Gestion internationale des substances chimiques : Lettre de coopération entre Environnement et Changement Climatique Canada et Santé Canada

Lettre de coopération entre Environnement et Changement Climatique Canada et l’Agence de règlementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada portant sur la gestion internationale des substances chimiques.

Objet

La présente lettre de coopération entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC; représenté par le sous-ministre adjoint de la Direction de la protection de l’environnement) et Santé Canada (représenté par le directeur exécutif de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire [ARLA]) a pour objet de consigner l’entente portant sur les rôles et les responsabilités d’ECCC et de l’ARLA quant à la mise en œuvre des obligations et des activités connexes du Canada en vertu des Accords multilassssstéraux sur l’environnement (AME) suivants :

• la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international;
• la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP);
• le Protocole relatif aux polluants organiques persistants à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD);
• d’autres AME relatifs aux produits chimiques industriels et aux pesticides, au besoin.

Contexte

Les AME relatifs à la gestion de produits chimiques jouent un rôle essentiel pour répondre aux questions en matière de santé et d’environnement au Canada et à l’étranger. La présente entente porte sur la mise en œuvre des obligations internationales du gouvernement du Canada et de ses activités connexes à l’égard des produits chimiques industriels et des pesticides assujettis aux AME ci-dessus, dans le cadre des règlements nationaux adoptés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999) et de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

Bien que leurs mandats soient distincts mais connexes, ECCC et l’ARLA sont partenaires dans la mise en œuvre de ces AME.

ECCC a le mandat de préserver et d’améliorer la qualité du milieu naturel, y compris celle de l’eau, de l’air et du sol, de conserver les ressources renouvelables du Canada, de conserver et de protéger les ressources en eau du Canada, et de coordonner les politiques et les le pouvoir de réglementer la fabrication, l’utilisation, l’importation, la vente et l’exportation des produits chimiques industriels, conformément à la LCPE 1999.

L’ARLA a le mandat de prévenir les risques inacceptables que présente l’utilisation des produits antiparasitaires pour la santé humaine et l’environnement. Elle détient le pouvoir de réglementer la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation, la distribution, l’utilisation ou la disposition de pesticides au Canada, conformément à la LPA.

Un important degré de collaboration et de coordination est exigé entre ECCC et l’ARLA afin : de mettre en œuvre les obligations internationales du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la gestion des produits chimiques industriels et des pesticides abordés par les AME mentionnés ci-dessus; de maintenir des mécanismes efficaces en vue d’une plus large discussion interministérielle portant sur les politiques et les aspects scientifiques; et de représenter les intérêts du gouvernement du Canada aux forums internationaux (par exemple, les réunions, les comités) relatifs à ces AME.

Portée

La coopération entre ECCC et l’ARLA dans le cadre des activités relatives à la gestion internationale des produits chimiques industriels et des pesticides doit, conformément à leurs mandats respectifs, se rapporter aux points suivants :

• L’échange d’informations;
• La communication et les activités consultatives;
• La rédaction de mémoires au cabinet;
• La préparation et la participation aux réunions internationales;
• La représentation aux organes subsidiaires;
• L’administration des obligations;
• D’autres activités promouvant les intérêts du Canada.

Sont des réunions internationales propices à une collaboration entre ECCC et l’ARLA la Conférence des parties ainsi que les réunions d’organes subsidiaires tels que le Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP) de la Convention de Stockholm, le Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) de la Convention de Rotterdam et le Groupe de travail des stratégies et de l’examen (WGSR) de la CPATLD.

Modalités de coopération

ECCC et l’ARLA s’engagent, lorsque cela est possible et opportun, à atteindre les objectifs énoncés dans la présente lettre de coopération conformément aux modalités suivantes :

• L’échange d’informations: ECCC et l’ARLA s’échangeront les informations, les expériences et les connaissances portant sur les produits chimiques industriels et les pesticides inscrits, ou dont l’inscription est envisagée, dans le cadre des AME définis dans la présente lettre de coopération, y compris les évaluations, les recherches, les études, les politiques, les programmes et les règlements.
• La coordination relative à la mobilisation : ECCC et l’ARLA coordonneront les activités en matière de consultation et de communication publiques portant sur les questions de la gestion des produits chimiques industriels et des pesticides dans le cadre des AME définis dans la présente lettre de coopération.
• Les relations de travail efficaces: ECCC et l’ARLA favoriseront des relations de travail étroites en mettant en place et en entretenant des mécanismes et des rapports propices à la discussion de politiques et d’aspects scientifiques relatifs à la protection de la santé humaine et de l’environnement qui influencent les engagements du Canada quant à la gestion internationale des produits chimiques industriels et des pesticides dans le cadre des AME définis dans la présente lettre de coopération et qui visent à promouvoir les intérêts du Canada quant à la gestion internationale des produits chimiques.

Officialisation de la coopération

La présente lettre de coopération sera mise en œuvre grâce à un plan de travail commun en vue de faciliter la planification et la préparation permettant d’honorer les obligations internationales en vertu des AME.

Les parties devront, à des intervalles opportuns, collaborer sur l’élaboration de versions révisées du plan de travail.

Rôles et responsabilités

ECCC devra :

1. Diriger les négociations portant sur les activités internationales dans le cadre des AME relatifs aux produits chimiques industriels, y compris :
   1. la mise au point et la coordination des positions du gouvernement du Canada, des directives sur les réunions et des demandes du secrétariat;
   2. la participation aux réunions internationales des AME lorsque le contrôle international des produits chimiques industriels fait l’objet de négociations.
2. Diriger la rédaction de mémoires au cabinet relatifs à la négociation des mandats et des processus de ratification dans le cadre des AME, concernant :
   1. les produits chimiques industriels;
   2. les produits chimiques industriels et les pesticides;
   3. les pesticides, sauf si les deux parties en conviennent autrement;
   4. les modifications au texte du traité.
3. Diriger les activités de mobilisation relatives aux principaux intervenants et aux communications publiques portant sur les questions de contrôle international des produits chimiques industriels dans le cadre des AME;
4. Consulter l’ARLA quant à la mise au point des positions du gouvernement du Canada sur le contrôle international des produits chimiques industriels inscrits, ou dont l’inscription est envisagée, aux AME;
5. Communiquer avec l’ARLA les renseignements portant sur le contrôle national des produits chimiques industriels inscrits, ou dont l’inscription est envisagée, aux AME;
6. Désigner les experts techniques ou politiques pouvant représenter le Canada aux organes subsidiaires des Conventions, le cas échéant;
7. Consulter l’ARLA, en temps opportun, sur la préparation et la réalisation d’un appui technique ou politique aux travaux des organes subsidiaires des Conventions;
8. Diriger, en consultation avec l’ARLA, la préparation des exposés de position, des directives sur les réunions et des demandes du secrétariat pour les AME portant sur des questions qui ne traitent pas des pesticides ni des produits chimiques industriels, y compris la coopération internationale, la production de rapports, le budget, l’assistance technique et la conformité;
9. Obtenir les titres de compétence des délégués aux réunions des AME;
10. Servir d’organisme de liaison et de secrétariat canadien à la Convention de Stockholm et pour le protocole relatif aux POP sous l’égide de la CPATLD, ainsi qu’aux organes subsidiaires (CEPOP, WGSR) de ces Conventions;
11. Servir d’Autorité nationale désignée canadienne à la Convention de Rotterdam quant aux produits chimiques industriels;
12. Exercer les fonctions administratives requises pour honorer les obligations du Canada en vertu des AME, comme répondre aux notifications, envoyer des notifications de mesures de réglementation finales, préparer des rapports nationaux en vertu de la Convention de Stockholm et coordonner les mises à jour au Plan national de mise en œuvre;
13. Diriger la mise au point des approches et des positions du Canada quant aux AME au sein d’autres forums nationaux et internationaux.

L’ARLA devra :

1. Diriger les négociations portant sur les activités internationales dans le cadre des AME relatifs aux pesticides, y compris :
   1. la mise au point et la coordination des positions du gouvernement du Canada, des directives sur les réunions et des demandes du secrétariat,
   2. la participation aux réunions internationales lorsque le contrôle international des pesticides fait l’objet de négociations.
2. Fournir le contenu relatif aux pesticides pour les mémoires au cabinet servant à négocier les mandats et les processus de ratification en ce qui a trait au contrôle international des pesticides en vertu des AME;
3. Diriger les activités de mobilisation relatives aux principaux intervenants et aux communications publiques portant sur les questions de contrôle international des pesticides dans le cadre des AME;
4. Consulter ECCC quant à la mise au point des positions du gouvernement du Canada sur le contrôle international des pesticides inscrits, ou dont l’inscription est envisagée, aux AME;
5. Communiquer avec ECCC les renseignements portant sur le contrôle national des pesticides inscrits, ou dont l’inscription est envisagée, aux AME;
6. Désigner les experts techniques ou politiques pouvant représenter le Canada aux organes subsidiaires des Conventions, le cas échéant;
7. Consulter ECCC, en temps opportun, sur la préparation et la réalisation d’un appui technique ou politique aux travaux des organes subsidiaires des Conventions;
8. Appuyer ECCC dans la préparation des exposés de position, des directives sur les réunions et des demandes du secrétariat pour les AME portant sur des questions qui ne traitent pas des pesticides ni des produits chimiques industriels, y compris la coopération internationale, la production de rapports, le budget, l’assistance technique et la conformité;
9. Solliciter l’apport d’ECCC, en temps opportun, sur les abandons proposés de pesticides canadiens qui sont aux stades préliminaires d’examen dans le cadre des AME;
10. Servir d’Autorité nationale désignée canadienne à la Convention de Rotterdam quant aux questions portant sur les pesticides;
11. Exercer les fonctions administratives requises pour honorer les obligations du Canada en vertu des AME, comme répondre aux notifications et envoyer des notifications de mesures de réglementation finales;
12. Contribuer à la mise au point des approches et des positions du Canada quant aux AME au sein d’autres forums nationaux et internationaux.

ECCC et l’ARLA devront conjointement :

1. Désigner les membres qui représenteront le Canada aux organes subsidiaires et aux comités techniques et spécialisés, notamment le CEPOP à la Convention de Stockholm, le WGSR à la CPATLD et le CEPC à la Convention de Rotterdam;
2. Désigner les membres qui représenteront le Canada aux réunions internationales des AME;
3. Mettre au point les positions et les stratégies de communication du Canada quant aux réunions relatives aux AME, y compris le rôle des délégués et des représentants officiels, des experts techniques et des observateurs;
4. Mettre en place et entretenir des mécanismes et des rapports propices à une plus large discussion interministérielle sur les politiques et les aspects scientifiques relatifs à la protection de la santé humaine et de l’environnement qui influencent les engagements du Canada quant à la gestion internationale des produits chimiques industriels et des pesticides dans le cadre des AME;
5. ECCC et l’ARLA se communiqueront, sur demande, les renseignements requis pour les exposés et la correspondance des ministres et des cadres supérieurs portant sur la gestion internationale des produits chimiques industriels et des pesticides et sur les engagements du Canada dans le cadre des AME.

Responsabilisation

La responsabilité quant au succès de la présente lettre de coopération incombe au sous-ministre adjoint de la Direction de la protection environnementale d’ECCC et au directeur exécutif de l’ARLA.

Les premiers responsables du protocole d'entente de la présente lettre de coopération, également responsables de sa mise en œuvre, sont la directrice générale de la Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets d’ECCC et le directeur général de la Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires de l’ARLA.

Les premiers responsables du protocole d'entente se réuniront annuellement pour mettre en place, passer en revue et mettre à jour les plans de travail relatifs à la présente lettre de coopération.

Conditions de la lettre de coopération

La présente lettre entrera en vigueur à la date de l’apposition de la dernière signature; des modifications peuvent y être apportées à tout moment, d’un commun accord des deux signataires.

L’une ou l’autre des parties peut cesser de participer à la présente coopération par consentement mutuel ou par préavis écrit de trois mois à l’autre partie.

Signée

Date : 29 juin 2018

Mike Beale

Sous-ministre adjoint

Direction de la protection environnementale

Environnement et Changement climatique Canada

Richard Aucoin

Directeur exécutif

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Santé Canada