La transparence dans activités d'évaluation des risques ayant trait au Plan de gestion des produits chimiques

La transparence est importante afin d'instaurer et maintenir la confiance  du public, et le gouvernement du Canada a aussi une obligation de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. En vertu de l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], quiconque fournit de l'information au ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels. Cela permet de protéger les intérêts commerciaux en assurant que les renseignements confidentiels sont protégés de la divulgation publique. Le niveau de protection accordé à ces renseignements est assujetti aux articles 314 à 321 de la LCPE (1999) et à certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

En 2017, le gouvernement du Canada a publié l'Approche proposée afin de favoriser la transparence dans les activités d'évaluation des risques ayant trait au Plan de gestion des produits chimiques. Cette approche cherche un équilibre entre la transparence pour appuyer les décisions en matière d'évaluation des risques avec le droit des intervenants de protéger les renseignements confidentiels. Plus précisément, l'objectif est de publier une justification solide, à l'appui des décisions d'évaluation du risque, qui permet aussi de protéger les renseignements confidentiels. Une version à jour de cette approche est maintenant accessible.

Les pratiques exemplaires en matière de transparence d'autres agences  et administrations ont été examinées  afin d'élaborer cette approche. Le gouvernement du Canada a aussi tenu compte de tous les commentaires reçus du public et des intervenants.

À l'heure actuelle, nous examinons les possibilités d'harmoniser le processus d'examen des demandes de confidentialité avec l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis (United States Environmental Protection Agency).

Demande de confidentialité de l'identité d'une substance

La publication d'un nom maquillé acceptable est requise en vertu de l'article 88 de la LCPE (1999), après qu'une demande de confidentialité est soumise en vertu de l'article 313, si la publication de l'identité réelle de la substance peut conduire à la divulgation de renseignements confidentiels. L'approche précise quels renseignements additionnels doivent être fournis dans une demande de confidentialité de l'identité d'une substance et dans l'éventualité où  le gouvernement du Canada souhaiterait rendre public certains renseignements confidentiels. Les demandes de confidentialité de l'identité d'une substance sont réexaminées après une période de 10 ans.

Contactez-nous

Pour de plus amples renseignements au sujet de l'approche, veuillez contacter : eccc.substances.eccc@canada.ca.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :