Protocole d'entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada

Protocole d'entente entre Agriculture et Agroalimentaire Canada (représenté par le sous-ministre adjoint de la Direction générale des Services à l'industrie et aux marchés) et Santé Canada (représenté par le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) (mentionnés conjointement comme les participants ou uniquement comme le participant) au sujet d'une :

Collaboration interministérielle pour la promotion des intérêts du Canada en matière de fixation des normes internationales relatives aux limites maximales des résidus (LMR) sur les denrées agricoles. Cette collaboration appuie les Résultats stratégiques pour un secteur concurrentiel de 1'agriculture, de 1'agroalimentaire et des produits agro-industriels d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) qui gère de manière proactive les risques ainsi que l'objectif de protection de la santé humaine de Santé Canada.

1. Objectifs

1.1 L'objectif de ce protocole d'entente est d'établir les conditions générales, les rôles et les responsabilités en matière d'identification, de fixation des priorités et de résolution des différends commerciaux, ainsi que de communication de rapports sur le rendement. Il vise également à déterminer la structure des rapports hiérarchiques entre la Direction générale des Services à l'industrie et aux marchés (DGSIM) d'AAC et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.

1.2 L'objectif de la collaboration entre la DGSIM et l'ARLA est de régler les obstacles commerciaux causés par les différences de LMR entre les pays, tout en protégeant la santé humaine.

2. Mandats

2.1 La mission d'AAC est d'orienter la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.

2.2 Le mandat de la DGSIM est de soutenir la croissance économique et la prospérité à long terme du secteur industriel canadien et international de l'agriculture et de l'agroalimentaire en faisant des analyses, en appuyant le développement de ce secteur, en promouvant les intérêts agricoles lors des négociations commerciales bilatérales et multilatérales, en élargissant et en consolidant l'accès aux marchés, en favorisant le développement de marchés et en travaillant étroitement avec l'industrie afin de favoriser la compétitivité de ce secteur.

2.3 La mission de Santé Canada est d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé, dans le but de consolider la réputation du Canada en tant que l'un des pays qui possède la population la plus saine au monde.

2.4 Le mandat de l'ARLA est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires, ce qui inclut la fixation de LMR fondées sur la science.

2.5 Compte tenu des mandats décrits ci-dessus, la DGSIM et l'ARLA collaboreront afin de simplifier l'harmonisation des LMR sur le plan international, appuyant du même coup les exportations canadiennes agricoles et agroalimentaires, tout en continuant de protéger la santé humaine et en améliorant sa protection.

3. Description des activités

3.1 Le Groupe de travail industrie gouvernement sur les limites maximales de résidus de pesticides (GTIG) a été créé de manière à améliorer la communication et la collaboration entre les ministères gouvernementaux, les associations de producteurs agricoles et les titulaires d'homologation de pesticides. Une des fonctions principales de ce groupe est de cerner et de fixer les priorités en matière de différends commerciaux liés aux LMR des pesticides.

3.2 Le Groupe de travail interministériel sur les limites maximales de résidus de pesticides (GTI) a été créé pour se pencher sur les priorités cernées par le GTIG et pour préciser la position canadienne présentée dans les tribunes bilatérales et multilatérales. Ce groupe va également relayer des renseignements sur les problèmes posés par les LMR qui nuisent au commerce et recommander des orientations stratégiques.

3.3 Les priorités relevées et les positions des deux groupes de travail susmentionnés guideront les engagements des participants concernant les échanges commerciaux lors des réunions internationales et des activités qui, directement ou indirectement, touchent les LMR de pesticides, y compris les examens conjoints internationaux des pesticides, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, le Comité du Codex sur les résidus de pesticides, le Groupe de travail technique de l'Accord de libre-échange nord-américain sur les pesticides, et les engagements bilatéraux ou régionaux.

4. Rôles et responsabilités

4.1 Rôles et responsabilités de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés (DGSIM) d'AAC (ou son successeur)

4.1.1 Coprésider le GTIG, présider le GTI et offrir des services de secrétariat pour les deux groupes de travail.

4.1.2 Diriger la fixation des priorités en matière de différends commerciaux liés aux LMR de pesticides avec le concours de l'industrie et d'autres ministères, procéder à l'identification des risques commerciaux, et travailler à régler ces problèmes en collaboration avec l'ARLA.

4.1.3 S'acquitter d'autres responsabilités connexes comme convenu par le sous-ministre adjoint de la DGSIM, en consultation avec le directeur exécutif de l'ARLA.

4.2 Rôles et responsabilités de l'ARLA (ou son successeur)

4.2.1 Contribuer au sein du GTIG et du GTI aux connaissances spécialisées politiques et techniques dans le domaine des LMR.

4.2.2 En collaboration avec la DGSIM, des représentants de l'industrie et d'autres ministères, aider à fixer les priorités en matière de différends commerciaux liés aux pesticides, et, avec le concours d'AAC, fournir des connaissances spécialisées et une expertise pour régler les différends commerciaux découlant des LMR de pesticides.

4.2.3 S'acquitter d'autres responsabilités connexes comme convenu par le directeur exécutif de l'ARLA, en consultation avec le sous-ministre adjoint de la DGSIM.

5. Structure de gouvernance du protocole d'entente

Les fonctionnaires suivants de la DGSIM et de l'ARLA ont été désignés aux fins d'apporter des modifications au présent protocole d'entente et de recevoir des rapports sur les résultats et les réalisations :

Sous-ministre adjoint
Direction générale des services à l'industrie et aux marchés
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa(Ontario) K1A 0C5

Directeur exécutif
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Les fonctionnaires suivants de la DGSIM et de l'ARLA ont été désignés aux fins de la mise en œuvre générale des initiatives menées en vertu du présent protocole d'entente, ainsi que du suivi des modifications liées à leurs responsabilités respectives :

Directeur général
Direction des accords commerciaux et des négociations
Direction générale des services à l'industrie et aux marchés
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Directeur général
Direction de l'évaluation sanitaire
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

6. Mesure du rendement, communication de rapports et surveillance

6.1 Un résumé des activités entreprises en vertu du présent protocole d'entente sera communiqué lors d'une séance d'information annuelle sur les résultats et les réalisations en matière de résolution des différends commerciaux liés aux normes dans le domaine pesticides.

7. Modification, durée et expiration

7.1 Ce protocole d'entente peut être modifié à la suite d'un consentement mutuel, par écrit, du sous-ministre adjoint de la DGSIM d'AAC et du directeur exécutif de l'ARLA.

7.2 Ce protocole d'entente entrera en vigueur au moment de la signature des parties et le demeurera jusqu'à son expiration.

7.3 Ce protocole d'entente peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à la condition qu'un avis écrit soit transmis six mois à l'avance à ce sujet.

8. Signataires

Nous certifions que les conditions du présent protocole d'entente sont acceptables pour les deux parties.

Sous-ministre adjoint (DGSIM)
Date : 28 novembre 2014

Directeur exécutif de l'ARLA
Date : 28 novembre 2014