Entente concernant les données d’essai assujetties à des droits d’utilisation à payer au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires en appui aux réévaluations et aux examens spéciaux

7.1

Sous réserve des exigences de la présente stipulation, une décision arbitrale est contraignante et exécutoire :

1. trente (30) jours suivant la date à laquelle la décision arbitrale est prononcée, à moins que le tribunal arbitral n'ordonne la prolongation de la période visée par l'avis, ou que les parties en conviennent autrement.

7.2

La partie de la décision arbitrale portant sur les droits à payer par le titulaire au détenteur de données pour utiliser des données d'essai de celui-ci, ou pour s'y fier, n'est ni contraignante ni exécutoire dans les conditions suivantes :

1. pendant l'arbitrage, avant le prononcé de la décision arbitrale définitive, le titulaire a avisé le détenteur de données et le tribunal arbitral par écrit qu'il a l'intention d'abandonner l'homologation du produit antiparasitaire visé, ainsi que le ministre au titre du paragraphe 22(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Dans ce cas, tous dépens adjugés par le tribunal arbitral en faveur du détenteur de données, conformément aux stipulations 10.2 et 11.2 de l'annexe C, seront contraignants et exécutoires pour le titulaire;
2. dans les trente (30) jours suivant le prononcé de la décision arbitrale définitive, le titulaire a avisé le détenteur de données et le tribunal arbitral par écrit de sont intention d'abandonner l'homologation du produit antiparasitaire visé, ainsi que le ministre au titre du paragraphe 22(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Dans ce cas, tous dépens adjugés par le tribunal arbitral en faveur du détenteur de données conformément aux stipulations 10.2 et 11.2 de l'annexe C seront contraignants et exécutoires pour le titulaire.

1.

Les parties convoqueront leur première réunion de négociations directes dans les dix (10) jours suivant la remise de l'entente conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.

2.

Avant la tenue de la première réunion planifiée, les parties discuteront et tenteront de parvenir à une entente concernant les questions liées à l'organisation (par exemple, l'heure, la date, l'emplacement et les participants) qui faciliteront leurs négociations directes.

3.

Aucune transcription ni aucun enregistrement des négociations directes ne seront conservés, mais cela n'empêche pas une partie de prendre ses propres notes au sujet des négociations.

4.

1. définissant les intérêts sous-jacents;
2. isolant les points d'accord et de désaccord;
3. cherchant des solutions de rechange;
4. envisageant des compromis ou des accommodements;
5. prenant toute autre mesure qui permettra de déterminer les droits que le titulaire versera au détenteur de données.

5.

Les parties s'engagent à communiquer et à échanger des renseignements durant le processus de négociation et à tout mettre en œuvre pour obtenir un règlement négocié conformément à la stipulation 3.

6.

À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les parties s'échangeront les premières offres concernant le montant des droits à payer dans les quarante (40) jours après la remise de l'entente par le titulaire ou le détenteur de données conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires. Les premières offres doivent être écrites et doivent indiquer le montant proposé qui doit être payé pour les données d'essai désignées à l'annexe A, les renseignements décrivant lesmodalités de calcul dumontant ainsi que les références aux principes de détermination des droits à payer présentés à l'annexe E.

7.

Les négociations directes prennent fin lorsque l'un ou l'autre des faits suivants survient :

1. la période de négociation [cent vingt (120) jours suivant la date de publication de l'énoncé de décision par le ministre aux termes du paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires ou à la fin d'une période de négociation prolongée convenue par écrit entre les parties] a expiré et aucun règlement n'a été conclu;
2. les parties conviennent par écrit, avant l'expiration de la période de négociation et conformément à l'entente, de renvoyer l'affaire à l'arbitrage;
3. les parties parviennent à un règlement et signent une entente qui détermine les droits que le titulaire verse au détenteur de données, le mode de versement de ces droits et les mesures de sécurité applicables à ce versement.

8.

Les parties peuvent convenir de suspendre leurs négociations directes si elles demandent l'aide d'une tierce partie neutre pour faciliter leurs négociations, en ayant recours entre autres à la négociation par voie de médiation, conformément à la partie B de cette annexe.

9.

Chaque partie assume ses propres frais quant à la conduite des négociations directes. Les coûts communs seront partagés de manière égale entre les parties.

10.

Lorsque les négociations directes entre les parties prennent fin au titre des alinéas a) ou b) de la stipulation 7, chaque partie peut présenter une dernière offre par écrit à l'autre partie, conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires. Il est convenu que les dernières offres seront faites selon la forme prescrite à l'annexe F, jointe aux présentes.

11.

Au titre de la division 16(2)e)(i)(C) et du paragraphe 17.17(2) du Règlement sur les produits antiparasitaires, le titulaire peut remettre au ministre une version caviardée d'une entente de règlement qui divulgue l'identité des parties, les données d'essai du détenteur de données désignées à l'annexe A, le nom de la réévaluation ou de l'examen spécial, le montant à verser, les modes du versement, les mesures de sécurité applicables au versement des droits à payer, l'identité et la signature des signataires, et la date de mise en œuvre de l'entente de règlement.

12.

Si les parties ne parviennent pas à conclure un règlement négocié durant la période de négociation [cent vingt (120) jours suivant la date de publication de l'énoncé de décision par le ministre aux termes du paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires ou à la fin d'une période de négociation prolongée convenue par écrit entre les parties], et que la période de négociation a expiré, le titulaire ou le détenteur de données peut, en avisant l'autre partie par écrit dans les trente (30) jours suivant la fin de la période de négociation, renvoyer à l'arbitrage exécutoire l'établissement des droits à payer, le mode de versement de ceux-ci et les mesures de sécurité applicables à ce versement.

13.

En sus de l'entente des parties visant à suspendre leurs négociations directes conformément à la stipulation 8 ci-dessus, les parties conviennent de nommer (nom du médiateur) / nommeront une tierce partie neutre pour les aider dans leurs négociations et pour agir en tant que médiateur dans les cinq (5) jours suivant la suspension des négociations. Lorsque les parties ne peuvent s'entendre au sujet du choix d'un médiateur à l'expiration de la période de cinq (5) jours, elles présentent, dans les dix (10) jours suivants, une demande à l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada en vue de la nomination d'un médiateur.

14.

Les parties demandent la tenue d'une séance de négociation par voie de médiation dans les dix (10) jours suivant la nomination du médiateur, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.

15.

Les parties s'engagent à communiquer et à échanger des renseignements durant le processus de négociation par voie de médiation et à tout mettre en œuvre pour obtenir un règlement négocié, conformément à la stipulation 3. Les parties ou leurs représentants qui assistent à la négociation par voie de médiation auront le pouvoir de parvenir à un règlement dans ce dossier, ou auront les moyens d'obtenir facilement et rapidement ce pouvoir.

16.

Bien qu'aucune transcription ni aucun enregistrement ne sera conservé des négociations pendant la négociation par voie de médiation, cela n'empêche pas les parties ou le médiateur de prendre ses propres notes concernant les négociations.

17.(1)

La négociation par voie de médiation prend fin lorsque l'un ou l'autre des faits suivants survient :

1. la période de négociation [cent vingt (120) jours suivant la date de publication de l'énoncé de décision par le ministre aux termes du paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires ou à la fin d'une période de négociation prolongée convenue par écrit entre les parties] a expiré et aucun règlement n'a été conclu;
2. les parties conviennent par écrit, avant l'expiration de la période de négociation et conformément à l'entente, de renvoyer l'affaire à l'arbitrage;
3. les parties parviennent à un règlement et signent une entente qui détermine les droits que le titulaire verse au détenteur de données, le mode de versement de ces droits et les mesures de sécurité applicables à ce versement.

17.(2)

Une partie engagée dans le processus de négociation par voie de médiation peut y mettre fin en avisant l'autre partie par écrit et le médiateur de son intention de se retirer de la négociation par voie de médiation. La médiation peut aussi prendre fin lorsque le médiateur juge qu'une partie s'est désistée du processus. La fin de la négociation par voie de médiation ne met pas fin aux négociations directes, à moins que la période de négociation [cent vingt (120) jours suivant la date de publication de l'énoncé de décision par le ministre aux termes du paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires ou à la fin d'une période de négociation prorogée convenue par écrit entre les parties] ait expiré et qu'aucun règlement n'ait été conclu.

18.

Les parties conviennent d'assumer en parts égales les honoraires du médiateur et les frais de la séance de négociation par voie de médiation, comme les frais de déplacement et les frais de location. Chacune des parties assume ses propres frais quant à la conduite de la négociation par voie de médiation.

19.

Lorsque la négociation par voie de médiation prend fin aux termes de l'alinéa 17(1)a) ou 17(1)b) de la présente annexe, chaque partie peut présenter une dernière offre par écrit à l'autre partie, conformément au Règlement sur les produits antiparasitaires. Il est convenu que les dernières offres seront faites selon la forme présentée à l'annexe F.

20.

Pour les besoins de la division 16(2)e)(i)(C) et du paragraphe 17.17(2) du Règlement sur les produits antiparasitaires, le titulaire peut remettre au ministre une version caviardée d'une entente de règlement qui divulgue l'identité des parties, les données d'essai du détenteur désignées à l'annexe A, le nom de la réévaluation ou de l'examen spécial, le montant à verser, le mode de versement et les mesures de sécurité applicables à ce versement, l'identité et les signatures des signataires ainsi que la date à laquelle l'entente de règlement a été conclue.

21.

Si les parties ne parviennent pas à conclure un règlement négocié durant la période de négociation [cent vingt (120) jours suivant la date de publication de l'énoncé de décision par le ministre aux termes du paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires ou à la fin d'une période de négociation prolongée convenue par écrit entre les parties], et que la période de négociation a expiré, le titulaire ou le détenteur de données peut, en avisant l'autre partie par écrit dans les trente (30) jours suivant la fin de la période de négociation, renvoyer à l'arbitrage exécutoire l'établissement des droits à payer, le mode de versement de ceux-ci et les mesures de sécurité applicables à ce versement.

1.1

Les règles sur la conduite de l'arbitrage énoncées dans la présente annexe visent les différends entre les parties qui surviennent sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires relativement à l'utilisation des données d'essai par le titulaire ou au fait que le titulaire souhaite se fier à ces données dans le contexte d'une réévaluation ou d'un examen spécial réalisé aux fins autorisées ou permises par la Loi sur les produits antiparasitaires.

2.1

Au plus tard cinq (5) jours, à moins qu'elles n'en conviennent autrement, après la remise par le titulaire ou le détenteur de données de l'avis écrit demandant que l'affaire soit renvoyée à l'arbitrage exécutoire conformément à l'article 17.16 du Règlement sur les produits antiparasitaires, les parties désignent un tribunal arbitral, qui se compose d'un seul arbitre ou de trois arbitres, et qui présidera la procédure d'arbitrage.

2.2

Lorsque les parties ne peuvent s'entendre au sujet du nombre d'arbitres, un seul arbitre sera nommé. Si les parties acceptent la nomination d'un seul arbitre, mais ne parviennent pas à convenir de l'identité de l'arbitre en question à l'expiration de la période de cinq (5) jours, les parties doivent, au plus tard dans les dix (10) jours suivants à moins qu'elles n'en conviennent autrement, s'adresser à l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, ou, à titre subsidiaire, à un juge de la Cour fédérale du Canada pour la nomination d'un arbitre.

2.3

Lorsque les parties acceptent de nommer trois arbitres, chacune d'elles nomme, à moins qu'elles n'en conviennent autrement, un arbitre dans un délai de cinq (5) jours à compter de la remise, par le titulaire ou le détenteur de données, de l'avis d'acceptation de l'arbitrage exécutoire. Ces deux arbitres ainsi désignés doivent nommer conjointement un troisième arbitre au plus tard cinq (5) jours après leur nomination ou, à défaut de s'entendre à l'expiration de la période de cinq (5) jours, les parties peuvent, au plus tard dans les dix (10) jours suivants à moins qu'elles n'en conviennent autrement, s'adresser à l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada ou, à titre subsidiaire, à un juge de la Cour fédérale du Canada pour la nomination d'un troisième arbitre. Le troisième arbitre nommé agira à titre de président du tribunal arbitral.

2.4

Si un tribunal arbitral est composé de plus d'un arbitre, les parties peuvent convenir, ou le tribunal arbitral peut décider, après avoir entendu les arguments des parties, de déléguer la détermination de l'ensemble ou d'une partie des questions de procédure préalables à l'audience au président du tribunal arbitral.

2.5

À moins que les parties n'en conviennent autrement, toute personne nommée au tribunal arbitral doit être et demeurer en tout temps entièrement indépendante et ne doit pas agir comme représentante d'une partie à l'arbitrage.

2.6

Tout arbitre doit, avant d'accepter une nomination, signer et remettre aux parties une déclaration indiquant qu'il ou elle n'est au courant d'aucune circonstance susceptible de soulever une crainte raisonnable de partialité et doit éviter et, si c'est nécessaire, dévoiler aux parties, de telles circonstances survenant après cette période et avant que l'arbitrage ne soit terminé.

2.7

Tout arbitre ne pouvant s'acquitter de ses fonctions ou continuer à le faire en raison d'une exclusion, de son décès ou d'une incapacité sera remplacé selon la procédure adoptée lors de sa nomination initiale.

3.1

L'arbitrage de l'offre finale constitue la méthode d'arbitrage exécutoire utilisée par le tribunal arbitral pour rendre une décision sous le régime des présentes règles. Le tribunal arbitral tiendra compte des principes de détermination des droits prévus à l'annexe E.

3.2

Si les parties ont transmis des dernières offres à la fin de la période de négociation, comme le prévoit l'annexe B, ces offres sont réputées être des offres finales pour les besoins de l'arbitrage.

3.3

Si l'une ou l'autre des parties fait défaut de présenter une dernière offre, elle doit fournir une offre finale aux fins de l'arbitrage au plus tard cinq (5) jours après la nomination du tribunal arbitral, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Il est convenu que l'offre finale sera faite selon la forme présentée à l'annexe F.

3.4

Dans le cadre de la tenue de l'arbitrage de l'offre finale, le tribunal arbitral doit tenir compte des renseignements qui ont été fournis à l'arbitre par les parties à l'appui de leurs offres finales et, à moins que les parties conviennent de limiter le nombre de renseignements devant être fournis, de tout autre renseignement qui est fourni par les parties à sa demande.

3.5

La décision que le tribunal arbitral rend lorsqu'il conduit l'arbitrage relatif aux offres finales consiste en la sélection par le tribunal arbitral de l'offre finale de l'une ou l'autre des parties, y compris l'établissement des modalités de versement des droits.

4.1

Tout avis ou toute communication au tribunal arbitral ou à une partie ou à ses représentants désignés est remis par courrier recommandé ou par tout autre moyen fournissant une preuve de livraison, y compris le courriel ou le télécopieur, à un endroit désigné pour une telle fin par le tribunal arbitral et par chaque partie.

4.2

Aucune partie ni personne agissant pour le compte d'une partie ne peut communiquer ex parte avec le tribunal arbitral, sauf sur directive du tribunal arbitral ou lorsque la communication est amorcée par le tribunal arbitral pour les besoins de la coordination administrative de l'arbitrage.

5.1

À moins que les parties n'en conviennent autrement, le tribunal arbitral peut convoquer une conférence procédurale dans les cinq (5) jours suivant sa nomination, et lorsque le tribunal arbitral se compose de plus d'un arbitre, dans les cinq (5) jours suivant la nomination du dernier membre du tribunal arbitral, pour résoudre des problèmes de procédure et d'administration. Un ordre du jour de cette conférence procédurale peut être créé pour aider dans le cadre des discussions menant à la détermination et à la clarification de l'objet du différend. Voici des exemples de questions pouvant être abordées dans le cadre d'une conférence procédurale :

1. L'audience devrait-elle se dérouler oralement ou se fonder sur les documents produits par les parties et les interrogatoires écrits adressés aux parties par le tribunal arbitral?
2. Si une audience n'est pas nécessaire, combien de temps faudra-t-il pour produire les documents et les réponses?
3. Si une audience est nécessaire, combien de temps devra-t-on y consacrer et où se tiendra-t-elle?
4. Si une audience est nécessaire, la preuve devrait-elle être déposée au préalable et par écrit au moyen d'une déclaration solennelle pour faciliter le contre-interrogatoire? Lorsque plusieurs témoins sont contre-interrogés, est-il approprié de permettre le contre-interrogatoire d'un groupe de témoins?
5. Dans quelle mesure y aura-t-il communication et production de faits et de documents, et selon quelle procédure?
6. Faut-il prévoir du temps d'audience pour les questions relatives à la communication préalable à l'audience?
7. Y a-t-il des questions particulières en matière de confidentialité que le tribunal arbitral devrait aborder?
8. Les parties sont-elles disposées à préparer conjointement des mémoires ou des autorités légales pour les besoins de l'arbitrage?
9. Les parties peuvent-elles convenir des délais et d'un calendrier pour la présentation des témoignages de vive voix?
10. Des témoignages d'experts sont-ils nécessaires? Faut-il des règles particulières relativement aux témoins experts?
11. En quelle langue se déroulera l'arbitrage?
12. Les plaidoiries finales doivent-elles être par écrit ou de vive voix? Si des plaidoiries sont nécessaires, devrait-il y avoir un délai? Doit-il y avoir un calendrier pour la présentation d'observations écrites? Doit-il y avoir une procédure spéciale pour l'argument en réplique présenté par une partie sur tout nouveau point soulevé par l'autre partie?
13. Les parties devraient-elles convenir d'un calendrier provisoire comportant des échéanciers autres que ceux prévus dans les présentes règles?

5.2

À moins que les parties n'en conviennent autrement, les conférences procédurales se dérouleront par voie de conférence téléphonique.

5.3

Le tribunal arbitral rend une ordonnance procédurale et consigne toute entente intervenue lors de la conférence procédurale; il envoie sur-le-champ une copie d'une telle ordonnance, ainsi que toute entente consignée, à chacune des parties.

6.1

Le tribunal arbitral et les parties doivent déployer tous les efforts raisonnables pour se conformer au calendrier provisoire prévu aux présentes règles ou au calendrier dont ils ont convenu. Les parties et le tribunal arbitral peuvent, au cours de la période d'arbitrage, ou selon une période prolongée convenue par les parties, procéder à une prolongation ou à une révision du calendrier.

6.2

Le tribunal arbitral doit mener le processus d'arbitrage aussi rapidement que possible et, sous réserve du calendrier visé à la stipulation 6.1, de la manière qu'il estime la plus indiquée dans les circonstances.

7.1

Le tribunal arbitral peut dispenser les parties d'une audience si celles-ci conviennent qu'aucun témoignage de vive voix n'est nécessaire compte tenu des questions en litige. Dans un tel cas, le tribunal arbitral doit établir un calendrier de présentation des témoignages et des arguments écrits.

7.2

Lorsqu'un arbitrage sur pièces seulement est convoqué conformément à la stipulation 7.1, chaque partie peut adresser à l'autre partie des interrogatoires par écrit sept (7) jours après avoir reçu les communications du tribunal arbitral ou de l'autre partie, et cette dernière peut répondre aux interrogatoires dans les quatorze (14) jours suivants, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

7.3

La présentation de tout témoignage ou argument final doit avoir lieu au plus tard vingt (20) jours après la date à laquelle les témoignages ont pris fin, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Les témoignages écrits doivent être présentés au moyen d'une déclaration solennelle.

8.1

Si une audience doit être tenue, le tribunal arbitral détermine, après la première conférence procédurale, si d'autres conférences procédurales sont nécessaires. Il doit également fixer les dates de ces conférences, les calendriers quant à toute autre question de procédure ainsi que la date de l'audience pour l'arbitrage, laquelle devra avoir lieu dans les quarante (40) jours suivant la première conférence procédurale, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

8.2

Lorsqu'une audience doit être tenue, les dispositions suivantes sont prises, à moins que le tribunal arbitral n'ordonne le contraire ou que les parties n'en conviennent autrement :

1. Les énoncés de preuve faits sous serment doivent être déposés avant l'audience au lieu de l'interrogatoire principal, et les témoins ne seront soumis qu'au contre-interrogatoire et au réinterrogatoire conformément aux calendriers établis après la première conférence procédurale;
2. L'audience, y compris les plaidoiries, sera d'une durée maximale de cinq (5) jours;
3. Aucune transcription de l'instance ne sera exigée.

8.3

Les parties peuvent convenir que l'audience de l'arbitrage se déroule par voie de conférence téléphonique, de vidéoconférence, d'Internet ou autre.

9.1

En tout temps au cours du processus d'arbitrage, le tribunal arbitral peut, sous réserve de la stipulation 3.4, demander à une partie de fournir des éléments de preuve ou des arguments supplémentaires, selon les modalités qu'aura définies le tribunal arbitral.

9.2

Le tribunal arbitral peut en tout temps demander l'avis impartial d'une personne sur toute question en litige ou revoir et prendre connaissance des faits et documents pertinents, pourvu que les parties en aient été avisées et qu'elles aient eu l'occasion d'examiner le contenu de l'avis et de formuler des arguments à ce sujet. À la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut exiger que la personne ayant fourni l'avis signe une déclaration indiquant qu'elle n'est au courant d'aucune circonstance susceptible de soulever une crainte raisonnable de partialité, et qu'elle assiste à l'audience et réponde aux questions que peut lui poser l'une ou l'autre des parties ou le tribunal arbitral.

10.1

Le tribunal arbitral prononcera sa décision arbitrale dans un délai raisonnable suivant la clôture de l'audience ou la présentation de la réponse par écrit, ou après que le titulaire a, durant l'arbitrage, avisé le détenteur de données et le tribunal arbitral par écrit de son intention d'abandonner l'homologation du produit antiparasitaire visé, ainsi que le ministre au titre du paragraphe 22(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, mais pas au-delà de cent vingt (120) jours suivant la remise de l'avis de recourir à l'arbitrage exécutoire par une partie, ou toute prolongation convenue par les parties ou par le tribunal arbitral, et ce, conformément au paragraphe 17.16(3) du Règlement sur les produits antiparasitaires.

10.2

La décision arbitrale doit exposer :

1. la nature du différend;
2. la décision définitive concernant les offres finales présentées sur les droits à payer pour utiliser les données d'essai du détenteur de données ou pour s'y fier;
3. les modalités de paiement des droits, y compris le paiement de droits conformément à un calendrier de paiements;
4. les faits en l'espèce et le droit applicable dans la mesure où le tribunal arbitral le juge nécessaire pour motiver sa décision;
5. le montant exigible à titre de frais par toute partie tel qu'il est établi en application de la stipulation 11 de cette annexe.

10.3

Dans l'éventualité où les parties n'ont pas indiqué dans leurs offres finales les intérêts payables sur les droits à payer pour se fier aux données d'essai du détenteur de données et pour tout montant exigible par une des parties à titre de frais, le tribunal arbitral peut ordonner aux parties de verser des intérêts, soit selon la méthode simplifiée ou la méthode composée, pour la période applicable et à un taux qu'il estime juste.

10.4

Lorsque le tribunal arbitral prononce une décision arbitrale, il donne aussi aux parties une copie signée du résumé de la décision, ou un extrait de celle-ci, qui comprend l'identité des parties à l'arbitrage, les données d'essai du détenteur de données désignées à l'annexe A de l'entente, le montant du paiement au titre de la décision arbitrale, le mode de versement et les mesures de sécurité applicables à ce versement, et la date à laquelle la décision arbitrale a été prononcée.

10.5

Lorsqu'il fournit au ministre une preuve de conformité à la décision arbitrale en application de l'alinéa 16(2)e) et du paragraphe 17.17(2) du Règlement sur les produits antiparasitaires, le titulaire peut inclure le résumé ou l'extrait qui a été produit par le tribunal arbitral, conformément à la stipulation 10.4.

11.1

Sous réserve de la stipulation 11.2, les coûts de l'arbitrage y compris les coûts liés aux installations, les honoraires des conseillers indépendants, les coûts liés à la traduction ainsi que les honoraires et les débours du tribunal arbitral (les coûts de l'arbitrage) sont fixés par le tribunal arbitral, puis répartis entre les parties en parts égales.

11.2

À sa discrétion, le tribunal d'arbitrage peut modifier la répartition des coûts mentionnés à la stipulation 11.1 et exiger que les parties paient la totalité ou la plus grande part des coûts mentionnés dans la stipulation 11.1, ainsi que tout ou partie des frais juridiques raisonnables et des débours engagés par l'autre partie, en tenant compte de l'objet du différend, de l'issue ainsi que de la conduite des parties avant et pendant l'arbitrage, notamment dans l'une des deux éventualités suivantes :

1. si le titulaire a avisé le détenteur de données et le tribunal arbitral par écrit de son intention d'abandonner l'homologation du produit antiparasitaire visé, ainsi que le ministre au titre du paragraphe 22(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires au cours de la période d'arbitrage et avant le prononcé de la décision arbitrale définitive;
2. si, dans les trente (30) jours suivant le prononcé de la décision arbitrale, le titulaire n'a pas avisé le détenteur de données et le tribunal arbitral par écrit de son intention d'abandonner l'homologation du produit antiparasitaire visé, ainsi que le ministre au titre du paragraphe 22(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

1.

Une séance de négociation directe, de médiation ou d'arbitrage menée conformément à la présente entente est confidentielle et privée. Seuls les parties, leurs représentants et leurs conseillers peuvent assister à la négociation ou à l'arbitrage. D'autres personnes peuvent y assister, mais seulement avec le consentement des parties.

2.

Toute personne participant à une séance de négociation ou d'arbitrage conformément à la stipulation 1 accepte d'être liée par la présente annexe ou par toute entente similaire.

3.

4.1

Sous réserve de la stipulation 4.2, les parties s'engagent à ne pas invoquer ni introduire comme éléments de preuve dans toute procédure ou à toute autre fin, y compris dans une procédure d'arbitrage en vertu de la présente entente, liée ou non à l'objet des négociations, tout renseignement verbal ou écrit divulgué dans le cadre d'une négociation directe ou par voie de médiation en vertu de la présente entente ou découlant de celle-ci, y compris :

1. tout document d'une tierce partie produit dans le cadre de la négociation directe ou de la négociation par voie de médiation qui n'est pas par ailleurs produit ou qui ne peut être produit;
2. les opinions exprimées ou les suggestions faites par une partie à l'égard d'un possible règlement de l'affaire;
3. un aveu fait par une partie, dans le cadre de la négociation directe ou par voie de médiation, à moins que la partie ayant fait l'aveu y ait expressément consenti;
4. le fait qu'une partie a indiqué sa volonté de faire ou d'accepter une proposition de règlement.

4.2

Si les parties procèdent à l'arbitrage, les restrictions à la divulgation prévues à la stipulation 4.1 ne s'appliquent pas à :

1. la divulgation de toutes les offres finales présentées par les parties pendant les négociations, car elles sont jugées comme des offres finales aux fins de l'arbitrage conformément à la stipulation 3.2 de l'annexe C;
2. toute conduite des parties pendant les négociations qui ne cadre pas avec les engagements prévus à la stipulation 5 de l'annexe B aux fins de la préparation de présentations à l'intention du tribunal arbitral au sujet de la répartition des coûts conformément à la stipulation 11.2 de l'annexe C.

5.

Tout renseignement écrit ou verbal concernant l'existence de la négociation directe, de la médiation ou de l'arbitrage, et tout incident survenu ou fait divulgué dans le cadre de la négociation directe, de la médiation ou de l'arbitrage, ne saurait être divulgué ou utilisé en dehors de ce processus ou à toute autre fin par une partie, à l'exception des cas suivants :

1. pour des besoins administratifs dans la conduite d'une négociation, qu'elle soit directe ou par voie de médiation, ou d'un arbitrage;
2. pour présenter une demande de redressement provisoire devant un tribunal ou pour annuler, reconnaître ou exécuter une entente ou une décision arbitrale;
3. pour faire une divulgation au ministre relativement à l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires;
4. lorsqu'une partie est tenue de le faire par effet de la loi ou par décision ou ordonnance d'une cour de justice ou d'un organisme de réglementation compétent, ainsi que dans le contexte d'une décision arbitrale;
5. pour aider les futurs tribunaux arbitraux, comme il est prévu dans la Loi sur les produits antiparasitaires;
6. pour faire une divulgation à un expert indépendant, mais uniquement pour que ce dernier puisse aider un tribunal arbitral à comprendre les questions relevant de sa compétence.

6.

Les parties peuvent conclure une entente de confidentialité spécifique régissant la communication de renseignements (écrits ou verbaux) qui seront utilisés par les parties lors de la négociation ou de l'arbitrage, sous réserve de la règle prévue aux stipulations 4.1 et 4.2.

7.

Nonobstant ces exigences, un tribunal arbitral peut en tout temps déterminer une procédure afin de statuer sur la validité d'une allégation de l'une ou l'autre partie portant que des renseignements donnés doivent demeurer confidentiels et décider comment ces renseignements seront traités durant et après le processus d'arbitrage.