Modalités – Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides (FPT-CLAP)

1. Préambule

Le Comité fédéral, provincial territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides (FPT-CLAP) est un organisme intergouvernemental qui travaille à renforcer les relations entre les paliers gouvernementaux dans les domaines de la lutte antiparasitaire et de la réglementation des pesticides.

Ce comité concentre ses efforts sur l'échange de renseignements et la promotion de la coopération afin de bien réglementer les pesticides et coordonner la lutte antiparasitaire de façon durable.

Les objectifs d'une lutte antiparasitaire durable sont de répondre aux besoins de la société en matière de protection de la santé humaine, de production de nourriture et de fibres et d'utilisation des ressources, mais aussi, de conserver, voire améliorer les ressources naturelles et la qualité de l'environnement pour les générations futures, d'une manière qui soit économiquement viable. Il importe de poursuivre une telle approche afin d'atteindre les résultats mutuellement souhaités, sans conflit de réglementation ni chevauchement.

Le présent mandat du FPT-CLAP a été entériné en septembre 2023.

2. Mandat

2.1 Le FPT-CLAP assurera une meilleure correspondance des activités de réglementation et d'éducation en matière de pesticides et de lutte antiparasitaire partout au Canada en faisant la promotion de ce qui suit :

• 2.1.1 Échange de renseignements dans les domaines de la lutte antiparasitaire et de la réglementation des pesticides.
• 2.1.2 Collaboration, le cas échéant, entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les programmes, les politiques et les activités dans les domaines de la lutte antiparasitaire et de la réglementation des pesticides.

3. Composition

3.1 Membres

Le FPT-CLAP est composé ainsi :

• 3.1.1 Un coprésident fédéral désigné par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.
• 3.1.2 Deux représentants de chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux désignés par leurs administrations représentant les ministères chargés de la réglementation des pesticides (p. ex. les ministères de la Santé, de l'Environnement et de l'Agriculture). Il y aura rotation du poste de coprésident provincial ou territorial parmi ces membres, comme il est indiqué au point 4.2.3.
• 3.1.3 Un représentant désigné par Environnement et Changement climatique Canada.
• 3.1.4 Un représentant désigné par le Centre de la lutte antiparasitaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
• 3.1.5 Un représentant désigné par Ressources naturelles Canada
• 3.1.6 Un représentant désigné par l'Agence canadienne d'inspection des aliments
• 3.1.7 Un représentant désigné par le Programme de la conformité des pesticides de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada
• 3.1.8 D'autres représentants des gouvernements provinciaux ou fédéraux pourraient être acceptés si la majorité des membres du FPT-CLAP les approuve.

3.2 Durée des fonctions

• 3.2.1 Les membres sont désignés aussi longtemps que leur administration le juge nécessaire.
• 3.2.2 Si une administration donnée met fin au mandat d'un membre, elle devra désigner son remplaçant au plus tôt et en aviser le Secrétariat.

4. Rôles et responsabilités

4.1 Membres

Les membres du FPT-CLAP ont les responsabilités suivantes :

• 4.1.1 Collaborer à la réalisation des objectifs du mandat.
• 4.1.2 Assister aux réunions du FPT-CLAP. Si un membre du FPT-CLAP doit s'absenter d'une réunion, il peut désigner un remplaçant qui y assistera en son nom après en avoir avisé les coprésidents et le secrétariat.
• 4.1.3 Échanger des renseignements importants sur les pesticides et la lutte antiparasitaire avec les autres membres du FPT-CLAP et leur administration respective.
• 4.1.4 Diriger les projets désignés et les mesures à prendre, comme convenu par le FPT-CLAP.
• 4.1.5 Fournir des commentaires et des observations sur les documents soumis ou les enjeux soulevés, conformément aux délais établis par le FPT-CLAP.
• 4.1.6 Lorsque des décisions importantes doivent être prises lors d'une réunion, en informer au préalable les hauts fonctionnaires de leur administration afin qu'ils puissent défendre le point de vue de cette dernière durant la réunion.
• 4.1.7 Rendre compte des activités du FPT-CLAP aux hauts fonctionnaires de leur administration.

4.2 Coprésidents

• 4.2.1 Les coprésidents du FPT-CLAP sont chargés de superviser et de présider les réunions, ainsi que de faciliter la discussion entre les membres. Ils veillent à ce que les décisions soient prises conformément au présent mandat.
• 4.2.2 Le FPT-CLAP est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral (ARLA de Santé Canada) et un représentant d'un gouvernement provincial ou territorial.
• 4.2.3 Les membres issus des administrations provinciales et territoriales occupent tour à tour la coprésidence provinciale ou territoriale, conformément à l'annexe A. Le mandat d'un an du coprésident provincial ou territorial commence le 1er avril et prend fin le 31 mars de l'année suivante. La province ou le territoire du coprésident provincial ou territorial accueillera l'assemblée annuelle.
• 4.2.4 Si les coprésidents provinciaux et territoriaux actuels du FPT-CLAP ne sont pas en mesure d'assumer leurs responsabilités, les coprésidents de l'année précédente assumeront le rôle à titre de suppléants.
• 4.2.5 Le coprésident fédéral sera désigné par l'ARLA de Santé Canada aussi longtemps que le Ministère le souhaitera.
• 4.2.6 Conformément aux modalités du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA), le coprésident provincial ou territorial du FPT-CLAP siège au CCLA de l'ARLA pendant un an. Dans l'éventualité où cette personne devrait s'absenter d'une réunion du CCLA, le FPT-CLAP désignera un remplaçant provincial ou territorial de la même province ou du même territoire.
• 4.2.7 Le représentant du FPT-CLAP au CCLA représentera les points de vue de tous les membres fédéraux, provinciaux et territoriaux et rendra compte aux membres du FPT-CLAP des résultats de la réunion (tout en respectant les dispositions de confidentialité prévues dans les modalités du CCLA).

4.3 Secrétariat

• 4.3.1 La fonction de Secrétariat du FPT-CLAP est assurée par l'ARLA de Santé Canada.
• 4.3.2 Le Secrétariat sert de ressource aux membres et assure la liaison entre ceux-ci et Santé Canada.
• 4.3.3 Le Secrétariat coordonne l'administration du FPT-CLAP, ce qui comprend les activités suivantes : préparer l'ordre du jour de la réunion; rédiger les rapports de réunion ou les dossiers de décision pour l'approbation des membres et des coprésidents et mettre à jour le contenu lié au FPT-CLAP sur le site Web de Santé Canada.

4.4 Confidentialité

Pour être en mesure de prodiguer des conseils éclairés, il est possible que les membres reçoivent et examinent des renseignements de Santé Canada ou d'autres membres qui sont de nature confidentielle pendant leurs réunions.

• 4.4.1 Si le Secrétariat le juge utile et en consultation avec les coprésidents, les réunions du FPT-CLAP peuvent suivre l'un ou l'autre des modèles suivants :
  • N'admettre que les membres du FPT-CLAP et le personnel invité des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux (p. ex. à titre d'observateurs ou de présentateurs);
  • N'admettre que les membres du FPT-CLAP, le personnel du gouvernement invité et les présentateurs non gouvernementaux invités;
• 4.4.2 Les documents et les sujets de nature confidentielle ne feront pas l'objet de discussions en présence d'invités participants ou d'observateurs qui sont extérieurs au gouvernement.
• 4.4.3 Si un document est confidentiel, le Secrétariat indiquera la cote de protection prévue pour les renseignements qu'il contient en vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement.
• 4.4.4 Les documents de nature confidentielle seront partagés conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada.
• 4.4.5 Le FPT-CLAP veillera à ce que quiconque participe aux réunions, aux discussions téléphoniques, aux échanges de courriels ou à une autre forme de communication reçoive des consignes claires quant à la confidentialité des délibérations.
• 4.4.6 Un observateur ou un présentateur externe du FPT-CLAP pourrait devoir signer une entente de confidentialité avant de participer à une réunion. Une telle entente interdirait la divulgation, par quelque moyen que ce soit (y compris les médias sociaux), de tout renseignement confidentiel obtenu dans le cadre de la participation aux travaux du FPT-CLAP, que le renseignement ait été obtenu verbalement ou par écrit, par courriel, par téléphone, dans un document ou dans le cadre de discussions ayant eu lieu au cours d'une réunion, par exemple.
• 4.4.7 Les membres sont tenus de protéger et de maintenir la confidentialité de tous les renseignements révélés pendant le travail du FPT-CLAP qui ont été désignés comme confidentiels. Les membres ne doivent pas discuter de ces renseignements avec des personnes qui ne font pas partie du FPT-CLAP ni divulguer des renseignements obtenus des travaux de celui-ci, notamment les présentations qui lui sont faites, en dehors de leur ministère.

5. Gestion et administration

5.1 Transparence

• 5.1.1 Santé Canada s'engage à faire en sorte que la transparence fasse partie de ses principes directeurs. Conformément aux principes d'ouverture et de transparence du gouvernement canadien, des notes de réunion ou des rapports sont disponibles sur demande; pour les obtenir, il suffit de communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA de Santé Canada.

5.2 Fréquence et lieu des réunions

• 5.2.1 La possibilité d'assister à une réunion se fait sur invitation seulement. Les invitations aux réunions sont envoyées par le Secrétariat.
• 5.2.2 Un quorum est requis pour tenir une réunion ou une conférence téléphonique. Voici le quorum exigé : 50 % des membres du FPT-CLAP plus un des coprésidents actuels (ou son remplaçant).
• 5.2.3 Le FPT-CLAP tiendra une assemblée annuelle en personne, sauf en cas des circonstances atténuantes. Si nécessaire, elle pourrait avoir lieu en mode hybride ou virtuel.
• 5.2.4 De plus, le FPT-CLAP tiendra des réunions virtuelles une fois tous les deux mois.
• 5.2.5 Le FPT-CLAP peut également communiquer avec ses membres par l'entremise de son secrétariat ou tenir des réunions supplémentaires, au besoin.

5.3 Délibérations

• 5.3.1 La prise de décision se fait par consensus. Voter certaines décisions uniquement lorsqu'un consensus ne peut être établi. Chaque membre dispose d'un vote. Un vote des deux tiers doit être atteint pour parvenir à une décision, pourvu qu'il y ait quorum.

5.4 Frais de déplacement et autres dépenses

• 5.4.1 L'ARLA de Santé Canada paiera les coûts des services de traduction et du soutien administratif engagés pour la réunion annuelle et les réunions virtuelles tous les deux mois, ainsi que certains autres coûts administratifs liés au bon fonctionnement du FPT-CLAP (y compris la réunion prévue au point 5.2.5) et de ses sous-comités (p. ex. frais d'expédition, d'affranchissement, etc.).
• 5.4.2 La province ou le territoire hôte paiera le coût de la location des salles de réunion, de la location de l'équipement et du soutien supplémentaire engagé pour l'assemblée annuelle.
• 5.4.3 Les membres du FPT-CLAP paieront les frais de déplacement pour se rendre à l'assemblée annuelle ou à toute autre réunion, y compris le transport, l'hébergement, le transport local (p. ex. taxi, navette, etc.). Ils assumeront également les frais de repas.
• 5.4.4 Les non-membres invités sont responsables de tous les frais de déplacement engagés pour assister à l'assemblée annuelle.

5.5 Non-membres

La participation des non-membres, y compris des observateurs et des présentateurs, aux réunions et aux activités du FPT-CLAP, se fera sur invitation seulement, à la discrétion des coprésidents.

• 5.5.1 Observateurs
  Les coprésidents peuvent autoriser des personnes, des organismes ou des membres du grand public à participer à une réunion, en tout ou en partie, à titre d'observateurs. Les observateurs ne peuvent pas faire de commentaires au sujet des points inscrits à l'ordre du jour ni participer aux discussions, à moins que les coprésidents les invitent à le faire.
  En présence d'observateurs extérieurs au gouvernement, les coprésidents devront faire ce qui suit à l'ouverture de la séance :
  • Présenter, par leur nom et l'organisation dont elles sont issues, les personnes qui assistent à la totalité ou à une partie de la réunion en tant qu'observateurs;
  • Énoncer les exigences et les attentes relatives aux questions confidentielles abordées durant la réunion;
  • Préciser que les observateurs ne peuvent pas prendre part aux discussions, que ce soit en parlant ou en exprimant autrement leur accord ou leur désaccord avec ce qui est dit, à moins d'être expressément invités à le faire par les coprésidents (ces derniers peuvent demander aux observateurs qui ne respectent pas ces règles de quitter la réunion).
• 5.5.2 Présentateurs invités
  Les coprésidents peuvent inviter des personnes dotées d'une expertise ou d'une expérience particulière à se prononcer sur un sujet précis ou un point à l'ordre du jour. Les personnes invitées peuvent participer aux discussions si les coprésidents les invitent à le faire, mais elles ne peuvent pas contribuer à la formulation des recommandations.

5.6 Sous-comités

• 5.6.1 Le FPT-CLAP peut nommer des sous-comités afin d'étudier plus efficacement des problèmes particuliers et de formuler des recommandations à son intention. Les modalités des sous-comités existants sont disponibles en communiquant avec le Secrétariat.
• 5.6.2 Chaque sous-comité sera dirigé par un coprésident provincial ou territorial désigné par le FPT-CLAP et un coprésident fédéral désigné par l'ARLA de Santé Canada. Un membre externe au FPT-CLAP pourrait présider un sous-comité, pourvu qu'au moins un membre du FPT-CLAP y siège également.
• 5.6.3 Un sous-comité peut inclure des membres de toutes les administrations provinciales ou territoriales, selon les besoins de son mandat.
• 5.6.4 Les coprésidents du sous-comité sont invités à assister à toutes les réunions du FPT-CLAP afin de fournir une mise à jour du travail de ce dernier à leur sous-comité.
• 5.6.5 Les coprésidents du sous-comité sont chargés de fournir au FPT-CLAP, sur une base régulière, des mises à jour des travaux de leur sous-comité pendant les réunions du FPT-CLAP ou de l'assemblée annuelle. De plus, les coprésidents du sous-comité doivent fournir un rapport annuel et un plan de travail pour discussion et approbation à l'assemblée annuelle du FPT-CLAP.
• 5.6.6 Les sous-comités peuvent communiquer entre eux pour établir des liens et échanger des documents qui ne sont pas étiquetés comme étant confidentiels avec d'autres organisations ayant un mandat semblable au leur.
• 5.6.7 Le FPT-CLAP déterminera si le sous-comité a rempli son mandat et donc s'il peut être dissous.

5.7 Examen

• 5.7.1 Le Secrétariat effectuera une évaluation formative du FPT-CLAP tous les cinq ans, et il travaillera avec le secrétaire et les coprésidents pour revoir le mandat, les activités, les modalités et la pertinence du FPT-CLAP et s'assurer que celui-ci continue de répondre aux besoins continus de l'organisation.

Annexe A

Comité FPT sur la lutte antiparasitaire et les pesticides : Rotation parmi les membres des administrations provinciales et territoriales

Le mandat du coprésident provincial ou territorial débute le 1er avril et prend fin le 31 mars de l'année suivante. L'assemblée annuelle est organisée par la province ou le territoire du coprésident en fonction. Si une province/un territoire n'est pas en mesure de coprésider, la prochaine province/territoire sur la liste assumera le rôle de coprésident.

Colombie-Britannique
Terre-Neuve-et-Labrador
Québec
Alberta
Nouvelle-Écosse
Manitoba
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
Nouveau-Brunswick
Yukon
Territoires du nord-ouest