Directive d'homologation : Délais d'attente avant le pâturage ou la fenaison de cultures immatures traitées aux pesticides

28 octobre 1993
ISBN : s/o
de cat. : s/o
(DIR93-18)

La présente directive a qu'ils objet de demander aux titulaires d'homologation aux fournissent des données supplémentaires sur les résidus de façon à pouvoir établir des délais d'attente avant récolte (DAAR) pour le pâturage ou la fenaison sans risque de cultures immatures traitées aux pesticides.

Cette directive d'homologation remplace la Circulaire à la profession T-90-02 datée du 10 avril 1990.

Avant-propos

Même s'il ne s'agit pas d'une utilisation intentionnelle, la fauche de cultures immatures pour le foin ou le pâturage est très répandue dans les Prairies canadiennes comme activité de « récupération » suivant de mauvaises conditions de croissance ou la détérioration des cultures par la grêle. Les cultures pour lesquelles cette fauche est pratiquée, sont : les céréales, le maïs, les lentilles, la féverole, les pois des champs, le canola et les cultures fourragères (production de graines).

Des pesticides sont depuis longtemps homologués pour ces cultures, lorsque cultivées jusqu'à maturité. Or, le pâturage ou la fauche de la culture immature pour le fourrage n'a pas été jugée intentionnelle de sorte que le processus d'homologation n'a pas exigé de données sur les teneurs en résidus. En effet, le processus d'homologation ne tient compte du délai d'attente avant le pâturage ou la fenaison que si la matière est servie en vert au bétail. Il s'ensuit donc que bon nombre d'étiquettes de pesticides ne disent rien en ce qui a trait aux risques que peut représenter le pâturage ou la fenaison des cultures avant leur maturité. L'absence de ce genre d'information pourrait amener les producteurs à supposer qu'il n'existe aucun danger au pâturage ou à la récolte de cultures immatures puisque l'étiquette ne porte aucun avertissement particulier à ce sujet.

Étiquetage

Compte tenu de la situation susmentionnée, les titulaires d'homologation ont jusqu'à 1995 pour établir clairement, sur toutes les étiquettes de pesticides, les restrictions concernant l'utilisation de cultures immatures pour l'alimentation du bétail s'il existe des possibilités d'une telle utilisation. Cette détermination permettra de réduire les questions, les suppositions ou les inquiétudes de l'utilisateur en ce qui a trait au pâturage ou à la coupe pour le fourrage de cultures traitées aux pesticides.

Dans l'intervalle, ces cultures ne devraient pas servir à l'alimentation du bétail à moins que l'étiquette du produit ne fasse mention de cette utilisation. Les titulaires d'homologation de nouveaux produits, ou de produits nécessitant des modifications à leur étiquette, sont invités à collaborer en fournissant des données sur les résidus de la culture ou son utilisation dans l'alimentation du bétail pour appuyer les directives de l'étiquette concernant le pâturage ou la fenaison. Si de telles données ne sont pas disponibles, la restriction suivante devrait apparaître sur l'étiquette du produit : « ATTENTION : Les cultures traitées ne doivent pas être utilisées pour le pâturage ou comme fourrage; il n'y a pas assez de données disponibles à ce moment pour appuyer un tel usage ».

Définition des termes

Pour les besoins de la présente directive, les termes suivants sont définis :

  1. Récolte désigne la coupe de la culture ou l'enlèvement du produit de la plante. Elle comprend la fauche (andainage) ou le pâturage, mais ne comprend pas le moissonnage-battage ou la mise en balles pour le fourrage.
  2. Délai d'attente avant récolte (DAAR) désigne le temps entre la dernière application du pesticide et la récolte. Les DAAR sont habituellement exprimés en jours.
  3. Plantule de graminée ou de légumineuse désigne une espèce de graminée ou de légumineuse dans sa première année de croissance, c'est-à-dire de la date du semis à la fin d'une saison de croissance.
  4. Graminée ou légumineuse établie désigne une espèce de graminée ou de légumineuse qui en est à sa seconde saison de croissance ou plus.
  5. Fourrage désigne la végétation qui a été coupée pour être servie au bétail à une date ultérieure.

Ces termes peuvent servir sur l'étiquette à décrire les restrictions concernant le pâturage ou la fenaison suivant l'application d'un pesticide.

Collecte et présentation des données

Le titulaire d'homologation sera chargé de la collecte et de la présentation des donnés requises. La remise des données aura pour but d'établir les délais d'attente minimums après lesquelles il est sans danger de servir la matière verte d'une culture traitée. Composition des données :

  1. Données résiduelles à divers intervalles de temps après l'application du pesticide. Les intervalles de temps choisis seront laissés à la discrétion des titulaires d'homologation. Des données tant sur le fourrage vert que sur le fourrage sec pourraient être requises.
  2. La culture doit être clairement identifiée (p.ex., blé, orge, luzerne, brome). Les espèces en peuplements mixtes de fourrage et de pâturage doivent aussi être clairement identifiées.
  3. Des études sur l'alimentation du bétail pourraient être nécessaires s'il existe des résidus significatifs de pesticides (tel que déterminé par Santé Canada) au moment de la coupe, du pâturage ou de la récolte.
  4. Les données, accompagnées du délai d'attente suggéré entre la dernière application du pesticide et le pâturage ou la fenaison, doivent être présentées à la Direction de l'industrie des produits végétaux d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada, et à la Direction des aliments de Santé Canada, aux fins d'évaluation.

Pour obtenir plus de détails quant au données requises sur les résidus de la culture, les titulaires d'homologation sont priés de s'adresser à la Direction des aliments de Santé Canada. Ils devront leur faire parvenir un sommaire de leur projet comprenant les directives de l'étiquette, les études de résidus proposés et un résumé des scénarios possibles d'alimentation du bétail.

Évaluation

La Direction de l'industrie des produits végétaux d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada, en consultation avec le ministère de la Santé, sera chargée d'évaluer les données, d'informer le titulaire d'homologation et d'assurer la modification appropriée de l'étiquette.

Pâturage sur des terrains industriels

La végétation qui recouvre les terrains industriels (p.ex., bords de route, emprises hydro-électriques, etc.) n'est pas destinée à l'alimentation animale, mais peut servir occasionnellement au pâturage. Les superficies traitées aux pesticides ne devraient pas servir au pâturage à moins que cette utilisation ne soit indiquée sur l'étiquette. Des données sont requises pour appuyer une telle utilisation.

Pour toute question concernant le présent document, s'adresser au :

Service d'information
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2250, promenade Riverside
I.A. 6606D1
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Service de renseignements : 1-800-267-6315 (Au Canada seulement)

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