la direction et signés par celle-ci.
L’ARLA-SC doit fournir des conseils en matière de réglementation et examiner les demandes d’homologation de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires. Cela comprend :
1. Tenir une consultation préalable à la demande pour les demandeurs cherchant à obtenir l’homologation de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires.
2. Vérifier si les demandes d’homologation sont complètes, structurées et présentées dans le bon format pour s’assurer qu’elles sont conformes aux critères établis.
3. Examiner les demandes d’homologation visant de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires, conformément aux plans de travail dont ont convenus le CLA-AAC et l’ARLA-SC.
4. Collaborer avec l’EPA des États-Unis en ce qui concerne la demande d’homologation et l’étude des examens conjoints des pesticides à usage limité.
5. Rendre des décisions réglementaires, c’est-à-dire accorder l’homologation à un nouvel usage limité de pesticide si les risques sanitaires et environnementaux ainsi que la valeur qu’il présente sont acceptables et que le titulaire appuie cet usage.
Pour appuyer les nouveaux usages limités de produits antiparasitaires, le CLA-AAC doit continuer de financer les projets de recherches propres à ce secteur, y compris les essais de dépistage dans le cas des problèmes de ravageurs ou de maladies pour lesquels aucun moyen de lutte antiparasitaire n’existe.

7.2 Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients

Un ensemble d’activités portant sur la mobilisation de l’industrie et le transfert des connaissances, la justification scientifique, et l’amélioration du système réglementaire doit être élaboré et mis en œuvre en vue de surmonter les obstacles réglementaires qui freinent l’innovation alimentaire du secteur agricole et agroalimentaire, en se penchant d’abord sur les allégations santé, les nouveaux aliments et les ingrédients.

Différentes approches doivent être élaborées en vue d’entreprendre de manière efficace et intégrée les travaux relatifs aux allégations santé, aux nouveaux aliments et aux ingrédients, notamment en s’appuyant sur les données sectorielles existantes et les récents projets pilotes.

La mobilisation de l’industrie et le transfert des connaissances visent à sensibiliser la collectivité d’intervenants à la réglementation, et à renforcer leur compréhension et leur capacité en cette matière, ce qui, par conséquent, contribuera à la fixation des priorités en ce qui concerne les activités de la justification scientifique. Ce principe doit ensuite être appliqué en vue d’améliorer la réglementation.

En fin de compte, cet exercice vise à créer un cadre réglementaire propice au lancement opportun de nouveaux produits alimentaires salubres et innovateurs sur le marché.

Mobilisation de l’industrie et transfert des connaissances

Pour favoriser l’innovation sur le plan des occasions de croissance en matière d’aliments procurant des bienfaits pour la santé, la chaîne de valeur agroalimentaire du Canada requiert un soutien technique et réglementaire, dans un cadre réglementaire reposant sur des fondements scientifiques.

Les activités à cet égard sont menées par AAC en collaboration avec SC, et comprend :

Pourvoir le gouvernement (notamment SC) et l’industrie en conseils et en renseignements actuels et analytiques portant sur les questions réglementaires intersectorielles ayant trait aux aliments produits au pays (surtout les aliments procurant des bienfaits pour la santé), dans le but de favoriser l’élaboration de politiques et de stratégies suivant les meilleures pratiques internationales et de stimuler l’innovation et la concurrence dans la chaîne de valeur, en tenant compte du caractère essentiel de la santé et de la sécurité des consommateurs.

Sont des activités propres à ce domaine la réalisation d’analyses et de rapports portant sur les effets possibles qu’engendrent les questions réglementaires sur l’industrie, l’observation de l’état des questions réglementaires touchant d’autres compétences, et la participation d’AAC aux comités, aux groupes de travail et aux équipes spéciales de SC touchant aux questions réglementaires d’importance pour l’industrie en matière d’innovation des aliments pour la santé.

SC et AAC doivent entretenir un rapport professionnel proactif, collaboratif et bilatéral qui respecte et renforce les mandats distincts, mais complémentaires, visant à cerner les questions réglementaires et les activités concernant l’innovation alimentaire, et à déterminer les approches à adopter à cet égard.
Faciliter, en collaboration avec le secteur agricole et agroalimentaire, la collecte, l’interprétation et la documentation de données (notamment sur les occasions d’affaires, la capacité du secteur, l’homologation de produits ou d’allégations dans d’autres pays, et l’état des sciences) dans le but de déterminer les plans et les priorités, de cerner les lacunes, et de préparer les demandes d’homologation. Sont des activités propres à ce domaine :
1. Faciliter la communication de renseignements avec les intervenants portant sur a) les occasions d’affaires et la capacité du secteur, en se liant aux efforts continus sur le plan de l’étude des marchés, de l’analyse et de l’étalonnage compétitif déployés par le gouvernement et l’industrie, b) la promesse scientifique des allégations santé et des catégories de nouveaux ingrédients, en se liant aux collectivités scientifiques nationales et internationales, et c) l’homologation de produits et d’allégations dans d’autres pays;
2. Passer en revue les renseignements susmentionnés avec les intervenants et établir les plans et les priorités en conséquence, par l’entremise de réunions et d’ateliers, et en entretenant des relations avec des organismes reconnus, y compris les tables rondes sur les chaînes de valeur organisées par AAC, les associations de l’industrie et les réseaux pour les aliments fonctionnels.
  
  SC doit assister à des réunions et à d’autres activités pour informer les intervenants de l’état des plus récentes initiatives de SC et pour y donner occasionnellement des exposés à cet égard;
3. Promouvoir et faciliter la réalisation de sommaires et d’examens systématiques de la littérature scientifique, la préparation de comptes rendus et de colloques scientifiques nationaux et internationaux, et la convocation de comités d’experts, dans le but de simplifier le rassemblement, la compréhension et la documentation des données scientifiques actuelles pour les intervenants, et de cerner les lacunes en matière de preuves scientifiques sur le plan de la sécurité et de la validité des allégations.
  
  SC doit offrir un appui et des conseils quant à la réalisation d’examens de la littérature, la détermination des sujets et des ordres du jour pour les colloques, et la composition des comités d’experts.
À titre de mesure transitoire, collaborer avec les chaînes de valeur et les groupes de l’industrie (y compris les agriculteurs) en les aidant dans la préparation de demandes d’homologation complètes et de qualité pour les ingrédients et les allégations prioritaires et, ce faisant, en améliorant leur compréhension du processus et des exigences.

Sont des activités propres à ce domaine la collaboration avec SC en vue d’améliorer l’utilité et d’élargir l’accessibilité des documents d’orientation et des modèles de demandes d’homologation, et la prestation d’un mentorat et de conseils portant sur les exigences en matière de normes relatives aux preuves et sur le processus de demande d’homologation à l’industrie.

Les fonctionnaires de SC doivent appuyer AAC, au besoin, en matière d’expertise, de formation, de renseignements, d’orientation continue et de conseils afin d’assurer une cohérence interministérielle dans les domaines de sensibilisation des industries connexes.
Collaborer avec l’industrie, le milieu de la recherche et d’autres intervenants pour les sensibiliser au cadre réglementaire, pour créer une capacité et un encadrement continus quant à leur future participation audit cadre réglementaire, et pour favoriser des relations propices à la communication et à la diffusion des renseignements.

Sont des activités propres à ce domaine l’échange de cas de réussite dans le but de favoriser la présentation d’autres demandes d’homologation visant des aliments pour la santé, une collaboration avec l’industrie afin de mettre en vitrine les meilleures pratiques qui ont permis d’aboutir à l’homologation d’un produit, et une collaboration avec les réseaux de recherche et les associations industrielles en vue d’entreprendre des mesures à cet effet. Ces efforts permettront d’ailleurs de présenter le milieu réglementaire canadien sous un jour favorable, à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale.

Mobilisation de l’industrie et transfert des connaissances

La recherche scientifique a documenté la prévision selon laquelle un nombre important d’ingrédients alimentaires contribuent potentiellement à une meilleure santé humaine. Toutefois, il existe des lacunes de connaissances essentielles en ce qui a trait au type de données scientifiques requises pour homologuer ces produits par les organismes de réglementation.

Le gouvernement fédéral se trouve dans une position privilégiée pour optimiser, en collaboration avec les réseaux de recherche scientifique canadiens et internationaux, les ressources scientifiques et technologiques actuelles d’AAC établies dans le cadre de la présente initiative et auxquelles l’industrie alimentaire n’a pas accès.

De plus, dans les cas où les bienfaits pour la santé sont évidents, le gouvernement fédéral occupe un rôle dans la répartition des avantages économiques dans l’ensemble de l’industrie, de sorte qu’aucune société n’ait à assumer l’entièreté des coûts liés à la production de données scientifiques. Il s’avère très rentable de créer des plateformes de connaissances pouvant être utilisées par différents acteurs de l’industrie pour faire progresser leurs produits dans le système réglementaire canadien.

La fonction de la justification scientifique vise comme résultats la prestation d’une expertise scientifique reconnue à l’échelle internationale, la production de données scientifiques probantes et l’offre de conseils dans le cadre des deux autres fonctions. La recherche doit être réalisée à l’interne ou en collaboration avec des réseaux scientifiques reconnus (à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale) dans le but de remédier aux lacunes sur le plan des connaissances de la réglementation et d’établir des liens concluants – primordiaux pour les décideurs en matière de réglementation, l’industrie et les consommateurs – entre les aliments ou les ingrédients et la santé humaine.

L’activité globale consiste à coordonner les projets de recherche scientifique prioritaires, lesquels génèrent les données requises pour corriger les lacunes importantes quant à la compréhension de l’innocuité des nouveaux ingrédients et de la validité des allégations santé, en mobilisant les ressources internes, la collaboration nationale et la recherche internationale.

Plus particulièrement, AAC doit diriger, en collaboration avec SC au besoin, les domaines d’activité suivants :

Faciliter la détermination et la coordination des priorités en matière de recherche et offrir des conseils sur la méthodologie en mettant en place des groupes de travail spécialisés ciblés, comme rassembler divers spécialistes provenant de diverses institutions dans le but de discuter de l’état des connaissances et des lacunes scientifiques dans des domaines prioritaires. La Direction de la recherche d’AAC est responsable de la création de ces groupes de travail spécialisés, et doit leur proposer des méthodologies et des protocoles de recherche pour remédier aux lacunes scientifiques sur le plan de la validité des allégations. L’organisation d’ateliers ciblés doit servir à réaliser ces activités.

Au moyen de l’évaluation des exigences réglementaires, de la qualité des données scientifiques accessibles et des renseignements et des analyses sur les activités du marché, les priorités en matière de recherche sont fixées et coordonnées pour orienter les efforts de la Direction de la recherche, visant à générer les données requises pour remédier aux lacunes importantes de la réglementation portant sur la validité des allégations, dans le but de faciliter la commercialisation des produits alimentaires procurant des bienfaits pour la santé. Cela comprend :
1. la définition de critères scientifiques permettant de déterminer les priorités de la recherche,
2. la création de groupes consultatifs scientifiques ou réglementaires selon les possibilités en matière de substances bioactives, de vecteurs alimentaires ou d’allégations santé, et
3. l’organisation de réunions ciblées pour ces groupes, dans le but d’aborder les questions scientifiques touchant aux allégations santé (y compris l’état des sciences, les lacunes dans les données, la conception d’expériences, les essais cliniques chez les humains et les résultats).
La sélection de quelques « produits fonctionnels » obtenus grâce à la combinaison possiblement favorable de :
1. substances bioactives provenant de sources agricoles canadiennes et procurant des bienfaits avérés pour la santé, et
2. de vecteurs et de matrices alimentaires permettant l’incorporation de substances bioactives prometteuses dans des produits réels nutritifs et attrayants.
Collaborer avec les industries visées et différents partenaires de recherche pour évaluer la faisabilité technique de produire réellement une grande quantité de produits nutritifs, attrayants et stables contenant des substances bioactives, tout en veillant à ce qu’ils conservent leur bioactivité, d’une manière reproductible et contrôlée grâce à la sélection de technologies pertinentes, jusqu’à leur consommation. La Direction de la recherche d’AAC détient une certaine capacité scientifique d’effectuer des recherches dans les domaines déterminés par la fonction de la mobilisation de l’industrie et du transfert des connaissances de la Direction générale des services à l’industrie et aux marchés d’AAC.

La faisabilité technique quant à la production réelle d’une grande quantité de produits nutritifs et attrayants contenant des substances bioactives, tout en veillant à ce qu’ils conservent leur stabilité et leur bioactivité, d’une manière reproductible et contrôlée grâce à la sélection et à la combinaison de technologies pertinentes, doit être évaluée.

La réalisation d’expériences doit permettre de répondre aux questions suivantes : 1) La substance bioactive demeure-t-elle stable pendant le traitement des matrices alimentaires réelles?; 2) La substance bioactive doit-elle être protégée durant son incorporation? Le cas échéant, il faut déterminer, sélectionner et utiliser les technologies pertinentes (par exemple, l’encapsulage); 3) La microstructure de la matrice alimentaire protège-t-elle la bioactivité jusqu’à la livraison? Le cas échéant, il faut définir l’effet d’une telle protection. Les technologies pertinentes seront sélectionnées pour produire des échantillons en quantités suffisantes (à l’étape du plan pilote) en ayant recours à la capacité et aux ressources internes d’AAC. Ces échantillons doivent aussi être utilisés pour les essais cliniques chez les humains afin d’évaluer : la faisabilité, les limites, et la qualité, la sécurité et l’efficacité du produit (activité E).
Catalyser les efforts de recherche visant à mieux comprendre le comportement des éléments bioactifs ciblés à l’intérieur de matrices alimentaires complexes chez les sujets humains, particulièrement l’administration gastro-intestinale, dans le but de documenter adéquatement les allégations santé, en collaboration avec SC et d’autres réseaux canadiens et partenaires internationaux. La Direction de la recherche d’AAC est responsable de la préparation d’un dossier complet de données scientifiques en veillant à la collecte des données ou à sa coordination avec les universités, les hôpitaux, SC et l’industrie. Par exemple, au cours de la première année, un appel de propositions pour les domaines ciblés de la recherche doit être lancé, les projets sélectionnés et la recherche entreprise dans les trois à quatre années subséquentes. Des ateliers internationaux doivent être organisés dans le but de créer des réseaux scientifiques (deux).

La réalisation d’expériences permet de répondre aux questions suivantes :
1. À quel point la substance bioactive est-elle présente dans le tractus gastro-intestinal humain et quelle quantité le corps humain absorbe-t-il?;
2. Quels sont les biomarqueurs de maladies liées à l’alimentation témoignant des effets bénéfiques attribuables aux aliments et aux ingrédients alimentaires ayant des attributs fonctionnels sur la santé humaine?; Quel est le mode d’action de la substance bioactive, incluant le site et le mécanisme d’action?
Conseiller les universités, l’industrie et les centres de recherche participant aux essais cliniques chez les humains pour veiller à ce que ces études soient réalisées, rédiger les contrats et les modalités relatifs aux projets prévus, allouer les fonds et assurer le suivi des projets. Des discussions, voire des suggestions, portant sur les protocoles servant à produire des preuves quant aux allégations santé sont prévues. SC doit encourager l’organisation de réunions préalables à la demande avec les demandeurs, au besoin, en vue de définir les exigences en maDe meilleurs processus réglementairestière de données et de vérifier que les demandes sont complètes et de qualité.

Améliorer le milieu réglementaire

De façon à continuer à protéger et à promouvoir la santé, des approches et des cadres réglementaires modernisés sont requis pour mieux répondre aux intérêts des consommateurs et de l’industrie en matière de produits à valeur ajoutée sécuritaires, dont certains allèguent procurer des bienfaits pour la santé. Afin de satisfaire aux occasions d’affaires croissantes et aux innovations émergentes, l’industrie requiert des outils et des processus qui lui permettront de mieux comprendre ce qui lui est demandé, et que les décisions réglementaires soient plus prévisibles, transparentes et opportunes en matière d’innovation alimentaire.

Les activités à cet égard doivent être menées par SC et compter sur la participation et le soutien d’AAC.

Ces activités visent deux secteurs clés :

Améliorer les processus réglementaires afin de rendre l’homologation avant la mise en marché et le processus d’examen plus prévisibles, transparents et opportuns, tout en respectant les normes en matière de santé et de sécurité.

Cette activité doit être réalisée par SC, en collaboration avec AAC pour la sensibilisation et la formation de l’industrie.

Sont des sous-activités particulières :
1. Améliorer la gestion du processus de demande d’homologation en favorisant une approche à guichet unique pour toutes les demandes d’homologation d’aliments et en s’attaquant aux principaux goulots d’étranglement du processus;
2. Améliorer la coordination des examens en créant un bureau central responsable de la réception des demandes d’homologation;
3. Fixer et respecter les normes en matière de service et les objectifs de rendement pour 90 % des demandes d’homologation (en tenant compte des meilleures pratiques internationales);
4. Créer d’un système intégré de suivi des demandes d’homologation;
5. Fournir une meilleure orientation à l’industrie au moyen de documents et d’ateliers;
6. Accroître le recours à des consultations préalables à la demande dans le but de conseiller l’industrie sur les exigences relatives aux demandes d’homologation;
7. Remédier à l’arriéré au moyen d’une capacité et d’une expertise accrues;
8. Favoriser la mobilisation à l’échelle internationale et la collaboration entre tierces parties, notamment en encourageant l’industrie à présenter simultanément des demandes d’homologation au Canada et à d’autres organismes réglementaires, au besoin.
Mettre au point de meilleurs cadres stratégiques, normes et règlements qui, tout en continuant à protéger et à promouvoir la santé, permettent de mieux réagir aux progrès de la technologie de l’alimentation et aux innovations en développement de produits.

Les activités particulières visent d’abord à moderniser le cadre réglementaire de la gestion des allégations santé des aliments au Canada. Cela comprend des activités visant à soutenir l’élaboration de politiques relatives aux allégations de réduction du risque de maladies, aux allégations fonctionnelles et d’autre type, et aux allégations de produits innovateurs se trouvant à l’interface des aliments et des produits de santé naturels. L’élaboration et la modernisation de politiques et de cadres stratégiques doivent également être entreprises en ce qui concerne les nouveaux aliments et les progrès technologiques (y compris au besoin l’utilisation d’approches innovatrices quant aux additifs alimentaires et à l’emballage). Une autre activité importante est de veiller à une meilleure mobilisation à l’échelle internationale auprès d’organismes de normalisation reconnus dans le but de mettre au point des approches comparables et compatibles, de cerner les situations propices à la collaboration et de mener des analyses prévisionnelles sur les sciences, les technologies et l’industrie.

Ces activités doivent être réalisées par SC en collaboration avec AAC dans le cas des questions relatives à l’innovation d’aliments pour la santé par l’industrie, y compris (au besoin) : participer aux activités de groupes de travail consultatifs pertinents, entreprendre des projets de recherche conjoints et apporter une collaboration visant à cerner et à combler les lacunes scientifiques (y compris renforcer les récents projets pilotes en vue d’améliorer la qualité des examens scientifiques). AAC doit offrir des conseils quant aux conséquences sur les secteurs agricole et alimentaire. SC et AAC doivent conclure des ententes de confidentialité au besoin pour faciliter la mise en commun des renseignements.

7.3 Médicaments vétérinaires

Élargir l’accès aux médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments sur le marché canadien en mettant en place un milieu réglementaire qui encourage les sociétés pharmaceutiques à présenter des demandes d’homologation de nouveaux médicaments vétérinaires génériques destinés aux animaux producteurs d’aliments.

Dans le but de répondre aux préoccupations des éleveurs d’animaux de ferme quant au marché canadien des médicaments vétérinaires (offre insuffisante de médicaments et prix élevés comparativement aux États-Unis), l’industrie des médicaments vétérinaires et les éleveurs d’animaux de ferme requièrent des outils et des processus qui leur permettront de mieux comprendre ce qui leur est demandé, et que les décisions réglementaires soient plus prévisibles, transparentes et opportunes quant à l’homologation de médicaments vétérinaires.

SC et AAC reconnaissent que la contribution des intervenants est essentielle à la détermination des besoins en matière de nouveaux médicaments vétérinaires génériques au Canada et des priorités en ce qui a trait aux initiatives relatives aux médicaments UMEM.

Les activités à cet égard doivent être menées par SC et comptent sur la participation et le soutien d’AAC.

Ces activités visent trois secteurs clés :

Des initiatives d’harmonisation de la réglementation visant à aligner les normes et les exigences réglementaires canadiennes sur celles des organismes internationaux.

SC doit se servir des fonds pour réaliser un examen visant à cerner les différences dans les cadres réglementaires pouvant avoir des conséquences déterminantes sur la concurrence, le commerce et l’investissement.

Un tel examen a pour objectif de faciliter l’harmonisation des exigences techniques relatives à l’homologation de médicaments vétérinaires auprès d’organismes de réglementation internationaux comme le Center of Veterinary Medicine de la Food and Drug Administration des États‑Unis, sans compromettre la protection de l’environnement ni la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Dans le cadre de cet examen, les sous-activités particulières comprennent :
1. Analyser les exigences en matière de données n’étant pas harmonisées avec celles des États‑Unis, de l’Union européenne et de l’Australie;
2. Réaliser une étude comparative sur les limites maximales de résidus et les doses journalières admissibles des médicaments homologués au Canada, par rapport à ceux des États-Unis, de l’Union européenne et de l’Australie;
3. Ces sous-activités doivent se mêler aux efforts d’harmonisation continus de SC, y compris :
  - Collaborer avec des partenaires internationaux à l’échange de renseignements portant sur l’homologation et la surveillance après la mise en marché;
  - Participer aux comités internationaux (Veterinary International Conference on Harmonization et Commission du Codex Alimentarius) dans le but de progresser sur les questions d’harmonisation internationales;
  - Travailler à accroître les protocoles d’ententes et l’approbation des normes internationales en matière d’examen.
Ensemble, les nouvelles activités comme celles en cours mènent à des normes révisées et à un meilleur alignement des normes et des exigences réglementaires canadiennes sur celles des organismes internationaux.
De meilleurs processus réglementaires relatifs à l’homologation visant les nouveaux médicaments vétérinaires génériques en vue de rendre le processus d’examen plus prévisible, transparent et opportun.

SC requiert des ressources supplémentaires pour accroître sa capacité à analyser les demandes d’homologation de nouveaux médicaments génériques. Cette initiative d’amélioration des processus réglementaires relatifs à l’homologation vise à améliorer les délais d’homologation des médicaments pour remédier à l’arriéré des demandes d’homologation et accroître l’efficacité des examens de demandes. La transparence de ce processus est assurée en vertu des consultations que doit entreprendre SC auprès des intervenants.

Cette activité est réalisée par SC, en collaboration avec AAC pour la sensibilisation et la formation de l’industrie.

Sont des sous-activités particulières :
1. Simplifier et améliorer l’efficacité de l’examen de demandes d’homologation en vue de faciliter la gestion du processus de présentation de demandes, en mettant au point de nouveaux outils d’examen et de formation;
2. Produire des documents d’orientation et des processus en vue d’aider l’industrie dans la présentation de demandes d’homologation complètes et de qualité;
3. Simplifier les examens prioritaires et remédier à l’arriéré grâce à une capacité et à une expertise scientifiques accrues;
4. Examiner et réviser les normes d’examen de demandes d’homologation par rapport aux normes internationales (États-Unis, Union européenne, Australie);
5. Établir les lignes directrices et les exigences relatives aux inspections propres aux médicaments vétérinaires, comme les lignes directrices relatives aux médicaments génériques;
6. Élaborer et mettre en œuvre de bonnes pratiques d’examen :
  1. Des programmes de formation pour réviseurs;
  2. Une base de données pour la passation des marchés avec les experts scientifiques;
  3. La mise en place de processus de formation pour les nouveaux employés et les entrepreneurs;
  4. Un site intranet commun de SC destiné à la Direction des produits thérapeutiques et à la Direction des médicaments vétérinaires pour les outils de formation et de bonnes pratiques;
7. Cerner les examens prioritaires en fonction des commentaires de l’industrie;
8. Réaliser une prévision réglementaire au moyen de l’analyse environnementale annuelle dans le but de définir les prochaines tendances;
9. Élaborer une stratégie visant à moderniser le processus d’homologation des médicaments vétérinaires génériques, établir des lignes directrices pour les médicaments génériques et participer aux efforts d’harmonisation de la Veterinary International Conference on Harmonization sur les médicaments génériques.
Ensemble, ces nouvelles activités doivent mener à de meilleurs processus réglementaires relatifs à l’homologation de nouveaux médicaments vétérinaires génériques et, par conséquent, rendre le processus d’examen prévisible, transparent et opportun.
Aborder les médicaments UMEM et l’accessibilité des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments, comme le mouton et la chèvre.

Les médicaments à usage limité sont destinés aux espèces principales (bovins, porcs, poulets et dindes) ayant des maladies à portée géographique limitée ou touchant à un petit nombre d’animaux. Les espèces mineures comprennent tous les animaux autres que les espèces principales, comme les poissons, les moutons, les chèvres, les chevaux et les abeilles domestiques.

La plupart des médicaments vétérinaires UMEM ne sont pas homologués ni offerts au Canada parce que le marché canadien est relativement restreint. SC requiert des ressources supplémentaires pour accroître sa capacité à réaliser des examens techniques de médicaments UMEM et à élaborer des politiques visant à simplifier le processus réglementaire. Cette initiative permet d’accroître l’offre de médicaments UMEM et de moderniser le processus de leur homologation, rendant plus rentable pour les sociétés pharmaceutiques la présentation de demandes d’homologation au Canada.

Pour ce faire, SC doit élaborer un cadre visant à accroître l’offre de médicaments UMEM et à moderniser le processus de leur homologation.

Sont des sous-activités particulières :
1. Réviser les approches internationales visant à accroître l’offre de médicaments UMEM;
2. Élaborer des politiques visant à simplifier le processus réglementaire relatif aux médicaments UMEM, en tenant compte des cadres des États-Unis, de l’Union européenne et de l’Australie;
3. Cerner les examens prioritaires en fonction des commentaires de l’industrie;
4. Mener un projet pilote en collaboration avec le secteur de petits ruminants;
5. Moderniser l’examen de demandes d’homologation de médicaments UMEM;
6. Produire des documents d’orientation et de politiques visant les médicaments UMEM;
7. Fixer les limites maximales de résidus pour les médicaments UMEM.

8.0 Gouvernance

8.1 Sous-ministres d’AAC et de SC

8.1.1 Le sous-ministre d’AAC et le sous-ministre de SC doivent être informés des plus récents détails sur une base annuelle, au mois de février, en vue de :

Évaluer le progrès, au moyen d’un rapport écrit soumis au moins deux semaines avant le compte rendu des sous-ministres, par rapport aux étapes clés du plan de travail et aux indicateurs de rendement;
Se rencontrer, au besoin, pour aborder les conflits que ne peut résoudre le comité des sous-ministres adjoints, y compris les progrès faits à ce jour par rapport au plan de travail et aux recommandations concernant le financement;
Approuver les modifications apportées aux mesures de rendement annuelles;
Approuver les plans de travail annuels du prochain exercice financier;
Approuver le montant des fonds (par exemple, un pourcentage du budget total, le montant total prévu au budget, ou aucun financement) prévus pour l’exercice financier subséquent en fonction du progrès satisfaisant de la prestation des programmes et des recommandations formulées par le comité des sous-ministres adjoints.

8.2 Comité des sous-ministres adjoints d’AAC et de SC

8.2.1 Un comité de sous-ministres adjoints d’AAC et de SC doit être formé pour veiller à la gestion du présent protocole d’entente. Les membres de ce comité doivent se réunir tous les six (6) mois, au besoin, afin d’être informés des plus récents détails, et présenter aux sous-ministres un rapport annuel en vue de :

Discuter, en fonction d’un rapport écrit, du rendement global des initiatives entreprises dans le cadre du présent protocole d’entente;
Aborder les conflits que ne peut résoudre le comité de gestion mixte;
Analyser le rendement affiché à ce jour, mesurer l’atteinte des étapes clés et le progrès global des résultats obtenus par rapport aux cibles fixées dans les plans de travail annuels, et faire l’évaluation des écarts entre les dépenses et les plans de travail annuels approuvés;
Recommander la réaffectation des fonds entre exercices financiers au moyen des mécanismes en place, selon les recommandations d’un comité de gestion mixte;
Recommander les modifications approuvées par les sous-ministres, lorsque les objectifs du présent protocole d’entente changent substantiellement ou si les mesures de rendement annuelles requièrent des corrections;
Recommander les plans de travail et les fonds pour l’exercice financier subséquent approuvés par les sous-ministres.

8.3 Comités de gestion mixtes d’AAC et de SC

8.3.1 AAC et SC doivent former trois comités de gestion mixtes pour gérer la mise en œuvre du présent protocole d’entente. Les membres de ces comités doivent provenir du niveau de la direction générale et représenter les trois programmes respectifs. Les comités doivent être informés des plus récents détails chaque trimestre par les groupes de travail et se réunir régulièrement (de deux à quatre fois par année). Ces trois comités doivent présenter un rapport tous les six (6) mois au comité des sous-ministres adjoints.

8.3.2 Chaque comité de gestion mixte d’AAC et de SC doit :

Préparer le mandat dans le but de définir sa structure de gouvernance;
S’entendre sur les dossiers commerciaux qui décrivent les engagements clés devant être respectés dans les années subventionnées;
S’entendre sur les plans de travail chiffrés annuels, comprenant les étapes clés, les indicateurs et les cibles, pour assurer la mise en œuvre.
Réviser les progrès chaque trimestre par rapport aux rapports sur le plan de travail dans le but d’évaluer les progrès dans l’atteinte des étapes clés et des résultats ciblés relatifs au rendement pour orienter la prestation et la mise en œuvre du programme;
Évaluer les options relatives à la gestion du transfert de fonds pendant les années subventionnées et d’une année à l’autre, afin de pouvoir respecter les engagements professionnels en vertu des plans de travail et du présent protocole d’entente;
Donner, tous les six mois, un compte rendu sur les résultats et les réalisations au comité des sous-ministres adjoints;
Convenir des modifications progressives aux objectifs du plan de travail, au besoin, lorsque les objectifs ont été atteints et que les fonds demeurent accessibles;
Recommander des modifications aux objectifs du plan de travail du présent protocole d’entente en vue de l’examen du comité de sous-ministres adjoints, lorsque les objectifs du protocole d’entente varient considérablement;
Recommander, en vue de l’approbation par le comité des sous-ministres adjoints, un montant annuel des fonds devant être réaffectés d’un exercice financier à l’autre, au besoin, en vertu des mécanismes actuels;
Examiner les demandes de règlement de différends et, au besoin, les transmettre au comité des sous-ministres adjoints, conformément à l’article 11.

8.4 Groupes de travail d’AAC et de SC

8.4.1 AAC et SC doivent mettre en place trois groupes de travail au niveau de la direction et des agents afin de gérer la mise en œuvre de chacune des trois initiatives présentées à l’article 7 du présent protocole d’entente. Les membres des groupes de travail doivent se réunir fréquemment, au besoin, et présenter un rapport à leur comité de gestion mixte respectif tous les six (6) mois.

Faciliter l’accès aux nouveaux emplois de produits antiparasitaires à usage limité pour le secteur agricole et agroalimentaire;
Élaborer et mettre en œuvre un ensemble intégré d’activités portant sur la mobilisation de l’industrie et le transfert des connaissances, la justification scientifique, et l’amélioration du système réglementaire en vue de surmonter les obstacles réglementaires qui freinent l’innovation quant aux produits alimentaires salubres du secteur agricole et agroalimentaire, en se penchant d’abord sur les allégations santé, les nouveaux aliments et les ingrédients;
Élargir l’accès aux médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments offerts sur le marché canadien en créant un milieu réglementaire qui encourage les sociétés pharmaceutiques à soumettre des demandes d’homologation de nouveaux médicaments vétérinaires génériques destinés aux animaux producteurs d’aliments.

8.4.2 Chaque groupe de travail doit fournir à son comité de gestion mixte d’AAC et de SC :

Des dossiers commerciaux (c’est-à-dire l’annexe A du présent protocole d’entente) qui décrivent les engagements clés devant être respectés pendant les années subventionnées;
Des plans de travail chiffrés annuels, comprenant les étapes clés, les indicateurs et les cibles, pour chaque exercice financier;
Un compte rendu du rendement trimestriel en vue d’évaluer les progrès relatifs à l’atteinte des objectifs et des cibles de rendement du plan de travail;
Des rapports semestriels sur le budget et les dépenses, relatifs aux rapports sur le progrès et, au besoin, aux plans d’action modifiés.

8.4.3 Les groupes de travail doivent assumer toute autre responsabilité qui leur est assignée par le comité de gestion mixte d’AAC et de SC, au besoin.

8.4.4 Les groupes de travail doivent informer les intervenants, comme les tables rondes sur les chaînes de valeur et les comités techniques et consultatifs propres au programme, des progrès réalisés.

8.4.5 Les groupes de travail doivent solliciter l’avis du comité de gestion mixte d’AAC et de SC quant à la gestion de leur initiative respective, au besoin, et régler tout différend conformément à l’article 11.

8.4.6 Les groupes de travail devront veiller à ce que les données exactes et les renseignements de base soient produits et gérés d’une manière qui permet la mesure du rendement, la vérification et l’évaluation, conformément aux dispositions du Secrétariat du Conseil du Trésor.

9.0 Production de rapports sur le rendement

9.1 AAC et SC doivent chacun produire un rapport sur le rendement des initiatives conjointes dans le cadre du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement du processus de présentation de rapports au Parlement. Ces rapports doivent être rédigés en fonction des rapports en cours d’élaboration sur les résultats obtenus ainsi que des rapports d’évaluation. Le rendement des initiatives fait partie des plans et des résultats obtenus pour :

9.1.1 Un secteur concurrentiel de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels qui gère de manière proactive les risques, constituant le résultat stratégique de l’architecture des activités de programme d’AAC;

9.1.2 Un accès à des produits de santé et à des aliments efficaces et sûrs, et à des renseignements en vue de choix de santé sains, constituant le résultat stratégique relatif aux allégations santé, aux nouveaux aliments et aux ingrédients, ainsi qu’aux médicaments vétérinaires; et la « réduction des risques pour la santé et pour l’environnement causés par des substances et des produits réglementés, et milieux de vie et de travail plus sains », constituant le résultat stratégique des pesticides à usage limité, dans le cadre de l’architecture des activités de programme de SC.

9.2 Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, SC doit aussi rendre compte annuellement au Parlement. Ce rapport annuel doit comprendre, entre autres, le statut d’homologation des produits antiparasitaires qui présentent un plus faible risque, ainsi que l’état d’avancement des réévaluations et les examens spéciaux en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

9.3 AAC peut se servir des renseignements de tout rapport sur le rendement pour la préparation de rapports publics dans le cadre de Cultivons l’avenir, en consultation avec le comité de gestion mixte d’AAC et de SC. Avant la publication d’un tel rapport, un échange d’information doit avoir lieu entre AAC et SC.

9.4 Un modèle commun, selon ce qui est présenté à l’annexe C, doit servir à la production de rapports sur le rendement basés sur les initiatives.

9.5 AAC et SC doivent veiller à ce que les données exactes et les renseignements de base soient produits et gérés d’une manière qui permet la mesure du rendement, la vérification et l’évaluation, conformément aux dispositions du Secrétariat du Conseil du Trésor.

9.6 L’analyse préliminaire de l’environnement de l’Évaluation environnementale stratégique de Cultivons l’avenir indique qu’un rapport de suivi serait requis pendant les exercices financiers 2011-2012, en raison de l’incertitude quant à la mise en œuvre de ces initiatives. AAC et SC sont ainsi responsables de présenter un rapport de suivi sur l’Évaluation environnementale stratégique dans le cadre de leur rapport sur le rendement de l’année 2011-2012.

10.0 Communications

10.1 En ce qui concerne les activités, les projets et les produits de communication relatifs aux trois initiatives, SC et AAC doivent :

Se consulter au sujet de la planification et de la préparation de ces activités;
S’il y a lieu, recourir à l’initiative Cultivons l’avenir et à ses objectifs, et faire état fidèlement et équitablement de la contribution de chacune des parties.

10.2 Les dispositions qui précèdent n’empêchent pas les deux organismes de mener d’autres activités de communication pour s’acquitter de leur mandat ou de leurs obligations.

10.3 Les deux organismes doivent chacun avoir un site Web donnant des renseignements sur les initiatives, mais évitant, dans la mesure du possible, le dédoublement de ces renseignements en reliant les deux sites.

11.0 Règlement des différends

11.1 Tout règlement de différend doit permettre de détecter rapidement le conflit, de favoriser la collaboration entre les parties et d’établir des liens plus solides par le biais d’un processus de résolution efficace et équitable. Les participants conviennent de tenter de régler tout conflit attribuable à la mise en œuvre du présent protocole d’entente par des négociations informelles pour en arriver à des solutions satisfaisant toutes les parties.

11.2 Lorsque les négociations informelles entre SC et AAC ne permettent pas de régler le différend à la satisfaction des participants, ceux-ci conviennent de renvoyer la question au comité de gestion mixte, conformément à l’article 8.3.2.

11.3 Lorsque les négociations informelles avec le comité de gestion mixte ne permettent pas de régler le différend à la satisfaction des participants, ceux-ci conviennent de renvoyer la question au comité des sous-ministres adjoints.

11.4 Les sous-ministres doivent intervenir pour régler le différend si le comité des sous-ministres adjoints ne parvient pas à une solution.

12.0 Durée de l’entente

Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date de l’apposition de la dernière signature et demeurera ainsi jusqu’au 31 mars 2013, après quoi les participants peuvent le réviser, le renouveler ou le renégocier.

13.0 Modification

À la demande de l’une ou l’autre des parties, le présent protocole d’entente peut faire l’objet de modifications, sous réserve de l’approbation écrite des signataires et d’un commun accord. Les modalités du présent protocole d’entente doivent être révisées chaque année à la demande de l’une ou l’autre des parties.

14.0 Vérifications et évaluations

14.1 La stratégie des évaluations doit tenir compte des données sur le rendement qui constituent l’une des sources probantes d’une étude approfondie des résultats obtenus, laquelle peut inclure l’essai de causalité décrit à l’article 4 du présent protocole d’entente ainsi que l’examen des résultats inattendus du présent programme et d’autres programmes. Les participants doivent se partager le coût de ces évaluations. Les fonds requis pour la mise en œuvre des évaluations doivent provenir du financement destiné au programme.

14.2 En ce qui concerne SC, un certain nombre de vérifications et d’évaluations périodiques peuvent servir de point de départ pour les programmes pertinents. Dans le cas de l’initiative sur les pesticides à usage limité, l’« Évaluation sommative de l’Initiative horizontale Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l’accès aux produits antiparasitaires » doit servir de base pour 2009-2010. Conformément au Plan quinquennal d’évaluation de SC, les évaluations doivent alors être réalisées selon un cycle de cinq ans, la prochaine étant prévue pour 2014-2015. Quant à l’initiative sur les allégations santé, les nouveaux aliments et les ingrédients, la vérification de la salubrité et de la qualité nutritionnelle des aliments réalisée en 2008, ainsi que l’évaluation de la salubrité et de la qualité nutritionnelle des aliments prévue pour 2008‑2009, doivent servir de base à l’évaluation périodique de 2012-2013, puis aux évaluations quinquennales subséquentes. Pour l’initiative des médicaments vétérinaires, une évaluation des « médicaments vétérinaires » pour 2010-2011 doit servir de base à l’évaluation prévue pour 2015-2016, puis aux évaluations quinquennales subséquentes.

14.3 Si l’un des participants réalise une vérification propre aux initiatives énoncées dans le présent protocole d’entente, une copie des états financiers vérifiés et du rapport de vérification doit être acheminée aux deux participants dans les six (6) mois suivant l’année visée par la vérification. Toute vérification doit être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues et à tout Cadre de vérification axé sur les risques mis en œuvre ultérieurement. Le but et la portée de la vérification doivent être diffusés aux deux participants et approuvés par ceux-ci.

14.4 Lorsqu’un des participants réalise des évaluations propres aux initiatives énoncées dans le présent protocole d’entente, une copie du rapport d’évaluation doit être acheminée aux deux participants dans les six (6) mois suivant l’année visée par les évaluations. Toute évaluation doit être réalisée conformément à la politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor et à la Loi fédérale sur la responsabilité. Le but et la portée de l’évaluation doivent être diffusés aux deux participants et approuvés par ceux-ci.

15.0 Signataires

Nous certifions que les conditions du présent protocole d’entente sont acceptables pour les deux participants.

En foi de quoi, les participants ont signé le protocole d’entente,

Sous-ministre, Santé Canada, 16 mai 2009

Sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada, 28 avril 2009

Liste des annexes :

Annexe A – Tableau du financement
Annexe B – Modèles logiques
Annexe C – Indicateurs de rendement
Annexe D – Programme de réduction des risques du CLA et de l’ARLA

Annexe A – Tableau du financement

Tableau sommaire selon l’initiative (dollars) Nom de l’organisme : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
	Exercice financier
Plan d’action en matière de réglementation	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	Total
Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients
Mobilisation de l’industrie (AAC)	1 208 970	1 994 790	1 994 790	1 994 789	1 994 789	9 188 128
Justification scientifique (AAC)	895 695	1 994 980	1 994 980	1 994 980	1 994 980	8 875 615
Amélioration du système réglementaire (Protocole d’entente - SC)	2 200 000	4 538 000	3 541 000	3 541 000	3 541 000	17 361 000
Total	4 304 665	8 827 770	7 530 769	7 530 769	7 530 769	35 424 743

Pesticides à usage limité
Mise en œuvre du CLA (AAC)		9 974 448	9 971 942	9 972 269	9 972 693	39 891 352
Mise en œuvre de l’ARLA (Protocole d’entente - SC)		3 990 000	3 989 000	3 989 000	3 989 000	15 957 000
Total		13 964 448	13 960 942	13 961 693	13 961 693	55 848 352

Médicaments vétérinaires (Protocole d’entente - SC)	400 000	1 150 000	1 150 000	1 150 000	1 150 000	5 000 000

Annexe B – Indicateurs de rendement

Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients
Secteur du programme	Nom du programme	Responsabilité	Sélection du type	Résultat prévu (extrant)	Indicateur de rendement principal	Source des données	Fréquence de la collecte de données	Objectif	Date pour atteindre l’objectif
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Direction générale des services à l’industrie et aux marchés d’AAC	Extrant	Documents sur l’enjeu et l’incidence de la réglementation Plans et priorités pour les allégations et les ingrédients Liste de recension des écrits et de lacunes en matière de recherche Réunions, observations Ateliers, sites Web	Nombre de notes de service, d’exposés et de rapports sur l’enjeu et l’incidence Documents déterminant les plans et les priorités en ce qui a trait aux allégations et aux ingrédients dont la recherche est avantageuse pour le secteur Nombre de recension des écrits, de comités d’experts et de colloques ayant produit des données utiles pour la présentation de demandes d’homologation du secteur Listes de lacunes en matière de recherche sur les allégations santé, les nouveaux aliments et les ingrédients prioritaires Nombre de réunions, d’ateliers et de ressources didactiques et informationnelles	Rapports Consultations	Annuellement	5 notes de service, exposés ou rapports sur l’enjeu 1 ensemble de plans et de priorités, révisé annuellement 2 recensions des écrits, comités d’experts ou colloques par année Lacunes importantes en matière de recherche 10 réunions, ateliers ou ressources informationnelles	31 mars, annuellement
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Direction de la recherche d’AAC	Extrant	Réseaux scientifiques nationaux et internationaux Données et preuves pour aborder les lacunes en matière de connaissances prioritaires	Nombre de partenariats de recherche collaborative et de réseautage nationaux et internationaux Nombre de lacunes corrigées en matière de connaissances prioritaires (y compris les nouveaux processus et les nouvelles méthodes améliorés servant à définir les ingrédients fonctionnels et les substances bioactives dans le but d’obtenir les renseignements requis pour fixer et respecter les cadres réglementaires, les définitions, les normes et les protocoles) sur les allégations santé, les nouveaux aliments et les ingrédients	Modèles de productivité des scientifiques de la Supervision de la salubrité des aliments de la Branche de recherche	Annuellement	3 réseaux par année 5 lacunes en matière de connaissances par année	31 mars, annuellement

Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients
Secteur du programme	Nom du programme	Responsabilité	Sélection du type	Résultat prévu (extrant)	Indicateur de rendement principal	Source des données	Fréquence de la collecte de données	Objectif	Date pour atteindre l’objectif
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Direction générale des services à l’industrie et aux marchés d’AAC	Extrant	Politiques, règlements et processus avant la mise en marché Manuels, consultations, ententes de travail partagé, rapports	Nombre de règlements nouveaux ou révisés (par exemple, pour les allégations santé) Nombre de politiques élaborées ou révisées Nombre de processus de demande préalable à la mise en marché élaborés Nombre de manuels, de documents d’orientation, d’ateliers et de renseignements destinés aux intervenants Nombre de consultations Nombre de rapports Nombre d’initiatives de travail partagé et de collaboration internationale	Dossiers de la Direction des aliments Consultations Site Web de SC	Annuellement	2 à 4 nouveaux règlements (par exemple, allégations santé) 3 propositions de politique 1 série de processus d’examen de demandes d’homologation 6 manuels ou documents d’orientation, ateliers, renseignements destinés aux intervenants 2 consultations 3 rapports 2 ententes de travail partagé ou protocoles d’entente	31 mars 2013
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Direction de la recherche d’AAC	Résultat (immédiat)	Orientation du secteur et communication avec celui-ci	Nombre de partenaires nationaux et régionaux diffusant des outils d’orientation et de communications destinés au secteur Nombre de groupes de clients du secteur auxquels une orientation est offerte	Ententes de partenariat Dossiers du Bureau de la chaîne de valeur des aliments de la Direction générale des services à l’industrie et aux marchés Listes de clients	Annuellement	5 partenariats 5 groupes de clients du secteur	31 mars, annuellement
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Direction des aliments de SC	Résultat (immédiat)	Une mobilisation améliorée en matière de politique, de réglementation et de processus auprès de l’industrie, des consommateurs et des partenaires qui fixent des normes internationales	Pourcentage des examens des politiques et de la réglementation qui requièrent la mobilisation des intervenants et des experts internationaux Nombre de documents d’orientation nouveaux ou révisés et réunions pour ou avec l’industrie Intégration du travail partagé et de collaboration internationaux	Dossiers de la Direction des aliments Consultations Site Web de SC	Annuellement	90 % d’élaboration de politiques et d’examens réglementaires 6 documents d’orientation, ateliers 2 projets pilotes de travail partagé international intégrés à la prise de décision	31 mars 2013

Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients
Secteur du programme	Nom du programme	Responsabilité	Sélection du type	Résultat prévu (extrant)	Indicateur de rendement principal	Source des données	Fréquence de la collecte de données	Objectif	Date pour atteindre l’objectif
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Direction générale des services à l’industrie et aux marchés d’AAC Direction de la recherche d’AAC	Résultat (intermédiaire)	Demandes d’homologation exhaustives et étayées du secteur (grâce à une meilleure compréhension, de la part du secteur, des processus et des exigences réglementaires, et à l’utilisation de principes scientifiques justifiables pour combler les lacunes en matière de preuves)	Pourcentage des demandes du secteur (rendues possibles grâce à l’initiative) acceptées quant à leur intégralité et à leur justification (conformément aux processus et aux exigences réglementaires, notamment en ce qui a trait à la science)	SC et mobilisation de l’industrie par AAC	Annuellement	70 % des demandes	31 mars, annuellement
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Direction des aliments de SC	Résultat (intermédiaire)	Politiques, approches réglementaires et processus avant la mise en marché modernisés et efficaces	Pourcentage des normes et des cibles de rendement relatives aux décisions et aux examens de demandes réalisées Pourcentage des arriérés de demandes réduits Meilleures pratiques internationales, besoins de l’industrie et du consommateur reflétés dans les documents et les processus de prise de décision	Direction des aliments, Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et documents de politique	Annuellement	90 % des examens d’allégations santé atteignent la cible Arriérés réduits de 50 % 90 % du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et des documents de politique tiennent compte des approches internationales, des consommateurs et des commentaires de l’industrie	31 mars 2013
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Bureau de la vérification et de l’évaluation d’AAC	Résultat (final)	Meilleure capacité du secteur à se retrouver dans l’écheveau réglementaire	Pourcentage des répondants du secteur qui ont indiqué avoir une meilleure compréhension du cadre réglementaire	Études qualitatives ou quantitatives	Une fois	75 % des répondants	31 mars 2013
Plan d’action en matière de réglementation	Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients	Bureau de la vérification et de l’évaluation d’AAC	Résultat (final)	Nouvelles allégations et nouveaux produits alimentaires innovateurs et salubres, axés sur les bienfaits pour la santé	Nombre et ampleur des nouveaux produits et allégations introduits par des sociétés canadiennes sur le marché canadien	Études qualitatives ou données ACNielsen	Une fois	10 produits et 3 allégations	31 mars 2013

Pesticides à usage limité
Secteur du programme	Nom du programme	Responsabilité	Sélection du type	Résultat prévu (extrant)	Indicateur de rendement principal	Source des données	Fréquence de la collecte de données	Objectif	Date pour atteindre l’objectif
Plan d’action en matière de réglementation	Pesticides à usage limité	CLA d’AAC	Extrant	Liste des projets de lutte antiparasitaire prioritaires sélectionnés	Projets prioritaires en matière de pesticides à usage limité nationaux annuels sélectionnés par consensus des agriculteurs	Responsable de programme d’AAC et provinces	Annuellement	36 projets	31 mars, annuellement
Plan d’action en matière de réglementation	Pesticides à usage limité	CLA d’AAC	Extrant		Projets prioritaires annuels conjoints entre le Canada et les États-Unis sélectionnés	Responsable de programme d’AAC et provinces	Annuellement	10 projets	31 mars, annuellement
Plan d’action en matière de réglementation	Pesticides à usage limité	CLA d’AAC ARLA de SC	Extrant	Décisions et dossiers de données réglementaires pour les nouveaux usages limités de produits antiparasitaires	Nombre de projets réalisés et présentés par AAC (préalable à la demande et demande d’homologation)	Bases de données internes et responsables de programme	Annuellement	64 projets (2009‑2010)	31 mars, annuellement
					Nombre de dossiers préalables à la demande d’homologation examinés par l’ARLA (provenant de toutes sources)		Annuellement	80 dossiers préalables à la demande d’homologation	31 mars, annuellement
					Nombre d’examens conjoints de pesticides à usage limité réalisés avec l’Environmental Protection Agency des États‑Unis		Annuellement	3 examens	31 mars, annuellement
					Nombre de demandes d’homologation pour pesticides à usage limité évaluées par l’ARLA (provenant de toutes sources)		Annuellement	75 évaluations	31 mars, annuellement
Plan d’action en matière de réglementation	Pesticides à usage limité	CLA d’AAC ARLA de SC	Résultat (immédiat)	Nouveaux usages limités de produits antiparasitaires offerts aux agriculteurs grâce à un processus d’examen des pesticides à usage limité spécialisé mis en œuvre par l’ARLA	Nombre de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires homologués	Bases de données internes et responsables de programme	Annuellement	170 homologations	31 mars, annuellement
Plan d’action en matière de réglementation	Pesticides à usage limité	CLA d’AAC ARLA de SC	Résultat (intermédiaire)	Meilleure gestion de la résistance aux pesticides	Pourcentage de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires qui permettent de gérer la résistance	Bases de données gouvernementales internes et renseignements des intervenants	Annuellement	25 % des nouveaux usages limités homologués	31 mars, annuellement
Plan d’action en matière de réglementation	Pesticides à usage limité	CLA d’AAC ARLA de SC	Résultat (intermédiaire)	Meilleures pratiques en matière de protection des cultures	Pourcentage de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires pouvant être intégrés aux meilleures pratiques de lutte	Bases de données gouvernementales internes et renseignements des intervenants	Annuellement	25 % des nouveaux usages limités homologués	31 mars, annuellement (à partir de 2011)
Plan d’action en matière de réglementation	Pesticides à usage limité	CLA d’AAC ARLA de SC	Résultat (final)	Meilleure égalité concurrentielle pour le secteur agricole et agroalimentaire en ce qui a trait à la lutte antiparasitaire	Nombre de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires harmonisés en fonction des partenaires commerciaux	Bases de données internes et responsables de programme	Annuellement	25 usages harmonisés	31 mars, annuellement (à partir de 2011)
64 = 18 projets préalables à la demande d’AAC, 6 projets conjoints IR-4 préalables à la demande, 40 demandes d’homologation
80 = 36 projets préalables à la demande d’AAC, 10 projets conjoints IR-4 préalables à la demande, 40 demandes d’homologation

Médicaments vétérinaires
Secteur du programme	Nom du programme	Responsabilité	Sélection du type	Résultat prévu (extrant)	Indicateur de rendement principal	Source des données	Fréquence de la collecte de données	Objectif	Date pour atteindre l’objectif
Plan d’action en matière de réglementation	Médicaments vétérinaires	Direction des médicaments vétérinaires de SC	Résultat (final)	Meilleure offre de médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments sur le marché canadien	Nombre de demandes d’homologation pour médicaments génériques et nombre de demandes d’homologation pour le programme pilote de médicaments UMEM	Dossiers sur les demandes d’homologation de la Direction des médicaments vétérinaires	Annuellement	10 nouvelles demandes d’homologation au total (6 demandes pour chaque médicament générique et programme pilote de médicament UMEM)	mars 2013
Plan d’action en matière de réglementation	Médicaments vétérinaires	Direction des médicaments vétérinaires de SC	Résultat (final)	Réduction du temps requis pour réaliser l’examen intégral des demandes d’homologation de nouveaux médicaments	Nombre de jours requis pour examiner des demandes d’homologation de nouveaux médicaments	Système de suivi des présentations de drogues de la Direction des médicaments vétérinaires	Annuellement	Réduction de 733 à 600 jours	mars 2013
Plan d’action en matière de réglementation	Médicaments vétérinaires	Direction des médicaments vétérinaires de SC	Résultat (final)		Nombre de jours requis pour examiner les demandes d’homologation de médicaments génériques (étape du premier examen et étape du second examen)		Annuellement	Étape du premier examen réduit de 300 à 240 jours Étape du deuxième examen réduit de 150 à 120 jours	mars 2013
Plan d’action en matière de réglementation	Médicaments vétérinaires	Direction des médicaments vétérinaires de SC	Résultat (intermédiaire)	Meilleure offre de médicaments vétérinaires génériques et UMEM pour les animaux producteurs d’aliments sur le marché canadien	Nombre combiné de demandes d’homologation pour médicaments vétérinaires génériques et médicaments vétérinaires UMEM	Système de suivi des présentations de drogues de la Direction des médicaments vétérinaires	Annuellement	5 nouvelles demandes d’homologation au total (combinaison des médicaments génériques et des médicaments vétérinaires UMEM)	mars 2011
Plan d’action en matière de réglementation	Médicaments vétérinaires	Direction des médicaments vétérinaires de SC	Résultat (immédiat)	Meilleure harmonisation des exigences techniques relatives à l’homologation de médicaments vétérinaires avec le Center for Veterinary Medicine de la Food and Drug Administration des États-Unis	Élaboration d’un rapport et d’un plan d’action après l’examen des processus liés aux limites maximales de résidus canadiennes et aux seuils de tolérance américains Nombre d’agents pharmacologiques pour lesquels des limites maximales de résidus sont fixées en fonction d’une liste prioritaire	Compte manuel	Annuellement	1 rapport élaboré (rapport et plan d’action sur les exigences relatives aux données non harmonisées après l’examen des processus des limites maximales de résidus canadiennes et des seuils de tolérance américains) Chaque année, fixation des limites maximales de résidus de 3 agents pharmacologiques en fonction d’une liste prioritaire	Rapport et plan d’action de mars 2010 Limites maximales de résidus de 3 agents pharmacologiques Annuellement à partir de mars 2010
Plan d’action en matière de réglementation	Médicaments vétérinaires	Direction des médicaments vétérinaires de SC	Extrant	Meilleurs politiques, lignes directrices et cadres réglementaires	Examen et révision rapides des politiques, des lignes directrices et des cadres réglementaires	Compte manuel	Annuellement	Lignes directrices pour les médicaments génériques mises en œuvre avant mars 2011 Politiques et lignes directrices des médicaments UMEM avant mars 2012 Approche canadienne au cheval comme politique d’animal producteur d’aliments avant mars 2011 Examen et révision d’un sous-ensemble de normes en matière de temps d’examen de demandes d’homologation par rapport aux normes internationales avant mars 2012	Voir les cibles
Plan d’action en matière de réglementation	Médicaments vétérinaires	Direction des médicaments vétérinaires de SC	Extrant	Renseignements et conseils pour l’industrie	Prestation rapide de données et de conseils pour l’industrie	Compte manuel	Annuellement	Rédiger les lignes directrices pour les médicaments génériques avant mars 2009 Lignes directrices pour l’étiquetage avant mars 2009 Étude comparative des limites maximales de résidus et des doses journalières admissibles des médicaments approuvés au Canada par rapport aux États‑Unis avant mars 2010 Analyse environnementale annuelle commençant avant mars 2010	Voir les cibles
Plan d’action en matière de réglementation	Médicaments vétérinaires	Direction des médicaments vétérinaires de SC	Extrant	Liste des agents pharmacologiques approuvés aux seuils de tolérance américains requérant des limites maximales de résidus canadiennes, classés en ordre de priorité	Pourcentage d’agents pharmacologiques approuvés priorisés	Compte manuel	Annuellement	100 % des agents pharmacologiques approuvés aux seuils de tolérance américains requérant des limites maximales de résidus canadiennes, classés en ordre de priorité	Liste des priorités de mars 2009

Annexe C – Modèles logiques

Le modèle logique suivant illustre le rapport entre les activités, les extrants, les résultats immédiats, les résultats intermédiaires et les résultats finaux de l’Initiative des allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients , y compris le résultat stratégique d’AAC qu’appuie le programme.

Objectif : Aider l’industrie à se retrouver dans l’écheveau réglementaire dans le but de simplifier l’introduction rapide de nouveaux produits sur le marché et, par conséquent, de faire progresser l’innovation agricole et agroalimentaire dans le domaine des aliments pour la santé.

Le rapport entre les activités, les extrants, les résultats immédiats, les résultats intermédiaires et les résultats finaux de l’Initiative des allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients
Activité	Extrant	Résultat immédiat	Résultat intermédiaire	Résultat final	Résultat stratégique d’AAC
Collaborer avec les collectivités de l’industrie, de recherche et de réglementation pour faciliter la collecte, l’analyse et l’échange de renseignements Entreprendre et coordonner des recherches scientifiques collaboratives Élaborer et mettre en œuvre des politiques, des règlements et des processus avant la mise en marché ciblés en matière d’aliments	Documents sur l’enjeu et l’incidence de la réglementation Plans et priorités pour les allégations et les ingrédients Liste de recension des écrits et de lacunes en matière de recherche Réunions, observations Ateliers, sites Web Réseaux scientifiques nationaux et internationaux Données et preuves pour aborder les lacunes en matière de connaissances prioritaires Politiques, règlements et processus avant la mise en marché Manuels, consultations, ententes de travail partagé, rapports	Orientation et communication ciblées avec le secteur Une mobilisation améliorée en matière de politique, de réglementation et de processus auprès de l’industrie, des consommateurs et des partenaires qui fixent des normes internationales	Demandes d’homologation exhaustives et étayées du secteur Politiques, approches réglementaires et processus avant la mise en marché modernisés et efficaces	Meilleure capacité du secteur à se retrouver dans l’écheveau réglementaire Nouvelles allégations et nouveaux produits alimentaires innovateurs et salubres, axés sur les bienfaits pour la santé	Un secteur concurrentiel de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels qui gère de manière proactive les risques

Le modèle logique suivant illustre le rapport entre les activités, les extrants, les résultats immédiats, les résultats intermédiaires et les résultats finaux du Programme des pesticides à usage limité, y compris le résultat stratégique d’AAC qu’appuie le programme.

Objectif : Améliorer l’accès aux usages limités de pesticides et prévenir les obstacles commerciaux avec les pays où ces produits sont déjà accessibles.

Le rapport entre les activités, les extrants, les résultats immédiats, les résultats intermédiaires et les résultats finaux du Programme des pesticides à usage limité
Activité	Extrant	Résultat immédiat	Résultat intermédiaire	Résultat final	Résultat stratégique d’AAC
Identification des besoins en matière de lutte antiparasitaire et détermination des priorités Recension d’ouvrages spécialisés, production de données, activités de réglementation et de communication Collecte de données, rédaction de rapports finaux et préparation de demandes d’homologation Examen des demandes d’homologation pour usages limités	Liste des projets de lutte antiparasitaire prioritaires sélectionnés Décisions et dossiers de données réglementaires pour les nouveaux usages limités de pesticides	Nouveaux usages limités de pesticides offerts aux agriculteurs grâce à un processus réservé à l’examen des usages limités mis en œuvre par l’ARLA	Meilleure gestion de la résistance aux pesticides Meilleures pratiques en matière de protection des cultures	Meilleure égalité concurrentielle pour le secteur agricole et agroalimentaire en ce qui a trait à la lutte antiparasitaire	Un secteur concurrentiel de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels qui gère de manière proactive les risques

Le modèle logique suivant illustre le rapport entre les activités, les extrants, les résultats immédiats, les résultats intermédiaires et les résultats finaux du Programme des médicaments vétérinaires, y compris le résultat stratégique d’AAC qu’appuie le programme.

Objectif : Élargir l’accès aux médicaments vétérinaires pour les éleveurs d’animaux de ferme canadiens.

Le rapport entre les activités, les extrants, les résultats immédiats, les résultats intermédiaires et les résultats finaux du Programme des médicaments vétérinaires
Activité	Extrant	Résultat immédiat	Résultat intermédiaire	Résultat final	Résultat stratégique d’AAC
Initiatives d’harmonisation réglementaire avec l’aide d’organismes de réglementation internationaux Amélioration du processus réglementaire des médicaments vétérinaires génériques Amélioration du processus réglementaire des nouveaux médicaments vétérinaires Élaboration de la politique des médicaments UMEM visant à simplifier le processus réglementaire Programme pilote UMEM	Liste des agents pharmacologiques approuvés aux seuils de tolérance américains requérant des limites maximales de résidus canadiennes, classés en ordre de priorité Renseignements et conseils pour l’industrie Meilleurs cadres réglementaires, politiques et lignes directrices	Meilleure harmonisation des exigences techniques relatives à l’homologation des médicaments vétérinaires avec le Center for Veterinary Medicine de la Food and Drug Administration des États-Unis	Meilleure offre de médicaments vétérinaires génériques et UMEM pour les animaux producteurs d’aliments sur le marché canadien	Réduction du temps requis pour réaliser l’examen intégral des demandes d’homologation de médicaments Meilleure offre de médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments sur le marché canadien	Un secteur concurrentiel de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels qui gère de manière proactive les risques

Annexe D – Programme de réduction des risques du CLA et de l’ARLA

Bien que le Programme de réduction des risques liés aux pesticides mené conjointement par AAC et SC bénéficie d’un financement des services votés continu en vertu du mémoire au Cabinet « Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides », il est inclus sous forme d’annexe au présent protocole d’entente en raison de sa nature complémentaire au Programme des pesticides à usage limité et de leur même structure de gouvernance. Ces deux programmes produisent d’ailleurs des extrants qui soutiennent les objectifs communs sur le plan de : 1) l’adoption de produits et de pratiques antiparasitaires plus sécuritaires; 2) la gestion améliorée de la résistance aux pesticides; et 3) l’amélioration des pratiques de protection des cultures et de la concurrence.

Le Programme de réduction des risques liés aux pesticides et le Programme des pesticides à usage limité ont été créés conjointement en vertu du Cadre stratégique pour l’agriculture dans les limites de l’initiative multiministérielle « Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides » pour répondre aux questions soulevées par des témoins se présentant devant le Comité permanent sur l’agriculture et l’agroalimentaire fédéral. Ces consultations ont soulevé deux problèmes principaux : a) la préoccupation du public quant aux répercussions à long terme de l’utilisation des pesticides et le besoin d’en savoir plus dans ce domaine; et b) l’accès limité des agriculteurs à des pesticides à usage limité et à risque réduit, ce qui nuit à leur compétitivité sur le marché international et à la durabilité de leurs systèmes de production sur le plan environnemental.

Le programme continu offre un cadre stratégique visant la collaboration avec les intervenants en vue de fixer les enjeux prioritaires et d’élaborer des plans d’action stratégiques pour répondre aux questions principales relatives à la réduction des risques liés aux pesticides. Sont des résultats de ce programme un meilleur accès à des pratiques et à des outils de lutte antiparasitaire plus sécuritaires et leur adoption par les agriculteurs canadiens, ainsi qu’une meilleure mobilisation des intervenants.

Objectifs

Fixer les indicateurs de rendement et les structures hiérarchiques entre le CLA d’AAC et l’ARLA de SC par rapport au programme en cours, viser à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de réduction des risques liés aux pesticides et des stratégies de transition, et améliorer l’accès aux pesticides à risque réduit pour les usages agricoles.

2.0 Extrants er résultats

2.1 Les activités visées par le Programme de réduction des risques ont été conçues au profit du public et des intervenants. Le tableau 1 présente les extrants et les résultats ciblés. L’article 4 ci-dessous présente les activités visant à élaborer et à mettre en œuvre les stratégies de réduction des risques liés aux pesticides.

Tableau 1. Extrants et résultats selon le domaine d’activité : élaborer et mettre en œuvre des stratégies de réduction des risques liés aux pesticides
Domaine d’activité	Résultat (extrant)	Résultat intermédiaire	Résultat final
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de réduction des risques liés aux pesticides Améliorer l’accès aux pesticides à risque réduit pour les usages agricoles	Stratégies et priorités de réduction des risques liés aux pesticides Décisions et dossiers de données réglementaires pour les pesticides à risque réduit et les pesticides biologiques Outils, pratiques, produits et documents sur la lutte antiparasitaire à risque réduit	Meilleure sensibilisation et meilleur accès aux pratiques et aux produits de lutte antiparasitaire plus sécuritaires	Adoption de pratiques et de produits de lutte antiparasitaire plus sécuritaires

2.2 Le tableau 2 présente le modèle logique du Programme de réduction des risques liés aux pesticides. Les extrants et les résultats seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement indiqués au tableau 3.

3.0 Gouvernance

3.1 Comité de gestion mixte du CLA d’AAC et de l’ARLA de SC

Le Programme de réduction des risques liés aux pesticides rend compte au comité de gestion mixte, lequel est formé pour gérer le Programme des pesticides à usage limité. Par rapport au Programme de réduction des risques liés aux pesticides, le comité de gestion mixte est responsable de :

Préparer le mandat dans le but de définir sa structure de gouvernance.
S’entendre sur les plans de travail annuels, comprenant les étapes clés, les indicateurs de rendement et les cibles à respecter dans le cadre des activités planifiées.
Passer en revue les rapports tous les six mois en vue d’évaluer les progrès quant à l’obtention des extrants et des résultats, et d’offrir une orientation vers la réussite.
Donner un compte rendu annuel aux sous-ministres adjoints sur l’obtention des résultats.
Convenir des modifications progressives aux objectifs, au besoin.
Recommander des modifications aux objectifs du présent programme en vue de l’examen du comité des sous-ministres adjoints, lorsque les objectifs du programme varient considérablement.
Examiner les demandes de règlement de différends et, au besoin, les transmettre aux sous-ministres, conformément à l’article 6.1.1 du présent protocole d’entente.

3.2 Groupe de travail du CLA et de l’ARLA

3.2.1 Le CLA et l’ARLA doivent continuer à collaborer par l’entremise du groupe de travail sur les stratégies de réduction des risques.

3.2.2 Le groupe de travail doit continuer à diffuser des plans de travail annuels, comprenant les étapes clés, les indicateurs et les cibles à respecter dans le cadre des activités planifiées. Par l’entremise du groupe de travail, le CLA et l’ARLA doivent s’informer mutuellement de leur participation à des activités ou à des initiatives nationales et internationales concernant le mandat de l’autre.

3.2.3 Le groupe de travail doit assumer des responsabilités supplémentaires, conformément à ce que lui confie le comité de gestion mixte du CLA d’AAC et de l’ARLA de SC, au besoin.

3.2.4 Le groupe de travail doit solliciter l’avis du comité de gestion mixte du CLA d’AAC et de l’ARLA de SC sur la gestion de leurs programmes respectifs, au besoin, et régler tout différend conformément à l’article 11 du présent protocole d’entente.

4.0 Prestation du programme

Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de réduction des risques liés aux pesticides et des stratégies de transition pour le secteur agricole et agroalimentaire.

Le CLA et l’ARLA doivent continuer de travailler de concert afin d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de réduction des risques et des stratégies de transition fondées sur la gestion scientifique des risques en vue de réduire les risques associés à l’utilisation de pesticides en agriculture. Les stratégies doivent être mises en œuvre en élargissant l’offre et en favorisant l’adoption de pratiques et d’outils à risque réduit pour lutter contre les organismes nuisibles en agriculture. Le CLA doit partager ses connaissances en matière d’agriculture, de programmes agricoles, et de pratiques et d’outils de lutte antiparasitaire intégrée. L’ARLA doit partager ses connaissances sur le système de réglementation des pesticides, sur les outils de lutte antiparasitaire ainsi que sur la valeur et les risques comparatifs liés aux produits antiparasitaires.
Le CLA et l’ARLA doivent favoriser l’élaboration continue de mécanismes de collaboration de manière à établir conjointement l’ordre des priorités en matière de stratégies de réduction des risques.
Le CLA doit continuer de mener, à l’aide de la participation de l’ARLA, des activités avec les intervenants dans le but de préparer et de maintenir des profils de culture à l’échelle nationale. Les profils de culture décrivent le mode de production des denrées, en mettant l’accent sur les pratiques de lutte antiparasitaire, y compris le rôle de la lutte antiparasitaire intégrée dans la production des denrées, et fournissent des renseignements sur les questions essentielles touchant la lutte antiparasitaire dans le but de renforcer l’élaboration d’une stratégie de réduction des risques liés aux pesticides. Lorsqu’elle évalue ou réévalue les risques que présentent de nouveaux produits antiparasitaires, l’ARLA peut se servir des renseignements sur l’utilisation des pesticides compris dans ces profils de culture. Le CLA doit continuer de publier les profils sur son site Web.
Le CLA et l’ARLA doivent continuer de travailler avec les intervenants intéressés, notamment les agriculteurs, l’industrie des pesticides, les groupes de protection des consommateurs et de l’environnement, et les représentants provinciaux, afin de faciliter l’élaboration de stratégies de réduction des risques et de stratégies de transition. Celles-ci doivent porter sur les questions relatives aux risques liés aux pesticides dans le cadre d’une gestion des cultures et d’une lutte antiparasitaire durables. Le CLA et l’ARLA doivent collaborer à l’évaluation des effets de ces stratégies.
L’ARLA doit continuer d’entreprendre des activités dont le but est d’appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de réduction des risques et de stratégies de transition dont les solutions comprennent des biopesticides et des produits antiparasitaires à risque réduit. Ces activités peuvent viser l’évaluation des risques liés aux questions prioritaires, la promotion et la simplification du processus d’homologation de pesticides biologiques, et la prestation d’un soutien réglementaire (faciliter les consultations préalables à la présentation d’une demande d’homologation, donner des conseils quant aux justifications permettant de lever des exigences en matière présentation de données scientifiques) aux demandeurs, aux titulaires, aux consultants et aux autres intervenants. Un soutien réglementaire doit surtout être fourni en ce qui a trait aux produits répondant aux besoins cernés par les stratégies de réduction des risques et de transition, des mesures doivent être prises pour rendre compte de la réussite de ces stratégies, et les intervenants doivent être informés des extrants et des résultats.
Le CLA doit continuer de mener des activités en soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de réduction des risques dont les solutions sont fondées sur différentes approches de gestion, y compris les pratiques agricoles, les outils d’aide à la prise de décision et les pesticides biologiques. Un soutien doit être fourni aux projets qui répondent aux besoins cernés dans le cadre des différentes stratégies de lutte antiparasitaire, des mesures doivent être prises pour évaluer la réussite des projets et des stratégies et pour en rendre compte, et les intervenants doivent être informés des extrants et des résultats.
Le CLA et l’ARLA doivent travailler de concert pour appuyer les entreprises souhaitant homologuer des produits antiparasitaires biologiques au Canada qui soutiennent la mise en œuvre des stratégies de réduction des risques liés aux pesticides et des stratégies de transition. Cette activité vise notamment le soutien en matière d’élaboration, de réglementation et de commercialisation.
Le CLA et l’ARLA doivent continuer de collaborer à la collecte et à l’évaluation de données (pouvant comprendre les données de lutte antiparasitaire recueillies par l’entremise d’enquêtes réalisées auprès des experts, les données sur l’utilisation des pesticides et sur l’adoption de la lutte antiparasitaire intégrée, etc.) servant à soutenir les activités du programme, et de mesurer et de transmettre les résultats du programme et de rendre compte de sa réussite. L’ARLA peut se servir de ces données pour prendre des décisions réglementaires.
Le CLA et l’ARLA doivent renforcer les efforts de communication du programme en vue d’informer les intervenants des projets et des réalisations en cours, y compris la publication sur les sites Web du CLA et de l’ARLA des documents élaborés sur les stratégies de réduction des risques et les stratégies de transition. Ils doivent continuer d’utiliser les outils de communication disponibles (liste de diffusion, communiqués de presse, événements, articles publiés, présentations aux réunions avec les intervenants, sites Web, etc.) et de définir la nature conjointe du programme dans toute communication, y compris les présentations aux intervenants. Le CLA doit maintenir son groupe de travail technique comme important élément de communication avec les spécialistes provinciaux de lutte antiparasitaire intégrée. L’ARLA doit entamer une communication avec un groupe de travail technique similaire.
Lorsqu’elle doit prendre des décisions relatives à l’homologation ou au renouvellement de l’homologation d’un pesticide, l’ARLA de SC doit tenir compte des renseignements obtenus par l’entremise des consultations avec les intervenants et des stratégies.

Le modèle logique suivant illustre le rapport entre les activités, les extrants, les résultats immédiats, les résultats intermédiaires et les résultats finaux du Programme de réduction des risques liés aux pesticides, y compris le résultat stratégique d’AAC qu’appuie le programme.

Objectif : améliorer l’accès aux outils, aux produits et aux pratiques de lutte antiparasitaire à risque réduit et leur adoption.

Tableau 2. Modèle logique – Programme de réduction des risques liés aux pesticides
Activités	Extrants	Résultats immédiats	Résultats intermédiaires	Résultats finaux	Résultats stratégiques
Cerner les problèmes quant à la réduction des risques liés aux pesticides et les classer en ordre de priorité Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de réduction des risques liés aux pesticides Améliorer l’accès aux pesticides à risque réduit pour usage en agriculture	Listes des priorités établies quant à la réduction des risques liés aux pesticides Stratégies élaborées quant à la réduction des risques liés aux pesticides Outils, pratiques et produits de lutte antiparasitaire à risque réduit et publications s’y rapportant Décisions et dossiers de données réglementaires pour pesticides biologiques et à risque réduit	Meilleure sensibilisation et meilleur accès aux pratiques et aux produits de lutte antiparasitaire plus sécuritaires	Adoption de pratiques et de produits antiparasitaires plus sécuritaires Meilleure gestion de la résistance aux pesticides Meilleures concurrence, pratiques et protection des cultures	Meilleure durabilité et égalité concurrentielle pour le secteur agricole et agroalimentaire en ce qui a trait à la lutte antiparasitaire	Résultats stratégiques d’AAC : un secteur agricole compétitif et innovateur qui répond aux priorités de la société Résultats stratégiques de SC : réduction des risques sanitaires et environnementaux liés aux produits et aux substances et amélioration des milieux de vie et de travail

Tableau 3. Indicateurs de rendement – Programme de réduction des risques liés aux pesticides
Secteur du programme	Nom du programme	Responsabilité	Sélection du type	Résultat prévu (extrant)	Indicateur de rendement principal	Source des données	Fréquence de la collecte de données	Objectif	Date pour atteindre l’objectif
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	SC (ARLA) AAC (CLA)	Extrant	Priorités établies en matière de réduction des risques liés aux pesticides	Nombre de groupes de consultation des intervenants mis sur pied	Responsable de programme d’AAC et provinces	Annuellement	1 à 2	31 mars, annuellement
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	SC (ARLA) AAC (CLA)	Extrant		Nombre de priorités cernées en matière de réduction des risques liés aux pesticides	Responsable de programme d’AAC et provinces	Annuellement	3 à 6	31 mars, annuellement
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	AAC (CLA) SC (ARLA)	Extrant	Stratégies de réduction des risques liés aux pesticides et de transition élaborées	Nombre de documents élaborés en matière de stratégies	Bases de données internes et responsables de programme	Annuellement	1 à 2	31 mars, annuellement
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	AAC (CLA)	Extrant	Outils, pratiques, produits et publications de lutte antiparasitaire à risque réduit	Nombre d’outils, de pratiques et de produits de lutte antiparasitaire à risque réduit et de publications s’y rapportant élaborés ou offerts	Bases de données internes et responsables de programme	Annuellement	2 à 5	31 mars, annuellement
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	SC (ARLA)	Extrant	Décisions réglementaires concernant des produits à risque réduit	Nombre de décisions réglementaires prises concernant des produits à risque réduit	Bases de données gouvernementales internes	Annuellement	2 à 3	31 mars, annuellement
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	AAC (CLA) SC (ARLA)	Résultat immédiat	Meilleure sensibilisation et meilleur accès aux pratiques et aux produits de lutte antiparasitaire plus sécuritaires	Nombre de stratégies à l’étape de la mise en œuvre (projets ou autres activités soulignés dans les stratégies en cours)	Bases de données internes et responsables de programme	Annuellement	2	31 mars, annuellement
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	AAC (CLA) SC (ARLA)	Résultat immédiat		Nombre d’activités de sensibilisation entreprises; nombre de documents d’information distribués aux agriculteurs	Bases de données internes et responsables de programme	Annuellement	2 activités de sensibilisation; 2 documents d’information distribués	31 mars, annuellement
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	AAC (CLA) SC (ARLA)	Résultat intermédiaire	Adoption de pratiques et de produits antiparasitaires plus sécuritaires Meilleure gestion de la résistance aux pesticides Meilleures concurrence, pratiques et protection des cultures	Pourcentage de pesticides à risque réduit vendus par rapport aux pesticides classiques Nombre de nouveaux usages limités de produits antiparasitaires offerts aux agriculteurs Nombre d’ateliers avec les intervenants Nombre de pratiques de gestion bénéfiques en lutte antiparasitaire pouvant être adoptées par les agriculteurs	Bases de données gouvernementales internes et renseignements des intervenants	Annuellement	5 à 10 nouveaux usages limités de produits antiparasitaires homologués par année; 3 à 5 nouvelles pratiques de gestion bénéfiques offertes par année	31 mars, annuellement (à partir de 2011)
Programmes de lutte antiparasitaire	Réduction des risques liés aux pesticides	AAC (CLA) SC (ARLA)	Résultat final	Meilleure durabilité et égalité concurrentielle pour le secteur agricole et agroalimentaire en ce qui a trait à la lutte antiparasitaire	Pourcentage de pesticides à risque réduit vendus par rapport aux pesticides classiques; hausse du pourcentage d’agriculteurs indemnisés pour les pratiques de gestion bénéfiques en lutte antiparasitaire en vertu des plans environnementaux d’exploitations agricoles	Bases de données internes et responsables de programme	Annuellement	Hausse annuelle de 2 % des pesticides à risque réduit vendus par rapport aux pesticides classiques; hausse annuelle de 2 % des agriculteurs indemnisés en vertu de plans environnementaux d’exploitations agricoles	31 mars, annuellement (à partir de 2011)

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Date de modification :: 2021-12-14

Cultivons l’avenir : Protocole d’entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada

1.0 Objectifs

2.0 Contexte

3.0 But

4.0 Extrants et résultats

5.0 Financement

6.0 Principes

7.0 Rôles, responsabilités et prestation du programme

7.1 Programmes de lutte antiparasitaire

Programme des pesticides à usage limité

Planification des recherches

Assignation des essais

Réalisation de l’étude : étape sur le terrain

Réalisation de l’étude : étape analytique

Étape des rapports

Assurance de la qualité

7.2 Allégations santé, nouveaux aliments et ingrédients

Mobilisation de l’industrie et transfert des connaissances

Mobilisation de l’industrie et transfert des connaissances

Améliorer le milieu réglementaire

7.3 Médicaments vétérinaires

8.0 Gouvernance

8.1 Sous-ministres d’AAC et de SC

8.2 Comité des sous-ministres adjoints d’AAC et de SC

8.3 Comités de gestion mixtes d’AAC et de SC

8.4 Groupes de travail d’AAC et de SC

9.0 Production de rapports sur le rendement

10.0 Communications

11.0 Règlement des différends

12.0 Durée de l’entente

13.0 Modification

14.0 Vérifications et évaluations

15.0 Signataires

Annexe A – Tableau du financement

Annexe B – Indicateurs de rendement

Annexe C – Modèles logiques

Annexe D – Programme de réduction des risques du CLA et de l’ARLA

Objectifs

2.0 Extrants er résultats

3.0 Gouvernance

3.1 Comité de gestion mixte du CLA d’AAC et de l’ARLA de SC

3.2 Groupe de travail du CLA et de l’ARLA

4.0 Prestation du programme

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