Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]

Évaluation des risques (ER) pour les substances existantes :
Terminer les évaluations des substances jugées prioritaires dans le cadre du processus de catégorisation.

Il reste environ 330 substances à évaluer.

Ces substances font partie des priorités en matière d’évaluation définies dans le cadre du PGPC.

La liste des substances à évaluer au cours des trois prochaines années sera publiée sur Canada.ca – à l’automne/hiver 2021-2022; mises à jour trimestrielles sur le calendrier des publications envoyées par courriel.

Substances d’intérêt prioritaire ciblées par la détermination des priorités en matière d’évaluation des risques (DPMER)

Les programmes procéderont à une détermination plus poussée de la portée des substances et des groupes ciblés dans le cadre d’examens antérieurs de DPMER.

La modernisation du processus de DPMER continuera de déterminer les priorités liées aux enjeux émergents, y compris l’ER cumulative et les populations vulnérables.

Au fil des années, à la suite de l’émergence de nouvelles données, les ministères ont entrepris des examens réguliers et ciblé 1 200 substances existantes supplémentaires à des fins d’établissement de la portée. Les priorités établies dans le cadre de ce processus seront intégrées au nouveau plan ministériel des priorités.

Le plan ministériel des priorités doit être publié dans les deux ans de la sanction royale de la LCPE (1999) modifiée.

Gestion des risques (GR) associés aux substances toxiques :
Poursuivre la mise en œuvre et l’administration des instruments de GR développés dans le cadre du PGPC.

Continuer d’élaborer des règlements et d’autres instruments de GR pour les substances existantes identifiées comme toxiques dans le PGPC.

Décrets relatifs à l’Annexe 1 : le nombre de substances ajoutées à la Liste des substances toxiques de la LCPE (1999) dépendra des conclusions des évaluations des risques.

Le nombre de mesures de GR prises dépendra des conclusions des évaluations des risques. 

Mise en œuvre continue des instruments de GR (élaborés dans le cadre des phases précédentes du PGPC).

Élaborer de nouveaux instruments de GR pour d’autres substances jugées toxiques.

Ajout à l’Annexe 1 de la LCPE (1999) (Liste des substances toxiques)

Les mesures de GR, y compris les instruments associés aux mesures de prévention ou de contrôle (conformément à l’article 92 de la LCPE [1999]), s’appliquent aux substances déclarées toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999).

Action en cours.

Les échéanciers relatifs à certaines mesures de GR sont prescrits en vertu de la LCPE (1999), et les échéanciers relatifs à d’autres mesures de GR sont déterminés par les procédures opérationnelles normalisées exhaustives et les normes de rapidité du PGPC. En ce qui concerne les mesures de GR dont les échéanciers sont prescrits par la LCPE (1999) :

la mesure de GR proposée doit être publiée dans les 24 mois suivant la publication de l’évaluation de la substance;

la mesure de GR finale doit être publiée dans les 18 mois suivant la publication de la mesure proposée.

Mesure du rendement des mesures de GR
Mettre en œuvre la Stratégie d’évaluation de la mesure du rendement du PGPC. Les évaluations de la mesure du rendement fournissent aux Canadiens des renseignements sur l’efficacité des mesures de GR en place pour les substances jugées toxiques en vertu de la LCPE (1999).

Santé Canada entreprendra une ou deux évaluations du rendement par année.

L’objectif est d’évaluer l’efficacité des mesures et des stratégies de GR et de déterminer si ces mesures réduisent l’utilisation et le rejet de substances chimiques nocives.

Les évaluations de la mesure du rendement permettront de démontrer à quel point les stratégies et les outils de GR ont progressé vers leurs objectifs individuels (environnement, santé humaine et gestion du risque) et de déterminer s’il convient d’apporter des changements au fil du temps.

Action en cours.

L’information et les mises à jour seront publiées sur la page Web sur la mesure du rendement pour les substances toxiques :

Activités de collecte de renseignements :
Mener des activités de collecte de renseignements à l’appui de l’ER, de la GR et de la mesure du rendement.

Les programmes continueront de mener des activités volontaires et obligatoires de collecte de renseignements à l’appui de la détermination des priorités, de l’ER, de la GR et de la mesure du rendement.

Les renseignements sur l’importation et la fabrication de substances au Canada ainsi que sur leurs habitudes d’utilisation sont utilisés pour éclairer la détermination des priorités, les activités d’ER, les mesures de GR et la mesure du rendement.

Les renseignements sont généralement recueillis avant le début de l’évaluation, mais une collecte ciblée de renseignements supplémentaires peut aussi avoir lieu au cours du processus d’évaluation. Des renseignements peuvent être recueillis pour éclairer les mesures de GR ou la mesure du rendement, au besoin.

Dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc)
Appliquer et examiner les dispositions relatives aux NAc quant aux substances nouvelles et existantes évaluées dans le cadre du PGPC.

Varie selon les besoins associés au programme : à l’heure actuelle, environ 420 substances sont assujetties aux dispositions relatives aux NAc.

Les dispositions de la LCPE (1999) relatives aux NAc exigent d’une personne qu’elle fournisse au gouvernement du Canada l’information sur une substance lorsqu’elle propose d’utiliser, d’importer ou de produire cette substance pour une nouvelle activité. Le gouvernement évalue alors les risques pour la santé humaine ou l’environnement potentiellement posés par cette substance.

Action en cours.

Substances nouvelles :
Évaluation des substances nouvelles. Au besoin, gestion des risques associés aux substances nouvelles.

Continuer de procéder à l’évaluation d’environ 450 substances nouvelles. Continuer d’imposer des mesures de GR aux substances nouvelles en cas de besoin (15 à 25 par année).

Les déclarations de substances nouvelles sont requises pour toutes les substances nouvelles dont l’introduction sur le marché canadien est proposée, conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) pris en vertu de la LCPE (1999).

Action en cours.

Liste révisée des substances commercialisées (LRSC) :
Évaluation des substances figurant sur la LRSC, une liste administrative des substances présentes dans des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et commercialisés au Canada entre 1987 et 2001. 

Enquêtes au titre de l’article 71 sur environ 1 400 substances figurant sur la LRSC. Publication subséquente d’avis dans la Gazette du Canada (GC) pour radier de la liste ceux qui n’ont aucune activité commerciale. Publication des résumés de l’évaluation des risques pharmaceutiques par lots – Groupes 1, 2 et 3 (total de 40 substances).

Les enquêtes sont nécessaires à la détermination du statut commercial et à l’obtention des renseignements requis par l’évaluation des risques. La publication d’avis dans la Gazette du Canada vise à informer les intervenants de la radiation de substances sans activité commerciale. Les résumés de l’évaluation des risques sont publiés pour accroître la transparence.

Action en cours.

Nanomatériaux figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS) :
Détermination des priorités relatives aux substances commercialisées, selon les réponses aux enquêtes réalisées au titre de l’article 71.

Évaluation préalable des nanomatériaux hautement prioritaires inscrits sur la LIS.

Publier un projet de cadre pour l’évaluation des risques associés aux nanomatériaux manufacturés pour une période de consultation publique de 60 jours.

Continuer de recueillir des renseignements sur les substances à l’échelle nanométrique figurant sur la LIS, notamment en publiant une nouvelle enquête au titre de l’article 71 pour les substances à l’échelle nanométrique (prévue en 2023).

Poursuivre les évaluations, y compris quant au TiO2 et au ZnO, entre 2021 et 2024.

Les formes nanométriques des substances inscrites sur la LIS n’ont pas été explicitement prises en compte dans les évaluations des risques associés aux substances existantes réalisées à ce jour. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour s’assurer que les nanomatériaux actuellement commercialisés au Canada font l’objet d’évaluations des risques pour l’environnement et la santé humaine afin de s’assurer que des mesures de contrôle appropriées soient prises lorsque nécessaire.

Action en cours.

Le cadre devrait être publié au T4.

Surveillance :
Surveillance continue des substances chez l’humain et dans l’environnement.

Varie selon l’activité de surveillance et les besoins associés au programme; jusqu’à 70 substances mesurées dans le cadre d’études de biosurveillance humaine.

La surveillance fournit des renseignements essentiels à l’établissement de politiques et d’interventions fiables et efficaces en santé publique et de l’environnement et aide à mesurer l’efficacité des mesures gouvernementales visant à limiter ou réduire les risques potentiels pour les humains et l’environnement.

Action en cours.

Cycles de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé et examen annuel des activités de surveillance environnementale en fonction des priorités du programme.

Recherche :
Recherche sur les effets, l’exposition, les méthodes et la mise au point d’outils.

Varie selon le projet et les besoins associés au programme.

Des travaux de recherche sont nécessaires à une meilleure compréhension de l’exposition et des effets de diverses substances jugées prioritaires dans le cadre du PGPC, ainsi que pour l’élaboration de nouveaux outils permettant de cerner les préoccupations émergentes et d’évaluer et gérer les risques avec efficience et efficacité.

Action en cours.

Conformité et application de la loi

Varie selon le nombre de substances évaluées et les résultats de gestion des risques en découlant.

L’Agence de la santé publique du Canada maintiendra le Programme du public voyageur.

Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi font en sorte que les instances réglementées sont conscientes de l’existence des exigences réglementaires, qu’elles les comprennent et qu’elles s’y conforment.

Action en cours.

Eau potable :
Recommandations pour la qualité de l’eau potable et des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada.

Élaborer environ 10 recommandations par année.

Le Programme de l’eau potable de Santé Canada élabore des recommandations, des outils et des conseils en ce qui concerne l’eau potable, l’eau utilisée à des fins récréatives et la réutilisation de l’eau au Canada. Les travaux réalisés dans le cadre de ce programme constituent la base des exigences relatives à l’eau potable établies dans l’ensemble des provinces et des territoires ainsi que par d’autres ministères afin de protéger l’eau destinée à la consommation humaine.

Action en cours.

Loi sur les aliments et drogues (LAD) et Règlement sur les aliments et drogues (RAD)

Évaluation et gestion des risques environnementaux associés aux ingrédients contenus dans les médicaments : 
Modifier la LAD pour permettre la gestion des risques environnementaux associés aux médicaments.

Terminer l’élaboration d’un cadre réglementaire d’évaluation et de gestion des risques environnementaux relevant du RAD.

Élaboration d’un cadre réglementaire relevant de la LAD pour l’évaluation et la gestion des risques environnementaux associés aux ingrédients contenus dans les médicaments.

De nombreux ingrédients contenus dans les médicaments ne sont pas soumis à des évaluations des risques environnementaux potentiels, car ils ne satisfont pas aux critères de déclaration du RRSN. Un cadre réglementaire relevant du RAD pour l’évaluation et la gestion des risques environnementaux est en cours d’élaboration. L’objectif de cette démarche est de mieux saisir, évaluer et gérer les risques environnementaux qui peuvent être associés aux médicaments et d’harmoniser davantage le régime de réglementation du Canada avec celui des organismes de réglementation internationaux.

Action en cours.

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et Règlement sur les cosmétiques pris en vertu de la LAD

Produits de consommation et cosmétiques :
Surveillance continue des produits de consommation et des cosmétiques par l’analyse des teneurs de substances chimiques dans ces produits.

Varie selon le projet et les besoins associés au programme.

Des données sur les teneurs de substances dans les produits actuellement sur le marché sont nécessaires pour éclairer l’ER et pour cibler les mesures de GR pertinentes.

Action en cours.

Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)

Pesticides :
Entreprendre des réévaluations.

Voir le plan de travail de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

La LPA exige un examen cyclique (aux 15 ans) de tous les pesticides.

Voir le plan de travail de l’ARLA

Pesticides :
Réévaluer les produits chimiques plus anciens.

Voir le plan de travail de l’ARLA

La LPA exige que tous les pesticides homologués avant 1995 soient réévalués.

Voir le plan de travail de l’ARLA

Pesticides :
Continuer de surveiller les incidents liés à la santé et à l’environnement causés par des pesticides et prendre les mesures nécessaires.

Voir le plan de travail de l’ARLA

La surveillance des incidents fait partie du mandat défini par la LPA. Les règlements pris en vertu de la LPA exigent que les titulaires signalent les incidents.

Voir le plan de travail de l’ARLA

Pesticides :
Entreprendre des examens spéciaux.

Voir le plan de travail de l’ARLA

La LPA exige que des examens spéciaux soient entrepris dans certaines circonstances.

Voir le plan de travail de l’ARLA