ARCHIVÉE - Protocole d'entente entre le Ministère des Pêches et des Océans et l'Agence de Réglementation de la Lutte Antiparasitaire de Santé Canada

Objet

Le présent protocole d'entente prend acte d'un accord de principe et de l'intention d'établir des mécanismes facilitant l'échange d'information et de conseils scientifiques et renforçant les relations entre le ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), Santé Canada.

Contexte

Grâce à ses programmes scientifiques, le MPO procure des avis scientifiques sur les répercussions biologiques, chimiques et physiques, naturelles et d'origine anthropique sur les écosystème marins et d'eau douce, de manière à s'acquitter des responsabilités qui lui reviennent en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les océans en vue de la conservation et de la protection des écosystème marins et d'eau douce. Le MPO fournit des avis à des organismes de réglementation tels que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui administre la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), et Environnement Canada, qui administre l'article 36 de la Loi sur les pêches.

La LPA crée le mandat de protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant au minimum les risques présentés par les produits antiparasitaires, tout en rendant accessibles les moyens de lutte contre les organismes nuisibles, soit ces mêmes produits et les stratégies de lutte durable. L'ARLA agit directement de concert avec le ministère de l'Environnement en ce qui touche aux enjeux réglementaires couverts par l'article 36 de la Loi sur les pêches.

Principes

Dans l'exécution de leurs mandats respectifs, le MPO et 1'ARLA collaboreront entre eux et se prêteront main forte selon le cas.

Le MPO et l'ARLA entretiendront d'étroites relations de travail en mettant en place des mécanismes et des liens leur permettant de mettre en commun des avis et des renseignements scientifiques, compte tenu des contraintes imposées par la législation et la common law, relatives à la communication de renseignements confidentiels.

Mise en oeuvre

Les personnes responsables de l'administration de ce protocole d'entente devront tenir des réunions selon les besoins pour s'assurer que des mécanismes de mise en oeuvre du protocole sont en place et qu'ils fonctionnent de manière efficace.

Conformément à ses mandats, le MPO continuera d'appliquer un programme de recherche et de mener des activités de surveillance relativement à la présence, aux répercussions et au devenir de produits antiparasitaires dans le poisson, les habitats du poisson et les écosystèmes marins, et à l'exploitation des ressources halieutiques. Il veillera :

• à faire connaître les résultats et les conclusions de ces activités à l'ARLA en temps opportun;
• à discuter avec l'ARLA des priorités de recherche et de surveillance dans ces domaines, sur une base régulière et selon les besoins;
• à fournir le savoir-faire et les avis scientifiques à l'ARLA afin de contribuer à diriger la conception de programmes de recherche et de surveillance à être réalisés par d'autres parties, dans le cadre des fonctions de réglementation de l'ARLA.

Dans ses décisions d'homologation, dans l'établissement des priorités dans le cadre des réévaluations et des examens spéciaux, dans le cadre des activités de réévaluation et des examens spéciaux ainsi que dans l'examen du besoin de modifier des étiquettes, l'ARLA tiendra compte des résultats et des conclusions auxquels auront conduit les programmes de recherche et de surveillance du MPO.

Le MPO et l'ARLA s'informeront, se consulteront et examineront la méthodologie et le savoir-faire de leur vis-à-vis, le cas échéant, en vue de la mise au point d'une méthodologie de l'estimation des risques d'ordre environnemental, de la préparation d'exigences en matière de données, ainsi que de l'élaboration de directives concernant les essais.

Afin que le MPO puisse s'acquitter de son mandat et qu'il puisse fournir des avis sur la conception et la mise en marche de projets de recherche et de surveillance touchant aux décisions réglementaires prises par l'ARLA, celle-ci devra :

• procurer au MPO l'accès à des renseignements confidentiels pertinents qui ont servi à l'homologation de pesticides, compte tenu des contraintes imposées par la législation et la common law;
• procurer au MPO l'accès à des renseignements contenus dans les bases de données mises sur pied par I'ARLA, et concernant l'utilisation des pesticides et les dégagements dans l'environnement, compte tenu des contraintes imposées par la législation et la common law.

L'ARLA et le MPO collaboreront à resserrer les liens entre la recherche et la réglementation des pesticides en exploitant le cadre existant relativement aux interactions, notamment le 5 RN (cinq ministères concernés par les ressources naturelles). Ce cadre de travail prévoit l'engagement de déterminer les besoins appropriés en recherche scientifique et d'établir les priorités de tous les ministères participants, de définir leurs rôles respectifs, de mettre en oeuvre des plans d'action et de communiquer les résultats.

Sur demande de leur vis-à-vis, le MPO et l'ARLA transmettront les renseignements nécessaires aux besoins pour les exposés et pour la correspondance des ministres et de la haute gestion.

Responsabilité

La réussite de la mise en oeuvre du protocole d'entente sera la responsabilité de la directrice exécutive de l'ARLA, Santé Canada, et du sous-ministre adjoint de Pêches et Océans Canada.

Les premiers responsables du protocole d'entente, qui seront chargés de son administration, sont le directeur de la Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires de l'ARLA, Santé Canada, et le directeur de la Direction des sciences de l'environnement du MPO.

Conditions du protocole d'entente

Le protocole d'entente entrera en vigueur à la date de la dernière signature et pourra être modifié à n'importe quel moment par entente entre les deux parties.

Le MPO et l'ARLA passeront en revue ce protocole d'entente 12 mois après sa signature pour juger de son bien-fondé.

Il pourra être mis fin au protocole d'entente par consentement mutuel ou par préavis écrit de trois mois de l'une des parties.