Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Information destinée aux démarcheurs (fournisseurs et entrepreneurs de vente indépendants)

2012

La présente fiche de renseignements est destinée aux personnes qui vendent des produits de consommation, surtout les petits exploitants, dont l'inventaire provient généralement d'un seul fournisseur et dont les ventes sont principalement effectuées dans les maisons privées plutôt que dans des magasins au détail. Ces personnes sont souvent appelées « démarcheurs » ou « entrepreneurs de vente indépendants ».

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger la population en éliminant ou en prévenant les dangers pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation au Canada.

La LCSPC comporte des exigences portant sur la fabrication, l'importation, la vente, la publicité et la mise à l'essai des produits de consommation au Canada. Elle confère au ministre de la Santé (Santé Canada) le pouvoir d'ordonner le rappel de produits sur le marché qui posent des risques pour la santé ou la sécurité humaines.

En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), un produit de consommation est un produit dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Cette définition englobe le produit même ainsi que tout composant, partie, accessoire et emballage de celui-ci.

Aux termes de la LCSPC, est assimilé à la vente d'un produit de consommation le fait de louer le produit ou de distribuer le produit à une ou plusieurs personnes, même si aucune contrepartie monétaire ou autre n'est offerte en échange de la distribution.

La fabrication d'un produit de consommation comprend la promotion, la formulation, le réemballage et la préparation, de même que la remise à neuf du produit aux fins de vente.

La LCSPC ne s'applique pas à certains produits qui sont visés par d'autres lois, notamment les suivants :

• explosifs
• cosmétiques
• médicaments
• produits de santé naturels
• aliments
• instruments médicaux
• munitions

La Loi s'applique aux produits du tabac, mais uniquement en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.

Vos responsabilités en tant que démarcheur ou entrepreneur de vente indépendant

La sécurité des produits est dans l'intérêt de tous. En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), vous avez certaines responsabilités en tant que démarcheur (fournisseur ou entrepreneur de vente indépendant). En voici quelques-unes :

• tenir des documents contenant certains renseignements au sujet des produits de consommation que vous vendez (article 13 de la LCSPC)
• déclarer, à Santé Canada et à votre fournisseur, des incidents liés à la santé ou à la sécurité se rapportant à un produit de consommation que vous vendez (article 14 de la LCSPC)
• ne pas vendre:
  • de produits de consommation interdits qui figurent à l'annexe 2 de la Loi
  • de produits de consommation qui ne respectent pas les exigences de règlements propres à certains produits, par exemple, il y a, dans certains règlements, des exigences liées à la sécurité et au rendement, notamment des chandelles, des bouilloires, des briquets, des vêtements de nuit pour enfant, des produits céramiques émaillés, des bijoux pour enfants et bien d'autres produits de consommation (une liste complète des produits réglementés est disponible sur le site Internet de Justice Canada
  • de produits de consommation qui constituent «un danger pour la santé ou la sécurité humaines», telle que cette expression est définie à l'article 2 de la LCSPC
  • de produits de consommation qui sont étiquetés ou emballés d'une manière trompeuse en ce qui a trait à leur sécurité
  • de produits de consommation qui ont fait l'objet d'un rappel pour des raisons de santé ou de sécurité au Canada
  • de produits de consommation si vous savez que ces produits sont visés par des mesures correctives qui n'ont pas été prises

Si vous achetez des produits de l'étranger afin de les vendre au Canada

Si vous achetez un produit de consommation d'un fabricant ou d'un distributeur qui se trouve à l'extérieur du Canada afin de le vendre au pays, vous êtes considéré comme un « importateur » en vertu de certaines dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Les importateurs de produits de consommation ont des responsabilités additionnelles en vertu de la Loi, par exemple fournir ou obtenir de l'information sur la sécurité d'un produit à la demande du ministre (article 12 de la LCSPC).

Tenue de documents

• les nom et adresse de la personne de qui elle a obtenu le produit
• les nom et adresse de la personne à qui elle a vendu le produit

En tant que démarcheur ou qu'entrepreneur de vente indépendant, vous pouvez avoir les mêmes responsabilités qu'un détaillant pour ce qui est des produits que vous vendez aux consommateurs. Dans ce cas, vous devez tenir des documents indiquant les noms et adresses de vos fournisseurs (par exemple, votre distributeur ou le fabricant), l'endroit où vous avez vendu les produits de consommation et la période pendant laquelle vous les avez vendus.

Toutefois, la LCSPC n'oblige pas le détaillant à tenir des documents se rapportant aux transactions individuelles de consommation ou à conserver les renseignements personnels des consommateurs.

Vous devez garder ces documents à votre établissement au Canada pendant au moins six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent et fournir ces renseignements à Santé Canada si demandé. Santé Canada pourrait avoir besoin de ces renseignements pour remonter à la source des produits de consommation non sécuritaires et trouver le distributeur.

Signalement des incidents

En vertu de l'article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), une personne qui fabrique, importe ou vend des produits de consommation au Canada à des fins commerciales est tenue de fournir tout renseignement concernant un incident mettant en cause un produit de consommation qu'elle offre au Canada lorsqu'elle en prend connaissance. La définition d'« incident » est énoncée à l'article 14 de la Loi.

Vous pourriez vous-même avoir été témoin d'un incident lié à la santé et à la sécurité, ou encore être mis au courant par un rapport de consommateur, par le Gouvernement du Canada ou par d'autres sources. Chaque maillon de la chaîne d'approvisionnement a des responsabilités en matière de déclaration en vertu de la LCSPC. La responsabilité de signaler les incidents commence par la personne qui prend connaissance d'un incident.

Comme l'indique le paragraphe 14(2), vous devez fournir tout renseignement relevant de vous concernant un incident lié à un produit, dans les deux jours suivant la date à laquelle l'incident est venu à votre connaissance :

• à Santé Canada, et
• à la personne de qui vous avez obtenu le produit de consommation (le cas échéant).

Ce mécanisme a pour effet d'aviser toutes les personnes se trouvant à un maillon supérieur de la chaîne d'approvisionnement de l'incident et d'accroître la précision des renseignements fournis à Santé Canada par le fabricant, l'importateur ou le vendeur.

Un démarcheur ou un entrepreneur de vente indépendant considéré comme un fabricant ou un importateur a une obligation supplémentaire qui est énoncée au paragraphe 14(3), soit de fournir à Santé Canada un rapport écrit contenant des renseignements précis dans les dix jours suivant la date où l'incident est venu à sa connaissance.

Le rapport en vertu du paragraphe 14(3) doit comprendre les éléments suivants :

• des renseignements concernant l'incident
• des renseignements sur le produit impliqué dans l'incident
• des renseignements sur tout produit qu'il fabrique ou importe, selon le cas, qui pourrait, à sa connaissance, être en cause dans un incident semblable
• des détails indiquant si des mesures correctives sont requises et, dans l'affirmative, lesquelles

Étant donné la diversité des structures de propriétés et des sources d'approvisionnement, différentes mesures peuvent être prises par l'industrie pour se conformer aux exigences de déclaration obligatoire des incidents liés aux produits de consommation. On s'attend à ce que les entreprises mettent en place des mécanismes appropriés pour déterminer si un incident doit être déclaré.

Pour déclarer un incident, consultez la page Signaler un incident concernant un produit de consommation, composez le 1-866-662-0666 ou faites parvenir un courriel à CPSR-RSPC@hc-sc.gc.ca.

Rappels de produits

Il est interdit de vendre un produit faisant l'objet d'un rappel en raison d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines, que le rappel ait été ordonné par Santé Canada ou qu'il s'agisse d'un rappel volontaire au Canada. Si un produit de consommation est rappelé par un de vos fournisseurs ou par Santé Canada, il se peut que vous receviez un avis de rappel ainsi que des directives concernant la marche à suivre pour retirer le produit du marché. Vous devez suivre ces directives afin de contribuer au maintien de la santé ou de la sécurité des consommateurs qui ont acheté le produit. Le rappel, dans un autre pays, d'un produit de consommation pour des raisons de santé et de sécurité est considéré comme un incident devant être déclaré au Canada, et l'industrie doit signaler l'incident.

Par ailleurs, lorsque des produits ayant fait l'objet d'un rappel ont été réparés à l'aide d'un nécessaire de modification ou de tout autre moyen offert par le fabricant, vous devez vous assurer, avant de les vendre, que la correction a été effectuée conformément aux directives du fabricant.

Pour vérifier si un produit est visé par un rappel au Canada :

• consultez la page Rappels de produit de consommation
• communiquez avec le fabricant, l'importateur ou le distributeur du produit

Conformité et mise en application

Les objectifs que vise Santé Canada en veillant à l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) consistent à maintenir et à améliorer l'état de santé de tous les Canadiens, par l'application juste et uniforme de la loi, et obtenir la conformité à l'aide des moyens les plus efficaces, tout en assurant une approche juste, uniforme et transparente. Pour atteindre ces objectifs, Santé Canada dispose de diverses options visant à promouvoir la conformité et à prévenir la non-conformité.

Il incombe à l'industrie de veiller à ce que les produits qu'elle distribue au Canada sont sécuritaires et de respecter les exigences législatives.

Les inspecteurs de Santé Canada vérifient la conformité à la LCSPC et à ses règlements d'application et préviennent la non-conformité. Les inspecteurs peuvent :

• inspecter des lieux où se déroulent des activités réglementées telles que la fabrication, l'importation et la vente de produits de consommation
• faire comprendre aux fournisseurs de produits de consommation leurs responsabilités en vertu de la Loi et de ses règlements
• travailler avec des fournisseurs qui se chargent de corriger ou de retirer du marché les produits non conformes à la loi
• s'assurer que les dossiers requis sont tenus correctement

Lorsqu'un produit de consommation soulève un problème exigeant une intervention, il incombe à l'industrie de prendre des mesures opportunes et adéquates afin d'observer les exigences législatives. En vertu de la LCSPC, le ministre de la Santé a les pouvoirs suivants :

• ordonner à la personne de prendre des mesures correctives
• ordonner à la personne d'effectuer des essais ou des études pour vérifier la conformité
• ordonner le rappel des produits dangereux du marché
• prendre des mesures correctives ou exécuter un rappel en cas de non-conformité avec un ordre ministériel

Santé Canada peut publier des renseignements sur toute infraction à la LCSPC ou à ses règlements d'application dans le but d'encourager la conformité.

Le présent document constitue un résumé non officiel des exigences de la LCSPC. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences de la LCSPC. En cas de divergence entre le présent résumé et la législation, cette dernière l'emportera.

Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment l'énoncé de la Loi et de ses règlements, veuillez consulter la page Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), composer le 1-866-662-0666 ou faire parvenir un courriel à cps-spc@hc-sc.gc.ca.