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Entente concernant l’importation de produits de santé, de produits de consommation, de cosmétiques, de substances contrôlées, de précurseurs, de dispositifs émettant des radiations et de produits antiparasitaires entre l’Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada

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Annexe 1 : Entente concernant l’importation de produits de santé, de cosmétiques, de substances contrôlées, de précurseurs, de produits de consommation, de dispositifs émettant des radiations et de produits antiparasitaires entre l’Agence des services frontaliers du Canada, représentée par le directeur général Direction des programmes frontaliers, Direction générale des programmes, ci-après appelée " ASFC ", et Sante Canada, représenté par le directeur général, Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments (au nom des directeurs généraux, Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales, Direction de la sécurité des produits de consommation, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme et de la Cadre supérieure chargée du dossier, Conformité et application de la loi du Bureau des régions et des programmes) ci-après appelé Santé Canada.

28 mars 2014

Date d’entrée en vigueur

(PDF Version - 1.5 Mb)

Table of Contents

But

  1. La présente annexe constitue l’entente entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les programmes de Santé Canada, ci-après parfois appelés les " participants ", concernant l’importation de marchandises visées par le mandat de Santé Canada, à l’exception des produits réglementés à titre d’aliments, de boissons alcoolisées et de produits du tabac (voir l’appendice A). La présente annexe établira les rôles et les responsabilités des participants en ce qui a trait à l’exécution et à l’application des lois de Santé Canada relatives à ces produits. Les participants acceptent de s’acquitter de leurs rôles et de leurs responsabilités par l’entremise de leurs politiques et processus opérationnels internes. Les participants se consulteront au besoin lors de l’élaboration de ces politiques et processus.
  2. La présente annexe est jointe au Protocole d’entente général en date du 14 novembre 2011 signé par les participants.
  3. Les dispositions de la présente annexe ne doivent pas être interprétées de façon :
    1. à nuire aux pratiques exemplaires déjà en vigueur entre les participants;
    2. à restreindre les ententes que les participants ont établies avec d’autres organismes;
    3. à restreindre l’application, par chacun des participants, de la législation dont elle est responsable.

Mandats organisationnels

  1. Conformément à la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC doit assurer la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et qui facilitent la circulation des personnes et des marchandises en règle, y compris les animaux et les végétaux, qui remplissent toutes les exigences en vertu des lois régissant le programme. En vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes , l’ASFC peut détenir les marchandises jusqu’à ce qu’elles soient traitées conformément à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi fédérale qui interdit, contrôle ou réglemente l’importation et l’exportation de ces produits.
  2. Le mandat de Santé Canada comprend l’amélioration et la protection de la santé des Canadiens grâce à la surveillance des risques pour la santé, la sécurité et l’environnement qui sont liés à l’importation, à l’exportation et aux mouvements transfrontaliers des produits réglementés, y compris des médicaments, des substances contrôlées, des précurseurs, des produits chimiques, des produits antiparasitaires, des matériels médicaux, des dispositifs émettant des radiations, des cosmétiques et des produits de consommation.

Fonctionnaires désignés

  1. Conformément à l’article 10 du Protocole d’entente général, les fonctionnaires désignés pour les participants s’assureront de l’exécution de la présente annexe.

    Directrice générale, Direction des programmes frontaliers, fonctionnaire désignée pour l’Agence des services frontaliers du Canada

    191, avenue Laurier Ouest

    Ottawa (Ontario) K1A 0L8

    Téléphone : 613 954-6431

    Directrice générale, Direction de la sécurité des produits de consommation, fonctionnaire désignée pour la Direction de la sécurité des produits de consommation

    269, avenue Laurier Ouest

    Ottawa (Ontario) K1A 0K9

    Téléphone : 613 957-1422

    Directrice générale, Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection, fonctionnaire désignée pour la Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection

    269, avenue Laurier Ouest

    Ottawa (Ontario) K1A 0K9

    Téléphone : 613 954-3859

    Directeur général, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, fonctionnaire désigné pour la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme

    150, promenade du Pré Tunney

    Ottawa (Ontario) K1A 0K9

    Téléphone : 613 941-1977

    Directrice générale, Inspectorat de la Direction générale des produits de la santé et des aliments, fonctionnaire désignée pour l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments (IDGPSA)

    250, avenue Lanark

    Ottawa (Ontario) K1A 0K9

    Téléphone : 613 952-5804

    Directeur général, Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales, fonctionnaire désigné pour l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

    2720, promenade Riverside

    Ottawa (Ontario) K1A 0K9

    Téléphone : 613 736-3484

    Cadre supérieure chargée du dossier, Conformité et application de la loi, Bureau des régions et des programmes, fonctionnaire désignée pour le Bureau des régions et des programmes (BRP)

    200, promenade Eglantine

    Ottawa (Ontario) K1A 0K9

    Téléphone : 613 954-0690

Définitions

  1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la présente annexe.

    " Cible " désigne le produit du processus de ciblage qui permet d’alerter le personnel compétent de l’ASFC d’un risque potentiel imminent pour la sécurité nationale et la sécurité publique. Aux fins de la présente annexe, les cibles comprennent les avis de surveillance de bureau.

    " Cosmétique " désigne toute substance ou tout mélange de substances fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir à nettoyer, à embellir ou à modifier le teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums.

    " Demande de renseignements douaniers confidentiels " désigne les demandes écrites présentées au Bureau de première responsabilité de l’ASFC en vue d’obtenir des renseignements douaniers historiques. Ces demandes diffèrent de celles visées par l’échange de renseignements, qui se produit dans le cadre de l’Initiative du guichet unique, telle qu’elle est définie dans les ententes de collaboration écrites établies entre les participants.

    " Dispositif émettant des radiations " désigne tout dispositif capable de produire et d’émettre des radiations, ainsi que tout élément ou accessoire d’un tel dispositif.

    " Lois de Santé Canada " désignent les lois habilitantes de chaque programme qui figurent à l’appendice A.

    " Marchandise " désigne les marchandises importées au Canada qui sont assujetties aux exigences établies dans les lois exécutées par Santé Canada et décrites à l’appendice A (sauf les aliments, les produits du tabac et les boissons alcoolisées).

    " Par écrit " désigne un processus documenté convenu comprenant notamment les télécopies, les courriels et les lettres en format électronique ou papier.

    " Précurseur " désigne les substances inscrites à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    " Produit antiparasitaire ", dans la présente annexe, désigne tous les produits visés par le mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et qui correspondent à la définition de " produits antiparasitaires " du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

    " Produit de consommation " désigne un produit, y compris tout composant, pièce ou accessoire de celui-ci, dont on peut raisonnablement s’attendre qu’obtienne un individu en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives (y compris son emballage).

    " Produit de santé ", dans la présente annexe, désigne tous les produits visés par le mandat de la Direction générale des produits de santé et des aliments conformément à la Loi sur les aliments et drogues et à ses règlements connexes (sauf les aliments).

    " Santé Canada ", dans la présente annexe, désigne les programmes de Santé Canada qui collaborent avec l’ASFC pour officialiser les procédures interorganismes. Sont compris, en ordre alphabétique, la Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales, la Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection, la Direction de la sécurité des produits de consommation, la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, et l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, ainsi que ceux qui sont gérés par le bureau des régions et des programmes.

    " Substance contrôlée " désigne toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la présente annexe :

    1. la mention d’une substance contrôlée vaut également mention de toute substance en contenant;
    2. la mention d’une substance contrôlée vaut mention :
      1. de la substance dans ses formes synthétiques et naturelles.
      2. de tout produit contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant ou destiné à servir ou conçu pour servir :
      1. à la produire;
      2. à l’introduire dans le corps humain.

Principes généraux

  1. Les participants accompliront ce qui suit :

    1. collaborer pour remplir les conditions de la présente annexe;
    2. mettre en œuvre les différentes dispositions établies dans la présente annexe;
    3. fournir des renseignements, des conseils et des directives au sujet de leurs lois, programmes, politiques et processus respectifs;
    4. faire part aux autres, dans un délai raisonnable, de toute nouvelle activité ou initiative ou de tout changement apporté à la législation, à la règlementation, aux politiques opérationnelles et aux processus ou pratiques liés aux programmes qui pourraient avoir une incidence sur les autres participants;
    5. échanger de l’information au besoin pour évaluer les programmes ou les activités, élaborer des politiques et répondre aux besoins opérationnels;
    6. se rencontrer sur une base régulière pour présenter de l’information et se consulter;
    7. continuer de collaborer pour accroitre l’efficacité des services frontaliers liés à l’importation et au transit des marchandises visées par le mandat de Santé Canada.

Rôles et responsabilités

Rôle de l’ASFC

  1. L’ASFC aidera Santé Canada à appliquer les exigences en matière d’importation des lois de Santé Canada liées aux marchandises.
  2. Rien dans la présente annexe ne doit être interprété de façon à modifier le rôle actuel de l’ASFC ou de la division des responsabilités d’enquête avec la GRC relativement à l’interdiction des substances contrôlées et des précurseurs qui pourraient donner lieu à une enquête criminelle ou à la prise de mesures d’application de la loi découlant d’une infraction à la Loi sur les douanes.
  3. L’ASFC peut retenir des marchandises en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes lorsque les agents des services frontaliers observent ou soupçonnent qu’il y a non-conformité aux exigences des lois de Santé Canada. Le cas échéant, l’ASFC peut envoyer les marchandises retenues à Santé Canada aux fins de recommandation d’admissibilité afin de vérifier la conformité aux exigences.
  4. Pendant une évaluation de la conformité aux exigences en matière d’importation des marchandises, l’ASFC :
    1. peut refuser l’entrée des marchandises au Canada après que Santé Canada a présenté une recommandation d’inadmissibilité en raison de la non-conformité aux lois de Santé Canada;
    2. cible les marchandises qui présentent un risque accru pour la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement et qui ont été répertoriées dans le cadre du processus de ciblage de l’ASFC décrit à l’appendice C de la présente annexe;
    3. fournit un accès et un appui raisonnables à Santé Canada pour l’aider à inspecter les envois à la frontière, au besoin;
    4. retient les marchandises ciblées jusqu’à ce que Santé Canada lui fournisse une recommandation d’admissibilité par écrit ou jusqu’à ce que Santé Canada saisisse les marchandises retenues conformément à la section sur les normes de service;
    5. conclut, après que Santé Canada a fourni une recommandation d’admissibilité, des ententes pour la rétention ou l’élimination des marchandises retenues, au besoin et conformément à la section sur le refus d’entrée et l’élimination des marchandises abandonnées et confisquées.
  5. Les activités qu’entreprendra l’ASFC pour chaque catégorie de marchandises sont énumérées à l’appendice B – Activités à la frontière.

Rôle de Santé Canada

  1. Santé Canada doit s’acquitter des rôles et des responsabilités qui suivent.
    1. Santé Canada est responsable de l’exécution, de la vérification de la conformité et de l’application des lois de Santé Canada.
    2. Santé Canada fournira des renseignements pour permettre à l’ASFC d’établir des cibles aux fins d’interdiction et de rétention par l’ASFC au moment de l’importation conformément à la section sur le processus de ciblage.
    3. Santé Canada formulera des recommandations d’admissibilité pour les marchandises qui ont été retenues par l’ASFC et envoyées à Santé Canada conformément à la section sur les normes de service.
    4. Les inspecteurs de Santé Canada peuvent examiner, ouvrir ou prendre un échantillon de toute marchandise retenue par l’ASFC et faire des copies de tout document lié aux marchandises retenues conformément aux dispositions pertinentes des lois de Santé Canada.
    5. Conformément aux dispositions pertinentes des lois de Santé Canada et à ce qui est établi à la section sur le refus d’entrée et l’élimination des marchandises abandonnées et confisquées, les inspecteurs de Santé Canada peuvent retenir, saisir ou éliminer les marchandises qui ont été retenues par l’ASFC.
    6. Avant d’inspecter les marchandises retenues par l’ASFC, Santé Canada obtiendra une autorisation d’accès aux installations de l’ASFC auprès du bureau régional de l’ASFC.

Plan d’action en partenariat

  1. Les participants élaboreront un plan d’action en partenariat dans les deux mois suivant la signature de la présente annexe. Ce plan établira les priorités et les activités de programme à court, à moyen et à long terme qui seront entreprises conjointement dans le cadre des programmes à la frontière de Santé Canada.
  2. Les priorités à inclure au plan d’action en partenariat sont indiquées à l’appendice I.
  3. La plan d’action en partenariat sera révisé tous les deux ans par les participants. Il peut être modifié au moment de la révision, puis approuvé par le Bureau de première responsabilité indiqué à l’appendice G.
  4. Si les participants jugent que le plan doit être modifié avant la fin des deux ans, ils peuvent suggérer des modifications aux fins de discussion et d’approbation par l’ASFC et Santé Canada.
  5. Un rapport d’étape annuel sera rédigé par les participants au sujet des activités indiquées dans le plan d’action en partenariat.
  6. Un comité composé d’un représentant de chaque bureau de première et de deuxième responsabilité indiqué à l’appendice G de la présente annexe coordonnera l’élaboration et la mise à jour du plan d’action en partenariat et la rédaction du rapport d’étape. Au besoin, des groupes de travail peuvent être créés par les participants pour élaborer et mettre en œuvre certaines activités.

Échange de renseignements

Communication de renseignements aux termes de la présente annexe

  1. Les renseignements seront communiqués en temps opportun pour assurer la réalisation efficace et continue des opérations des participants. Les participants acceptent de ne divulguer aucun renseignement protégé sur les clients aux termes de la présente annexe, sauf dans les limites permises par la loi.

Utilisation

  1. Les renseignements protégés sur les clients peuvent être utilisés uniquement aux fins de vérification de la conformité et d’application de la loi et aux fins de toute autre raison pour laquelle ils ont été fournis.

Divulgation

  1. Les participants acceptent de ne divulguer aucun renseignement protégé sur les clients (selon la définition donnée dans le protocole d’entente général) aux termes de la présente annexe, sauf dans les limites permises par la loi. Les renseignements protégés sur les clients ne peuvent être communiqués sans le consentement du participant qui les a fournis.
  2. L’obligation d’obtenir le consentement de la partie ayant fourni les renseignements peut ne pas s’appliquer dans certaines situations. Ces situations ainsi que les dispositions régissant la communication des renseignements protégés sont décrites à l’appendice J de la présente annexe.

Demande de partage de renseignements protégés sur les clients

  1. Lorsqu’un participant demande à l’autre l’autorisation de communiquer des renseignements protégés sur les clients, ce dernier doit répondre dans les deux jours ouvrables. Il peut :
    1. autoriser la communication de l’information;
    2. demander plus de temps pour examiner la demande, au besoin;
    3. demander les renseignements manquants nécessaires avant de donner son consentement;
    4. rejeter la demande, en prenant soin d’expliquer par écrit la raison de son refus. En cas de refus, les représentants appropriés de l’ASFC et de Santé Canada examineront la décision et chercheront d’autres solutions possibles.
  2. Les participants acceptent de faire le suivi des demandes de consentement, de vérifier le respect des normes de service et de procéder à un examen semestriel commun. Les demandes visant à obtenir le consentement de l’ASFC doivent être transmises au bureau de première responsabilité indiqué à l’appendice G.

Demandes de renseignements frontaliers confidentiels

  1. Toutes les demandes de renseignements frontaliers confidentiels seront présentées par écrit au moyen du formulaire de demande de renseignements sur une importation (voir l’appendice D) et envoyées au bureau de première responsabilité indiqué à l’appendice G.
  2. Les demandes de renseignements frontaliers confidentiels présentées en vertu du sous-alinéa 107(5)c)(i) de la Loi sur les douanes seront assujetties au recouvrement des coûts si la demande est approuvée et envoyée par l’ASFC à Statistique Canada aux fins de traitement. Dans ces situations, les modalités financières seront négociées et réglées entre Santé Canada et Statistique Canada avant que ce dernier fournisse les renseignements.
  3. L’ASFC peut refuser une demande de renseignements frontaliers confidentiels présentée par Santé Canada. Le cas échéant, l’ASFC fournira une explication écrite à Santé Canada

Gestion du risque

  1. Les participants s’engagent à établir des pratiques et des priorités en matière de gestion du risque afin de mieux concentrer leurs efforts et leurs activités relatives à la prise de décision en matière de traitement des voyageurs et des marchandises à la frontière ainsi que des moyens de transport, des marchandises et des cargaisons. Dans cette optique, les participants acceptent de s’employer à identifier les marchandises et les activités d’importation présentant un risque élevé.
  2. Santé Canada indiquera à l’ASFC les importations (marchandises, importateurs, types de produits et exportateurs) qui peuvent présenter un risque associé à la santé, à la sécurité et à l’environnement.

Processus de ciblage

  1. Dans les cas de ciblage, Santé Canada travaillera en collaboration avec le Centre national de ciblage de l’ASFC pour veiller à ce que les exigences respectives des participants soient respectées et que les procédures opératoires normalisées soient suivies et respectées. Le processus de ciblage est présenté à l’appendice C.
  2. Santé Canada fournira à l’ASFC les renseignements nécessaires pour permettre à cette dernière de cibler efficacement les marchandises susceptibles de présenter un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité des Canadiens ou l’environnement et qui sont interdites ou règlementées conformément aux lois de Santé Canada.

Application de la loi

  1. Santé Canada sera responsable de toutes les mesures d’application de la loi prises concernant les présumées infractions aux lois de Santé Canada liées aux marchandises, autre que les refus d’entrée.
  2. L’ASFC sera responsable de toutes les mesures d’application de la loi prises concernant les présumées infractions à la Loi sur les douanes.
  3. Chaque participant tiendra compte des responsabilités en matière d’application de la loi des autres participants.
  4. L’application de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances relève des organismes d’application de la loi.

Refus d’entrée et élimination de marchandises abandonnées ou confisquées

  1. Conformément à certains articles des lois de Santé Canada, les inspecteurs de Santé Canada peuvent saisir et retenir des marchandises. Lorsque Santé Canada saisit des marchandises retenues par l’ASFC, Santé Canada sera responsable de l’élimination de ces marchandises conformément aux lois de Santé Canada.
  2. L’ASFC peut retenir des marchandises à la frontière et demander une recommandation d’admissibilité à Santé Canada. Lorsque Santé Canada recommande un refus d’entrée, l’ASFC devra faire part à l’importateur de ces options d’élimination.
    1. Si les marchandises sont cédées à la Couronne, les bureaux régionaux de l’ASFC organiseront l’élimination des marchandises aux frais de Santé Canada par préavis écrit de trente (30) jours envoyé au centre frontalier régional de Santé Canada touché et indiquant l’emplacement des marchandises et les couts estimés liés à leur élimination. Subsidiairement, des ententes régionales peuvent être conclues pour permettre à Santé Canada d’organiser l’élimination des marchandises abandonnées à ses frais.
    2. Dans les cas où Santé Canada émet un avis de conformité concernant des produits antiparasitaires non conformes, l’ASFC recevra une copie de l’avis de conformité indiquant les options de l’importateur et sera mis au courant des mesures proposées par l’importateur. Si les options d’élimination établies dans l’avis de conformité ne sont pas respectées, les bureaux régionaux de l’ASFC organiseront l’élimination des produits antiparasitaires par préavis écrit de trente (30) jours envoyé au centre frontalier régional de Santé Canada touché indiquant l’emplacement des produits antiparasitaires et les couts estimés de leur élimination. Subsidiairement, des ententes régionales peuvent être conclues pour permettre à Santé Canada d’organiser l’élimination des produits antiparasitaires non conformes. L’ASFC ne défrayera pas les couts associés à l’élimination des produits antiparasitaires non conformes.
  3. Les substances contrôlées continueront d’être éliminées par la GRC au nom de l’ASFC. L’ASFC et Santé Canada continueront de chercher des solutions à court et à long terme concernant l’élimination des précurseurs.

Formation

  1. Santé Canada sera responsable de la création et de la communication des documents d’apprentissage et offrira aux représentants de l’ASFC des activités de formation liées au rôle de l’ASFC relativement à l’exécution des exigences en matière d’importation de marchandises.
  2. Santé Canada assumera les couts des documents d’apprentissage liés aux activités de formation offertes aux représentants de l’ASFC aux points d’entrée.
  3. L’ASFC offrira des possibilités de formation aux représentants de Santé Canada au sujet des rôles, des responsabilités et des processus de l’ASFC aux points d’entrée. L’ASFC assumera les couts de tous les documents d’apprentissage connexes.
  4. Aux fins d’uniformité au niveau national, les participants se consulteront pour établir les priorités de formation au moyen du plan d’action en partenariat. La portée, la fréquence, la méthode, les modes de prestation et la surveillance de l’efficacité des activités d’apprentissage feront l’objet de négociations.

Communication

  1. Afin de respecter les exigences établies dans la présente annexe, les participants échangeront des renseignements sur les exigences en matière d’importation de marchandises, notamment les changements législatifs, les politiques des programmes, les procédures opérationnelles et les renseignements recueillis lors des séances d’information propres au programme.
  2. Les participants acceptent de fournir sur une base annuelle, ou lorsque des changements sont apportés, les coordonnées à jour des personnes-ressources en cas d’urgence. Les coordonnées des personnes-ressources en cas d’urgence seront présentées à l’appendice H.
  3. Chaque participant adoptera ses propres politiques, normes, approches, structures internes et ressources en matière de gestion des communications, ainsi que des exigences externes, comme laLoi sur la protection des renseignements privés et la Loi sur l’accès à l’information, et les normes et les procédures d’autres organismes, comme les politiques sur les communications et l’image de marque fédérale du Conseil du Trésor.
  4. Les participants communiqueront rapidement aux autres les questions spéciales et émergentes qui sont directement liées aux opérations conjointes et qui peuvent devoir être communiquées immédiatement aux autres intervenants ou au public canadien.
  5. Lorsque Santé Canada élabore des politiques liées à l’importation de marchandises visées par le mandat de Santé Canada et si l’ASFC est l’un des principaux partenaires, les participants se rencontreront pour discuter de la planification stratégique et dresser la liste des intervenants touchés par ces nouvelles politiques.
  6. Lors d’interventions d’urgence, les participants collaboreront pour diffuser rapidement des communications d’urgence uniformes à tous les intervenants au sujet des points qui touchent directement les opérations conjointes indiquées dans la présente annexe.
  7. Pour continuer d’offrir rapidement des services aux parties règlementées, lorsqu’un des participants reçoit une demande de renseignements du public, il répondra au moyen de ses propres mécanismes de demande de renseignements du public. Si le participant qui reçoit la demande n’est pas en mesure d’y répondre de façon unilatérale, il consultera l’autre participant.

Mesure et surveillance du rendement et établissement de rapports à ce sujet

  1. Les participants acceptent de surveiller le rendement des activités indiquées dans la présente annexe et de rédiger un rapport à ce sujet afin qu’ils puissent faire le suivi de l’efficacité de la présente annexe et de l’évaluer.
  2. Les participants acceptent d’échanger régulièrement des données de mesure du rendement. En ce qui concerne les cibles déterminées par l’ASFC au nom de Santé Canada, l’ASFC fournira régulièrement des rapports de surveillance consignant l’activité de la cible et les résultats des examens pour aider Santé Canada à évaluer l’efficacité des cibles. Santé Canada fournira régulièrement à l’ASFC des rapports statistiques pour le suivi des renvois de l’ASFC à Santé Canada aux fins de recommandations d’admissibilité et des résultats. L’ASFC fera le suivi des recommandations de refus de Santé Canada et avisera ce dernier lorsqu’elle observe que des recommandations n’ont pas été suivies.
  3. Les participants se réuniront deux fois par année (ou au besoin) pour examiner les résultats de surveillance et évaluer le fonctionnement et l’efficacité de la présente annexe.

Normes de service

Points d’entrée qu’inspecte régulièrement Santé Canada

  1. Santé Canada s’engage à se rendre régulièrement aux points d’entrée (voir l’appendice F) où des inspections sur place sont prévues. Le moment et la fréquence seront négociés au niveau régional compte tenu de certains facteurs comme le risque et la quantité.

Points d’entrée où aucune inspection sur place régulière n’est prévue pour les marchandises

  1. Lorsque l’ASFC renvoie un dossier à Santé Canada aux fins de recommandation d’admissibilité, l’ASFC fera tout en son pouvoir pour fournir les renseignements nécessaires pour faciliter la recommandation. De tels renseignements peuvent comprendre : Pour les importations commerciales et personnelles
    1. nom et coordonnées de l’importateur ou de l’exportateur;
    2. documentation et déclaration douanières;
    3. description des produits et quantité importée (y compris l’autorisation de mise en marché);
    4. liste des ingrédients (figurant sur l’étiquette);
    5. indication d’emploi (figurant sur l’étiquette);
    6. nom et coordonnées de l’agent des services frontaliers.
  2. À la réception d’une demande de l’ASFC, Santé Canada s’engage à répondre dans les deux jours ouvrables.
  3. Dans sa réponse, Santé Canada peut :
    1. formuler une recommandation;
    2. demander plus de temps pour formuler une recommandation;
    3. demander les renseignements manquants nécessaires pour formuler une recommandation et commencer à discuter avec l’ASFC des options pour résoudre le problème.
  4. Si Santé Canada ne répond pas à la demande de l’ASFC dans les deux jours ouvrables, l’ASFC peut accorder la mainlevée des marchandises. Si l’ASFC accorde la mainlevée conformément au présent article, elle fournira au centre frontalier régional de Santé Canada touché les renseignements douaniers suivants : nom et adresse de l’importateur, description du produit, quantité et date de la mainlevée. Santé Canada prendra des mesures de suivi directement auprès de l’importateur.

    Demandes de partage de renseignements protégés sur les clients

  5. Lorsqu’un participant demande l’autorisation de communiquer des renseignements protégés sur des clients à un autre participant, ce dernier doit répondre dans les deux jours ouvrables.

Financement

  1. Les participants assumeront tous les couts, y compris le paiement des heures supplémentaires, liés à leurs employés respectifs découlant de l’exécution de leurs tâches dans le cadre de la présente annexe.
  2. Les participants négocieront les mesures de partage des couts et de recouvrement des couts dans le cas de nouvelles responsabilités, de nouvelles initiatives et de modifications apportées à la législation qui pourraient entrainer des responsabilités supplémentaires et officialiseront ces mesures dans une entente signée par les fonctionnaires désignés pour les participants.

Règlement des conflits

  1. Chaque participant accepte de déployer tous les efforts possibles, de bonne foi, pour atteindre un consensus et régler tout conflit lié à des questions visées par la présente annexe. À cette fin, les fonctionnaires désignés pour la présente annexe peuvent être appelés à résoudre des conflits.
  2. Si un conflit ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés dans le cadre de la présente annexe, la question sera envoyée aux fonctionnaires désignés à cet effet dans le protocole d’entente général.

Date d’entrée en vigueur, examen, modification et fin de l’entente

  1. La présente annexe entrera en vigueur à la date où la dernière signature y sera apposée et demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’un ou l’autre des participants y mette fin.
  2. Les participants s’engagent à réviser la présente annexe tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur.
  3. La présente annexe et ses appendices peuvent être modifiés avant l’examen quinquennal avec le consentement des deux participants.
  4. Chaque participant peut mettre fin à la présente annexe en envoyant un préavis écrit de 30 jours à l’autre participant. La présente annexe peut prendre fin immédiatement si les deux participants y consentent.
  5. L’ASFC ou n’importe quel programme de Santé Canada peut mettre fin à l’entente en envoyant un préavis de 30 jours au fonctionnaire désigné responsable, mais la présente annexe demeure en vigueur pour l’ASFC et les autres programmes de Santé Canada jusqu’à ce qu’elle soit annulée en vertu de l’article 68. L’entente entre l’ASFC et n’importe quel des programmes de Santé Canada peut être annulée immédiatement si les deux participants y consentent.

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Les versions française et anglaise de ce document ont la même valeur.

Directeur général

Direction des programmes frontaliers

Direction générale des programmes

Agence des services frontaliers du Canada

Le 28 jour de mars 2014

Directeur général

Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments

(au nom des fonctionnaires désignés indiqués)

Santé Canada

Le 2 jour de mars 2014

Appendice A

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements connexes

Loi règlementant certaines drogues et autres substances et ses règlements connexes

Loi sur les aliments et drogues et ses règlements connexes

Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements connexes

Loi sur les dispositifs émettant des radiations et ses règlements connexes

Appendice B

Activités à la frontière

La présente section décrit plus en détail les activités que réalise l’ASFC au nom de Santé Canada relativement aux différentes catégories de marchandises visées par le mandat de Santé Canada qui se trouvent dans les filières de la poste, des voyageurs et du secteur commercial.

Marchandises Rôle de l’ASFC
Médicaments destinés aux humains et produits de santé naturels

Les exigences qui suivent s’appliquent à l’importation de médicaments destinés aux humains et aux produits de santé naturels.

  • Seuls les praticiens, les fabricants de médicaments, les pharmaciens grossistes et les pharmaciens inscrits sont autorisés à importer des envois commerciaux de médicaments sur ordonnance.
  • Un numéro d’identification de médicament (DIN) doit figurer sur les envois commerciaux de médicaments destinés aux humains, tandis qu’un numéro de produit naturel (NPN) ou un numéro de médicament homéopathique (DIN-HM) doit figurer sur les produits de santé naturels.
  • Les importations personnelles de médicaments en vente libre et de produits de santé naturels ne doivent pas excéder un approvisionnement de 90 jours.
  • Les importations personnelles de médicaments sur ordonnance ne doivent pas excéder un approvisionnement de 90 jours, et les médicaments ne peuvent être importés que par un résident d’un pays étranger en visite au Canada ou par un Canadien de retour au pays avec des médicaments sur ordonnance afin de ne pas interrompre le traitement pendant le voyage.

Si, dans le cadre de leurs fonctions normales, les agents des services frontaliers soupçonnent qu’une de ces exigences n’a pas été respectée, ils retiendront les marchandises et transfèreront le dossier au centre frontalier régional de Santé Canada touché aux fins de recommandation d’admissibilité.

À la réception d’une demande écrite de ciblage de Santé Canada pour des médicaments destinés aux humains et des produits de santé naturels susceptibles de présenter un Canadiens, l’ASFC traitera la demande et retiendra les marchandises ciblées au moment de l’importation jusqu’à ce qu’elle obtienne de Santé Canada une recommandation d’admissibilité pour accorder la mainlevée des marchandises.

Matériels médicaux, médicaments vétérinaires, sang et produits sanguins, cellules, tissus et organes, et sperme destiné à la procréation assistée

À la réception d’une demande écrite de ciblage de Santé Canada pour d’autres produits de santé (y compris les matériels médicaux, les médicaments vétérinaires, le sang et les produits sanguins, les cellules, les tissus et les organes, et le sperme destiné à la procréation assistée) susceptibles de présenter un risque pour les Canadiens, l’ASFC traitera la demande et retiendra les marchandises ciblées au moment de l’importation jusqu’à ce qu’elle obtienne de Santé Canada une recommandation d’admissibilité pour accorder la mainlevée des marchandises.

Produits de consommation interdits (annexe 2 de la LCSPC)

Lorsque les agents des services frontaliers soupçonnent que les produits importés sont interdits en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), ils retiendront les produits et communiqueront avec le centre frontalier régional de Santé Canada touché afin d’obtenir une recommandation d’admissibilité.

À la réception d’une demande écrite de ciblage de Santé Canada pour des produits de consommation inscrits à l’annexe 2 de la LCSPC susceptibles de présenter un risque pour les Canadiens, l’ASFC traitera la demande et retiendra les marchandises ciblées au moment de l’importation jusqu’à ce qu’elle obtienne de Santé Canada une recommandation d’admissibilité pour accorder la mainlevée des marchandises.

Produits de consommation assujettis à la LCSPC, cosmétiques et dispositifs émettant des radiations

À la réception d’une demande écrite de ciblage de Santé Canada pour des produits de consommation assujettis à la LCSPC, des cosmétiques et des dispositifs émettant des radiations susceptibles de présenter un risque pour les Canadiens, l’ASFC traitera la demande et retiendra les marchandises ciblées au moment de l’importation jusqu’à ce qu’elle obtienne de Santé Canada une recommandation d’admissibilité pour accorder la mainlevée des marchandises.

Un agent des services frontaliers peut communiquer avec le centre frontalier régional de Santé Canada pertinent pour obtenir une recommandation d’admissibilité en l’absence d’une cible lorsqu’il soupçonne que les produits de consommation, les cosmétiques ou les dispositifs émettant des radiations peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité humaines.

Substances contrôlées et précurseurs

À la réception d’une demande écrite de ciblage de Santé Canada pour des substances contrôlées et des précurseurs susceptibles de présenter un risque pour les Canadiens, l’ASFC traitera la demande et retiendra les marchandises ciblées au moment de l’importation jusqu’à ce qu’elle obtienne de Santé Canada une recommandation d’admissibilité pour accorder la mainlevée des marchandises.

Il n’est pas approprié de retenir des substances contrôlées et des précurseurs ciblés par Santé Canada aux fins de vérification de la conformité à la réglementation en cas d’interdiction dans le cadre d’une infraction à la Loi sur les douanes ou aux fins d’enquête criminelle. Dans une telle situation, il faut communiquer avec le centre frontalier régional de Santé Canada afin d’obtenir une recommandation d’admissibilité.

Remarque : Les procédures et les politiques de l’ASFC relatives à la rétention et à la saisie de substances contrôlées et de précurseurs en raison d’une infraction à la Loi sur les douanes ou d’une possible enquête criminelle ne sont pas touchées par la présente annexe.

Produits antiparasitaires

À la réception d’une demande écrite de ciblage de Santé Canada pour des produits antiparasitaires susceptibles de présenter un risque pour les Canadiens, l’ASFC traitera la demande et retiendra les marchandises ciblées au moment de l’importation jusqu’à ce qu’elle obtienne de Santé Canada une recommandation d’admissibilité pour accorder la mainlevée des marchandises.

Appendice C

Processus de ciblage

Les procédures opératoires normalisées applicables au ciblage comprennent ce qui suit :

  1. préparer des demandes de ciblage (national, régional ou local) au moyen du modèle approuvé fourni par l’ASFC dans les deux langues officielles (exemple ci-dessous);
  2. fournir des renseignements précis et complets dans la demande afin que la cible soit la plus efficace possible;
  3. veiller à ce que tous les risques pour la santé et la sécurité des agents des services frontaliers (ASF) examinant les marchandises ciblées soient indiqués dans la demande, le cas échéant;
  4. envoyer le formulaire de ciblage rempli (filière commerciale) à l’ASFC à l’adresse du ciblage des autres ministères du gouvernement : OGD_Target-Cibles_AM@cbsa-asfc.gc.ca, (du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h HNE) et en dehors des heures normales de travail et les fins de semaine à l’adresse : NTC-CNC_Supervisors@cbsa-asfc.gc.ca; filière des voyageurs : à l’adresse de ciblage du Centre national de ciblage : NTC-CNC_INTELLIGENCE@cbsa-asfc.gc.ca;
  5. répondre aux demandes de renseignements de l’ASFC;
  6. aviser l’ASFC de toute correction ou toute modification apportée à la cible;
  7. veiller à ce que la liste des personnes-ressources fournie pour la section soit mise à jour et envoyée à l’ASFC, au besoin;
  8. aviser l’ASFC de toute demande d’annulation ou de prolongation de la cible (une semaine à l’avance) si cela est nécessaire en envoyant un courriel aux adresses susmentionnées;
  9. répondre rapidement aux demandes des ASF lorsque l’envoi est renvoyé.
  10. En plus d’effectuer ses opérations de ciblage quotidiennes à la frontière, l’ASFC fournira des rapports de surveillance mensuels créés par le Centre national de ciblage pour aider Santé Canada à évaluer l’efficacité des cibles.

Formulaire de demande ciblage de l’ASFC

Request for target/port lookout

Demande d’un ciblage ou d’un avis de surveillance

  1. ORIGINATOR OF TARGET/PORT LOOKOUT

    AUTEUR DE l’AVIS DE SURVEILLANCE/DE CIBLAGE À LA FRONTIÈRE

    Department or Agency/ Ministère ou organisme:

    Contact name/ Nom de la personne-ressource:

    Branch/ Direction générale :

    Telephone Number/ Numéro de téléphone :

  2. PRODUCT NAME AND HS CODE:

    NOM DU PRODUIT ET CODE SH :

    Include specific product name and HS code (if available)/ Indiquez le nom du produit et le code SH (si disponible)

  3. COUNTRY OF ORIGIN:

    PAYS D’ORIGINE :

    Target will only hit for goods from the country specified/ La cible ne visera que les marchandises provenant du pays indiqué

  4. EXPORT INFORMATION:

    INFORMATION SUR LES EXPORTATIONS :

    Name of exporter, if available/ Nom de l’exportateur, si disponible

  5. IMPORTER NAME AND BUSINESS NUMBER:

    IMPORTATEUR ET NUMÉRO D’ENTREPRISE :

    Include BN if available/ Indiquez le NE, si disponible;

    Ensure correct business name and mailing address is included, and name of contact perso if available/ Indiquez le nom d’entreprise et l’adresse ainsi que le nom de la personne-ressource, si disponible

  6. REASON & BACKGROUND FOR THE REQUEST :

    RAISON ET MOTIF DE LA DEMANDE :

    Keep all details regarding why the goods are being targeted in one official language and then follow by the other official language / Inscrivez tous les détails expliquant pourquoi la marchandise est ciblée en une seule langue officielle, puis dans l'autre langue officielle;

    Put explantations in bullet format/ Inscrivez les explications sous forme de liste à puces;

    Clear and concise information easing the BSO's work- easier to follow means less time spent

    researching and speeds release/detention process/ Les renseignements clairs et concis facilitent le travail des ASF- plus de clarté signifie moins de temps consacré à la recherche et un processus de mainlevée et de rétention plus rapide;

    Make sure that contact person can be reached; please provide alternate contact/ mobile number/ Veillez à ce qu’il soit possible de communiquer avec la personne-ressource; veuillez fournir le nom et le numéro de cellulaire d’une autre personne-ressource.

  7. DAMAGE :

    PRÉJUDICE :

    (The non-compliance causes damage to/ L’inobservation de la loi porte préjudice à)

    Keep all details concerning what kind of damage the non-compliance could cause in one official language and then follow by the other official language/ Inscrivez tous les détails concernant les types de préjudices que la situation de non-conformité peut entraîner en une même langue officielle, puis dans l’autre langue officielle;

    Put explanations in bullet format/ Inscrivez les explications sous forme de liste à puces;

    Clear and concise information easing the BSO’s work- easier to follow means less time spent researching and speeds release/detention process/ Les renseignements clairs et concis facilitent le travail des ASF- plus de clarté signifie moins de temps consacré à la recherche et un processus de mainlevée et de rétention plus rapide.

  8. DESCRIBE THE CONSEQUENCES OF THE NON-COMPLIANCE :

    DÉCRIRE LES CONSÉQUENCES DE L’INOBSERVATION DE LA LOI :

    Keep all details in one official language and then follow by the other official language/ Inscrivez tous les détails en une même langue officielle, puis dans l’autre langue officielle;

    Put explanations in bullet format/ Inscrivez les explications sous forme de liste à puces;

    Clear and concise information easing the BSO’s work- easier to follow means less time spent researching and speeds release/detention process/ Les renseignements clairs et concis facilitent le travail des ASF- plus de clarté signifie moins de temps consacré à la recherche et un processus de mainlevée et de rétention plus rapide.

  9. POSSIBLE ENTRY POINT(S)/ POINTS D’ENTRÉE POSSIBLES :

    Should be <<national>>/ Doit être <<national>>

  10. CBSA ACTION REQUESTED (e.g., Detain shipments of the product and contact the appropriate Health Canada Regional Border Centre):

    MESURES REQUISES DE L’ASFC (p. ex., Retenir les envois du produit et communiquer avec le Centre frontalier régional approprié) :

    Keep all details regarding what action the BSO is required to take in one official language and then follow by the other official language/ Inscrivez tous les détails sur les mesures requises de l’ASFC en une même langue officielle, puis dans l’autre langue officielle;

    Put explanations in bullet format/ Inscrivez les explications sous forme de liste à puces;

    Clear and concise information easing the BSO’s work- easier to follow means less time spent researching and speeds release/detention process/ Les renseignements clairs et concis facilitent le travail des ASF- plus de clarté signifie moins de temps consacré à la recherche et un processus de mainlevée et de rétention plus rapide.

    Make sure that contact person can be reached; please provide alternate contact/ mobile number/ Veillez à ce qu’il soit possible de communiquer avec la personne-ressource; veuillez fournir le nom et le numéro de cellulaire d’une autre personne-ressource.

  11. EFFECTIVE DATE :

    DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR :

    Specify/Veuillez préciser

  12. EXPIRY DATE:

    DATE D’ÉCHÉANCE :

    Track expiry date so target can be extended if necessary before it expires/ Faites le suivi de la date d’échéance afin qu’elle puisse être prolongée au besoin.

Appendice D

Formulaire de demande de renseignements sur l’importation

Demande de renseignements confidentiels

Date :

Renseignements demandés au nom de :

(Nom de l’organisme : ministère/agence, division, direction générale)

Coordonnées de la personne-ressource

OAM ASFC
Agent principal des programmes Unité des programmes des autres ministères Division des programmes frontaliers relatifs au commerce Agence des services frontaliers du Canada 150,
Isabella, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613 952-0712
Télécopieur : 613 946-1520

But

(Veuillez inscrire des explications détaillées)

Lois et règlements

(qui valide la présente demande; veuillez indiquer les articles pertinents)

Renseignements demandés

Produits

Description et code SH

Éléments de données demandés

(Exemples d’éléments de données demandés)

Portée des données demandées

Préférences en matière de présentation

Veuillez fournir les renseignements demandés en format électronique (c.-à-d. MS Excel) sur un cédérom.

Rapport terminé d’ici le : (date prévue)

Appendice E

Liste régionale des coordonnées
Centres frontaliers régionaux Regional Border Centres

CENTRE FRONTALIER

DE L'ATLANTIQUE

Bureau des regions et des programmes

16e étage, pièce 1625

1505, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Ecosse) B3J 3Y6

Telephone: (800) 267-9675

Telecopieur: (902) 426-6676

Atl.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

Regional Border Centres

ATLANTIC BORDER CENTRE

Ref ions and Programs Bureau 161 floor, suite 1625

1505 Barrington Street Halifax, Nova Scotia B3J 3Y6

Tel: (800) 267-9675

Fax: (902) 426-6676

Atl.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

CENTRE FRONTALIER DU QUEBEC

Bureau des régions et des programmes

1001, rue St-Laurent ouest

Longueuil (Québec) J4K 1C7

Telephone :(450) 928-6262

Telecopieur :(450) 928-4455

QC.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

QUEBEC BORDER CENTRE

Regions and Programs Bureau

1001 St-Laurent Street West

Longueuil, Québec J4K 1C7

Tel: (450) 928-6262

Fax: (450) 928-4455

QC.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

CENTRE FRONTALIER DE L'ONTARIO

Bureau des régions et des programmes

2301, avenue Midland

Scarborough (Ontario) M1P 4R7

Telephone :(416) 973-1477

Telecopieur :(416) 954-6057

ON.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

ONTARIO BORDER CENTRE

Regions and Programs Bureau

2301 Midland Avenue

Scarborough, Ontario M1P 4R7

Tel: (416) 973-1477

Fax: (416) 954-6057

ON.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

CENTRE FRONTALIER DU MANITOBA ET

DE LA SASKATCHEWAN

Bureau des régions et des programmes

510, boulevard Lagimodiere

Winnipeg (Manitoba) R2J 3Yl

Telephone :(204) 984-7971

Télécopieur :(204) 984-2155

MB_SK.Border-Frontieres@hc-sc.gc.ca

MANITOBA AND SASKATCHEWAN BORDER CENTRE

Regions and Programs Bureau

510 Lagimodiere Blvd

Winnipeg, Manitoba R2J 3Yl

Tel: (204) 984-7971

Fax: (204) 984-2155

MB SK.Border-Frontieres@hc-sc.gc.ca

CENTRE FRONTALIER DE L'ALBERTA

Bureau des régions et des programmes

10217-106 Street

Edmonton (Alberta) T5J 1H5

Telephone :(877) 842-6178

Télécopieur :(877) 842-6179

AB.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

ALBERTA BORDER CENTRE

Régions and Programs Bureau

10217-106 Street

Edmonton, Alberta T5J 1H5

Tel: (877) 842-6178

Fax: (877) 842-6179

AB.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

CENTRE FRONTALIER DE LA

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Bureau des régions et des programmes

4e etage, piece 400

4595, Canada Way

Burnaby (Colombie-Britannique)

V5G 1J9

Telephone :(604) 658-8344

Telecopieur :(604) 666-9427

BC-CB.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

BRITISH COLUMBIA BORDER CENTRE

Regions and Programs Bureau

Suite 400 - 4595 Canada Way Burnaby,

British Columbia Canada V5G 1J9

Tel: (604) 658-8344

Fax: (604) 666-9427

BC-CB.Border-Frontiere@hc-sc.gc.ca

Appendice F

Liste des points d’entrée au Canada que les inspecteurs de Santé Canada visitent régulièrement

*Remarque : La liste n’empêche pas les inspecteurs de Santé Canada de visiter d’autres points d’entrée sur demande ou au besoin.

Colombie-Britannique

803 – Centre du courrier de l’ASFC à Vancouver et Centre des remboursements occasionnels à Vancouver

821 – Fret aérien, Aéroport international de Vancouver à Richmond

Manitoba

504 – Salle des comptoirs de Winnipeg (courrier)

510 – Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg (courrier)

Ontario

491 – Centre de traitement du courrier international à Mississauga

417 – Aéroport international d’Hamilton à Hamilton

496 – Interport (FedEx) à Toronto

497 – Aéroport international Pearson de Toronto (fret aérien)

Québec

395 – Centre de traitement du courrier international Léo-Blanchette et Centre des remboursements occasionnels à Montréal

396 – Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau (courrier) à Montréal

Appendice G

Fonctionnaires désignés

Bureaux de première responsabilité

Agence des services frontaliers du Canada :

Unité des programmes des autres ministères

Division des programmes frontaliers relatifs au commerce

Direction des programmes frontaliers

150, rue Isabella, 5e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Unité des programmes de conformité

Division de la gestion des programmes et de l’observation

Direction des programmes frontaliers

150, rue Isabella, 7e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Santé Canada :

Inspectorat de la Direction générale des produits de la santé et des aliments

Direction générale des produits de santé des aliments

Santé Canada

250, avenue Lanark

Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Direction de la sécurité des produits de consommation

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

Santé Canada

269, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Direction des sciences de la santé environnementale et du rayonnement

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

Santé Canada

269, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

Santé Canada

150, promenade du Pré Tunney, pièce 1605-618

Immeuble principal des statistiques

Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Santé Canada

2720, promenade Riverside

Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Direction régionale de la conformité et de l’application de la loi à la frontière

Bureau des régions et des programmes

Santé Canada

200, promenade Eglantine

Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Bureaux de deuxième responsabilité

Agence des services frontaliers du Canada :

Direction générale des programmes

Unité des programmes d’importation

Division des programmes frontaliers relatifs au commerce

Direction des programmes frontaliers

150, rue Isabella, 4e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Unité des politiques de ciblage des marchandises commerciales

191, rue Laurier, 13e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Développement de l’état final cible de l’initiative de guichet unique

250, chemin Tremblay, 5e étage

Agence des services frontaliers du Canada

Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Direction générale des opérations

Unité des opérations commerciales

Division des opérations aux bureaux d’entrée

Direction des opérations frontalières

191, avenue Laurier Ouest, 12e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Centre national de ciblage

2265, boulevard Saint-Laurent, 2e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Santé Canada :

Directeur de projet, Initiative de guichet unique

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Immeuble Brooke-Claxton

70, promenade Colombine

Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Appendice H

Coordonnées en cas d’urgence

ASFC

Centre des opérations frontalières

Agence des services frontaliers du Canada

2265, boulevard Saint-Laurent, 1er étage

Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Téléphone (anglais) : 613 960-6001

Téléphone (français) : 613 960-6002

Télécopieur : 613 957-8599

Courriel : boc-cof@cbsa-asfc.gc.ca

Santé Canada

Bureau de surveillance / Programme des agents de service

Centre des opérations du portefeuille de la Santé

Agence de la santé publique du Canada

100, chemin Colonnade

Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone : 613 952-7940

Numéro secondaire : 1 800 545-7661

Télécopieur : 613 952-7942

Courriel : hpoc_cops@phac-aspc.gc.ca

Appendice I

Priorités du plan d’action en partenariat

Les sujets qui suivent (liste non exhaustive) pourraient être intégrés au plan d’action en partenariat qui sera élaboré après la signature de la présente annexe.

Appendice J

Dispositions relatives à la communication des renseignements douaniers

Situations qui new nécessitent pas le consentement de l’Agence des services frontaliers du Canada

Conformément à l’article 24 de la présente annexe, Santé Canada n’est pas tenu, dans les situations qui suivent, d’obtenir le consentement de l’ASFC pour communiquer des renseignements douaniers, pour autant que l’information serve uniquement aux fins qui sont indiquées dans le présent appendice.

  1. Renseignements relatifs à des biens importés qui sont jugés inadmissibles en raison de la sécurité, de la qualité ou de l’intégrité de l’envoi et qui présentent un risque pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou de l’environnement au Canada ou dans tout autre pays.

    Alinéa 107(4)e) de la Loi sur les douanes

    107(4) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès dans les cas suivants :

    e) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne physique ou de l’environnement au Canada ou dans tout autre pays;

    L’alinéa 107(4)e) permet aux fonctionnaires de communiquer des renseignements douaniers en vue de protéger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou de l’environnement au Canada ou dans tout autre pays.

    L’ASFC a pour politique d’autoriser les communications spontanées en cas d’urgence et dans des situations non urgentes, lorsqu’un fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou de l’environnement au Canada ou dans tout autre pays est en jeu. Seuls les renseignements douaniers pertinents, qui relèvent légitimement du fonctionnaire, peuvent être communiqués. Il est entendu que cette disposition ne vise pas à permettre la communication régulière et continue d’information, mais qu’elle s’applique dans les situations particulières où Santé Canada doit pouvoir mettre rapidement en garde la population canadienne et agir sans tarder avec d’autres parties pour atténuer un risque immédiat.

  2. Renseignements relatifs à une enquête sur une infraction présumée.

    Alinéa 107(5)a) de la Loi sur les douanes

    107(5) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :

    1. à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;

    Cet alinéa permet aux fonctionnaires de communiquer des renseignements douaniers à un agent de la paix pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation. Cette disposition peut également s’appliquer aux infractions mixtes présumées.

    Les renseignements douaniers peuvent uniquement être fournis à un organisme de police ou d’enquête, ce qui inclut tout fonctionnaire compétent qui est habilité à agir de façon raisonnable dans de telles circonstances. Le fonctionnaire doit consigner les détails relatifs à la communication des renseignements douaniers le plus rapidement possible et en informer l’ASFC. Il doit indiquer la date, les renseignements douaniers qui ont été communiqués, le nom de l’agent de la paix à qui l’information a été transmise et le but de la communication.

  3. Renseignements communiqués à des organismes de réglementation étrangers

    Paragraphe 107(8) de la Loi sur les douanes

    107(8) Des renseignements douaniers peuvent être fournis à un fonctionnaire, à un employé ou à un représentant du gouvernement d’un état étranger, d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers états, d’une communauté internationale ou d’une institution d’un tel gouvernement ou d’une telle organisation, conformément à une convention, une entente ou un autre accord international écrit conclu entre le gouvernement du Canada ou l’une de ses institutions et le gouvernement de l’état étranger, l’organisation, la communauté ou l’institution, aux seules fins qui y sont énoncées.

    Cette disposition autorise Santé Canada à communiquer des renseignements douaniers à des organismes de réglementation étrangers avec lesquels il a conclu une entente ou un accord écrit. Une liste administrative des ententes et des accords écrits sera fournie à l’ASFC. Cette liste sera mise à jour régulièrement pour tenir compte des nouvelles ententes et des nouveaux accords. De plus, Santé Canada remettra à l’ASFC un exemplaire de tout accord et de toute entente qui seront conclus. Les ententes et les accords ajoutés à la liste administrative seront réputés satisfaire immédiatement aux exigences du paragraphe, sauf avis contraire de l’ASFC. En cas de communication de renseignements douaniers, le fonctionnaire doit en consigner les détails le plus rapidement possible.

  4. Communication d’information à certaines personnes

    Paragraphe 107(9) de la Loi sur les douanes

    107(9) Un fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :

    1. à la personne visée par le renseignement;
    2. à la personne autorisée à accomplir les opérations visées par la présente loi ou le Tarif des douanes en qualité de mandataire de la personne visée par le renseignement, à la demande de cette dernière et sur réception des frais règlementaires, le cas échéant;
    3. à toute autre personne, avec le consentement de la personne visée par le renseignement.

    Cette disposition autorise Santé Canada à fournir un renseignement douanier à la personne visée par le renseignement, conformément à l’alinéa 107(9)a). Dans le cas où cette personne permettrait à une autre d’accéder à ses renseignements douaniers, Santé Canada serait autorisé à communiquer les renseignements au représentant autorisé en vertu de l’alinéa 107(9)b) ou de l’alinéa 107(9)c). Il peut s’agir d’une personne physique, d’un courtier en douanes, d’une personne morale, d’un importateur ou d’une organisation.

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