Tableau sommaire de la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)
Plan de gestion des produits chimiques – Tableau de mise en œuvre 2021 - 2024
Régime de réglementation |
Action gouvernementale prévue |
Livrable |
Justification |
Échéanciers |
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] |
Évaluation des risques (ER) pour les substances existantes : |
Il reste environ 330 substances à évaluer. |
Ces substances font partie des priorités en matière d’évaluation définies dans le cadre du PGPC. |
La liste des substances à évaluer au cours des trois prochaines années sera publiée sur Canada.ca – à l’automne/hiver 2021-2022; mises à jour trimestrielles sur le calendrier des publications envoyées par courriel. |
Substances d’intérêt prioritaire ciblées par la détermination des priorités en matière d’évaluation des risques (DPMER) |
Les programmes procéderont à une détermination plus poussée de la portée des substances et des groupes ciblés dans le cadre d’examens antérieurs de DPMER. |
Au fil des années, à la suite de l’émergence de nouvelles données, les ministères ont entrepris des examens réguliers et ciblé 1 200 substances existantes supplémentaires à des fins d’établissement de la portée. Les priorités établies dans le cadre de ce processus seront intégrées au nouveau plan ministériel des priorités. |
Le plan ministériel des priorités doit être publié dans les deux ans de la sanction royale de la LCPE (1999) modifiée. |
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Gestion des risques (GR) associés aux substances toxiques : |
Décrets relatifs à l’Annexe 1 : le nombre de substances ajoutées à la Liste des substances toxiques de la LCPE (1999) dépendra des conclusions des évaluations des risques. |
Ajout à l’Annexe 1 de la LCPE (1999) (Liste des substances toxiques) |
Action en cours. |
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Mesure du rendement des mesures de GR |
Santé Canada entreprendra une ou deux évaluations du rendement par année. |
L’objectif est d’évaluer l’efficacité des mesures et des stratégies de GR et de déterminer si ces mesures réduisent l’utilisation et le rejet de substances chimiques nocives. |
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Activités de collecte de renseignements : |
Les programmes continueront de mener des activités volontaires et obligatoires de collecte de renseignements à l’appui de la détermination des priorités, de l’ER, de la GR et de la mesure du rendement. |
Les renseignements sur l’importation et la fabrication de substances au Canada ainsi que sur leurs habitudes d’utilisation sont utilisés pour éclairer la détermination des priorités, les activités d’ER, les mesures de GR et la mesure du rendement. |
Les renseignements sont généralement recueillis avant le début de l’évaluation, mais une collecte ciblée de renseignements supplémentaires peut aussi avoir lieu au cours du processus d’évaluation. Des renseignements peuvent être recueillis pour éclairer les mesures de GR ou la mesure du rendement, au besoin. |
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Dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) |
Varie selon les besoins associés au programme : à l’heure actuelle, environ 420 substances sont assujetties aux dispositions relatives aux NAc. |
Les dispositions de la LCPE (1999) relatives aux NAc exigent d’une personne qu’elle fournisse au gouvernement du Canada l’information sur une substance lorsqu’elle propose d’utiliser, d’importer ou de produire cette substance pour une nouvelle activité. Le gouvernement évalue alors les risques pour la santé humaine ou l’environnement potentiellement posés par cette substance. |
Action en cours. |
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Substances nouvelles : |
Continuer de procéder à l’évaluation d’environ 450 substances nouvelles. Continuer d’imposer des mesures de GR aux substances nouvelles en cas de besoin (15 à 25 par année). |
Les déclarations de substances nouvelles sont requises pour toutes les substances nouvelles dont l’introduction sur le marché canadien est proposée, conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) pris en vertu de la LCPE (1999). |
Action en cours. |
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Liste révisée des substances commercialisées (LRSC) : |
Enquêtes au titre de l’article 71 sur environ 1 400 substances figurant sur la LRSC. Publication subséquente d’avis dans la Gazette du Canada (GC) pour radier de la liste ceux qui n’ont aucune activité commerciale. Publication des résumés de l’évaluation des risques pharmaceutiques par lots – Groupes 1, 2 et 3 (total de 40 substances). |
Les enquêtes sont nécessaires à la détermination du statut commercial et à l’obtention des renseignements requis par l’évaluation des risques. La publication d’avis dans la Gazette du Canada vise à informer les intervenants de la radiation de substances sans activité commerciale. Les résumés de l’évaluation des risques sont publiés pour accroître la transparence. |
Action en cours. |
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Nanomatériaux figurant sur la Liste intérieure des substances (LIS) : |
Publier un projet de cadre pour l’évaluation des risques associés aux nanomatériaux manufacturés pour une période de consultation publique de 60 jours. |
Les formes nanométriques des substances inscrites sur la LIS n’ont pas été explicitement prises en compte dans les évaluations des risques associés aux substances existantes réalisées à ce jour. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour s’assurer que les nanomatériaux actuellement commercialisés au Canada font l’objet d’évaluations des risques pour l’environnement et la santé humaine afin de s’assurer que des mesures de contrôle appropriées soient prises lorsque nécessaire. |
Action en cours. |
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Surveillance : |
Varie selon l’activité de surveillance et les besoins associés au programme; jusqu’à 70 substances mesurées dans le cadre d’études de biosurveillance humaine. |
La surveillance fournit des renseignements essentiels à l’établissement de politiques et d’interventions fiables et efficaces en santé publique et de l’environnement et aide à mesurer l’efficacité des mesures gouvernementales visant à limiter ou réduire les risques potentiels pour les humains et l’environnement. |
Action en cours. |
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Recherche : |
Varie selon le projet et les besoins associés au programme. |
Des travaux de recherche sont nécessaires à une meilleure compréhension de l’exposition et des effets de diverses substances jugées prioritaires dans le cadre du PGPC, ainsi que pour l’élaboration de nouveaux outils permettant de cerner les préoccupations émergentes et d’évaluer et gérer les risques avec efficience et efficacité. |
Action en cours. |
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Conformité et application de la loi |
Varie selon le nombre de substances évaluées et les résultats de gestion des risques en découlant. |
Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi font en sorte que les instances réglementées sont conscientes de l’existence des exigences réglementaires, qu’elles les comprennent et qu’elles s’y conforment. |
Action en cours. |
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Eau potable : |
Élaborer environ 10 recommandations par année. |
Le Programme de l’eau potable de Santé Canada élabore des recommandations, des outils et des conseils en ce qui concerne l’eau potable, l’eau utilisée à des fins récréatives et la réutilisation de l’eau au Canada. Les travaux réalisés dans le cadre de ce programme constituent la base des exigences relatives à l’eau potable établies dans l’ensemble des provinces et des territoires ainsi que par d’autres ministères afin de protéger l’eau destinée à la consommation humaine. |
Action en cours. |
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Loi sur les aliments et drogues (LAD) et Règlement sur les aliments et drogues (RAD) |
Évaluation et gestion des risques environnementaux associés aux ingrédients contenus dans les médicaments : |
Élaboration d’un cadre réglementaire relevant de la LAD pour l’évaluation et la gestion des risques environnementaux associés aux ingrédients contenus dans les médicaments. |
De nombreux ingrédients contenus dans les médicaments ne sont pas soumis à des évaluations des risques environnementaux potentiels, car ils ne satisfont pas aux critères de déclaration du RRSN. Un cadre réglementaire relevant du RAD pour l’évaluation et la gestion des risques environnementaux est en cours d’élaboration. L’objectif de cette démarche est de mieux saisir, évaluer et gérer les risques environnementaux qui peuvent être associés aux médicaments et d’harmoniser davantage le régime de réglementation du Canada avec celui des organismes de réglementation internationaux. |
Action en cours. |
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et Règlement sur les cosmétiques pris en vertu de la LAD |
Produits de consommation et cosmétiques : |
Varie selon le projet et les besoins associés au programme. |
Des données sur les teneurs de substances dans les produits actuellement sur le marché sont nécessaires pour éclairer l’ER et pour cibler les mesures de GR pertinentes. |
Action en cours. |
Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) |
Pesticides : |
Voir le plan de travail de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) |
La LPA exige un examen cyclique (aux 15 ans) de tous les pesticides. |
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Pesticides : |
La LPA exige que tous les pesticides homologués avant 1995 soient réévalués. |
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Pesticides : |
La surveillance des incidents fait partie du mandat défini par la LPA. Les règlements pris en vertu de la LPA exigent que les titulaires signalent les incidents. |
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Pesticides : |
La LPA exige que des examens spéciaux soient entrepris dans certaines circonstances. |
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