Lois et règlements sur les produits antiparasitaires (pesticides)

Lois et règlements apparentés à la réglementation des pesticides au Canada.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est responsable de l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires au nom de la ministre de la Santé. La Loi sur les produits antiparasitaires réglemente les produits utilisés dans la lutte antiparasitaire.

Loi sur les produits antiparasitaires

La Loi sur les produits antiparasitaires a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 28 juin 2006.

Modifications récentes

Règlements relevant de la Loi sur les produits antiparasitaires

Visitez la page Web politiques et les lignes directrices sous la section Pesticides et la lutte antiparasitaire pour accéder aux liens vers les consultations concernant les modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires

Modifications récentes

Entente de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires

Visitez la page Consultations concernant les pesticides et lutte antiparasitaire pour accéder aux liens vers les consultations concernant les modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires.

Modifications récentes

Modifications récentes

Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides

L'ARLA applique également la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides.

Règlements relevant de la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

De plus, l'ARLA a recours à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour vérifier le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire établit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences.

Règlements relevant de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Modifications récentes

Loi et Règlement sur les aliments et drogues du Canada

L'ARLA fixe des limites maximales de résidus (LMR) sur les aliments en application de la Loi sur les produits antiparasitaires, et réglemente la LMR par défaut de 0,1 partie par million conformément à l'article B.15.002 du titre 15, Falsification des produits alimentaires, de la Loi sur les aliments et drogues.

Le texte intégral de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.

Protocoles d'entente

Vous trouverez ci-dessous les protocoles d'entente intervenus entre l'ARLA et d'autres ministères du gouvernement fédéral. Ces protocoles d'entente ont pour objectif d'établir les mécanismes d'échange de renseignements et de conseils sur les pesticides et les questions touchant la lutte antiparasitaire. Ils indiquent également comment les ministères collaborent dans le but de promouvoir des relations de travail plus étroites.

Protocole d'entente entre :

Autres ententes :

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2025-03-06