Examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée. Les commentaires et les suggestions reçus seront pris en considération lors de la finalisation du document. Le rapport final sera disponible dès que possible.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 16 mai 2013

La  Loi sur les produits antiparasitaires sous sa forme actuelle est entrée en vigueur le 28 juin 2006, officialisant ainsi les politiques de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sur la protection de la santé humaine et de l'environnement en accordant la priorité à la protection des enfants et des femmes enceintes en tenant compte de leur exposition aux pesticides par la consommation d'aliments et d'eau, en garantissant que seuls les pesticides qui contribuent avantageusement à la lutte antiparasitaire sont homologués et en homologuant plus rapidement les produits à moindre risque.

La Loi en vigueur resserre également les mesures de contrôle après l'homologation des pesticides. En donnant force de loi à la politique de l'ARLA sur les réévaluations, la Loi exige que tous les produits antiparasitaires soient réévalués selon un cycle de 15 ans. De plus, elle confère au ministre de la Santé le pouvoir de retirer un pesticide du marché si les données requises pour sa réévaluation n'ont pas été fournies. Conformément à la Loi, les titulaires d'homologation sont tenus de déclarer les incidents attribuables à l'usage de pesticides ainsi que les données sur les ventes de ces produits. Par ailleurs, la nouvelle Loi accorde à l'ARLA des pouvoirs d'inspection importants pour veiller à la conformité des pesticides et permet l'imposition d'amendes allant jusqu'à un million de dollars dans le cas des infractions les plus graves.

Et enfin, ce cadre moderne de la Loi veille à la transparence du système de réglementation des pesticides. Elle officialise l'exigence de consultation du public sur les décisions importantes en matière d'homologation et de réévaluation des pesticides, de même que sur les politiques, les lignes directrices et les codes de pratique relatifs à  la réglementation des pesticides. Elle permet également aux membres du public de consulter les données et les renseignements que l'ARLA a examinés en vue d'accorder une homologation à des pesticides.

Le paragraphe 80.1(1) exige que la Loi soit soumise à un examen à tous les sept ans; un examen est donc  prévu en 2013.

Comment participer à la consultation

L'ARLA invite les intervenants et les membres du public à s'exprimer sur tout problème qu'ils jugent important en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitaires et à son administration. Le numéro de la disposition législative dont il s'agit doit être clairement indiqué dans toute correspondance.

La période de consultation est de 30 jours. Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires écrits avant le 15 juin 2013 à la Section des affaires réglementaires de l'ARLA.

Lors de son examen législatif, le gouvernement tiendra compte des commentaires reçus pendant cette période de consultation.

Communication des résultats aux Canadiens

Santé Canada affichera les résultats de cette consultation dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire de son site Web.

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