Mise en œuvre des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches : Protocole d’entente entre Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Santé Canada

Protocole d’entente interministériel entre Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Sante Canada portant sur la coopération dans la mise en œuvres des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la loi sur les pêches.

Le présent protocole d’entente

Entre Pêches et Océans Canada (ci-après appelé MPO, représenté par la sous-ministre de Pêches et Océans Canada)

Et Environnement Canada (ci-après appelé EC, représenté par le sous-ministre d’Environnement Canada)

Et Sante Canada (ci-après appelé SC, représenté par la sous-ministre de Santé Canada)

1. Introduction

Attendu que le décret de désignation promulgué en vertu de l’article 43.2 de la Loi sur les pêches désigne la ministre de l’Environnement comme la ministre responsable de l'exécution et du contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches à l’égard de toute fin et de tout sujet, sauf pour l’exécution et le contrôle d’application des points suivants, dont le MPO demeure responsable : (a) la construction, l’exploitation, la modification et le déclassement d’une installation aquacole, ou toute autre activité la concernant, et toute incidence que ces activités peuvent avoir sur les eaux fréquentées par du poisson; et (b) le contrôle ou l’éradication de toute espèce aquatique envahissante ou de tout parasite aquatique nuisible aux pêches;

Et attendu que les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches visent à contrôler le rejet de substances nocives nuisant au poisson, à son habitat ou à son utilisation, et qu’elles concernent par conséquent Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Santé Canada, notamment en ce qui a trait à l’exécution de leurs mandats respectifs;

Et attendu que les participants conviennent que la collaboration et la communication en temps opportun des renseignements sont indispensables à la mise en œuvre efficace du présent protocole d’entente;

Ainsi, les participants ont accepté l’accord suivant :

2. Objet

Le présent protocole d’entente a pour objet de favoriser une collaboration et une communication efficaces entre les participants dans l’exécution de leurs responsabilités opérationnelles relatives au présent protocole d’entente, dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application uniformes et efficaces des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches à l’échelle nationale.

3. Portée

Le présent protocole d’entente s’applique à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

4. Responsabilités et activités opérationnelles

1. Les participants réaliseront les activités et exerceront les responsabilités opérationnelles dans le cadre du présent protocole d’entente en ce qui concerne les domaines suivants :
   1. le contrôle d’application de la loi
   2. la science
   3. l’exploitation minière
   4. les avis de rejets non autorisés et tout autre domaine s’avérant nécessaire à la mise en œuvre efficace du présent protocole d’entente
2. Les participants s’engagent à donner opportunément un avis et à procéder à une consultation pertinente chaque fois que les activités proposées par un participant peuvent influer directement sur les activités et les responsabilités des autres.
3. Dans le but d’appuyer les participants dans la réalisation de leurs activités et dans l’exercice de leurs responsabilités opérationnelles, les participants devront préparer conjointement des procédures ou des plans de mise en œuvre détaillés relatifs au contrôle d’application de la loi, à la science et à l’exploitation minière.

4.1 Responsabilités relatives au contrôle d’application de la loi

1. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada collaboreront pour assurer l’exécution et le contrôle d’application coordonnés des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches d’une manière transparente, juste, prévisible et cohérente, en se basant sur des principes scientifiques éprouvés et axés sur le risque, conformément à toute procédure ou à tout plan de mise en œuvre détaillé établi en vertu des paragraphes 4.1(2), 4.3(2) et 4.5 du présent protocole d’entente.
2. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada prépareront un plan de mise en œuvre détaillé visant les activités de contrôle d’application de la loi, abordant notamment les rôles et les responsabilités durant les enquêtes et les poursuites, y compris fournir des renseignements pertinents, des témoignages d’expert, des installations, du personnel et des ressources matérielles.
3. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada veilleront conjointement à ce que les agents des pêches, les inspecteurs des pêches et les gardes-pêche reçoivent la formation et la désignation nécessaires à l’exercice de leur autorité, de leurs devoirs et de leurs fonctions.

4.2 Science

1. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada collaboreront à la communication des renseignements scientifiques relatifs à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
2. Les participants collaboreront à l’offre de conseils d’expert et à la réalisation d’autres activités scientifiques requis pour évaluer les risques, ainsi que pour surveiller et soutenir l’élaboration d’outils d’atténuation relatifs à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
3. En ce qui concerne particulièrement l’aquaculture, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada mettront en place un processus de recherche et de formulation d’avis scientifiques d’une durée de trois ans en vue de définir et d’étudier les options, ainsi que de faire des recommandations portant sur les mesures correctives et sur la surveillance après rejet, rentables et axés sur le risque, des médicaments et des pesticides, et pouvant être incorporées au Règlement sur les activités d’aquaculture de Pêches et Océans Canada ou à ses normes afférentes. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada prépareront un plan de mise en œuvre détaillé en vue de créer un processus interministériel et d’orienter le travail et les résultats visés du groupe.

4.3 Exploitation minière

1. Environnement Canada est responsable de l’exécution et du contrôle d’application du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM), ce qui inclut la responsabilité de recommander au gouverneur en conseil des modifications prévoyant l’autorisation de déposer des déchets de roche ou des effluents dans les dépôts de résidus miniers en vertu de l’article 5.
2. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prépareront des procédures ou un plan de mise en œuvre détaillé portant sur les examens relatifs aux dépôts de résidus miniers proposés assujettis aux articles 5 et 27.1 du REMM. En attendant la mise au point finale d’un tel plan de mise en œuvre, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada continueront à assumer leurs rôles et leurs responsabilités quant aux examens dans le cadre du REMM, conformément au document " Interim Guidance on Coordination with Environment Canada on Reviews under the Metal Mining Effluent Regulations " (avril 2014) de Pêches et Océans Canada.

4.4 Rejets non autorisés

1. Environnement Canada^{Note de bas de page 1} et Pêches et Océans Canada sont tous deux responsables de recueillir les rapports écrits et les avis verbaux relatifs aux rejets non autorisés de substances nocives concernant leurs secteurs spécialisés respectifs définis par le décret de désignation.
2. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont tous deux désigné des inspecteurs et des agents de pêches détenant l’autorité de prendre ou de mener des mesures correctives en cas de rejet non autorisé d’une substance nocive concernant leurs secteurs spécialisés respectifs.

4.5 Autres activités et responsabilités opérationnelles

En plus des procédures et des plans de mise en œuvre détaillés décrits aux alinéas 4.2(3) et 4.3(2) du présent protocole d’entente, les participants peuvent créer d’autres procédures ou plans de mise en œuvre détaillés par rapport à toute autre modification législative des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ou pour toute autre activité ou responsabilité opérationnelle pouvant être requise pour faciliter la mise en œuvre efficace du présent protocole d’entente.

5. Gouvernance

1. Un comité exécutif composé de sous-ministres des ministères participants sera formé.
2. Les trois membres présideront en alternance le comité exécutif pendant un mandat d’un an, à commencer par le sous-ministre de Pêches et Océans Canada. Le comité exécutif doit examiner le progrès accompli dans le cadre du présent protocole d’entente, proposer une orientation, recueillir les rapports, régler les différends et apporter des modifications au présent protocole d’entente, au besoin.
3. Le comité exécutif se réunira dans un délai d’un an après la signature du présent protocole d’entente, puis au moins une fois par année.
4. Un comité consultatif formé de sous-ministres adjoints, ou de leurs équivalents, provenant des ministères participants dans les activités présentées dans le présent protocole d’entente, fournira un soutien au comité exécutif. Le comité consultatif ne peut compter plus de six membres, dont plus de deux provenant du même ministère.
5. Le comité consultatif, que présidera en alternance l’un de ses membres, doit se réunir au moins une fois par année. Le président du comité consultatif remplira un mandat d’un an et doit être un sous-ministre adjoint, ou son équivalent, provenant du même ministère duquel provient le président du comité exécutif.
6. Le comité exécutif et le comité consultatif seront appuyés au besoin par des fonctionnaires des ministères participants.

6. Procédures et plans de mise en œuvres détaillés

1. Les participants doivent créer des comités de mise en œuvre qui veilleront à la préparation et à l’encadrement de chaque procédure ou plan de mise en œuvre détaillé relatif aux activités définies dans le présent protocole d’entente ou aux autres activités conformes à toute procédure ou à tout plan de mise en œuvre détaillé présenté à l’alinéa 4.5 du présent protocole d’entente.
2. Chaque comité de mise en œuvre se réunira au moins une fois par année, ou au besoin, en vue de la mise en œuvre efficace de ses procédures ou plans de mise en œuvre détaillés.
3. Avant de pouvoir entrer en vigueur, toute procédure ou tout plan de mise en œuvre détaillé, et leurs modifications subséquentes, doivent être passés en revue et approuvés, à la recommandation du comité consultatif, par le comité exécutif.

7. Rapport sur le progrès

Après avoir consulté chaque comité de mise en œuvre, le comité consultatif doit rendre compte annuellement au comité exécutif du progrès accompli quant au présent protocole d’entente.

8. Rapport au parlement

Environnement Canada et Pêches et Océans Canada collaboreront à la production, en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur les pêches, d’un rapport destiné au parlement, portant sur l’exécution et le contrôle d’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi.

9. Interprétation et règlement de différends

1. Avant de recourir au comité exécutif, les différends portant sur l’interprétation du présent protocole d’entente ou toute impasse portant sur son application doivent être réglés au terme d’efforts raisonnables.
2. En cas d’un différend portant sur le protocole d’entente et toute procédure ou tout plan de mise en œuvre détaillé qui lui est conforme, le présent protocole d’entente prévaut.

10. Révision

Les participants passeront en revue le présent protocole d’entente, ainsi que toute procédure ou tout plan de mise en œuvre détaillé connexe, dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans subséquents.

11. Modification

Sous réserve de l’approbation du comité exécutif, le présent protocole d’entente peut être modifié à la demande d’un des participants.

Le comité exécutif peut apporter des modifications au présent protocole d’entente s’il le juge pertinent.

12. Dispositions financières

Le présent protocole d’entente n’impose aucune responsabilité financière à ses participants, mais chacun d’entre eux est responsable du personnel et des frais de financement engagés pour son propre compte, à l’appui du présent protocole d’entente.

13. Durée et résiliation

1. À son entrée en vigueur, le présent protocole d’entente remplace le protocole d’entente de 1985 entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada, et invalide l’entente auxiliaire :
   • L’entente interministérielle pour la réglementation et l’utilisation des produits antiparasitaires entre Santé Canada, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada (2009).
2. Toute autre entente auxiliaire ou disposition conclue en vertu du protocole d’entente de 1985 entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada, ou qui lui est assujettie, demeurera en vigueur jusqu’à ce que les procédures ou les plans de mise en œuvre détaillés pertinents soient approuvés et qu’ils entrent en vigueur. En cas d’un écart entre une entente ou une disposition en vigueur et les modalités du décret de désignation ou du présent protocole d’entente, le décret de désignation prévaut. Aux fins du règlement de différends ou d’écarts dans l’interprétation, l’article 9 du présent protocole d’entente s’applique.
3. Le présent protocole d’entente ainsi que les procédures ou les plans de mise en œuvre détaillés connexes peuvent être résiliés sur remise d’un préavis écrit de 180 jours par un des participants, représenté par son sous-ministre, aux autres participants.

14. Publication du protocole d’entente

Le protocole d’entente sera publié dans le cadre du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.

15. Coordonnées des personnes-ressources

Directrice générale intérimaire, Direction des secteurs industriels,

Environnement Canada

Carolyne Blain, 819-420-7680

Directeur général, Direction générale de la gestion de l’aquaculture,

Pêches et Océans Canada

Eric Gilbert, 613-993-1884

Directeur général intérimaire, Direction de l’évaluation environnementale,

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada

Scott Kirby, 613-736-3980

16. Définitions/glossaire

" Aquaculture " désigne l’élevage du poisson, comme il l’est défini dans la Loi sur les pêches.

" Comité consultatif " désigne le comité interministériel formé de sous-ministres adjoints en appui au comité exécutif, conformément à l’article 5 du présent protocole d’entente.

" Comité de mise en œuvre " désigne un comité interministériel formé dans le but de préparer et d’exécuter des procédures ou des plans de mise en œuvre détaillés, conformément à l’article 6 du présent protocole d’entente.

" Comité exécutif " désigne le comité interministériel formé de sous-ministres et mandaté de chapeauter le présent protocole d’entente, conformément à l’article 5.

" Décret de désignation " désigne le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches TR/2014-21 .

" Dépôt de résidus miniers " désigne un plan d’eau mentionné dans le Règlement sur les effluents des mines de métaux.

" Dispositions relatives à la prévention de la pollution " désigne les paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches et toutes autres dispositions de la loi énumérées à l’article 3 du décret de désignation.

" Installation aquacole " désigne les structures physiques, les moyens de transport (y compris les navires, les bateaux et les barges) et le matériel flottant et ancré utilisé pour l’élevage du poisson. Cela comprend les composants terrestres utilisés en aquaculture, ainsi que les écloseries et les installations destinées au nettoyage des filets.

" Parasite " désigne un animal, une plante ou un autre organisme qui est, directement ou non, nuisible ou gênant, ainsi que toute fonction organique ou condition nuisible, nocive ou gênante d’un animal, d’une plante ou d’un autre organisme.

" Participants " désigne Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Santé Canada; dans le présent protocole d’entente, il est synonyme du terme " ministères participants ".

" Procédures ou plan de mise en œuvre détaillés " désigne un document préparé par le comité de mise en œuvre à la demande des participants et nécessaire à la mise en œuvre efficace du présent protocole d’entente, conformément aux articles 4 et 6 du présent protocole d’entente.

17. Avis de non-responsabilité juridique

Le présent protocole d’entente ne se veut pas juridiquement contraignant et n’est exécutoire dans aucun tribunal national ou international.

18. Date d’entente en vigueur et signatures

Le présent protocole d’entente entre en vigueur à l’apposition de la dernière signature d’approbation et demeurera ainsi jusqu’à sa résiliation.

sous-ministre, Pêches et Océans Canada

Date : 13 juillet 2015

sous-ministre, Environnement Canada

Date : 23 octobre 2015

sous-ministre, Santé Canada

Date : 30 octobre 2015