Protocole d'entente entre la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada

Object

L'objet du protocole d'entente (PE) est de décrire les principes de collaboration, de s'entendre sur l'établissement des mécanismes servant à favoriser l'échange de renseignements et les conseils et de promouvoir un partenariat solide dans la gestion des questions liées aux pesticides et à l'eau potable entre la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

Contexte

La DGSESC a pour mission d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé en faisant la promotion de milieux de vie, de travail et de loisirs sécuritaires et en réduisant les dommages causés par le tabac, l'alcool, les substances contrôlées, les contaminants environnementaux ainsi que les produits de consommation et les biens industriels non sécuritaires. À l'intérieur de ce vaste mandat, la responsabilité concernant la qualité de l'eau potable relève du Bureau de la qualité de l'eau et de la santé (BQES). Ce bureau est le responsable fédéral de l'élaboration des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Les activités liées à l'eau potable consistent notamment à :

• établir des priorités dans l'élaboration de recommandations, en collaboration avec les provinces et les territoires;
• réaliser l'évaluation des risques pour la santé présentés par les contaminants chimiques et microbiologiques dans l'eau potable, y compris une analyse de la présence des contaminants dans l'eau potable et de l'exposition possible de la population canadienne;
• demander aux provinces et aux territoires des données sur l'exposition à des contaminants précis afin de les intégrer aux documents à l'appui des recommandations;
• promouvoir la recherche sur l'eau potable et participer à l'établissement de priorités en matière de recherche sur la qualité de l'eau au Canada;
• élaborer des valeurs guides et des avis sanitaires d'urgence concernant des contaminants précis de l'eau potable (y compris des pesticides), à la demande d'un gouvernement ou d'un ministère;

Le mandat de l'ARLA comprend l'objectif principal qu'est « la prévention des risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires », suivi des objectifs secondaires suivants :

• promouvoir le développement durable, soit un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;
• tenter de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que présentent les produits antiparasitaires et d'encourager le développement et la mise en œuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices – en facilitant l'accès à des produits antiparasitaires à risque réduit - et d'autres mesures indiquées;
• sensibiliser le public aux produits antiparasitaires en l'informant, en favorisant son accès aux renseignements pertinents et en encourageant sa participation au processus de prise de décision;
• veiller à ce que seuls les produits antiparasitaires dont la valeur a été déterminée comme acceptable soient approuvés pour utilisation au Canada.

Principes

Dans la réalisation de leur mission respective, le BQES et l'ARLA collaboreront et s'appuieront dans l'atteinte de leurs objectifs, tout en évitant le chevauchement des tâches, concernant la protection environnementale et sanitaire et d'autres secteurs d'intérêt commun.

Le BQES et l'ARLA exploreront les possibilités liées à la méthodologie, à la démarche et à l'interprétation des renseignements afin d'arriver à des recommandations harmonisées et compatibles, sans compromettre les objectifs et les obligations de chaque programme.

Le BQES et l'ARLA encourageront des relations de travail solides qui soutiennent et favorisent une prise de décision fondée sur la science, en établissant et en maintenant un processus efficace de partage des renseignements et d'échange des connaissances, tenant compte des ententes avec d'autres agences et des contraintes imposées par la loi et la common law concernant le partage des renseignements confidentiels.

Le BQES et l'ARLA s'informeront l'un l'autre des politiques, des programmes et des règlements qui touchent les activités de l'autre.

Mise en Œuvre

L'ARLA est d'accord pour fournir au BQES :

• l'accès à un classement de pesticides qui peuvent contaminer l'eau de surface et l'eau souterraine, au moyen de méthodes convenues conjointement entre l'ARLA et le BQES;
• l'accès aux modèles utilisés pour établir le classement;
• les résultats de la modélisation de l'eau de surface et de l'eau souterraine pour prédire la concentration dans l'eau;
• les résumés des données de surveillance concernant la concentration dans l'eau reçus d'autres ministères du gouvernement fédéral, des provinces et d'autres organismes;
• les projets de décision réglementaire sur les pesticides qui fourniront un résumé des résultats toxicologiques (p. ex. la dose journalière admissible, la dose aiguë de référence et l'excès de risque unitaire, des niveaux de comparaison pour l'eau potable aigu et chronique fondés sur l'exposition globale);
• des renseignements sur le plan de travail de réévaluation de l'ARLA.

Le BQES est d'accord pour :

• faire participer l'ARLA au processus d'établissement des priorités des recommandations afin de s'assurer que le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable tient compte des pesticides qui doivent faire l'objet des recommandations sur la qualité de l'eau potable;
• fournir à l'ARLA un projet de Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant les pesticides, pour examen et commentaires, avant de le soumettre au Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable;
• fournir à l'ARLA des renseignements concernant la surveillance et l'exposition aux pesticides fournis par les provinces et les territoires;
• informer rapidement l'ARLA dès qu'il apprend un problème touchant l'eau potable.

Conjointement, l'ARLA et le BQES :

• s'informeront et se consulteront mutuellement concernant des activités nationales et internationales auxquelles les deux organismes participeront et qui peuvent toucher les programmes et les mandats de l'un ou de l'autre;
• collaboreront et se consulteront concernant l'établissement des priorités de conception des programmes de recherche et des activités réglementaires d'intérêt commun;
• participeront au besoin à des groupes de travail conjoints qui comportent des objectifs ou des intérêts communs;
• se rencontreront annuellement pour discuter des priorités et de la mise en œuvre du PE;
• élaboreront une stratégie conjointe de gestion des problèmes dans le cas des sujets qui nécessitent une communication documentée et qui touchent la mission de chaque partie;
• se fourniront mutuellement et rapidement des documents et du matériel connexe destinés aux médias traitant de questions liées aux produits antiparasitaires qui intéressent les deux parties. Les parties s'entendent également pour se fournir mutuellement et sur demande des renseignements afin de répondre aux besoins des ministres et des cadres supérieurs en matière de notes de breffage et de correspondance.

Responsabilité

La responsabilité du succès du présent PE relève de la directrice de la Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires de l'ARLA et de la directrice du BQES.

Modalités du protocole d'entente

Ce protocole d'entente entrera en vigueur à la date de la dernière signature et peut être modifié à n'importe quel moment, avec l'accord des deux parties.

La participation au présent PE peut se terminer d'un commun accord ou à l'initiative d'une partie, à condition de remettre à l'autre un avis de trois mois.

Approuvé :

Susan Fletcher
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Date signé: 02-05-05

Karen Dodds
Directrice exécutive
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Date signé: 03-05-05