Lois et règlements sur les produits antiparasitaires (pesticides)

Lois et règlements apparentés à la réglementation des pesticides au Canada.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est responsable de l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires au nom de la ministre de la Santé. La Loi sur les produits antiparasitaires réglemente les produits utilisés dans la lutte antiparasitaire.

Loi sur les produits antiparasitaires

La Loi sur les produits antiparasitaires a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 28 juin 2006.

Modifications récentes

  • Modification à la Loi sur les produits antiparasitaires dans la Gazette du Canada, Partie II, vol. 152, no 26 (publié le 26 décembre 2018). Conformément au paragraphe 73(3) de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, chapitre 9 des Lois du Canada (2016), Votre Excellence en conseil fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 39 de cette loi au deux cent dixième jour suivant la date de prise du présent décret. (24 décembre 2018)
  • Modification à la Loi sur les produits antiparasitaires dans la Gazette du Canada, Partie III, Vol. 39, No. 2 (publié le 16 mars 2017). Le texte permet au Canada de mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges, qui a été fait à Genève par les membres de l'Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech. Il modifie la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
  • Modification à la Loi sur les produits antiparasitaires par le biais de la Loi portant la modification de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et comportant d'autre mesures, soit le projet de loi C-30 (qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2017).

Règlements relevant de la Loi sur les produits antiparasitaires

Règlement sur les produits antiparasitaires

Visitez la page Web politiques et les lignes directrices sous la section Pesticides et la lutte antiparasitaire pour accéder aux liens vers les consultations concernant les modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires

Modifications récentes

Visitez la page Consultations concernant les pesticides et lutte antiparasitaire pour accéder aux liens vers les consultations concernant les modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires.

Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Règlement sur les rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires

Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement

Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides

L'ARLA applique également la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides.

Règlements relevant de la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides

Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides

Règles de procédure de l'évaluateur

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

De plus, l'ARLA a recours à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour vérifier le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire établit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences.

Règlements relevant de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Modifications récentes

Loi et Règlement sur les aliments et drogues du Canada

L'ARLA fixe des limites maximales de résidus (LMR) sur les aliments en application de la Loi sur les produits antiparasitaires, et réglemente la LMR par défaut de 0,1 partie par million conformément à l'article B.15.002 du titre 15, Falsification des produits alimentaires, de la Loi sur les aliments et drogues.

Le texte intégral de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.

Protocoles d'entente

Vous trouverez ci-dessous les protocoles d'entente intervenus entre l'ARLA et d'autres ministères du gouvernement fédéral. Ces protocoles d'entente ont pour objectif d'établir les mécanismes d'échange de renseignements et de conseils sur les pesticides et les questions touchant la lutte antiparasitaire. Ils indiquent également comment les ministères collaborent dans le but de promouvoir des relations de travail plus étroites.

Protocole d'entente entre :

Entente de confidentialité entre :

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