Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : La sécurité des produits est dans l'intérêt de chacun

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger la population en corrigeant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation au Canada. La Loi remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux.

Êtes-vous visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation?

Vous avez des responsabilités en vertu de la Loi si vous :

• fabriquez tout produit de consommation;
• importez tout produit de consommation au Canada;
• vendez tout produit de consommation;
• faites la publicité de tout produit de consommation;
• effectuez des essais sur tout produit de consommation; ou
• emballez ou étiquetez tout produit de consommation.

Un produit de consommation est un produit acheté en vue d'une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives.

Produits non visés par la Loi

L'annexe 1 de la Loi dresse la liste des produits qui ne sont pas visés par la Loi. À titre d'exemple, mentionnons les explosifs, les cosmétiques, les médicaments, les aliments, les instruments médicaux, et les munitions. Tous ces produits sont réglementés en vertu d'autres lois.

La Loi ne s'applique pas non plus aux produits de santé naturels. Les produits de santé naturels sont assujettis à leur propre cadre réglementaire, le Règlement sur les produits de santé naturels, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

La Loi s'applique aux produits du tabac, mais uniquement en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.

Principales exigences pour l'industrie

Il est dans l'intérêt de tous d'assurer la sécurité des produits. En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, vous avez certaines responsabilités en tant que fournisseur de produits de consommation.

Interdictions aux termes de la Loi

Il y a quelques interdictions dans la Loi, telles que :

• Interdiction de fabriquer, d'importer au Canada ou de vendre tout produit qui présente un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines ou d'en faire la publicité.
• Interdiction de fournir les produits suivants :
  • les produits qui sont expressément interdits (par exemple, les graines de jequirity et les marchettes pour bébés);
  • les produits qui ne répondent pas aux exigences de sécurité et de rendement (par exemple, les exigences pour les lits de bébé, les bouilloires, les briquets, les vêtements de nuit pour enfants, les poussettes et les bijoux pour enfants);
  • les produits qui sont étiquetés ou emballés d'une manière trompeuse concernant leur sécurité; ou
  • les produits ayant fait l'objet d'un rappel.

Essais et études

Le ministre de la Santé (Santé Canada) peut exiger que toute personne qui fabrique ou importe des produits de consommation au Canada effectue des essais ou des études sur un produit ou obtienne les renseignements nécessaires pour vérifier le respect de la Loi et des règlements ou pour en prévenir le non-respect. La personne peut aussi devoir communiquer à Santé Canada tout document contenant les renseignements ainsi compilés et les résultats des essais et des études.

Tenue de documents

Toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, doit tenir certains dossiers concernant les fournisseurs ainsi que l'endroit et le moment de la vente des produits de consommation. Les exigences en matière de tenue de documents visent à faire en sorte qu'il soit possible de retracer les produits de consommation non sécuritaires, par exemple dans le cas d'un rappel.

Tous les documents requis doivent être conservés pendant au moins six ans et remis à Santé Canada sur demande.

Déclaration des incidents

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation établit les responsabilités concernant la déclaration des préoccupations potentielles pour la santé ou la sécurité liées aux produits de consommation. Ces responsabilités en matière de déclaration sont destinées à servir de mécanisme d'avertissement et de détection précoces en vue de réduire le nombre de produits de consommation dangereux ou potentiellement dangereux sur le marché canadien.

Quiconque fabrique, importe ou vend un produit de consommation au Canada doit fournir à Santé Canada et à son fournisseur les renseignements sur les incidents, qui doivent être signalés dans les deux jours suivant le moment où il a pris connaissance de l'incident.

Pour déterminer si un événement est un « incident » à déclaration obligatoire, le fournisseur doit déterminer, entre autres, si son produit est lié à l'incident soupçonné et s'il répond à l'un des critères définissant un incident, selon lesquels il s'agit notamment :

• de l'événement survenu au Canada ou à l'étranger qui a causé ou était susceptible de causer la mort d'un individu ou qui a eu ou était susceptible d'avoir des effets négatifs graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves;
• de la défectuosité ou caractéristique qui est susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir des effets négatifs graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves;
• de l'inexactitude ou de l'insuffisance des renseignements sur l'étiquette ou dans les instructions, ou de l'absence d'étiquette ou d'instructions, qui est susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir des effets négatifs graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves; ou
• du rappel fait par l'une des entités ci-après ou de toute mesure prise par elle, pour des raisons de santé ou de sécurité humaines :
  • toute entité étrangère;
  • toute administration provinciale;
  • tout organisme public constitué sous le régime d'une loi provinciale;
  • tout gouvernement autochtone;
  • tout organisme de l'une ou l'autre des entités visées ci-dessus.

Le fabricant ou l'importateur du produit doit aussi fournir un rapport détaillé sur l'incident et toute mesure devant être prise dans les dix jours suivant le moment où il a pris connaissance de l'incident.

Mesures correctives et rappels de produits

Le fournisseur d'un produit de consommation peut volontairement prendre des mesures correctives pour que le produit soit conforme à la Loi ou retirer un produit du marché.

Dans certaines circonstances, Santé Canada peut ordonner à une personne de prendre des mesures correctives relativement à un produit, par exemple : mettre fin à la fabrication, à l'importation, à la vente ou au transport du produit ou toute autre mesure considérée comme nécessaire pour corriger ou prévenir un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Santé Canada peut aussi ordonner le rappel d'un produit de consommation considéré comme un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Si la personne ne se conforme pas à l'ordre de rappel ou de prise de mesures correctives, Santé Canada peut faire le rappel ou prendre les mesures correctives en question aux frais de la personne.

Vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, y compris le guide de consultation rapide connexe, les lignes directrices et les fiches de renseignements, ou pour signaler un incident, consultez le www.santecanada.gc.ca/securitedesproduits. Vous pouvez aussi communiquer avec un agent de la sécurité des produits de votre région par téléphone, au 1-866-662-0666, ou par courriel, à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.

Le présent document porte sur les principales dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce document offre un aperçu de la législation et ne vise pas à remplacer, abroger ou restreindre les exigences de la législation. S'il y a des divergences entre le présent aperçu et le texte de la législation, le texte législatif a préséance sur l'aperçu.