Article de documentation : Lignes directrices sur la conformité à la loi et sur les mesures d'application de la loi

12 juin 1998
ISBN : s/o
Cat. No. : s/o
(B97-02)

Les responsables de l'administration de la loi et les personnes assujetties à la loi doivent bien comprendre comment la loi est appliquée. Ce document a pour fonction d'apporter des renseignements détaillés et à jour sur les politiques de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) en matière de conformité à la loi et d'application de la loi.

Ce document fournit une description de ce qui suit :

• Les techniques et les mesures appliquées par l'ARLA afin de promouvoir et de simplifier le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA);
• Les principes présidant à un traitement juste et équitable des personnes assujetties à la réglementation;
• Les paramètres déterminant la latitude qu'ont les inspecteurs de l'ARLA dans l'exercice de leurs fonctions.

1.0 Introduction

Les citoyens canadiens s'attendent de leur gouvernement qu'il édicte de bonnes lois et de bons règlements pour protéger la société et ses membres. Pour s'acquitter efficacement de ce rôle, le gouvernement doit être en mesure de faire respecter ses lois et leurs règlements afférents. Ce rôle est le suivant :

• promouvoir et faciliter la conformité aux lois;
• encourager le signalement volontaire d'infractions soupçonnées;
• faire des inspections pour assurer la conformité;
• prendre des mesures en cas de non-respect de la loi.

Les mesures utilisées à cette fin doivent être justes, uniformes à l'échelle nationale, et prévisibles. Les responsables de l'administration de la loi et les personnes qui y sont assujetties doivent bien comprendre de quelle façon elle est appliquée.

L'homologation des produits antiparasitaires sert à réduire au minimum les risques pour la santé et pour l'environnement. Les modalités touchant au respect de cette exigence sont stipulées lors de l'homologation et prescrites sur l'étiquette des produits. L'information figurant sur l'étiquette des produits antiparasitaires (mode d'emploi et restrictions, mesures de précaution pour l'entreposage, la manutention et l'élimination du produit) a été élaborée en fonction d'études scientifiques effectuées sur le produit.

La conformité aux décisions réglementaires est essentielle à la réduction des risques et à la lutte durable contre les organismes nuisibles. Toutes les mesures de mise en application de la loi ont pour objectif de parvenir à la conformité et à son maintien. Des études ont montré que la majorité de ceux qui sont assujettis à la réglementation s'y conformeront dans la mesure où celle-ci sera bien comprise. Pour les quelques-uns qui ne s'y conformeraient pas, des mesures de dissuasion s'imposent. Elles reposent sur ce qui suit :

• la perception qu'ont les contrevenants potentiels du risque d'être retracés;
• une intervention rapide lorsqu'il y a découverte d'une infraction;
• des sanctions élevées qui incitent les contrevenants à changer de comportement.

2.0 Objectifs

Ce document vise à :

• donner une idée des techniques et des mesures pour promouvoir et pour faciliter la conformité à la loi;
• énoncer les principes arrêtés par l'ARLA qui contribuent à un traitement juste et équitable des personnes assujetties à la réglementation;
• définir les paramètres déterminant la latitude qu'ont les inspecteurs de l'ARLA dans l'exercice de leurs fonctions.

3.0 Lois et pouvoirs

Les lois et règlements suivants sont administrés par l'ARLA en tout ou en partie.

Loi sur les produits antiparasitaires

La LPA réglemente l'importation, l'emballage, la fabrication, la distribution, l'étiquetage, la vente et l'utilisation des produits antiparasitaires. Tous ces produits sont évalués à partir de données scientifiques établissant leur innocuité, leur mérite et leur valeur.

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAP) donne à l'ARLA le pouvoir d'émettre des avertissements officiels et d'imposer des sanctions pécuniaires aux personnes qui ont commis une infraction au sens de la LPA et de son Règlement.

4.0 Définitions

Les termes inspecteur, mise en application et conformité reviennent partout dans ce document. Aux fins de celui-ci, ils prennent le sens suivant :

Conformité : La conformité à une exigence législative d'une entreprise qui y est assujettie (corporation, personne ou autre personne morale) ou d'un produit.

Mise en application de la loi : Les mesures possibles pour inciter, encourager ou obliger à se conformer à l'exigence législative.

Inspecteur : Toute personne désignée par le ministre de la Santé aux fins de la LPA.

5.0 Mesures de promotion et de vérification de la conformité à la loi

On doit se conformer à la LPA et à son Règlement. Le rôle des inspecteurs est d'encourager le signalement volontaire d'infractions soupçonnées, de faire des inspections pour s'assurer de la conformité à la loi et d'intervenir le cas échéant. Les inspecteurs feront des enquêtes dans les cas de non-conformité présumée, et prendront les mesures appropriées définies ci-après.

5.1 Sensibilisation/consultation

L'information et la sensibilisation sont des moyens efficaces pour faire en sorte que la loi soit respectée. En général, fournir l'occasion de contribuer aux échanges et expliquer la logique derrière un règlement ou une décision réglementaire contribuent à la conformité à la loi. Les consultations permettent de recueillir et d'échanger des renseignements relatifs à des décisions réglementaires et des questions liées à l'application de la loi.

5.2 Inspections

Les inspections permettent de dispenser de la formation sur place et d'évaluer le degré de conformité de ceux qui sont assujettis à la réglementation. Les inspections peuvent comporter l'échantillonnage aux fins d'analyse, l'examen de documents et des installations, tout en fournissant l'occasion à ceux qui sont assujettis à la réglementation de donner de l'information.

5.3 Enquêtes

Un inspecteur est appelé à mener une enquête dans le cas d'une présumée infraction à la LPA. Les enquêtes comportent la détermination des faits entourant la présumée infraction, la cueillette et la préservation des données en vue de la preuve, l'évaluation des faits, et la détermination et la mise en application des mesures appropriées.

6.0 Mesures pour assurer la conformité en cas d'infraction à la loi

Les mesures utilisées à cette fin doivent être justes, uniformes à l'échelle nationale et prévisibles. Les inspecteurs de l'ARLA font appel uniquement aux règles, sanctions et processus fondés sur la loi. Ils ont recours à des mesures d'application qui s'appuient sur les facteurs suivants :

• les antécédents du contrevenant relatifs à la conformité;
• la volonté démontrée de se conformer à la loi;
• la preuve des mesures correctrices;
• la gravité du tort réel ou potentiel causé par l'infraction;
• le niveau de connaissance attendu des normes par la personne ou par l'entreprise
• l'intention du contrevenant;
• le degré d'intervention nécessaire pour parvenir à la conformité et à son maintien.

7.0 Lignes directrices relatives à l'application des mesures pour assurer la conformité à la loi

Afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles, plus d'une catégorie de mesures d'application peut être appropriée dans le cas de la même infraction. Le degré d'intervention dépend des faits et des mesures les plus aptes à assurer en permanence la conformité à la loi.

7.1 Mesures s'adressant aux personnes

1. Sensibilisation
   
   Une lettre informative constitue un moyen approprié lorsque les résultats d'une inspection régulière ou d'une enquête indiquent l'existence d'un problème, mais qu'il n'y a pas d'infraction ou que celle-ci n'est pas clairement attribuable à cette personne (il peut s'agir, par exemple, de résidus attribuables à la dérive d'un nuage de pesticide). Ce peut être un bon moyen si l'on juge que la lettre suffira pour que la personne se conforme à la loi.
   
2. SAP
   
   Procès-verbal
   
   Un procès-verbal constitue un moyen approprié lorsqu'une infraction est observée pour la première fois et qu'elle n'a pas eu de conséquence fâcheuse. Ce peut être un bon moyen si l'on juge que la lettre aura un effet dissuasif.
   
   Sanctions faisant suite à un procès-verbal
   
   On tient compte des facteurs suivants au moment d'imposer des sanctions pécuniaires :
   
   
   • Y a-t-il eu des avertissements antérieurs?
   • Un avertissement aurait-il l'effet dissuasif cherché?
   • Le niveau de connaissance des normes par la personne ou par l'entreprise.
   • L'infraction présente-t-elle un risque immédiat ou potentiel pour la santé, pour l'environnement ou sur la plan économique?
     
3. Poursuites
   
   Les poursuites sont recommandables lorsque :
   
   
   1. Toute partie assujettie à la réglementation, agissant intentionnellement ou faisant preuve de négligence, pose des gestes constituant un risque grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, ou constituant une fraude;
   2. Il est établi qu'une autre mesure d'application de la loi, p. ex., l'application de sanctions administratives pécuniaires, le cas échéant, n'a pas eu l'effet dissuasif cherché et qu'une mesure plus énergique paraît s'imposer;
   3. La valeur du produit à confisquer paraît être punitive;
   4. La valeur d'une amende prend un caractère punitif, c.-à-d. qu'elle est supérieure à la valeur permise en vertu du système des sanctions administratives pécuniaires.

7.2 Mesures s'appliquant aux produits

1. Saisie et détention
   
   On considère que cette mesure d'application de la loi constitue l'un des moyens les plus efficaces et les plus immédiats. La saisie et la détention de produits réglementés sont autorisées lorsque l'inspecteur a des motifs valables de penser que l'infraction a été commise, et elles sont appropriées lorsque :
   
   
   1. Ce type d'infraction constitue un risque pour la santé, la sécurité ou l'environnement, ou encore est la source d'une concurrence déloyale face à d'autres produits conformes aux exigences;
      
   2. Le contrevenant fait preuve de mauvaise volonté en ne retirant pas son produit du marché, ce qui comprend son élimination, ou ne prenant pas les dispositions voulues pour rendre le produit conforme à la réglementation.
      
      La détention du produit peut se prolonger jusqu'à ce que :
      
      • Le produit soit rendu conforme à la réglementation;
      • Des SAP soient appliquées ou des poursuites soient intentées;
      • Il se soit écoulé six mois depuis la saisie du produit sans que les poursuites soient instituées.
        
2. Confiscation
   
   La personne est réputée avoir commis l'infraction (soit par jugement de la Cour, de la Commission des SAP ou à cause de sa réaction au procès-verbal). Les biens détenus seront confisqués s'ils constituent un risque important pour la santé ou pour l'environnement, ou si le propriétaire des biens ne donne pas suite aux demandes d'élimination du produit par des moyens sûrs.
   
   Il y a matière à confiscation lorsque :
   1. Une personne y consent par écrit;
   2. La cour ou la Commission des SAP émet une ordonnance en ce sens;
   3. Sa Majesté du chef du Canada en décide ainsi (Loi sur les SAP, article 22).
   
   Les produits et les biens confisqués seront aliénés conformément à l'ordonnance de la cour, de la Commission des SAP ou de la Couronne. En général, les frais seront encourus par la personne de qui les biens en question ont été saisis.
   
3. Refus d'admission du produit au Canada
   
   Avec le concours de Douanes Canada, l'ARLA peut refuser l'admission au Canada d'un produit antiparasitaire qui n'est pas conforme aux exigences relatives à l'importation.
   
4. Rappel volontaire
   
   En général, le retrait d'un produit du marché a lieu lorsque le produit du titulaire d'une homologation n'est pas conforme aux exigences ou qu'il cesse d'être homologué. Cette procédure est suivie lorsque l'entreprise accepte de prendre la responsabilité pour le coût en main-d'oeuvre et les frais associés au retrait du produit sur le marché.

7.3 Mesures relatives à l'homologation

L'homologation d'un produit antiparasitaire peut être annulée ou suspendue à tout moment pendant la période d'homologation s'il est déterminé que le produit présente un risque inacceptable pour la santé ou pour l'environnement, ou encore s'il ne respecte plus les critères de mérite ou de valeur en fonction des usages pour lesquels il est prévu.

1. Annulation
   
   L'annulation de l'homologation est la mesure réglementaire la plus grave qu'on puisse appliquer pour un produit. Elle interrompt toute vente, tout usage et toute importation du produit.
   
2. Suspension
   
   La suspension de l'homologation d'un produit permet la vente et l'utilisation d'un produit qui est déjà sur le marché jusqu'à la fin de la période d'homologation ou pour une durée déterminée, en vertu de conditions spéciales, mais elle interrompt toutes les ventes par le titulaire de l'homologation. Par conséquent, il n'y a plus de nouveaux envois du produit.

7.4 Autres mesures

1. Publiciser les activités réglementaires de l'ARLA
   
   Le fait de publiciser les activités réglementaires est une bonne façon d'informer la population sur la conformité de l'industrie assujettie à la réglementation, ce qui contribue à la conformité. Les renseignements que peut communiquer l'ARLA sont soumis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En général, l'ARLA rendra publics les renseignements suivants :
   • Les plans des programmes touchant la conformité;
   • Les avertissements et les sanctions administratives pécuniaires;
   • Les poursuites.