Décision d’homologation RD2023-01, Souche F727 de Bacillus amyloliquefaciens et biofongicide Stargus

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 23 janvier 2023
ISSN : 1925-0924 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-25/2023-1F-PDF (version PDF)

Table des matières

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides doivent être évalués avant que leur vente ou leur utilisation soient autorisées au Canada, afin de déterminer s’ils ne présentent pas de risques inacceptables pour les humains ou l’environnement et s’ils ont une valeur lorsqu’ils sont utilisés conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette. L’évaluation préalable à la commercialisation tient compte des données et des renseignementsNote de bas de page 1 provenant des titulaires de pesticides, des rapports scientifiques publiés, d’autres gouvernements et d’organismes de réglementation étrangers, et tient compte des commentaires formulés durant les consultations publiques. Santé Canada se fonde sur des méthodes et des politiques de gestion des risques, ainsi que sur des méthodes d’évaluation des risques actuelles qui sont conformes aux normes internationales. On trouvera davantage de précisions sur les exigences législatives, l’évaluation des risques et l’approche de gestion des risques dans la section Approche d’évaluation du présent document.

Énoncé de décisionNote de bas de page 2 d’homologation concernant la souche F727 de Bacillus amyloliquefaciens

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada accorde l’homologation à des fins de vente et d’utilisation du principe actif de qualité technique MBI-110 et du biofongicide Stargus, contenant comme principe actif de qualité technique la souche F727 de Bacillus amyloliquefaciens, pour la répression partielle de la pourriture grise sur le cannabis cultivé à l’intérieur et pour la répression ou la répression partielle de certaines maladies d’importance économique sur le chanvre de plein champ, le raisin, la tomate, la pomme de terre, la betterave rouge (potagère), la betterave à sucre, le chou et le chou de Bruxelles.

Le projet de décision d’homologation PRD2022-13, Souche F727 de Bacillus amyloliquefaciens et biofongicide Stargus, qui contient l’évaluation détaillée des renseignements présentés pour appuyer l’homologation, a fait l’objet d’une période de consultation de 45 jours qui a pris fin le 9 décembre 2022. L’évaluation révèle que, dans les conditions d’utilisation approuvées, les risques sanitaires et environnementaux ainsi que la valeur des produits antiparasitaires sont acceptables. Santé Canada n’a reçu aucun commentaire au sujet du PRD2022-13, Souche F727 de Bacillus amyloliquefaciens et biofongicide Stargus, au cours de la période de consultation publique menée au titre l’article 28 de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Autres renseignements

Les données d’essai confidentielles pertinentes sur lesquelles la décision est fondée (et qui sont citées dans le document PRD2022-13) peuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de l’ARLA. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA.

Toute personne peut déposer un avis d’oppositionNote de bas de page 3 à l’égard de la présente décision d’homologation dans les 60 jours suivant sa date de publication. Pour en savoir davantage sur les motifs d’un tel avis (l’opposition doit reposer sur un fondement scientifique), consultez la section sur les pesticides et lutte antiparasitaire (« Demander l’examen d’une décision ») du site Web de Santé Canada, ou communiquez avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA.

Approche d’évaluation

Cadre législatif

En vertu du paragraphe (4)1 de la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé a comme objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les individus et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires.

Comme on le mentionne dans le préambule de la Loi, il est important dans l’intérêt national de continuer à poursuivre les objectifs du système fédéral de réglementation, par l’instauration d’un système national d’homologation reposant sur une base scientifique et abordant la question des risques pour la santé et l’environnement avant et après l’homologation, tout en réglementant les produits antiparasitaires au Canada; et d’homologuer pour utilisation seulement les produits antiparasitaires présentant des risques et une valeur acceptables lorsqu’il est démontré que leur utilisation serait efficace et lorsqu’il peut être établi que les conditions d’homologation préviennent toute conséquence néfaste pour la santé humaine ou la pollution de l’environnement.

Pour l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires au sens du paragraphe 2(2), les risques sanitaires ou environnementaux d’un produit antiparasitaire sont acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation.

Le risque sanitaire, le risque environnemental et la valeur sont définis ainsi au paragraphe 2(1) de la Loi :

Lors de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux d’un pesticide et de la détermination de l’acceptabilité de ces risques, le paragraphe 19(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires prévoit que Santé Canada adopte une approche qui s’appuie sur une base scientifique. Cette approche tient compte de la toxicité et du degré d’exposition pour une caractérisation complète du risque.

Les évaluations préalables à la commercialisation sont fondées sur un ensemble prescrit de données scientifiques qui doivent être fournies par le demandeur de l’homologation d’un pesticide. Des renseignements supplémentaires provenant de rapports scientifiques publiés, d’autres ministères et d’organismes de réglementation internationaux sont également pris en considérationNote de bas de page 4.

Cadre d’évaluation des risques et de la valeur

Santé Canada applique un vaste ensemble de méthodes scientifiques modernes et utilise des données probantes pour déterminer la nature et l’ampleur des risques posés par les pesticides. Cette approche permet de protéger la santé humaine et l’environnement par l’application de stratégies de gestion des risques adéquates et efficaces, qui concordent avec les objectifs relatifs au préambule décrits ci-dessus.

L’approche de Santé Canada en matière d’évaluation des risques et de la valeur est énoncée dans le Cadre d’évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitairesNote de bas de page 5. En voici les grandes lignes :

  1. Évaluation des risques pour la santé

    Pour évaluer et gérer les risques pour la santé, Santé Canada suit un processus structuré, prévisible et compatible avec les approches internationales et le Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l’évaluation et la gestion des risques pour la santéNote de bas de page 6.

    L’évaluation des risques pour la santé commence par un examen du profil toxicologique d’un pesticide afin de calculer les doses de référence auxquelles aucun effet nocif n’est attendu et par rapport auxquelles l’exposition prévue est évaluée. Cela comprend, le cas échéant, l’utilisation de facteurs d’incertitude (de protection) pour apporter une protection supplémentaire qui tient compte de la variation de sensibilité observée dans la population humaine et de l’incertitude associée à l’extrapolation aux humains des résultats d’études menées sur des animaux. Dans certaines conditions, la Loi sur les produits antiparasitaires exige l’utilisation d’un autre facteur pour conférer une protection supplémentaire aux femmes enceintes, aux nourrissons et aux enfants. Certains cas particuliers nécessitent d’autres facteurs d’incertitude, pour tenir compte par exemple des lacunes de la base de données. Des précisions sur l’application des facteurs d’incertitude sont fournies dans le document SPN2008-01.Note de bas de page 7

    Les évaluations servent à estimer les risques pour la santé de populations définiesNote de bas de page 8, dans des conditions d’exposition précises. Elles sont effectuées dans le contexte des scénarios d’utilisation proposés ou homologués, par exemple l’utilisation d’un pesticide sur une grande culture donnée, à une dose d’application déterminée, et avec des méthodes et des équipements conformes. Les scénarios d’exposition possibles tiennent compte de l’exposition survenant pendant et après l’application de pesticides dans des milieux professionnels ou résidentiels, de l’exposition par les aliments et l’eau potable, ou encore de l’exposition découlant d’interactions avec des animaux de compagnie traités. La durée d’exposition (court, moyen ou long terme) et les voies d’exposition (voie orale, inhalation, contact cutané) prévues sont également prises en considération. De plus, l’évaluation des risques pour la santé doit tenir compte des renseignements disponibles sur l’exposition globale et les effets cumulatifs.

  2. Évaluation des risques pour l’environnement

    Au moment d’évaluer les risques environnementaux, Santé Canada adopte une approche structurée par niveau pour établir la probabilité qu’une exposition à un pesticide puisse causer des effets néfastes à l’échelle des individus, des populations ou des systèmes écologiques. On commence par une évaluation préliminaire faisant appel à des méthodes simples, à des scénarios d’exposition prudents et à des paramètres d’effet toxicologique traduisant la plus grande sensibilité, puis, le cas échéant, on procède à une évaluation approfondie pouvant inclure des modèles d’exposition, des données de surveillance, des résultats d’études menées sur le terrain ou en mésocosme, ainsi que des méthodes probabilistes d’évaluation des risques.

    L’évaluation environnementale tient compte à la fois de l’exposition (les propriétés chimiques, le devenir et le comportement dans l’environnement, ainsi que les doses et les méthodes d’application) et du danger (effets toxiques sur les organismes) associés à un pesticide. L’évaluation de l’exposition examine le déplacement du pesticide dans le sol, l’eau, les sédiments et l’air, ainsi que son absorption possible par des plantes ou des animaux et son transfert par le réseau trophique. Elle examine également la possibilité que le pesticide pénètre dans des compartiments environnementaux sensibles, par exemple les eaux souterraines, les lacs et les cours d’eau, ainsi que la possibilité qu’il soit transporté dans l’air. L’évaluation du danger consiste à examiner les effets sur un grand nombre d’espèces indicatrices végétales et animales reconnues à l’échelle internationale (les organismes terrestres comprennent des invertébrés comme les abeilles, les arthropodes utiles et les lombrics, des oiseaux, des mammifères et des plantes; les organismes aquatiques comprennent des invertébrés, des amphibiens, des poissons, des plantes et des algues), ce qui suppose de tenir compte des effets sur la biodiversité et la chaîne alimentaire. Les critères d’effet pour une exposition aiguë ou chronique sont tirés d’études en laboratoire et d’études sur le terrain qui permettent de caractériser la réponse toxique et de déterminer la relation dose-effet d’un pesticide.

    La caractérisation des risques pour l’environnement intègre l’information sur l’exposition du milieu et les effets environnementaux pour cerner les organismes ou les compartiments environnementaux à risque, le cas échéant, ainsi que les incertitudes liées à la caractérisation des risques.

  3. Évaluation de la valeur

    Les évaluations de la valeur comportent deux éléments : l’évaluation du rendement du produit antiparasitaire et de ses avantages.

    L’évaluation du rendement comporte une évaluation de l’efficacité du pesticide dans la lutte contre l’organisme ciblé et de la possibilité qu’il endommage les cultures hôtes ou les sites où il est utilisé. Si l’efficacité d’un pesticide est acceptable, l’évaluation sert à établir les allégations et les instructions appropriées figurant sur l’étiquette ainsi qu’une dose (ou une gamme de doses) d’application qui est efficace sans être excessive et qui ne cause pas de dommages inacceptables au site d’utilisation ou à l’organisme/la culture hôte (ni aux hôtes et aux cultures subséquents) dans des conditions normales d’utilisation.

    Bien souvent, l’établissement du rendement permet à lui seul de déterminer la valeur du pesticide, de sorte qu’il ne soit plus nécessaire de procéder à une évaluation approfondie ou générale des avantages. Dans certains cas, cependant, l’évaluation approfondie peut être indiquée pour préciser la valeur du produit ou élaborer des options de gestion des risques.

Gestion des risques

L’identification des stratégies de gestion des risques repose sur les résultats de l’évaluation du risque pour la santé humaine et l’environnement et les résultats de l’évaluation de la valeur. Ces stratégies prévoient des mesures appropriées d’atténuation des risques et sont indispensables pour décider si les risques sanitaires et environnementaux sont acceptables. L’établissement de telles stratégies se fait selon les conditions d’homologation du pesticide. Les conditions peuvent être liées, entre autres, à l’utilisation (par exemple les doses, la période, la fréquence et la méthode d’application), à l’équipement de protection individuelle, aux délais d’attente avant la récolte, aux délais de sécurité, aux zones tampons, aux mesures d’atténuation de la dérive de pulvérisation et du ruissellement, de même qu’à la manipulation, la fabrication, le stockage ou la distribution d’un pesticide. Si, pour un pesticide donné, il est impossible d’établir des conditions d’utilisation réalisables avec un risque et une valeur acceptables, l’utilisation du pesticide ne sera pas admissible à l’homologation.

La stratégie de gestion des risques sélectionnée est ensuite mise en œuvre dans le cadre de la décision d’homologation. Les conditions d’homologation d’un pesticide comprennent le mode d’emploi juridiquement contraignant qui figure sur l’étiquette. Toute utilisation qui n’est pas conforme au mode d’emploi de l’étiquette ou aux autres conditions précisées constitue une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires. La mise en œuvre des décisions postérieures à la commercialisation suit le cadre énoncé dans la Politique sur la révocation de l’homologation et la modification de l’étiquette à la suite d’une réévaluation et d’un examen spécialNote de bas de page 9.

Après la prise d’une décision, il existe des outils essentiels pour assurer l’acceptabilité continue des risques et de la valeur des pesticides homologués, notamment des activités de contrôle continu comme les évaluations postérieures à la commercialisation, et des activités de suivi et de surveillance, comme la déclaration d’incident.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Note d’information – Détermination de l’acceptabilité des études pour les évaluations des risques liés aux pesticides

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Note de bas de page 2

« Énoncé de décision », conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 3

En vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 4

Note d’information – Détermination de l’acceptabilité des études pour les évaluations des risques liés aux pesticides.

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Note de bas de page 5

Document d’orientation de l’ARLA, Cadre d’évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 6

Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l’évaluation et la gestion des risques pour la santé – Le 1er août 2000.

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Note de bas de page 7

Document de principes : Utilisation de facteurs d’incertitude et du facteur issu de la Loi sur les produits antiparasitaires dans l’évaluation des risques des pesticides pour la santé humaine.

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Note de bas de page 8

Prise en compte du genre et du sexe dans l’évaluation des risques des pesticides.

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Note de bas de page 9

Directive d’homologation DIR2018-01 de l’ARLA, Politique sur la révocation de l’homologation et la modification de l’étiquette à la suite d’une réévaluation et d’un examen spécial.

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