Programme des pesticides à usage limité : Protocole d’entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada

Protocole d'entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (représenté par le sous-ministre adjoint de la Direction générale des sciences et de la technologie) et Santé Canada (représenté par le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) (ci-après appelé « les parties »).

En ce qui concerne :

• Le partenariat conclu entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Santé Canada pour mettre en œuvre le Programme des pesticides à usage limité (PPUL).
  • Le PPUL permet de répondre aux besoins des producteurs canadiens, notamment sur le plan de la génération de données et de la rédaction des demandes réglementaires, qui seront soumises à l'ARLA en vue de l'homologation des nouveaux usages limités de pesticides jugés prioritaires par les producteurs. Le Programme continue à favoriser une croissance innovatrice et durable du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tout en restant compétitif sur le marché.
• Le Partenariat canadien pour une agriculture durable est la source de financement du PPUL au sein des deux ministères.

1.0 Objet

1.1 Le présent protocole d'entente établit les conditions générales, les rôles et les responsabilités convenus entre les parties concernant les modalités de gestion du PPUL visant à rendre les pesticides agricoles à usage limité plus facilement accessibles pour les producteurs.

1.2 Dans le cadre du PPUL, les intervenants continueront de collaborer afin d'identifier les priorités et de favoriser l'accès à de nouveaux outils en matière de lutte antiparasitaire, tout en améliorant la compétitivité des producteurs canadiens.

1.3 Ce protocole d'entente remplace le document signé par les parties en mars 2018 à l'égard de l'initiative Partenariat canadien pour l'agriculture et de son financement, qui prend fin en mars 2023.

2.0 Principes

2.1 Le PPUL est une initiative conjointe mise en œuvre dans le cadre des engagements du gouvernement fédéral pris en regard des pesticides conformément au Partenariat canadien pour une agriculture durable, qui vise à élargir l'accès des producteurs à de nouveaux pesticides à usage limité. Le présent protocole d'entente explique en détail comment les parties vont s'acquitter des engagements prévus.

2.2 Le mandat d'AAC, qui est d'orienter la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable, doit être respecté.

2.3 Le mandat de Santé Canada tel qu'il est défini dans la Loi sur les produits antiparasitaires doit être respecté. Il vise principalement à prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires.

2.4 Les divers intervenants et le grand public doivent être informés de l'état d'avancement des projets et des activités au moyen d'un système de gestion transparent accessible sur le site Web d'AAC.

2.5 Les fonds octroyés doivent servir à l'atteinte des résultats et des réalisations précisées à la section 4.

3.0 Contexte

3.1 Le gouvernement fédéral reconnaît que plusieurs facteurs, tant à l'échelle nationale qu'internationale, influent sur la rentabilité, la durabilité et la réussite des agriculteurs et d'autres entreprises agricoles. Afin de demeurer compétitives et rentables, ces entreprises doivent évoluer en s'adaptant non seulement à la demande du marché et à un environnement réglementaire qui se transforme rapidement, mais aussi en faisant preuve d'innovation afin de saisir les occasions à valeur ajoutée et d'autres occasions d'affaires.

3.2 Le PPUL a été créé en 2003 dans le cadre d'une initiative du gouvernement fédéral en réponse à de nombreuses préoccupations concernant la réglementation et l'utilisation des pesticides au Canada. Les producteurs canadiens de cultures horticoles et de cultures de spécialité n'ont pas toujours accès aux outils de protection des cultures nécessaires en comparaison avec les producteurs de grandes cultures, car les fabricants de pesticides estiment que les ventes potentielles ne sont pas assez élevées pour justifier une homologation au Canada concernant ces cultures à surface réduite. Les producteurs canadiens ont besoin de produits efficaces pour protéger leurs cultures s'ils veulent rester compétitifs sur le marché parce qu'aux États Unis, les producteurs peuvent souvent se procurer des produits qui sont efficaces contre les mêmes ravageurs présents dans les mêmes cultures. S'ils avaient un meilleur accès aux nouveaux usages limités de pesticides, les producteurs d'ici disposeraient des outils dont ils ont besoin pour rentabiliser leurs investissements aux champs, et l'industrie serait davantage en mesure de s'adapter et d'être compétitive.

3.3 En vue de l'homologation d'un nouvel usage de pesticide, Santé Canada doit avoir à sa disposition suffisamment de renseignements pour en évaluer la valeur, ainsi que les risques pour la santé humaine et l'environnement. Au Canada, le cadre de réglementation des pesticides permet à AAC de déposer, au nom des producteurs canadiens, une demande d'homologation liée à un nouvel usage limité de pesticide. Grâce au PPUL, AAC génère les données scientifiques qu'exige Santé Canada aux fins de l'homologation.

3.4 L'initiative du Partenariat canadien pour une agriculture durable bénéficie également des investissements fédéraux octroyés pour les précédents cadres stratégiques en agriculture qui visaient à permettre au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire de s'adapter aux changements dans les systèmes de production des cultures et dans la réglementation. Le PPUL permettra de maintenir la collaboration entre AAC, Santé Canada et les intervenants dans le but d'établir l'ordre de priorité des besoins en matière de lutte antiparasitaire, de favoriser l'accès à de nouveaux outils de lutte antiparasitaire qui sont conformes aux normes sanitaires et environnementales et d'accroître la compétitivité des producteurs canadiens de cultures horticoles et de cultures de spécialité.

3.5 Il faut continuer à investir pour garantir l'accès aux nouveaux produits antiparasitaires en temps utiles. Le financement provenant de l'initiative du Partenariat canadien pour une agriculture durable demeure inchangé par rapport aux cadres stratégiques précédents. Les fonds sont destinés à l'examen réglementaire des demandes d'homologation d'AAC, y compris des demandes présentées conjointement par AAC et le programme américain analogue, l'Interregional Project No 4, mieux connu sous le nom de programme IR-4, ainsi que l'examen réglementaire des demandes visant des usages limités soumises par les provinces.

3.6 L'importance constamment accordée aux projets conjoints entre le PPUL et le programme IR-4 des États Unis permet aux producteurs canadiens d'avoir accès aux pesticides plus facilement et en temps utiles. Contrairement au travail réalisé à titre individuel, l'échange des ensembles de données réglementaires entre les programmes est déterminant dans le cadre des projets conjoints, car chaque pays y accorde la priorité et les efforts nécessaires, comme le prouve la hausse globale du nombre de nouveaux usages limités. Le commerce international s'en trouve également simplifié étant donné que les limites maximales de résidus sont harmonisées lorsque la situation le permet. Les données des projets conjoints sont ensuite fournies à Santé Canada et à l'Environmental Protection Agency (EPA) des États Unis aux fins d'un examen réglementaire conjoint ou encore, de l'examen de la demande d'homologation initiale présentée par le fabricant de pesticides.

4.0 Prestation du programme et résultats

4.1 Le tableau 1 ci-dessous présente le cadre de résultats du PPUL. Des précisions sur les activités en fonction de chaque secteur sont fournies à la section 6 « Prestation du programme » du présent protocole d'entente.

Tableau 1 : Cadre de résultats du Programme des pesticides à usage limité

À court ou moyen terme (de 1 à 5 ans)
Résultats ou réalisations	Indicateur(s) de rendementNote de bas de page*	Cible(s)	Stratégie en matière de données
Envoi de demandes d'homologation concernant de nouveaux pesticides à usage limité à Santé Canada.	Nombre de demandes d'homologation concernant des usages limités qu'AAC remet à Santé Canada ou aux fabricants de pesticides.	Cible : 30 par année Cible de référence : 150 pour la période de 2023 à 2028	Données du Programme (Direction générale des sciences et de la technologie d'AAC) Fréquence : chaque année
Évaluation des demandes d'homologation concernant de nouveaux pesticides à usage limité par Santé Canada.	Nombre de demandes d'homologation concernant des usages limités présentées par AAC et les gouvernements provinciaux, puis examinées par Santé Canada.	Cible : 50 par année Cible de référence : 250 pour la période de 2023 à 2028	Données du Programme (Santé Canada) Fréquence : chaque année

4.2 Chaque année, le rendement du programme sera mesuré à l'aide des résultats indiqués dans le tableau 1, puis communiqué au Comité des sous-ministres adjoints voir la section 5 ci-dessous). Tout changement aux mesures du rendement doit être approuvé conformément à la section 5 du présent protocole d'entente.

5.0 Gouvernance

5.1 Comité des sous-ministres adjoints d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Santé Canada

Un comité regroupant les sous-ministres adjoints a été formé pour superviser le présent protocole d'entente. Le Comité est composé du directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada ainsi que du sous-ministre adjoint de la Direction générale des sciences et de la technologie d'AAC. Les membres du Comité des sous-ministres adjoints se réuniront chaque année pour discuter du rendement de l'initiative et des réalisations à cet égard.

5.2 Comité de gestion mixte d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Santé Canada

Les parties ont formé un Comité de gestion mixte pour faire appliquer le présent protocole d'entente. Le Comité est composé du directeur exécutif du Centre de la lutte antiparasitaire, du directeur général de la région côtière d'AAC, ainsi que de la directrice générale de la Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations et du directeur général de la Direction des politiques et des activités de l'ARLA de Santé Canada. Ce Comité de gestion mixte doit faire rapport de ses activités à chacun des sous-ministres adjoints (ou leurs équivalents). Voici les responsabilités des membres du Comité de gestion mixte :

1. déterminer par consensus les jalons, les indicateurs et les cibles annuels en vue de la mise en œuvre du programme
2. passer en revue la documentation relative au rapport annuel afin d'évaluer les progrès à l'égard des réalisations et des résultats, et formuler des commentaires et des directives
3. rendre compte du rendement du programme chaque année au Comité des sous-ministres adjoints
4. convenir des améliorations à apporter aux processus, à la mise en œuvre et à la gestion des tâches et des activités connexes, conformément aux objectifs généraux énoncés dans la présentation du Secrétariat du Conseil du Trésor et précisés dans le présent protocole d'entente
5. recommander des changements aux objectifs du présent protocole d'entente et les soumettre à l'examen du Comité des sous-ministres adjoints, lorsque les objectifs varient considérablement
6. examiner les demandes de règlement des différends et au besoin, les transmettre au sous-ministre adjoint approprié, conformément à la section 10

5.3 Groupe de travail d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Santé Canada

Les parties ont formé un groupe de travail qui relèvera du Comité de gestion mixte. Les membres du groupe de travail se réuniront au besoin afin d'assurer le respect des modalités et des objectifs du présent protocole d'entente.

5.3.1. Voici les responsabilités du Groupe de travail d'AAC et de Santé Canada :

1. présenter au Comité de gestion mixte les jalons, les indicateurs et les cibles annuels en vue de la mise en œuvre du programme
2. présenter au Comité de gestion mixte le rapport annuel conformément à la section 8 afin d'évaluer les progrès accomplis à l'égard des réalisations et des résultats, et formuler des directives
3. assumer toute autre responsabilité assignée par le Comité de gestion mixte
4. obtenir l'avis du Comité de gestion mixte au sujet de la gestion de ses activités respectives, au besoin
5. régler tout différend conformément à la section 10

6.0 Mise en œuvre du programme

AAC et Santé Canada doivent entreprendre les activités suivantes.

6.1 Préparer des plans, les communiquer à chaque partie et en discuter en vue de la mise en œuvre du programme. Les plans doivent tenir compte des travaux, sélectionnés à l'interne et à l'externe, qui peuvent influer sur le PPUL et sur les projets de chaque organisation.

6.2 AAC doit veiller à présenter à Santé Canada des ensembles complets de données à l'appui des demandes d'homologation visant de nouveaux usages limités de pesticides. Cette activité comprend notamment les étapes suivantes :

1. Chaque année, AAC doit travailler avec les provinces, les associations de producteurs, les fabricants de pesticides, Santé Canada, les organismes étrangers (comme l'EPA des États Unis et son programme IR-4) et d'autres intervenants pour identifier les ravageurs et les maladies qui sont prioritaires et rechercher des produits antiparasitaires qui peuvent s'avérer efficaces comme solutions.
2. AAC doit entreprendre les consultations préalables aux demandes d'homologation de concert avec Santé Canada, au besoin.
3. AAC doit produire des données en vue de l'homologation de nouveaux usages limités de pesticides, dont des données sur les résidus de pesticides conformes aux bonnes pratiques de laboratoire.

6.3 Santé Canada doit formuler des avis de nature réglementaire et examiner les demandes en vue de l'homologation de nouveaux usages limités de pesticides. Cette activité comprend les étapes suivantes :

1. fournir des conseils sur la consultation préalable à la demande d'homologation d'AAC et des provinces concernant un usage limité de pesticide, au besoin
2. vérifier si les demandes d'homologation sont complètes, structurées et présentées dans le bon format pour s'assurer qu'elles sont conformes aux critères établis
3. examiner les demandes d'homologation visant de nouveaux usages limités de pesticides
4. rendre des décisions réglementaires, c'est-à-dire accorder l'homologation à un usage limité de pesticide si les risques sanitaires et environnementaux ainsi que la valeur qu'il présente sont acceptables et que le titulaire appuie cet usage

7.0 Financement

7.1 Le PPUL est financé pendant cinq ans pour les deux parties selon les modalités de l'initiative du Partenariat canadien pour une agriculture durable. Les parties doivent mettre en place des contrôles financiers appropriés et rendre compte de leurs dépenses.

7.2 Dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses pour appuyer la réalisation des activités de l'ARLA de Santé Canada, AAC transférera à Santé Canada une somme totalisant 21 256 720 $ en financement de fonctionnement (crédit 1 et coûts administratifs connexes), soit 4 251 344 $ par année. Le transfert du budget supplémentaire des dépenses sera effectué en 2023-2024 et comprendra un rajustement de la Mise à jour annuelle du niveau de référence (MANR) pour les quatre autres exercices se terminant en 2027-2028.

8.0 Production de rapports sur le rendement

8.1 Chaque partie doit produire des rapports sur le rendement par le biais du processus de production de rapports du Parlement, en s'inspirant du plan de son ministère et du rapport ministériel sur les résultats. Ces rapports doivent être rédigés à l'aide des rapports en cours d'élaboration sur les résultats obtenus.

8.2 Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada doit aussi rendre compte annuellement au Parlement. Les rapports annuels doivent notamment inclure le rapport du statut de l'homologation des produits antiparasitaires, y compris les homologations d'usages limités.

9.0 Communications

9.1 En ce qui concerne les activités de communication ayant une incidence directe sur le PPUL, les parties doivent, s'il y a lieu :

1. se consulter au sujet de la planification et de la préparation de ces activités;
2. recourir à l'initiative du Partenariat canadien pour une agriculture durable et à ses objectifs, et faire état fidèlement et équitablement de la contribution de chacune des parties

9.2 Les dispositions qui précèdent n'empêchent pas les parties de mener d'autres activités de communication pour s'acquitter de leur mandat ou de leurs obligations.

10.0 Règlement des différends

10.1 Tout règlement de différend doit permettre de détecter rapidement le conflit, de favoriser la collaboration entre les parties et d'établir des liens plus solides par le biais d'un processus de résolution efficace et équitable. Les parties conviennent de régler tout conflit attribuable à la mise en œuvre du présent protocole d'entente par des négociations informelles pour en arriver à des solutions satisfaisant toutes les parties. Lorsque les négociations informelles devant le Comité de gestion mixte ne permettent pas de régler le différend à la satisfaction de toutes les parties, celles-ci conviennent de renvoyer la question au Comité des sous-ministres adjoints.

10.2 Lorsque les négociations informelles devant le Comité des sous-ministres adjoints ne permettent pas non plus de régler le différend à la satisfaction de toutes les parties, celles-ci conviennent de renvoyer la question aux sous-ministres d'AAC et de Santé Canada.

11.0 Durée de l'entente

11.1 Le présent protocole d'entente entre en vigueur le jour où la dernière partie y appose sa signature et expire le 31 mars 2028, soit la date prévue pour son renouvellement après révision des modalités.

12.0 Modification

12.1 À la demande de l'une ou l'autre des parties, le présent protocole d'entente peut faire l'objet de modifications, sous réserve de l'approbation écrite des signataires et d'un commun accord. Les modalités de ce protocole d'entente seront révisées chaque année par le Comité des sous-ministres adjoints.

13.0 Vérification et évaluation

13.1 Le PPUL doit être soumis à une évaluation conformément aux plans d'évaluation de Santé Canada et d'AAC, comme l'exige la politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les évaluations doivent être coordonnées entre les parties dans la mesure du possible.

13.2 L'évaluation doit tenir compte des données sur le rendement qui constituent l'une des sources probantes d'une étude approfondie des résultats, de même que des résultats inattendus du PPUL et d'autres programmes.

13.3 Si l'une des parties exige une vérification ministérielle interne à l'égard des initiatives décrites dans le présent protocole d'entente, un exemplaire de tous les rapports définitifs et de toutes les déclarations liées à la vérification doivent être remis à l'autre partie dans les neuf (9) mois suivant l'année visée par la vérification. Le but et la portée de la vérification doivent être abordés avec l'autre partie, qui l'approuve si possible.

14.0 Signatures

14.1 Nous certifions que les conditions du présent protocole d'entente sont acceptables pour les deux parties.

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Directeur exécutif Date
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada

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Sous-ministre délégué Date
Direction générale des sciences et de la technologie
Agriculture et Agroalimentaire Canada