Recherche et surveillance en matière de pesticides : Protocole d’entente entre Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources Naturelles Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada

Protocole d’entente entre Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources Naturelles Canada, l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments et Santé Canada sur la recherche et la surveillance en matière de pesticides.

1.0 Objet

1.1 Le présent protocole d’entente (PE) et son annexe 1 ont pour objet d’officialiser un accord quant aux principes et aux objectifs liés à la mise en place de mécanismes visant à faciliter l’échange d’information et de conseils scientifiques et à promouvoir de solides relations de travail entre six partenaires fédéraux : Santé Canada (SC), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Environnement Canada (EC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Pêches et Océans (MPO) et Ressources naturelles Canada (RNCan). Le présent protocole soutiendra et favorisera une coopération plus étroite entre les collectivités fédérales de la recherche et de la réglementation qui travaillent dans le secteur de la lutte antiparasitaire et des produits connexes, notamment dans d’autres domaines d’intérêts mutuels tels que les modes d’évaluation des risques, l’atténuation des risques et la lutte antiparasitaire durable. Cette coopération contribuera au renforcement de la prise de décisions de nature scientifique en ce qui concerne l’homologation, la réévaluation et la réglementation générale des pesticides.

2.0 Contexte

2.1 Attendu que le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé l’initiative Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l’accès aux produits antiparasitaires à usage réduit incluant les pesticides à risque réduit (initiative RCP), dont les objectifs à long terme consistent à accroître la confiance du public et des intervenants envers la réglementation des pesticides, à protéger la santé et l’environnement, et à renforcer la compétitivité des secteurs agroalimentaire et forestier.

2.2 Attendu que, dans l’Évaluation formative de l’initiative RCP de 2007, il a été recommandé de rédiger un protocole d’entente ayant comme visées principales la définition des besoins, l’établissement des priorités et la coordination des activités pour ce qui est de la recherche sur les pesticides, ainsi que le suivi des plans afin de faciliter l’échange, au moment propice, des résultats entre les participants pour appuyer la prise de décisions.

2.3 Attendu que le mandat d’EC consiste à conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel, notamment celle de l’eau, de l’air et du sol; à préserver les ressources renouvelables du Canada, notamment les oiseaux migrateurs, la flore et la faune sauvages; à conserver et à protéger les ressources en eau du Canada; et à coordonner les politiques, les règlements et les programmes fédéraux relatifs à l’environnement. Dans le cadre de ce mandat, EC mène des recherches sur la présence et les effets des pesticides dans l’environnement.

2.4 Attendu que le mandat d’AAC consiste à dispenser l’information, à faire de la recherche, à mettre au point la technologie, et à offrir les politiques et programmes qui assureront la sécurité du système alimentaire, la santé de l’environnement et des innovations propices à la croissance. AAC mène par ailleurs des recherches pour réduire l’incidence négative des pratiques agricoles, notamment des activités de lutte antiparasitaire, sur la salubrité de l’eau, du sol et de l’air ainsi que sur la biodiversité. Ces recherches portent entre autres sur : la mise au point de technologies de lutte antiparasitaire de remplacement à risque réduit, telles que les mesures de protection biologique; les biopesticides; les variétés, les cultivars et les germoplasmes résistants; les méthodes de détection, de contrôle et de surveillance des organismes nuisibles; l’identification, la biologie, l’étiologie et l’écologie des organismes nuisibles et de leurs ennemis naturels. AAC effectue aussi des recherches pour favoriser l’introduction de pesticides à usage limité qui présentent un risque réduit pour l’environnement et appuie l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de réduction des risques fondées sur les denrées dans le secteur agricole et agroalimentaire.

2.5 Attendu que le MPO est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes au profit des intérêts scientifiques, environnementaux, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux intérieures. Les activités de recherche du MPO contribuent en partie à poser les fondements scientifiques qui permettent de mieux comprendre comment les écosystèmes marins, estuariens et d’eau douce fonctionnent et comment ils sont affectés par les activités humaines pour ainsi favoriser une prise de décisions éclairées sur l’utilisation durable, la conservation et la protection des poissons, de leurs habitats et des écosystèmes aquatiques. Le programme des pesticides du MPO lui permet de mieux s’acquitter de sa responsabilité de conserver et de protéger les ressources halieutiques du Canada en communiquant les résultats et les observations scientifiques de ses recherches aux organismes de réglementation des pesticides.

2.6 Attendu que le mandat du Service canadien des forêts de RNCan consiste à promouvoir le développement durable des forêts canadiennes et de l’industrie forestière du Canada. Dans le cadre de ce mandat, le Service canadien des forêts met au point des pesticides à risque réduit, notamment des pesticides biologiques pour la foresterie, et en favorise l’utilisation, et il élabore et applique des stratégies intégrées de lutte antiparasitaire dans les forêts ainsi que des méthodes de lutte antiparasitaire de remplacement.

2.7 Attendu que l’ACIA fournit des services fédéraux d’inspection dans les domaines de la salubrité des aliments, de la protection des végétaux et de la santé des animaux. L’ACIA a comme objectifs : de protéger les consommateurs au moyen d’un système de réglementation équitable et efficace des aliments, des animaux et des végétaux, qui favorise la compétitivité des marchés nationaux et internationaux; d’assurer la durabilité des ressources animales et végétales; et de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du Canada. Elle s’occupe du contrôle et de l’application de la réglementation en ce qui touche les limites de résidus de pesticides dans les aliments, la nourriture pour les animaux et les engrais et en ce qui concerne la garantie des pesticides dans les mélanges d’engrais-antiparasitaires.

2.8 Attendu que le mandat général de SC consiste à aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. En ce qui touche les produits de lutte antiparasitaire, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a comme objectif principal de protéger la santé humaine et l’environnement en réduisant au minimum les risques liés aux produits antiparasitaires, de manière ouverte et transparente, tout en rendant accessibles les stratégies durables de lutte antiparasitaire et les outils connexes. Conformément à cet objectif, l’ARLA cherche à encourager l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices en facilitant l’accès à des produits antiparasitaires à risque réduit et en prenant d’autres mesures appropriées telles que l’élaboration de lignes directrices sur l’eau potable, la réalisation de recherches sur les aliments et l’intégration des principes de durabilité écologique au régime canadien de réglementation de la lutte antiparasitaire.

2.9 EN CONSÉQUENCE, les Participants conviennent de ce qui suit :

3.0 Définitions

3.1 « Information confidentielle », aux fins du présent PE et de son annexe 1, signifie toute information scientifique, technique, commerciale, financière, juridique, promotionnelle ou stratégique, y compris, sans restriction, toute information ou partie d’information, quelle qu’en soit la forme, qui est, de par sa nature, non publique, confidentielle, privilégiée ou exclusive et qui est divulguée oralement, par écrit, dans le cadre de discussions, de réunions ou de démonstrations, dans la correspondance ou de toute autre façon en vertu du présent PE.

4.0 Principes

4.1 Les Participants, dans la réalisation de leurs mandats respectifs, coopéreront et s’appuieront mutuellement pour ce qui est de s’acquitter de leurs responsabilités respectives en ce qui touche la conservation et la protection de l’environnement, la protection de la santé animale et humaine et le développement durable, ainsi que dans d’autres domaines d’intérêts mutuels. Ce faisant, les Participants tiendront compte de leurs politiques et mesures respectives en matière de conservation et de protection de l’environnement dans l’optique de renforcer la convergence et la compatibilité.

4.2 Les dispositions du présent PE ne doivent pas être interprétées de manière :

4.3 Les Participants, le cas échéant, s’informeront mutuellement des politiques, des programmes et des lois qui pourraient influer sur leurs mandats respectifs.

4.4 Les Participants cultiveront de solides relations de travail qui faciliteront et favoriseront la prise de décisions judicieuses du point de vue scientifique en établissant et en soutenant un processus efficace pour échanger de l’information, selon ce que la loi autorise, et échanger des connaissances par l’entremise de groupes de travail interministériels.

5.0 Objectif

5.1 Le présent PE a pour objectifs de cultiver de solides relations de travail et de faciliter l’échange d’information et de conseils au sujet des pesticides et de la lutte antiparasitaire de manière à accroître l’efficacité des programmes, des services et des décisions émanant des six partenaires fédéraux.

6.0 Mise en œuvre

6.1 Dans leur poursuite des objectifs du présent PE, SC, l’ACIA, AAC, EC, le MPO et RNCan :

6.2 créeront un climat positif et ouvriront la voie à la recherche et à la collaboration en matière de surveillance en vue d’assurer la collecte au moment opportun des données provenant des activités de recherche et de surveillance qui étayeront la réglementation des pesticides et des pratiques de lutte antiparasitaire;

6.3 prépareront chaque année un plan intégré de recherche et de surveillance qui décrira les activités prévues et les produits connexes et précisera les Participants responsables de la réalisation des activités prévues;

6.4 termineront et mettront en œuvre un cadre de mesure du rendement conformément au plan d’action de gestion faisant partie de l’évaluation formative de l’initiative RPC;

6.5 communiqueront aux autres Participants, leurs priorités respectives quant à la recherche sur les pesticides et aux activités de surveillance et, dans la mesure du possible, prendront part conjointement à l’établissement des priorités quant aux activités de recherche et de surveillance axées sur les besoins en matière de réglementation;

6.6 offriront une tribune permettant de transmettre l’information émanant des activités de recherche et de surveillance et touchant les questions de lutte antiparasitaire et les produits connexes ainsi que les autres domaines d’intérêts mutuels, sous réserve des modalités des accords conclus entre un Participant et des tierces parties;

6.7 assureront la liaison entre les Participants;

6.8 dans la mesure du possible, fourniront leur expertise et des conseils scientifiques aux Participants par l’entremise de comités d’examen scientifiques interministériels;

6.9 dans la mesure du possible, s’informeront mutuellement à l’avance de la diffusion publique de documents ou d’information portant sur des questions d’intérêt commun liées précisément aux produits de lutte antiparasitaire et aux stratégies de lutte durable;

6.10 formeront un comité de cadres supérieurs, appelé le Groupe de travail des 6RN, au niveau du directeur ou du directeur général (ou du délégué) pour chacun des Participants en vue de suivre les progrès et de discuter des futures stratégies pour la conduite, à l’échelle du gouvernement, des activités de recherche et de surveillance liées aux pesticides et pour les corrélations avec la réglementation sur les pesticides.

7.0 Responsabilité

7.1 La responsabilité de la mise en œuvre du présent PE incombera aux membres du Groupe de travail des 6RN (c.-à-d. les directeurs généraux respectifs de l’ARLA, du Service canadien des forêts/RNCan, d’EC, d’AAC et du MPO, ainsi que le directeur, Division de la salubrité alimentaire de l’ACIA et le directeur exécutif, Direction des produits végétaux de l’ACIA). La principale personne-ressource dans le cadre du présent PE, qui sera responsable de son administration, est le directeur général de la Direction de l’évaluation environnementale, ARLA, SC.

8.0 Modalités du PE

8.1 Le présent PE entrera en vigueur à la date de la dernière signature.

8.2 Le présent PE peut être modifié sous réserve du consentement mutuel préalable écrit de tous les Participants.

8.3 Les Participants examineront le présent PE 12 mois après sa signature pour en déterminer la pertinence et proposer tous changements qu’ils jugeront appropriés.

8.4 Le présent PE demeurera applicable durant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur. Les obligations et les responsabilités des Participants relativement à la confidentialité de toute information confidentielle seront maintenues tant et aussi longtemps que l’information n’aura pas été divulguée publiquement.

8.5 Chaque Participant peut se retirer en tout temps sur présentation d’un préavis écrit de trois mois.

8.6 Le présent PE peut être résilié en tout temps sous réserve du consentement mutuel préalable écrit de tous les Participants.

8.7 Lorsqu’un problème, une interrogation ou un différend surgit au sein de leur groupe, les Participants conviennent que :

  1. les Participants doivent d’abord tenter de résoudre le problème, la question, la divergence ou le différend au moyen de négociations et de discussions de bonne foi au sein du groupe de travail des 6RN;
  2. si les problèmes, les questions, les divergences ou les différends ne sont toujours pas réglés, ils seront portés à l’attention des sous-ministres adjoints aux fins d’une résolution finale.

Signatures :

Approuvé pour Environnement Canada

Par :
Date :

Approuvé pour Agriculture et Agroalimentaire Canada

Par (direction générale) :
Date :

Par (direction générale de la recherche) :
Date :

Approuvé pour Pêches et Océans Canada

Par :
Date :

Approuvé pour Ressources Naturelles Canada

Par :
Date :

Approuvé pour Santé Canada

Par :
Date :

Approuvé pour l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments

Par (direction de la salubrité des aliments) :
Date :

Par (direction des produits végétaux) :
Date :

Annexe 1 : Échange d’information et confidentialité

1.1 Sous réserve des lois applicables en matière de confidentialité et des principes de common law et des restrictions définies dans la présente annexe, les Participants, à leur seule et libre discrétion, s’échangeront l’information touchant les questions de lutte antiparasitaire et les produits connexes notamment dans d’autres domaines d’intérêts mutuels tels que les modes d’évaluation des risques, l’atténuation des risques et la lutte antiparasitaire durable.

1.2 Aucune disposition du présent PE n’oblige les Participants à se divulguer entre eux toute information confidentielle qui relève des Participants. Les Participants reconnaissent et conviennent également que, compte tenu de la nature de leurs activités respectives, ils seront engagés, non seulement mutuellement, mais aussi avec diverses tierces parties (p. ex. d’autres ministères et organismes gouvernementaux, des industries, des universités, et des partenaires provinciaux et internationaux) dans des activités de recherche, de développement et de transfert technologique au sein de divers secteurs et que, par ces engagements, il est possible que de l’information confidentielle émane de tierces parties ou soit obtenue auprès d’elles.

1.3 Chaque Participant peut imposer des restrictions, des limites et des conditions qu’il juge appropriées en regard de l’information confidentielle qu’il choisit de divulguer aux autres Participants. Les Participants qui échangent de l’information confidentielle doivent indiquer, au moment de sa communication, qu’elle est confidentielle, et ils doivent préciser quels en sont les usages autorisés et/ou les restrictions, les limitations et les conditions applicables.

1.4 L’information confidentielle divulguée à l’ARLA est communiquée en sachant qu’à moins d’un avis contraire clairement exprimé au moment de la divulgation de l’information confidentielle :

1.5 Sous réserve de la section 1.3 de la présente annexe, les Participants doivent déployer tous les efforts raisonnables et prendre les mesures appropriées pour empêcher l’utilisation et la divulgation non autorisées de toute information confidentielle et pour en assurer la confidentialité, notamment :

  1. en ne divulguant l’information confidentielle qu’aux employés, aux fonctionnaires et aux agents des Participants qui doivent connaître cette information aux fins de l’application du présent PE, qui sont assujettis à une obligation contractuelle de confidentialité dont la portée n’est pas moindre que l’obligation de confidentialité prévue par le présent PE et qui sont dûment instruits sur la manière de préserver la confidentialité de l’information. Les Participants conviennent de vérifier que leurs employés, fonctionnaires et agents respectent les modalités du présent PE;
  2. en protégeant l’information confidentielle contre le vol, la détérioration ou l’accès par des personnes non autorisées.

1.6 Nonobstant les sections 1.3 et 1.4 de la présente annexe, les Participants reconnaissent que l’information confidentielle divulguée aux autres Participants par l’ACIA doit demeurer confidentielle et ne peut être ultérieurement divulguée qu’avec l’autorisation préalable de l’ACIA.

1.7 Nonobstant ce qui précède, les modalités du présent PE ne s’appliquent pas à l’information confidentielle qui :

  1. au moment de sa divulgation ou par la suite, fait alors partie du domaine public, sans que la divulgation ne résulte du non-respect du présent PE par un Participant;
  2. était connue des Participants ou était à leur disposition avant sa divulgation par la partie qui l’a communiquée en vertu du présent PE;
  3. a été divulguée aux Participants par une tierce partie, après sa divulgation par le Participant fournisseur de l’information, à condition qu’une telle divulgation par la tierce partie n’enfreigne pas une obligation de la tierce partie à l’endroit du Participant fournisseur de l’information, ni ne résulte du non-respect du présent PE par l’une des parties.

1.8 Aucune disposition du présent PE ne peut être interprétée de quelque façon que ce soit de manière à empêcher les Participants de divulguer toute information émanant ou reçue des autres Participants ou toute information qui les concerne ou les touche dans le cadre du PE, y compris l’information confidentielle, que les Participants pourraient être autorisés à divulguer ou tenus de le faire en vertu de lois canadiennes, de processus administratifs ou d’ordonnances de tribunaux applicables. Les Participants doivent alors aviser sur-le-champ le Participant fournisseur de l’information avant toute divulgation si cela est possible légalement.

Signatures :

Approuvé pour Environnement Canada

Par :

Jacinthe Leclerc

Directrice générale intérimaire

Environnement Canada

Science et technologie, Eau

Date : 21 février 2008

Approuvé pour Agriculture et Agroalimentaire Canada

Par :

Richard Butts

Directeur général intérimaire

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Santé environnementale

Date :

Approuvé pour Pêches et Océans Canada

Par :

Sylvain Paradis

Directeur général

Pêches et Océans Canada

Sciences des écosystèmes

Date :

Approuvé pour Ressources Naturelles Canada

Par :

Mary Mes-Hartree

Directrice générale intérimaire

Ressources naturelles Canada

Service canadien des forêts

Direction des sciences et des programmes

Date :

Approuvé pour Santé Canada

Par :

Peter Delorme

Directeur général intérimaire

Direction de l’évaluation environnementale

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Date :

Approuvé pour l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments

Par :

Mme Debra Bryanton

Directrice exécutive

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

Direction de la salubrité des aliments

Date :

Par :

Glyn Chancey

Directeur exécutif intérimaire

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

Direction des produits végétaux

Date :

Signatures :

Approuvé pour Environnement Canada

Par :

Fred Wrona

Directeur général intérimaire

Environnement Canada

Science et technologie, Eau

Date :

Approuvé pour Agriculture et Agroalimentaire Canada

Par :

Richard Butts

Directeur général intérimaire

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Santé environnementale

Date : 07/12/06

Approuvé pour Pêches et Océans Canada

Par :

Sylvain Paradis

Directeur général

Pêches et Océans Canada

Sciences des écosystèmes

Date :

Approuvé pour Ressources Naturelles Canada

Par :

Mary Mes-Hartree

Directrice générale intérimaire

Ressources naturelles Canada

Service canadien des forêts

Direction des sciences et des programmes

Date :

Signatures :

Approuvé pour Environnement Canada

Par :

Fred Wrona

Directeur général intérimaire

Environnement Canada

Science et technologie, Eau

Date :

Approuvé pour Agriculture et Agroalimentaire Canada

Par :

Richard Butts

Directeur général intérimaire

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Santé environnementale

Date :

Approuvé pour Pêches et Océans Canada

Par :

Sylvain Paradis

Directeur général

Pêches et Océans Canada

Sciences des écosystèmes

Date : 7 décembre 2017

Approuvé pour Ressources Naturelles Canada

Par :

Mary Mes-Hartree

Directrice générale intérimaire

Ressources naturelles Canada

Service canadien des forêts

Direction des sciences et des programmes

Date :

Approuvé pour Santé Canada

Par :

Peter Delorme

Directeur général intérimaire

Direction de l’évaluation environnementale

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Date :

Approuvé pour l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments

Par :

Mme Debra Bryanton

Directrice exécutive

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

Date :

Direction de la salubrité des aliments

Par :

Glyn Chancey

Directeur exécutif intérimaire

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

Direction des produits végétaux

Date :

Signatures :

Approuvé pour Environnement Canada

Par :

Fred Wrona

Directeur général intérimaire

Environnement Canada

Science et technologie, Eau

Date :

Approuvé pour Agriculture et Agroalimentaire Canada

Par :

Richard Butts

Directeur général intérimaire

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Santé environnementale

Date :

Approuvé pour Pêches et Océans Canada

Par :

Sylvain Paradis

Directeur général

Pêches et Océans Canada

Sciences des écosystèmes

Date :

Approuvé pour Ressources Naturelles Canada

Par :

Mary Mes-Hartree

Directrice générale intérimaire

Ressources naturelles Canada

Service canadien des forêts

Direction des sciences et des programmes

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