Document d’orientation de l’ARLA, Guide du Programme d’extension du profil d’emploi pour les usages limités demandés par les utilisateurs

Santé Canada – Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 28 Juillet 2022

Résumé

Le présent document informe les provinces et les territoires, les titulaires, les groupes d’utilisateurs et d’autres intervenants au sujet de la politique de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) concernant le Programme d’extension du profil d'emploi pour les usages limités demandés par les utilisateurs (PEPUDU). Le document décrit les critères, les exigences relatives aux données et les processus à respecter pour l’examen de nouveaux usages limités de principes actifs de qualité technique et de préparations commerciales homologués au Canada.

Le présent document remplace la directive d’homologation DIR2001‑01, Programme d’extension du profil d’emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs.

Historique du document (révisions/mises à jour)

Mise à jour

Mise à jour/justification

10 mars 2022

Mise à jour du contenu et des exigences.

Version antérieure du 14 février 2001

Mise à jour visant à présenter aux utilisateurs l’information et la réglementation les plus récentes.

Description du PEPUDU

Les pesticides à usage limité sont des produits destinés à protéger les cultures – ils englobent notamment les fongicides, les insecticides et les herbicides. Ils sont normalement appliqués sur des cultures de petite superficie à valeur élevée ou à des endroits où des mesures de lutte antiparasitaire ne sont requises que sur une petite partie de la superficie cultivée. Les cultures traitées peuvent être des légumes, des fruits, des cultures spéciales, des fines herbes et des épices, ou encore des plantes et des fleurs destinées à l’aménagement paysager. Ces cultures, qui ont généralement une valeur élevée, sont parfois dites « mineures »; elles sont produites sur des surfaces beaucoup moins importantes que les cultures qui nécessitent des surfaces considérables comme le maïs, le colza, le soja et le blé. Certains usages limités d’un produit peuvent amener les fabricants à conclure que les ventes projetées seront trop faibles pour justifier une homologation canadienne. Par conséquent, les producteurs canadiens pourraient ne pas avoir accès à des produits ou à des usages qu’ils jugent essentiels pour la rentabilité de la lutte antiparasitaire.

Le PEPUDU permet d’évaluer l’ajout d’un nouvel usage limité sur l’étiquette d’un pesticide. Le produit actif de qualité technique et la préparation commerciale doivent être homologués au Canada. Le nouvel usage limité est ajouté sur l’étiquette uniquement si les risques pour la santé humaine et l’environnement sont acceptables et s’il présente une valeur suffisante. L’homologation de cet usage limité est conforme à toutes les décisions d’homologation prises au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le PEPUDU est un programme coopératif auquel participent des groupes de promoteurs, les coordonnateurs des usages limités provinciaux ou forestiers, des ministères et des organismes provinciaux et fédéraux ainsi que les titulaires.

Rôles d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Santé Canada dans le PEPUDU

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a continué de contribuer au financement et au soutien des infrastructures visant à améliorer l’accès des producteurs canadiens aux produits qu’ils ne pourraient normalement pas utiliser pour répondre à leurs besoins par des usages limités. Ce soutien aide les producteurs à faire face aux défis changeants touchant la protection de culture et à améliorer leur compétitivité sur le marché mondial. Cette initiative a permis de mettre sur pied un système collaboratif de soutien des usages limités entre AAC et Santé Canada. Le Centre de la lutte antiparasitaire d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (CLA‑AAC) utilise ces fonds pour mener des essais dans le but de produire les données sur la valeur et sur les résidus qui sont requises pour l’extension du profil d’emploi sur l’étiquette de produits. Le montant alloué par le gouvernement fédéral permet à l’ARLA de Santé Canada de renforcer sa capacité à examiner les demandes d’usage limité présentées tant par le CLA que par les provinces.

Chaque année, des représentants des producteurs établissent les priorités nationales en matière de recherche sur les usages limités lors de l’atelier canadien annuel sur l’établissement des priorités en matière de lutte antiparasitaire. En outre, des collaborations étroites ont été établies avec le Projet de recherche interrégional no 4 (IR‑4) aux États‑Unis pour maximiser l’efficacité de la production de données et de rapports de même qu’avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis pour examiner les données. Ces collaborations aident à réduire le chevauchement des demandes de nouveaux usages limités de pesticides.

Des renseignements sur le CLA, les priorités établies et l’avancement des projets visant des pesticides ou des cultures en particulier sont publiés sur le site Web du Centre de la lutte antiparasitaire d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez demander une copie intégrale (Demande de publication) ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

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