Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire – Rapport sommaire de la réunion de septembre 2023

Les 18 et 19 septembre 2023, les membres du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) se sont joints aux représentants de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), virtuellement et en personne, dans le cadre d'une réunion hybride, tenue à Ottawa, dans l'édifice Brooke-Claxton, au pré Tunney.

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Lundi 18 septembre 2023

La première partie de la réunion s'est déroulée à huis clos entre les membres du CCLA. La réunion a ensuite été ouverte aux observateurs externes pour le mot d'ouverture.

Mot d'ouverture

Le président du CCLA, M. Pierre Charest, souhaite la bienvenue à tous les participants et les participantes.

Tous les membres du CCLA se présentent et confirment qu'il n'y a aucun changement en ce qui concerne leurs affiliations et leurs intérêts.

Le directeur exécutif de l'ARLA, M. Frédéric Bissonnette, souhaite à son tour la bienvenue au président et aux membres du CCLA. Il fait le point brièvement sur les travaux menés par l'ARLA depuis la dernière réunion annuelle du CCLA, tenue en octobre 2022. Il souligne que l'ARLA a terminé la réévaluation des anciens pesticides, homologués avant 1995, et que les décisions de réévaluation finales de ces pesticides ont été publiées en mars 2023.

Point 1 : rapport sur les mesures de suivi et les recommandations de 2022

Ruth Rancy, directrice générale, Direction des politiques et des activités

La présentatrice donne un aperçu des travaux en cours et à venir de l'ARLA en ce qui concerne les mesures de suivi et les recommandations découlant de la réunion du CCLA tenue en octobre 2022.

Discussion
On souligne le plan de l'ARLA visant à mobiliser les peuples autochtones et l'importance de la mobilisation des peuples autochtones. On suggère que, étant donné que l'ARLA a déjà commencé à élaborer une stratégie de mobilisation des Autochtones, elle devrait envisager d'élaborer conjointement une telle stratégie avec les organisations métisses, inuites et des Premières Nations, car une telle collaboration aiderait à optimiser la mobilisation des Autochtones et à encourager leur participation.

Point 2 : retour sur l'annonce ministérielle de juin 2023 et prochaines étapes vers une approche durable de la gestion des pesticides

Lindsay Noad, directrice générale, Transformation

La présentatrice donne un aperçu de l'annonce ministérielle du 20 juin 2023 concernant une approche durable de la gestion des pesticides et les prochaines étapes pour l'ARLA. Les sujets comprennent les modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires, la levée de la suspension des augmentations des limites maximales de résidus (LMR) et la modification de la Stratégie pour un gouvernement vert de façon à éliminer l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques sur les terres fédérales.

Discussion
En réponse à une question sur la mesure dans laquelle l'interdiction d'utiliser des pesticides à des fins esthétiques sur les terres fédérales permettrait de réduire le recours aux pesticides, l'ARLA fait savoir que la réduction des risques liés aux pesticides est un élément clé des objectifs fixés par le gouvernement en lien avec le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. L'interdiction d'utiliser des pesticides à des fins esthétiques sur les terres fédérales est un exemple de leadership dans ce domaine. L'ARLA précise que le Cadre est dirigé par Environnement et Changement climatique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et que des discussions sont en cours avec d'autres ministères fédéraux sur les détails relatifs à l'utilisation de pesticides sur les terres fédérales (p. ex. dans les parcs nationaux, les fermes expérimentales).

Point 3 : consultation sur le renforcement de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada

Ruth Rancy, directrice générale, Direction des politiques et des activités

La présentatrice donne un aperçu de l'avis d'intention (NOI 2023-01) et des modifications réglementaires proposées que l'ARLA examine. Elle informe également le CCLA de ce que l'ARLA a entendu de la part des intervenants au sujet des modifications réglementaires proposées et des prochaines étapes du processus d'élaboration de la réglementation.

Discussion
En ce qui concerne les données d'essai confidentielles (DEC), l'ARLA fait remarquer que le processus d'affidavit actuel exige une confirmation que les DEC ne seront pas utilisées pour la présentation d'une demande d'homologation d'un produit antiparasitaire. Dans le cadre du processus proposé, l'ARLA obligerait les titulaires à préciser les DEC au moment de leur demande d'homologation initiale.

En ce qui concerne l'évaluation des effets cumulatifs sur l'environnement, les membres soutiennent les processus visant à assurer la protection de l'environnement. Selon certains membres, il faudrait comprendre comment déterminer les effets cumulatifs sur l'environnement et mieux soutenir les espèces en péril avant d'effectuer des modifications réglementaires. Toutefois, d'autres membres affirment qu'il ne faudrait pas retarder les modifications réglementaires.

L'ARLA fait savoir que les effets cumulatifs sur l'environnement sont une science émergente pour les organismes de réglementation à l'échelle internationale et qu'elle consultera son Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires (CCS-PA) à ce sujet.

En réponse à la question de savoir ce qu'elle entend par « faible coût » en ce qui concerne les modifications réglementaires proposées, l'ARLA précise qu'une analyse qualitative des coûts et des avantages est en cours, mais qu'elle envisagerait également une analyse quantitative si des données le justifiaient.

En ce qui concerne les LMR, on fait remarquer qu'un « consensus » n'a pas été atteint d'après l'information communiquée par d'autres organisations qui avaient participé au Groupe de travail technique sur les LMR. On fait remarquer à l'ARLA que certaines organisations environnementales lui ont demandé d'envisager d'établir des LMR distinctes pour les produits canadiens et les produits importés. On demande à l'ARLA de tenir compte de cette perspective divergente dans ses prochaines présentations.

Point 4 : Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal : aperçu et cibles 6 et 7 pertinentes pour l'ARLA

Lindsay Noad, directrice générale, Transformation

La présentatrice donne un aperçu du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal et des cibles 6 et 7, qui sont pertinentes pour l'ARLA.

Discussion
Des discussions approfondies ont lieu, notamment sur les problèmes de mise en œuvre liés à la définition du risque et aux indicateurs permettant de mesurer le risque et la réduction des utilisations, de même que sur les conflits entre ces éléments. Le Conseil discute également de la nécessité de faire participer les provinces et de l'importance de la mobilisation des intervenants.

Des points de vue divergents sont exprimés sur la question de savoir s'il faudrait utiliser un indicateur de profil d'emploi pour mesurer le risque et surveiller les objectifs du Cadre mondial de la biodiversité en matière de réduction du risque global lié aux pesticides.

Les membres demandent que l'ARLA informe le CCLA des résultats de ses consultations sur le Cadre mondial de la biodiversité lors d'une réunion ultérieure.

Point 5 : conception d'un cadre national de surveillance des pesticides dans l'eau : comment tenir compte de la science citoyenne?

Janice Villeneuve, gestionnaire, Direction de l'évaluation environnementale

En matière de surveillance de l'eau, la présentatrice fait le point sur le Programme national de surveillance des pesticides dans l'eau, y compris sur l'élaboration d'un cadre national pour les programmes connexes, le programme pilote de deux ans, le nouveau tableau de bord et la valeur de la science citoyenne dans un programme de surveillance de l'eau.

Discussion
On félicite l'ARLA pour sa collaboration avec la Fédération métisse du Manitoba dans le cadre de son projet pilote de surveillance de l'eau, qui est considéré comme un pas en avant vers la vérité et la réconciliation.

On discute de la définition de « science citoyenne », des critères de sélection pour le recrutement des équipes d'échantillonnage et du besoin de données de qualité. On suggère d'élaborer dès le départ un programme interne entièrement financé qui serait axé sur l'ARLA; des éléments de science citoyenne pourraient être greffés ultérieurement pour compléter le programme de l'ARLA.

Le groupe convient qu'il s'agit d'un processus complexe. Certains membres font part de situations similaires qui se sont présentées dans leurs domaines respectifs. Il est proposé de remplacer le terme citizen science (science citoyenne) par distributed science (science participative) ou community-based science (science collaborative), car ce sont des termes plus inclusifs. De plus, il pourrait y avoir dans les programmes actuels un réseau de chercheurs locaux formés dans d'autres disciplines scientifiques.

En ce qui concerne la qualité et la robustesse des processus de sélection des sites et de collecte des données, on souligne l'importance de choisir le bon site pour le programme. L'ARLA précise qu'à la suite des travaux pilotes, une approche plus globale sera envisagée pour la sélection des sites au Canada, soit au moment de la mise à l'échelle du programme. On invite l'ARLA à présenter un plan détaillé sur le cadre national relatif aux programmes de surveillance des pesticides lors d'une réunion ultérieure et on en souligne le potentiel pour de nombreuses applications, qui pourraient comprendre la surveillance de la biodiversité. Le groupe fait valoir que l'ARLA aura besoin d'un soutien financier supplémentaire pour poursuivre le développement de ce programme.

Point 6 : Programme de renseignements sur l'utilisation des pesticides

Roger Charland, directeur général, Transformation – Projets spéciaux
Regi Mathew, directrice, Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations

Sont décrits les travaux de l'ARLA à ce jour sur le Programme de renseignements sur l'utilisation des pesticides, suivis d'un aperçu de l'ébauche du cadre de renseignements sur l'utilisation des pesticides.

Discussion
On demande des précisions sur le Programme de rapports sur les ventes actuel et sur son lien avec le nouveau cadre de renseignements sur l'utilisation des pesticides. L'ARLA précise que le Programme de renseignements sur l'utilisation des pesticides est destiné à fournir des renseignements sur l'utilisation réelle des pesticides et ne remplace pas les rapports sur les données de vente que les titulaires sont tenus de fournir en vertu du Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires.

On informe l'ARLA de l'importance d'inclure les producteurs de cultures et de la nécessité d'expliquer comment les données seraient recueillies et utilisées. On suggère également que les données recueillies sur l'utilisation soient synchronisées avec les données de ventes, et on demande d'inclure le traitement des semences. L'ARLA confirme qu'elle tiendrait compte du traitement des semences. On fait remarquer que la fréquence proposée pour la collecte de renseignements sur les produits chimiques est ambitieuse. L'ARLA précise qu'elle tiendra compte des commentaires des intervenants dans l'élaboration du cadre.

Point 7 : le point sur les politiques de surveillance continue et d'effort proportionnel

Matthew Bown, gestionnaire, Transformation – Processus opérationnels modernes

Le présentateur donne un aperçu des politiques de surveillance continue et d'effort proportionnel et des plans de consultation de l'ARLA, y compris les délais prévus pour leur mise en œuvre.

Discussion
Le CCLA demande à l'ARLA pourquoi la surveillance continue et l'effort proportionnel font l'objet de politiques distinctes et pourquoi les consultations publiques sur la politique de surveillance continue sont fixées pour l'automne 2023 alors que celles sur l'effort proportionnel auront lieu au printemps 2024. Certains membres du CCLA soulèvent également des préoccupations au sujet du fait que les consultations sur la politique de surveillance continue soient menées sans que l'on sache quels seront la politique d'effort proportionnel et les critères connexes. L'ARLA fait valoir que, bien qu'il y ait des liens entre les deux politiques, elles fonctionnent séparément. De même, les consultations sur l'approche de surveillance continue ne sont pas subordonnées à des consultations publiques simultanées sur l'approche d'effort proportionnel. L'ARLA continuera d'adopter une démarche itérative pour l'adoption d'approches opérationnelles modernisées, ce qui comprend la consultation du CCS-PA en décembre 2023 pour veiller à ce que les critères liés à l'effort proportionnel soient valables sur le plan scientifique.

Les membres du CCLA demandent à être consultés sur les critères associés à la politique d'effort proportionnel et demandent des précisions sur les critères utilisés pour différencier les produits à risque élevé des produits à faible risque. Ils demandent que la version définitive de la politique d'effort proportionnel soit présentée lors d'une réunion ultérieure, une fois que les critères de la politique d'effort proportionnel auront été définis.

Point 8 : transformation de l'ARLA – transparence et stratégie d'accès aux données

Lindsay Noad, directrice générale, Transformation
Roger Charland, directeur général, Transformation – Projets spéciaux

Les présentateurs donnent un aperçu des travaux de l'ARLA à ce jour sur l'élaboration de nouvelles pages Web et de nouveaux contenus pour améliorer la communication scientifique et l'utilisabilité. Les présentateurs donnent également un aperçu des résultats de la consultation menée par l'ARLA et des prochaines étapes en ce qui concerne la communication de documents et de renseignements.

Discussion
Certains membres félicitent l'ARLA pour l'excellent travail qu'elle a accompli et pour les améliorations qu'elle a apportées à la transparence en matière de communication scientifique.

On demande à l'ARLA de fournir des données analytiques sur le trafic des pages Web améliorées. Les discussions portent sur des sujets tels que la priorisation des livrables, l'affectation des ressources et la complexité des publics cibles pour les communications scientifiques. L'ARLA reconnaît qu'il est difficile de présenter de l'information adaptée à chaque public cible, puisqu'il faut parfois utiliser un langage simple et parfois un langage technique; l'ARLA souligne qu'elle accorde la priorité à d'autres travaux urgents (p. ex. l'inspection des DEC par l'intermédiaire de la salle de lecture et les demandes d'accès à l'information).

Compte tenu des contraintes en matière de ressources, on suggère que l'ARLA resserre la portée des initiatives de transformation afin de maintenir sa capacité à remplir son mandat principal. L'ARLA fait écho au commentaire du CCLA et informe les membres de l'exercice d'établissement des priorités qu'elle a tenu en février 2023. Des travaux sont en cours sur un certain nombre de priorités, ce qui reflète la pression que subit l'ARLA.

Enfin, on suggère que l'ARLA envisage des façons de mesurer le coût pour l'organisation qu'entraînent les initiatives associées à une participation accrue du public.

Point 9 : limites maximales de résidus

Monique Thomas, cheffe de section, Direction de l'évaluation sanitaire

La présentatrice donne un aperçu des travaux réalisés à ce jour qui ont amené l'ARLA à recommencer à publier les projets de décisions concernant l'augmentation des limites maximales de résidus (LMR).

Discussion
L'ARLA précise qu'il y avait un arriéré d'environ six LMR au moment de la pause, en 2021. Tous les commentaires reçus à ce jour sur les LMR proposées (PMRL) qui constituent une augmentation sont pris en compte pour déterminer si l'une ou l'autre des PMRL de l'arriéré doit être révisée.

L'ARLA précise que certains essais concernant les messages Web liés aux LMR ont été menés auprès des destinataires de ces messages et ont permis un ajustement du contenu Web, mais que les essais concernant les LMR associées aux denrées importées n'ont pas encore été lancés.

Interrogée sur la raison pour laquelle la LMR associée au glyphosate a été présentée au CCS-PA, l'ARLA répond qu'en raison du nombre de commentaires reçus, qui comprenaient des études indépendantes (rares au moment de la consultation), et en raison du moment, qui coïncidait avec la publication du rapport de l'UE, l'ARLA pouvait demander l'avis scientifique du CCS-PA pour aider à renforcer la confiance du public.

Différents points de vue sont exprimés au sujet de la fin de la pause sur les hausses de LMR et au sujet de la déclaration d'une seule LMR tant pour les denrées produites au Canada que pour les denrées importées.

Tout en reconnaissant qu'il y a des divergences d'opinion sur la question de savoir s'il faudrait établir des LMR distinctes pour les denrées produites au Canada et les denrées importées, l'ARLA indique que le sujet a déjà été abordé avec le Groupe de travail technique sur les LMR et présente un aperçu des commentaires qui ont été formulés.

L'ARLA propose d'informer le CCLA, lors d'une prochaine réunion, des discussions précises qui ont eu lieu avec le Groupe de travail technique sur les LMR au sujet des limites associées aux denrées produites au Canada et aux denrées importées.

On rappelle au groupe l'importance d'entendre ces différents points de vue sur les LMR, car cela contribue à renforcer la confiance dans les communications fondées sur la science.

Point 10 : modernisation des TI

Joseph Mikhael, directeur par intérim, Modernisation des TI, Transformation – Projets spéciaux

Le présentateur donne un aperçu des travaux de l'ARLA à ce jour sur la modernisation de son infrastructure de technologie de l'information (TI) et les prochaines étapes.

Discussion
Les membres du CCLA félicitent l'ARLA pour son excellent travail dans ce domaine.

Reconnaissant que des initiatives ont été entreprises dans l'industrie pour consolider le libellé des étiquettes et normaliser certains renseignements (p. ex. les délais d'attente avant la récolte), on demande à l'ARLA s'il est possible de poursuivre cet exercice de normalisation pour améliorer la recherche de données. L'ARLA répond que la normalisation est l'objectif à long terme, mais qu'elle souhaite mettre en œuvre une solution plus tôt pour aider à éliminer l'arriéré de réévaluations.

Certains membres du CCLA proposent que l'ARLA fasse le point sur les outils de modernisation des TI lors d'une réunion ultérieure.

Point 11 : tendances concernant les avis d'opposition aux décisions importantes relatives aux homologations

Minoli Silva, directrice générale par intérim, Direction des homologations

S'agissant d'un suivi à la réunion du CCLA tenue en 2022, la présentatrice informe les membres au sujet des avis d'opposition reçus.

Discussion
L'ARLA précise qu'elle a déjà eu recours à un comité d'examen une fois. Selon l'ARLA, le CCS-PA pourrait la conseiller à l'avenir sur l'examen initial des avis d'opposition, mais il faudrait faire beaucoup de travail en amont avant de pouvoir présenter les avis d'opposition au CCS-PA. L'ARLA présente également une estimation du nombre d'oppositions par rapport au nombre de décisions. L'ARLA ajoute toutefois que les données ne brossent pas un portrait complet de la situation, puisqu'une décision peut être associée à de multiples avis d'opposition, dont la complexité augmente. En ce qui concerne la complexité des avis d'opposition, l'ARLA affirme qu'il y a plus d'avis d'opposition avant la commercialisation et que les avis récents nécessitent que l'on fasse un suivi par rapport aux renseignements scientifiques présentés à l'appui de l'opposition; auparavant, ces avis étaient résolus rapidement parce que le fondement scientifique de l'opposition n'était pas mentionné.

On suggère que l'ARLA continue de fournir des mises à jour sur les statistiques relatives aux avis d'opposition lors d'une réunion ultérieure.

Mardi 19 septembre 2023

Point 12 : le point sur la réglementation et les politiques

Ruth Rancy, directrice générale, Direction des politiques et des activités

La présentatrice fait le point avec les membres du CCLA sur les récentes initiatives entreprises par l'ARLA en ce qui concerne la réglementation et les politiques.

Discussion
La discussion porte sur les nouvelles directives destinées aux titulaires en ce qui concerne la mise en œuvre des changements. L'ARLA précise qu'une fois que les règlements seront prêts, les directives sur la mise en œuvre seront mises à jour ou élaborées au besoin. L'ARLA informe également le CCLA que la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) de Santé Canada prépare un plan annuel de promotion de la conformité, qui comprend souvent des activités de sensibilisation aux règlements et aux directives nouveaux ou modifiés. De plus, l'ARLA travaille à la mise à jour de tous ses documents d'orientation.

On mentionne que davantage d'antimicrobiens sont homologués aux États-Unis qu'au Canada et on demande si l'ARLA s'efforce de combler cette « lacune ». L'ARLA répond que, bien que de nombreux produits soient homologués aux États-Unis, on ne sait pas exactement combien d'entre eux sont réellement utilisés, et que de nombreux produits homologués au Canada ne sont jamais vendus et ne sont donc jamais utilisés. On précise que l'ARLA se penche sur cette question.

Point 13 : Programme d'examen postérieur à la commercialisation

Margherita Conti, directrice générale, Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations

La présentatrice fait le point avec les membres du CCLA sur le Programme d'examen postérieur à la commercialisation de l'ARLA.

Discussion
Le CCLA félicite l'ARLA d'avoir mené à terme sa réévaluation de tous les anciens pesticides.

En ce qui concerne la consultation prévue sur la Politique sur la révocation de l'homologation et la modification de l'étiquette à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial, l'ARLA indique qu'elle travaillerait avec ses équipes de mobilisation pour éviter tout chevauchement possible avec d'autres processus de consultation.

Des discussions approfondies ont eu lieu sur des questions telles que les normes de rendement, les raisons pour lesquelles les objectifs de rendement ne sont pas atteints pour les catégories 1 et 3, les éléments pouvant déclencher un examen spécial, ainsi que la viabilité à long terme de l'équipe des réévaluations, compte tenu de la tendance à la hausse de la charge de travail.

L'ARLA fait remarquer qu'à l'heure actuelle, il faut en moyenne cinq ans pour effectuer les réévaluations cycliques au lieu de l'objectif de 4,2 ans. Selon l'ARLA, la charge de travail est également influencée par la tendance à la hausse du nombre d'avis d'opposition déposés avant la commercialisation des produits et par les trois contestations judiciaires de l'année dernière, ce qui a nécessité beaucoup de ressources et de temps. L'ARLA ajoute que les scientifiques qui doivent répondre aux avis d'opposition déposés avant la commercialisation et aux contestations judiciaires sont les mêmes personnes qui effectuent les réévaluations cycliques.

Tout en reconnaissant ces défis, l'ARLA souligne l'importance des initiatives telles que la politique de surveillance continue, la politique d'effort proportionnel et les améliorations en matière de TI (étiquettes structurées – accessibilité et lisibilité). Les outils et les processus découlant de ces initiatives devraient simplifier les processus et aider l'ARLA à atteindre les cibles associées aux réévaluations, y compris les demandes de capacité de pointe.

En réponse à la question du CCLA sur les éléments qui déclenchent le plus souvent des examens spéciaux, l'ARLA explique que, par le passé, il s'agissait de l'interdiction de toutes les utilisations d'un produit par un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Toutefois, depuis plus récemment, il s'agit le plus souvent de nouveaux renseignements scientifiques (p. ex. des renseignements reçus dans le cadre du Programme de déclaration d'incident).

Point 14 : aperçu du budget de l'ARLA

Glenna Somers, directrice, Direction des politiques et des activités

La présentatrice donne un aperçu des budgets de l'ARLA pour les exercices 2020-2021 à 2023-2024.

Discussion
En réponse à une demande du président du CCLA, l'ARLA présente un aperçu du processus budgétaire ministériel.

Le CCLA fait remarquer que certaines des initiatives de transformation ne seront pas achevées d'ici la fin de l'exercice et que bon nombre d'entre elles sont associées à des coûts de mise en œuvre importants. Certains membres du CCLA se disent préoccupés par le fait qu'en l'absence d'un renouvellement du financement, la capacité de l'ARLA à exécuter ses activités courantes pourrait être touchée négativement si le travail de transformation se poursuivait. L'ARLA indique que le renouvellement du financement pour la transformation demeure une priorité absolue et fournit des exemples d'activités qui seraient modulables en fonction du niveau de financement.

Le président suggère qu'une discussion plus approfondie sur le financement serait justifiée lors de la prochaine réunion. Il tient cependant à souligner que certains membres ont dit être préoccupés que la recommandation numéro 1 et son paragraphe d'explication ne reflètent pas l'opinion qu'ils ont exprimée pendant la réunion; or bien qu'il n'y ait pas de contestation officielle, ils demandent que cette distinction soit inscrite dans ce rapport. Ces membres sont d'avis que la capacité de l'ARLA à exécuter ses principales fonctions subira des conséquences défavorables si les activités de transformation se poursuivaient sans renouvellement de financement.

Séance à huis clos
La dernière partie de la réunion a eu lieu à huis clos pour les deux points suivants à l'ordre du jour.

Point 15 : modernisation du régime de recouvrement des coûts pour le Programme de réglementation des pesticides de Santé Canada

Jason Proceviat, directeur général, Transformation – Renouvellement des programmes
Lars Juergensen, directeur associé, Transformation – Renouvellement des programmes

Le présentateur fait le point sur les travaux de l'ARLA à ce jour et sur la mobilisation des intervenants cet automne.

Point 16 : mise à jour du mandat du CCLA

Jordan Hancey, directeur, Direction des politiques et des activités

Le présentateur fait le point sur les modifications proposées au mandat du CCLA.

Mot de la fin

En terminant, l'ARLA remercie les membres du CCLA pour leurs commentaires. La séance est levée.

Recommandations à l'intention du ministre de la Santé

Les membres discutent des recommandations possibles pour le ministre de la Santé, en fonction de leurs délibérations pendant la réunion.

Recommandations à l'intention du ministre – 2023

  1. Le CCLA reconnaît les progrès importants réalisés par l'ARLA sur plusieurs fronts, comme l'ont illustré les présentations faites les 18 et 19 septembre 2023. L'ARLA s'est lancée dans un programme de transformation qui est ambitieux et complexe pour assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement. Si l'ARLA ne reçoit pas de financement supplémentaire pour la poursuite de ses initiatives lorsque le Programme de transformation prendra fin en mars 2024, le CCLA croit que les activités opérationnelles de base de l'ARLA seront touchées négativement, ce qui est préoccupant. En outre, le gouvernement fédéral est confronté à des pressions budgétaires considérables qui pourraient avoir une incidence sur l'ARLA. Par conséquent, le CCLA réitère sa recommandation de 2022 :
    • Que le ministre s'engage à augmenter le financement de base de l'ARLA au-delà de ce qui est prévu pour la transformation jusqu'en 2024, afin qu'il soit possible de maintenir l'élan de l'initiative de transformation et d'appuyer les initiatives visant à obtenir des données du monde réel, qui aideront l'ARLA à prendre des décisions fondées sur la science et à continuer d'améliorer sa transparence et ses communications scientifiques. Une augmentation du financement de base est nécessaire pour que l'ARLA puisse continuer à remplir l'ensemble de son mandat législatif.

    Les membres du CCLA recommandent que le ministre demande un financement approprié aux organismes fédéraux centraux pour s'assurer que le financement de base et les initiatives du programme de transformation se poursuivent au cours des trois prochaines années. Les membres du CCLA encourageront également leurs propres organisations à faire de telles représentations dans leurs communications avec les organismes gouvernementaux centraux et les comités gouvernementaux appropriés, comme le Comité des finances.

  2. Le CCLA reconnaît les efforts déployés par l'ARLA pour mobiliser des intervenants diversifiés, qui ont souvent des intérêts contradictoires.

    Le CCLA recommande au ministre que l'ARLA maintienne et renforce ses efforts visant à mobiliser les intervenants de manière considérable, notamment en tenant des consultations hâtives sur l'élaboration de nouvelles initiatives, sur son programme de transformation et sur la continuité de ses activités quotidiennes. Un effort particulier devrait être fait pour inclure rapidement les groupes autochtones dans la création conjointe de nouveaux mécanismes de consultation. De plus, il faudrait renforcer la collaboration avec les partenaires des provinces et des territoires afin de favoriser une communication en amont, ce qui permettrait d'assurer leur appui à l'égard des initiatives de l'ARLA. Cependant, toute réflexion concernant des initiatives scientifiques communautaires doit être liée à des décisions fondées sur la science et s'appuyer sur des programmes internes entièrement financés qui sont axés sur l'ARLA.

    Compte tenu du large éventail d'initiatives, de nombreuses consultations ont lieu simultanément avec les intervenants, ce qui constitue un fardeau pour ceux-ci. Le CCLA recommande au ministre que ces consultations soient coordonnées au sein de l'ARLA et avec les ministères fédéraux concernés dans toute la mesure du possible. Le ministre devrait également examiner la meilleure façon d'aider les intervenants à participer à ces diverses consultations tout en réduisant au minimum les répercussions potentielles sur leurs ressources.

  3. Certaines initiatives liées aux pesticides qui sont de nature interministérielle et intergouvernementale bénéficieraient de l'expertise de l'ARLA et de son réseau d'intervenants.
  4. Le CCLA recommande au ministre que l'ARLA demeure impliquée dans diverses questions scientifiques liées aux évaluations des risques pour l'environnement et la santé. La mise en œuvre des cibles 6 et 7 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal en est un exemple.

  5. Le CCLA est favorable au maintien de la situation actuelle en matière de reddition de comptes, à savoir que le Conseil rende compte directement au ministre de la Santé, décision qui avait été prise pour répondre aux préoccupations de différents intervenants en ce qui concerne la réglementation des pesticides au Canada. Le CCLA accueille favorablement la désignation du président et du coprésident du Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires (CCS-PA) en tant que membres d'office du CCLA.

    Toutefois, les membres du CCLA craignent que le changement en matière de reddition de comptes, c'est-à-dire que le Conseil rende dorénavant compte au sous-ministre plutôt qu'au ministre, ne réduise la visibilité des recommandations du Conseil à l'intention du ministre et ne donne l'impression aux intervenants que les questions relatives à l'ARLA ne sont plus considérées comme étant aussi importantes qu'auparavant.

    Par conséquent, le CCLA recommande au ministre de maintenir la situation actuelle en matière de reddition de comptes, c'est-à-dire que le Conseil continue de rendre compte directement au ministre.

Liste des participants

Président
Pierre Charest, président du CCLA

Membres du Conseil et remplaçants
Greg Bartley, directeur, Protection et qualité des cultures, Pulse Canada
Shannon Coombs, présidente, Association canadienne de produits de consommation spécialisés
Ian Culbert, directeur exécutif, Association canadienne de santé publique
Toni Grewal, représentante des enseignants et des travailleurs, membre de la Fédération des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique [Zoom]
Lisa Gue, gestionnaire, Politique nationale, Fondation David Suzuki
Brian Innes, directeur exécutif, Soy Canada
Jeremy Kerr, président, Département de biologie, Université d'Ottawa
Melanie Langille, directrice, Élaboration des programmes, Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick
Karsten Liber, directeur exécutif, School of Environment and Sustainability, Université de la Saskatchewan
Paleah Black Moher, toxicologue et directrice principale, Ecotox Consulting
Terri Stewart, directrice exécutive, Chimie, CropLife Canada (en remplacement de Pierre Petelle, président et chef de la direction)
Geneviève Hamelin, conseillère scientifique spécialisée, Institut national de santé publique du Québec (en remplacement de Mathieu Valcke) [Zoom]
Brodie Berrigan, directeur, Relations gouvernementales et politique agricole, Fédération canadienne de l'agriculture [Zoom]

Membres du CCLA siégeant au Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires
Eric Liberda, professeur et directeur associé, Toronto Metropolitan University [Zoom]
Valérie Langlois, doctorat, professeure titulaire, Institut national de la recherche scientifique (INRS) [Zoom]

Membres du CCLA siégeant au Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides (FPT-CLAP)
Faye Dokken, coprésidente du FPT-CLAP pour 2023, directrice, Direction générale des cultures et de l'irrigation, ministère de l'Agriculture, gouvernement de la Saskatchewan
Eileen Beaton, coprésidente du FPT-CLAP en 2022, spécialiste en agroenvironnement, ministère de l'Agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard

Absents
Mathieu Valcke, conseiller scientifique spécialisé et chercheur institutionnel, Institut national de santé publique du Québec, INSPQ
Pierre Petelle, président et chef de la direction, CropLife Canada
Victor Odele, conseiller principal en recherche et en politiques, Santé environnementale, Assemblée des Premières Nations
Producteurs de fruits et légumes du Canada

Secrétariat exécutif pour le CCLA
Fréderic Bissonnette, directeur exécutif, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

Secrétariat de l'ARLA
Ruth Rancy, directrice générale, Direction des politiques et des activités
Jordan Hancey, directeur, Division des politiques et des affaires réglementaires
Omar Ayad, chef de section, Relations avec les intervenants et sensibilisation
Natalie Lamarche, coordonnatrice de projet
Vicky Butz, biologiste principale chargée de la coordination de projets scientifiques par intérim
Diane Rhéaume, conseillère en relations externes
Kathleen Eng, biologiste principale chargée de la coordination de projets scientifiques
Sophie Ziai, biologiste chargée de la coordination de projets scientifiques

Représentants de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire – Santé Canada
Manon Bombardier, sous-ministre adjointe de la Transformation
Minoli Silva, directrice générale par intérim, Direction des homologations
Lindsay Noad, directrice générale, Transformation de l'ARLA
Margherita Conti, directrice générale, Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations
Regi Mathew, directrice, Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations
Janice Villeneuve, cheffe de section, Direction des risques environnementaux
Monique Thomas, cheffe de section, Direction de l'évaluation sanitaire
Lars Juergensen, directeur associé, Bureau du renouvellement des programmes
Roger Charland, directeur général, Projets spéciaux, Transformation de l'ARLA
Glenna Sommers, directrice, Planification stratégique et opérations financières et d'affaires
Matthew Bown, gestionnaire, Bureau du renouvellement des programmes
Joseph Mikhael, directeur par intérim, Modernisation des TI

Représentants de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada
Denise MacGillivray, directrice générale
Rick O'Leary, conseiller principal de la directrice générale

Cabinet du sous-ministre
Eric Costen, sous-ministre délégué de Santé Canada

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