Modalités de présentation d'une demande pour le Programme d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs

Voici un aperçu du processus à suivre par le producteur pour demander l'ajout d'une nouvelle utilisation à l'étiquette d'un pesticide déjà homologué au Canada. Avant de demander une nouvelle utilisation, il faut lire le Document d’orientation de l’ARLA, Guide du Programme d’extension du profil d’emploi pour les usages limités demandés par les utilisateurs .

Étape 1 : Admissibilité au Programme d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs

• La matière active et la préparation commerciale sont actuellement homologuées au Canada (on peut demander une consultation préalable à l'homologation (CPH));
• Le fabricant du produit doit être disposé à ajouter la nouvelle utilisation à l'étiquette du produit;
• On possède suffisamment d'information pour évaluer l'innocuité, le mérite et la valeur de la nouvelle utilisation proposée.

Étape 2 : Communication avec le coordonnateur provincial en matière d'usages limités

Les dix provinces canadiennes disposent d'un coordonnateur qui représente les intérêts des utilisateurs concernant l'homologation des pesticides. La personne ou le groupe d'utilisateurs qui veut bénéficier du Programme d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs (PEPUDU) doit communiquer avec son coordonnateur provincial en matière d'usages limités (CPUL). Ce dernier ajoutera la nouvelle utilisation demandée à la Liste des besoins nationaux tenue par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

La Liste des besoins nationaux est une liste d'utilisations de pesticides (combinaisons de cultures, d'organismes nuisibles et de produits) qui ont été demandées par les producteurs partout au Canada. À partir de cette liste, les intervenants décident quelles utilisations feront l'objet d'essais pour générer des données, qui seront financés et menés par AAC. Les décisions sont prises à la réunion annuelle d'établissement des priorités organisée par AAC en mars. Ces listes ( entomologie, pathologie et mauvaises herbes) se trouvent dans le site Web du Centre de la lutte antiparasitaire d'AAC.

Étape 3 : Consultation préalable à l'homologation

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) offre de dresser une liste spécifique des renseignements requis pour homologuer une nouvelle utilisation à la demande d'un producteur. On peut obtenir cette liste en soumettant à l'ARLA une demande de consultation préalable à la demande d'homologation (CPH).

Cette requête doit comporter les documents suivants :

• Une lettre de présentation signée par le CPUL ou par un directeur des études d'AAC;
• Une lettre d'appui du fabricant;
• Un formulaire Projet de demande dans le cadre du Programme d'extension du profil d'emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs dûment rempli;
• Un projet d'étiquette supplémentaire qui décrit le mode d'emploi du produit et les mesures de sécurité spécifiques à cette nouvelle utilisation.

L'ARLA s'assure que l'étiquette est conforme aux critères du programme et qu'elle est complète. Elle détermine ensuite quels renseignements doivent être fournis en plus des données déjà disponibles à l'Agence depuis la date à laquelle le produit a été homologué pour la première fois. L'ARLA exige habituellement des données concernant l'efficacité, la tolérance des cultures, les résidus dans les aliments et des renseignements concernant l'exposition professionnelle pour l'utilisation proposée.

L'ARLA transmettra cette liste (tableau de codes de données) au demandeur, qu'il s'agisse du CPUL ou du représentant d'AAC.

Étape 4 : Génération de données

Lorsque les besoins en matière de données ont été établis, le demandeur a pour responsabilité de trouver ou de générer les données indiquées dans le tableau de codes de données, puis de les soumettre à l'ARLA aux fins d'examen. L'examen d'une demande aux termes du PEPUDU peut prendre jusqu'à 247 jours, selon la quantité et la complexité des données à examiner.

Étape 5 : Décision de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire concernant les homologations

Après examen et évaluation des données, l'ARLA transmettra par écrit sa décision au demandeur et au titulaire d'homologation du produit; celle-ci indiquera si l'ARLA a suffisamment de renseignements ou non pour ajouter une nouvelle utilisation à l'étiquette du produit.