Document d’orientation sur le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Santé Canada
Le 23 décembre 2022

Avertissement
Le présent document ne remplace ni ne modifie d'aucune façon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite ou la Directive relative aux essais d'émissions de formaldéhyde, et ne propose aucune interprétation juridique de la Loi ou du Règlement. En cas d'incompatibilité entre le présent document et la Loi et le Règlement, ces derniers ont préséance.

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Sur cette page

  1. Aperçu
  2. Portée du Règlement
  3. Produits lamellés
  4. Essais
  5. Certification
  6. Lots non conformes
  7. Étiquetage
  8. Tenue de registres et production de rapports
  9. Pour de plus amples renseignements
  10. Annexe I : Liste non exhaustive de certaines méthodes d'essai courantes de contrôle de la qualité

1. Aperçu

Le présent document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (ci-après le Règlement) établi au titre de la LCPE (1999). Les émissions de certains produits de bois composite constituent une source de formaldéhyde dans l'air intérieur. Le Règlement a pour objet d'aider à réduire l'exposition au formaldéhyde dans l'air intérieur et le risque d'effets néfastes sur la santé associé à l'exposition à cette substance. Le présent document met en évidence certains articles du Règlement pour offrir des orientations et des explications supplémentaires; toutefois, il n'examine pas chaque article du Règlement.

Le Règlement vise à assurer l'harmonisation, dans la mesure du possible, avec la règle des États-Unis, Toxic Substances Control Act, Title VI, Formaldehyde Standards for Composite Wood Products (titre VI de la TSCA). Entre autres exigences, la règle des États-Unis établit des limites d'émission pour certains produits de bois composite.

2. Portée du Règlement

Le Règlement s'applique au bois composite qui contient du formaldéhyde. Il établit des limites d'émission pour les types suivants de panneaux de bois composite, qui sont généralement utilisés pour des applications intérieures, comme les armoires, le mobilier et les garnitures : le contreplaqué de feuillus, les panneaux de fibres à densité moyenne, les panneaux minces de fibres à densité moyenne, les panneaux de particules et les produits lamellés. Conformément aux définitions du contreplaqué de feuillus et des produits lamellés, le Règlement ne s'applique qu'aux produits dont l'âme est constituée de placage, de panneaux de particules ou de panneaux de fibres à densité moyenne; il ne s'applique pas au contreplaqué de feuillus dont l'âme est constituée d'autres matériaux comme les panneaux durs ou le bois d'œuvre.

Le Règlement interdit la vente, la mise en vente ou l'importation de panneaux de bois composite et de produits lamellés qui dépassent les limites d'émission. De plus, il est interdit de vendre, de mettre en vente ou d'importer des produits finis et des composants sauf si les émissions de formaldéhyde provenant de tout panneau de bois composite qui est incorporé dans le produit fini ou le composant ne dépassent pas les limites établies.

Il existe un certain nombre d'utilisations précises de produits de bois composite auxquelles le Règlement ne s'applique pas (voir l'article 4). À titre d'exemple, le Règlement ne s'applique pas aux produits de bois composite utilisés dans la plupart des véhicules, des bâtiments ou des aéronefs. Cependant, les produits de bois composite utilisés dans les maisons mobiles, les autocaravanes et les remorques de loisir sont réglementés.

3. Produits lamellés

Définition

Les produits lamellés sont définis dans le Règlement comme des produits fabriqués par collage d'un placage de bois ou de graminée ligneuse à une âme ou à une plateforme constituée de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne, de placages ou d'une combinaison de ces matériaux. Afin d'aider à distinguer les produits lamellés du contreplaqué de feuillus, la définition stipule également que les produits lamellés sont fabriqués par un fabricant de composants ou de produits finis. Les placages ligneux collés à une âme autre que celles mentionnées ci-dessus, comme une âme pleine en bois, sont exclus du Règlement. Les dispositions relatives aux produits lamellés ne concernent pas les produits dont l'âme est constituée de l'un des produits de bois composite susmentionnés, et sur laquelle de fines couches de matériau autre que du placage sont collées. Par exemple, les dispositions relatives aux produits lamellés ne s'appliquerait pas au « revêtement de sol en lamellé » dont la couche supérieure comprend une image imprimée, texturée lui donnant l'apparence du vrai bois. Les comptoirs de cuisine en « stratifié », qui consistent généralement en une couche de plastique collée à des panneaux de particules, ne seraient également pas assujettis aux dispositions relatives aux produits lamellés . Certains produits, tels que les revêtements de sol en bois franc, composés d'un placage de bois franc fixé à une plateforme, pourraient être assujettis aux dispositions relatives aux produits lamellés si le placage a une épaisseur maximale de 6,4 mm et s'il est fixé à l'une des plateformes mentionnées ci-dessus. Les produits qui ne sont pas assujettis aux dispositions relatives aux produits lamellés sont tout de même assujettis au Règlement en tant que produits finis s’ils contiennent des panneaux de bois composite réglementés.

Exemptions d'essais

Le Règlement vise également à assurer l'harmonisation avec la règle des États-Unis en ce qui concerne les essais des produits lamellés. Par conséquent, le Règlement exclut également des essais les produits lamellés dont le placage est fixé à l'âme ou à la plateforme au moyen d'une résine phénol-formaldéhyde ou d'une résine sans formaldéhyde ajouté. L'exemption concerne uniquement la résine utilisée dans le joint de colle entre le placage et l'âme ou la plateforme et ne s'applique pas aux résines utilisées dans l'âme ou la plateforme. Cependant, l'âme ou la plateforme doit être faite d'un panneau conforme dont les émissions sont inférieures à la limite applicable.

Période de transition

Le Règlement prévoit une période de transition de façon à permettre l'adaptation des produits lamellés aux nouvelles exigences (voir l'article 33). L'étiquetage sera exigé pour tous les produits au moment de l'entrée en vigueur du Règlement, tout comme la communication des renseignements de base aux termes de l'article 31; cependant, une période de transition est prévue pour l'entrée en vigueur d'un certain nombre d'autres exigences. Par exemple, dans le cas des produits lamellés utilisant des résines autres qu'une résine phénol-formaldéhyde ou une résine sans formaldéhyde ajouté pour fixer le placage, les exigences relatives aux essais et à la certification par un tiers ne s'appliqueront que cinq ans après l'entrée en vigueur du Règlement. Les fabricants de produits lamellés utilisant une résine phénol-formaldéhyde ou une résine sans formaldéhyde continueront d'être exemptés des exigences relatives aux essais et à la certification après cette période de cinq ans, mais seront tenus de respecter les exigences en matière de tenue de registres pour l'âme ou la plateforme.

4. Essais

Les fabricants doivent procéder à des essais afin de garantir que les panneaux de bois composite et les produits lamellés applicables ne libèrent pas de formaldéhyde à des concentrations dépassant les limites réglementaires. Deux types d'essais sont utilisés : les essais principaux et les essais de contrôle de la qualité. Les essais principaux doivent être réalisés 4 fois par année par un laboratoire accrédité au titre de l'article 17 du Règlement. Les normes Standard Test Method for Determining Formaldehyde Concentrations in Air and Emission Rates from Wood Products Using a Large Chamber (ASTM E1333) ou Standard Test Method for Determining Formaldehyde Concentrations in Air from Wood Products Using a Small-Scale Chamber (ASTM D6007) peuvent être utilisées pour réaliser ces essais principaux. Si la méthode d'essai de la norme ASTM D6007 est utilisée, il faut d'abord qu'un laboratoire accrédité démontre qu'elle est équivalente à la méthode en grande chambre utilisée dans la norme ASTM E1333.

L'article 17 du Règlement établit que « la mise à l'essai visant à mesurer les émissions de formaldéhyde » doit être effectuée par un laboratoire accrédité. L’organisme de réglementation tiendra compte de la certification en vertu du titre VI de la TSCA lorsque le Règlement exige que les essais soient réalisés par un laboratoire accrédité à des fins de contrôle de la qualité.

Les essais de contrôle de la qualité peuvent être effectués au moyen de l'une ou l'autre des diverses méthodes d'essai existantes. Une méthode d'essai particulière de contrôle de la qualité doit être corrélée à la norme ASTM E1333 avant son utilisation afin de garantir que les résultats des essais sont systématiquement liés aux limites d'émission réglementées. La Directive relative aux essais d'émissions de formaldéhyde (la Directive), publiée sur le Registre de la LCPE, décrit comment établir l'équivalence et la corrélation des méthodes d'essai. L'annexe I renferme une liste non exhaustive de méthodes d'essai utilisées pour mesurer les émissions de formaldéhyde au cours des essais de contrôle de la qualité.

Les essais portant sur un échantillon représentatif de panneaux de bois composite ou de produits lamellés sur une ligne de production particulière aident à établir si les limites d'émission de formaldéhyde sont respectées. Des essais supplémentaires, qu'il s'agisse d'essais principaux ou d'essais de contrôle de la qualité, ou les deux, sont nécessaires dans les situations où les émissions de formaldéhyde sont susceptibles d'avoir changé, notamment lorsqu'il y a un changement dans les résines ou dans le processus. De plus, une déclaration de certification est exigée du fabricant avant que les panneaux de bois composite ou les produits lamellés puissent être importés ou vendus au Canada.

4.1 Collecte et conditionnement des échantillons

Les échantillons doivent être choisis de manière à être aussi représentatifs que possible du lot de production. Il faut extraire les échantillons d'essai de l'intérieur d'un paquet en veillant à ne pas sélectionner les panneaux du dessus ou du dessous du paquet, car la présence de panneaux adjacents empêche le formaldéhyde de s'échapper. Une fois sélectionnés, les échantillons doivent être manipulés conformément aux exigences énoncées dans la norme ASTM D6007, y compris l'empilage à plat et l'emballage hermétique sous plastique. Le conditionnement de l'échantillon commence dans les 30 jours après la fabrication du panneau ou du produit lamellé.

Les échantillons doivent être sans apprêt et sans couche de finition, et être conditionnés conformément à la température (c'est-à-dire 24 °C ± 3 °C) et au taux d'humidité (c'est-à-dire 50 ± 5 %) énoncés au tableau 1 de la Directive. Les échantillons destinés aux essais principaux sont conditionnés pendant 7 jours ± 3 heures, tandis que les échantillons destinés aux essais de contrôle de la qualité sont conditionnés pendant 2 heures ± 15 minutes (ou jusqu’à 7 jours ± 3 heures).

4.2 Fréquence des essais

Les essais principaux doivent être effectués 4 fois par année au cours de périodes précises. La fréquence à laquelle les essais de contrôle de la qualité sont réalisés est fondée sur la production. Dans les installations où l'on fabrique des panneaux de particules, des panneaux de fibres à densité moyenne ou des panneaux minces de fibres à densité moyenne, un essai de contrôle de la qualité est exigé pour chaque type de produit au cours de chaque quart de travail (soit 8 ou 12 heures, selon la longueur des quarts de travail, plus ou moins 1 heure). Pour le contreplaqué de feuillus et les produits lamellés dont la production est généralement plus variable, la fréquence des essais de contrôle de la qualité est plus difficile à déterminer, mais s'établit à environ un essai de contrôle de la qualité pour une quantité de produit fabriqué de 9 290 m2 (voir le tableau 1).

Tableau 1. Fréquence des essais de contrôle de la qualité (CQ) pour le contreplaqué de feuillus et les produits lamellés d'après la production hebdomadaire et mensuelle
Période Par mois Par mois Par semaine Par semaine Par semaine
Production ≤ 9 290 m2 > 9 290 m2
(≤ 9 290 m2 par semaine)
> 9 290 à < 18 581 m2 ≥ 18 581 à < 37 161 m2 ≥ 37 161 m2
Fréquence 1 essai de CQ 1 essai de CQ pour une quantité de production de 9 290 m2 1 essai de CQ 2 essais de CQ 4 essais de CQ

4.3 Fréquence réduite des essais

L'urée formaldéhyde est la résine la plus fréquemment utilisée pour la fabrication de produits de bois composite visés par le Règlement. Cependant, elle entraîne généralement des émissions de formaldéhyde plus élevées que les autres résines. Afin d'encourager l'utilisation d'autres résines qui émettent moins de formaldéhyde, le Règlement comprend des dispositions relatives à la fréquence réduite des essais. Ces dispositions s'appliquent aux résines sans formaldéhyde ajouté (SFA) ainsi qu'aux résines à très faibles émissions de formaldéhyde (TFEF).

Tableau 2. Résumé des essais d'admissibilité pour les résines SFA et les résines à TFEF
Type d'essai SFA TFEF
Essais principaux 1 2
Essais de QC 13 26
Période 3 mois 6 mois
Tableau 3. Résumé des limites relatives aux normes de rendement pour les résines SFA et les résines à TFEF
Produit de bois composite SFA : tous les essais SFA : 90 % des essais de CQ TFEF : tous les essais TFEF : 90 % des essais de CQ
Contreplaqué de feuillus 0,05 parties par million (ppm) 0,04 ppm 0,05 ppm 0,05 ppm
Produits lamellés Sans objet Sans objet 0,05 ppm 0,05 ppm
Panneaux de particules 0,06 ppm 0,04 ppm 0,08 ppm 0,05 ppm
Panneaux de fibres à densité moyenne 0,06 ppm 0,04 ppm 0,09 ppm 0,06 ppm
Panneaux minces de fibres à densité moyenne 0,06 ppm 0,04 ppm 0,11 ppm 0,08 ppm
Tableau 4. Résumé du régime à fréquence réduite des essais pour les résines SFA et les résines à TFEF
Type d'essai SFA TFEF
Essais principaux 1 essai tous les 24 mois 1 essai tous les 6 moisNote de bas de page 1
Essais de QC Aucun essai de CQ nécessaire 1 essai de CQ par semaineNote de bas de page 2
Note de bas de page 4-1

Dans le cas des produits de bois composite fabriqués à l'aide de résines à TFEF qui satisfont aux limites des normes de rendement pour les résines SFA, 2 essais principaux (et aucun essai de CQ) doivent être effectués tous les 24 mois.

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Note de bas de page 4-2

Dans le cas du contreplaqué de feuillus et des produits lamellés, la fréquence applicable est la fréquence d'essai la moins élevée ou la fréquence fondée sur la production régulière.

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Les résines SFA, comme les résines de soja, les résines d'acétate de polyvinyle ou les résines de diisocyanate de méthylène, ne contiennent aucun formaldéhyde dans leur structure de réticulation. Pour être admissibles aux dispositions relatives à la fréquence réduite des essais, les panneaux fabriqués à l'aide de résines SFA doivent subir 1 essai principal et 13 essais de contrôle de la qualité au cours d'une période de 3 mois. Un tiers certificateur doit vérifier ces essais. Toutes les émissions résultant de ces essais se situer à une concentration égale ou inférieure à 0,05 ppm ou 0,06 ppm, selon le produit, et 90 % des résultats obtenus lors de tous les essais de contrôle de la qualité doivent se situer à une concentration égale ou inférieure à 0,04 ppm.

Les résines à TFEF contiennent du formaldéhyde, mais sont formulées de façon que les émissions moyennes de formaldéhyde soient beaucoup plus faibles que les émissions habituelles provenant des résines d'urée formaldéhyde. Alors que les résines SFA sont définies par leur composition, les résines à TFEF sont définies strictement en fonction du rendement de leurs émissions. Le phénol-formaldéhyde constitue un exemple de résine à TFEF couramment utilisée; cependant, même l'urée formaldéhyde peut être formulée de façon à respecter les émissions plus faibles qui définissent les résines à TFEF. Les produits de bois composite fabriqués à l'aide de résines à TFEF doivent subir deux fois plus d'essais que les résines SFA pour être admissibles aux dispositions relatives à la fréquence réduite des essais prévues dans le Règlement. Autrement dit, ils doivent subir 2 essais principaux et 26 essais de contrôle de la qualité pendant une période de 6 mois. Un tiers certificateur doit vérifier ces essais. Le niveau d'émissions à respecter pour être admissible à l'incitatif lié à la fréquence réduite des essais pour les résines à TFEF est inférieur aux limites d'émissions prévues par le Règlement, mais supérieur à celui qui est exigé pour les résines SFA. Cependant, si les produits de bois composite fabriqués à l'aide de résines à TFEF respectent les limites standard de rendement prévues pour les résines SFA (indiquées dans le tableau 2), le fabricant sera admissible à un régime d'essais d'autant plus réduit (c'est-à-dire deux essais principaux et aucun essai de contrôle de la qualité pendant une période de 2 ans).

En cas de changement du processus de fabrication ou de changement dans la résine utilisée pouvant influer sur les émissions de formaldéhyde, comme la température, le temps de pressage ou encore la quantité ou la formulation de la résine utilisée, d'autres essais doivent être réalisés pour garantir que les émissions de formaldéhyde ne dépassent pas les limites permettant au fabricant d'être admissible à un régime d'essais à fréquence réduite. Ainsi, pour les panneaux fabriqués à l'aide de résines SFA, il faut effectuer un essai principal et un essai de contrôle de la qualité, qui doivent faire l'objet d'une vérification par un tiers certificateur. Dans le cas des produits de bois composite fabriqués à l'aide de résines à TFEF, il faut effectuer un essai principal et cinq essais de contrôle de la qualité, qui doivent faire l'objet d'une vérification par un tiers certificateur. En cas de changement dans le type de résine utilisée, le régime d'essais à fréquence réduite ne s'applique plus et le fabricant doit suivre les étapes mentionnées ci-dessus pour être de nouveau admissible.

Les fabricants de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne et de panneaux minces de fibres à densité moyenne qui ne sont pas admissibles au régime d'essais à fréquence réduite lié aux résines SFA ou aux résines à TFEF peuvent tout de même être admissibles à une réduction des essais de contrôle de la qualité selon le rendement. Si la moyenne mobile des 60 jours consécutifs précédents ou plus pour 30 panneaux demeure 2 écarts-types sous la limite d'émission de formaldéhyde applicable, la fréquence des essais de contrôle de la qualité peut être réduite, passant d'une fois toutes les 8 ou 12 heures à une fois toutes les 24 heures. Si la moyenne mobile des 60 jours consécutifs précédents ou plus pour 30 panneaux demeure 3 écarts-types sous la limite d'émission de formaldéhyde applicable, la fréquence des essais de contrôle de la qualité peut être réduite à une fois toutes les 48 heures. Les fabricants peuvent continuer de réaliser des essais de contrôle de la qualité à ces fréquences réduites tant et aussi longtemps qu'ils y demeurent admissibles.

5. Certification

Outre le respect des exigences en matière de régime d'essais, les panneaux de bois composite et les produits lamellés doivent faire l'objet d'une certification avant de pouvoir être importés ou vendus au Canada. La certification comprend notamment une vérification par un tiers certificateur qualifié indiquant que les émissions de formaldéhyde provenant des types de produits particuliers ne dépassaient pas les limites applicables d'après au moins 5 essais principaux et 5 essais de contrôle de la qualité. Une vérification continue des essais principaux par un tiers certificateur qualifié est également requise pour conserver la certification. Le Règlement ne prévoit aucune démarche de demande auprès du gouvernement pour devenir un tiers certificateur. Pour être un tiers certificateur, une personne doit respecter les critères énoncés à l'article 18 du Règlement. Pour de plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités du tiers certificateur, consultez la page Tiers certificateurs : produits de bois composite contenant du formaldéhyde.

Bien qu'un tiers certificateur qualifié puisse certifier le type de produit, il incombe au fabricant des panneaux ou des produits lamellés de présenter la déclaration de certification en vertu du Règlement. Si le type de produit est déjà certifié en vertu du titre VI de la TSCA, il est réputé satisfaire aux exigences de certification prévues par le Règlement. Aux termes du Règlement, le gouvernement acceptera également les déclarations de certification relatives à la certification des essais à fréquence réduite à l'égard des panneaux ou des produits lamellés qui sont admissibles à une exemption applicable aux résines SFA ou aux résines à TFEF en vertu du titre VI de la TSCA, selon le cas.

La déclaration de certification doit contenir certains renseignements, mais leur format n'est pas défini par le Règlement. La déclaration de certification doit être en français ou en anglais et comprendre, notamment, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du tiers certificateur, ainsi que le nom de la personne-ressource du tiers certificateur. Tous ces renseignements doivent être exacts au moment de la déclaration du fabricant. Santé Canada sait que la personne-ressource d'un tiers certificateur peut changer. C'est pourquoi Santé Canada est d'avis que le changement de la personne-ressource ne devrait pas entraîner l'invalidation d'une déclaration de certification conforme. Une déclaration de certification cesse d'être valide à l'égard d'un type de produit particulier lorsque les émissions de formaldéhyde résultant d'un essai principal dépassent la limite applicable. Le cas échéant, le fabricant peut produire à nouveau une déclaration de certification à l'aide d'au moins un essai principal qui est vérifié par un tiers certificateur et qui indique que les émissions sont inférieures à la limite prévue. La certification peut également devenir invalide lorsqu'un fabricant ne dispose pas d'un tiers certificateur qualifié pour vérifier les essais principaux et les essais de contrôle de la qualité pour un type de produit donné. Le cas échéant, la certification peut devenir valide à nouveau uniquement lorsqu'un tiers certificateur qualifié vérifie le régime d'essais pour ce type de produit.

La déclaration de certification est une exigence clé en matière de tenue de dossiers qui s'applique à toute la chaîne commerciale, des fabricants de panneaux aux détaillants en passant par les fabricants de produits finis. Le but n'est pas de suivre les panneaux qui ont été incorporés dans un produit fini donné, mais plutôt de s'assurer que tous les panneaux incorporés dans une gamme de produits finis, de toutes les sources possibles, sont certifiés. Ce « lot » de déclarations de certification peut être transmis le long de la chaîne commerciale jusqu'aux détaillants, qui conserveraient un registre de ces déclarations de certification.

6. Lots non conformes

Si un essai principal ou un essai de contrôle de la qualité indique que les émissions de formaldéhyde sont supérieures à la limite applicable, la totalité du lot de la production pour lequel des échantillons ont été prélevés est considérée comme un lot non conforme. Les lots non conformes ne sont pas certifiés. Ils ne doivent pas être vendus à moins d'être traités pour réduire les émissions de formaldéhyde, et doivent faire l'objet d'essais pour vérifier que les émissions de formaldéhyde après le traitement ne dépassent plus la limite applicable. Les lots non conformes qui ne sont pas traités doivent être éliminés. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour réduire les émissions de formaldéhyde, notamment le traitement à l'aide d'un capteur de formaldéhyde comme l'hydrogénosulfite d'ammonium ou le métabisulfite de sodium. Les émissions de formaldéhyde diminuent naturellement au fil du temps et le vieillissement des panneaux de bois composite ou des produits lamellés non conformes est une autre méthode connue de réduction des émissions.

Après le traitement, un lot non conforme doit faire l'objet d'une nouvelle mise à l'essai. Santé Canada recommande d'utiliser la méthode d'essai ayant révélé la non-conformité du lot pour la nouvelle mise à l'essai; il ne s'agit toutefois pas d'une exigence du Règlement. Il faut choisir un échantillon pour la méthode de l'essai principal ou encore 3 échantillons du lot si la méthode des essais de contrôle de la qualité est utilisée. Les échantillons de bois composite doivent être sélectionnés aléatoirement de manière à être représentatifs du lot entier; ils peuvent comprendre des panneaux sélectionnés parmi des échantillons adéquatement entreposés du lot qui avait été mis de côté par le producteur de panneaux pour une éventuelle nouvelle mise à l'essai en cas de défaillance. Si la méthode des essais de contrôle de la qualité est choisie pour le nouvel essai, il faut calculer la moyenne des résultats de ces trois essais, et la valeur moyenne obtenue doit être inférieure à la limite applicable. Que la méthode utilisée soit la méthode principale ou la méthode des essais de contrôle de la qualité, les nouveaux essais doivent faire l'objet d'une vérification par un tiers certificateur qualifié.

Comme il peut s'écouler un certain temps entre la fabrication d'un produit de bois composite ou d'un produit lamellé et la réception des résultats des essais, en particulier pour les panneaux envoyés à un laboratoire accrédité pour les essais principaux, il est possible que certains produits de bois composite soient vendus avant d'être désignés non conformes. Le cas échéant, la personne qui a vendu les panneaux ou les produits lamellés non conformes doit aviser l'acheteur de la non-conformité dans les deux jours suivant la date à laquelle elle en prend connaissance. Si la personne qui a effectué la vente est le fabricant ou l'importateur, cette personne doit également informer le ministre par écrit à l’adresse formaldehyde@ec.gc.ca de la non-conformité dans les deux jours suivant la date à laquelle elle en prend connaissance. Si l'acheteur d'un lot non conforme n'a pas encore vendu ces panneaux ou le produit lamellé, il doit les isoler avant de les traiter comme il est indiqué ci-dessus ou de les retourner au fabricant aux fins de traitement ou d'élimination. Si l'acheteur des panneaux de bois composite non conformes les a vendus à son tour dans la chaîne d'approvisionnement, il lui incombe également de transmettre au client l'avis de non-conformité du lot dans les deux jours suivant la date à laquelle il en prend connaissance. Il importe de souligner que ces « jours » ne comprennent pas les jours fériés. Un fabricant de produits finis qui, au moment où il reçoit l'avis de non-conformité, a déjà incorporé des panneaux ou des produits lamellés non conformes dans des produits finis n'est pas tenu de traiter les produits finis pour réduire les émissions ou d'aviser les clients en aval.

7. Étiquetage

Les fabricants et les importateurs doivent étiqueter tous les panneaux de bois composite et les produits lamellés applicables ainsi que les produits finis dans lesquels ils sont incorporés. L'étiquette peut prendre la forme d'un timbre, d'une étiquette volante ou d'un autocollant. Elle doit être solidement fixée à un endroit bien en vue sur le produit, et le texte qui figure sur celle-ci doit être lisible. Les étiquettes doivent comporter une mention selon laquelle le produit est conforme au Règlement et des renseignements permettant de retracer le lot auquel le produit appartient ou la date de fabrication. Le tableau 5 résume les éléments qui doivent figurer sur les étiquettes de tous les produits de bois composite. Aux fins de l'étiquetage, le Règlement est désigné par la mention « CANFER ». Comme les principales exigences relatives aux limites d'émission et aux essais au Canada sont harmonisées avec la règle des États-Unis, les produits qui comportent une étiquette indiquant que le produit est conforme au titre VI de la TSCA seront acceptés pourvu que la mention soit indiquée en français et en anglais.

7.1 Panneaux de bois composite

Tous les panneaux de bois composite doivent être étiquetés, soit individuellement, soit en paquet. Si les panneaux de bois composite ne sont pas étiquetés individuellement, le fabricant, l'importateur ou le vendeur du panneau doit utiliser une méthode, par exemple des marques sur le bord du produit, qui est suffisante pour identifier le fournisseur du panneau et pour lier le produit aux renseignements appropriés figurant sur l'étiquette fixée au paquet. Les panneaux achetés auprès d'un fabricant ou d'un importateur peuvent être revendus sans l'étiquette connexe si ces renseignements sont mis à la disposition de l'acheteur sur demande.

Dans le cas des panneaux de bois composite qui sont fabriqués à l'aide de résines sans formaldéhyde ajouté et qui sont admissibles à un régime d'essais à fréquence réduite aux termes du Règlement, il est possible d'ajouter la mention « SFA » ou « sans formaldéhyde ajouté » sur l'étiquette. De même, les panneaux qui sont visés par les dispositions concernant les résines à très faibles émissions de formaldéhyde » du Règlement peuvent comporter une étiquette qui en fait mention. Ces mentions facultatives doivent être bilingues et les mentions « NAF » ou « no added formaldehyde »; ou « ULEF » ou « ultra-low-emitting formaldehyde » doivent accompagner les mentions en français « SFA » et « TFEF », respectivement.

7.2 Produits lamellés et produits finis

Les fabricants et les importateurs doivent soit étiqueter individuellement chaque produit fini soit apposer une étiquette sur chaque paquet ou boîte de produits finis. Le nom figurant sur une étiquette de produit fini peut être celui du fabricant, de l'importateur ou du vendeur. Par exemple, un grand détaillant peut retenir les services de plusieurs fabricants en sous-traitance pour produire le même produit fini pour sa gamme de produits, et ensuite apposer sa propre étiquette sur les produits.

Tableau 5. Éléments d'étiquetage pour les panneaux de bois composite, les produits lamellés et les produits finis
Statut de l'exigence Objet Panneaux de bois composite Produits lamellés et produits finisNote de bas de page 1
Obligatoire Identification Nom du fabricant Nom du fabricant, de l'importateur ou du vendeur
Obligatoire Suivi Numéro de lot Date de fabrication
Obligatoire Énoncé de conformité (un des énoncés suivants)
  1. Conforme au CANFER / CANFER compliant
  2. Conforme au titre VI de la TSCA / TSCA Title VI compliant
  3. Certifié conformément au titre VI de la TSCA / TSCA Title VI certified
  1. Conforme au CANFER / CANFER compliant
  2. Conforme au titre VI de la TSCA / TSCA Title VI compliant
  3. Certifié conformément au titre VI de la TSCA / TSCA Title VI certified
Obligatoire Identification du tiers certificateur Nom du tiers certificateur (ou numéro assigné au tiers certificateur par l'EPA des États-Unis) Sans objet
Facultatif Promotion « SFA / NAF » ou « sans formaldéhyde ajouté / no added formaldehyde » « SFA / NAF » ou « sans formaldéhyde ajouté / no added formaldehyde »
Facultatif Promotion « TFEF / ULEF » ou « à très faibles émissions de formaldéhyde / ultra-low-emitting formaldehyde » « TFEF / ULEF » ou « à très faibles émissions de formaldéhyde / ultra-low-emitting formaldehyde »
Note de bas de page5-1

Les produits finis comprennent les composants qui sont vendus séparément.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Lorsque des panneaux fabriqués à l'aide de résines SFA ou à TFEF, ou une combinaison des deux, sont incorporés à des produits finis et qu'ils étaient admissibles à un régime d'essais à fréquence réduite, l'étiquette des produits finis concernés peut contenir un énoncé à cet effet. Les produits finis qui sont fabriqués à l'aide de panneaux dont la plus grande surface a une superficie inférieure ou égale à 929 cm2 n'ont pas à être étiquetés. Cependant, les produits de bois composite contenus dans les produits finis doivent tout de même respecter les limites d'émissions applicables et sont assujettis aux exigences en matière de tenue de registres.

8. Tenue de registres et production de rapports

Les fabricants de produits de bois composite ne sont pas tenus de produire de rapports annuels. Cependant, tous les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits de bois composite doivent s'identifier comme tels auprès du ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada à l’adresse formaldehyde@ec.gc.ca dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur du Règlement. Ce rapport d'auto-identification aidera le gouvernement à établir la collectivité réglementée et n'est exigé qu'une seule fois, sauf si les renseignements changent et s'ils doivent être mis à jour.

Le Règlement ne s'applique pas aux fabricants étrangers; les renseignements clés sont plutôt obtenus par le biais d'exigences en matière de tenue de registres pour les importateurs, les vendeurs et les fabricants canadiens. Les registres doivent être fournis au ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada sur demande. La plupart des exigences en matière de tenue de registres concernent les fabricants de panneaux et de produits lamellés; les exigences diminuent à mesure qu'on se déplace en aval dans la chaîne d'approvisionnement jusqu'aux vendeurs de produits de bois composite. Les registres doivent être tenus sur place à l'adresse de l'établissement principal au Canada ou à tout autre endroit au Canada où les registres peuvent être inspectés. Les registres peuvent être au format électronique et doivent être conservés pendant une période de 5 ans. Pour ce qui est de certains autres registres qui ne sont pas nécessairement conservés au Canada, le fabricant ou l'importateur dispose de 40 jours pour les obtenir et les fournir au ministre. Dans le cas de ces registres, si les renseignements doivent être traduits d'une autre langue que le français ou l'anglais, le fabricant ou l'importateur dispose de 60 jours pour fournir les renseignements au ministre. Le tableau 6 présente un résumé des exigences en matière de tenue des registres. Pour obtenir la liste complète de toutes les exigences en matière de tenue de registres, veuillez consulter le Règlement. Il importe de noter qu'une partie réglementée peut avoir plusieurs rôles et, le cas échéant, elle doit respecter les exigences applicables à toutes les activités qu'elle entreprend. Par exemple, une entreprise peut être à la fois un importateur de panneaux et un fabricant de produits finis.

Tableau 6. Exigences en matière de tenue de registres pour les parties touchées

Les sigles suivants sont utilisés dans le tableau :

  • T - registres à tenir à l'établissement au Canada à des fins d'inspection
  • F - registres qui doivent être fournis dans les 40 jours (ou dans les 60 jours si une traduction est nécessaire)
  • PL - produits lamellés
  • CQ - contrôle de la qualité
  • s.o. - sans objet
Exigences en matière de tenue de registres Fabricant de panneauxNote de bas de page 1 Fabricant de PL exemptés des essais Fabricant de produits finisNote de bas de page 2 Importateur de panneauxNote de bas de page 1 Fabricant de produits finisNote de bas de page 2 Vendeur
Déclaration de certification T TNote de bas de page 3 T T T T
Numéro de lot de panneaux/ date de fabrication T s.o. s.o. F F s.o.
Fournisseur ou fabricant de panneaux / PL s.o. T s.o. F F s.o.
Renseignements sur les lots non conformes T s.o. T T s.o. s.o.
Renseignements sur les résines T T s.o. s.o. s.o. s.o.
Registre des achats s.o. T s.o. F F s.o.
Qualifications/dernière vérification du tiers certificateur T s.o. s.o. F s.o. s.o.
Renseignements sur l'essai principal T s.o. s.o. F s.o. s.o.
Renseignements sur les essais de CQ T s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Changements relatifs à la fabrication T s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Admissibilité à la fréquence réduite des essais T s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Renseignements sur les ventes F s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Production totale de bois composite F s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Note de bas de page 6-1

Les panneaux comprendront les produits lamellés une fois que les dispositions pertinentes entreront en vigueur.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 6-2

Les produits finis comprennent les composants qui sont vendus séparément.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 6-3

La déclaration porte uniquement sur l'âme ou la plateforme du panneau de bois composite.

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Pour les produits lamellés qui ne sont pas assujettis aux exigences en matière d'essais, à savoir les produits dont le placage est collé à l'âme ou à la plateforme au moyen d'une résine SFA ou d'une résine phénol-formaldéhyde, le registre de certification porte sur l'âme ou la plateforme du produit de bois composite et non pas sur le produit lamellé dans son ensemble. De même, les fabricants et les importateurs de produits finis qui incorporent des produits lamellés exemptés dans les produits finis doivent conserver un registre de la certification de l'âme ou de la plateforme du produit de bois composite utilisé dans le produit lamellé.

Le ministre peut demander à obtenir tout registre aux parties réglementées. Le Règlement autorise aussi les acheteurs de panneaux de bois composite ou de produits lamellés à demander au fabricant des renseignements sur les essais.

9. Pour de plus amples renseignements

Veuillez acheminer toute question en suspens sur le Règlement à l'adresse formaldehyde-formaldehyde@hc-sc.gc.ca.

10. ANNEXE I : Liste non exhaustive de certaines méthodes d'essai courantes de contrôle de la qualité

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