Section 17 du Certificat d'importation du PIAPDA
Depuis le 1er janvier 2011, il se peut que les agriculteurs faisant une demande de Certificat d’importation dans le cadre du Programme d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA) aient à fournir des renseignements précis concernant l’endroit où sera appliqué le produit (champ, lot ou quart, concession ou section, canton, comté ou rang, municipalité) dans la section 17 du Certificat d’importation du PIAPDA.
Jusqu’à ce jour, aucun agriculteur dont le produit a été approuvé dans le cadre du PIAPDA n’a eu à fournir ces renseignements à la section 17.
Ressources additionnelles
Détails de la page
- Date de modification :