Lois et règlements sur les produits antiparasitaires (pesticides)

Lois et règlements apparentés à la réglementation des pesticides au Canada.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est responsable de l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires au nom de la ministre de la Santé. La Loi sur les produits antiparasitaires réglemente les produits utilisés dans la lutte antiparasitaire.

Loi sur les produits antiparasitaires

La Loi sur les produits antiparasitaires a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 28 juin 2006.

Modifications récentes

• Modification à la Loi sur les produits antiparasitaires dans la Gazette du Canada, Partie II, vol. 152, no 26 (publié le 26 décembre 2018). Conformément au paragraphe 73(3) de la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, chapitre 9 des Lois du Canada (2016), Votre Excellence en conseil fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 39 de cette loi au deux cent dixième jour suivant la date de prise du présent décret. (24 décembre 2018)
• Modification à la Loi sur les produits antiparasitaires dans la Gazette du Canada, Partie III, Vol. 39, No. 2 (publié le 16 mars 2017). Le texte permet au Canada de mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges, qui a été fait à Genève par les membres de l'Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech. Il modifie la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
• Modification à la Loi sur les produits antiparasitaires par le biais de la Loi portant la modification de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et comportant d'autre mesures, soit le projet de loi C-30 (qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2017).

Règlements relevant de la Loi sur les produits antiparasitaires

• Règlement sur les produits antiparasitaires

Visitez la page Web politiques et les lignes directrices sous la section Pesticides et la lutte antiparasitaire pour accéder aux liens vers les consultations concernant les modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires

• Arrêté d'urgence réglementant certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires : Avis [2021-06-07]

Modifications récentes

• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (droits exclusifs et données assujetties à des droits à payer) (19 mai 2023)
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (bromure de sodium et monopersulfate de potassium) (23 décembre 2020)
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (étiquetage) (29 mai 2019)
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (produit non destiné à être commercialisé sur le marché canadien (26 décembre 2018)
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (exemption concernant l'importation pour usage personnel) (18 octobre 2017)
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des données d'essai) (7 septembre 2017)
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (énoncés, avis et homologations conditionnelles) (31 mai 2017)

Entente de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires

• Entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires (2019)
• Entente concernant les données d'essai assujetties à des droits d'utilisation à payer au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires en vue de l'homologation de produits antiparasitaires (2023)
• Entente concernant les données d'essai assujetties à des droits d'utilisation à payer au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires en appui aux réévaluations et aux examens spéciaux (2023)
• Document d'orientation de l'ARLA, Lignes directrices à l'intention des titulaires et des détenteurs de données concernant la possibilité d'utiliser des données d'essai ou de s'y fier en appui aux décisions de réévaluation et d'examen spécial (2023)

Visitez la page Consultations concernant les pesticides et lutte antiparasitaire pour accéder aux liens vers les consultations concernant les modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires.

• Règlement sur les commissions d'examen
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires
• Règlement sur les rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires

Modifications récentes

• Règlement modifiant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires (12 juin 2019)
• Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires
• Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement

Modifications récentes

• Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides

L'ARLA applique également la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides.

Règlements relevant de la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides

• Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides
• Règles de procédure de l'évaluateur

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

De plus, l'ARLA a recours à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour vérifier le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire établit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences.

Règlements relevant de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

Modifications récentes

• Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application) (rapports d'incident) (12 juin 2019)
• Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)(sanctions et annexes) (3 avril 2019)
• Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d'application) (sanctions et annexes) (12 décembre 2018)

Loi et Règlement sur les aliments et drogues du Canada

L'ARLA fixe des limites maximales de résidus (LMR) sur les aliments en application de la Loi sur les produits antiparasitaires, et réglemente la LMR par défaut de 0,1 partie par million conformément à l'article B.15.002 du titre 15, Falsification des produits alimentaires, de la Loi sur les aliments et drogues.

Le texte intégral de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.

Protocoles d'entente

Vous trouverez ci-dessous les protocoles d'entente intervenus entre l'ARLA et d'autres ministères du gouvernement fédéral. Ces protocoles d'entente ont pour objectif d'établir les mécanismes d'échange de renseignements et de conseils sur les pesticides et les questions touchant la lutte antiparasitaire. Ils indiquent également comment les ministères collaborent dans le but de promouvoir des relations de travail plus étroites.

Protocole d'entente entre :

• Protocole d'entente entre Santé Canada et Conseil canadien des normes concernant la reconnaissance des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) par l'autorité de vérification (2019)
• Protocole d'entente entre l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant la réglementation des stabilisateurs d'azote au Canada (2018)
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada concernant la collaboration sur le plan des dispositions d’accords administratifs annuels (2015)
• Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour la promotion des intérêts du Canada en matière de fixation des normes internationales relatives aux limites maximales des résidus (LMR) sur les denrées agricoles (2014)
• Protocole d'entente entre la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada pour décrire les principes de collaboration, s'entendre sur l'établissement des mécanismes servant à favoriser l'échange de renseignements et les conseils et promouvoir un partenariat solide dans la gestion des questions liées aux pesticides et à l'eau potable (2005)
• Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de réduction des risques selon les denrées à l’intention du secteur agricole et agroalimentaire, et l’amélioration de l’accès aux pesticides agricoles à usage limité et à faibles risques en agriculture (2003)
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour favoriser d’étroites relations de travail en ce qui concerne les produits antiparasitaires, la salubrité des aliments, la lutte antiparasitaire durable et les activités connexes (2000)
• Le Ministère des Pêches et des Océans et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour faciliter l’échange de renseignements et de conseils scientifiques et favoriser d’étroites relations de travail (2001)
• Ressources Naturelles Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour faciliter l’échange de conseils et d’information et susciter d’étroites relations de travail dans le cadre de la lutte antiparasitaire durable et des activités connexes (1996)
• Environnement et Changement climatique Canada pour faciliter l’échange de conseils et d’information et susciter d’étroites relations de travail dans le cadre de la lutte antiparasitaire durable et des activités connexes (2003)
• L'Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority (Australie) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire concernant la coopération en matière d’aspects opérationnels de la réglementation des pesticides (2004)
• Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada pour mettre en œuvre le Programme des pesticides à usage limité (2023)
• Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada concernant les programmes de lutte antiparasitaire élaborés conformément à la politique agricole Cultivons l’avenir (2009)
• Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada concernant la recherche et la surveillance en matière de pesticides (2008)
• Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Santé Canada portant sur la coopération dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (2015)

Autres ententes :

• Accord de confidentialité entre L'Environmental Protection Agency des États-Unis et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire concernant le partage des examens des études en appui aux décisions réglementaires sur les produits antiparasitaires (1995)
• Lettre de coopération entre Environnement et Changement climatique Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada portant sur la gestion internationale des substances chimiques (2018)
• Annexe 1, Entente entre l’Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada concernant l’importation de produits de santé, de cosmétiques, de substances contrôlées, de précurseurs, de produits de consommation, de dispositifs émettant des radiations et de produits antiparasitaires (2014)