ARCHIVÉE - Protocole d'entente entre l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments et l'Agence de Réglementation de la Lutte Antiparasitaire

Objet

Le présent protocole d'entente prend acte d'un accord de principe et de l'intention d'établir des mécanismes visant à faciliter l'échange de renseignements et de conseils et à favoriser d'étroites relations de travail en ce qui concerne les produits antiparasitaires, la salubrité des aliments, la lutte antiparasitaire durable et les activités connexes, entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Le présent protocole d'entente cible les domaines de collaboration concernant les questions et les activités scientifiques et réglementaires décrites en annexe. D'autres domaines de collaboration ont déjà été traités ou pourront l'être dans le cadre d'accords ou de protocoles d'entente distincts.

Contexte

• L'ARLA a été créée le 1er avril 1995 au sein de Santé Canada. Elle a pour mandat de protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant au minimum les risques liés aux produits antiparasitaires, tout en rendant accessibles les moyens de luttc contre les organismes nuisibles, et notamment les produits antiparasitaires et les stratégies de lutte antiparasitaire durable.
• L'ACIA a été établie le 1er avril 1997. Elle a pour mandat d'améliorer l'efficacité et l'efficience du système fédéral d'inspection et des services connexes, afin de garantir la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.
• II existe déjà une excellente collaboration et coordination au sein du gouvernement du Canada dans le domaine de la salubrité des aliments et du développement durable associés a la recherche sur la lutte antiparasitaire et le transfert technologique. Étant donné les mandats complémentaires de l'ACIA et de l'ARLA, le présent protocole d'entente contribuera à relever encore davantage cette démarche de collaboration.

Principes

Le protocole d'entente se fonde sur les principes suivants :

• L'ARLA est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), ce qui couvre tous les éléments liés aux évaluations relatives à la santé et à l'environnement, aux décisions réglementaires et aux dossiers stratégiques concernant les produits antiparasitaires. L'ARLA est chargée de fixer les limites maximales de résidus (LMR) des pesticides en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) afin de veiller à la salubrité des approvisionnements alimentaires.
• L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (sauf lorsqu'il s'agit d'infractions à la Loi ou au Règlement sur les produits antiparasitaires), Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, I,oi sur l'inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur les semences. De plus, l'ACIA est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues qui visent les aliments, et de l'administration des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui concernent les aliments, à l'exception de celles qui visent la santé publique, la salubrité ou la nutrition.

Objectifs

Le présent protocole d'entente a pour objectif d'encourager, de la manière qui suit, l'établissement d'étroites relations de travail et l'échange de renseignements et de conseils de façon à accroître l'efficacité des programmes et des services offerts par l'ARLA et l'AClA :

• Prenant acte du fait que les objectifs en matière de salubrité des aliments, de développement durable et de réduction des risques sont communs aux deux parties, nous collaborerons aux dossiers d'intérêt mutuel, à l'échelle nationale et internationale, ainsi qu'aux possibilités d'avancement de la salubrité des aliments et de la lutte antiparasitaire durable et à la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides.

Mise en oeuvre

• L'ARLA et l'ACIA favoriseront les échanges mutuels en matière d'orientation, d'information et de conseils sur l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et des programmes qui peuvent toucher le mandat de l'un ou l'autre partenaire.
• Les domaines de collaboration entre l'ARLA et l'ACIA sont précisés en annexe et feront l'objet d'accords distincts.

Responsabilité

• La réussite de la mise en oeuvre du protocole d'entente sera la responsabilité de la directrice exécutive de l'ARLA et du vice-président aux programmes de l'ACIA, qui se rencontreront chaque année dans le cadre de l'exercice normal de planification.
• Les premiers responsables du protocole d'entente, qui seront chargés de son administration, sont le directeur de la Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires de l'ARLA et le directeur exécutif, Direction des produits végétaux, de l'ACIA.

Conditions du protocole d'entente

• Le protocole d'entente entrera en vigueur à la date de la dernière signature et pourra être modifié à la demande d'une des deux parties et examiné chaque année avec l'assentiment des deux signataires.
• Il pourra être mis fin au protocole d'entente par consentement mutuel ou par préavis écrit de trois mois de l'une des parties.

Annexe

Domaines de collaboration

Évaluation des risques alimentaires pour la santé

Cette entente vise à définir le type d'information que fournira l' ARLA dans les dossiers concernant les évaluations des risques sur lesquels se fondent les LMR. Elle décrira la marche à suivre pour l'analyse des résultats d'échantillonnage, l'interprétation des données des rapports et la présentation régulière à l' ARLA de rapports qui serviront à des programmes comme la réévaluation. Personne-ressource à l' ARLA : Ariff Ally, chef, Section d'évaluation de l'exposition aux résidus dans les aliments, Division de l'évaluation sanitaire ( DES) Personne-ressource à l' ACIA : Eli Neidert, Direction des laboratoires

Réglementation des LMR

Cette entente vise à faire en sorte que l' ACIA soit informée de toutes les nouvelles LMR et des changements apportés aux LMR existantes, au moment approprié pendant le processus de promulgation des LMR. L'entente officialisera également le processus d'interprétation de la réglementation sur les LMR et de résolution de problèmes liés à l'adoption des LMR. Personne-ressource à l' ARLA : Geraldine Graham, gestionnaire principale de projet, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires ( DNSAR) Personne-ressource à l' ACIA : Eli Neider, Direction des laboratoires

Engrais

Les délibérations relatives à cette entente comporteront la résolution des questions du domaine réglementaire dont relèvent les activités suivantes : produits contenant des engrais mélangés à des produits antiparasitaires; évaluation de l'exposition aux résidus dans les aliments laissés par de nouvelles substances chimiques utilisées dans des engrais ou suppléments ou comme engrais ou suppléments; inhibiteurs de nitrification. Personne-ressource à l' ARLA : Frank Wandelmaier, gestionnaire principal de projet , DNSAR Personne-ressource à l' ACIA : Darlene Blair, gestionnaire nationale intérimaire, Section des engrais, Division de la production et de la protection des végétaux

Agents de lutte biologique contre les invertébrés

L'entente vise à définir les domaines de travail en ce qui concerne l'importation et l'homologation des agents de lutte biologique contre les invertébrés. Personne-ressource à l' ARLA : directeur, DNSAR Personne-ressource à l' ACIA : Greg Stubbings, Division de la production et de la protection des végétaux

Végétaux à caractères nouveaux

L'entente vise à définir les activités et l'interaction des deux agences en ce qui concerne les végétaux à caractères nouveaux et ceux qui présentent de nouvelles propriétés pesticides ou de nouvelles tolérances aux pesticides. Personne-ressource à l' ARLA : John Smith, gestionnaire principal de projet , DNSAR Personne-ressource à l' ACIA : Grant Watson, Division de la production et de la protection des végétaux

Aliments du bétail

L'entente vise à définir les activités et l'interaction des deux agences en ce qui concerne les résidus de pesticides présents dans les aliments du bétail. Personne-ressource à l' ARLA : Ariff Ally, chef, Section de l'évaluation de l'exposition aux résidus dans les aliments, DES Personne-ressource à l' ACIA : Catherine Italiano, Section des aliments du bétail, Direction des produits animaux

Services de laboratoire

L'entente vise à définir les activités et l'interaction des deux agences en ce qui concerne la mise en commun des méthodes d'analyses de pesticides et la collaboration dans ce domaine. Personne-ressource à l' ARLA : Julie Filion, chef intérimaire, Services de laboratoire, Division de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales ( DCLR) Personne-ressource à l' ACIA : Eli Neidert, Direction des laboratoires

Programmes d'échantillonnage

L'entente vise à définir les activités et l'interaction des deux agences en ce qui concerne la mise en commun par les deux agences des plans de travail pour l'échantillonnage des cultures et la collaboration à la solution des problèmes graves concernant les résidus. L'entente vise aussi à veiller à l'échange de renseignements sur les plans de travail pour l'échantillonnage et l'analyse d'échantillons simples et mélangés (composés). Personne-ressource à l' ARLA : Jim Reid, chef, Subdivision de la conformité et des opérations régionales, DCLR Personne-ressource à l' ACIA : Eli Neidert, Direction des laboratoires

Produits antiparasitaires servant à des mesures sanitaires

L'entente vise à définir les activités et la mise en commun d'information sur les mesures sanitaires ciblant les organismes nuisibles exotiques et l'utilisation de produits antiparasitaires dans la lutte contre ces organismes. Personne-ressource à l' ARLA : Frank Wandelmaier, gestionnaire principal de projet, DNSAR Personne-ressource à l' ACIA : George White, Direction des laboratoires

Communications L'entente vise à définir les modes de partage de l'information en ce qui concerne les stratégies et produits de communication entre les deux agences. Personne-ressource à l'ARLA : Joan Butcher, agente de gestion de l'information stratégique, DNSAR Personne-ressource à l'ACIA : Mike McDermott, gestionnaire, Communications

Coordination internationale

L'entente vise à définir les rôles des deux agences en ce qui concerne les différends commerciaux et la participation à des forums internationaux. Personne-ressource à l' ARLA : Bill Murray, gestionnaire principal de projet, DNSAR Personne-ressource à l' ACIA : Harry Gardiner, Direction des affaires internationales

Importation de pesticides

L'entente vise à définir les activités et l'interaction des deux agences en ce qui concerne l'importation de pesticides. Personne-ressource à l' ARLA : Daniel Chaput, directeur, DCLR Personne-ressource à l' ACIA : John Jones

Autres questions

( p. ex., législation et initiatives réglementaires) Personne-ressource à l' ARLA : directeur, DNSAR Personne-ressource à l' ACIA : Peter Brackenridge