Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : Tenue de documents

2011
ISBN : 978-1-100-53355-1
No de catalogue : H128-1/11-657
SC Pub. : 110130

En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l'essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, doit tenir certains documents. Les exigences à cet égard visent à faire en sorte qu'il soit possible de retracer les produits de consommation dans la chaîne d'approvisionnement en tout temps afin de produire les déclarations obligatoires en temps opportun et de réaliser efficacement les rappels de produits et les inspections de routine.

Exigences pour les détaillants

Les détaillants doivent tenir des documents indiquant les nom et adresse de la personne de qui ils ont obtenu le produit, les lieux où ils l'ont vendu et la période pendant laquelle ils l'ont vendu.

Exigences pour tous les autres fournisseurs

Toute autre personne qui fabrique, importe au Canada, vend ou met à l'essai un produit de consommation ou en fait la publicité doit tenir des documents indiquant les nom et adresse de la personne de qui elle a obtenu le produit et de la personne à qui elle l'a vendu.

Exigences actuelles relatives à la tenue de documents

Ces exigences relatives à la tenue de documents s'ajoutent à toute autre exigence visant la conservation des documents prévue par les règlements. Par exemple, le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, 2001 exige que les fabricants et les importateurs tiennent des documents décrivant les essais effectués sur les produits et les résultats de ces essais.

Échéancier

Tous les documents requis doivent être conservés pendant au moins six ans sauf si les règlements prévoient une autre période.

Lieu

La personne doit conserver les documents requis à son établissement au Canada sauf si les règlements prévoient un autre lieu. Le ministre de la Santé (Santé Canada) peut exempter toute personne de l'obligation de conserver les documents au Canada dans les cas où Santé Canada l'estime inutile ou peu commode. Dans ces cas, Santé Canada peut imposer des conditions à cette exemption. Santé Canada peut aussi exiger, aux termes de règlements, que les documents requis soient conservés dans un lieu au Canada autre qu'un établissement.

Présentation des documents requis à Santé Canada

Quiconque est dans l'obligation, en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, de tenir des documents doit fournir ces derniers à Santé Canada sur demande.

Exemptions générales

Santé Canada est à étudier des propositions de réglementation afin d'exempter des catégories de personnes de l'exigence de tenir des dossiers telles que les organisations qui obtiennent des produits de consommation au moyen de dons.

Le présent document porte sur les principales dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce document offre un aperçu de la législation et ne vise pas à remplacer, abroger ou restreindre les exigences de la législation. S'il y a des divergences entre le présent aperçu et le texte de la législation, le texte législatif a préséance sur l'aperçu.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la ligne directrice concernant la tenue de documents aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou communiquer avec un agent de la sécurité des produits de votre région en visitant le www.santecanada.gc.ca/securitedesproduits ou en téléphonant au 1-866-662-0666.

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