Décision d’examen spécial SRD2021-01, Examen spécial du tétrachlorvinphos et des préparations commerciales connexes

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 3 mars 2021
ISSN : 2561-6358 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-17/2021-1F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Décision d'examen spécial
• Prochaines étapes
• Autres renseignements
• Annexe I - Produits homologués contenant du tétrachlorvinphos en date du 17 décembre 2020

Décision d'examen spécial

Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a effectué un examen spécial du tétrachlorvinphos en se fondant sur les renseignements toxicologiques soumis aux termes de l'article 12 de la Loi sur les produits antiparasitaires, à la suite de la réévaluation du tétrachlorvinphos (Canada, 2003 et Canada, 2004). Les aspects préoccupants qui justifient l'examen spécial sont les risques que présente le tétrachlorvinphos en milieux professionnel et résidentiel. Santé Canada a évalué les aspects préoccupants à l'origine de l'examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Veuillez consulter le document d'orientation de l'ARLA, Approche pour les examens spéciaux des pesticides, qui fournit des renseignements supplémentaires sur les éléments déclencheurs des examens spéciaux et sur les processus connexes.

Le document (Décision d'examen spécial SRD2021-01, Examen spécial du tétrachlorvinphos et des préparations commerciales connexes) décrit la décision^{Note de bas de page 1} réglementaire finale concernant l'examen spécial du tétrachlorvinphos. Tous les produits antiparasitaires homologués au Canada contenant du tétrachlorvinphos sont visés par cette décision d'examen spécial (voir l'annexe I). Avant d'arrêter sa décision, Santé Canada a publié le projet de décision d'examen spécial PSRD2019-04, Examen spécial du tétrachlorvinphos et des préparations commerciales connexes^{Note de bas de page 2}pour une consultation de 45 jours.

Santé Canada a reçu des commentaires et des renseignements supplémentaires pendant la période de consultation. Les commentaires sont résumés à l'annexe II de la version intégrale du document SRD2021-01 avec les réponses de Santé Canada. Dans sa décision finale d'examen spécial, Santé Canada a pris en compte les commentaires et les renseignements reçus lors de la période de consultation du PSRD2019-04. Le résultat de l'évaluation révisée des aspects préoccupants, sur la base des renseignements supplémentaires reçus, est présenté ci‑dessous :

• Les renseignements reçus n'ont pas entraîné de modification des valeurs toxicologiques de référence établies aux fins de l'évaluation des risques pour la santé humaine dans le document PSRD2019-04.
• Les renseignements supplémentaires ont entraîné une révision des évaluations des risques en milieux professionnel et résidentiel pour certaines utilisations (voir l'Évaluation scientifique révisée et l'annexe III de la version intégrale du document SRD2021-01 pour plus de détails), et se sont traduits par des changements au projet de décision d'examen spécial tel qu'il est décrit dans le document PSRD2019-04 :
  • Les risques de cancer et les risques autres que le cancer pour les travailleurs qui manipulent de la poudre mouillable dans les bacs à poussière de volaille se sont révélés acceptables et l'utilisation sera maintenue. Un énoncé supplémentaire sera ajouté aux étiquettes pour empêcher les travailleurs de mélanger le produit avec leurs mains, car l'évaluation de l'exposition ne tient pas compte du mélange avec les mains.
  • Les risques de cancer et les risques autres que le cancer pour les préposés à l'application du produit à l'aide d'un pulvérisateur à main à pression mécanique dans les installations de volaille pour lutter contre les tiques de la volaille sont jugés acceptables avec des mesures d'atténuation supplémentaires (limitation de la quantité manipulée par jour et réduction du volume de pulvérisation), et l'utilisation sera maintenue.
  • Les risques autres que le cancer pour les préposés à l'application de poudre mouillable par dispositif mécanique ou rotatif sur le sol des installations de volaille ne sont pas acceptables, même avec le port d'un équipement de protection individuelle (EPI) supplémentaire. Par conséquent, l'utilisation sera révoquée.
  • Les risques de cancer et les risques autres que le cancer associés à l'exposition aux colliers pour animaux de compagnie après l'application par voie cutanée en milieu résidentiel, ne sont pas jugés acceptables d'après les données de la nouvelle étude sur les colliers pour animaux de compagnie. En outre, les risques ne se sont pas révélés acceptables pour l'exposition lors de l'utilisation de colliers pour animaux de compagnie (PSRD2019-04). L'homologation des colliers pour animaux de compagnie sera révoquée en raison des risques encourus pendant et après leur application.

Après avoir évalué les aspects préoccupants, Santé Canada a conclu que le maintien de l'homologation de certaines utilisations et de certains produits contenant du tétrachlorvinphos est acceptable, avec des mesures d'atténuation supplémentaires (voir l'annexe IV de la version intégrale du document SRD2021-01). Dans ce contexte, Santé Canada confirme l'homologation des produits suivants contenant du tétrachlorvinphos à des fins de vente et d'utilisation au Canada, avec des mesures supplémentaires d'atténuation des risques, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires :

Catégorie de produits à usage commercial

• Produits pour plaquettes d'oreille
• Produits en poudre mouillable
  • Application d'enduit pour perchoir pour lutter contre les poux, les tiques et les petits ténébrions mats.
  • Application par pulvérisateur à main sur la volaille pour lutter contre les poux et les tiques.
  • Application par pulvérisateur à main sur le sol des poulaillers pour lutter contre les poux, les tiques et les petits ténébrions mats.
  • Application par pulvérisateur à main sur les déjections de la volaille, sur les tas de fumier, sur les tas de déchets et dans le fond des mangeoires pour lutter contre les asticots.
  • Application par pulvérisateur à main sur les bâtiments d'élevage (dilution à 1 % et 2 %) pour lutter contre les mouches.
  • Application de la poudre mouillable sur les bacs à poussière de volaille pour lutter contre les poux et les tiques.
  • Application par pulvérisateur à main sur les murs, les plafonds, les fissures et les anfractuosités des planchers des poulaillers pour lutter contre les tiques des volailles.

Catégorie de produits à usage domestique

• Produits liquides (pulvérisateur à gâchette) contre les puces et les tiques.

Il ressort de l'évaluation que les risques pour la santé humaine liés aux utilisations suivantes du tétrachlorvinphos ne sont pas jugés acceptables et que ces utilisations sont révoquées, conformément à l'alinéa 21(2)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires :

Catégorie de produits à usage commercial

• Produits en poudre mouillable.
• Application de la formulation de poudre mouillable par dispositif mécanique ou rotatif sur le sol des installations de volaille.

Catégorie de produits à usage domestique

• Tous les produits en poudre contre les puces et les tiques.
• Tous les colliers pour animaux de compagnie contre les puces et les tiques.

Prochaines étapes

Pour l'application de cette décision, les modifications requises (mesures d'atténuation et mises à jour des étiquettes) doivent être apportées aux étiquettes de tous les produits vendus par les titulaires au plus tard 24 mois après la date de publication du document SRD2021-01. Par conséquent, les titulaires et les détaillants disposeront de 24 mois à compter de la date de publication du document SRD2021-01 pour commencer à vendre les produits portant les nouvelles étiquettes modifiées. De même, les utilisateurs disposeront de la même période de 24 mois à compter de la date de publication du présent document de décision pour commencer à utiliser les produits portant les nouvelles étiquettes modifiées, qui seront accessibles dans le Registre public.

À l'issue du présent examen spécial, certains produits contenant du tétrachlorvinphos seront abandonnés puisque leurs étiquettes ne comportent aucune utilisation dont le maintien de l'homologation est acceptable. Les produits dont l'homologation est révoquée seront graduellement abandonnés selon le calendrier indiqué ci-dessous :

• Une (1) année de vente par le titulaire à compter de la date de publication du présent document de décision, suivie de;
• Une (1) année de vente par le détaillant à compter de la date limite de vente par le titulaire, suivie de;
• Une (1) année d'utilisation permise à compter de la date limite de vente par le détaillant.

Autres renseignements

Toute personne peut déposer un avis d'opposition^Footnote 3 à l'égard de la décision d'examen spécial concernant le tétrachlorvinphos dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d'un tel avis (l'opposition doit reposer sur un fondement scientifique), veuillez consulter la section Pesticides du site Web Canada.ca (sous la rubrique « Demander l'examen d'une décision ») ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.

Annexe I - Produits homologués au Canada contenant du pyriproxyfène