Consultation : Gestion éthique des vertébrés nuisibles

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 20 décembre 2018

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Mise à jour :

La période de consultation a été prolongée en date du 15 février 2019. Les parties intéressées sont encouragées à formuler leurs commentaires ou suggestions au plus tard le 18 avril 2019.

Table des matières

• Introduction
• Dispositions sur le bien-être animal d’un océan à l’autre au Canada
• Démarche des instances étrangères quant à l’incorporation des considérations d’ordre éthique dans le processus d’évaluation des produits antiparasitaires
• Au sujet de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Évaluation scientifique des pesticides
• Pouvoir provincial pour restreindre davantage l’utilisation des pesticides
• Statut des produits homologués pour la gestion des prédateurs nuisibles
• Questions pour la consultation

Introduction

L’utilisation des pesticides pour gérer les prédateurs de grande taille et les effets indésirables de ces produits sur les espèces non ciblées constituent une préoccupation croissante pour la population canadienne. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada consulte les Canadiens quant à savoir comment incorporer des considérations d’ordre éthique à l’administration des pesticides destinés à la gestion des prédateurs pendant le processus d’homologation et leur utilisation.

L’emploi de l’expression « gestion éthique des vertébrés nuisibles » dans le présent document de consultation s’inspire de la définition de Humane Vertebrate Pest Control (HVPC) fournie par la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals de l’Australie^{Note de bas de page 1} : [traduction] « conception et sélection de programmes et de techniques de gestion qui permettent de manière concrète d’éviter ou de réduire au minimum la douleur, la souffrance et l’angoisse des animaux ciblés et non ciblés ».

Dispositions sur le bien-être animal d’un océan à l’autre au Canada

La protection du bien-être animal au Canada est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. 

Voici les lois fédérales qui touchent à différents aspects du bien-être animal :

• Loi sur la santé des animaux ‒ Cette loi protège le bien-être des animaux durant leur chargement et leur transport.
• Loi sur les espèces sauvages du Canada ‒ Cette loi s’applique à toutes les terres publiques et à tous les animaux appartenant à des espèces sauvages ainsi qu’à leur habitat respectif et permet aux ministres d’adopter des règlements pour les protéger. Le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages interdit toutes les activités qui pourraient être dommageables pour les espèces et leur habitat, à moins qu’il y ait délivrance d’un permis.

Les provinces canadiennes et les territoires du Canada possèdent leurs propres lois pour protéger les animaux. Dans la plupart des provinces et des territoires, la section locale de la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA), une organisation non gouvernementale, applique la législation en matière de protection des animaux. De plus, un certain nombre d’organisations non gouvernementales ont des lignes directrices ou des approches bien cernées au sujet du traitement éthique des animaux, comme l’Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV).

Démarche des instances étrangères quant à l’incorporation des considérations d’ordre éthique dans le processus d’évaluation des produits antiparasitaires

• États-Unis – Chaque État a une responsabilité principale à l’égard des exigences et des pratiques de gestion des espèces sauvages d’animaux. Certains États ont développé   des pratiques exemplaires ou des normes de gestion de la faune sauvage ainsi que des manuels de formation à la lutte contre les espèces d’animaux nuisibles. La Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act, soit la loi fédérale en vigueur encadrant les pesticides aux États-Unis, ne tient pas compte de l’éthique ni du bien-être animal en tant que partie intégrante du processus d’évaluation préalable à l’homologation de produits antiparasitaires destinés à la gestion des animaux qui causent des problèmes.
• Australie – En vertu de la Constitution australienne, la gestion des organismes nuisibles incombe aux gouvernements des États et des territoires, et le gouvernement fédéral du Commonwealth de l’Australie apporte sa contribution. Ce dernier a élaboré la Stratégie australienne contre les animaux nuisibles (Australian Pest Animal Strategy [APAS]), qui fixe les principes, les objectifs et les priorités pour guider la gestion des animaux nuisibles, ce qui comprend des considérations d’ordre éthique pour préserver le bien-être animal. En outre, le gouvernement australien, les gouvernements des États et des territoires australiens, l’industrie et les communautés ont élaboré une Stratégie sur le bien-être animal en Australie (Australian Animal Welfare Strategy [AAWS]). Ce pays a aussi rédigé des orientations, adopté des pratiques exemplaires et des outils à propos du bien-être animal. L’éthique n’est pas considérée comme un facteur déterminant pour rendre une décision relative à l’homologation d’un produit en Australie.
• Union européenne – Le règlement sur les produits biocides (no 528/2012) prévoit que certains de ces biocides peuvent susciter des préoccupations quant au bien-être des animaux. C’est pourquoi les pays membres sont autorisés à restreindre l’utilisation des produits qui sont approuvés par l’Union européenne s’ils estiment que ces produits présentent des risques préoccupants pour le bien-être animal dans leur territoire de compétences.

Au sujet de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

L’ARLA est responsable de la réglementation des pesticides au Canada. Les pesticides sont rigoureusement réglementés au Canada afin de garantir que les risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement sont minimes.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’ARLA :

• applique une démarche fondée sur des faits scientifiques afin d’évaluer les risques pour la santé et l’environnement que présentent les pesticides dont on demande l’homologation;
• réévalue selon un calendrier cyclique les pesticides sur le marché afin de s’assurer qu’ils répondent aux normes scientifiques en vigueur, notamment les effets indésirables potentiels pour les animaux non ciblés;
• recueille et analyse des renseignements sur les incidents relatifs à des pesticides qui touchent la santé et l’environnement;
• mène des activités de promotion et de surveillance de la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires;
• travaille avec des ministères provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec d’autres ministères fédéraux pour améliorer et renforcer la réglementation des pesticides à l’échelle du pays;
• collabore étroitement avec les instances et les organisations d’autres pays pour élaborer des politiques et des processus d’évaluation, ou les améliorer.

L’ARLA tient compte déjà des problèmes liés au bien-être des animaux, y compris :

• la nécessité d’exiger que toutes les études animales soumises aient été menées selon les lignes directrices internationales qui incorporent des dispositions pour protéger le bien-être des animaux;
• l’engagement continu de l’Agence envers la réduction et l’amélioration des essais ainsi que le remplacement, dans toute la mesure du possible, de recourir à des essais sur les animaux. Cela implique des efforts continuels d’adopter des approches scientifiques valides, mais alternatives, pour évaluer les risques et éviter de dédoubler les essais sur les animaux vertébrés;
• la prise en compte des effets sur les animaux non ciblés pendant les processus d’homologation (avant la commercialisation) et d’évaluation (après la commercialisation) ainsi que par l’entremise des rapports d’incident.

Évaluation scientifique des pesticides

Avant qu’un pesticide soit homologué à des fins de vente au Canada, le demandeur d’homologation du pesticide doit fournir à l’ARLA des données scientifiques détaillées pour montrer que son produit ne pose pas de risque inacceptable pour la santé ou pour l’environnement et qu’il a une valeur. Les scientifiques de l’ARLA effectuent un examen de ces données afin de déterminer si l’homologation du produit est acceptable au Canada.

L’évaluation des risques fondée sur la science de l’ARLA comprend les points suivants :

• un examen de toutes les sources et de toutes les voies d’exposition (orale, cutanée, inhalation) possible à un pesticide donné, y compris l’exposition par le régime alimentaire, l’exposition par l’eau potable et l’exposition par contact avec des aires traitées comme les pelouses et les jardins;
• une estimation de la quantité de pesticides à laquelle les gens, dont les enfants, peuvent entrer en contact, pendant et après l’application d’un pesticide;
• une évaluation des risques pour la santé humaine qui porte particulièrement sur les populations sensibles, dont les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les aînés; cette évaluation tient compte de la possibilité qu’un pesticide puisse avoir des effets nocifs sur la santé, comme le cancer, des malformations congénitales et des perturbations endocriniennes, et autorise uniquement l’homologation des pesticides dont les seuils d’exposition se situent bien en deçà des doses qui causent des effets nocifs;
• une évaluation des risques pour l’environnement qui tient compte du devenir du pesticide (mouvement, persistance et transformation), de sa toxicité et des risques qu’il présente pour les végétaux, les oiseaux, les mammifères, les insectes utiles et les organismes aquatiques;
• une évaluation de la valeur du produit qui tient compte de son utilité pour lutter contre les organismes nuisibles, de ses avantages pour la santé, la sécurité et l’environnement et de ses répercussions socioéconomiques.

L’ARLA accorde l’homologation à un pesticide seulement si l’évaluation des risques montre que le produit a de la valeur et qu’il ne présente aucun risque inacceptable pour la santé ou pour l’environnement. L’ARLA ne détermine pas la nature de l’utilisation d’un produit (par exemple, pour la gestion de la faune sauvage ou à toute autre fin), elle s’assure seulement qu’il peut être utilisé en toute sécurité selon les renseignements transmis par le demandeur.

Pouvoir provincial pour restreindre davantage l’utilisation des pesticides

Seuls les pesticides qui ont été homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’usage a été approuvé aux termes de cette loi peuvent être importés, vendus ou utilisés au Canada. Toutefois, les provinces et les territoires peuvent par exemple :

• exiger des permis d'utilisation des pesticides et imposer des restrictions supplémentaires quant à leur utilisation;
• réglementer le transport, la vente, l’utilisation, l’entreposage et l’élimination des pesticides;
• réglementer la formation, la certification et l’octroi de permis pour les préposés à l’application et les vendeurs de pesticides;
• interdire dans leur territoire l’usage de produits qui sont homologués conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les provinces peuvent ajouter des restrictions supplémentaires à l’utilisation des pesticides grâce à leur régime législatif provincial, comme empêcher l’utilisation des pesticides à des fins esthétiques ou de gestion des animaux nuisibles, mais cela ne diminue en rien leur obligation à se conformer à la législation fédérale. Les provinces et les territoires ont aussi les pouvoirs, sur leurs terres, de gérer les ressources naturelles et de veiller au bien-être des animaux.

Statut des produits homologués pour la gestion des prédateurs nuisibles

Il existe à l’heure actuelle trois principes actifs homologués pour la gestion des grands prédateurs vertébrés au Canada : le fluoroacétate de sodium (composé 1080), le cyanure de sodium et la strychnine. Ces substances font partie des outils disponibles (par exemple, aux agents provinciaux en gestion de la faune sauvage) pour gérer et contrôler les prédateurs vertébrés de grande taille. On compte neuf préparations commerciales, toutes à usage restreint^{Note de bas de page 2}. Seuls des employés de la province ou des personnes désignées dans le cadre d’un programme de lutte provincial peuvent appliquer ces produits. Ceux-ci sont homologués pour la gestion d’un nombre limité d’espèces. La présente consultation porte essentiellement sur les prédateurs vertébrés de grande taille comme les loups, les coyotes et les ours.

• Fluoroacétate de sodium (composé 1080) : En 2014, l’ARLA a réévalué le fluoroacétate de sodium (document RVD2014‑03) et a finalement conclu que le maintien de l’homologation des produits contenant le composé 1080 est acceptable, à la condition que de nouvelles mesures de réduction des risques figurent sur l’étiquette de tous les produits qui en contiennent. Afin de réduire le plus possible les risques pour les espèces non ciblées, l’ARLA a exigé l’ajout d’énoncés d’étiquette de manière à limiter le risque d’exposition et à interdire l’utilisation du composé 1080 dans les zones où des espèces en péril sont présentes.
• Cyanure de sodium : L’ARLA a réévalué le cyanure de sodium en 2006 (document RRD2006-23) et a conclu que les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente demeurent acceptables pour le maintien de son homologation. Cependant, elle a recommandé l’ajout d’énoncés sur l’étiquette afin de mieux protéger les travailleurs qui manipulent le produit, les personnes à proximité et l’environnement. À titre d’exemple, comme le renard véloce (un animal non ciblé) est une espèce menacée extrêmement sensible au cyanure de sodium, son nom est précisé sur l’étiquette afin de prévenir toute utilisation du produit dans son habitat.
• Strychnine : En 2007, l’ARLA a mené une réévaluation (REV2007-03) et a conclu que les utilisations de cette substance contre des prédateurs étaient acceptables à la condition que soient mises en œuvre des mesures supplémentaires d’atténuation des risques pour protéger la santé humaine et l’environnement, de même que les animaux non ciblés et les espèces en péril.

Questions pour la consultation

L’ARLA cherche à connaître l’opinion des Canadiens et des Canadiennes quant à savoir comment la gestion éthique des pesticides dans la lutte contre les prédateurs vertébrés pourrait être prise en compte durant l’approbation et l’utilisation de ces produits.

1. Est-ce que l’ARLA devrait inclure des considérations d’ordre éthique dans le cadre de son processus d’homologation des pesticides pour les produits destinés à lutter contre de grands prédateurs vertébrés? Dans l’affirmative, quelles seraient les meilleures options et approches pour ce faire?
2. Est-ce que l’ARLA devrait élaborer du matériel d’information publique comme des pratiques exemplaires et des normes éthiques dont les utilisateurs de pesticide puissent tenir compte au moment de décider d’utiliser ou non un pesticide pour lutter contre des prédateurs vertébrés de grande taille? Dans l’affirmative, quels types de renseignements seraient les plus utiles?
3. Dans un cas comme dans l’autre, quels sont les paramètres qui permettraient de mesurer l’éthique?

L’ARLA invite le grand public à présenter des commentaires écrits durant les 60 jours suivant la date de publication du présent document.

Veuillez transmettre tout commentaire aux Publications de l’ARLA, en précisant ce qui suit :

• votre nom au complet et celui de votre organisation; 
• votre numéro de téléphone;
• votre adresse complète ou votre adresse électronique.

Vous pouvez également transmettre vos commentaires et vos questions au sujet de cette consultation au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire, par sujet.

Notes de bas de page