Document d’orientation de l’ARLA, Mises à jour des étiquettes des produits antiparasitaires de traitement des structures

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Le 28 février 2020

Table des matières

• 1.0 Objet
• 2.0 Contexte
• 3.0 Types d'application des produits antiparasitaires de traitement des structures
• 4.0 Mises en garde sur la santé humaine
• 5.0 Mise en œuvre
• 6.0 Conclusion
• Liste des abréviations
• Annexe I Commentaires reçus au sujet du document PRO2018-04 et réponses de l'ARLA
• Annexe II Définitions proposées pour les types d'application à inclure sur les projets d'étiquette et les étiquettes homologuées
• Annexe III Mises en garde sur la santé humaine à inclure sur les projets d'étiquette et les étiquettes homologuées
• Annexe IV Catégories de calibre des gouttelettes
• Références

1.0 Objet

Le présent document d'orientation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a pour objet d'informer tous les intervenants des définitions normalisées qui sont proposées pour les types d'application et les mises en garde relatives à la santé humaine figurant sur les étiquettes des produits antiparasitaires de traitement des structures. La révision des définitions permettra à tous les intervenants de l'industrie des produits antiparasitaires de traitement des structures de disposer d'un vocabulaire uniforme pour communiquer. De plus, les mises en garde relatives à la santé humaine permettront de mieux uniformiser le vocabulaire relatif aux diverses mesures d'atténuation des risques, dans le but de réduire le plus possible l'exposition des personnes qui appliquent les produits antiparasitaires de traitement des structures et de celles qui entrent dans les sites traités ou qui y vivent.

Les définitions et les mises en garde visent les préparations à usages restreint, commercial et domestique.

2.0 Contexte

En décembre 2018, l'ARLA de Santé Canada a publié le Projet de directive PRO2018-04, Mises à jour des étiquettes des produits antiparasitaires de traitement des structures, afin d'actualiser et de normaliser les définitions et les mises en garde relatives à la santé humaine figurant sur les étiquettes des produits antiparasitaires de traitement des structures. Ce document décrit les éléments contextuels du projet et présente des informations sur l'initiative d'amélioration de l'étiquetage des produits antiparasitaires. Par l'entremise du projet de directive, l'ARLA a sollicité des commentaires du grand public et des principaux intervenants quant aux modifications proposées aux définitions des types d'application et aux mises en garde sur la santé humaine. À l'issue de la consultation, l'ARLA a reçu des commentaires de cinq intervenants, qui sont résumés à l'annexe I du présent guide d'orientation. Ces commentaires ont entraîné des modifications mineures au projet de directive (surtout dans le but d'apporter des éclaircissements) sur lequel repose le présent document d'orientation de l'ARLA.

Si le présent document vise essentiellement les produits antiparasitaires chimiques classiques, les informations qu'il contient seront également examinées à l'établissement des directives pour les mises en garde relatives à la santé humaine figurant sur les étiquettes des biopesticides (agents microbiens, économes, phéromones, pesticides chimiques non classiques), le cas échéant.

Produits antiparasitaires de traitement des structures

Par définition, les produits antiparasitaires de traitement des structures permettent de tuer, de maîtriser ou d'éloigner les invertébrés nuisibles qui infestent un bâtiment ou qui nuisent à ses habitants. Ces produits sont appliqués dans l'espace intérieur, ainsi que sur les surfaces extérieures et à la surface d'une bande d'une largeur d'un mètre le long du périmètre d'une structure. À l'intérieur, les produits peuvent aussi être appliqués au contenu de la structure, mais seulement si l'étiquette en fait mention. Sont exclus de cette définition les produits tels que les boules antimites, les termiticides, les produits de fumigation et les systèmes de brumisation ou de nébulisation d'extérieur.

Les produits antiparasitaires de cette catégorie peuvent être appliqués sur les surfaces ou dans l'air des structures comme traitement de surface ou traitement de l'air ambiant.

1. Traitement de surface : application directe d'un pesticide sur une surface (plancher, mur, plafond, fondation, matelas, meubles, etc.). Cette définition inclut les traitements généralisés, les traitements de périmètre ou en bande, les traitements localisés, et les traitements des fissures, des crevasses et des cavités.
2. Traitement de l'air ambiant : application d'un pesticide sous forme de suspension de fines gouttelettes dans l'air ambiant d'un espace intérieur. Sont exclus de cette définition les produits de fumigation et les systèmes de brumisation ou de nébulisation d'extérieur.

Les produits antiparasitaires de cette catégorie sont destinés aux aires d'entreposage et de traitement non alimentaires de bâtiments résidentiels et agricoles ou de bureaux; de véhicules de transport aérien, terrestre ou maritime; et de bâtiments commerciaux, agricoles (serre, champignonnière, etc.) et résidentiels (hôpital, centre de soins, etc.) où des denrées alimentaires sont entreposées, cultivées ou traitées. Sont exclues de cette liste les structures immergées.

On entend par structure un bâtiment ou une construction autre qu'un bâtiment qui peut être traité avec un pesticide. Un bâtiment est considéré comme une structure pouvant servir de soutien ou d'abri pour tout type d'utilisation ou d'occupation (Conseil national de recherches du Canada, 2015). Les types de bâtiments comprennent sans s'y limiter les maisons, les écoles, les bureaux, les bâtiments d'élevage, les serres et les champignonnières, les usines, les entrepôts alimentaires et non alimentaires et les installations de transformation alimentaire. Les constructions autres qu'un bâtiment ne sont pas conçues pour être occupées de façon continue par des êtres humains ou des animaux domestiques. Les types de constructions autres qu'un bâtiment incluent par exemple les structures de stationnement, les routes et les allées, les barrières périphériques comme les clôtures ou les murs de soutènement, les structures de services publics (égouts, canalisations, poteaux de téléphone), les patios et les terrasses.

Une structure résidentielle est un site où la population générale, y compris les enfants, peut être exposée pendant ou après l'application. Les structures résidentielles comprennent, sans s'y limiter, les maisons, les garages, les écoles, les restaurants, les hôtels et les motels, les édifices publics et toute autre structure où le grand public, y compris les enfants, pourrait être exposé. Les structures non résidentielles comprennent, sans s'y limiter, les sites industriels ou commerciaux intérieurs (par exemple, laboratoires, entrepôts, entrepôts à céréales destinées à l'alimentation humaine); les aires non destinées aux passagers dans les moyens de transport (par exemple, aires de chargement et wagons); les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (par exemple, étable et chenil); et les aires de structures précises non destinées au grand public, y compris les enfants (par exemple, chaufferie d'immeuble, entrepôt de locaux d'habitation à logements multiples, etc.)

Uniformité des énoncés d'étiquette des produits antiparasitaires de traitement des structures

Durant l'examen scientifique des produits antiparasitaires de traitement des structures, l'ARLA peut modifier les énoncés d'étiquette fournis par le titulaire afin de mieux refléter l'évaluation des risques qui justifie ces modifications, en plus de clarifier les énoncés qui communiquent les mesures d'atténuation des risques, le profil d'emploi approuvé, les énoncés sur les meilleures pratiques, et autres.

Par souci d'uniformité, l'ARLA a entrepris une initiative ciblée pour normaliser les définitions des types d'application et les mises en garde sur la santé humaine relatives aux produits de cette catégorie qui sont appliqués dans l'espace intérieur, ainsi que sur les surfaces extérieures et à la surface d'une bande d'une largeur d'un mètre le long du périmètre extérieur d'une structure.

Deux documents clés ont servi à rédiger les définitions normalisées des types d'application : la Norme pour l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides au Canada, et plus précisément le Module sur l'extermination (2005), tirés des Connaissances fondamentales requises pour la formation sur les pesticides, et le document « 2012 Residential Standard Operating Procedures » de l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Les mises en garde relatives à la santé humaine reposent sur les énoncés qui figurent déjà sur les étiquettes existantes ou sur les observations des principaux intervenants.

Consultation et participation

Les principaux intervenants de l'industrie des produits antiparasitaires de traitement des structures ont été invités à participer à une consultation distincte pour formuler des commentaires sur les énoncés d'étiquette proposés avant la publication du projet de directive PRO2018-04. Plus précisément, l'ARLA a consulté l'Association canadienne de la gestion parasitaire, CropLife Canada, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés et le Comité fédéral, provincial et territorial sur les pesticides et la lutte antiparasitaire en vue d'obtenir leurs observations et recommandations sur les définitions proposées pour les types d'application et les mises en garde relatives à la santé humaine. Ce processus de consultation ciblée a permis d'augmenter le nombre de définitions, tout en simplifiant et en rationalisant leur vocabulaire. Il a aussi permis de clarifier la mise en œuvre du processus de modification des étiquettes.

L'annexe I résume les autres commentaires qu'a reçus l'ARLA durant la période de consultation publique au sujet du PRO2018-04. Ces commentaires ont été examinés et ont entraîné des modifications mineures aux définitions et aux mises en garde, au besoin. Les tableaux définitifs sont présentés aux annexes II à IV.

3.0 Types d'application des produits antiparasitaires de traitement des structures

Les définitions des types d'application les plus communs se trouvent à l'annexe II.

Ces définitions doivent apparaître sur les étiquettes de tous les types de formulation, mais il peut s'avérer nécessaire de les modifier dans le cas des préparations qui ne sont pas liquides (poudres, aérosols, etc.), au besoin.

4.0 Mises en garde sur la santé humaine

L'annexe III présente les mises en garde normalisées sur la santé humaine qui s'appliquent aux utilisations les plus courantes des produits antiparasitaires de traitement des structures, de même qu'aux utilisations qui représentent un risque plus élevé pour les préposés à l'application et les populations exposées aux résidus après le traitement.

S'il y a lieu, les titulaires des produits de cette catégorie doivent ajouter ces mises en garde sur les étiquettes de leurs préparations commerciales, en tenant compte du profil d'emploi indiqué. Au fil du temps, ces mises en garde peuvent être actualisées à mesure que de nouveaux renseignements ou de nouvelles données sont reçus et examinés par l'ARLA.

5.0 Mise en œuvre

Pour informer les utilisateurs des produits antiparasitaires de traitement des structures à usages commercial et domestique de ces modifications, les étiquettes de ces produits seront systématiquement modifiées conformément aux démarches mentionnées ci-dessous (1 à 4). Le demandeur ou le titulaire et l'ARLA déterminent si les énoncés sont convenables, en fonction du profil d'emploi de la préparation commerciale, des données présentées par le titulaire et des risques relevés pour la santé humaine. Par exemple, un énoncé indiquant de « NE PAS appliquer ce produit dans une usine de transformation d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale lorsque des activités de transformation sont en cours » n'est pas requis sur l'étiquette d'un produit appliqué en pulvérisation dans l'air si l'ARLA a approuvé son utilisation dans ces endroits durant ces activités.

Le Module de formation pour les exterminateurs professionnels et les spécialistes de la lutte antiparasitaire fera également l'objet d'une mise à jour. Les définitions dans le présent document d'orientation de l'ARLA serviront à remplacer et à renforcer celles du Module sur l'extermination en usage tiré des Connaissances fondamentales requises pour la formation sur les pesticides, à la section Techniques d'application. Les changements seront apportés au module lorsqu'il sera révisé par les membres du Groupe de travail sur l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides.

• 1) Produits antiparasitaires de traitement des structures homologués avec demande d'homologation en cours

  Les modifications et les mises à jour aux définitions et aux mises en garde sur la santé humaine, comme présentée aux annexes II et III, pour les étiquettes de produits antiparasitaires de traitement des structures ne faisant pas l'objet d'une réévaluation, seront apportées dans le cadre d'une demande d'homologation en cours comprenant une composante relative à l'étiquetage.

• 2) Produits antiparasitaires de traitement des structures homologués sans demande d'homologation en cours

  Les titulaires de produits antiparasitaires de traitement des structures sans demande d'homologation en cours ou à venir peuvent mettre à jour leurs étiquettes en présentant une demande de catégorie C dans les 60 mois suivant la date de publication du présent document d'orientation de l'ARLA.

• 3) Produits antiparasitaires de traitement des structures homologués faisant l'objet d'une réévaluation

  Parallèlement aux mises à jour de l'étiquette découlant d'une réévaluation, les titulaires devront actualiser l'étiquette des produits antiparasitaires de traitement des structures en tenant compte des informations fournies dans le présent document d'orientation de l'ARLA.

• 4) Nouveaux produits antiparasitaires de traitement des structures

  Tout projet d'étiquette soumis à l'ARLA pour l'homologation initiale d'un produit antiparasitaire de cette catégorie devra comprendre les définitions et les mises en garde qui sont fournies dans le présent document d'orientation de l'ARLA.

  Toute modification aux définitions ou aux mises en garde requises pour des raisons directement liées au profil d'emploi de la préparation commerciale, à la formulation ou au principe actif doit être justifiée. Par exemple, si le demandeur souhaite augmenter la largeur de la bande de traitement de 1,0 à 0,3 mètre à partir des murs intérieurs d'un bâtiment (comme une structure servant héberger le bétail ou les animaux), il doit rédiger une justification en se fondant sur le code de données (CODO) 10, en mettant l'accent sur la nécessité d'agrandir le site de traitement d'après l'activité de l'organisme nuisible. Par ailleurs, conformément au CODO 5, le demandeur doit prouver que la surface de traitement additionnelle n'entraînera pas une augmentation de l'exposition.

6.0 Conclusion

Les définitions des types d'application et les mises en garde sur la santé humaine devront être adoptées par l'ARLA, les intervenants comme les exterminateurs professionnels et les spécialistes de la lutte antiparasitaire, les organismes provinciaux et territoriaux responsables de l'octroi de licences, de la certification et de la formation en matière de pesticides ainsi que les titulaires et les demandeurs d'homologation, et ce, dès la publication du présent document d'orientation de l'ARLA.

Les efforts de collaboration déployés pour préparer ces mises en garde favoriseront non seulement leur uniformité, mais ils entraîneront aussi une meilleure compréhension de la façon dont les produits antiparasitaires de traitement des structures doivent

Liste des abréviations

µm

micromètre

ARLA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

ASABE

American Society of Agricultural and Biological Engineers

CODO

code de données

DVM

diamètre volumique médian

kPa

kilopascal

PRO

Projet de directive

psi

livres par pouce carré

Annexe I Commentaires reçus au sujet du document PRO2018-04 et réponses de l'ARLA

Annexe II Définitions proposées pour les types d'application à inclure sur les projets d'étiquette et les étiquettes homologuées