ARCHIVÉE - Rapport annuel de 2005-2006 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

L'honorable Tony Clement
Ministre de la santé
Santé Canada
Décembre 2005

Table des matières

• Remerciements
• Introduction
• Chapitre 1 - Aperçu de la Loi canadienne sur la santé
• Chapitre 2 - Administration et conformité
• Chapitre 3 - Régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2004-2005
  • Terre-Neuve et -Labrador
  • Île-du-PrinceÉdouard
  • Nouvelle-Écosse
  • New Brunswick
  • Québec
  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon
  • Territoires du Nord-Ouests
  • Nunavut

Remerciements

Santé Canada tient à souligner le travail et les efforts qui ont été investis dans la production du présent rapport annuel. Le dévouement et la diligence des ministères de la Santé énumérés ci-dessous, et de leur personnel, auront permis de présenter le présent rapport sur l'administration et l'application de la Loi canadienne sur la santé.

Ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador
Ministère de la Santé de l'Île-du-Prince-Édouard
Ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse
Ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario
Ministère de la Santé du Manitoba
Ministère de la Santé de la Saskatchewan
Ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta
Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon
Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Santé et des Services sociaux de Nunavut

Nous désirons souligner également le travail considérable réalisé par l'équipe de production : le personnel de l'unité de l'éditique, les services de traduction, de révision et de concordance, ainsi que le personnel de Santé Canada, à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux.

Introduction

Le Canada a un système de soins de santé essentiellement financé et administré par l'État. Le système canadien d'assurance médico-hospitalière est une mosaïque de 13 régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie, et il est conçu pour garantir à tous les citoyens admissibles du Canada un accès raisonnable à des services hospitaliers et à des services de médecin médicalement nécessaires, prépayés, sans qu'ils aient à débourser des frais directs au point de service.

Le système canadien actuel d'assurance médico-hospitalière est le fruit de plus de cinq décennies d'évolution. La Saskatchewan a été la première province à établir un régime d'assurance-hospitalisation public et universel en 1947. Dix ans plus tard, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (1957) afin de partager le coût de ces services. En 1961, toutes les provinces et tous les territoires avaient des régimes d'assurance-maladie publics qui garantissaient un accès universel aux services hospitaliers. La Saskatchewan a encore une fois fait ouvre de pionnière en assurant les services de médecin à compter de 1962. Le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les services médicaux en 1966 pour partager avec les provinces le coût des services de médecin assurés. En 1972, tous les régimes provinciaux et territoriaux avaient été élargis pour inclure les services de médecin.

En 1979, à la demande du gouvernement fédéral, le juge Emmett Hall a entrepris un examen de l'état des services de santé au Canada. Dans son rapport, il a réitéré que les services de santé au Canada étaient parmi les meilleurs au monde, mais a prévenu que la surfacturation pratiquée par les médecins et les frais d'utilisation exigés par les hôpitaux créaient un système à deux vitesses qui menaçait l'accessibilité des soins. Ce rapport, et le débat national qu'il a enclenché, ont conduit à l'adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1984.

La Loi canadienne sur la santé, la loi fédérale en matière d'assurance médico-hospitalière au Canada, définit les principes nationaux qui gouvernent le système canadien, c'est-à-dire administration publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité. Ces principes symbolisent les valeurs canadiennes sous-jacentes que sont l'équité et la solidarité.

Les rôles et les responsabilités à l'égard du système de soins de santé du Canada sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. L'administration et la prestation des services de santé relèvent d'abord des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces gouvernements fixent donc leurs propres priorités, administrent leurs budgets de santé et gèrent leurs propres ressources. Le gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, détermine les critères et les conditions que les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter pour que soit versée en entier la contribution en espèces prévue aux termes du Transfert canadien en matière de santé.

Chaque année, le ministre fédéral de la Santé doit rendre compte au Parlement de l'application de la Loi canadienne sur la santé, comme le prévoit l'article 23 de la Loi. Le moyen utilisé à cette fin est le Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé. Même s'il s'adresse d'abord aux parlementaires, le rapport est un document public facilement accessible qui rend compte en détail des services assurés dans chaque province et territoire. Le rapport annuel est structuré de manière à satisfaire aux obligations de rendre compte prévues dans la Loi, mais son objet n'est pas de commenter l'état du système de soins de santé canadien dans son ensemble.

Dans l'application de la Loi, Santé Canada met l'accent sur la transparence, la consultation et le dialogue avec les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux. L'application des sanctions financières prévues aux termes du Transfert canadien en matière de santé n'est considérée qu'en dernier recours quand toutes les options pour régler un différend par la collaboration ont été épuisées. En conformité avec l'engagement pris par les premiers ministres dans l'Entente cadre sur l'union sociale de 1999, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu par un échange de lettres, en avril 2002, d'un processus de prévention et de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé. Ce processus a été officialisé dans l'Accord de 2004 des premiers ministres. Malgré les dispositions prévues dans le processus pour le règlement des différends, le ministre fédéral de la Santé reste l'ultime responsable de l'interprétation et de l'application de la Loi canadienne sur la santé.

En général, non seulement les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie respectent-ils les conditions de la Loi canadienne sur la santé, mais, dans de nombreux cas, les principes de la Loi sont réitérés dans les lois et les règlements provinciaux et territoriaux.

À l'heure actuelle, les plus grandes craintes en ce qui a trait à la conformité à la Loi canadienne sur la santé concernent l'accessibilité, en particulier les frais imposés aux patients et la possibilité de faire fi des files d'attente en obtenant des services médicalement nécessaires dans des cliniques privées. Santé Canada a fait part de ces préoccupations aux provinces qui permettent ces pratiques.

Chapitre 1: Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

Le chapitre 1 décrit la Loi canadienne sur la santé et ses dispositions, et en présente les principales définitions. On y trouve également une description de son règlement et de ses dispositions réglementaires, à quoi s'ajoutent les lettres d'anciens ministres fédéraux de la Santé, l'honorable Jake Epp et l'honorable Diane Marleau, à leurs homologues provinciaux et territoriaux, lettres qui sont utilisées dans l'interprétation et l'application de la Loi.

Qu'est-ce que la Loi canadienne sur la santé?

La Loi canadienne sur la santé est l'instrument législatif fédéral qui régit le régime d'assurance-santé public. La Loi présente l'objectif principal de la politique canadienne des soins de santé, qui consiste « à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent ».

La Loi établit les conditions d'octroi applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

La Loi canadienne sur la santé a pour objet de veiller à ce que tous les habitants admissibles du Canada aient, selon des conditions raisonnables, accès aux services qui sont médicalement nécessaires sans avoir à débourser directement pour ces services au point de service.

Principales définitions de la Loi canadienne sur la santé

Les « assurés » sont les habitants admissibles d'une province ou d'un territoire. Au sens de la Loi, un habitant est « une personne domiciliée et résidant habituellement dans une province et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province ».

Les personnes non visées par la Loi sont les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et celles qui purgent une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral.

Les services de santé assurés sont les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires qui sont fournis aux personnes assurées.

Les services hospitaliers assurés sont les services médicalement nécessaires fournis dans un hôpital à des malades hospitalisés ou externes, tels que l'hébergement régulier ou en salle commune et les repas et l'hébergement à supplément s'il est jugé médicalement nécessaire; les services infirmiers; les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic, ainsi que les interprétations nécessaires; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes lorsqu'ils sont administrés à l'hôpital; l'usage des salles d'opération, des chambres d'attente avant l'accouchement et des installations d'anesthésie, y compris le matériel et les fournitures nécessaires; les fournitures et le matériel médicaux et chirurgicaux; l'usage des installations de radiothérapie; l'usage des installations de physiothérapie; ainsi que les services fournis par des personnes qui sont rémunérées par l'hôpital, ce qui ne comprend pas les services exclus en vertu des règlements.

Les services médicaux assurés sont les « services médicalement nécessaires fournis par un médecin ». Les services médicalement nécessaires sont généralement déterminés conjointement par les médecins et par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

Les services de chirurgie dentaire sont les services fournis par un dentiste dans un hôpital et qui ne peuvent être offerts convenablement qu'en un tel établissement.

Les services complémentaires de santé sont les services de soins de longue durée en établissement (les soins intermédiaires en maison de repos et les soins en établissement pour adultes), les soins de santé à domicile et les soins ambulatoires.

Dispositions de la Loi canadienne sur la santé

Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et territoires doivent satisfaire à neuf conditions pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire du gouvernement fédéral. Ce sont :

• les cinq conditions d'octroi s'appliquant uniquement aux services de santé assurés;
• les deux conditions qui s'appliquent aux services de santé assurés et aux services complémentaires;
• le respect de deux dispositions concernant la surfacturation et les frais modérateurs, qui s'appliquent uniquement aux services de santé assurés.

Conditions d'octroi

1. Gestion publique (article 8)

La condition de gestion publique, définie à l'article 8 de la Loi canadienne sur la santé, s'applique aux régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires. Elle suppose que les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux sont gérés par une autorité publique sans but lucratif relevant du gouvernement provincial ou territorial pour les décisions concernant les niveaux de services et les services eux-mêmes, et assujettie à la vérification publique de ses comptes et de ses opérations financières.

2. Intégralité (article 9)

La condition de gestion publique suppose que le régime provincial ou territorial d'assurance-santé couvre tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes (c.-à-d. les services de chirurgie dentaire qui doivent être fournis dans un hôpital) et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou complémentaires fournis par d'autres professionnels de la santé.

3. Universalité (article 10)

La condition d'universalité suppose que tous les habitants assurés de la province ou du territoire ont droit aux services de santé assurés offerts par le régime d'assurance-santé provincial ou territorial selon des modalités uniformes. Les provinces et territoires exigent généralement des résidents qu'ils s'inscrivent au régime pour être admissibles aux services offerts.

Les nouveaux arrivants au Canada, comme les résidents permanents, et les Canadiens et les Canadiennes qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger, peuvent être assujettis à un délai d'au plus trois mois avant d'être admissibles ou d'avoir droit aux services de santé assurés.

4. Transférabilité (article 11)

Les assurés qui déménagent dans une autre province ou un autre territoire continuent d'être protégés par le régime de leur province ou territoire « d'origine » pendant le délai minimal de résidence imposé par le régime de la nouvelle province ou du nouveau territoire. Le délai d'admissibilité à un régime d'assurance-santé provincial ou territorial ne doit pas excéder trois mois. Après ce délai, la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence assume la couverture des soins de santé.

Les habitants qui sont temporairement absents de leur province, de leur territoire ou du Canada doivent continuer d'être couverts pour les services de santé assurés pendant leur absence. Ainsi, les personnes peuvent voyager ou s'absenter de leur province ou de leur territoire d'origine dans des limites de temps prescrites, tout en étant assurées par leur régime d'assurance-maladie.

La transférabilité n'autorise pas une personne à chercher à obtenir des services dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Elle a plutôt pour objet de permettre l'admissibilité d'une personne aux services nécessaires en cas de besoin urgent ou nouveau lorsque celle-ci est absente temporairement, par exemple pour des raisons d'affaires ou pour des vacances.

Lorsque des assurés sont temporairement absents parce qu'ils sont dans une autre province ou un autre territoire, la condition de transférabilité requiert que les services assurés soient payés selon les tarifs de la province d'accueil. Si des assurés sont temporairement absents du pays, les services assurés doivent être payés selon les tarifs prévus dans la province d'origine.

Pour que la protection s'étende à certains services non urgents, un assuré d'une province ou d'un territoire qui est temporairement absent peut être tenu d'obtenir l'approbation préalable du régime d'assurance-santé de sa province ou de son territoire.

5. Accessibilité (article 12)

La condition d'accessibilité vise à assurer l'accès raisonnable pour les habitants d'une province ou d'un territoire aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés, selon des modalités uniformes et sans qu'il soit restreint, directement ou indirectement, par des frais modérateurs, une surfacturation ou d'autres moyens (p. ex. la discrimination fondée sur l'âge, l'état de santé

ou la situation financière). De plus, les régimes d'assurance-santé de la province ou du territoire doivent prévoir :

• la rémunération raisonnable des médecins et des dentistes pour tous les services de santé assurés fournis;
• le versement aux hôpitaux de montants à l'égard

des services de santé assurés. Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, l'accès raisonnable sur le plan de la disponibilité physique des services médicalement nécessaires doit être interprété selon la règle « du lieu où les services sont offerts et de leur disponibilité ». Ainsi, les habitants d'une province ou d'un territoire ont droit à un accès aux services de santé assurés là où les services sont offerts et selon la disponibilité de ces services, selon des modalités uniformes.

Conditions de versement

1. Renseignements (article 13(a))

Aux fins de la Loi, les administrations provinciales et territoriales sont tenues de communiquer au ministre de la Santé, selon des modalités raisonnables, des renseignements touchant les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.

2. Reconnaissance (article 13(b))

Les administrations provinciales et territoriales doivent faire état de la contribution fédérale aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé.

Surfacturation et frais modérateurs

Les dispositions de la Loi canadienne sur la santé qui visent à dissuader les provinces et les territoires à pratiquer la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs pour les services de santé assurés sont énoncées aux articles 18 à 21 de la Loi. S'il est établi qu'une province ou un territoire permet la surfacturation ou les frais modérateurs, une retenue doit être faite en vertu de la Loi à même le transfert fédéral en espèces à cette province ou à ce territoire. Le montant de la retenue pour un exercice est déterminé par le ministre fédéral de la Santé en fonction des renseignements fournis par la province ou le territoire conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs décrit ci-dessous.

Surfacturation (article 18)

Au sens de la Loi canadienne sur la santé, la surfacturation est la facturation de la prestation à un assuré par un médecin ou un dentiste d'un service de santé assuré, en excédent par rapport au montant payé ou à payer pour la prestation de ce service au titre du régime provincial d'assurance-santé. Si, par exemple, un médecin demande une somme donnée à ses patients pour une consultation déjà couverte par un régime provincial ou territorial d'assurance-maladie, la somme demandée constitue une surfacturation. La surfacturation est perçue comme un obstacle ou une entrave pour les personnes qui ont besoin de soins médicaux; elle contrevient donc à la condition d'accessibilité.

Frais modérateurs (article 19)

La Loi définit les frais modérateurs comme tous les frais d'un service de santé assuré autorisés ou permis par un régime provincial d'assurance-santé mais non payables, soit directement soit indirectement, au titre d'un régime provincial d'assurance-santé, à l'exception des frais imposés par surfacturation. Si, par exemple, un patient se voit imposer des frais pour avoir reçu un service assuré d'un centre hospitalier ou d'une clinique, ces frais sont réputés être des frais modérateurs. Les frais modérateurs ne sont pas permis par la Loi, et comme la surfacturation, constituent un obstacle à l'accès.

Autres éléments de la Loi

Règlement (article 22)

L'article 22 de la Loi canadienne sur la santé permet au gouvernement fédéral de prendre des règlements en application de la Loi dans les secteurs suivants :

• définir les services visés par la définition de « services complémentaires de santé » de la Loi canadienne sur la santé ;
• déterminer les services exclus des services hospitaliers;
• déterminer le genre de renseignements que le ministre fédéral de la Santé peut raisonnablement demander d'une province ou d'un territoire, ainsi que le moment et la façon de la fourniture de cette information;
• prévoir la façon dont les provinces et les territoires doivent faire état du Transfert canadien en matière de santé (TCS) dans leurs documents, leurs publicités ou leur matériel promotionnel.

Jusqu'à présent, le seul règlement pris en application de la Loi est le Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, qui exige que les provinces et les territoires fournissent des prévisions des montants surfacturés et des frais modérateurs avant le début de l'exercice de sorte que les pénalités applicables puissent être imposées. Il prescrit également de fournir les états financiers indiquant les montants réellement facturés de sorte que les rapprochements avec les retenues réelles puissent être faits. (Une copie du Règlement figure à l'annexe A).

Pénalités imposées en vertu de la Loi canadienne sur la santé

Pénalités obligatoires

Aux termes de la Loi, les provinces et territoires qui autorisent la surfacturation et les frais modérateurs s'exposent à une retenue obligatoire d'un montant équivalent sur leurs paiements de transfert fédéraux au titre du TCS. Par exemple, si l'on détermine qu'une province a autorisé les médecins à pratiquer la surfacturation pour un montant total de 500 000 $, ce montant sera retenu sur les paiements de transfert fédéraux versés à cette province.

Pénalités discrétionnaires

Les provinces ou territoires qui ne satisfont pas aux cinq conditions d'octroi et aux deux conditions de versement énoncées dans la Loi canadienne sur la santé peuvent se voir imposer des pénalités discrétionnaires. Les montants de ces retenues des paiements de transfert au titre du TCS sont établis en fonction de la gravité du défaut.

Avant d'imposer toute pénalité discrétionnaire, la Loi canadienne sur la santé prévoit un processus de consultation qui doit être entrepris avec la province ou le territoire visé. Les dispositions touchant les pénalités discrétionnaires prévues n'ont pas été appliquées jusqu'ici.

Personnes et services exclus

Bien que la Loi canadienne sur la santé requière que les services de santé assurés soient offerts aux assurés dans le respect des critères et des conditions qui y sont énoncés, ce ne sont pas tous les habitants du Canada ni tous les services de santé qui sont visés. Deux catégories d'exclusion sont prévues en ce qui concerne les services assurés :

• les services qui ne sont pas des services de soins de santé assurés au sens de la Loi ;
• certains groupes de personnes et certains services qui ne sont pas des assurés ou des services assurés au sens de la Loi.

Ces exclusions sont traitées ci-dessous.

Services de santé non assurés

En plus des services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires qui sont couverts aux termes de la Loi, les provinces et les territoires offrent toute une gamme de services et de prestations qui ne le sont pas. Ces services et prestations supplémentaires sont offerts à la discrétion des administrations provinciales et territoriales, selon leurs propres conditions, et ils peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Parmi ces services supplémentaires, mentionnons des prestations pour médicaments d'ordon-nance, des services ambulanciers et des services d'optométrie.

Les services supplémentaires offerts par les provinces et territoires peuvent viser des groupes donnés (p. ex. enfants, aînés ou bénéficiaires de l'aide sociale) et être assurés en tout ou en partie par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

Un certain nombre de services offerts par les hôpitaux et les médecins ne sont pas réputés être médicalement nécessaires; ils ne sont donc pas assurés aux termes des lois provinciales et territoriales sur l'assurance-santé. Parmi ces services hospitaliers non assurés pour lesquels des frais peuvent être imposés aux patients, mentionnons l'hospitalisation en chambre privée ou semi-privée, sauf si elle est prescrite par un médecin, les soins infirmiers privés, et la fourniture de téléphones et de téléviseurs. Parmi les services médicaux non assurés pour lesquels les patients peuvent se voir imposer des frais, mentionnons les consultations téléphoniques, la délivrance de certificats médicaux pour l'employeur, l'école, les assureurs ou les centres de culture physique, les témoignages devant les tribunaux et la chirurgie esthétique.

Personnes exclues

La définition d'« assuré » de la Loi canadienne sur la santé exclut les membres des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada nommés à un grade et les personnes purgeant une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral. Le gouvernement du Canada offre une couverture à ces personnes au moyen de programmes fédéraux distincts.

Par ailleurs, d'autres catégories de résidents, notamment les immigrants reçus et les Canadiens de retour d'un séjour dans un autre pays peuvent être assujettis à une période d'attente imposée par une province ou un territoire. La Loi stipule que cette période d'attente ne peut pas dépasser trois mois.

De plus, la définition de « service de santé assuré » exclut les services de santé auxquels une personne a droit en vertu d'une autre loi fédérale (p. ex. les réfugiés) ou de la loi sur les accidents du travail d'une province ou d'un territoire.

L'exclusion de ces personnes de la couverture des services de santé assurés a été arrêtée avant l'adoption de la Loi et n'est pas destinée à établir des différences en ce qui concerne l'accès aux soins de santé assurés financés par l'État.

Lettres sur l'interprétation des politiques

Il existe deux énoncés de politiques qui précisent la position du gouvernement fédéral concernant la Loi canadienne sur la santé. Ces énoncés ont été présentés sous forme de lettres ministérielles par d'anciens ministres fédéraux de la Santé à leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les deux lettres figurent à l'annexe B du présent rapport.

Lettre « Epp »

En juin 1985, environ un an après l'adoption de la Loi canadienne sur la santé au Parlement, le ministre fédéral de la Santé d'alors, Jake Epp, écrivait à ses homologues provinciaux et territoriaux afin de leur exposer et de confirmer la position fédérale sur l'interprétation et la mise en ouvre de la Loi.

La lettre du ministre Epp faisait suite à plusieurs mois de consultations avec les provinces et les territoires. Elle expose les énoncés de politique générale fédérale qui clarifient les critères, les conditions et les dispositions réglementaires de la Loi canadienne sur la santé. Ces précisions ont été utilisées par le gouvernement fédéral dans l'évaluation et l'interprétation de la conformité à la Loi. La lettre Epp demeure une référence importante en matière d'interprétation de la Loi.

Lettre « Marleau » - Politique fédérale sur les cliniques privées

Entre février et décembre 1994 a eu lieu une série de sept réunions fédérales-provinciales-territoriales portant uniquement ou en partie sur les établissements privés. Il était question de la multiplication des cliniques privées offrant des services médicalement nécessaires financés en partie par le système public et en partie par les patients, et de leurs conséquences sur le système canadien de soins de santé universel et financé par l'État.

À la réunion fédérale-provinciale-territoriale de septembre 1994 des ministres de la Santé à Halifax, tous les ministres présents, à l'exception de celui de l'Alberta, ont convenu de « prendre les mesures qui s'imposaient pour réglementer le développement des cliniques privées au Canada ».

Le 6 janvier 1995, la ministre de la Santé, Diane Marleau, a écrit aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé pour annoncer la nouvelle politique fédérale sur les cliniques privées. La lettre de la ministre présentait l'inter-prétation fédérale de la Loi canadienne sur la santé en ce qui concerne l'imposition directe de frais d'établissement aux patients qui reçoivent des services médicaux nécessaires dans une clinique privée. La lettre stipulait aussi que la définition d'« hôpital » de la Loi canadienne sur la santé comprend tout établissement public qui offre des soins actifs, de longue durée et de réadaptation. Ainsi, lorsqu'un régime provincial ou territorial d'assurance-santé paye les honoraires d'un médecin pour un service médicalement nécessaire offert dans une clinique privée, il doit également payer les frais d'établissement ou s'attendre à ce qu'une retenue soit faite sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral.

Processus de prévention et de règlement des différends

En avril 2002, la ministre fédérale de la Santé d'alors, A. Anne McLellan décrivait, dans une lettre qu'elle adressait à ses homologues provinciaux et territoriaux, un processus de prévention et de règlement des différends reliés à la Loi canadienne sur la santé dont avaient convenu l'ensemble des provinces et des territoires à l'exception du Québec. Le processus permet de satisfaire au désir des administrations fédérale, provinciales et territoriales de prévenir les différends reliés à l'interprétation des principes de la Loi et, lorsqu'il est impossible d'y parvenir, de les régler de façon équitable et transparente, et dans les meilleurs délais.

Le processus comprend des activités de règlement des différends liés à l'échange de renseignements entre les gouvernements; la discussion et la clarification des questions, dès qu'elles sont soulevées; la participation active des gouvernements aux comités spéciaux fédéraux-provinciaux-territoriaux s'occupant des questions liées à la Loi canadienne sur la santé ; ainsi que des évaluations préalables, si celles-ci sont demandées.

Si les activités de prévention des différends échouent, des activités de règlement des différends peuvent être amorcées, et ce, en commençant par des activités de détermination des faits et des négociations entre les gouvernements. Si ces activités se révèlent infructueuses, l'un des ministres de la Santé visés peut reporter les questions à un groupe tiers pour qu'il entreprenne la détermination des faits et fournisse conseils et recommandations.

Le ministre fédéral de la Santé détient le pouvoir final de décision en ce qui concerne l'interprétation et l'appli-cation de la Loi canadienne sur la santé. Pour décider de l'opportunité d'invoquer les dispositions sur les manquements à la Loi, le ministre prendra en considération le rapport du groupe.

Veuillez vous reporter à l'annexe C pour consulter la lettre de la ministre McLellan.

Chapitre 2 : Administration et conformité

Administration

Le ministre fédéral de la Santé administre la Loi canadienne sur la santé avec l'aide des agents de politiques, de communications et d'information de Santé Canada, à Ottawa et dans les six bureaux régionaux, ainsi que des avocats du ministère de la Justice.

Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires afin d'assurer le respect des principes énoncés dans la Loi. Il privilégie toujours la résolution des problèmes avec les provinces et les territoires en faisant appel à la consultation, à la collaboration et à la coopération.

Division de la Loi canadienne sur la santé

La Division de la Loi canadienne sur la santé fait partie de la Direction des affaires intergouvernementales de la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada, et est responsable de l'administration de la Loi. Les fonctionnaires de la Division qui travaillent à Ottawa et dans les régions sont chargés des fonctions permanentes suivantes :

• surveiller et analyser les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé pour en vérifier la conformité aux critères et conditions de la Loi et à ses dispositions sur la surfacturation et les frais modérateurs;
• travailler en partenariat avec les provinces et les territoires afin d'examiner et de résoudre les problèmes de conformité à la Loi et de mener des activités qui favorisent le respect de cette Loi ;
• informer le ministre en cas d'éventuels manquements à la Loi et recommander les mesures à prendre;
• rédiger et produire le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé portant sur l'administration et l'application de la Loi ;
• établir et entretenir des relations et des partenariats officiels et informels avec les fonctionnaires des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé pour favoriser l'échange de renseignements;
• recueillir, résumer et analyser des renseignements pertinents sur les systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
• diffuser des renseignements sur la Loi et les régimes d'assurance-maladie publics du Canada;
• donner suite aux demandes de renseignements et à la correspondance concernant la Loi en préparant des réponses aux questions sur la Loi ou l'assurance-maladie, reçues par téléphone, courrier ou Internet de la part du public, des députés, des ministres, des organisations concernées ou des médias;
• analyser les enjeux et faire de la recherche stratégique pour présenter des options et des recommandations stratégiques relatives à l'interprétation de la Loi ;
• collaborer avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux en ce qui a trait aux recommandations présentées au ministre concernant l'interprétation de la Loi ; et
• collaborer avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux par l'entremise du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS)(voir ci-après).

Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS)

La Division de la Loi canadienne sur la santé préside le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS) et lui fournit des services de secrétariat. Le CCEIAS a été créé en 1991. Il traite des questions concernant la facturation interprovinciale et interterritoriale des services hospitaliers et médicaux, ou associées à l'inscription et à l'admissibilité aux régimes d'assurance-maladie. Il doit veiller à l'application des ententes interprovinciales et interterritoriales en assurancesanté, conformément à la Loi canadienne sur la santé.

Les dispositions de la Loi sur la transférabilité au Canada sont appliquées dans le cadre d'une série d'ententes inter-provinciales et interterritoriales sur la facturation réciproque des services médicaux et hospitaliers. En général, cela signifie que la carte d'assurance-maladie est acceptée en guise de paiement lorsque le patient doit recevoir des services hospitaliers ou médicaux dans une autre province ou un autre territoire. L'administration qui offre le service facture directement la province ou le territoire où habite le patient. Tous les territoires et toutes les provinces ont conclu des ententes réciproques sur les soins hospitaliers et participent, à l'exception du Québec, à des ententes réciproques sur les soins médicaux. Ces ententes permettent aux habitants du Canada qui voyagent au pays de ne pas payer de frais au point de service lorsqu'ils reçoivent des soins hospitaliers ou médicaux médicalement nécessaires. Toutefois, ces ententes sont interprovinciales et interterritoriales, et les provinces et territoires ne sont pas tenus de les signer aux termes de la Loi.

Conformité

Conformément à ce qui a été mentionné au chapitre 1, les provinces et les territoires doivent respecter les critères et les conditions de la Loi canadienne sur la santé pour recevoir la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) (avant le 1 er avril 2004, la contribution pécuniaire était versée au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux). La section ci-après décrit la façon dont Santé Canada détermine si les provinces et les territoires respectent la Loi.

Pour régler d'éventuels manquements à la Loi, Santé Canada adopte une approche qui privilégie la transparence, la consultation et le dialogue avec les autorités provinciales et territoriales de la santé. La plupart du temps, les cas sont réglés au moyen de consultations et de discussions fondées sur un examen approfondi des faits. Le Ministère a eu recours aux retenues uniquement lorsque toutes les solutions proposées ont échoué. Jusqu'à présent, la grande majorité des différends et des problèmes associés à l'administration et à l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé a été traitée et résolue sans qu'il faille imposer de pénalités.

Les fonctionnaires de Santé Canada entretiennent des rapports réguliers avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les administrateurs de régimes d'assurance-maladie pour trouver des solutions aux problèmes courants auxquels les Canadiens peuvent être confrontés sur le plan de l'admissibilité à la couverture et de la transférabilité de cette couverture à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.

Les employés de la Division de la Loi canadienne sur la santé et des bureaux régionaux surveillent le fonctionnement des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie afin de conseiller le ministre sur les manquements possibles à la Loi. Leurs sources d'information sont notamment : les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les fonctionnaires et les publications de ces administrations; les reportages des médias ainsi que la correspondance reçue du public et d'organisations non gouvernementales. Le personnel de l'Unité de l'interpré-tation des programmes et de la conformité, à la Division, évalue les problèmes et les plaintes au cas par cas. Ce processus comprend la compilation de l'ensemble des faits et des renseignements sur la question ainsi que l'application des mesures qui s'imposent. La vérification des faits auprès des fonctionnaires provinciaux et territoriaux du secteur de la santé peut révéler des problèmes qui ne sont pas en lien direct avec la Loi, ou d'autres qui peuvent l'être, mais sont attribuables à un malentendu ou à une mauvaise communication et se règlent rapidement avec l'aide des provinces et des territoires. Lorsqu'une question concernant la Loi canadienne sur la santé est soulevée et n'est pas résolue après les demandes initiales à cet égard, les fonctionnaires de la Division demandent à l'administration visée d'enquêter et de lui faire part de ses conclusions. Ensuite, ils discutent de la question et de la solution possible avec les fonctionnaires provinciaux. Seules les questions qui n'ont pas pu être réglées de cette façon sont portées à l'attention du ministre fédéral de la Santé.

Problèmes associés à la conformité

Dans l'ensemble, les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux respectent les conditions de la Loi canadienne sur la santé. Toutefois, certaines préoccupations persistent. Les plus importantes ont trait à l'acces-sibilité, en particulier les frais imposés aux patients et le resquillage qui permet d'avoir accès à des services de santé médicalement nécessaires dans des cliniques privées.

La Loi exige que tous les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient couverts par les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux, que ces services soient fournis dans un hôpital ou dans un établissement qui fournit des soins hospitaliers. L'accès privilégié et les frais imposés aux personnes assurées dans des cliniques de chirurgie privées au Québec et en Colombie-Britannique, pour des services couverts en vertu des régimes de ces provinces, suscitent des inquiétudes. L'accès privilégié et les frais imposés à des cliniques de diagnostic privées demeurent problématiques dans cinq provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Québec, et Nouvelle-Écosse). Ces cliniques privées exigent des frais des patients et leur permettent de recevoir des services assurés avant les autres.

En 2005-2006, Santé Canada est parvenu à un accord avec le Manitoba relativement aux frais imposés aux patients pour les fournitures médicales et chirurgicales.

Également en 2005-2006, le ministre fédéral de la Santé a informé son homologue du Nouveau-Brunswick de son intention de soumettre à un comité institué en vertu du Processus de prévention et de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé le refus de sa province de couvrir les avortements médicalement nécessaires pratiqués dans des cliniques.

Déductions du Transfert canadien en matière de santé en 2005-2006

Des déductions au titre du Transfert canadien en matière de santé de mars 2006ont été appliquées à la Colombie-Britannique pour la surfacturation pratiquée et les frais exigés des patients à des cliniques de chirurgie en 2003-2004. Ces déductions ont été de 29 019 $, en fonction des frais indiqués à Santé Canada par la province.

Un rajustement positif ponctuel de 8 121 $ en faveur de la Nouvelle-Écosse a été appliqué au TCS de 2006 afin de faire concorder les sommes effectivement exigées sous forme de surfacturation et de frais d'utilisation à une clinique privée avec les pénalités déjà imposées sur la base des estimations de la province pour l'exercice financier 2003-2004.

Historique des déductions et des remboursements en vertu de la Loi canadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé, entrée en vigueur le 1 er avril 1984, réaffirme l'engagement du gouvernement fédéral quant au respect des principes originaux du régime de soins de santé du Canada, tels qu'intégrés aux lois précédentes ( Loi sur les soins médicaux et Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques ). Afin d'éliminer la multiplication des cas de perception directe de frais pour des services hospitaliers et médicaux, le gouvernement fédéral a décidé d'appliquer une pénalité dollar pour dollar de la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs qui, selon lui, réduisent l'accès de nombreux Canadiens et Canadiennes aux soins de santé pour des raisons financières.

De 1984 à 1987, le paragraphe 20(5) de la Loi prévoyait le remboursement des retenues relatives à ces frais aux provinces les ayant éliminés avant le 1 er avril 1987. Le 31 mars 1987, il a été établi que toutes les provinces qui effectuaient la surfacturation et imposaient des frais modérateurs avaient pris les mesures adéquates pour éliminer ces pratiques. En conséquence, en juin 1987, un montant totalisant 244,732 M$ en retenues était remboursé au Nouveau-Brunswick (6,886 M$), au Québec (14,032 M$), à l'Ontario (106,656 M$), au Manitoba (1,270 M$), à la Saskatchewan (2,107 M$), à l'Alberta (29,032 M$) et à la Colombie-Britannique (84,749 M$).

À la suite de la période de transition initiale de trois ans de la Loi canadienne sur la santé, pendant laquelle on accordait le remboursement des retenues aux provinces et aux territoires, aucune pénalité en vertu de la Loi n'a été imposée avant l'exercice 1994-1995. Un différend entre la British Columbia Medical Association et le gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de la rémunération a amené plusieurs médecins à se retirer du régime d'assurance-maladie provincial et à faire payer le patient directement. Certains médecins facturaient à ceux-ci un montant supérieur à celui qu'ils pouvaient récupérer du régime d'assurance-maladie provincial. Ce montant, qui était trop élevé, constituait une surfacturation en vertu de la Loi. Les déductions son entrées en vigueur en mai 1994, incluant les ajustements d'années antérieures 1992-1993, jusqu'en septembre 1995 - année où des modifications à la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique interdisant la surfacturation sont entrées en vigueur. Des retenues totalisant 2,025 M$ étaient effectuées sur le montant versé à la Colombie-Britannique au titre du Transfert pour 1992-1993 à 1995-1996. Ces déductions et toutes les déductions subséquentes ne sont pas remboursables.

En janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé, Diane Marleau, a fait part à ses collègues provinciaux et territoriaux de son inquiétude quant à la création d'un système de soins de santé à deux vitesses et à l'émergence de cliniques privées imposant des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires. Dans le cadre des communications qu'elle a établies avec les provinces et les territoires, elle a annoncé qu'elle leur accordait un sursis de plus de neuf mois pour éliminer les frais modérateurs, à défaut de quoi des sanctions pécuniaires leur seraient imposées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. En conséquence, dès novembre 1995, des retenues ont été effectuées sur le montant versé à l'Alberta, au Manitoba, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador au titre des paiements de transfert en raison de leur non-conformité avec la Politique fédérale sur les cliniques privées.

De novembre 1995 à juin 1996, des retenues totalisant 3,585 M$ ont été soustraites des paiements de transfert versés à l'Alberta relativement aux frais d'établissement facturés dans des cliniques offrant des services de chirurgie, d'ophtalmologie et d'avortement. Le 1 er octobre 1996, l'Alberta interdisait aux cliniques de chirurgie privées d'imposer à leurs patients des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires dont les honoraires médicaux étaient facturés au régime d'assurance-maladie provincial.

Dans le même ordre d'idées, en raison de l'imposition de frais d'établissement dans une clinique d'avortement, un total de 284 430 $ a été déduit du paiement de transfert accordé à Terre-Neuve-et-Labrador avant l'abolition de ces frais, à compter du 1 er janvier 1998.

De novembre 1995 à décembre 1998, les retenues totales faites aux paiements de transfert versés au Manitoba s'élevaient à 2 055 000 $; elles ont pris fin le 1 er janvier 1999 lorsque la province a confirmé l'élimination des frais modérateurs dans les cliniques de chirurgie et d'ophtal-mologie. Toutefois, au cours de l'exercice 2001-2002, une retenue mensuelle (d'octobre 2001 à mars 2002, inclusivement) au montant de 50 033 $ a été faite sur les contributions pécuniaires au Manitoba au titre du TCSPS, fondée sur une déclaration financière qu'a fait la province qui démontrait que les montants réels des frais modérateurs envers des services assurés pendant les exercices 1997-1998 et 1998-1999 étaient supérieurs aux retenues appliquées basées sur des estimations. Le total des retenues appliquées au Manitoba s'élevait donc à 2 355 201 $.

Avec la fermeture de la clinique d'avortement Morgentaler à Halifax le 27 novembre 2003, il a été établi que la Nouvelle-Écosse était conforme à la Politique fédérale sur les cliniques privées. Avant la fermeture, un total de 372 135 $ avait été déduit des paiements de transfert du TCSPS accordés à la Nouvelle-Écosse pour avoir failli de couvrir les frais d'établissement pour les patientes tout en payant les honoraires médicaux.

En janvier 2003, la Colombie-Britannique a présenté un rapport financier, conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la Loi canadienne sur la santé, qui indiquait que les montants globaux réels demandés pendant l'exercice 2000-2001 en ce qui a trait à la surfacturation et aux frais modérateurs totalisait 4 610 $. Un montant de 4 610 $ a donc été retenu du paiement de transfert du TCSPS de mars 2003.

En 2004, la Colombie-Britannique n'a pas signalé à Santé Canada les montants de la surfacturation et des frais modérateurs réels demandé pour l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs. À la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement du TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé pendant l'exercice 2001-2002 d'après les estimations de Santé Canada.

Des déductions au titre du Transfert canadien en matière de santé de mars 2005 ont été appliquées à trois provinces concernant la facturation de patients en 2002-2003. Une déduction de 72 464 $ a été appliquée à la Colombie-Britannique. Cette province avait indiqué qu'une surfacturation et des frais modérateurs avaient été appliqués par des cliniques de chirurgie. Une déduction de 1 100 $ a été appliquée à Terre-Neuve-et-Labrador, en raison de frais imposés aux patients pour des services d'imagerie par résonance magnétique dans un hôpital, et une déduction de 5 463 $ a été appliquée à la Nouvelle-Écosse à titre de rapprochement pour des déductions ayant déjà été appliquées pour des frais imposés à des patients d'une clinique privée de cette province.

Des déductions au titre du TCS de mars 2006 ont été appliquées à la Colombie-Britannique pour la surfacturation pratiquée et les frais exigés des patients à des cliniques de chirurgie en 2003-2004. Ces déductions ont été de 29 019 $ et ont été calculées sur la base des frais que la province a déclarés à Santé Canada.

Un rajustement positif ponctuel de 8 121 $ en faveur de la Nouvelle-Écosse a été appliqué au TCS de 2006 afin de faire concorder les sommes effectivement exigées sous forme de surfacturation et de frais d'utilisation à une clinique privée avec les pénalités déjà imposées sur la base des estimations de la province pour l'exercice financier 2003-2004.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé, d'avril 1984 à mars 2005, une déduction totale de 8 853 076 $ a été appliquée à des transferts provinciaux en raison des dispositions de la Loi sur la surfacturation et les frais modérateurs. Ce montant exclut les déductions totalisant 244 732 000 $ qui ont été effectuées entre 1984 et 1987 et qui ont été remboursées par la suite aux provinces lorsque la surfacturation et les frais modérateurs ont été éliminés.

Chapitre 3 : Les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux en 2005-2006

Le chapitre 3 porte sur les 13 régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux qui constituent le système public d'assurance-maladie du Canada. Il a pour objet de montrer avec clarté et méthode dans quelle mesure les régimes d'assurance-maladie des provinces et des territoires ont satisfait aux exigences de la Loi canadienne sur la santé en 2005-2006.

Les représentants officiels des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral ont collaboré afin de produire les aperçus du plan détaillé que l'on retrouve au chapitre 3. Toutes les provinces ainsi que les territoires ont soumis des informations descriptives détaillées de leurs plans d'assurance-santé, sauf le Nouveau-Brunswick et le Québec qui n'ont pas fourni les données supplémentaires inscrites dans les tableaux du rapport de cette année. L'information que les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé ont transmis pour le rapport comporte deux volets :

• une description du système de soins de santé provincial ou territorial en fonction des cinq conditions d'octroi et de la première condition de la Loi canadienne sur la santé (à savoir fournir au ministre de la Santé des renseignements sur les services de santé assurés et les services complémentaires de santé), présentée plus loin dans le présent chapitre;
• des statistiques liées aux services de santé assurés.

L'information présentée dans le premier volet sert au suivi des régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux et à la vérification de la conformité aux prescriptions de la Loi canadienne sur la santé, tandis que les statistiques permettent de dégager les tendances actuelles ou qui se dessinent dans le système de soins de santé canadien.

Pour aider les provinces et les territoires qui préparent leur contribution au rapport à le faire conformément à ses exigences, Santé Canada leur a fourni le document

Rapport annuel de 2005-2006 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé - Guide de mise à jour des présentations. Cet ouvrage a été conçu par voie de discussions avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux. Les révisions qui y sont apportées chaque année reposent sur l'analyse faite par Santé Canada des descriptions des régimes d'assurance-maladie tirées des rapports précédents et de son évaluation des nouveaux problèmes liés aux services de santé assurés.

En ce qui a trait au Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé 2005-2006, le processus a débuté au printemps 2006 par l'envoi à toutes les provinces et à tous les territoires d'une lettre sur le calendrier définitif. La version actualisée du Guide de mise à jour des présenta tions accompagnait la lettre.

Des réunions ont également été tenues avec des fonctionnaires de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard pour passer en revue le processus et les exigences en matière de présentation de rapports.

Descriptions des régimes d'assurance-maladie

Pour le chapitre suivant, on a demandé aux fonctionnaires provinciaux et territoriaux de fournir une description de leurs régimes d'assurance-santé. Ces descriptions respectent les critères énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Cette description comporte également des renseignements sur les moyens pris par chaque province ou territoire pour reconnaître la contribution financière du gouvernement fédéral aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé dans son secteur de compétence, conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé.

Statistiques sur les régimes provinciaux ou territoriaux d'assurance-maladie

En 2003-2004, la section sur les statistiques avait été simplifiée et rationalisée par suite des commentaires reçus des fonctionnaires provinciaux ou territoriaux et d'un examen de la qualité et de la disponibilité des données. Cela vaut également pour le rapport de 2005-2006, où les statistiques supplémentaires sont encore présentées à la suite de la description narrative du système de chaque province et de chaque territoire, à l'exception des provinces du Nouveau-Brunswick et du Québec.

Les tableaux statistiques visent à situer l'application de la Loi canadienne sur la santé dans son contexte et à donner un aperçu national des tendances dans la prestation et le financement des services assurés qui relèvent de la Loi.

Les tableaux statistiques renferment des données sur les ressources et les coûts pour les services hospitaliers, les services médicaux et les services de chirurgie dentaire, par province et territoire, pour cinq exercices consécutifs se terminant le 31 mars 2006.

Bien que des efforts soient déployés pour saisir uniformément les données, il existe des différences dans la manière dont les gouvernements provinciaux et territoriaux déclarent les programmes et les services de soins de santé. Par conséquent, il n'y a pas de comparaisons entre les administrations.

Les gouvernements des provinces et des territoires sont responsables de la qualité et de l'exhaustivité des données qu'ils fournissent.

Organisation des renseignements

Les renseignements contenus dans les tableaux sont groupés selon les neuf sous-catégories décrites ci-dessous.

Personnes inscrites : Nombre de résidents inscrits au régime d'assurance de soins de santé de chaque province ou territoire.

Établissements publics : Les statistiques sur les établissements qui fournissent des services hospitaliers assurés, à l'exclusion des hôpitaux psychiatriques et des foyers de soins (qui ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé ), se trouvent dans les zones 2 et 3.

Établissements privés à but lucratif : Les mesures quatre à six saisissent les statistiques sur les établissements privés de soins de santé à but lucratif qui fournissent des services hospitaliers assurés. Ces mesures ont été divisées en deux sous-catégories, selon les services fournis, conformément à la définition des services hospitaliers assurés contenue dans la Loi canadienne sur la santé.

Services médicaux assurés dans la province ou le territoire : Les statistiques de cette sous-section concernent la prestation de services médicaux assurés aux résidents de chaque province ou territoire ainsi qu'aux visiteurs provenant d'autres régions du Canada.

Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire - Hôpitaux : Cette sous-section présente les services hospitaliers assurés fournis dans une autre province ou un autre territoire à une personne voyageant à l'intérieur du Canada et qui sont payés par la province ou le territoire de résidence de cette personne.

Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire - Médecins : Cette sous-section porte sur les services médicaux qu'une province ou un territoire paie à une autre province ou à un autre territoire pour ses résidents qui s'y trouvent en visite.

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada - Hôpitaux : Les services hospitaliers offerts à l'extérieur du Canada représentent les coûts des services hospitaliers engagés par une personne en dehors du Canada et qui sont payés par sa province ou son territoire de résidence.

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada - Médecins : Les services médicaux offerts à l'extérieur du Canada représentent les coûts des services médicaux engagés par une personne en dehors du Canada et qui sont payés par sa province ou son territoire de résidence.

Services de chirurgie dentaire assurés offerts dans la province ou le territoire : Les renseignements contenus dans cette sous-section décrivent les services de chirurgie dentaire offerts dans chaque province ou territoire.

Terre-Neuve et-Labrador

Introduction

La restructuration des 14 conseils régionaux en quatre nouvelles régies régionales a eu lieu en 2005-2006. La nouvelle structure assurera une plus grande intégration des services au niveau régional. Les quatre nouvelles régies régionales assureront le continuum de soins, depuis les services de santé publique aux services de santé actifs et de longue durée, en passant par les services communautaires. À la fin de l'exercice 2005-2006, de nouveaux conseils d'administration et de nouvelles équipes de dirigeants étaient en place, et la restructuration des services administratifs et des services de soutien avait été entreprise.

C'est le gouvernement provincial qui nomme les membres des conseils d'administration, qui y siègent à titre bénévole. Ces conseils sont responsables de la prestation des services de santé et des services communautaires dans les régions et, dans certains cas, dans l'ensemble de la province. Les régies régionales consultent le public et les intervenants pour déterminer les besoins en matière de santé. Les conseils sont financés par le gouvernement provincial, auquel ils doivent rendre compte de leurs activités. Le ministère de la Santé et des Services communautaires leur fournit une orientation stratégique et surveille les programmes et les services.

En mars 2006, le Ministère a publié le plan de mieux-être provincial. La première phase du plan sera mise en oeuvre au cours des trois prochaines années et portera sur des aspects clés, comme la saine alimentation, l'activité physique, la lutte antitabac et la prévention des blessures.

Voici d'autres importantes initiatives prises au cours de l'année :

• La nomination de la première Infirmière principale de la province.
• L'adoption récente de la Medical Act, qui renforcera l'obligation de rendre compte et la protection du public. En vertu de cette Loi, le Newfoundland Medical Board est rebaptisé le College of Physicians and Surgeons of Newfoundland and Labrador.
• Working Together for Mental Health, une nouvelle politique provinciale en matière de services de santé mentale et de toxicomanie, a été publié.
• La province a conclu un nouveau protocole d'entente de quatre ans avec les médecins.
• Les études et certains travaux préliminaires ont débuté en vue de la construction de nouveaux centres de soins de longue durée dans les régions de l'Est et de l'Ouest.
• Le budget de 2005 prévoyait la suite du développement d'un dossier de santé électronique par le gouvernement, grâce à un investissement de 4 millions de dollars pour prolonger et améliorer le système d'archivage d'images et de communication (PACS). Ce système permet de numériser, de visualiser, de stocker et de transmettre électroniquement d'un établissement à l'autre les images diagnostiques, y compris les radiographies et les tomodensitogrammes. D'ici à 2007, le système reliera 27 centres à Terre-Neuve-et-Labrador, et la province deviendra la première au Canada à avoir un système panprovincial.
• Un coordonnateur provincial des temps d'attente a été engagé en septembre 2005 pour coordonner une meilleure surveillance et une meilleure communication des temps d'attente pour certains services de santé. Des coordonnateurs régionaux des temps d'attente ont été nommés pour aider à cette initiative. En décembre 2005, le gouvernement a annoncé l'adoption de délais pancanadiens pour cinq actes médicaux choisis et s'est engagé à rendre compte du respect de ces délais chaque trimestre.
• Le budget de 2005 prévoyait 2,6 millions de dollars pour mettre en place trois autres équipes de soins de santé primaires (Port aux Basques, Deer Lake/ White Bay, Springdale/Green Bay) et étendre certains des réseaux existants, quatre secteurs de plus (Grand Falls-Windsor/Botwood, New-Wes-Valley, centre-ville de St. John's, et péninsule Burin) recevant des fonds pour élaborer des propositions visant à modifier les soins de santé primaires.
• Au printemps 2005, un programme collaboratif pour la prévention et la prise en charge des maladies chroniques, le diabète faisant l'objet de la première collaboration, a été financé au niveau provincial et mis en oeuvre au sein de huit collectifs de soins de santé primaires.
• Au cours de l'hiver 2005, des fonds ont été accordés pour l'établissement d'un plan provincial de télésanté.

Le Ministère continue de s'employer à fournir à la population l'accès à des services sanitaires et communautaires de qualité, tout en composant avec le vieillissement de la population, les contraintes financières et les problèmes d'ordre géographique ou liés aux ressources humaines.

À Terre-Neuve-et-Labrador, près de 19 000 fournisseurs et administrateurs de soins de santé ont assuré la prestation de services de santé aux 510 000 habitants de la province.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

La Hospital Insurance Agreement Act, modifiée en 1994, est la loi qui régit le régime d'assurance-hospitalisation. Elle confère au ministre de la Santé et des Services communautaires le pouvoir d'établir des règlements visant la prestation des services assurés aux habitants de la province, selon des modalités uniformes, en application des dispositions de la Loi canadienne sur la santé et de son Règlement.

Le Medical Care Insurance Act (1999), en vigueur depuis le 1er avril 2000, habilite le ministre à administrer un régime d'assurance-maladie pour les habitants de la province. Elle prévoit l'élaboration de règlements, de sorte que ses dispositions continuent d'être conformes à celles de la Loi canadienne sur la santé relativement à l'administration du régime d'assurance-maladie.

Le régime d'assurance-maladie facilite la prestation de soins médicaux complets à tous les habitants de la province par l'adoption de politiques, de procédures et de systèmes qui permettent de rémunérer comme il se doit les prestataires de services professionnels assurés. Le régime d'assurancemaladie est mis en application en conformité avec les dispositions de la Medical Care Insurance Act (1999) et de son Règlement, et avec la Loi canadienne sur la santé.

Aucune modification n'a été apportée en 2005-2006 à la Medical Care Insurance Act (1999) ni à la Hospital Insurance Agreement Act.

1.2 Liens hiérarchiques

Le Ministère a le mandat d'administrer les régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie. Il rend des comptes sur ces régimes au moyen des processus législatifs prévus, comme la présentation des comptes publics ou des prévisions budgétaires au comité des prévisions budgétaires de la Chambre d'assemblée.

Par ailleurs, il présentera son rapport annuel pour 2005- 2006 à la Chambre d'assemblée à l'automne 2006. Les quatre régies régionales de la santé, pour le compte des conseils qui les ont précédées, ainsi que quelques agences de santé, présenteront également leurs rapports.

Le rapport annuel du Ministère montre les réalisations de 2005-2006 et donne un aperçu des initiatives et des programmes dont l'élaboration se poursuivra en 2006- 2007. Le rapport est un document public et il est transmis aux intéressés. Il sera affiché sur le site Web du Ministère, à www.health.gov.nl.ca/health.

1.3 Vérification des comptes

Chaque année, le vérificateur général de la province effectue une vérification indépendante des comptes publics provinciaux. Les dépenses font maintenant partie des comptes publics. Le vérificateur général dispose d'un accès complet et sans restriction aux dossiers du RAM.

Les quatre régies régionales de la santé sont soumises à des vérifications de leurs états financiers, à des examens et à des vérifications de la conformité. Les vérifications des états financiers ont été effectuées par des cabinets de vérificateurs indépendants choisis par les régies de la santé, conformément à la Public Tendering Act. Les missions d'examen, les vérifications de la conformité et les vérifications auprès des médecins sont effectuées par le personnel du Ministère, aux termes de la Medical Care Insurance Act (1999) de la province. Les dossiers des médecins et ceux des sociétés médicales professionnelles ont été examinés pour vérifier si l'information concorde avec les services facturés et si ces derniers sont assurés aux termes du régime d'assurance-maladie.

Des vérifications auprès des bénéficiaires ont été effectuées par le personnel du Ministère aux termes de la Medical Care Insurance Act (1999). Des prestataires individuels sont choisis au hasard, toutes les deux semaines.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Hospital Insurance Agreement Act (tel que modifié) et le Hospital Insurance Regulations 742/96 (1996) régissent les services hospitaliers assurés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les services hospitaliers assurés sont fournis à des malades externes ou hospitalisés par 36 établissements (14 hôpitaux et 22 centres de santé communautaire) et 14 postes de soins infirmiers. Les services aux malades hospitalisés comprennent : l'hébergement et les repas en salle commune; les services infirmiers; les services de laboratoire et de radiologie, et les autres services de diagnostic; les produits pharmaceutiques, les substances biologiques et les préparations connexes; les fournitures médicales et chirurgicales, les salles d'opération, les salles de travail et les installations d'anesthésie; les services de réadaptation (p. ex. physiothérapie, ergothérapie, orthophonie et audiologie); les consultations externes et d'urgence; et les chirurgies d'un jour.

La politique de couverture des services hospitaliers assurés est associée à la politique de couverture des services médicaux assurés. Le ministère de la Santé et des Services communautaires gère l'ajout ou le retrait de services hospitaliers de la liste des services assurés selon les instructions du ministre. Aucun service n'a été ajouté ni retiré en 2005-2006.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui régit les services médicaux assurés est la Medical Care Insurance Act (1999).

Les règlements d'application de cette Loi sont :

• les Medical Care Insurance Insured Services Regulations;
• les Medical Care Insurance Beneficiaries and Inquiries Regulations; et
• les Medical Care Insurance Physician and Fees Regulations.

Les médecins qui détiennent un permis d'exercice sont autorisés à fournir des services médicaux assurés dans le cadre du régime d'assurance-maladie. Le permis doit avoir été délivré par le Newfoundland Medical Board (maintenant appelé le « College of Physicians and Surgeons of Newfoundland and Labrador ») pour que le médecin puisse exercer dans la province.

Pour être assuré, un service doit figurer à l'article 3 des Medical Care Insurance Insured Services Regulations; être nécessaire sur le plan médical; ou faire l'objet d'une recommandation à cet effet par le ministère de la Santé et des Services communautaires. Aucune limite ne s'applique pour les services assurés, pour autant que les critères ci-dessus soient respectés.

Aux fins de la Loi, les services suivants sont couverts :

• tous les services fournis de façon justifiée et adéquate par des médecins à des patients souffrant d'une maladie qui exige un traitement ou un conseil médical;
• les immunisations ou inoculations de groupe effectuées par des médecins à la demande d'une autorité compétente;
• les services de laboratoire, de radiologie et autres services thérapeutiques ou diagnostiques fournis dans des établissements approuvés par une autorité compétente, et qui ne sont pas fournis en vertu de la Hospital Insurance Agreement Act et des règlements pris en application de cette Loi.

Les médecins peuvent décider de ne pas participer au régime d'assurance-maladie, aux termes du paragraphe 12(1) de la Medical Care Insurance Act (1999) :

(1) Si un médecin fournissant des services assurés n'est pas un médecin participant, il n'est pas soumis à la présente Loi ni aux règlements relatifs à la prestation de services assurés ou au paiement de ces services au moment où il fournit un service assuré à un patient, sauf qu'il doit :

1. avant de donner le service assuré, s'il désire se réserver le droit de facturer le patient pour le service en question d'un montant qui excède celui payable par le Ministère en vertu de la présente Loi, informer le patient qu'il n'est pas un médecin participant et qu'il peut donc facturer le patient directement;
2. donner au patient à qui il a fourni le service assuré les renseignements exigés par le Ministère pour qu'il autorise le versement au patient du paiement du service assuré, en vertu de la présente Loi.

(2) Si un médecin fournissant des services assurés n'est pas un médecin participant par l'entremise d'une corporation médicale, cette corporation n'est pas soumise à la présente Loi ni au règlement relatif à la prestation de services assurés aux bénéficiaires ou au paiement de ces services. La corporation médicale et le médecin fournissant les services assurés doivent se conformer au paragraphe (1).

En date du 31 mars 2006, aucun médecin ne s'était retiré du régime d'assurance-maladie.

Une directive ministérielle est requise pour effectuer un ajout ou une suppression à la liste des services médicaux assurés. Ce processus est géré par le Ministère en consultation avec divers intervenants, dont l'association médicale provinciale et le public. Il n'y a pas eu d'ajout ni de suppression à la liste des services médicaux couverts par le régime d'assurance-maladie en 2005-2006.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Le régime de chirurgie dentaire provincial est un élément du régime d'assurance-maladie. Les traitements de chirurgie dentaire justifiés et adéquats, fournis à un assuré par un dentiste dans un hôpital, sont couverts par le régime d'assurance-maladie s'ils comptent parmi les types de traitements assurés du barème d'honoraires.

Tous les dentistes qui détiennent un permis d'exercice à Terre-Neuve-et-Labrador et des privilèges hospitaliers sont autorisés à fournir des services de chirurgie dentaire. Ce permis est délivré par le Newfoundland Dental Licensing Board.

Les dentistes peuvent décider de se retirer du régime d'assurance-maladie. Dans ce cas, ils doivent informer les patients de leur statut de dentistes non participants, leur indiquer les frais prévus et leur remettre un document où sont consignés les services fournis et les frais facturés. Jusqu'à présent, un seul dentiste a décidé de se retirer du régime.

Puisque le programme de chirurgie dentaire est un élément du régime d'assurance-maladie, la modification de la liste des services assurés s'effectue selon les mêmes modalités que pour le régime.

L'ajout d'un service de chirurgie dentaire à la liste des services assurés doit être approuvé par le Ministère.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers qui ne sont pas couverts par le régime sont : l'hébergement en chambre privée ou semiprivée à la demande du patient; la chirurgie esthétique et autres services jugés non médicalement nécessaires; le transport, en ambulance ou autrement, d'un patient qui se rend à l'hôpital ou qui a obtenu son congé de l'hôpital; les soins infirmiers privés demandés par le patient; les radiographies non médicalement nécessaires ou autres services demandés pour des raisons associées à l'emploi ou à l'assurance; les médicaments (à l'exception des médicaments anti-rejet et de l'AZT) et les appareils prescrits pour usage après le congé de l'hôpital; les téléphones, les radios ou les téléviseurs destinés à un usage personnel et non à des fins éducatives; les attelles de fibre de verre; les services couverts par les lois sur l'indemnisation des accidentés du travail ou par toute autre loi fédérale ou provinciale; et les services associés aux avortements thérapeutiques effectués dans des établissements non autorisés ou non approuvés par le Newfoundland Medical Board.

S'il est déterminé qu'un service n'est pas couvert par le régime d'assurance-maladie, l'utilisation connexe d'installations hospitalières ne sera pas couverte par le régime d'assurance-hospitalisation.

Pour l'application de la Medical Care Insurance Act (1999), les services médicaux non assurés sont :

• les conseils que le médecin donne au téléphone à un bénéficiaire;
• la distribution par un médecin de produits médicinaux, de médicaments ou d'appareils médicaux ainsi que la remise ou la rédaction d'une ordonnance médicale;
• la préparation par un médecin de dossiers, de rapports ou de certificats pour un patient ou en son nom, ou toute communication avec un patient ou concernant un patient;
• les services rendus par un médecin à son épouse ou à ses enfants;
• les services auxquels un patient a droit en vertu d'une loi du Parlement du Canada, de la province de Terre- Neuve-et-Labrador, d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou d'un pays étranger;
• le temps ou les dépenses associés à un déplacement effectué en vue de donner une consultation à un patient;
• les services ambulanciers et les autres formes de transport de patients;
• l'acupuncture et tous les actes et services connexes, à l'exclusion de l'évaluation visant à établir le diagnostic de la maladie qui serait traitée par acupuncture;
• les examens qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical ou qui sont effectués à la demande d'un tiers, sauf s'ils sont précisés par l'autorité compétente;
• la chirurgie plastique ou toute autre chirurgie à visée purement esthétique, sauf en cas d'indication médicale;
• les témoignages en cour;
• les consultations d'optométristes, d'omnipraticiens et d'ophtalmologistes visant uniquement à déterminer si des lunettes ou des verres de contact doivent être prescrits ou remplacés;
• les honoraires des dentistes, des chirurgiens stomatologistes ou des omnipraticiens pour les extractions dentaires courantes effectuées à l'hôpital;
• les traitements au fluorure chez les enfants de moins de quatre ans;
• l'excision de xanthélasmas;
• la circoncision des nouveau-nés;
• l'hypnothérapie;
• l'examen médical des conducteurs;
• les traitements de l'alcoolisme et des toxicomanies effectués à l'extérieur du Canada;
• les consultations exigées par le règlement de l'hôpital;
• les avortements thérapeutiques pratiqués dans la province dans un établissement non approuvé par le Newfoundland Medical Board;
• la chirurgie pour changement de sexe, en l'absence de recommandation du Clarke Institute of Psychiatry;
• la fécondation in vitro et la stimulation ovarienne avec insémination;
• la réperméabilisation tubaire ou la vasovasostomie;
• les actes chirurgicaux, thérapeutiques ou diagnostiques non fournis dans les établissements autres que ceux figurant à l'annexe de la Hospitals Act ou approuvés en vertu du paragraphe 3 d); et
• les autres services non prévus à l'article 3 de la Loi.

La plupart des services de diagnostic (p. ex. les services de laboratoire et de radiographie) sont fournis dans les établissements publics de la province. La politique hospitalière sur l'accès assure qu'un accès prioritaire n'est pas accordé aux tiers.

Les fournitures ainsi que les services médicaux, le cas échéant, associés à un service assuré, sont fournis aux patients gratuitement et conformément aux normes nationales régissant la pratique. Les patients ont le droit d'avoir des fournitures ou des services améliorés moyennant un supplément. Les normes concernant les fournitures médicales sont élaborées par les hôpitaux qui assurent ces services, par voie de consultation avec les fournisseurs de services.

Les services de chirurgie dentaire et les autres services non couverts par le programme de chirurgie dentaire sont les honoraires du dentiste, du chirurgien stomatologiste ou de l'omnipraticien pour les extractions dentaires courantes effectuées à l'hôpital.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à la couverture du régime d'assurance-maladie provincial en vertu de la Medical Care Insurance Act (1999) et de la Hospital Insurance Agreement Act (tel que modifié).

Au sens de la Medical Care Insurance Act (1999), un « habitant » est une personne légalement autorisée à vivre ou à rester au Canada et qui réside dans la province, ou qui y vit habituellement, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province.

Le Medical Care Insurance Beneficiaries and Inquiries Regulations (Règlement 20-96) désigne les habitants admissibles à la couverture des régimes. Le régime d'assurance-maladie a établi des règles garantissant l'application juste et uniforme du Règlement lors du traitement des demandes d'inscription.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à la couverture des régimes : les étudiants et leurs personnes à charge qui sont couverts par le régime d'une autre province ou d'un territoire; les personnes à charge d'un habitant de la province, si elles sont couvertes par le régime d'une autre province ou d'un territoire; les réfugiés, les demandeurs du statut de réfugié et leurs personnes à charge; les travailleurs étrangers détenant des permis de travail ainsi que leurs personnes à charge qui ne répondent pas aux critères établis; les étudiants étrangers et leurs personnes à charge; les personnes qui font du tourisme, sont de passage ou en visite dans la province ainsi que leurs personnes à charge; les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC); les détenus sous responsabilité fédérale; et les membres des Forces armées d'autres pays stationnés dans la province.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour avoir accès aux services assurés, une personne doit être inscrite au régime d'assurance-maladie et posséder une carte d'assurance-maladie valide. Il est conseillé aux nouveaux arrivants de faire leur demande d'inscription le plus tôt possible après leur arrivée à Terre-Neuve-et- Labrador.

L'inscription d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté incombe aux parents. Les parents d'un nouveau-né reçoivent un formulaire de demande d'inscription au moment du congé de l'hôpital. Dans la plupart des cas, le numéro de la carte d'assurance-maladie valide du père ou de la mère doit figurer sur la demande faite pour l'enfant. Si l'enfant ne porte ni le nom de famille du père ni celui de la mère, un certificat de naissance ou de baptême est exigé.

Les demandes d'inscription d'un enfant adopté doivent être accompagnées d'une copie des documents d'adoption officiels, du certificat de naissance, ou de l'avis de placement en adoption émis par le Ministère. Les demandes d'inscription d'un enfant adopté à l'étranger doivent être accompagnées de documents attestant qu'il est résident permanent.

3.3 Autres catégories de personnes

Les travailleurs et les ecclésiastiques étrangers, ainsi que les personnes à charge des membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), sont admissibles à la couverture de l'assurance-maladie. Les détenteurs de permis ministériels le sont également, sous réserve de l'approbation du régime. Environ 500 bénéficiaires sont couverts en vertu d'un permis de travail, et un seul, en vertu d'un permis ministériel. Une quinzaine de personnes à charge de membres de l'OTAN sont aussi couvertes. Les ecclésiastiques sont comptés parmi les détenteurs de permis de travail ou dans une autre catégorie, si bien que leur nombre exact est difficile à déterminer.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les assurés d'une autre province ou d'un territoire qui déménagent à Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à compter du premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les personnes venues de l'étranger qui établissent leur résidence dans la province sont admissibles le jour même de leur arrivée. Les mêmes règles s'appliquent aux membres des Forces canadiennes et de la GRC au moment de la cessation d'emploi et aux détenus libérés de pénitenciers fédéraux. Cependant, pour que la couverture soit effective, ces personnes doivent s'inscrire au régime d'assurancemaladie. Les personnes venues de l'étranger qui sont autorisées à travailler dans la province pour une année ou plus sont immédiatement couvertes.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est partie à l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité en ce qui concerne les questions ayant trait à la transférabilité des services assurés au Canada.

Les articles 12 et 13 du Hospital Insurance Regulations (1996) définissent la transférabilité de la couverture des soins hospitaliers au cours d'absences temporaires au Canada et à l'étranger. La transférabilité de la couverture des soins médicaux au cours d'absences temporaires au Canada ou à l'étranger est définie dans la politique du Ministère.

Les politiques d'admissibilité aux services hospitaliers assurés et d'admissibilité aux services médicaux assurés sont liées, mais il n'existe pas de processus officiel à cet égard.

Les habitants de la province sont couverts pendant une absence temporaire au Canada. Le gouvernement a conclu, avec les autres provinces et les territoires, des ententes officielles de facturation des services hospitaliers assurés (Entente de facturation réciproque des soins hospitaliers). Les coûts de ces services sont remboursés aux taux normalisés approuvés par la province ou le territoire où les services ont été rendus. Les interventions coûteuses pour le traitement de malades hospitalisés et les services aux malades externes sont remboursés aux taux nationaux convenus entre les régimes d'assurance-maladie des provinces et des territoires par l'entremise du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (CCEIAS).

Les services médicaux reçus dans une autre province, sauf au Québec, ou dans un territoire sont payés en vertu de l'Entente de facturation réciproque des soins médicaux, aux taux de la province ou du territoire où le service a été rendu. Les réclamations concernant les services médicaux reçus au Québec sont présentées par le patient au régime d'assurance-maladie, et le paiement est effectué aux taux en vigueur dans cette province.

Pour être admissible à la couverture à l'extérieur de la province, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences de la Loi et respecter les règles du régime d'assurance-maladie relatives à la résidence à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour être assuré, un habitant doit résider dans la province pour une période consécutive de quatre mois pour chaque période de 12 mois. En général, les règles qui s'appliquent à la couverture des soins médicaux et hospitaliers sont les suivantes :

• avant de quitter la province pour une longue période, la personne doit communiquer avec le régime d'assurancemaladie pour obtenir un certificat de couverture à l'extérieur de la province;
• l'assuré qui part en vacances à l'extérieur de la province peut recevoir un certificat initial de couverture à l'extérieur de la province valide pour 12 mois, au plus. À son retour, il devra résider dans la province pendant une période consécutive d'au moins quatre mois. La période de couverture des certificats suivants se limitera à huit mois;
• l'étudiant qui quitte la province peut recevoir un certificat, renouvelable chaque année, à condition de fournir une preuve d'inscription à plein temps dans un établissement d'enseignement agréé situé à l'extérieur de la province;
• la personne qui va occuper un emploi à l'extérieur de la province peut recevoir un certificat de couverture d'au plus 12 mois. Une vérification relative à l'emploi peut être exigée;
• la personne qui établit sa résidence dans une autre province, un territoire ou un autre pays ne doit pas rester inscrite au régime d'assurance-maladie de la province;
• le certificat de couverture à l'extérieur de la province n'est pas exigé pour les voyages de moins de 30 jours, mais peut être délivré sur demande; et
• pour les voyages de plus de 30 jours, un certificat est exigé comme preuve que la personne peut payer les services qu'elle reçoit pendant son séjour à l'extérieur de la province.

La personne qui omet de demander un certificat de couverture à l'extérieur de la province ou ne respecte pas les règles relatives à la résidence peut devoir payer le coût total des services médicaux ou hospitaliers reçus à l'extérieur de la province.

L'assuré qui déménage de façon permanente ailleurs au Canada est couvert jusqu'au dernier jour, inclusivement, du deuxième mois suivant le mois de son départ. La couverture cesse immédiatement dans le cas d'un déménagement permanent à l'étranger.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

La province offre une couverture à ses habitants pendant leurs absences temporaires à l'étranger. Les services hospitaliers assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes sont couverts en cas d'urgence, de maladies subites et d'interventions non urgentes, à des taux établis. Les services hospitaliers à des malades hospitalisés ou externes fournis à l'étranger peuvent être couverts par le régime s'ils ont été fournis dans un établissement agréé (autorisé ou approuvé par l'autorité compétente de l'État ou du pays). Le montant maximal payable par l'assurance-hospitalisation gouvernementale pour des services hospitaliers assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés est de 350 $ par jour, dans le cas d'un hôpital communautaire ou régional, et de 465 $, dans le cas d'un hôpital de soins tertiaires (établissement hautement spécialisé). Le taux approuvé pour les services à des malades externes est de 62 $ par visite, et de 220 $ par séance d'hémodialyse. Les taux approuvés sont en devise canadienne.

Les services médicaux sont couverts en cas d'urgence ou de maladie subite, ou s'ils ne sont pas disponibles dans la province ou ailleurs au Canada. Ils sont payés au taux en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador pour les mêmes services. Si le service n'est pas disponible à Terre-Neuveet- Labrador, le taux payé est celui de l'Ontario ou de la province où il est disponible.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

L'approbation préalable n'est pas exigée pour les services assurés médicalement nécessaires donnés par des hôpitaux autorisés ou par des médecins habilités dans les autres provinces ou les territoires.

Si un habitant de la province doit aller à l'étranger pour recevoir des soins hospitaliers spécialisés parce que le service assuré n'est pas disponible au Canada, le régime provincial d'assurance-maladie payera le coût des services nécessaires à ses soins. Toutefois, l'approbation préalable du Ministère est alors exigée, et le médecin qui dirige le patient vers un établissement étranger doit communiquer avec le Ministère ou le régime d'assurance-maladie pour l'obtenir.

L'approbation préalable du régime d'assurance-maladie n'est pas exigée dans le cas de services médicaux; il est toutefois recommandé aux médecins de la demander pour sensibiliser les patients aux coûts associés à ces services. Les omnipraticiens et les spécialistes peuvent demander cette approbation au nom de leurs patients. L'approbation préalable n'est pas accordée dans le cas de traitements non urgents si les services sont disponibles dans la province ou ailleurs au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

À Terre-Neuve-et-Labrador, l'accès aux services de santé assurés est accordé selon des modalités uniformes. Dans la province, il n'existe aucune exigence de participation aux frais, dans le cas des services hospitaliers assurés, ni aucune surfacturation par les médecins.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Terre-Neuve-et-Labrador compte un effectif de professionnels de soins de santé de près de 19 000 personnes. La moitié de ces personnes font partie de groupes professionnels réglementés.

La disponibilité des professionnels de la santé constitue une priorité absolue de la province, particulièrement dans les régions rurales.

En 2005-2006, le Ministère a continué de concrétiser son engagement d'assurer la planification des ressources humaines en santé dans la province. Le comité de planification de l'effectif médical a été formé en mars 2005 afin d'établir un plan de ressources humaines pour les médecins dans la province, et il poursuit son travail à cet égard. Le Ministère participe au réseau infirmier de la province, qui a été créé afin d'élaborer des stratégies de ressources humaines pour les infirmières autorisées et les infirmières auxiliaires autorisées. Le Ministère a également créé un poste d'Infirmière principale.

L'étude sur la planification des ressources humaines en santé dans le Canada Atlantique a pris fin en 2005-2006. Elle livrera une analyse comparative des études provinciales antérieures et un regroupement de leurs résultats, un recensement des programmes d'études en sciences de la santé, une analyse de l'environnement, une modélisation pour simulation réutilisable et des recommandations. Le résumé de l'étude se trouve à l'adresse suivante : www.ahhra.ca.

Cinq projets de ressources humaines en santé ont été menés à terme, qui consistaient : 1) à établir des normes provinciales pour les données relatives aux ressources humaines en santé; 2) à établir des pratiques exemplaires pour le recrutement et le maintien en poste des médecins; 3) à mettre en oeuvre un système dans une organisation pour permettre la collecte de données sur la charge de travail des infirmières; 4) à fournir des services communautaires de santé mentale dans la province et 5) à appuyer les régies régionales de la santé dans la création et le maintien de milieux de pratique de qualité pour les infirmières autorisées et les infirmières auxiliaires autorisées, de manière à aider à les garder en poste et à favoriser les résultats pour les clients. Ces projets ont été financés par Santé Canada.

Le Ministère a continué à offrir des incitatifs pour recruter des médecins, des infirmières autorisées, des audiologistes, des orthophonistes, des pathologistes, des pharmaciens et d'autres professionnels de la santé en 2005-2006.

Les services hospitaliers assurés sont fournis par 36 hôpitaux et centres de santé partout à Terre-Neuve-et-Labrador. Tous les établissements fournissent des services d'urgence 24 heures sur 24, des services de consultation externe, ainsi que des services de laboratoire et de radiologie. Les autres services varient d'un établissement à l'autre, et vont de la chirurgie générale à la médecine interne et à l'obstétrique en passant par des services spécialisés comme la cardiologie et la neurologie. Des soins quaternaires ne sont pas offerts à Terre-Neuve-et- Labrador; les habitants de la province doivent donc se rendre ailleurs pour obtenir ces services.

Le financement fédéral en vertu de l'Accord sur la santé de 2004 a permis à Terre-Neuve-et-Labrador d'investir 23,2 millions de dollars en 2005-2006 pour améliorer l'accès à des services essentiels en achetant des appareils médicaux, en modernisant des appareils diagnostiques et médicaux, et en donnant plus d'expansion à certains services dans tous les principaux centres de soins de santé de la province. Ces fonds permettront d'ajouter 43 344 examens d'IRM ou de tomodensitométrie, actes de cardiologie et autres actes diagnostiques clés, chirurgies et autres traitements du cancer pour réduire les temps d'attente pour les habitants de la province. Les nouveaux appareils sont notamment un deuxième dispositif d'IRM à St. John's, de nouveaux tomodensitomètres multicoupes achetés pour remplacer d'anciens modèles, l'acquisition ou le remplacement d'appareils d'échographie à quatre centres, et quatre nouveaux appareils de mammographie. Les appareils d'IRM, de tomodensitométrie, d'échographie et de mammographie aux établissements de niveau tertiaire de St. John's sont devenus opérationnels à la fin de 2005-2006. Les appareils d'échographie et de mammographie dans les autres régions sanitaires seront mis en service en 2006-2007. La capacité a été accrue pour certains services, notamment la chirurgie cardiaque et la chirurgie pour le remplacement d'articulations et le cancer, et les heures de fonctionnement ont été augmentées pour faciliter l'accès des personnes atteintes de cancer à la chimiothérapie et à la radiothérapie. Les nombres de chirurgies et de traitements contre le cancer ont augmenté en 2005-2006.

Terre-Neuve-et-Labrador réussit à réduire les temps d'attente pour certains services de santé. La province a déjà atteint les normes nationales ou s'en approche dans les cinq domaines prioritaires spécifiés dans l'Accord sur la santé de 2004. Le Ministère a embauché un coordonnateur provincial des temps d'attente en 2005-2006, qui est en train de terminer une évaluation de base des temps d'attente dans la province. Le gouvernement travaille en partenariat avec les régies de la santé et les professionnels de la santé pour améliorer l'accès aux services hospitaliers assurés.

À la fin de 2005-2006, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé un investissement de 14,5 millions de dollars dans un système provincial d'archivage d'images et de communication (PACS) à mettre en service au plus tard en 2007. Cette somme consiste en une contribution de 10,5 millions de dollars d'Inforoute santé Canada Inc. et en un investissement provincial de 4 millions de dollars. Le système profitera aux patients, aux soignants et aux gestionnaires en améliorant l'accès aux services d'imagerie diagnostique dans les secteurs ruraux, en réduisant l'attente pour les patients dans les cabinets de médecin, en facilitant la consultation de spécialistes grâce à une meilleure portabilité des images, et en accélérant les résultats des tests. Un investissement combiné de 14,5 millions de dollars du gouvernement et d'Inforoute permettra d'étendre le projet aux régions de l'Ouest et de Labrador-Grenfell. Ces régions seront ainsi reliées aux régions du Centre et de l'Est.

Le cadre provincial de soins de santé primaires, Moving Forward Together: Mobilizing Primary Health Care, guide le remodelage des soins de santé primaires à Terre-Neuveet- Labrador selon un mode de prestation des services fondé sur la santé des populations, et par l'application d'une approche volontaire et incrémentielle. Les services de soins de santé primaires incluent tous les services de santé fournis sur un territoire géographique (population minimale de 6 000 personnes, population maximale de 25 000 personnes) qui vont de la prévention primaire au traitement des maladies aiguës et épisodiques au niveau primaire de prestation des services de santé.

Le cadre prône quatre objectifs : 1) amélioration de l'accès aux soins de santé primaire et viabilité de ceux-ci; 2) citoyens et collectivités en santé et prenant leur santé en main; 3) promotion du travail d'équipe, de l'interdisciplinarité et de l'utilisation des résultats scientifiques dans la prestation de services; 4) imputabilité et satisfaction accrues des professionnels de la santé. La province a apporté son concours, notamment en créant le bureau des soins primaires et le conseil consultatif des soins de santé primaires, en établissant des liens avec des programmes collégiaux et universitaires locaux et des associations professionnelles et en formant des groupes de travail, comme mesure d'appui à l'apprentissage/à la résolution de problèmes et au renforcement des capacités des fournisseurs.

Huit collectifs interdisciplinaires de soins de santé primaires ont entrepris de modifier la prestation des services sur la base du cadre provincial, notamment en créant des comités consultatifs communautaires et en renforçant les activités favorisant la promotion de la santé et la prévention de la maladie. En plus, trois collectifs de soins de santé primaires ont terminé des propositions et ont reçu des fonds de mise en oeuvre, et quatre autres ont été aidés financièrement à préparer des propositions. Les processus d'inscription pour les services de soins de santé primaires ont commencé dans un des collectifs. L'évaluation en règle de ces changements a été entreprise par des évaluateurs externes, et un rapport est attendu à l'automne 2006.

Des groupes de travail sur les soins de santé primaires, avec des associations, l'université, les collectifs de soins de santé primaires et d'autres partenaires, ont mis au point des mécanismes et des outils visant la modification du cadre des fonctions, les modèles de financement et de rémunération des services de médecin, et la gestion de l'information. Des processus relatifs au cadre des fonctions ont été adoptés dans les huit collectifs initiaux de soins de santé primaires, et des plans d'action ont été établis pour aider à modifier ce cadre.

Un document d'aide à la décision a été préparé sur les modèles de financement et de rémunération des services de médecin, et un projet de recherche sur un modèle particulier a été entrepris à l'Université Memorial. Des réseaux de médecins sont en train d'être créés dans les huit collectifs initiaux de soins de santé, et un contrat de réseau pour les médecins (à signer par le ministère de la Santé et des Services communautaires, la région, et le réseau de médecins pour les services médicaux au collectif de soins de santé primaires) est presque terminé.

Au printemps 2005, un programme collaboratif de prévention et de prise en charge des maladies chroniques, le diabète devant faire l'objet de la première collaboration, a été financé à l'échelle provinciale et mis en oeuvre au sein de huit collectifs de soins de santé primaires. Ces collaborations aideront à la prévention et à la prise en charge des maladies chroniques - de la prévention primaire jusqu'à la prise en charge -, et incluront des séances d'apprentissage visant à favoriser le développement professionnel en matière de maladies chroniques. De plus, une application logicielle financée par l'entremise de la régie de la santé de l'Est procurera des informations sur la conformité aux directives de pratique clinique, ainsi que pour la planification des services au niveau du client individuel, du collectif de soins de santé primaires, de la région et de la province. L'établissement de plans en vue de collaborations en matière de santé mentale et d'arthrite débute à peine.

Terre-Neuve-et-Labrador participe actuellement à deux projets dans le Canada atlantique : L'initiative « Building a Better Tomorrow Initiative » permet d'appuyer la constitution de groupes de soutien et d'équipes interprofessionnelles ainsi que la gestion du changement dans les collectifs de soins de santé primaires grâce à divers modules de formation (constitution d'équipes, résolution de différends, apprentissage chez les adultes, compréhension des soins de santé primaires, développement communautaire, et planification et évaluation de programmes). En partenariat avec le Nouveau-Brunswick, un protocole d'entente est sur le point d'être conclu pour l'instauration d'un service téléphonique de conseils-santé par une infirmière 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les plans sont prêts pour la mise en oeuvre, y compris le choix d'un emplacement pour le centre d'appels.

5.3 Accès aux services médicaux et aux services de chirurgie dentaire assurés

Le nombre de médecins qui exercent dans la province est relativement stable, mais une tendance à la hausse se dessine depuis 2003. En ce qui concerne les médecins, le Ministère est déterminé à travailler avec les conseils régionaux de santé à l'élaboration d'un plan de ressources humaines qui repose sur le principe de l'accès aux services.

En date du 31 mars 2006, 471 omnipraticiens et 500 spécialistes exerçaient dans la province, en comparaison de 460 omnipraticiens et de 494 spécialistes en date du 31 mars 2005, soit des hausses respectives de 2 et 1 p. 100.

Le Ministère a adopté des mesures pour favoriser l'accès aux services assurés, notamment :

• un financement permanent du bureau de recrutement provincial;
• des primes de maintien en poste pour les médecins salariés, accordées en fonction du lieu d'exercice et du nombre d'années de service; et
• un programme de bourses annuelles d'une valeur totale de 1,2 million de dollars pour les résidents et les étudiants en médecine (en médecine familiale d'après CaRMS), qui acceptent d'offrir des services médicaux dans les régions insuffisamment desservies de la province. Au cours de 2005-2006, 39 bourses et bourses de voyage ont été accordées.

5.4 Rémunération des médecins

La loi régissant les honoraires versés aux médecins et aux dentistes au titre des services assurés est le Medical Care Insurance Act (1999).

Les modes de rémunération actuels des médecins pour la prestation des services de santé assurés sont la rémunération à l'acte, à salaire et à forfait, et le paiement à la vacation.

Les ententes sur la rémunération sont négociées entre le gouvernement de la province et la Newfoundland and Labrador Medical Association (NLMA) au nom de tous les médecins. Des représentants des régies régionales de la santé jouent un important rôle dans le processus.

En 2005, une entente de quatre ans a été négociée avec l'association médicale provinciale, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. L'entente prévoit des augmentations des honoraires et des salaires pendant sa période de validité, des paiements additionnels pour les périodes de garde, et la reconnaissance des services sur appel par les médecins salariés. Les modes de rémunération actuels des médecins pour la prestation des services de santé assurés sont la rémunération à l'acte (63 p. 100 des médecins); le salariat (35 p. 100 des médecins); les autres modes de rémunération (2 p. 100 des médecins) comme le paiement à la vacation; et la nouvelle rémunération au cas.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le Ministère est responsable du financement des régies régionales au titre des activités permanentes et de l'acquisition d'immobilisations. Le financement des services assurés est accordé aux régies régionales à titre de budget annuel. Les paiements sont versés conformément à la Hospital Insurance Agreement Act (1990) et à la Hospitals Act. Les régies doivent rendre des comptes au gouvernement. À cet égard, elles doivent notamment satisfaire aux exigences ministérielles de présentation de rapports annuels, comme les états financiers vérifiés, et d'autres renseignements financiers et statistiques. Le processus d'établissement du budget global accorde à tous les conseils désignés le pouvoir, la responsabilité et l'obligation de rendre compte de l'enveloppe budgétaire dans le cadre de l'exécution de leurs mandats.

Au cours de l'exercice financier, les régies régionales de la santé ont présenté au Ministère des demandes de financement supplémentaire à la suite de changements dans les programmes ou de l'augmentation de la charge de travail. Ces demandes ont été examinées, et pour celles qui ont été approuvées, le financement a été accordé à la fin de chaque exercice. Pour toutes les corrections du niveau de financement annuel, faites en raison de l'ajout de postes ou de changements dans les programmes approuvés, le financement débute à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation et est fonction des besoins de trésorerie.

Les régies régionales de la santé ont de constants défis à relever parce que la demande croît alors que les coûts augmentent, que les charges de travail du personnel s'alourdissent, que les attentes des patients sont plus grandes et que les technologies de pointe exigent toujours plus de temps, de ressources et de financement. Elles continuent de collaborer avec le Ministère pour s'attaquer à ces questions et fournir des services de santé efficaces, efficients et de qualité.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le financement accordé par le gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) a été reconnu et mentionné par le gouvernement de Terre- Neuve-et-Labrador dans des communiqués de presse, sur ses sites Web et dans divers autres documents, soit en 2005-2006 :

• 2005-2006 Public Accounts;
• Estimates 2005-2006;
• Budget Speech 2005.

Les comptes publics et le budget, que le gouvernement a présentés à la House of Assembly, sont accessibles aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et communiqués à Santé Canada à titre d'information.

7.0 Services de santé complémentaires

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied des programmes de soins de longue durée en établissement et des programmes communautaires pour les personnes qui reçoivent leur congé de l'hôpital, les personnes âgées et les personnes handicapées. Voici quelques-uns de ces programmes qui sont fournis par les régies régionales de la santé :

• L'hébergement de longue durée en établissement est fourni dans 21 centres de santé communautaire et 20 centres de soins infirmiers aux habitants qui ont besoin de soins infirmiers de haut niveau. Ces établissements comptent quelque 2 800 lits au total. Les pensionnaires paient un maximum de 2 800 $ par mois, en fonction de leur capacité de payer qui est déterminée selon les critères provinciaux. Le reste du financement nécessaire au fonctionnement de ces établissements est fourni par le Ministère.
• Les personnes qui ont besoin de soins supervisés ou d'une aide minimale pour les activités quotidiennes peuvent bénéficier de services en établissement offerts dans les foyers de soins personnels. Ces 94 centres totalisent quelque 2 750 lits, partout dans la province. Ils sont exploités par le secteur privé à but lucratif. Un pensionnaire peut recevoir un financement allant jusqu'à 1 138,10 $ par mois, selon l'évaluation de sa situation financière fondée sur des critères normalisés.

Services de soins à domicile

Les services de soins à domicile comprennent les soins de soutien professionnels et non professionnels permettant aux personnes de demeurer chez elles aussi longtemps que possible pourvu que leur sécurité ne soit pas à risque. Parmi les services professionnels figurent les soins infirmiers et certains programmes de réadaptation. Ces services, financés par l'État, sont fournis par le personnel des quatre régies régionales de la santé. Les services non professionnels comprennent les soins personnels, l'administration de la maison, les soins de relève et la maîtrise du comportement. Ces services sont assurés par des aides de maintien à domicile par l'intermédiaire d'une agence ou en vertu d'ententes de soins autogérés. L'admissibilité à ces services est établie à l'aide d'une évaluation de la situation financière fondée sur les critères provinciaux. Le montant maximal mensuel accordé (en 2005-2006) pour ces services est de 2 707 $ pour une personne âgée et de 3 875 $ pour une personne handicapée.

Programme d'aide spéciale

Le programme provincial d'aide spéciale offre, aux personnes qui ne vivent pas en établissement et que leur situation financière rend admissibles, des services de soutien de base leur procurant une aide financière pour les activités de la vie quotidienne. Ces services comprennent l'accès à des fournitures médicales, à de l'oxygène, à des orthèses et à de l'équipement.

Régimes d'assurance-médicaments

Le régime d'assurance-médicaments destiné aux aînés est offert aux habitants de plus de 65 ans qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et qui sont inscrits à la Sécurité de la vieillesse. L'assurance couvre uniquement le coût du produit d'ordonnance comme tel, les autres coûts, comme les honoraires du pharmacien, étant à la charge de l'assuré. Les prestataires du soutien du revenu sont admissibles au Social Services Drug Plan, qui couvre le coût total des produits d'ordonnance assurés, qui comprend une marge bénéficiaire fixe et les honoraires du pharmacien.

Autres programmes

Le Ministère administre les programmes de services ambulanciers aériens et terrestres par l'intermédiaire de sa division des services de santé d'urgence.

Le programme de services ambulanciers terrestres fournit des traitements préhospitaliers courants et d'urgence de qualité, des soins et du transport. Il assure également le transport des patients d'un établissement à l'autre et assure le retour de ces derniers à leur lieu de résidence. Les exploitants de services ambulanciers terrestres sont au nombre de 56 - 30 sociétés privées, 22 groupes communautaires ou bénévoles et quatre régies régionales de la santé.

Le programme de services ambulanciers aériens transporte les patients qui ont besoin de soins d'urgence et qui ne peuvent utiliser une compagnie aérienne commerciale ou un service d'ambulance terrestre pour des raisons d'urgence ou de temps, ou parce qu'ils sont dans une région isolée. Les appareils utilisés sont deux avions à voilure fixe et cinq hélicoptères nolisés. Les hélicoptères transportent également les médecins et les infirmières qui vont offrir des cliniques dans les régions éloignées. Au Labrador, un troisième avion à voilure fixe assure le transport régional pour raison médicale, dont bénéficient également les résidents des collectivités côtières de Happy Valley et de Goose Bay, au Labrador, qui ont un rendez-vous régulier chez le médecin.

Les habitants qui utilisent une compagnie aérienne commerciale pour avoir accès à des services assurés médicalement nécessaires, non disponibles dans leur région ou dans la province, peuvent être admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme d'aide pour le transport des malades, administré par le Ministère. Les donneurs de reins, de moelle osseuse ou de cellules souches peuvent recevoir une aide financière, gérée par Eastern Health, si le receveur est un habitant de Terre- Neuve-et-Labrador admissible à la couverture des régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie de la province.

Le régime de soins dentaires comprend un programme pour enfants et un programme de soutien du revenu.

Le premier couvre les services dentaires suivants pour tous les enfants de 12 ans ou moins : examens tous les six mois; nettoyage tous les 12 mois; applications de fluorure tous les 12 mois chez les six à 12 ans; radiographies (certaines restrictions sont imposées); obturations et extractions; et certaines interventions qui doivent être approuvées avant le traitement. Le deuxième couvre les services suivants pour les prestataires du programme de soutien du revenu âgés de 13 à 17 ans : examens (tous les 24 mois); radiographies (certaines restrictions sont imposées); obturations et extractions ordinaires; extractions d'urgence, lorsque la douleur, une infection ou un trauma motive la consultation.

Les bénéficiaires adultes du programme de soutien du revenu sont admissibles aux soins d'urgence et aux extractions. Les assurés couverts aux termes du régime de soins dentaires doivent verser une quote-part directement au dentiste pour chaque service assuré (p. ex. obturations, extractions, etc.), à l'exception des examens, des nettoyages, des applications de fluorure, des radiographies et des tenons en cas d'obturation. La quote-part de 5 $ d'un prestataire du soutien du revenu est payée par le régime de soins dentaires.

Île-du-Prince-Édouard

Introduction

Le ministère de la Santé est un vaste système complexe de services intégrés qui visent la protection, le maintien et l'amélioration de la santé et du mieux-être des PrinceÉdouardiens. Le rôle du Ministère est d'assurer un solide leadership en matière d'innovation et d'amélioration continue, des services administratifs et réglementaires de qualité, et la prestation de services de santé centrés sur le client qui correspondent aux besoins de la collectivité.

Le Ministère est responsable de divers services de santé ayant pour but de promouvoir et d'aider à optimiser la santé de la population de la province, soit les services de santé publique, les soins primaires, les soins actifs, les hôpitaux communautaires et les soins continus. Ces services sont fournis par un effectif de plus de 4 000 professionnels dévoués par l'entremise d'un grand nombre d'établissements et de programmes dans toute la province, soit des établissements de soins actifs, des hôpitaux communautaires, des résidences provinciales, un établissement de santé mentale pour malades hospitalisés, des centres et des programmes provinciaux de traitement des toxicomanes, des centres de santé familiale, des programmes de santé publique et de soins à domicile, et des programmes d'aide aux toxicomanes et de santé mentale en milieu communautaire.

Au printemps 2005, une importante réorganisation du système de santé et de services sociaux a été entreprise. À la suite de cette réorganisation, le ministère de la Santé et des Services sociaux a été scindé pour former le ministère de la Santé et le ministère des Services sociaux et des Aînés. Toutes les régies régionales de la santé ont été démantelées, et les services de santé sont été regroupés selon un modèle de gestion centralisée.

En plus de donner deux nouveaux ministères, sans compter la réorganisation des services qui a suivi, la restructuration a également entraîné un certain nombre de changements administratifs et systémiques. Les plus importants comprennent ceux qui suivent :

• Le rôle du ministère de la Santé a changé, la responsabilité de la prestation directe de services remplaçant celle de conseils de qualité et d'aide aux services hiérarchiques.
• Les services administratifs et les services de soutien aux services hiérarchiques sont passés d'un modèle régional à un modèle ministériel par suite du démantèlement des régies de la santé.
• Dans la structure organisationnelle précédente, chacune des cinq régies régionales de la santé avait un conseil d'administration. En vertu du nouveau modèle organisationnel, chacun des cinq hôpitaux communautaires a un conseil d'administration.

Aperçu du système de santé

L'Île-du-Prince-Édouard possède un système de santé administré et financé par la province qui garantit l'accès universel aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sur le plan médical, conformément à la Loi canadienne sur la santé.

En bout de ligne, un ministre est responsable du ministère de la Santé, de son rendement et de ses résultats envers le reste du gouvernement et la population de l'Île-du- Prince-Édouard. Le Ministère est dirigé par un comité de gestion ministériel formé du sous-ministre et de huit hauts fonctionnaires dont la responsabilité comprend la gestion globale du Ministère et de ses activités au quotidien. La division des rôles est résumée ci-après.

Soins actifs : services secondaires, spécialisés, au niveau régional et provincial, et services de santé mentale en établissement pour les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. Les établissements incluent l'Hôpital du comté de Prince (PCH), l'Hôpital Queen Elizabeth (QEH) et l'Hôpital Hillsborough. Sur le plan administratif, un directeur exécutif est responsable de l'Hôpital du comté de Prince, et un directeur exécutif est responsable des deux autres hôpitaux (Queen Elizabeth et Hillsborough), chacun d'eux faisant partie du comité de gestion du Ministère.

Hôpitaux communautaires et soins continus : soins actifs pour les communautés rurales et services de soutien pour les adultes et les aînés qui ont besoin de soins continus à l'Île-du-Prince-Édouard. Les programmes, les établissements et les services comprennent les cinq hôpitaux communautaires ruraux, les résidences provinciales, les soins à domicile, les soins palliatifs, la dialyse et la protection des adultes. Sur le plan administratif, le directeur des hôpitaux communautaires et des soins continus est responsable de cette division, et il fait partie du comité de gestion du Ministère.

Un conseil d'administration a été établi pour chacun des cinq hôpitaux communautaires. Chaque conseil rend compte au ministre et a pour responsabilité de voir à ce que les plans d'activités annuels soient exécutés, et de rendre compte du rendement ainsi que des résultats de l'établissement.

Soins primaires : services de santé primaires à la population de l'Île-du-Prince-Édouard. Les programmes et les établissements incluent les services communautaires de santé mentale et d'aide aux toxicomanes, c'est-à-dire le centre provincial de traitement des toxicomanies, sept centres de santé familiale, les soins infirmiers de santé publique et la prévention des maladies chroniques. Le directeur des soins primaires est responsable de cette division sur le plan administratif, et il fait partie du comité de gestion du Ministère.

Santé des populations : services de santé publique et services réglementaires pour la population de l'Île-du- Prince-Édouard. Les programmes et les services incluent le Bureau du médecin-hygiéniste en chef, les services de santé d'urgence, la lutte contre les maladies infectieuses et l'immunisation, l'épidémiologie, l'hygiène du milieu, la statistique de l'état civil, les soins communautaires et l'inspection des foyers de soins infirmiers, et les services de diététique. Le directeur de la santé des populations est responsable de cette division sur le plan administratif, et il fait partie du comité de gestion du Ministère.

Établissements

L'Île-du-Prince-Édouard compte deux hôpitaux de recours et cinq hôpitaux communautaires, pour un total de 463 lits. Outre neuf résidences (et établissements) pour personnes âgées comptant 558 lits de soins infirmiers de longue durée (plus 10 lits réservés aux soins de relève), les Prince-Édouardiens ont accès à 389 lits (plus 11 lits pour soins temporaires) supplémentaires dans neuf foyers privés de soins infirmiers. Le système comprend également plusieurs établissements offrant des services de toxicomanie et de santé mentale, 1 146 unités d'hébergement pour personnes âgées et 468 unités de logement familial.

Un établissement de 50 millions de dollars, l'Hôpital du comté de Prince, a ouvert ses portes à Summerside en avril 2004. Les hôpitaux de recours offrent des services de tomodensitométrie et un large éventail de services d'imagerie diagnostique, de services de chirurgie et d'autres services spécialisés. La phase I d'un plan à réaliser par tranches pour moderniser l'Hôpital Queen Elizabeth, construit il y a 23 ans, a été annoncé récemment. Les travaux devraient débuter en 2007.

Ressources humaines

Le secteur public des services de santé emploie environ 4 000 personnes. Le recrutement est constant pour combler le manque de médecins dans cette province, mais il est difficile d'attirer et de garder un nombre suffisant de médecins dans les divers domaines. D'où l'élaboration d'un plan à long terme, qui prévoit des options salariales pour les nouveaux diplômés et les médecins en exercice et une communication plus étroite avec les étudiants et les résidents de la province par l'intermédiaire du programme d'enseignement médical. Un coordonnateur des programmes de recrutement de médecins et de formation en médecine a été embauché. Il sera responsable de l'administration de ces programmes ainsi que de l'établissement d'un programme centralisé d'aide aux remplacements.

À l'heure actuelle, des postes de médecin doivent être comblés dans les domaines suivants : médecine familiale, médecine interne, médecine d'urgence, psychiatrie, radiologie, pathologie, médecine d'hôpital, ophtalmologie et chirurgie plastique. Les efforts de recrutement pour combler ces postes de façon convenable se poursuivent.

En plus des programmes mentionnés précédemment, d'autres initiatives sont en cours ou sont prévues, comme la stratégie de recrutement d'infirmières, le registre des prestataires de soins, les mesures d'aide aux autres prestataires de soins de santé, et le programme de prévention des blessures musculo-squelettiques (sécurité au travail).

Dans le budget provincial de 2005-2006, le gouvernement a annoncé que la stratégie de recrutement et de maintien en poste pour les infirmières autorisées serait retardée en 2005-2006. Toutefois, 32 étudiantes en troisième année au baccalauréat qui avaient été commanditées en 2004-2005 étaient admissibles à une nouvelle aide pour leur dernière année d'études. Le 30 mars 2006, le gouvernement a annoncé dans le budget provincial de 2006-2007 que cette stratégie serait réactivée.

L'entente cadre avec des médecins est en vigueur jusqu'au 31 mars 2007 et permet à l'Île-du-Prince-Édouard de demeurer concurrentielle face aux autres administrations et de continuer à offrir à ses habitants l'accès à un système de santé de qualité. Le gouvernement a également effectué des investissements pour rendre le système de santé plus concurrentiel, et ainsi pouvoir maintenir les services et réussir à recruter et à garder un plus grand nombre de médecins.

Ressources financières

Le budget du ministère de la Santé pour 2005-2006 prévoyait des dépenses de 312 millions de dollars. Avant la réorganisation du système de santé et de services sociaux, le budget combiné du ministère de la Santé et des Services sociaux pour 2005-2006 s'établissait à 422 millions de dollars. La différence de 110 millions de dollars représente le budget du nouveau ministère des Services sociaux et des Aînés.

Les principales dépenses au titre de la santé sont les suivantes : soins actifs provinciaux, 36 p. 100; programmes médicaux, 27 p. 100; hôpitaux communautaires et soins continus, 24 p. 100; soins primaires, 8 p. 100; et autres services, p. ex. services généraux, services financiers et santé des populations, 5 p. 100.

En 2005-2006, les fonds destinés au Centre d'oncologie ont augmenté de 275 000 $. La conception et la mise en oeuvre d'un système d'information clinique de 14 millions de dollars dans les sept hôpitaux de soins aigus et quatre centres de santé communautaires ont été approuvées. Des fonds de 2,2 millions de dollars ont été débloqués pour créer un quatrième poste de chirurgien-orthopédiste afin de réduire l'attente pour les remplacements de genoux et de hanches.

Questions névralgiques

Les soins de santé dans les petites collectivités

L'Île-du-Prince-Édouard est une province rurale où une importante partie de la population vit en dehors des principaux centres de services. L'accès local aux services de santé, y compris les soins actifs fournis par les hôpitaux communautaires, est important pour les petites collectivités. Les hôpitaux ruraux ont toujours joué un grand rôle dans la prestation des soins de santé, outre leurs fonctions vitales et centrales dans leurs milieux respectifs. Nombre de défis se posent pour les hôpitaux ruraux et les autres services de santé en milieu rural, notamment le recrutement et le maintien en poste des prestataires de soins de santé, et l'évolution des normes de soins et de qualité. Pour améliorer la prestation des services de santé en dehors des principales villes, des centres de santé familiale seront créés. Les projets de système d'information clinique et de dossier de santé électronique intégré qui sont prévus permettront à tous les hôpitaux de la province d'avoir accès à l'information électronique relative aux patients.

Accès aux soins

À l'Île-du-Prince-Édouard comme partout ailleurs au Canada, l'accès aux soins est une importante préoccupation du public, qu'il s'agisse d'assurer des temps d'attente raisonnables, de donner accès à des services de spécialistes, ou d'offrir des services dans la langue officielle du client ou d'une manière qui tient compte de la langue et de la culture des minorités ethniques. Diverses initiatives locales ont été prises dans ces domaines et d'autres.

Initiatives actuelles ou prévues

• Dans le cadre de la stratégie de réduction des temps d'attente, l'effectif au Centre de traitement du cancer de l'Île-du-Prince-Édouard a été augmenté dans le secteur de la radio-oncologie, un quatrième chirurgienorthopédiste a été embauché, et un adjoint en oncologie a été affecté à l'Hôpital du comté de Prince.
• Les centres de santé familiale ont organisé diverses cliniques spécialisées (p. ex. vaccination contre la grippe).
• Les soins ambulatoires (qui sont déjà offerts au nouvel Hôpital du comté de Prince ou qui le seront à la suite de la modernisation de l'Hôpital Queen Elizabeth) permettent à des personnes de recevoir de nombreux traitements à l'hôpital comme patients externes, alors qu'auparavant elles auraient dû être hospitalisées.
• Les stratégies de recrutement des ressources humaines en santé et d'autres initiatives aident à faire en sorte qu'un nombre suffisant de professionnels de la santé soient en poste pour fournir des services aux habitants de la province.
• Grâce à de nouveaux systèmes de technologie de l'information, comme le système d'information clinique et dossier de santé électronique intégré, l'information relative aux patients sera plus accessible et plus à jour pour les prestataires de soins de santé.

Besoins fonctionnels ou communautaires

Le système de prestation des soins de santé est vaste et complexe. Les enjeux ou les décisions dans un secteur touchent généralement d'autres éléments ailleurs dans le système. Par exemple, les patients âgés ou les adultes qui ont des besoins spéciaux peuvent ne pas être en mesure de rentrer à la maison après avoir reçu leur congé de l'hôpital et peuvent devoir être admis à un établissement de soins de longue durée. Lorsque des lits de soins de longue durée ne sont pas disponibles, ils peuvent devoir demeurer à l'hôpital en attendant qu'un lit se libère. Cette situation est problématique pour ces patients, car ils ont besoin du type de soins fournis par une résidence de type B, pas un hôpital. Elle pose aussi un problème pour les personnes qui doivent être hospitalisées, car les lits ne sont disponibles pour elles. La disponibilité non uniforme de services de soutien dans la collectivité, comme des médicaments et des fournitures pour les soins à domicile et les patients externes, complique encore la prestation du bon service au bon endroit par le bon prestataire.

Les hôpitaux de la province ont entrepris un certain nombre d'initiatives pour aider à améliorer le passage des patients des soins actifs aux soins de longue durée. Une « politique du premier lit disponible » a été adoptée à l'Hôpital Queen Elizabeth et à l'Hôpital du comté de Prince, et une unité de transition a été créée au premier de ces hôpitaux.

Des initiatives comme la modernisation de l'Hôpital Queen Elizabeth et le nouvel Hôpital du comté de Prince, où l'accent est mis sur les soins ambulatoires, le service de soins de rétablissement à l'Hôpital du comté de Prince et la réorganisation des soins primaires, aident toutes les personnes âgées fragiles et les adultes qui ont des besoins fonctionnels ou communautaires particuliers à demeurer dans la collectivité le plus longtemps possible, si c'est le meilleur choix pour eux. Le Programme de soins palliatifs de la province contribue à assurer la continuité des soins pour les personnes en fin de vie et leurs aidants naturels, par leurs prestataires de soins et à l'endroit qui convient le mieux compte tenu de leurs besoins.

Maladies chroniques

La prévalence de maladies chroniques continue de croître. Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques augmentera encore. Plusieurs initiatives sont prévues ou sont déjà en cours pour lutter directement ou indirectement contre ces maladies. Il s'agit notamment des initiatives suivantes :

• la réorganisation des soins primaires, y compris l'établissement de centres de santé familiale;
• des innovations et des améliorations dans les domaines de l'assurance-médicaments, des soins à domicile et des périodes d'attente sont élaborées et mises en oeuvre;
• le système d'information clinique/dossier de santé électronique pour améliorer l'accès des prestataires de soins à des renseignements à jour et exacts.

De plus, les modèles de prestation des soins et les rôles des prestataires de soins continuent d'évoluer. L'adoption accrue d'approches collaboratives/interdisciplinaires ainsi que des améliorations dans les secteurs des soins ambulatoires (y compris le projet de modernisation de l'Hôpital Queen Elizabeth) et des soins primaires contribueront à la prévention, au traitement et à la prise en charge des maladies chroniques. Un certain nombre d'autres stratégies ciblées ont été adoptées ou sont prévues, comme la stratégie de lutte contre le cancer, la stratégie de vie saine, et la stratégie de sensibilisation au diabète et de prévention des AVC.

Nouvelles technologies

Le taux de croissance exponentiel des connaissances sociétales se traduit par de nouvelles technologies, normes et procédures qui rendent les anciennes obsolètes. Un nouvel appareil d'IRM et un nouvel accélérateur linéaire ont été récemment installés au centre de traitement du cancer; un système provincial d'information radiologique/archivage transmission d'images (RIS/PACS) vient d'être mis en service; et un nouveau tomodensitomètre a été installé à l'Hôpital du comté de Prince et à l'Hôpital Queen Elizabeth. L'adoption de la chirurgie laparoscopique s'est répandue, de même que l'utilisation d'appareils moins effractifs. Enfin, la création du système d'information clinique et du dossier de santé électronique se poursuit.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance maladie et autorité publique

Le régime d'assurance-hospitalisation, placé sous l'autorité du ministre de la Santé et des Services sociaux, est le moyen d'offrir la couverture des services hospitaliers à l'Île-du- Prince-Édouard. La loi habilitante à cet égard est la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act (1988), qui prévoit la prestation de services conformément à l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé.

Par suite de la réorganisation du Ministère et du démantèlement des anciennes régies de la santé, le ministère de la Santé est maintenant responsable de la prestation des services, et dirige les hôpitaux, les centres de santé, les résidences et les établissements de santé mentale. La Commission de la fonction publique embauche des médecins, des infirmières et d'autres personnels de santé connexes.

La partie I de la Loi investit le ministre des responsabilités et pouvoirs suivants :

• assurer la mise en valeur et le maintien d'un réseau équilibré et intégré d'hôpitaux, d'écoles de soins infirmiers et d'établissements de santé connexes dans toute la province;
• approuver ou désapprouver la fondation de nouveaux hôpitaux et la création ou l'agrandissement d'établissements de santé connexes;
• approuver ou désapprouver toute subvention aux hôpitaux pour la construction ou l'entretien;
• établir et administrer, seul ou en collaboration avec un ou plusieurs organismes, des instituts de formation pour le personnel hospitalier et le personnel connexe;
• mener des enquêtes et diriger des programmes de recherche en vue d'obtenir des données statistiques à ces fins;
• approuver ou rejeter des hôpitaux ou d'autres installations pour l'application de la Loi, conformément au Règlement; et
• sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre toute autre mesure que le ministre juge nécessaire ou utile pour traduire efficacement l'intention et les visées de la Loi.

Aux responsabilités et pouvoirs de la partie I, s'ajoutent les suivants :

• administrer le régime d'assurance-hospitalisation établi par la Loi et son Règlement;
• déterminer les sommes à verser aux hôpitaux et assumer les coûts associés aux services assurés fournis aux assurés en vertu du régime d'assurancehospitalisation, et faire des rajustements rétroactifs, avec les hôpitaux, pour les sommes impayées ou versées en trop au titre des services assurés, selon les coûts déterminés confo䁲mément à la Loi et à son Règlement;
• percevoir et débourser toutes les sommes afférentes au régime d'assurance-hospitalisation;
• approuver ou refuser les frais imposés aux patients par les hôpitaux de l'Île-du-Prince-Édouard qui reçoivent des paiements en vertu du régime d'assurancehospitalisation;
• conclure des accords avec des hôpitaux situés à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard et avec d'autres gouvernements et autorités responsables du régime d'assurance-hospitalisation établies par d'autres gouvernements pour fournir des services assurés aux personnes assurées;
• prescrire les formulaires nécessaires ou souhaitables pour appliquer la Loi conformément à son intentionnalité;
• désigner des inspecteurs et d'autres représentants ayant la responsabilité et le pouvoir d'obtenir et d'examiner l'information contenue dans les registres comptables des hôpitaux, les livres, les déclarations, les rapports et les états financiers vérifiés et d'en faire rapport;
• désigner des médecins praticiens ayant la responsabilité et le pouvoir d'obtenir et d'examiner l'information contenue dans les dossiers médicaux et les autres dossiers tenus par les hôpitaux, y compris les dossiers des patients et les notes rédigées par le personnel infirmier, les rapports et les relevés de compte des patients qui reçoivent ou ont reçu des services assurés;
• désigner des inspecteurs ayant la responsabilité et le pouvoir d'inspecter et d'examiner les livres, les relevés de compte et les dossiers des employeurs et des percepteurs dans le but d'obtenir de l'information relative aux hôpitaux et au régime d'assurance;
• retenir le paiement des services assurés pour tout assuré dont il estime que l'état médical ne nécessitait pas de tels services;
• agir comme premier responsable des achats en matière de médicaments, de produits biologiques ou de préparations connexes de tous les hôpitaux de la province; superviser, vérifier et inspecter l'utilisation des médicaments, des produits biologiques et des préparations connexes par les hôpitaux de la province et retenir ou réduire les sommes versées, en vertu de la Loi, à un hôpital qui ne respecte pas les règlements relatifs à l'achat de médicaments, de produits biologiques et de préparations connexes; et
• superviser et assurer l'utilisation efficace et économique de toute aide ou de tout procédé thérapeutique ou de diagnostic utilisé par ou dans les hôpitaux, et retenir ou réduire les sommes versées, en vertu de la Loi, à un hôpital qui ne respecte pas le règlement relatif à l'utilisation de ces aides et procédés.

Le ministre de la Santé, par l'intermédiaire du ministère de la Santé et des Services sociaux, a la responsabilité de l'efficience et de l'efficacité globales du système de santé provincial.

Le Ministère a notamment les responsabilités suivantes :

• établir les orientations et les priorités générales;
• élaborer des politiques et des stratégies, des lois, des normes et des mesures provinciales;
• surveiller l'état de la santé dans la province;
• surveiller les conseils d'administration des hôpitaux provinciaux et des hôpitaux communautaires et s'assurer qu'ils respectent les règlements et se conforment aux normes;
• évaluer le rendement du système de santé;
• affecter des fonds aux conseils d'administration des hôpitaux provinciaux et des hôpitaux communautaires;
• améliorer la qualité et la gestion d'un système d'information sur la santé complet à l'échelle de la province;
• garantir l'accès à des services de santé de haute qualité;
• régler les questions de l'heure sur la santé et examiner les nouvelles technologies avant de les appliquer; et
• administrer directement certains services et programmes.

Les services de santé resteront assujettis au processus d'agrément. Le prochain agrément prévu aura lieu en 2007.

1.2 Liens hiérarchiques

Le ministère de la Santé et des Services sociaux présente un rapport annuel au ministre responsable, qui le dépose devant l'Assemblée législative. Le rapport fournit de l'information sur les principes directeurs du Ministère et sur les responsabilités législatives de celui-ci, donne une vue d'ensemble et une description des activités des divisions du Ministère et met en relief les principales statistiques de l'année.

Les conseils d'administration des hôpitaux communautaires doivent rendre compte au ministre conformément à la Community Hospital Authorities Act, et lui présenter des plans d'activités annuels ainsi que des informations, selon les modalités et au moment prévus.

1.3 Vérification des comptes

Le vérificateur général de la province vérifie annuellement les comptes publics de l'Île-du-Prince-Édouard, qui renferment les données sur les activités financières ainsi que les revenus et dépenses du ministère de la Santé.

En vertu de l'Audit Act, le vérificateur général provincial a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des vérifications supplémentaires touchant l'ensemble des activités ou des programmes précis. Les conseils des hôpitaux communautaires sont les entités responsables de rendre compte aux termes de la Financial Administration Act.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services hospitaliers assurés sont fournis en vertu de la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act (1988). Le Règlement d'application de cette Loi (1996) définit les services aux patients hospitalisés et les services ambulatoires assurés offerts sans frais aux personnes admissibles. Les services hospitaliers assurés sont les suivants : les services de soins infirmiers nécessaires; les services de laboratoire; les examens radiologiques et autres actes de diagnostic; les frais d'hébergement et de repas au tarif d'une chambre commune; les médicaments, produits biologiques et préparations connexes inscrits sur la liste des produits assurés, prescrits par un médecin traitant et administrés à l'hôpital; les salles d'opération, salles de travail et installations d'anesthésie; les fournitures chirurgicales courantes; et les services de radiothérapie et de physiothérapie fournis à l'hôpital.

En mars 2006, sept établissements de soins de courte durée participaient au régime d'assurance de la province. Outre les 427 lits pour soins de courte durée, ces établissements comptaient 20 lits pour soins de réadaptation, 20 lits pour les chirurgies d'un jour au sens de la Hospitals Act (1988) pour un total de 467 lits.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est la Health Services Payment Act (1988). Elle a été modifiée en 1996 pour inclure le processus de planification des ressources médicales.

Les services médicaux assurés sont fournis par des médecins praticiens qui ont un permis d'exercice délivré par le Collège des médecins et chirurgiens. En date du 31 mars 2006, 211 médecins avaient facturé le régime d'assurance.

En vertu de l'article 10 de la Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien qui ne participe pas au régime d'assurance ne peut facturer le régime pour les services rendus. Lorsqu'un médecin ou un praticien non participant fournit un service requis sur le plan médical, le paragraphe 10(2) exige qu'il informe ses patients qu'il ne participe pas au régime d'assurance et qu'il leur fournisse l'information voulue pour qu'ils puissent être remboursés par le ministre de la Santé.

En vertu de l'article 10.1 de la Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien participant peut choisir, sous réserve du Règlement et conformément à celui-ci, de percevoir des frais à l'extérieur du régime pour un patient particulier ou un service de santé de base spécial. Il doit alors informer les patients avant de fournir le service qu'ils seront facturés directement pour le service rendu. Lorsqu'un médecin ou un praticien fait ce choix, il doit en informer le ministre et faire assumer par le patient la totalité des frais associés au service rendu.

En date du 31 mars 2006, aucun médecin n'avait choisi de se retirer du régime d'assurance-maladie.

Tout service de santé de base rendu par un médecin et nécessaire sur le plan médical est couvert par le régime d'assurance-maladie. Les services assurés se définissent comme suit : la plupart des services rendus par les médecins à leur bureau, à l'hôpital ou au domicile du patient; les services chirurgicaux nécessaires sur le plan médical, dont les services d'anesthésistes et d'aides-infirmières en chirurgie, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires; les services obstétricaux, dont les soins prénatals et postnatals, les soins aux nouveau-nés et les soins requis à la suite de complications d'une grossesse telle qu'une fausse couche ou une césarienne; certaines interventions de chirurgie buccale nécessaires sur le plan médical et pratiquées à l'hôpital, avec approbation préalable, par un chirurgien stomatologiste; les procédés de stérilisation, pour les femmes et pour les hommes; le traitement des fractures et des dislocations; et certains services de spécialistes assurés, lorsque le patient a été adéquatement aiguillé par un médecin traitant.

Un service médical peut être ajouté à la liste des services assurés à la suite d'une négociation entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Medical Society of Prince Edward Island.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services dentaires ne sont pas couverts par le régime. Seuls les spécialistes en chirurgie maxillo-faciale reçoivent des paiements du régime. Deux de ces spécialistes participent actuellement au régime. Les interventions de chirurgie dentaire comprises comme services de santé de base dans le tarif des honoraires sont couvertes uniquement lorsque le médecin traitant confirme que l'état médical du patient nécessite une intervention à l'hôpital ou en cabinet et qu'il reçoit une approbation préalable.

Un service de chirurgie dentaire (enlèvement d'appareils mandibulaires en cabinet) a été ajouté à la liste des services assurés après négociations entre la Dental Association of Prince Edward Island et le ministère de la Santé et des Services sociaux.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le régime d'assurance-hospitalisation comprennent :

• les services auxquels les patients sont admissibles aux termes d'autres lois provinciales ou fédérales;
• les frais d'essence ou de déplacement, à moins qu'ils ne soient approuvés par le Ministère;
• les conseils ou les prescriptions par téléphone, à l'exception de la supervision de l'anticoagulothérapie;
• les examens requis p. ex. pour le travail, les assurances, les études;
• les examens, les vaccinations ou les inoculations en groupe, à moins qu'ils n'aient été autorisés au préalable par le Ministère;
• la préparation de dossiers, de rapports, de certificats ou de communications, à l'exception des certificats d'internement dans un établissement psychiatrique ou de désintoxication (drogues ou alcool);
• les témoignages en cour;
• les cliniques santé voyages et les dépenses;
• les chirurgies à caractère esthétique, à moins qu'elles ne soient nécessaires sur le plan médical;
• les services dentaires autres que les traitements compris dans les services de santé de base;
• les pansements, les médicaments, les vaccins, les produits biologiques et le matériel connexe;
• les lunettes et les appareils spéciaux;
• la physiothérapie, la chiropraxie, la podologie, l'optométrie, l'ostéopathie, la psychologie, la naturopathie, l'audiologie, l'acupuncture et les traitements similaires;
• le rétablissement de la fertilité; la fertilisation in vitro;
• les services rendus par une autre personne lorsque le médecin superviseur est absent ou non disponible;
• les services rendus par un médecin à des membres de sa famille, à moins qu'il n'ait reçu l'approbation préalable du Ministère; et
• tout autre service que le Ministère peut, sur recommandation résultant des négociations entre le Ministère et la Medical Society of Prince Edward Island, déclarer non assuré.

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le régime d'assurance-hospitalisation comprennent :

• les soins infirmiers privés ou spéciaux fournis à la demande du patient ou de sa famille;
• les chambres à supplément, à la demande du patient;
• les services hospitaliers rendus dans le cadre d'une chirurgie purement esthétique;
• les appareils pour usage personnel comme le téléphone et la télévision;
• les médicaments, les produits biologiques, les prothèses et les orthèses utilisées après avoir obtenu le congé de l'hôpital; et
• les extractions dentaires, sauf dans les cas où le patient doit être admis à l'hôpital pour des raisons médicales, avec l'approbation préalable du Ministère.

La suppression d'un service du régime d'assurance-maladie s'effectue en collaboration avec la Medical Society of Prince Edward Island et le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont un accès égal aux services. Les tiers comme les assureurs privés ou la Workers' Compensation Board of Prince Edward Island ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux services moyennant des frais additionnels.

La province n'a pas de processus officiel pour assurer la conformité; cependant, les renseignements fournis par les médecins, les administrateurs d'hôpitaux ainsi que les professionnels et autres travailleurs de la santé permettent au ministère de la Santé et des Services sociaux de suivre de près les questions associées à l'utilisation du système et aux services comme tels.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

L'article 3 de la Health Services Payment Act et de son Règlement définit l'admissibilité aux régimes d'assurancemaladie. Les régimes sont conçus pour offrir une couverture aux résidents admissibles de la province (c'est-à-dire à toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada et qui occupe ordinairement sa résidence de l'Île-du-PrinceÉdouard au moins six mois plus un jour par année).

Toutes les personnes qui viennent s'établir à l'Île-du- Prince-Édouard doivent s'inscrire auprès du Ministère pour devenir admissibles. Les personnes de l'extérieur de la province qui établissent une résidence permanente à l'Île-du-Prince-Édouard deviennent admissibles aux services médicaux et hospitaliers assurés le prѥmier jour du troisième mois suivant le ѭois de leur arrivée.

Les résidents qui ne sont pas admissibles à la couverture du régime d'assurance-maladie de l'Île-du-Prince-Édouard sont les membres des Forces canadiennes (FC), les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les détenus des pénitenciers fédéraux et les personnes admissibles à certains services en raison d'autres programmes gouvernementaux tels que l'Indemnisation des accidentés du travail ou les programmes du ministère des Anciens Combattants.

Des personnes qui ne sont pas admissibles peuvent le devenir. C'est le cas des membres des FC ou de la GRC, au moment de la cessation d'emploi, des membres des FC au moment de la cessation d'emploi à la fin d'un congé de réadaptation ainsi que des détenus de pénitenciers qui sont libérés. La province où la personne était postée ou détenue au moment de la cessation d'emploi ou de la libération, ou celle où le membre des FC résidait au moment de la cessation d'emploi à la fin d'un congé de réadaptation, est l'administration qui assure la couverture pendant le délai minimal de résidence habituel, pouvant atteindre trois mois. Les modalités applicables pour les détenus de pénitenciers libérés le sont également pour les détenus de pénitenciers en liberté conditionnelle.

Les étudiants étrangers, les touristes, les personnes de passage et les visiteurs de l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent être reconnus comme des résidents de la province et, de ce fait, ne sont pas admissibles aux avantages offerts par l'assurance-hospitalisation ni par l'assurance médicale.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Les nouveaux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard et les personnes qui reviennent y résider doivent s'inscrire au régime d'assurance-maladie en remplissant un formulaire d'inscription auprès du Ministère. Après avoir examiné la demande pour s'assurer qu'elle contient toute l'information nécessaire, une carte d'assurance-maladie est envoyée à la personne dans un délai de deux semaines. Le renouvellement de l'inscription se fait tous les cinq ans, et les personnes inscrites reçoivent un avis écrit de renouvellement six semaines avant celui-ci.

En date du 31 mars 2006, 144 159 personnes étaient inscrites au régime d'assurance-maladie de l'Île-du- Prince-Édouard.

3.3 Autres catégories de personnes

Les étudiants étrangers, les travailleurs temporaires, les réfugiés et les détenteurs de permis ministériel ne sont pas admissibles à l'assurance-maladie ni à la couverture des soins médicaux. Les réfugiés du Kosovo constituent une exception à cette règle et sont admissibles à l'assurancemaladie et à la couverture des soins médicaux à l'Île-du- Prince-Édouard.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes assurées qui déménagent à l'Île-du-PrinceÉdouard sont admissibles à l'assurance-maladie le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée dans la province.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Les personnes qui s'absentent chaque année pour des vacances d'hiver ou des situations semblables nécessitant des absences régulières doivent résider à l'Île-du-PrinceÉdouard au moins six mois plus un jour chaque année pour être admissibles à l'assurance en cas de maladie subite ou de situation d'urgence survenant à l'extérieur de la province, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

L'expression « absence temporaire » est définie comme une période d'absence de la province pouvant aller jusqu'à 182 jours au cours d'une période de 12 mois pour des raisons de vacances, de visite ou d'engagement professionnel. Les personnes qui quittent la province dans ces circonstances doivent en informer le Ministère avant leur départ.

L'Île-du-Prince-Édouard participe aux ententes de facturation réciproque pour les services médicaux et hospitaliers. La somme totale de 24 465 764 $ a été payée en vertu de ces ententes.

Les montants payés par journée d'hospitalisation sont de 717 $ dans les hôpitaux communautaires, de 724 $ à l'Hôpital du comté de Prince et de 959 $ à l'Hôpital Queen Elizabeth. Le tarif interprovincial courant pour les consultations externes est de 158 $. La méthode utilisée pour calculer ces tarifs est fondée sur le coût du même service rendu à l'Île-du-Prince-Édouard.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

La Health Services Payment Act est la loi habilitante qui définit la transférabilité de l'assurance-maladie au cours d'absences temporaires à l'étranger, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Les Prince-Édouardiens assurés peuvent séjourner temporairement à l'extérieur du pays pour une période de 12 mois, et ce, une fois seulement. Les étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement agréé dans un autre pays doivent fournir annuellement une preuve de leur inscription délivrée par cet établissement. Les étudiants doivent informer le Ministère à leur retour au pays.

Dans le cas des Prince-Édouardiens qui quittent le pays pour des raisons professionnelles pour une période de plus d'un an, la couverture se termine le jour du départ de la personne.

Pour ceux qui voyagent à l'extérieur du Canada, la couverture en cas de situation d'urgence ou de maladie subite sera fournie au taux de l'Île-du-Prince-Édouard uniquement, en devise canadienne. Il incombe aux personnes de payer la différence entre le montant total facturé et le montant déboursé par le Ministère.

Les sommes versées pour des services d'urgence assurés reçus à l'étranger totalisaient 86 475 $ en 2005-2006.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une approbation préalable du Ministère s'avère nécessaire pour recevoir des services médicaux ou hospitaliers non urgents à l'extérieur de la province. Les Prince-Édouardiens qui veulent recevoir de tels services requis peuvent demander une approbation préalable par l'intermédiaire d'un médecin de l'Île-du-Prince-Édouard. Une couverture complète peut être assurée pour les services non urgents ou facultatifs (assurés à l'Île-du-Prince-Édouard) si le médecin en fait la demande auprès du Ministère. Il est essentiel d'obtenir une approbation préalable du directeur médical du ministère de la Santé et des Services sociaux pour recevoir, à l'étranger, des services hospitaliers ou médicaux non disponibles au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurancemaladie de l'Île-du-Prince-Édouard permettent de recevoir des services selon des conditions uniformes pourvu qu'ils n'entravent pas ou n'empêchent pas un accès raisonnable à ces services pour les personnes assurées.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le nouvel hôpital du comté de Prince a ouvert ses portes et accueilli ses premiers patients en avril 2004.

En date du 31 mars 2006, le Ministère avait des ententes avec cinq exploitants privés dans la province qui assuraient en tout temps des services ambulanciers routiers d'urgence et autres. Le Ministère alloue des subventions de fonctionnement aux ambulanciers qui offrent leurs services conformément aux exigences et aux normes définies dans ces ententes.

Le programme de soutien au transport pour recevoir des soins médicaux à l'extérieur de la province (Out of Province Medical Transport Support Program) permet de réduire les frais que les personnes admissibles doivent payer pour être transportées en ambulance à l'extérieur de la province afin de recevoir des soins médicaux spécialisés.

On est en train de développer un dossier électronique de santé au Canada atlantique en collaboration avec Infostructure atlantique de la santé. Les efforts portent sur le dossier électronique de santé en général, la surveillance de la santé et la télésanté.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Les services médicaux sont accessibles dans toute la province, sauf pour les spécialités où il manque de professionnels. On a entrepris de recruter des médecins de famille, des anesthésistes, des radiologistes, des radio-oncologues et des oncologues médicaux, des psychiatres, un pathologiste et un plasticien.

5.4 Rémunération des médecins

On se sert d'un processus de négociation collective pour déterminer la rémunération des médecins. Les deux parties, les médecins et le gouvernement, nomment les membres de leur équipe de négociation pour que leurs intérêts respectifs soient représentés.

La loi qui régit le paiement des médecins et des dentistes pour des services assurés est la Health Services Payment Act.

La plupart des médecins sont rémunérés à l'acte. Mais d'autres modes de paiements sont utilisés, et certains médecins sont salariés, travaillent à contrat ou sont rémunérés à la vacation. Ces autres modes de rémunération sont de plus en plus courants et semblent prisés par les nouveaux diplômés. Actuellement, près de 50 p. 100 des médecins sont salariés ou rémunérés à la vacation.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les conseils des hôpitaux communautaires sont responsables de la prestation des services hospitaliers dans la province, conformément à la Community Hospital Authorities Act. Les besoins financiers (budgétaires) sont établis annuellement au moyen de plans d'activités annuels approuvés par le ministre et soumis à l'approbation de l'Assemblée législative au cours du processus budgétaire annuel. Les paiements (avances) aux hôpitaux provinciaux et aux conseils hospitaliers communautaires pour les services hospitaliers sont approuvés par le Ministère en fonction des besoins de trésorerie et sont tributaires des montants approuvés au budget.

La méthode de financement normale consiste à recourir à un budget global redressé annuellement pour tenir compte des coûts croissants associés à certains facteurs tels que les conventions collectives, les médicaments, les fournitures médicales et l'exploitation des établissements.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard reconnaît la contribution du gouvernement fédéral fournie au titre du Transfert canadien en matière de santé dans son budget de 2005-2006 et les documents budgétaires connexes, de même que dans les comptes publics de 2004-2005, déposés devant l'Assemblée législative et mis à la disposition des résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

7.0 Services de santé complémentaires

Les services de santé complémentaires ne sont pas assurés, à l'exception des lits pour malades chroniques assurés mentionnés au point 2.1.

Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Une personne peut recevoir des services en maison de soins infirmiers si les comités d'admission et de placement régionaux autorisent son placement dans une résidence du gouvernement ou un foyer de soins infirmiers privé autorisé. La province compte à l'heure actuelle 18 établissements de soins de longue durée, soit neuf résidences du gouvernement et neuf maisons de soins infirmiers privées autorisées, pour un total de 968 lits, dont certains de soins temporaires ou de relève. Les maisons de repos accueillent les personnes qui ont besoin de la supervision d'une infirmière autorisée (soins infirmiers) et d'une gestion des soins en tout temps. Un outil normalisé d'évaluation des besoins des personnes âgées est utilisé pour chaque demande d'admission dans une maison de soins infirmiers. Le paiement de ces soins de longue durée est à la charge du patient. Le pensionnaire d'un établissement ou le nouvel arrivant qui n'a pas les ressources financières pour payer les soins dont il a besoin peut demander de l'aide financière aux termes de la partie II du Règlement de la Social Assistance Act. La province alloue cette aide à 72 p. 100 des pensionnaires de maisons de soins infirmiers. Par ailleurs, le gouvernement fédéral subventionne environ 8,7 p. 100 des pensionnaires par l'intermédiaire des programmes d'Anciens Combattants Canada. Les autres personnes (18,4 p. 100) paient leurs soins elles-mêmes.

Aux maisons de soins infirmiers, s'ajoutent 38 établissements de soins communautaires autorisés qui comptaient, en date du 31 mars 2006, 938 lits en tout. Il s'agit d'établissements autorisés privés qui accueillent au moins cinq pensionnaires et fournissent, à des personnes âgées semidépendantes et à des adultes semi-dépendants ayant une incapacité physique ou mentale, des services d'hébergement, d'entretien ménager, de supervision des activités de la vie quotidienne, de repas et d'aide pour les soins d'hygiène personnelle. L'outil utilisé pour évaluer les besoins des personnes âgées l'est également pour déterminer la nature et le type de services, de niveau 1, 2 ou 3, dont ces personnes semi-dépendantes ont besoin. Les pensionnaires peuvent demander de l'aide financière aux termes de la partie I du Règlement de la Social Assistance Act, le paiement des frais étant à la charge des pensionnaires. Ceux qui n'ont pas les ressources financières voulues peuvent demander de l'aide aux termes de la Social Assistance Act.

Services de soins à domicile

Dans le cadre des services de soins et soutien à domicile, on offre des services d'évaluation et de planification des soins à des personnes dont l'état de santé est stable ainsi qu'à des groupes définis de personnes qui ont besoin de soins spécialisés et qui, sans le soutien d'un système officiel, pourraient ne pas être en mesure de demeurer chez elles ou d'y retourner après leur congé de l'hôpital ou d'un autre établissement de soins de santé. Les services offerts sont les soins infirmiers, les soins d'hygiène personnelle, les soins de relève, l'ergothérapie, la physiothérapie, la protection des adultes, les soins palliatifs, la dialyse à domicile ou dans la collectivité, l'évaluation des besoins en vue du placement en maison de soins infirmiers et le soutien communautaire. On utilise l'outil d'évaluation des besoins des personnes âgées pour déterminer la nature et le type de services requis. À l'heure actuelle, les services professionnels à domicile sont gratuits. Le service d'aide familiale est fourni sur la base d'une échelle tarifaire mobile. Les coûts sont établis à la suite de l'évaluation du revenu du bénéficiaire, mesure qui ne s'applique généralement pas dans le cas de patients qui ont besoin de soins palliatifs.

Services de soins ambulatoires

L'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied des programmes de jour pour adultes. Dans le cadre de ces programmes, on offre aux aînés dépendants des services d'activités de récréation, d'éducation et de socialisation. Les personnes qui ont besoin de ces services sont évaluées par le personnel régional de soins à domicile. L'objectif général de ces programmes est de permettre aux clients de demeurer à la maison le plus longtemps possible, de donner du répit aux aidants naturels, de surveiller la santé des clients et de favoriser les contacts sociaux. Ces programmes existent dans toute la province.

Le programme de dialyse de l'Île-du-Prince-Édouard est un service communautaire offert sous la direction et la supervision médicales de l'équipe de néphrologie du QEII Health Sciences Centre de Halifax.

La province compte cinq cliniques d'hémodialyse. Il s'agit d'un service financé par les fonds publics. La province offre également un service d'hémodialyse aux visiteurs venant de l'extérieur de la province ou du pays, à partir des cliniques existantes. Ce service dépend de la capacité des cliniques et de la disponibilité du personnel requis pour donner le traitement au moment de la demande. Les coûts du service sont assumés en vertu d'une entente de facturation réciproque si le client vient d'une autre province canadienne, ou payés par le visiteur s'il vient d'un autre pays.

Nouvelle-Écosse

Introduction

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse fait preuve de leadership et de collaboration dans le cadre de sa mission, qui est de mettre à la disposition de sa population un système de santé approprié, efficace et durable pour maintenir et améliorer la santé des Néo-Écossais. Les services de santé dispensés en Nouvelle-Écosse doivent donc être intégrés, axés sur la collectivité et durables.

En février 2006, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a créé un nouveau ministère de la Promotion de la santé et de la Protection, qui regroupe deux secteurs du ministère de la Santé : Bureau du médecin hygiéniste en chef et Direction de la santé publique, avec Nova Scotia Health Promotion.

La Health Authorities Act, chapitre 6 des Lois de 2000, a établi les neuf autorités sanitaires de district (ASD) de la province ainsi que leurs services de soutien communautaires, les conseils de santé communautaires (CSC). Les ASD sont chargées de la coordination, de la planification, de la gestion, de la prestation, de la surveillance et du financement des services de santé au sein de chaque district et elles doivent apporter un soutien aux CSC en matière de planification. Les services dispensés par les ASD sont les suivants : soins actifs et tertiaires, santé publique ainsi que services de santé mentale et de toxicomanie.

Les trente-sept CSC de la province élaborent des plans de santé communautaires en se fondant sur les soins de santé primaires et la promotion de la santé. Les ASD choisissent deux tiers des nominations au sein de leur conseil parmi les CSC. Leurs plans de santé communautaires font partie du processus annuel de planification des activités des ASD. Outre les neuf ASD, les structures de conseils, d'administration et de prestation de services du Centre de santé IWK (hôpital de soins tertiaires servant les femmes et les enfants) demeurent distinctes.

Le ministère de la Santé est chargé d'établir des orientations stratégiques et des normes pour les services de santé, en veillant à la disponibilité de services de santé de qualité, en surveillant et en évaluant le rendement et les résultats, tout en produisant des rapports à cet égard, ainsi qu'en finançant les services de santé. Le ministère de la Santé est directement chargé des services fournis par les médecins et des services pharmaceutiques, des services d'urgence de santé, des soins continus et de bien d'autres programmes et services de santé assurés et financés par l'État.

Aux termes de la Health Authorities Act, les ASD sont tenues de fournir au ministre de la Santé, des états financiers mensuels et trimestriels ainsi que des états financiers vérifiés de fin d'année. Elles doivent aussi présenter des rapports annuels sur la mise en oeuvre de leurs plans d'activités. Ces dispositions assurent une plus grande responsabilisation financière. Les articles de la Health Authorities Act réglementant les rapports financiers et la planification des activités sont entrés en vigueur le 1er avril 2001.

Conformément à la Provincial Finance Act (2000) ainsi qu'aux politiques et lignes directrices du gouvernement, le ministère de la Santé doit présenter un compte rendu annuel des activités faisant état de ses résultats par rapport au plan d'activités pour l'exercice visé. Le compte rendu de l'exercice 2005-2006 sera disponible vers la fin de 2006.

En 2005-2006, les dépenses en santé de la NouvelleÉcosse cadraient avec les engagements annoncés dans le rapport de mars 2003, Your Health Matters, dans lequel le ministère de la Santé expose son plan pluriannuel d'amélioration des soins de santé. Ce plan est axé sur cinq secteurs clés, qui sont les suivants :

• aider les personnes à demeurer en santé;
• former, recruter et maintenir en poste un plus grand nombre de médecins, d'infirmières et d'infirmiers et de professionnels de la santé;
• raccourcir les listes d'attente pour des tests, des traitements et des soins;
• prendre soin des aînés;
• avoir accès à des services de santé près de chez soi.

Ce trouve à l'adresse suivante Department of Health (anglais seulement).

Dans son plan intitulé Your Health Matters, la NouvelleÉcosse s'engage notamment à publier des rapports annuels sur les progrès réalisés, montrant la correspondance entre les activités réalisées et celles prévues dans les plans. Le rapport porte surtout sur la qualité, l'accès et l'efficience, ainsi que sur les progrès au chapitre des soins de santé primaires ou communautaires, des soins à domicile et de la couverture des médicaments. Le rapport de 2005-2006, Department of Health (anglais seulement).

La Nouvelle-Écosse doit faire face à de nombreux défis en ce qui concerne la prestation de services de soins de santé. La population de la Nouvelle-Écosse vieillit. Actuellement, 14,1 p.100 de la population de cette province est âgée de 65 ans ou plus, et ce pourcentage est censé doubler d'ici 2026. Des populations vieillissantes intensifieront la pression pour étendre l'ensemble des services assurés par l'État de sorte à y inclure les soins à domicile, les soins de longue durée et une meilleure couverture des médicaments. Le fardeau de la maladie découlant des taux de maladies chroniques (cancer et diabète) supérieurs à la moyenne contribuent grandement à la hausse des coûts de la prestation des soins de santé en Nouvelle-Écosse.

Voici d'autres inducteurs importants de coûts : marché du travail très concurrentiel pour ce qui est des ressources humaines en santé, augmentation des coûts des produits pharmaceutiques et infrastructure des établissements vétustes.

Malgré ces pressions et ces défis qui ne cessent de prendre de l'importance, la Nouvelle-Écosse s'engage toujours à assurer la prestation de services jugés médicalement nécessaires qui sont conformes aux principes de la Loi canadienne sur la santé.

D'autres renseignements sur les soins de santé en NouvelleÉcosse sont disponibles sur le Department of Health (anglais seulement).

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

En Nouvelle-Écosse, les services de santé sont couverts par deux régimes : le Hospital Insurance Plan (HSI) et le Medical Services Insurance Plan (MSI). Le HSI est géré par le ministère de la Santé en vertu de la Health Services and Insurance Act, chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6, 10, 15, 16, 17(1), 18 et 35.

Le MSI est administré et géré par une autorité comprenant le ministère de la Santé et Medavie Croix Bleue (anciennement la Atlantic Blue Cross) en vertu de la loi mentionnée précédemment (articles 8, 13, 17(2), 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 35).

L'article 3 de la Health Services and Insurance Act stipule que, sous réserve des dispositions de la Loi et de ses règlements d'application, tous les habitants de la province ont le droit de recevoir des services hospitaliers assurés selon des modalités uniformes, et que tous les NéoÉcossais sont assurés, selon des modalités uniformes, à l'égard du paiement des coûts des services professionnels assurés, et ce, jusqu'au tarif établi. En vertu de l'article 8 de la Loi, le ministre de la Santé peut, le cas échéant, et sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, conclure, modifier ou résilier, avec une ou plusieurs personnes, les ententes qu'il juge nécessaires pour établir, mettre en oeuvre et exécuter le MSI.

Le ministère de la Santé et Medavie Croix Bleue ont conclu une nouvelle entente de niveau de service, qui est en vigueur depuis le 1er août 2005. Cette nouvelle entente décennale remplace le protocole d'entente de 1992 entre Medavie et le ministère de la Santé. Aux termes de l'entente, Medavie s'occupe de gérer et d'administrer les programmes dans le cadre du MSI, les régimes d'assurance-médicaments et les services d'enregistrement des cartes de santé.

En 2005-2006, aucune modification n'a été apportée à la Health Services and Insurance Act ni à ses règlements d'application.

1.2 Liens hiérarchiques

Medavie est tenue de présenter des rapports au Ministère conformément à divers énoncés des besoins pour chaque description de service, tel qu'il est énoncé dans le contrat.

L'alinéa 17(1)i) de la Health Services and Insurance Act, et les paragraphes 11(1) et 12(1) du Hospital Insurance Regulations, aux termes de cette loi, établissent les conditions régissant la présentation au ministre de la Santé, par les hôpitaux et leurs conseils d'administration, de prévisions budgétaires annuelles et de rapports mensuels sur les revenus et les dépenses réels.

1.3 Vérification des comptes

Le bureau du vérificateur général vérifie toutes les dépenses du ministère de la Santé. Un contrat est en place pour procéder à une évaluation annuelle de l'Insured Prescription Drug Plan Trust Fund. Le ministère de la Santé a conclu une nouvelle entente de niveau de service avec Medavie Croix Bleue, qui est en vigueur depuis le 1er août 2005. Un plan de vérification est en cours d'élaboration pour cette entente, y compris les paiements d'assurance-maladie, qui a été recommandé par le bureau du vérificateur général.

Tous les établissements de soins de longue durée ainsi que les organismes de soins à domicile et de soutien à domicile sont tenus de présenter au ministère de la Santé des états financiers annuels vérifiés.

En vertu du paragraphe 34(5) de la Health Authorities Act, le conseil d'administration d'un hôpital est tenu de présenter au ministre de la Santé, le 1er juillet de chaque année au plus tard, un état financier vérifié de l'exercice précédent.

Le rapport du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse de juin 2006 renfermait des vérifications à l'égard de ce qui suit :

• les autorités sanitaires de district B comtés de Colchester East Hants, de Cumberland et de Pictou;
• les paiements versés aux médecins.

1.4 Mandataire désigné

En vertu d'une nouvelle entente de niveau de service avec le ministère de la Santé, qui est en vigueur depuis le 1er août 2005, Medavie Croix Bleue administre les comptes des médecins et est habilitée à recevoir des sommes pour payer ces comptes. Elle reçoit une autorisation écrite du ministère de la Santé lui indiquant les médecins à qui elle peut verser un paiement. Les taux de rémunération et les montants précis sont établis en fonction du contrat négocié entre Doctors Nova Scotia et le ministère de la Santé.

Toutes les activités d'élaboration de systèmes relatives au MSI et au régime d'assurance-médicaments menées par la Medavie Croix Bleue sont sous la supervision d'un comité mixte. Toutes les transactions du MSI et du régime d'assurance-médicaments peuvent être vérifiées par le bureau du vérificateur général.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

En Nouvelle-Écosse, neuf autorités sanitaires de district et le Centre de santé IWK (hôpital de soins tertiaires, pour femmes et enfants) sont responsables de la prestation de services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et externes dans 35 établissements.

L'agrément n'est pas obligatoire, mais tous les établissements sont agréés, individuellement ou à l'échelle du district. La loi habilitante qui prévoit la prestation de services hospitaliers assurés en Nouvelle-Écosse est la Health Services and Insurance Act, chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6, 10, 15, 16, 17(1), 18 et 35. Le Hospital Insurance Regulations a été pris en application de cette loi.

Voici la liste des services aux malades hospitalisés : l'hébergement et la fourniture de repas en salle commune; les services infirmiers nécessaires; les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes diagnostiques; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes; les fournitures chirurgicales ordinaires; l'utilisation des salles d'opération, des salles de travail et des installations d'anesthésie; l'utilisation des services de radiothérapie et de physiothérapie, lorsqu'ils sont disponibles; le sang ou les produits de fractionnement du sang.

Voici la liste des services aux malades externes : les examens de laboratoire et de radiologie; les actes de diagnostic, y compris ceux utilisant des produits radiopharmaceutiques; les examens électroencé phalographiques; l'utilisation des installations d'ergothérapie et de physiothérapie, lorsqu'elles sont disponibles; les services infirmiers nécessaires; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes; le sang ou les produits de fractionnement du sang; les services hospitaliers requis pour la plupart des interventions médicales ou chirurgicales mineures; les soins de jour pour diabétiques; les services autres que les services médicaux fournis par les Nova Scotia Hearing and Speech Clinics; les échographies diagnostiques; la nutrition parentérale à domicile; l'hémodialyse et la dialyse péritonéale.

Pour ajouter un nouveau service hospitalier à la liste des services hospitaliers assurés, les autorités sanitaires de district doivent soumettre une proposition de programme nouveau ou élargi au ministère de la Santé. Ce processus est entrepris chaque année dans le cadre de la planification des activités. Un modèle de processus élaboré par le Ministère est transmis aux districts pour les guider dans leur démarche. Un groupe de travail du Ministère passe en revue toutes les demandes reçues et en établit l'ordre de priorité. Selon le financement disponible, le ministre de la Santé peut approuver un certain nombre de priorités absolues.

2.2 Services médicaux assurés

La prestation de services médicaux assurés en NouvelleÉcosse est encadrée par la Health Services and Insurance Act, articles 3(2), 5, 8, 13, 13A, 17(2), 22, 27-31 et 35, et le Medical Services Insurance Regulations.

La Health Services and Insurance Act a été modifiée en 2002-2003 par l'ajout de l'article 13B, aux termes duquel : « À compter du 1er novembre 2002, toute entente intervenue entre un fournisseur de soins et un hôpital, ou des prédécesseurs d'un hôpital, prévoyant la rémunération des services professionnels assurés, l'engagement, de la part du fournisseur de soins, à être de garde pour la prestation de tels services ou à se réinstaller ou à maintenir une présence à proximité d'un hôpital, exception faite des ententes auxquelles le Ministre et la Société sont parties, est nulle et non avenue et aucune rémunération n'est payable en vertu de l'entente, y compris la rémunération autrement payable pour la résiliation de l'entente. » [traduction libre]

Aux termes de la Health Services and Insurance Act, les personnes qui peuvent offrir des services médicaux assurés sont :

• les omnipraticiens exerçant la médecine générale;
• les médecins qui ne sont pas spécialistes au sens de la disposition;
• les médecins spécialistes qui détiennent une certification de spécialité délivrée par l'organisme de réglementation professionnelle compétent de l'administration où ils exercent.

Les médecins (omnipraticiens ou spécialistes) doivent détenir un permis d'exercice du College of Physicians and Surgeons de la Nouvelle-Écosse pour avoir le droit de présenter des factures au MSI. Les dentistes qui sont rémunérés en vertu de ce régime doivent être inscrits au Provincial Dental Board et être agréés. En 2005-2006, 2 220 médecins et 33 dentistes ont été rémunérés par l'entremise du MSI.

Le médecin conserve le droit de participer au MSI, ou de s'en retirer, auquel cas il doit aviser le régime, et de se dessaisir de son numéro de facturation. Le patient qui paie directement un médecin, parce que celui-ci s'est retiré du régime, est remboursé par le MSI. Au 31 mars 2006, aucun médecin ne s'était retiré du régime.

Les services assurés sont les services nécessaires sur le plan médical pour le diagnostic, le traitement, la réadaptation ou la modification d'un tableau clinique. Il n'existe aucune limite pour les services assurés médicalement nécessaires.

En 2005-2006, aucun nouveau service d'importance n'a été ajouté à la liste des services médicaux assurés. L'approbation de nouveaux codes d'honoraires se fait régulièrement, sur une base trimestrielle, pour tenir compte d'améliorations, de nouvelles technologies ou des nouvelles façons de fournir un service.

Un comité ajoute les nouveaux codes d'honoraires à la liste des services médicaux assurés. Les médecins qui souhaitent faire reconnaître ou établir un nouveau code d'honoraires doivent au préalable soumettre leur cas à Doctors Nova Scotia, qui propose une valeur pour les honoraires suggérés.

La valeur proposée est ensuite soumise à l'examen et à l'approbation du Joint Fee and Tariff Committee. Le comité mixte est formé d'un nombre égal de membres de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé. Une fois approuvés par le comité, les nouveaux honoraires suggérés sont soumis à l'approbation finale du ministère de la Santé. Medavie Croix Bleue se charge d'ajouter les nouveaux honoraires au barème des services assurés remboursables au titre d'éléments du MSI.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Aux termes de la Health Services and Insurance Act, un dentiste est une personne légalement autorisée à exercer la dentisterie dans un lieu propre à l'exercice de sa profession.

Pour fournir des services de chirurgie dentaire assurés en vertu de la Health Services and Insurance Act, les dentistes doivent être membres agréés de la Nova Scotia Dental Association et détenir un certificat dans une spécialité de chirurgie dentaire. Aux termes de la Health Services and Insurance Act, un dentiste peut choisir de ne pas participer au MSI. Pour y participer, il doit s'inscrire. Un dentiste participant qui souhaite se retirer du régime est tenu d'informer le MSI, par écrit; il n'est plus autorisé par la suite à présenter des réclamations au régime. Au 31 mars 2006, aucun dentiste ne s'était retiré du régime. En 2005- 2006, 33 dentistes ayant fourni des services de chirurgie dentaire assurés ont été rémunérés par le MSI.

Les services de chirurgie dentaire assurés doivent être fournis dans un établissement de santé. Les services assurés sont énumérés dans le Insured Dental Services Tariff Regulations. Les services fournis en vertu de ce programme sont assurés lorsque l'état médical du patient est tel que l'acte doit être pratiqué à l'hôpital et qu'il est de nature chirurgicale. En règle générale, les services de chirurgie dentaire assurés englobent la chirurgie orthognatique, l'extraction chirurgicale de dents incluses et la chirurgie buccale et maxillo-faciale. Les services d'extractions courantes sont offerts aux cardiaques, aux transplantés, aux immunodéprimés et aux patients sous radiothérapie lorsqu'ils suivent un traitement actif dans un centre hospitalier et l'intervention médicale requise exige une extraction. Les autres services approuvés comprennent la couverture de toutes les biopsies chirurgicales de tissus précancéreux et cancéreux.

Pour faire ajouter des services de chirurgie dentaire assurés à la liste, il faut d'abord s'adresser à la Dental Association of Nova Scotia et lui demander de présenter une proposition à cet égard au ministère de la Santé. Celui-ci rend sa décision après avoir consulté des experts dans le domaine.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Voici la liste des services hospitaliers non assurés : l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient; les téléphones; les télévisions; les médicaments et les produits biologiques prescrits après le congé de l'hôpital; la chirurgie esthétique; les interventions visant le rétablissement de la fécondité; la chirurgie transsexuelle; la fécondation in vitro; les interventions pratiquées dans le cadre d'essais cliniques; les services comme le pontage gastrique dans les cas d'obésité morbide, la chirurgie d'augmentation ou de réduction mammaire et la circoncision des nouveau-nés, sauf, exceptionnellement, s'ils sont jugés nécessaires sur le plan médical; les services requis par un tiers (les compagnies d'assurance, par exemple) qui ne sont pas jugés médicalement nécessaires.

Voici la liste des services médicaux non assurés fournis par les médecins : les services auxquels le patient a droit en vertu de la Workers' Compensation Act ou de toute autre loi fédérale ou provinciale; les frais relatifs aux déplacements ou aux délais; les conseils ou les renouvellements d'ordonnances donnés par téléphone; les examens requis par un tiers; les immunisations ou inoculations de groupe, à moins qu'elles ne soient autorisées par le Ministère; la préparation de certificats ou de rapports; la comparution en cour; les services associés à l'électrocardiographie, à l'électromyographie et à l'électroencéphalographie, à moins que le médecin ne soit un spécialiste dans le domaine en question; la chirurgie esthétique; l'acupuncture; le rétablissement de la fécondité; la fécondation in vitro.

En Nouvelle-Écosse, les tiers achetant des services médicaux nécessaires sur le plan médical sont principalement la Workers' Compensation, les Forces canadiennes et la GRC.

Tous les habitants de la province ont droit aux services couverts aux termes de la Health Services and Insurance Act. Les patients qui peuvent acheter des biens et des services améliorés (lentilles intraoculaires pliables ou plâtres en fibre de verre, par exemple) doivent être bien informés des coûts. Les patients ne doivent pas se voir refuser les services en raison de leur incapacité de payer. La province offre des solutions de rechange à tout bien ou service amélioré.

Le ministère de la Santé étudie aussi avec attention toutes les plaintes déposées par les patients ou les préoccupations du public pouvant indiquer le non-respect des principes généraux associés aux services assurés.

Pour désassurer des services médicaux, les représentants de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé doivent entamer un processus de négociation qui leur permettra d'évaluer conjointement une intervention pour en déterminer la nécessité sur le plan médical. Si l'intervention n'est pas jugée nécessaire sur le plan médical, elle sera retirée du barème de rémunération des médecins et ne sera plus remboursée à titre de service assuré. Lorsqu'un service est désassuré, l'ensemble des interventions et examens associés à sa prestation le deviennent également. Le même processus s'applique aux services dentaires et hospitaliers. Le dernier retrait important de services assurés remonte à 1997.

3.0 Universalité

3.1 Amissibilité

L'admissibilité aux services de santé assurés en NouvelleÉcosse est définie à l'article 2 du Hospital Insurance Regulations, conformément à l'article 17 de la Health Services and Insurance Act. Tous les habitants de la Nouvelle-Écosse sont admissibles. On définit un habitant comme toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada, domiciliée et résidant habituellement en Nouvelle-Écosse.

Une personne est réputée « résider habituellement » en Nouvelle-Écosse si :

• elle y établit sa résidence permanente;
• elle y est effectivement présente au moins 183 jours par année civile (les absences au Canada de moins de 30 jours ne sont pas comptabilisées);
• elle est citoyenne canadienne ou « résident permanent » au sens de la loi sur l'immigration.

Les personnes des autres provinces du Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écosse sont habituellement admissibles au MSI, à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de leur arrivée. Les personnes d'autres pays qui s'établissent en permanence en Nouvelle-Écosse sont admissibles à compter de la date d'arrivée dans la province, à condition d'être citoyens canadiens ou d'avoir le statut de « résident permanent », tel que défini par Citoyenneté et Immigration Canada.

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces canadiennes, les détenus des pénitenciers fédéraux et les membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ne sont pas admissibles au MSI. Lorsque leur statut change, ils deviennent immédiatement admissibles au régime d'assurance-maladie provinciale.

En 2005-2006, aucun changement n'a été apporté aux exigences en matière d'admissibilité.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour obtenir une carte d'assurance-maladie en NouvelleÉcosse, les habitants doivent s'inscrire auprès du MSI. S'ils sont admissibles, ils doivent ensuite remplir un formulaire de demande. Le demandeur (et son conjoint, s'il y a lieu) doit signer le formulaire pour que la demande soit traitée. Il doit également fournir sur la demande le nom et l'adresse d'un témoin. Cette personne doit résider en Nouvelle-Écosse et pouvoir confirmer l'information figurant sur la demande. Le demandeur doit, en outre, inclure une preuve de citoyenneté canadienne ou fournir une copie d'un document d'immigration acceptable.

Une fois la demande approuvée, chaque membre de la famille dont le nom figure sur la demande reçoit une carte d'assurance-maladie. L'information liée à l'inscription au régime MSI est tenue sous forme d'unité familiale. Chaque carte porte un numéro unique et est valide pour la durée de vie du demandeur. Les cartes sont renouvelables tous les quatre ans. Le numéro de la carte sert aussi de principal identificateur de dossier de santé pour tous les services de santé obtenus en Nouvelle-Écosse pendant la vie du bénéficiaire. Avant d'obtenir des services assurés, les habitants doivent fournir une preuve d'admissibilité à ces services. Des avis de renouvellement sont envoyés à la plupart des détenteurs de carte trois mois avant la date d'expiration de cette dernière. Sur réception de l'avis de renouvellement dûment signé, le MSI délivrera une nouvelle carte d'assurance-maladie.

En Nouvelle-Écosse, aucune loi n'oblige les habitants de la province à s'inscrire au MSI. Il peut donc y avoir des personnes non inscrites parmi les habitants de la Nouvelle-Écosse.

En 2005-2006, on comptait 933 259 habitants inscrits au régime d'assurance-maladie.

3.3 Autres catégories de personnes

Les autres catégories de personnes également admissibles à la couverture des services de santé assurés en NouvelleÉcosse, lorsqu'elles respectent des critères d'admissibilité spécifiques à leur situation, sont les suivantes :

Immigrants : Les personnes de l'étranger qui s'installent de façon permanente en Nouvelle-Écosse sont admissibles à l'assurance-maladie à la date de leur arrivée. Elles doivent détenir un document attestant de leur statut de « résident permanent », terme qui a remplacé celui d'« immigrant reçu ».

Les réfugiés au sens de la Convention et les non-Canadiens mariés à un citoyen canadien ou à un résident permanent (présentation d'une copie du certificat de mariage obligatoire), qui détiennent tout autre document et qui ont fait, au Canada, une demande de résidence permanente sont admissibles à l'assurance-maladie à compter de la date de cette demande - sous réserve d'avoir en leur possession une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant qu'ils ont fait une demande.

Les non-Canadiens mariés à un citoyen canadien ou à un résident permanent (présentation d'une copie du certificat de mariage obligatoire), qui détiennent tout autre document et qui ont fait, à l'extérieur du Canada, une demande de statut de résident permanent, deviennent admissibles à compter de la date d'arrivée au Canada - sous réserve d'avoir en leur possession une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant qu'ils ont fait une demande de résidence permanente.

En 2005-2006, il y avait 22 098 résidents permanents inscrits au régime d'assurance-maladie.

Permis de travail : Les personnes de l'étranger qui viennent s'établir en Nouvelle-Écosse et qui possèdent un permis de travail peuvent présenter une demande d'inscription au régime à la date de leur arrivée en Nouvelle-Écosse, à la condition de demeurer en NouvelleÉcosse au moins une année complète. Le travailleur doit signer une déclaration confirmant qu'il ne se trouvera pas à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse pendant plus de 31 jours consécutifs, sauf dans l'exercice d'un emploi. La couverture du régime est prolongée pour des périodes maximales de 12 mois à la fois et ne porte que sur les services reçus en Nouvelle-Écosse, dont la liste figure sur la carte d'assurance-maladie. Chaque année, le titulaire doit présenter une copie de son document d'immigration renouvelé et signer une déclaration. Les personnes à sa charge, qui sont légalement autorisées à demeurer au Canada, sont couvertes selon les mêmes modalités.

Lorsque la personne cesse d'être admissible, sa situation est celle d'une personne qui n'a jamais été admissible à la couverture qui lui avait ainsi été accordée. Les exigences susmentionnées devront être satisfaites avant qu'elle soit couverte, ainsi que ses personnes à charge, le cas échéant.

En 2005-2006, on comptait 1 230 personnes possédant une autorisation d'emploi qui étaient couverts par le régime d'assurance-maladie.

Permis d'études : Les personnes d'autres pays en possession d'une autorisation d'étude qui viennent s'établir en Nouvelle-Écosse sont admissibles au MSI à compter du premier jour du treizième mois qui suit le mois de leur arrivée, pour autant qu'elles n'aient pas séjourné à l'extérieur de la province pendant plus de 31 jours consécutifs, sauf dans le cadre de leurs d'études. La couverture du régime est prolongée pour une période maximale de 12 mois à la fois et ne vise que les services reçus en Nouvelle-Écosse. Chaque année, le titulaire doit présenter une copie de son document d'immigration renouvelé et signer une déclaration. Lorsque l'étudiant a obtenu le droit de participer au régime, les personnes à sa charge qui sont légalement autorisées à demeurer au Canada ont droit à la même couverture, selon les mêmes modalités.

En 2005-2006, 943 titulaires de permis d'études étaient couverts par le régime d'assurance-maladie.

Réfugiés : Les réfugiés sont admissibles au MSI s'ils détiennent un permis d'emploi ou d'études.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes des autres provinces ou territoires du Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écosse sont normalement admissibles au MSI à compter de la première journée du troisième mois qui suit le mois de leur arrivée.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

L'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité est respecté dans tous les cas où la condition de transférabilité s'applique.

Le MSI offre généralement une couverture aux habitants de la province qui s'établissent ailleurs au Canada pendant une durée de trois mois. Les étudiants et leurs personnes à charge qui sont temporairement absents de la province et qui fréquentent un établissement d'enseignement à temps plein peuvent demeurer admissibles au MSI sur une base annuelle. Pour être admissible, l'étudiant doit présenter au MSI une lettre venant directement de son établissement d'enseignement et confirmant qu'il y est inscrit à plein temps. La couverture sera fournie jusqu'au moment de la réception de ladite lettre, sur une base annuelle.

Les travailleurs qui s'absentent de la Nouvelle-Écosse pour chercher un emploi ailleurs demeurent admissibles au MSI pendant une période maximale de douze mois, pour autant qu'ils n'établissent pas leur résidence dans une autre province ou un territoire ou un autre pays. Les services fournis aux habitants de la Nouvelle-Écosse dans une autre province ou un territoire sont couverts par des ententes de réciprocité. La Nouvelle-Écosse participe à l'entente de facturation réciproque des services hospitaliers et à l'entente de facturation réciproque des services médicaux. Le Québec est la seule province qui ne participe pas à l'entente de facturation réciproque des services médicaux. La Nouvelle-Écosse paie, aux tarifs du Québec, les services assurés fournis par les médecins de cette province aux habitants de la Nouvelle-Écosse, si ces services sont aussi assurés en Nouvelle-Écosse. La majorité des réclamations de ce genre sont reçues directement des médecins du Québec. Les services hospitaliers fournis à des malades hospitalisés sont payés en vertu de l'entente de facturation réciproque interprovinciale au coût normalisé d'hospitalisation en salle commune de l'hôpital ayant fourni le service. En 2005-2006, les montants payés par le régime à l'égard de services hospitaliers fournis dans d'autres provinces et territoires totalisaient 16 285 032 $ pour les services aux malades hospitalisés et 7 345 702 $ pour les services aux malades externes. Dans tous les cas visés par l'entente de facturation réciproque, la Nouvelle-Écosse paie les tarifs de la province ayant fourni les services assurés.

En 2005-2006, aucun changement n'a été apporté en Nouvelle-Écosse en ce qui concerne la transférabilité à l'intérieur du Canada.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

La Nouvelle-Écosse respecte l'entente sur l'admissibilité et la transférabilité lorsque des services assurés sont fournis à des résidents durant une absence temporaire à l'étranger. Pourvu qu'un habitant de la Nouvelle-Écosse réponde aux critères d'admissibilité, les services fournis à l'étranger sont payés au moins à hauteur du montant qu'aurait payé la Nouvelle-Écosse pour des services similaires fournis dans la province. Pour être admissibles à la couverture, les habitants ne doivent habituellement pas être à l'extérieur du pays pour une période de plus de six mois dans une même année civile. Une autorisation préalable est requise pour être couvert par le MSI en cas d'intervention non urgente.

Pendant une absence temporaire de la province, les étudiants qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada et leurs personnes à charge peuvent demeurer admissibles au MSI, sur une base annuelle. Ils sont alors tenus de présenter au régime une lettre de leur établissement d'enseignement confirmant qu'ils le fréquentent, et ce pour chaque année visée par la couverture demandée.

Les personnes qui vont travailler à l'étranger (y compris comme bénévoles ou missionnaires ou pour faire de la recherche à ce titre) pour une période de 24 mois ou moins restent couvertes par le MSI, sous réserve de satisfaire au préalable aux exigences en matière de résidence.

Les services d'urgence fournis à l'étranger sont payés au moins à hauteur du montant qu'aurait payé la NouvelleÉcosse pour des services similaires fournis dans la province. En 2005-2006, les montants payés à l'égard de services aux malades hospitalisés fournis à l'étranger totalisaient 1 495 313 $.

En 2005-2006, aucun changement n'a été apporté en Nouvelle-Écosse en ce qui concerne la transférabilité à l'étranger.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une autorisation préalable est requise dans le cas de services non urgents fournis à l'étranger. Le spécialiste de la Nouvelle-Écosse doit présenter une demande d'autorisation préalable au directeur médical du MSI pour le compte de l'habitant assuré. Le médecin-conseil examine les modalités et détermine si le service est fourni dans la province, peut être fourni dans une autre province ou n'est fourni qu'à l'étranger. Sa décision est communiquée au spécialiste qui veut adresser le patient à l'étranger. Si l'approbation est accordée, le service sera entièrement couvert par le MSI.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les services assurés sont fournis aux résidents de la Nouvelle-Écosse selon des modalités uniformes, sans frais modérateurs ni supplément.

La Nouvelle-Écosse suit de près la situation de l'accès aux soins dans l'ensemble du Canada pour rester à jour. Lorsque des améliorations sont jugées nécessaires dans certains secteurs, des fonds supplémentaires sont généralement accordés, si la situation financière de la province le permet.

En 2005-2006, le ministère de la Santé de la NouvelleÉcosse a investi 650 000 $ en vue d'augmenter le nombre d'équipes multidisciplinaires communautaires pour répondre aux besoins en matière de santé primaire des Néo-Écossais.

Pour répondre aux besoins en matière d'accès de la population multiculturelle de la Nouvelle-Écosse, le ministère de la Santé de cette province a établi les lignes directrices suivantes : Guidelines for Diversity and Social Inclusion in Primary Health Care. Le début de la mise en oeuvre de ces dernières est prévu pour 2006-2007.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse continue de privilégier la prestation de services de soins de santé viables et de qualité à ses citoyens. En décembre 2005, le ministère de la Santé de cette province a publié le plan d'action pour les ressources humaines, qui constituait la première étape à l'élaboration d'une stratégie globale sur les ressources humaines en santé pour la province; celle-ci vise à assurer un effectif suffisant, au sein duquel les diverses professions sont adéquatement représentées et réparties dans les diverses régions.

En 2005-2006, 2 220 médecins exerçaient leur profession en Nouvelle-Écosse, 53 de plus que l'année précédente. Parmi ces médecins, il y avait 948 omnipraticiens et 1 270 spécialistes. Comme par les années passées, tous participaient au régime d'assurance-maladie.

La Nouvelle-Écosse déploie une stratégie de soins infirmiers depuis 2001. Ce plan pluriannuel prévoit l'adoption d'une approche globale et coordonnée permettant d'améliorer les conditions de travail, de garder les infirmières chevronnées au sein du système et de créer un milieu qui peut contribuer aux succès des efforts de recrutement. Environ 10 millions de dollars sont investis chaque année dans cette stratégie et dans des mesures visant à accroître le nombre d'étudiants en soins infirmiers.

Le réseau de télésanté de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Telehealth Network - NSTHN) relie les autorités sanitaires de district et le Centre de santé IWK au moyen d'un système perfectionné de téléconférences. Les patients des régions rurales peuvent ainsi consulter les spécialistes des grands centres urbains. Le NSTHN améliore l'accès aux soins de santé de proximité pour les patients et leur famille. Il fournit également aux professionnels de la santé de toutes les régions de la province l'occasion de participer à des activités de formation sans devoir quitter leur milieu.

En octobre 2005, le lancement officiel du site Web de la province sur les temps d'attente a eu lieu (www.gov.ns.ca/health/waittimes/default.htm).

Les Néo-Écossais et leurs fournisseurs de soins y trouvent des renseignements utiles lorsqu'ils doivent prendre des décisions en matière de tests ou de traitements. Le site indique les temps d'attente relatifs aux examens, aux traitements et aux services dans les différentes régions de la province.

En 2005-2006, la Nouvelle-Écosse a annoncé de nombreux investissements, qui permettront d'améliorer l'accès des Néo-Écossais aux services de santé, notamment les suivants :

• un projet de rénovation de 2 millions de dollars au Lillian Fraser Memorial Hospital visant à améliorer l'accès aux services communautaires de soins de santé;
• plus d'un million de dollars afin d'accroître le service d'archivage et le système de communication;
• trois millions de dollars dans des tomographes par émission de positrons;
• l'établissement d'une nouvelle clinique de soins de santé primaires au Yarmouth Regional Hospital;
• l'engagement de 78 millions de dollars pour remplacer le Colchester Regional Hospital;
• l'investissement de 9,3 millions de dollars dans le St. Martha's Hospital;
• la planification d'établir un programme provincial de soins rénaux;
• l'achèvement du projet du Nova Scotia Hospital Information System, qui sera mis en oeuvre dans 34 hôpitaux avec plus d'un million de patients dans les archives.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

En 2005-2006, 2 220 médecins et 33 dentistes ont fourni activement des services assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou des lois provinciales.

Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes 2005, 95,1 pourcent des Néo-Écossais ont un médecin de famille régulier. La moyenne canadienne est de 86,4 pourcent.

Des solutions de financement innovatrices pour les médecins, comme le financement global et les marchés de services personnels, ont permis d'accroître le recrutement. Un programme quinquennal de mesures incitatives est offert dans 21 collectivités rurales. Il prévoit une prime annuelle pour chaque année de service complète, une aide financière pour le déménagement et la formation médicale continue et un revenu de facturation minimal garanti pendant l'année.

Il existe d'autres programmes provinciaux, parmi lesquels les contrats d'aide au démarrage pour les médecins de famille, l'accès à d'autres modes de paiement, un programme d'aide pour le remboursement des dettes et un bureau de recrutement qui administre un site Web et coordonne les visites sur place, la publicité et la distribution de C.V. dans la province.

La Nouvelle-Écosse a augmenté la capacité de formation médicale et financé le lancement d'un programme à l'intention des omnipraticiens qui souhaitent obtenir une spécialisation après avoir exercé la médecine générale pendant deux ans dans la province.

5.4 Rémunération des médecins

La Health Services and Insurance Act, Revised Statutes of Nova Scotia, chapitre 197, régit la rémunération des médecins et des dentistes pour les services assurés. Les rémunérations sont versées aux médecins conformément à une entente négociée entre Doctors Nova Scotia et le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse. Doctors Nova Scotia est reconnu comme seul agent négociateur des médecins dans la province. Au moment des négociations, des représentants de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé discutent du financement global et des autres conditions. L'entente cadre en vigueur va du 1er avril 2004 au 31 mars 2008. Elle fixe la valeur unitaire des services médicaux et renferme des clauses sur l'Association canadienne de protection médicale, les services aux membres, le paiement des services fournis à l'urgence, le financement pour le service de garde, les réajustements de frais précis, les modes de règlement des différends ainsi que d'autres enjeux associés à des processus ou à des consultations.

La rémunération à l'acte reste prépondérante, mais il y a une augmentation marquée de l'utilisation d'autres modes de paiement en Nouvelle-Écosse.

Au cours des dernières années, l'utilisation d'autres modes de paiement a crû de façon notable. En 1997-1998, environ 9 pourcent des médecins étaient payés uniquement selon d'autres modes de paiements. En 2005-2006, plus de 30 pourcent des médecins sont rémunérés ainsi; ils peuvent être répartis en trois groupes :

• les spécialistes chargés d'enseignement clinique (se retrouvent principalement à Halifax, c.-à-d. dans les centres QEII et IWK), dont la plupart, sauf les urologues et ophtalmologues, sont rémunérés par d'autres modes de paiement;
• les spécialistes (obstétrique-gynécologie, anesthésiologie et pédiatrie) des districts;
• les omnipraticiens (contrats passés avec les médecins et les infirmières praticiennes).

Certains médecins tirent une partie de leur revenu de services non rémunérés à l'acte, comme ceux qui reçoivent une rémunération à la vacation, les psychiatres, ceux qui exercent dans une région éloignée, ceux qui font des gardes sur place et ceux qui couvrent les salles d'urgence, pour lesquelles il existe un programme de financement. Environ 60 pourcent des médecins de la Nouvelle-Écosse sont rémunérés en tout ou en partie par d'autres mécanismes que la rémunération à l'acte.

En 2005-2006, les paiements aux médecins de la NouvelleÉcosse pour la prestation de services assurés se sont élevés à 540 495 196 $. Le Ministère a versé 6 619 938 $ de plus pour des services médicaux rendus à des résidents de la Nouvelle-Écosse dans d'autres provinces et territoires du Canada.

Les taux de rémunération des services dentaires de la province sont négociés entre le ministère de la Santé et la Dental Association of Nova Scotia. Le processus de négociation de ces taux est semblable à celui des services médicaux. Les dentistes sont rémunérés à l'acte. L'entente en vigueur, conclue en avril 2004, prend fin le 31 mars 2008.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse fixe les objectifs budgétaires des services de soins de santé. Pour ce faire, il reçoit les plans d'activités des neuf autorités sanitaires de district (ASD), du Centre de santé IWK et d'organisations autres que des ASD. Le budget détermine les paiements qui seront versés à ces organisations pour la prestation des services.

La Health Authorities Act institue les neuf ASD qui remplacent les régies régionales de santé de la province. Ce changement est entré en vigueur en janvier 2001 en vertu du Health Authorities General Regulations. La mise en place de conseils de santé communautaires en vertu du Community Health Boards' Member Selection Regulations est entrée en vigueur en avril 2001. Aux termes de l'article 20 de la Health Authorities Act, les ASD sont chargées de surveiller la prestation des services de santé dans leur district et ont la pleine responsabilité d'expliquer leurs décisions relatives aux plans de santé communautaires par le truchement des plans d'activités qu'elles soumettent au ministère de la Santé.

L'article 10 de la Health Services and Insurance Act et les articles 9 à 13 du Hospital Insurance Regulations définissent les modalités de paiement, par le ministre de la Santé, des services hospitaliers assurés aux hôpitaux.

En 2005-2006, il y avait 2 891 lits d'hôpitaux (3 lits par 1 000 habitants) en Nouvelle-Écosse. Les dépenses directes du ministère de la Santé pour les coûts de fonctionnement des services hospitaliers assurés ont augmenté et atteint 1,13 milliard de dollars.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

La Health Services and Insurance Act fait mention de la contribution du gouvernement fédéral à la NouvelleÉcosse à l'égard du coût des services hospitaliers et de santé assurés fournis aux habitants de la province. En outre, les communiqués de presse et les médias font savoir à la population que le gouvernement alloue à la province un financement permanent sous forme de contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et d'autres formes de financement.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a également reconnu la contribution fédérale au titre du TCS dans divers documents publiés, y compris les suivants :

• Public Accounts 2004-2005;
• Budget Estimates 2005-2006.

7.0 Services de santé complémentaires

La Direction générale des soins de santé continus du ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse offre des services de soins à domicile et de soins de longue durée. Ces services favorisent l'autonomie chez les personnes ayant des besoins de santé ainsi qu'un traitement équitable et la possibilité de faire des choix pour ces personnes. Le ministère de la Santé fournit un guichet unique pour ses services de soins continus. Les Néo-Écossais peuvent communiquer avec ces services en composant un seul numéro sans frais.

En 2006, le ministère de la Santé a publié une stratégie des soins continus générale et pluriannuelle, qui comprend l'ajout de lits dans des établissements de soins de longue durée de même que l'élargissement et l'amélioration des services communautaires et des services à domicile au cours des cinq à dix prochaines années.

7.1 Soins intermédiaires en foyer de soins infirmiers et soins en établissement pour adultes

Le ministère de la Santé fournit des services de soins de longue durée dans les types d'établissement suivants :

• maisons de repos et foyers pour personnes âgées, qui offrent une panoplie de soins personnels ou de soins infirmiers pertinents aux personnes qui nécessitent la présence d'une infirmière autorisée ou d'un infirmier autorisé en tout temps;
• établissements de soins pour bénéficiaires internes, qui offrent des soins de surveillance ou des soins personnels en établissement;
• services de logement dans la collectivité, qui offrent un logement, une supervision minimale et l'amélioration de la capacité d'autonomie pour trois ou quatre pensionnaires.

Le gouvernement provincial assume les coûts liés aux services de soins de santé des pensionnaires des maisons de repos, des établissements de soins pour bénéficiaires internes et de services de logement dans la collectivité sous la responsabilité du ministère de la Santé. Les pensionnaires paient les coûts d'hébergement liés aux services de soins de longue durée qu'ils reçoivent. Les coûts d'hébergement dans un établissement de soins de longue durée sont fondés sur le type d'établissement et le revenu du pensionnaire, jusqu'à un maximum quotidien. Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous à www.gov.ns.ca/health/ccs/ltc.htm (anglais seulement).

7.2 Services de soins à domicile

Des services de soins à domicile généraux et financés par la province sont offerts aux habitants de la NouvelleÉcosse de tout âge, et ils aident les personnes à atteindre et à maintenir le meilleur état de santé possible et à mener une vie autonome dans la collectivité le plus longtemps possible. Les services de soins de longue durée comme les services de soins actifs sont offerts dans le cadre des services de soins à domicile. Les personnes présentant une maladie chronique ou un handicap, en convalescence, en soins palliatifs ou souffrant d'une maladie aiguë peuvent y avoir accès. Les soins fournis aux personnes dans le cadre des services de soins à domicile sont les soins infirmiers professionnels, les soins personnels, le soutien des activités à domicile, les soins alimentaires, l'oxygénothérapie à domicile et les soins de relève. Le programme fait également référence à d'autres services et établit des liens avec ceux-ci, tels que les programmes de jour pour adultes, les services de bénévoles, le transport-repas et les services de réadaptation communautaire.

En décembre 2005, le ministère de la Santé a créé un volet pour les services de soins autonomes afin d'aider les handicapés physiques de la Nouvelle-Écosse à avoir un plus grand contrôle sur leur vie. Le programme fournit des fonds aux personnes admissibles pour qu'elles soient en mesure d'embaucher directement des soignants afin de répondre à leurs besoins en matière de soutien à domicile et de soins personnels.

Outre les services susmentionnés, les programmes et services suivants sont offerts aux Néo-Écossais, qui ne sont pas prescrits par la Loi canadienne sur la santé.

• Régime d'assurance-médicaments pour les personnes âgées - Ce régime provincial aide les personnes âgées à faire face aux coûts des médicaments sur ordonnance. Pour y être admissible, il faut être âgé de 65 ans et plus et ne pas être couvert par le programme du ministère des Anciens combattants ou de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, ou un régime privé d'assurancemédicaments. Les produits couverts sont les médicaments délivrés sur ordonnance et les fournitures pour diabétiques ou stomisés figurant sur la liste des produits assurés. Des frais modérateurs équivalant à 33 p. 100 du coût total, mais ne dépassant pas 30$, sont exigés pour chaque achat des produits susmentionnés, jusqu'à concurrence de 360$ par année. Des renseignements généraux sur le régime d'assurance médicaments se trouvent à l'adresse suivante : www.gov.ns.ca/health/pharmacare/default.htm (anglais seulement).
• Financement spécial accordé pour certains états pathologiques - La province accorde du financement pour l'achat de produits médicamenteux servant à traiter certaines maladies, dont la fibrose kystique, le diabète insipide, le cancer et le déficit en hormone de croissance. Il n'y a pas de frais modérateurs. Des renseignements généraux sur le régime d'assurancemédicaments se trouvent à l'adresse suivante : www.gov.ns.ca/health/pharmacare/default.htm (anglais seulement).
• Programme d'aide sur le diabète - En 2005-2006, 2,5 millions de dollars ont été affectés à la conception et au lancement de ce programme. Ce dernier aide à couvrir les frais de la plupart des médicaments et des fournitures pour diabétiques et est offert aux Néo-Écossais âgés de moins de 65 ans qui n'ont aucun régime d'assurance-médicaments. Des renseignements généraux sur ce programme se trouvent à l'adresse suivante : http://www.gov.ns.ca/health/pharmacare/dap/default.htm (anglais seulement).
• Services d'urgences santé - Services préhospitaliers d'urgence - Emergency Health Services Nova Scotia (EHS) assure l'élaboration continue, la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation de services préhospitaliers d'urgence en Nouvelle-Écosse. L'organisme regroupe dans un même système divers services destinés aux Néo-Écossais, à savoir : le transport ambulancier terrestre, le transport ambulancier aérien (EHS LifeFlight), un centre de communication (EHS Communications Centre), des services de surveillance médicale (gestion et direction), un programme de traumatologie (EHS NS Trauma Program), un centre de formation et de simulation (EHS Atlantic Health Training and Simulation Centre) et un programme de premiers intervenants (EHS Medical First Response). EHS s'est classé dans le décile supérieur des systèmes d'urgence santé en Amérique du Nord. Des frais modérateurs de 120 $ sont imposés aux habitants de la province pour le transport ambulancier vers l'hôpital. Le transport d'un hôpital à l'autre est gratuit.
• Programme de santé bucco-dentaire des enfants (COHP) - Il s'agit d'un programme à deux volets. Le volet traitement couvre les services diagnostiques, les services de prévention et les services d'odontologie conservatrice. Le volet santé publique offre des activités axées sur la prévention dans le cadre d'initiatives de santé publique. Les enfants sont admissibles aux services jusqu'au dernier jour du mois où ils ont atteint l'âge de dix (10) ans. Tous les enfants admissibles ont droit à un examen et à deux radiographies dentaires par année.
• Régimes spéciaux de soins dentaires - Le régime couvre tous les soins dentaires requis, dont les soins prothétiques et orthodontiques, chez les enfants présentant une fente palatine (anomalie craniofaciale); les services dentaires aux personnes ayant une déficience intellectuelle sévère qui doivent être fournis en milieu hospitalier en raison de l'état de ces personnes et la gamme des interventions prophylactiques et d'odontologie conservatrice pratiquées sur les pensionnaires de la School for the Blind de la Nouvelle-Écosse. Il n'y a pas de frais imposés pour ces services, et les habitants admissibles sont les suivants : les patients inscrits à la clinique des fentes palatines (anomalies craniofaciales); les élèves inscrits à la School for the Blind; les patients présentant une déficience intellectuelle sévère qui doivent être admis à l'hôpital pour subir un traitement dentaire, sur présentation d'une attestation de la sévérité de la déficience.
• Programme de santé mentale communautaire - Toutes les autorités sanitaires de district, ainsi que le Centre de santé IWK, offrent des services de soins psychiatriques aigus axés sur tous les groupes d'âge. Des services spécialisés - psychiatrie légale, troubles de l'alimentation, psychogériatrie et réadaptation psychosociale - sont fournis aux malades hospitalisés ainsi que dans le cadre de services de traitement de jour et de soins de proximité. Les enfants présentant un trouble du spectre autistique ont accès, jusqu'à six ans, à des programmes d'intervention précoce. Pour favoriser le continuum des services de soins de santé mentale, deux districts sanitaires ont constitué des équipes d'intervention intensive en milieu communautaire, tandis qu'existe, à l'échelle de la province, un programme de santé mentale qui offre des services en établissement et des services de réadaptation aux enfants et aux adolescents. Les jeunes délinquants sexuels reçoivent des services de psychiatrie légale, qui relèvent du Centre de santé IWK. Ces services ne comprennent aucuns frais modérateurs et sont disponibles à tous les résidents de la province.
• Services de toxicomanie - Divers types de services de traitement et de réadaptation sont disponibles : programmes de prise en charge du sevrage (désintoxication et orientation vers un traitement), traitement structuré en milieu communautaire, services aux malades externes et services de santé complémentaires. Les traitements sont adaptés aux besoins des patients et comportent des évaluations suivies. Des objectifs de traitements à court et à long terme sont définis avec le client. Les modalités de prestation vont des services en établissement aux consultations externes, en passant par les traitements de jour et peuvent comprendre des programmes destinés aux personnes individuelles, aux groupes et/ou aux familles. Des programmes destinés expressément aux adolescents, aux femmes, aux familles ou aux personnes coupables de conduite avec facultés affaiblies peuvent être mis sur pied. Programme des conducteurs mis à part, il n'y a pas de frais modérateurs à l'égard de ces services.
• Services d'optométrie - Ces services permettent de couvrir l'examen de la vue effectué par un optométriste, un examen qui est défini comme suit : « un examen qui comprend l'appréciation de la réfraction oculaire, la recherche d'une anomalie du système, ainsi que les tests et prescriptions connexes à ces deux volets de l'examen ». [Traduction libre] L'assurance couvre un examen périodique de la vue tous les deux ans pour les assurés de moins de 10 ans ou de 65 ans et plus. Pour les autres groupes d'âge, ces examens sont couverts uniquement s'ils sont médicalement indiqués. Services prothétiques - Tous les assurés de la province sont admissibles à une aide financière pour l'achat ou le remplacement de prothèses de membres de qualité standard prescrits par un médecin qualifié, ou la réparation de ces appareils. Tous les coûts en sus du montant prévu à l'égard des services susmentionnés sont à la charge de l'assuré.
• Services prothétiques - Tous les assurés de la province sont admissibles à une aide financière pour l'achat ou le remplacement de prothèses de membres de qualité standard prescrits par un médecin qualifié, ou la réparation de ces appareils. Tous les coûts en sus du montant prévu à l'égard des services susmentionnés sont à la charge de l'assuré.
• Programme de services d'interprètes - Ce programme garantit aux personnes sourdes et malentendantes admissibles de la Nouvelle-Écosse un accès égal aux services gouvernementaux destinés au public.
• Programme d'orthophonie - Les services disponibles dans le cadre de ce programme sont les suivants : les séances de traitement en face-à face; les séances de traitement en petit groupe; les consultations (dans les écoles, les garderies, les maternelles et les établissements accueillant des personnes ayant des besoins spéciaux, par exemple). Les centres de traitement des troubles de l'audition et du langage de la province fournissent des services spécialisés, dont les programmes des troubles dysphasiques (troubles du langage) - et ceux du retard de développement généralisé, dans certains endroits de la province. Il n'y a pas de frais modérateurs à l'égard de ces services. Les personnes admissibles sont les enfants de tous âges, jusqu'à la fin de la scolarisation, et les adultes tout au long de leur vie. Les conseils scolaires desservent les enfants scolarisés dans le système d'enseignement public.

Nouveau-Brunswick

Introduction

L'engagement permanent du Nouveau-Brunswick à l'égard des principes d'administration publique, d'intégralité, d'universalité, de transférabilité et d'accessibilité des services de soins de santé - les principes sur lesquels repose la Loi canadienne sur la santé - a été confirmé au cours de l'exercice financier 2005-2006, lorsque le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mis en oeuvre son Plan provincial de la santé.

Le Plan provincial de la santé, rendu public en juin 2004, établit des objectifs, des principes, des stratégies et des priorités clés pour guider les investissements et les améliorations en matière de soins de santé. Il est basé sur une vision d'un système de santé unique, intégré, fondé sur les besoins de la collectivité, axé sur le patient, accessible à tous les Néo-Brunswickois dans la langue officielle de leur choix et géré de façon durable et fiscalement responsable. Il prévoit des stratégies visant à améliorer les services de santé grâce à de nouveaux investissements sur les plans de la promotion de la santé, des soins de santé primaires, du recrutement et du maintien en poste des ressources humaines en santé, ainsi qu'à des mesures de responsabilisation accrue et des décisions fondées sur des données probantes.

Les objectifs établis dans le Plan provincial de la santé correspondent aux priorités adoptées par les premiers ministres dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé. Le plan du Nouveau-Brunswick inclut des initiatives visant à accroître l'accès des patients aux services de santé, à permettre l'accès à des pharmacothérapies nécessaires, à accroître le nombre de précieux professionnels de la santé et à promouvoir le bien-être et les modes de vie sains.

Certaines initiatives visant à mettre en oeuvre des aspects du Plan provincial de la santé ont été lancées pendant l'exercice 2005-2006.

Le 14 février 2006, le nom du Ministère a été changé pour celui de ministère de la Santé, la responsabilité du mieux-être passant à un autre ministère.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Au Nouveau-Brunswick, l'assurance-maladie est connue sous le nom de régime de services médicaux. En vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux, promulguée le 1er janvier 1971, et de son Règlement, le ministre de la Santé est l'instance publique responsable de la gestion et du fonctionnement du régime.

La Loi et son Règlement précisent les critères d'admissibilité, les droits des prestataires et les responsabilités de l'autorité provinciale, lesquelles comprennent l'établissement d'un régime de services de santé et la définition des services assurés et non assurés. La Loi régit également les types d'accords que l'autorité provinciale peut conclure avec d'autres provinces ou territoires et avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick, de même que les droits des médecins, le mode de détermination des montants à payer pour des services autorisés, le mode d'évaluation des comptes pour des services autorisés ainsi que les questions relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels, dans la mesure où elles sont associées à l'exécution de la Loi.

Le ministre de la Santé est responsable de l'établissement d'un régime de services médicaux en vertu duquel on détermine qui en sont les prestataires, quels services sont et ne sont pas couverts ainsi que les montants à payer pour les services autorisés. Dans le cadre de ce régime, le ministre évalue et vérifie les factures présentées par les médecins par l'entremise d'inspecteurs qu'il a lui-même nommés et d'un comité d'examen professionnel, comme il est prévu aux articles 24(1) à 33 de la Loi sur le paiement des services médicaux et de son Règlement. Le ministre a également le pouvoir de recouvrer les coûts de services autorisés auprès d'une personne négligente.

1.2 Liens hiérarchiques

La Direction de l'assurance-maladie du ministère de la Santé est chargée de la gestion du régime. Le ministre s'acquitte de son obligation de rendre compte à l'Assemblée législative, soit au moyen du rapport annuel du Ministère, soit dans le cadre des processus législatifs habituels.

La Loi sur les régies régionales de la santé, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2002, établit les rapports entre les huit régies régionales de la santé (RRS) et le ministère de la Santé et du Mieux-être. Aux termes de la Loi, les RRS doivent préparer des plans de santé et des plans d'affaires régionaux qui concordent avec le plan de santé provincial élaboré par le ministère de la Santé et du Mieux-être. Les activités et les affaires des RRS doivent être contrôlées et gérées par un conseil d'administration dont les membres sont nommés ou élus conformément à la Loi et à son Règlement. Le directeur général de chacune des RRS relève du sous-ministre de la Santé et du Mieux-être. En vertu des paragraphes 7(1) et 7(2) de la Loi, le ministre de la Santé et du Mieux-être doit établir un cadre de responsabilité, rédigé en consultation avec les RRS, pour préciser les responsabilités que chaque partie a à l'égard de l'autre dans le système de santé provincial.

1.3 Vérification des comptes

Trois groupes ont pour mandat de procéder à des vérifications du régime de services médicaux.

Le Bureau du vérificateur général

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau du vérificateur général procède à la vérification externe des comptes de la province du Nouveau-Brunswick, laquelle englobe les dossiers financiers du ministère de la Santé et du Mieux-être. Pour l'exercice 2005-2006, toutes les transactions financières du Ministère ont été assujetties à la vérification. Cette procédure est effectuée de façon systématique chaque année. À la suite de la vérification, le vérificateur général publie une lettre de recommandations ou un rapport pour signaler les erreurs relevées et les faiblesses du contrôle. Le vérificateur général effectue aussi des examens de la gestion relativement aux programmes, comme il le juge opportun, et assure le suivi des vérifications effectuées au cours des années antérieures.

Le Bureau du contrôleur général

Le contrôleur est le vérificateur interne en chef de la province du Nouveau-Brunswick. Il est chargé de fournir des services de comptabilité, de vérification et de consultation conformément aux responsabilités et aux pouvoirs prévus dans la Loi sur l'administration financière. Les objectifs de vérification interne du contrôleur couvrent les aspects suivants : vérification des affectations de crédit, vérification des systèmes d'information, vérification de l'optimisation des ressources et vérifications légales. Le travail de vérification accompli par le Bureau du contrôleur varie selon la nature de l'entité vérifiée et les objectifs de vérification. Au cours de 2005-2006, le Bureau du contrôleur général a continué à recueillir des données sur l'évaluation des risques concernant les programmes offerts par le ministère de la Santé et du Mieux-être et a en outre entrepris l'examen des services communs au ministère de la Santé et du Mieuxêtre et dans d'autres ministères choisis.

Direction de la vérification interne du ministère de la Santé

La Direction de la vérification interne du Ministère a pour mandat d'examiner et d'évaluer de façon indépendante les activités du Ministère à tous les niveaux de la gestion. Ce groupe est chargé de fournir à la direction de l'information sur la pertinence et l'efficacité du système de contrôle interne et sur sa conformité à la loi et aux politiques établies. Elle procède également à des vérifications des programmes et produit des rapports sur l'efficience, l'efficacité et l'économie de ces derniers en regard de l'atteinte des objectifs du Ministère.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les autorités législatives qui régissent les services hospitaliers assurés sont la Loi sur les services hospitaliers (1973) et l'article 9 de son Règlement 84-167, et la Loi hospitalière (qui a reçu la sanction royale le 20 mai 1992) et sonRèglement 92-84.

La Loi sur les régies régionales de la santé établit huit régies régionales de la santé (RRS). Chacune d'elles comprend un établissement hospitalier régional et un certain nombre d'établissements de moindre envergure qui offrent tous des services assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes. Chaque RRS regroupe d'autres établissements ou centres de santé sans lits désignés qui offrent un éventail de services aux personnes admissibles.

En vertu du Règlement 84-167 de la Loi sur les services hospitaliers, les résidents du Nouveau-Brunswick sont admissibles, en tant que malades hospitalisés ou malades externes, aux services hospitaliers assurés suivants.

Les services internes dans un établissement hospitalier exploité par une régie régionale de la santé agréée, sont notamment :

• le logement et les repas conformes à ceux d'une salle ordinaire;
• les soins infirmiers nécessaires;
• les actes de diagnostic, et notamment les services de laboratoire et de radiologie, de même que les interprétations nécessaires, en vue de préserver la santé, prévenir la maladie et faciliter le diagnostic et le traitement de toute blessure, maladie ou incapacité;
• les produits pharmaceutiques, les substances biologiques et les préparations connexes ainsi qu'il est prévu à l'annexe 2;
• l'utilisation de la salle d'opération, de la salle d'accouchement et des installations anesthésiques, y compris le matériel et les fournitures nécessaires;
• les fournitures chirurgicales courantes;
• l'utilisation des installations de radiothérapie, s'il y en a;
• l'utilisation des installations de physiothérapie, s'il y en a; et
• les services rendus par des personnes rémunérées par la régie régionale de la santé à cet égard.

Les services externes dans un établissement hospitalier exploité par une régie régionale de la santé agréée, sont notamment :

• les actes de diagnostic et notamment les services de laboratoire de même que les interprétations nécessaires, lorsque les personnes assurées sont référées par un médecin ou une infirmière praticienne et que les installations agréées sont disponibles;
• les actes de diagnostic et notamment les services de laboratoire de même que les interprétations nécessaires, lorsque les installations agréées sont disponibles, s'ils sont effectués aux fins d'un service de dépistage mammographique approuvé par le ministre de la Santé;
• les services externes offerts par l'hôpital lorsqu'ils sont prescrits par un médecin ou une infirmière praticienne et rendus dans la clinique externe d'une régie régionale de la santé agréée en vue de préserver la santé, de prévenir la maladie et de faciliter le diagnostic et le traitement de toute blessure, maladie ou incapacité, à l'exception des services suivants :
• les médicaments brevetés;
• les médicaments que le malade apporte à la maison;
• les services de diagnostic rendus au profit de tierces parties tels qu'employeurs et compagnies d'assurances;
• visites ayant pour seul objet l'administration de médicaments, de sérums ou de substances biologiques; et
• tout service externe assuré au titre de la Loi sur le paiement des services médicaux.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est la Loi sur le paiement des services médicaux.

La Loi a reçu la sanction royale le 6 décembre 1968. Le Règlement 84-20 a été déposé le 13 février 1984 et le Règlement 93-143, le 26 juillet 1993. Le Règlement 96-113 a été déposé le 29 novembre 1996 et a depuis été aboli et remplacé par le Règlement 2002-53, déposé le 28 juin 2005. L'annexe 4 du Règlement 84-20 (se rapportant aux services de chirurgie dentaire) a été déposée le 13 avril 1999.

Aucun changement concernant les services médicaux n'a été apporté à la Loi ou au Règlement en 2005-2006.

Le régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick couvre les médecins qui fournissent des services médicalement nécessaires. Les conditions qu'un médecin doit remplir pour participer au régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick sont les suivantes :

• détenir un permis d'exercice en règle délivré par le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau- Brunswick;
• être membre de la Société médicale du Nouveau- Brunswick;
• détenir des privilèges dans une régie régionale de la santé; et
• être signataire de l'entente des médecins participants.

En date du 31 mars 2006, 1 461 médecins adhéraient au régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick.

Au total, 751 omnipraticiens ou médecins de famille, 844 spécialistes, sept dentistes, cinq spécialistes de la chirurgie buccale et maxillo-faciale fournissaient des services assurés au Nouveau-Brunswick en 2005-2006. Aucun orthodontiste ne fournissait de services assurés pendant cette période.

Les médecins du Nouveau-Brunswick ont la possibilité de se retirer du régime pour l'ensemble des services ou pour certains d'entre eux. Les médecins qui ont opté pour le retrait total ne sont pas payés directement par le régime d'assurance-maladie pour les services qu'ils donnent et ils doivent facturer directement leurs patients dans tous les cas. Les patients ne sont pas admissibles à un remboursement du régime d'assurance-maladie.

Les médecins ne peuvent pas se prévaloir de la disposition relative au retrait en partie dans le cas d'une urgence ou pour la continuation de soins entrepris en vertu du régime. Si un médecin participant désire se retirer du régime pour un service particulier, il doit obtenir au préalable le consentement du patient à traiter sans couverture, après quoi il peut facturer directement le patient pour les services rendus. Dans ces cas, le médecin doit toujours suivre la procédure expliquée ci-dessous. Il doit aviser le patient à l'avance et respecter les dispositions suivantes :

• Les frais ne doivent pas excéder le tarif de l'assurance-maladie.
• Le médecin doit remplir les formulaires de réclamation de l'assurance-maladie prescrits et indiquer le montant total exact exigé du patient.
• Le bénéficiaire demande par la suite un remboursement en certifiant, sur le formulaire de réclamation, qu'il a bien reçu les services et en envoyant le formulaire aux bureaux de l'assurance-maladie.
• Si les frais excèdent le tarif de l'assurance-maladie, le médecin doit fournir les renseignements suivants au patient avant de donner les services :
  • il se retire du régime et les frais excèdent le tarif;
  • en acceptant de recevoir les services dans ces conditions, le bénéficiaire renonce à tous ses droits d'obtenir un remboursement de l'assurance-maladie; et
  • le patient a le droit de se procurer ces services auprès d'un autre médecin qui participe au régime.

Le médecin doit obtenir une renonciation signée du patient sur le formulaire spécifié et envoyer celui-ci aux bureaux de l'assurance-maladie.

En date du 31 mars 2006, aucun médecin offrant des services de santé n'avait choisi de se retirer complètement du régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick.

L'éventail des services autorisés par l'assurance-maladie comprend l'aspect médical de tous les services médicalement requis offerts par les médecins. Il comprend également certaines interventions de chirurgie dentaire lorsqu'elles sont pratiquées par un médecin ou par un chirurgiendentiste dans un hôpital. L'éventail des services non autorisés est décrit dans l'annexe 2 du Règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux. Aucun nouveau service n'a été ajouté à cette liste au cours de 2005-2006.

Toute personne, tout médecin ou le ministère de la Santé et du Mieux-être peut demander l'ajout d'un nouveau service. Toutes les demandes sont étudiées par le comité chargé de l'ajout de nouveaux services, lequel est géré conjointement par la Société médicale du Nouveau- Brunswick et le ministère de la Santé et du Mieux-être. La décision d'ajouter un service se fonde habituellement sur la notion de « nécessité médicale » et sur le fait que le service est considéré comme une pratique généralement acceptable (non expérimentale) au Nouveau-Brunswick et au Canada. La notion de « nécessité médicale » s'applique aux services médicalement nécessaires pour maintenir la santé, prévenir les maladies et diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité. Aucun processus de consultation publique n'est utilisé.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

L'annexe 4 du Règlement 84-20 (déposée le 23 juin 1998) de la Loi sur le paiement des services médicaux précise les services de chirurgie dentaire qui peuvent être fournis par un médecin qualifié dans un hôpital si l'état du patient exige que ces services soient donnés dans un hôpital. De plus, un dentiste peut être rémunéré pour assister un autre dentiste dans la prestation de services médicalement nécessaires sous certaines conditions.

Pour participer au régime de services médicaux, les dentistes doivent être inscrits à la Société dentaire du Nouveau-Brunswick et remplir l'entente des médecins participants (incluse dans le formulaire d'inscription au régime d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick - services dentaires).

En date du 31 mars 2006, 78 dentistes étaient inscrits au régime d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick.

Les dentistes peuvent se prévaloir de la même disposition de retrait du régime que les médecins et ils doivent suivre les mêmes lignes directrices. Le ministère de la Santé et du Mieux-être ne possède pas de données sur le nombre de dentistes non participants au Nouveau-Brunswick.

La province a élargi le rôle des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale au Nouveau-Brunswick en modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux et son Règlement, afin de prévoir le paiement des services assurés lorsque ces spécialistes admettent des patients en établissement et donnent à ceux-ci leur congé médical et effectuent des examens physiques. L'éventail de services et de procédures a été élargi et inclut ceux qui sont offerts aux malades non hospitalisés.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services non assurés comprennent : les médicaments brevetés; les médicaments que le malade emporte à la maison; les services de diagnostic donnés au profit d'un tiers; les visites pour l'administration de médicaments, de vaccins, de sérums ou de produits biologiques; le téléviseur ou le téléphone; l'hébergement en chambre privée ou semiprivée à la demande du patient; et les services hospitaliers directement associés aux services énumérés à l'annexe 2 du Règlement de la Loi sur le paiement des services médicaux.

Les services offerts aux personnes admissibles à d'autres régimes d'assurance fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne sont pas couverts.

Il n'existe pas de politiques ni de lignes directrices spécifiques, autres que la Loi et son Règlement, pour garantir que les frais perçus pour des produits ou des services médicaux non assurés (c.-à-d. des produits ou des services améliorés tels que des lentilles intraoculaires, des plâtres en fibre de verre, etc.) fournis en combinaison avec un service de santé assuré ne compromettent pas l'accès raisonnable aux services assurés.

Services médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services énumérés à l'annexe 2 du Règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux sont expressément exclus de la gamme des services autorisés par le régime d'assurance-maladie. Ce sont :

• la chirurgie plastique facultative ou autres services à des fins esthétiques;
• la correction d'un mamelon inverti;
• l'augmentation mammaire;
• l'otoplastie pour les personnes de plus de 18 ans;
• l'ablation de petites lésions de la peau, sauf si elles sont précancéreuses ou qu'on soupçonne qu'elles le soient;
• l'avortement, sauf lorsqu'il est effectué par un spécialiste en obstétrique et en gynécologie dans un établissement hospitalier approuvé par l'administration où est situé l'établissement hospitalier, et que deux médecins ont certifié par écrit que l'avortement était médicalement nécessaire;
• l'assistance chirurgicale pour les opérations de la cataracte, sauf si l'assistance est requise en raison des risques d'échec opératoire, à l'exception des risques inhérents à l'enlèvement même de la cataracte, en raison d'une maladie ou d'une autre complication;
• les remèdes, les médicaments, le matériel, les fournitures de chirurgie ou les dispositifs prothétiques;
• les vaccins, sérums, médicaments et préparations biologiques énumérés aux articles 106 et 108 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-200 établi en vertu de la Loi sur la santé;
• les consultations ou les renouvellements d'ordonnance par téléphone qui ne sont pas expressément prévus dans le Cahier des tarifs;
• l'examen de dossiers ou certificats médicaux à la demande d'une tierce partie ou autres services prescrits par les règlements administratifs régissant l'hôpital ou le personnel médical;
• les services dentaires fournis par un médecin;
• les services qui sont généralement considérés au Nouveau-Brunswick comme étant expérimentaux ou qui sont fournis à titre de recherche appliquée;
• les services qui sont fournis conjointement avec ceux qui sont visés à l'alinéa ou relativement à ceux-ci;
• le témoignage devant une cour ou tout autre tribunal;
• les immunisations, examens ou certificats pour les fins d'un voyage, d'emploi, d'émigration, d'assurance ou faits à la demande d'une tierce personne;
• les services dispensés par des médecins aux membres de leur famille immédiate;
• la psychanalyse;
• l'électrocardiographie (E.C.G.) lorsqu'elle n'est pas effectuée par un spécialiste en médecine interne ou en pédiatrie;
• les actes de laboratoire non compris dans le tarif d'un examen ou d'une consultation;
• la détermination des erreurs de réfraction;
• des services offerts dans la province par des médecins ou des dentistes et dont les droits excèdent le montant payable en vertu du présent Règlement;
• l'ajustage et la fourniture de lunettes ou lentilles de contact;
• la chirurgie transsexuelle;
• les services de radiologie dispensés dans la province par une clinique privée de radiologie;
• l'acupuncture;
• un examen médical complet effectué dans le cadre d'un examen périodique et non par nécessité médicale;
• la circoncision des nouveau-nés;
• l'inversion de vasectomies;
• une deuxième injection ou toute injection subséquente pour impuissance;
• l'inversion d'une ligature des trompes;
• l'insémination intra-utérine;
• la gastroplastie ou le contournement de l'estomac; et
• la ponction veineuse lorsqu'elle est effectuée aux fins d'un prélèvement sanguin et en tant que procédure unique dans un endroit autre qu'un établissement hospitalier agréé.

Tous les services dentaires qui ne sont pas expressément énumérés dans l'annexe 4 sur les soins dentaires ne sont pas couverts par le régime. Les services médicaux énumérés à l'annexe 2 sont considérés comme les seuls services médicaux non assurés.

La décision de retirer un service médical ou de chirurgie dentaire de la liste des services assurés est fondée sur la correspondance du service à la définition de « nécessité médicale », sur l'examen des régimes de services de santé en place au pays et sur l'utilisation antérieure de ce service particulier. La Loi sur le paiement des services médicaux stipule que, une fois le retrait du service décidé, le gouvernement ne peut apporter aucune modification au Règlement avant d'avoir reçu l'avis et les recommandations de la Société médicale du Nouveau-Brunswick ou avant que le délai imparti à cette dernière, par le ministre de la Santé, pour fournir son avis et ses recommandations ne soit expiré. À la suite de la réception de l'avis et de la résolution de toutes les questions soulevées, une modification réglementaire est effectuée. Les médecins en sont informés par écrit à la suite de l'émission de l'avis d'approbation. Le public est habituellement informé grâce à un communiqué de presse. Aucun processus de consultation publique n'est utilisé.

Aucun service médical ou de chirurgie dentaire n'a été supprimé de la liste des services assurés au cours de l'exercice 2005-2006.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

La Loi sur le paiement des services médicaux et son Règlement 84-20, articles 3 et 4, définissent l'admissibilité à l'assurance-maladie au Nouveau-Brunswick.

Les résidents doivent remplir une demande d'inscription à l'assurance-maladie et fournir la preuve de leur citoyenneté canadienne, de leur statut d'Autochtone, ou encore un document d'immigration canadien valide. Un résident est défini comme une personne légalement autorisée à être ou à demeurer au Canada, qui élit domicile et est habituellement présente au Nouveau-Brunswick, ce qui exclut les touristes, les personnes de passage et les visiteurs de la province.

Toute personne qui entre ou qui revient au Nouveau- Brunswick (exception faite des enfants adoptés à l'extérieur du Canada) se voit imposer une période d'attente avant de devenir admissible au régime d'assurance-maladie. La protection débute le premier jour du troisième mois suivant le mois d'arrivée.

Les résidents qui ne sont pas admissibles au régime d'assurance-maladie sont les suivants :

• les membres réguliers des Forces canadiennes;
• les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• les détenus des pénitenciers fédéraux;
• les personnes déménageant temporairement au Nouveau-Brunswick;
• un membre d'une famille qui déménage d'une autre province au Nouveau-Brunswick avant les autres membres de sa famille;
• les personnes en provenance d'une autre province qui sont entrées au Nouveau-Brunswick dans le but de poursuivre leur formation et qui sont admissibles à la couverture du régime de services médicaux de leur province d'origine; et
• les non-Canadiens titulaires de certains types de permis d'autorisation canadiens (p. ex. un permis d'études).

Disposition prévue pour l'admissibilité au régime d'assurance-maladie :

• Les non-Canadiens qui détiennent un permis d'immigration qui, normalement, ne les autoriserait pas à bénéficier de la couverture, sont admissibles s'ils sont légalement mariés à un résident du Nouveau- Brunswick admissible ou s'ils en sont le conjoint de fait.

Disposition prévue lorsqu'il y a un changement de statut :

• Les membres des Forces canadiennes, de la GRC ou les détenus sous responsabilité fédérale sont admissibles au régime à compter de la date de leur libération ou de leur élargissement, s'ils résidaient au Nouveau- Brunswick à cette date. Ils doivent remplir une demande et indiquer la date officielle de la libération ou de l'élargissement ainsi qu'une preuve de citoyenneté.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Un prestataire qui souhaite devenir admissible au régime doit s'inscrire et inscrire toutes les personnes à sa charge âgées de moins de 19 ans en remplissant un formulaire fourni par les bureaux de l'assurance-maladie à cette fin, ou encore il doit être inscrit par une personne agissant en son nom.

Une fois la demande approuvée, le prestataire et les personnes à sa charge sont inscrits, et une carte d'assurancemaladie munie d'une date d'expiration est délivrée pour chacun d'entre eux.

Un avis d'expiration comportant toute l'information familiale enregistrée à cette date dans les dossiers d'assurancemaladie est envoyé au prestataire deux ou trois mois avant la date d'expiration de la carte ou des cartes d'assurancemaladie. Un prestataire qui souhaite demeurer admissible au régime doit confirmer l'information qui figure sur l'avis d'expiration, apporter tous les changements pertinents, et renvoyer le formulaire aux bureaux de l'assurance-maladie. Le dossier est mis à jour à la réception du formulaire rempli, et une nouvelle carte est délivrée, accompagnée d'une nouvelle date d'expiration.

À l'heure actuelle, au Nouveau-Brunswick, seules les personnes considérées comme admissibles sont inscrites.

Tous les membres de la famille (le prestataire, son conjoint et les personnes à charge de moins de 19 ans) doivent s'inscrire comme une unité familiale. Les résidents qui cohabitent sans être légalement mariés peuvent s'inscrire comme une unité familiale, s'ils en font la demande.

Les résidents peuvent choisir de se retirer du régime. On leur demande alors de signifier leur intention par écrit. Ces renseignements sont ensuite ajoutés à leur dossier, et les prestations prennent fin.

3.3 Autres catégories de personnes

Les non-Canadiens titulaires d'un permis d'immigration qui, normalement, ne les autoriserait pas à bénéficier de la couverture de l'assurance-maladie sont admissibles s'ils sont légalement mariés à un résident admissible du Nouveau- Brunswick ou s'ils sont conjoints de fait d'un tel résident, et s'ils demeurent en possession d'un permis d'immigration valide. Au moment du renouvellement, ils doivent fournir leur document d'immigration mis à jour.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Il y a une période d'attente de trois mois pour devenir admissible au régime d'assurance-maladie du Nouveau- Brunswick. La couverture prend effet le premier jour du troisième mois suivant le mois d'arrivée.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

La Loi sur le paiement des services médicaux, Règlement 84-20, paragraphes 3(4) et 3(5), définit la transférabilité de l'assurance-maladie pendant un séjour temporaire ailleurs au Canada.

Les étudiants qui fréquentent à temps plein une université ou un autre établissement d'enseignement approuvé et qui quittent le Nouveau-Brunswick pour poursuivre leur formation dans une autre province bénéficient d'une couverture pour une période de 12 mois renouvelable aux conditions suivantes :

• ils doivent fournir une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement;
• ils doivent communiquer avec les bureaux de l'assurance-maladie tous les 12 mois pour conserver leur admissibilité;
• ils ne doivent pas établir de résidence à l'extérieur du Nouveau-Brunswick; et
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie dans une autre province.

Les résidents qui travaillent temporairement dans une autre province ou un autre territoire bénéficient d'une couverture pouvant aller jusqu'à 12 mois, s'ils respectent les conditions suivantes :

• ils ne doivent pas établir de résidence dans une autre province;
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie dans une autre province; et
• ils doivent avoir l'intention de revenir au Nouveau-Brunswick.

Lorsque les résidents s'absentent pour plus de 12 mois, ils doivent demander une couverture dans la province ou le territoire où ils travaillent et ils devraient y être admissibles le premier jour du treizième mois.

Le Nouveau-Brunswick a conclu des accords officiels avec toutes les provinces et les territoires du Canada pour la facturation réciproque des services hospitaliers assurés. Le Nouveau-Brunswick a également conclu des accords réciproques avec toutes les provinces, à l'exception du Québec, pour la prestation des services médicaux assurés. Les services fournis par des médecins du Québec à des résidents du Nouveau-Brunswick sont payés selon le tarif en vigueur au Québec, si les services offerts sont assurés au Nouveau-Brunswick. La majorité des réclamations de cette nature proviennent directement des médecins du Québec. Toute réclamation pour soins de santé payés que soumet le patient est remboursée conformément aux règlements du Nouveau-Brunswick.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

La Loi sur le paiement des services médicaux, Règlement 84-20, paragraphes 3(4) et 3(5), définit la transférabilité de l'assurance-maladie durant des séjours temporaires à l'étranger.

Étudiants : Les étudiants qui fréquentent à temps plein une université ou un autre établissement d'enseignement approuvé et qui quittent le Nouveau-Brunswick pour poursuivre leur formation dans un autre pays bénéficient de la couverture pour une période de douze mois renouvelable aux conditions suivantes :

• ils doivent fournir une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement;
• ils doivent communiquer avec les bureaux de l'assurance-maladie tous les douze mois pour conserver leur admissibilité;
• ils ne doivent pas établir leur résidence permanente à l'extérieur du Nouveau-Brunswick; et
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie ailleurs.

Employés temporaires : Les résidents qui travaillent temporairement à l'extérieur du pays bénéficient d'une couverture maximale de 12 mois, même si l'on sait à l'avance qu'ils seront absents pour une période plus longue, pourvu qu'ils n'établissent pas de résidence à l'extérieur du Canada. Toute absence de plus de 182 jours, que ce soit pour des raisons de travail ou de vacances, nécessite une « approbation du directeur ». Cette approbation ne peut être accordée que pour une période n'excédant pas 12 mois et ne sera accordée qu'une seule fois tous les trois ans. La famille des résidents employés temporairement à l'extérieur du pays est toujours couverte par le régime si les résidents demeurent au Nouveau-Brunswick.

Exception applicable aux employés temporaires : Les employés mobiles sont des résidents dont les conditions d'emploi nécessitent qu'ils voyagent fréquemment à l'extérieur de la province. Il faut respecter certaines conditions pour être désigné employé mobile :

• la demande doit être soumise par écrit;
• il faut fournir de la documentation pour prouver son statut d'employé mobile, comme une lettre d'un employeur, une photocopie du permis d'immigration;
• la résidence permanente du travailleur doit continuer d'être au Nouveau-Brunswick;
• le travailleur doit revenir au Nouveau-Brunswick pendant les périodes de temps libre; et
• la désignation d'employé mobile est assignée pour une période maximale de deux ans, après quoi le résident doit soumettre une nouvelle demande et fournir à nouveau la documentation pour confirmer son statut.

Employés contractuels : Tout résident du Nouveau- Brunswick acceptant un contrat de travail à l'extérieur du pays doit fournir les renseignements et la documentation suivants :

• une lettre de demande du résident du Nouveau- Brunswick portant sa signature, les détails de son absence, y compris le numéro d'assurance-maladie, l'adresse au Nouveau-Brunswick, la date de départ, la destination et l'adresse de réexpédition, la raison de l'absence et la date de retour; et
• une copie de l'entente contractuelle conclue entre l'employé et l'employeur qui précise la date du début et de la fin de l'emploi.

Le statut d'« employé contractuel » est attribué pour une période maximale de deux ans. Toute demande additionnelle de statut d'employé contractuel doit être transmise au directeur de l'assurance-maladie à des fins d'approbation au cas par cas.

L'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick ne couvre, à l'extérieur du pays, que les services ambulatoires d'urgence, médicaux et hospitaliers, et les services aux malades hospitalisés qui en résultent. L'assurance-maladie paie les coûts des services médicaux associés aux interventions d'urgence au tarif en vigueur au Nouveau-Brunswick. Les frais d'établissement associés aux services médicaux sont, en monnaie canadienne, de 100 $ par jour pour un malade hospitalisé et de 50 $ par visite pour un malade externe.

L'assurance-maladie couvre les services fournis à l'étranger qui ne sont pas offerts au Canada, après approbation préalable seulement. Les résidents peuvent choisir d'obtenir, à l'étranger, des services non urgents; ceux qui reçoivent ces services assumeront toutefois la responsabilité de la totalité des coûts.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Les résidents du Nouveau-Brunswick peuvent être admissibles au remboursement de services médicaux non urgents fournis à l'étranger s'ils remplissent les conditions suivantes :

• le service requis, un service équivalent ou un autre service n'est pas disponible au Canada;
• il est fourni dans un hôpital figurant dans la liste de l'édition actuelle de l'American Hospital Association Guide to the Health Care Field (guide des hôpitaux des États-Unis, des systèmes de santé, des réseaux, des alliances, des organisations de santé, des agences et des fournisseurs de soins);
• il est fourni par un médecin en titre; et
• il constitue une méthode de traitement acceptée et reconnue par la communauté médicale et doit être considéré comme étant scientifiquement fondé au Canada. Les interventions et les traitements expérimentaux ne sont pas couverts.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, il est obligatoire de demander au préalable une approbation aux bureaux de l'assurance-maladie pour bénéficier d'une couverture. Un médecin, un patient ou un membre de sa famille doit demander au préalable une approbation pour recevoir ces services à l'étranger et fournir toute la documentation à l'appui provenant d'un spécialiste ou de spécialistes du Canada.

Les services suivants font l'objet d'une exemption dans la politique de couverture à l'étranger :

• l'hémodialyse : les patients doivent obtenir une approbation au préalable, et l'assurance-maladie remboursera le résident à un tarif équivalant au tarif interprovincial de 220 $ la séance; et
• les tests d'allergie pour la sensibilité aux substances présentes dans l'environnement : tous les tests envoyés à l'extérieur du pays seront remboursés au taux maximal de 50 $ par jour, montant équivalant au coût d'une visite de malade externe.

Une approbation préalable est également nécessaire pour l'aiguillage des patients vers des hôpitaux de soins psychiatriques et des centres de lutte contre la toxicomanie situés à l'extérieur de la province, car ces établissements sont exclus de l'entente interprovinciale de facturation réciproque. Les responsables de l'assurance-maladie doivent recevoir une demande d'approbation préalable des services de lutte contre la toxicomanie ou des services de santé mentale du ministère de la Santé.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Puisqu'il n'existe aucun ticket modérateur au Nouveau- Brunswick pour les services de santé assurés, comme il est défini dans la Loi canadienne sur la santé, tous les résidents ont un accès égal aux services de santé assurés.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le plan directeur du réseau hospitalier du Nouveau- Brunswick détermine le nombre de lits approuvés pour chaque régie régionale de la santé.

Tous les établissements qui offrent des services assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé possèdent l'équipement ou les systèmes médicaux, chirurgicaux, de réadaptation et de diagnostic appropriés correspondant au niveau de soins désignés. En date du 31 mars 2006, la province était équipée de neuf tomodensitomètres, un pour chacune des huit RRS et une deuxième unité pour la RRS 2. La province possède également deux appareils d'imagerie par résonance magnétique mobiles de même que trois systèmes d'imagerie par résonance magnétique fixes.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

En date du 31 mars 2006, 668 omnipraticiens, 715 spécialistes et 78 dentistes (69 dentistes, cinq spécialistes de la chirurgie buccale et maxillo-faciale, quatre orthodontistes) étaient inscrits au régime.

Au cours de l'exercice 2005-2006, le ministère de la Santé et du Mieux-être a continué ses travaux sur la stratégie de recrutement et de maintien en poste qui a pour but d'attirer de nouveaux médecins de famille et des spécialistes nouvellement autorisés. Cette stratégie, annoncée en 1999-2000, comprenait un fonds d'urgence visant à permettre au Ministère de mieux exploiter les possibilités de recrutement, l'affectation de primes d'emplacement de 25 000 $ pour les médecins de famille et de 40 000 $ pour les spécialistes qui souhaitent exercer leur profession dans des régions mal desservies, et l'achat de cinq places supplémentaires à la faculté de médecine de l'Université de Sherbrooke, lequel a été entrepris en septembre 2002. La stratégie de recrutement et de maintien en poste prévoit aussi l'accroissement de l'engagement du gouvernement à l'égard des études supérieures des médecins de famille, le maintien à 300 semaines du programme de préceptorat d'été en milieu rural des étudiants en médecine, ainsi que le déploiement d'efforts visant à obtenir pour les médecins la parité salariale relative avec les médecins des autres provinces de l'Atlantique.

5.4 Rémunération des médecins

L'exercice 2004-2005 marquait la troisième année d'un accord préliminaire pour les médecins rémunérés à l'acte. Cet accord prévoit une augmentation de 15 p. 100 sur une période de trois ans (de 2002-2003 à 2004-2005). Des discussions ont été tenues au cours de l'année avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick afin de mettre en oeuvre les initiatives visées par l'accord.

En date du 29 mars 2006, un accord provisoire a été conclu avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick en vue d'une nouvelle convention collective.

Aucun processus de négociation officiel n'est prévu pour les dentistes au Nouveau-Brunswick.

Les Règlements 84-20, 93-143 et 96-113 de la Loi sur le paiement des services médicaux régissent les paiements aux médecins et aux dentistes.

Au Nouveau-Brunswick, les modes de rémunération des médecins pour la prestation de services de santé assurés sont multiples : rémunération à l'acte, salaire, rémunération à la vacation ou autres modes de rémunération qui peuvent aussi être mixtes.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les autorités législatives qui régissent les paiements aux établissements hospitaliers au Nouveau-Brunswick sont la Loi hospitalière, qui régit l'administration des hôpitaux, et la Loi sur les services hospitaliers, qui régit leur financement. La Loi sur les RRS, qui prévoit la prestation et l'administration des services de santé au sein de régions géographiques bien précises, est entrée en vigueur le 1er avril 2002.

Au cours de l'exercice 2005-2006, aucune modification n'a été apportée au processus de paiement aux hôpitaux.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être utilise deux éléments pour distribuer les fonds disponibles aux huit RRS du Nouveau-Brunswick.

Le principal élément se fonde sur le « niveau de service actuel » (NSA). Il vise cinq grands services de soins aux patients :

• les services tertiaires (cardiologie, dialyse, oncologie);
• les services psychiatriques (unités et établissements psychiatriques);
• les programmes spécialisés (p. ex., services aux toxicomanes);
• les services communautaires (programmes extra-muraux, centres de santé); et
• les soins généraux aux malades.

S'ajoutent à ces services des services de soutien qui ne touchent pas les soins aux malades (p. ex. administration générale, buanderie, alimentation, alimentation en énergie).

L'approche axée sur le NSA établit des budgets de base pour les huit RRS pour les programmes et les services susmentionnés. Ces budgets sont assortis de mesures pour les volumes de population et de services. Les budgets de base sont ensuite redressés chaque année afin de tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs tels que les salaires de base négociés à l'échelle de la province.

La formule de répartition des fonds fondée sur la population, qui a été améliorée pendant l'exercice 2000-2001, a continué d'être utilisée au cours de 2005-2006. Cette méthode vise à prévoir la répartition appropriée des fonds disponibles pour les RRS selon les caractéristiques démographiques et les parts de marché que représentent les volumes de patients, les cas étant mesurés par pondération du volume des ressources. À l'heure actuelle, cette méthode convient mieux aux volumes de malades hospitalisés en raison de l'absence de méthodes de répartition par groupes et de pondération applicables aux volumes de malades externes, notamment pour les services ambulatoires externes tertiaires tels que l'oncologie et l'hémodialyse.

Le processus budgétaire actuel peut s'étendre sur plus d'un exercice et comporter plusieurs étapes. Chaque année, au mois de janvier, les RRS doivent fournir au Ministère leurs données touchant l'utilisation ainsi que leurs projections quant aux recettes pour l'exercice suivant; elles fournissent également leurs données touchant l'utilisation réelle et leurs données quant aux recettes pour les neuf premiers mois de l'exercice en cours. Ces renseignements, ainsi que les états financiers vérifiés des deux années précédentes, permettent d'évaluer les niveaux de financement prévus pour chaque RRS.

Des modifications sont apportées au budget pendant l'année afin de permettre certains réglages des programmes et services pertinents, de façon récurrente ou non. Le processus de règlement de fin d'exercice permet de faire le rapprochement du budget annuel total approuvé pour chaque RRS avec ses états financiers vérifiés, ainsi que celui des revenus et des dépenses prévus au budget avec les recettes et les dépenses réelles.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le Nouveau-Brunswick admet invariablement le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux contributions versées dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans les documents publics présentés au cours des processus législatifs ou administratifs. En font notamment partie les documents suivants :

• les documents budgétaires présentés par le ministre des Finances le 30 mars 2006;
• les comptes publics présentés par le ministre des Finances le 20 décembre 2005; et
• le budget principal des dépenses présenté par le ministre des Finances le 30 mars 2006.

Le Nouveau-Brunswick ne produit pas de documents de promotion sur ses prestations d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation.

7.0 Services de santé complémentaires

Le Programme de soins de longue durée du Nouveau- Brunswick, un service non assuré, a été transféré au ministère des Services familiaux et communautaires le 1er avril 2000. Les soins en foyer de soins infirmiers, qui constituent aussi des services non assurés, sont donnés dans le cadre du Programme des services de foyers de soins du ministère des Services familiaux et communautaires. D'autres services en établissement et d'autres installations sont offerts aux adultes par diverses agences et sont assurés grâce à d'autres sources de financement au sein de la province.

Services résidentiels et complémentaires

Les foyers de soins sont des organismes privés sans but lucratif, à l'exception d'un seul, qui appartient à la province. Pour y être admis, les clients doivent se soumettre à un processus d'évaluation fondé sur des critères précis touchant leur état de santé.

Les établissements résidentiels pour adultes sont, pour la plupart, des établissements privés sans but lucratif. Le nombre de lits disponibles varie constamment avec l'ouverture et la fermeture des établissements résidentiels par les propriétaires. Les clients y sont admis après avoir subi le même processus d'évaluation que celui qui est prévu pour l'admission aux foyers de soins infirmiers.

Les logements subventionnés sont réservés aux personnes âgées à faible revenu. Les critères d'admission sont exclusivement fondés sur l'âge et sur la situation financière du requérant. Les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada offrent des services dans certaines unités.

Soins ambulatoires

Au Nouveau-Brunswick, les soins ambulatoires comprennent les soins donnés dans les salles d'urgence des hôpitaux, les soins de jour et de nuit fournis à l'hôpital et ceux qui sont offerts dans les cliniques pour autant qu'ils le soient dans les hôpitaux, les centres de santé et les centres de santé communautaires. Selon le régime de services hospitaliers, les soins ambulatoires constituent un service assuré.

Programme extra-mural

Le Programme extra-mural du Nouveau-Brunswick, également connu sous le nom d'hôpital à la maison, est un programme de traitement actif dans le cadre duquel des soins actifs, des soins palliatifs, des soins de longue durée et des soins de réadaptation sont fournis dans la collectivité (à domicile, dans des foyers de soins ou dans des écoles publiques). Depuis 1996, le Programme est assuré par les huit RRS du Nouveau-Brunswick. Parmi les fournisseurs de soins, mentionnons des infirmières et infirmiers, des travailleuses sociales et travailleurs sociaux, des diététistes, des inhalothérapeutes, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes et des orthophonistes. Ces services, même s'ils ne sont pas couverts en vertu de la Loi canadienne sur la santé, sont considérés comme un service assuré par le régime de services hospitaliers de la province.

Québec

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Le régime d'assurance hospitalisation du Québec est géré par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Le régime d'assurance maladie du Québec est administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), organisme public établi par le gouvernement provincial et qui relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.

1.2 Liens hiérarchiques

La Loi sur l'administration publique (L.R.Q., C.A-6.01) énonce les critères gouvernementaux pour la préparation de rapports sur la planification et la performance des autorités publiques, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec.

1.3 Vérification des comptes

Les deux régimes (le régime d'assurance hospitalisation du Québec et le régime d'assurance maladie du Québec) sont gérés sans but lucratif, et tous les livres et comptes sont vérifiés par le Vérificateur général du Québec.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services assurés aux malades hospitalisés comprennent : l'hébergement et les repas en salle commune; les soins infirmiers nécessaires; les fournitures chirurgicales courantes; les services de diagnostic; l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie; les médicaments; les prothèses et les orthèses pouvant être intégrées à l'organisme humain; les produits biologiques et les préparations connexes; l'usage des installations de radiothérapie, de radiologie et de physiothérapie; les services fournis par le personnel du centre hospitalier.

Les services de consultation externe comprennent : les services cliniques de soins psychiatriques; les soins en électrochocs, l'insulinothérapie et la thérapie du comportement; les soins d'urgence; les soins en chirurgie mineure (chirurgie d'un jour); la radiothérapie; les services de diagnostic; la physiothérapie; l'ergothérapie; les services d'inhalothérapie, d'audiologie, d'orthophonie et d'orthoptique; d'autres services ou examens exigés par une loi du Québec.

D'autres services sont assurés : les services à des fins de contraception mécanique, hormonale ou chimique; les services de stérilisation chirurgicale, dont la ligature des trompes et la vasectomie; la réanastomose des trompes ou des canaux; l'ablation de dent ou de racine lorsque l'état de santé du bénéficiaire nécessite des services hospitaliers.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux administre gratuitement un programme de transport par ambulance pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

En plus des services de santé de base assurés, la RAMQ couvre également, avec des restrictions pour certains residents du Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie et les prestataires de l'assistance-emploi, les services optométriques; les services dentaires pour les enfants et les prestataires de l'assistance-emploi, et les prothèses dentaires acryliques pour les prestataires de l'assistance-emploi; les prothèses, les appareils orthopédiques, les aides à la locomotion et à la posture, et les autres équipements qui suppléent à une déficience physique; les prothèses mammaires externes; les prothèses oculaires; les aides auditives, les aides de suppléance à l'audition et les aides visuelles pour les personnes ayant un handicap auditif ou visuel; les appareils fournis aux stomisés permanents.

Par ailleurs, en matière d'assurance médicaments, la RAMQ couvre depuis le 1er janvier 1997, en plus des prestataires de l'assistance-emploi et des personnes âgées de 65 ans ou plus, les personnes qui n'ont pas accès à un régime privé d'assurance médicaments. Le régime public d'assurance médicaments couvre 3,15 millions de personnes assurées.

2.2 Services médicaux assurés

Les services assurés par ce régime comprennent les services médicaux et chirurgicaux rendus par les médecins et qui sont requis au point de vue médical.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services assurés par ce régime comprennent les services de chirurgie buccale rendus dans un centre hospitalier ou un établissement universitaire déterminé par règlement, par les chirurgiens-dentistes et les spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers non assurés comprennent : la chirurgie plastique; la fécondation in vitro; l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient; la télévision; le téléphone; les médicaments et les produits biologiques prescrits après le congé du patient; les services auxquels le patient a droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou d'autres lois fédérales ou provinciales.

Les services suivants ne sont pas considérés comme assurés :

• tout examen ou service non relié à un processus de guérison ou de prévention de la maladie;
• la psychanalyse sous toutes ses formes, à moins que ce type de service ne soit rendu dans un établissement autorisé à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
• tout service dispensé à des fins purement esthétiques;
• toute chirurgie réfractive, sauf dans les cas où il y a eu échec documenté au port de verres correcteurs ou de lentilles cornéennes pour de l'astigmatisme de plus de 3,00 dioptries ou de l'anisométropie de plus de 5,00 dioptries, mesurées au plan cornéen;
• toute consultation par voie de télécommunication ou par correspondance;
• tout service rendu par un professionnel à son conjoint ou à ses enfants;
• tout examen, toute expertise, tout témoignage, tout certificat ou toute autre formalité lorsqu'ils sont requis aux fins de la justice ou par une personne autre que celle qui a reçu un service assuré, sauf dans certains cas;
• toute visite faite dans le seul but d'obtenir le renouvellement d'une ordonnance;
• tout examen, tout vaccin, toute immunisation et toute injection lorsque le service est rendu à un groupe ou fourni à certaines fins;
• tout service rendu par un professionnel sur la base d'une entente ou d'un contrat avec un employeur, une association ou un organisme;
• tout ajustement de lunettes ou de lentilles cornéennes;
• toute ablation chirurgicale d'une dent ou d'un fragment dentaire faite par un médecin, à moins qu'un tel service ne soit rendu dans un centre hospitalier dans certains cas;
• tous les actes d'acupuncture;
• l'injection de substances sclérosantes et l'examen dispensé à cette occasion;
• la mammographie utilisée à des fins de dépistage, à moins que ce service ne soit rendu sur ordonnance médicale dans un lieu désigné par le Ministre dans l'un ou l'autre des cas, soit à une bénéficiaire âgée de 35 ans ou plus et à la condition qu'un tel examen n'ait pas été subi par cette personne depuis un an;
• la thermographie, la tomodensitométrie, l'imagerie par résonance magnétique et l'usage des radionucléides in vivo chez l'humain, à moins que ces services ne soient rendus dans un centre hospitalier;
• l'ultrasonographie, à moins que ce service ne soit rendu, soit dans un centre hospitalier ou encore, à des fins obstétricales, dans un centre local de services communautaires reconnu à cet effet;
• tout service de radiologie ou d'anesthésie rendu par un médecin, s'il est requis en vue de dispenser un service non assuré, à l'exception d'un service dentaire rendu dans un centre hospitalier, ou dans le cas d'un service de radiologie, s'il est requis par une personne autre qu'un médecin ou un dentiste;
• tout service de chirurgie transsexuelle, à moins qu'il ne soit rendu sur recommandation d'un médecin spécialiste en psychiatrie et dans un centre hospitalier reconnu à cet effet;
• tout service qui n'est pas associé à une pathologie et qui est rendu par un médecin à un bénéficiaire ayant entre 18 et 65 ans, à moins que ce bénéficiaire ne détienne un carnet de réclamation, pour un problème de daltonisme ou de réfraction, dans le but d'obtenir ou de renouveler une ordonnance pour des lunettes ou des lentilles cornéennes.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pas nécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie de l'assurance maladie du Québec ou de fournir une preuve de résidence pour établir l'admissibilité. Toute personne qui réside ou qui séjourne au Québec doit être inscrite à la Régie de l'assurance maladie du Québec pour être admissible au régime d'assurance maladie.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pas nécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie de l'assurance maladie du Québec ou de fournir une preuve de résidence pour établir l'admissibilité.

3.3 Autres catégories de personnes

Les services reçus par les membres réguliers des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les détenus des pénitenciers fédéraux ne sont pas assurés par le régime.

Certaines catégories de résidents, notamment les résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et ceux qui s'établissent à nouveau au Canada deviennent admissibles au régime après un délai d'attente pouvant aller jusqu'à trois mois. Les personnes qui reçoivent des prestations d'aide financière de derniers recours deviennent admissibles dès leur inscription. Les membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada qui n'ont pas acquis le statut de résident du Québec et les détenus des pénitenciers fédéraux, deviennent bénéficiaires dès le premier jour de leur élargissement ou de leur libération.

Une couverture immédiate est fournie à certains travailleurs saisonniers, aux Canadiens rapatriés, aux ressortissants étrangers qui séjournent au Québec en vertu d'un programme officiel de bourses d'études ou de stages dans le cadre d'un programme officiel du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi qu'aux réfugiés. Les ressortissants étrangers qui détiennent un permis de travail et qui séjournent au Québec pour y occuper une charge ou un emploi pour une période de plus de six mois deviennent admissibles au régime après un délai d'attente.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Une personne qui s'établit au Québec après avoir quitté une province canadienne devient bénéficiaire du régime d'assurance maladie du Québec lorsqu'elle cesse d'avoir droit aux bénéfices de la province d'origine, pour autant qu'elle s'inscrive à la RAMQ.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Lorsqu'ils séjournent 183 jours ou plus à l'extérieur du Québec dans une province ou un territoire, les étudiants et les stagiaires à temps complet et sans rémunération peuvent conserver leur statut de résident du Québec dans le premier cas pendant au plus quatre années civiles consécutives et dans le deuxième cas, pendant au plus deux années civiles consécutives.

Il en est de même pour les personnes qui séjournent dans une autre province ou un territoire pour y occuper un emploi temporaire ou exécuter un contrat. Leur statut de résident peut être conservé pendant au plus deux années civiles consécutives.

Les personnes qui occupent un emploi ou exécutent un contrat hors du Québec dans une autre province ou un territoire pour le compte d'une société ou d'une corporation ayant son siège social ou une place d'affaires au Québec dont elles relèvent directement ou qui sont à l'emploi du gouvernement fédéral et en service hors du Québec maintiennent également leur statut de résidant pourvu que leur famille demeure au Québec ou qu'elles y conservent une habitation.

Les personnes qui séjournent à l'extérieur 183 jours ou plus sans excéder 12 mois au cours d'une même année civile maintiennent également leur statut de résidant de la province, à condition que cette absence n'ait lieu qu'une fois tous les sept ans et pourvu qu'elles en avisent la RAMQ.

Les coûts des services médicaux reçus par un bénéficiaire dans une autre province ou un territoire sont remboursés au moindre montant, soit le montant effectivement payé ou celui qui aurait été payé par la RAMQ pour de tels services au Québec. Cependant, le Québec a négocié une entente permanente avec l'Ontario de façon à ce que les médecins d'Ottawa soient rémunérés selon le barème ontarien lorsqu'ils dispensent des soins en cas d'urgence ou lorsque les services spécialisés fournis ne sont pas offerts dans la région de l'Outaouais. Cette entente est entrée en vigueur le 1er novembre 1989. Une entente semblable a été signée en décembre 1991 entre le Centre de santé de Témiscaming-et-de-Kipawa au Québec et la ville de North Bay en Ontario.

Les coûts des services hospitaliers reçus par un bénéficiaire dans une autre province ou un territoire sont remboursés selon les termes de l'accord interprovincial de facturation réciproque en matière d'assurance hospitalisation, convenu entre les provinces et territoires du Canada. Ces coûts sont remboursés soit au taux établi pour l'hospitalisation en salle et approuvé par la province ou le territoire d'accueil, ou au tarif interprovincial approuvé s'il s'agit de services de consultation externe ou d'intervention coûteux. Toutefois, depuis le 1er novembre 1995, lorsqu'un habitant de l'Outaouais est hospitalisé dans un centre hospitalier d'Ottawa pour des soins non urgents ou des services disponibles dans l'Outaouais, le gouvernement du Québec rembourse un montant maximal de 450 $ par jour d'hospitalisation.

Une personne assurée qui quitte le Québec pour s'établir dans une autre province ou territoire du Canada demeure bénéficiaire jusqu'à concurrence de trois mois après son départ.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (hors du Canada)

Les étudiants, les stagiaires non rémunérés, les fonctionnaires québécois en poste à l'étranger et les employés d'un organisme sans but lucratif oeuvrant dans le cadre d'un programme d'aide ou de coopération internationale reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent communiquer avec la RAMQ pour déterminer leur admissibilité. Si la RAMQ leur reconnaît un statut particulier, ils sont remboursés en totalité pour les frais hospitaliers en cas d'urgence ou de maladie subite et à 75 p. 100 dans les autres cas.

Les personnes qui occupent un emploi ou exécutent un contrat hors du Canada, pour le compte d'une société ou d'une corporation ayant son siège social ou une place d'affaires au Québec dont elles relèvent directement, ou qui sont à l'emploi du gouvernement fédéral et en service hors du Québec maintiennent également leur statut de résidant de la province pourvu que leur famille demeure au Québec ou qu'elles y conservent une habitation.

Depuis le 1er septembre 1996, les services hospitaliers dispensés à l'extérieur du Canada en situation d'urgence ou de maladie subite sont remboursés par la RAMQ, généralement en dollars canadiens, jusqu'à concurrence de 100 $CA par jour s'il y a eu hospitalisation, y compris dans le cas d'une chirurgie d'un jour, ou de 50 $CA par jour pour les soins dispensés sur une base externe.

Toutefois, les traitements d'hémodialyse sont payés jusqu'à concurrence de 220 $CA par traitement. Dans ces cas, la RAMQ rembourse les services professionnels associés. Les services doivent être dispensés dans un hôpital ou un centre hospitalier reconnu et agréé par les autorités compétentes. Aucun remboursement n'est effectué pour des maisons de repos, des stations thermales ou d'autres endroits analogues.

Les services assurés rendus par les médecins, les dentistes, les chirurgiens buccodentaires et les optométristes sont remboursés au tarif qui aurait été payé par la RAMQ à un professionnel de la santé reconnu du Québec, jusqu'à concurrence des frais réellement assumés. Tous les services assurés sont remboursés au tarif du Québec, habituellement en dollars canadiens, lorsqu'ils sont dispensés à l'étranger.

Une personne assurée qui quitte le Québec pour s'établir en permanence dans un autre pays cesse dès le jour de son départ, d'être admissible au régime d'assurance maladie du Québec.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Les personnes assurées qui doivent recevoir à l'étranger des services médicaux en milieu hospitalier qui ne sont pas offerts au Québec ou au Canada sont remboursés à 100 p. 100 avec autorisation préalable pour les services médicaux et hospitaliers répondant à certaines conditions. Les responsables du régime n'accordent pas leur consentement si le service médical en question est offert au Québec ou au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Toute personne a le droit de recevoir des services de santé adéquats sans discrimination d'aucune sorte. Les médecins québécois ne pratiquent pas la surfacturation.

Amélioration de l'accès téléphonique aux soins : la ligne téléphonique Info-Santé CLSC sera centralisée dans chacune des 15 régions où elle existe alors qu'Info-Social sera développé dans l'ensemble des régions. Une ligne Info-médicament et un module d'avis de la Direction de la protection de la santé publique seront intégrés à Info-Santé CLSC. Il est prévu qu'il y ait une centrale par région et l'ensemble des centrales seraient réunies en réseau et accessibles pour la population par l'entremise d'un seul numéro à trois chiffres.

Personnes âgées : dans le but de maintenir à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées en perte d'autonomie qui le désirent, le MSSS a financé de nouveaux projets qui innovent dans la façon de dispenser des services dans les milieux de vie de ces personnes. Un montant total de 12M$ pour trente et un (31) projets touchant près de 510 usagers a été versé en subvention au réseau pour les trois phases du programme Pour un nouveau partenariat au services des aînés s'élève.

Les résultats de l'évaluation du programme Pour un nouveau partenariat au services des aînés permettront de connaître les conditions à rencontrer pour réaliser, dans tout le Québec, des projets similaires à ceux qui ont été financés dans les différentes phases du programme. Cette nouvelle façon de dispenser les services aux personnes âgées en lourde perte d'autonomie, permettra d'offrir une nouvelle alternative au placement en centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD).

Quant aux places en centres d'hébergement et de soins de longue durée, le MSSS a comme orientation de les réserver aux personnes âgées en lourde perte d'autonomie qui ont des besoins cliniques importants.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Au 31 mars 2006, le Québec comptait 118 établissements ayant une mission de centre hospitalier pour une clientèle souffrant de maladie aiguë. À la même date, on comptait 24 457 lits de soins physiques et psychiatriques de courte durée au permis de ces établissements. Par ailleurs, dans les établissements hospitaliers du Québec, il y eut entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005 près de 699 735 admissions pour des séjours de courte durée (incluant les nouveau-nés) et près de 295 707 inscriptions en chirurgie d'un jour. Ces hospitalisations et inscriptions ont représenté plus de 5 080 246 jours d'hospitalisation.

Restructuration du réseau de la santé : en novembre 2003, le Québec annonçait la mise en place des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (RLS) couvrant l'ensemble du territoire du Québec. Au coeur de chacun de ces réseaux locaux se trouve une nouvelle instance locale appelée centre de santé et de services sociaux, résultant de la fusion des établissements publics qui avaient pour mission les services de CLSC, l'hébergement et les soins de longue durée et, dans la plupart des cas, les services hospitaliers de proximité. Les centres de santé et de services sociaux doivent aussi offrir à la population de leur territoire l'accès aux autres services médicaux, aux services hospitaliers généraux et spécialisés, de même qu'aux services sociaux. Pour ce faire, ils doivent conclure des ententes de services avec d'autres organisations du secteur de la santé. Le maillage des services au sein d'un territoire constitue le réseau local de services. Ainsi, les réseaux locaux de services de santé et de services sociaux visent à amener tous les intervenants d'un même territoire à se porter collectivement responsables de la santé et du bien-être de la population de leur territoire.

Gestion des listes d'attente : en octobre 2003, le ministère de la Santé et des Services sociaux a commencé la publication des listes d'attente pour chaque hôpital sur son site Internet et fournit maintenant aux médecins et aux établissements un système informatisé de gestion de l'accès aux services (SGAS). Cet outil est basé sur la notion de « délais d'accès cliniquement acceptables », tels que définis par des comités de médecins experts dans les disciplines concernées. Des guides de pratique appliqués uniformément sur l'ensemble du territoire québécois feront en sorte que, quel que soit leur lieu d'origine, tous les patients seront traités par ordre de priorité selon les mêmes critères. Une fois déployé complètement, ce système alimentera le nouveau site des listes d'attente et permettra aux patients et aux professionnels d'obtenir des données pertinentes, fiables et à jour sur les activités des centres hospitaliers et sur les délais d'accès aux différents services.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

À partir de 2003-2004, des groupes de médecine de famille (GMF) ont été établis et travaillent en étroite collaboration avec les CLSC et les autres ressources du réseau pour offrir des services allant de l'évaluation de l'état de santé à la prise en charge et au suivi, au diagnostic et au traitement des problèmes aigus et chroniques et à la prévention des maladies. Leurs services sont accessibles 24 heures par jour, sept jours par semaine pour certaines clientèles qui y sont inscrites.

Le Québec compte maintenant 114 groupes de médecine de famille (GMF) avec l'accréditation d'un nouveau GMF dans la région de la Mauricie. Leur nombre est passé de 21 à 114 en trois ans.

De son côté, le Conseil médical du Québec a formé un comité chargé de donner une signification à la notion de ratio médecin/population, puisque les comparaisons interprovinciales suggèrent que le Québec est bien nanti en nombre de médecins.

5.4 Rémunération des médecins

La plupart des médecins exercent leur profession en conformité avec le régime provincial, mais le Québec permet deux autres options : celle des professionnels désengagés qui exercent leur profession en dehors des cadres du régime, mais qui acceptent d'être rémunérés suivant le tarif prévu par l'entente provinciale, et celle des professionnels non participants qui exercent leur profession en dehors des cadres du régime, de sorte que ni eux ni leurs patients ne reçoivent de remboursement de la RAMQ .

Les médecins sont rémunérés selon les tarifs prévus et négociés. Les médecins désengagés sont rémunérés directement par le patient selon le barème des honoraires après que celui-ci a été payé par la RAMQ. Les médecins non participants sont rémunérés directement par le patient selon le tarif exigé.

La rémunération raisonnable pour tous les services de santé assurés dispensés par les professionnels de la santé est établie par la loi. Le ministre peut conclure une entente avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé. Cette entente peut prévoir un taux de rémunération différent pour la fourniture des services médicaux dans un territoire où les effectifs de la santé sont considérés comme insuffisants. Le ministre peut aussi prévoir un taux de rémunération différent pour les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice selon le territoire ou l'activité en cause. Ces dispositions font suite à la consultation menée auprès des organismes représentatifs des groupes professionnels.

En 2004-2005, la RAMQ a versé un montant évalué à 3 276,5 millions de dollars aux médecins de la province, alors que le montant évalué pour les services médicaux hors Québec s'élevait à 9,9 millions de dollars.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le financement d'un centre hospitalier par le ministre de la Santé et des Services sociaux s'effectue par l'entremise de paiements en rapport avec le coût des services assurés fournis.

Les paiements versés en 2004-2005 aux établissements ayant mission de centre hospitalier pour les services de santé assurés fournis aux résidents du Québec se sont élevés à plus de 7,3 milliards de dollars, et les paiements versés aux centres hospitaliers de l'extérieur se sont élevés à environ 97,2 millions de dollars.

6.0 Services de santé complémentaires

Des soins intermédiaires, des soins aux adultes en établissement et des soins à domicile sont offerts. Les admissions sont coordonnées à l'échelle régionale et sont fondées sur un outil d'évaluation unique. Les CLSC reçoivent les candidats, évaluent leurs besoins en matière de santé et prennent des dispositions en vue de la prestation de services, comme les programmes de centre de jour ou les soins à domicile, ou orientent ces personnes vers les organismes appropriés.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux offre certains services de soins à domicile qui comprennent les services de soins infirmiers et d'aide, les services d'aides familiales et la surveillance médicale.

Les résidences, de même que les unités de soins prolongés des hôpitaux de soins de courte durée, mettent l'accent sur le maintien de l'autonomie et des capacités fonctionnelles de leurs clients en leur fournissant toute une gamme de programmes et de services, y compris des soins de santé.

Ontario

Introduction

L'Ontario a un des systèmes de santé financés par l'État les plus importants et les plus complexes au monde. Ce système est administré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario (MSSLDO), et ses dépenses (y compris les dépenses d'immobilisations) ont dépassé 32,5 milliards de dollars en 2005-2006.

Le MSSLDO a la responsabilité de fournir des services au public ontarien grâce notamment aux programmes suivants : régime d'assurance-maladie; régime d'assurancemédicaments; appareils et accessoires fonctionnels; services de santé mentale; soins à domicile; soutien communautaire; et santé publique.

En outre, le MSSLDO réglemente et finance les hôpitaux et les maisons de soins de longue durée (maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées), gère les hôpitaux psychiatriques et les laboratoires médicaux, et finance et réglemente les services de santé d'urgence ou les gère directement.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance maladie et autorité publique

Le Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (RAMO) est géré sans but lucratif par le MSSLDO. Il a été établi en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, lois refondues de l'Ontario, 1990, c. H-6, pour offrir une assurance à l'égard des coûts des services assurés fournis dans les hôpitaux et les établissements de santé et par les médecins et les autres professionnels de la santé.

1.2 Liens hiérarchiques

Aux termes de la Loi sur l'assurance-santé, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est responsable de l'administration et de l'application du régime d'assurancemaladie, et il est l'autorité publique pour l'Ontario aux fins de la Loi canadienne sur la santé.

1.3 Vérification des comptes

Le Bureau du vérificateur général de la province effectue une vérification annuelle du MSSLDO. Le rapport annuel de 2005 du vérificateur général a été publié le 6 décembre 2005.

Les comptes et les transactions du MSSLDO sont publiés annuellement dans les Comptes publics de l'Ontario. Les Comptes publics de l'Ontario de 2005-2006 ont été diffusés le 24 août 2006.

1.4 Organisme désigné

Des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) ont été établis en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local afin d'améliorer la santé des Ontariens par un meilleur accès à des services de santé de haute qualité, des soins de santé coordonnés, et la gestion efficace et efficiente du système de santé au niveau local. Les RLISS sont des organismes d'État sans but lucratif qui planifieront, intégreront et financeront les services de santé locaux dispensés par les hôpitaux, les centres d'accès aux soins communautaires, les foyers de soins de longue durée, les centres de santé communautaire, les organismes de soutien communautaire et les organismes de santé mentale.

La Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local exige que le conseil d'administration de chaque réseau local d'intégration des services de santé établisse, par règlement administratif, les comités du conseil que le ministre spécifie par règlement. Le Règlement 417/06, entré en vigueur le 16 septembre 2006, spécifie deux comités, avec leurs responsabilités, que le conseil des RLISS doit établir : un comité de vérification, et un comité des nominations communautaires.

La Loi oblige les RLISS à préparer un rapport annuel à l'intention du ministre, qui doit déposer les rapports à l'Assemblée législative. Les rapports annuels des RLISS pour 2005-2006 ont été déposés à l'Assemblée législative de l'Ontario le 24 octobre 2006.

Pour l'exercice financier 2007-2008, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario conclura une entente de responsabilisation avec chaque RLISS dans laquelle seront spécifiés les buts et les objectifs de rendement des réseaux, ainsi que les affectations de chaque prestataire de services de santé. La Loi confère aussi aux RLISS le pouvoir de financer les prestataires de services de santé et de conclure des ententes de responsabilisation avec eux.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Loi sur l'assurance-santé et son Règlement 552 régissent les services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes en Ontario.

Les services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés sont l'utilisation des salles d'opération, des salles d'accouchement et des services d'anesthésie; les services infirmiers nécessaires; les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic; les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations connexes; l'hébergement en salle commune et les repas.

Les services hospitaliers assurés aux malades externes sont les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic; l'utilisation des installations de radiothérapie, d'ergothérapie, de physiothérapie et d'orthophonie, là où elles sont disponibles; l'utilisation des services de conseils diététiques; l'usage des salles d'opération, des installations d'anesthésie, des fournitures chirurgicales, des services infirmiers nécessaires, et la fourniture des médicaments, des produits biologiques et des préparations connexes (sous réserve de certaines exceptions), y compris les vaccins, les médicaments anticancéreux, les produits biologiques et les préparations connexes (sous réserve de certaines exceptions); l'équipement, les fournitures et les médicaments fournis aux patients hémophiles pour usage à la maison; et les médicaments suivants pour usage à la maison : la cyclosporine fournie aux patients greffés; la zidovudine, la didanosine, la zalcitabine et la pentamidine fournies aux patients infectés par le VIH; les hormones de croissance humaines biosynthétiques fournies aux patients souffrant de déficience en hormones de croissance endogènes; les médicaments destinés au traitement de la fibrose kystique et de la thalassémie; l'érythropoïétine fournie aux patients souffrant d'anémie à la phase terminale d'une maladie rénale; l'alglucérase administrée aux patients souffrant de la maladie de Gaucher; la clozapine fournie aux patients souffrant d'une forme de schizophrénie résistante au traitement.

En 2005-2006, il y avait 152 hôpitaux publics (excluant les hôpitaux de santé mentale spécialisés, les hôpitaux privés, les hôpitaux psychiatriques provinciaux, les hôpitaux fédéraux et les établissements de soins de longue durée) dotés en personnel en Ontario, dont 134 hôpitaux de soins actifs, 14 hôpitaux pour malades chroniques, et quatre unités de réadaptation générale et spécialisée. Ces établissements sont classés par activité principale, même s'ils offrent divers services hospitaliers. Par exemple, beaucoup d'hôpitaux de soins actifs offrent des services de soins pour malades chroniques, tandis qu'un certain nombre d'établissements pour malades chroniques désignés offrent aussi des services de réadaptation.

Lorsque des services médicaux assurés sont fournis dans des établissements agréés autres que les hôpitaux et que leur coût total n'est pas compris dans les honoraires médicaux payés en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, le MSSLDO finance les frais d'établissement en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes. Les frais d'établissement comprennent le coût des installations, de l'équipement, des fournitures et du personnel utilisés pour offrir un service assuré. En vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes, il est interdit de facturer les frais d'établissement aux patients.

Seuls les établissements agréés en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes peuvent facturer les frais d'établissement au gouvernement. Ces établissements agréés comprennent notamment des établissements de traitement et de chirurgie (où sont pratiqués des avortements, des opérations de la cataracte, des dialyses, des chirurgies esthétiques à visée non uniquement cosmétique, etc.) et des établissements de diagnostic (où sont offerts des services de radiographie, d'échographie, de médecine nucléaire, d'études du sommeil et d'exploration fonctionnelle pulmonaire). La création d'un nouvel établissement passe habituellement par un processus de demandes de propositions lancé à la suite d'une évaluation des besoins.

2.2 Services médicaux assurés

La Loi sur l'assurance-santé et ses règlements d'application régissent les services médicaux assurés.

En vertu du paragraphe 37.1(1) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, en Ontario, un service dont la prestation est assurée par un médecin constitue un service assuré s'il est médicalement nécessaire, s'il figure dans le barème des prestations pour les services médicaux et s'il est fourni dans les circonstances ou conditions spécifiées dans ce barème. Les médecins assurent la prestation des services médicaux, chirurgicaux et diagnostiques, y compris des services de santé primaires. Les services sont offerts dans une variété de cadres, y compris les cabinets privés, les centres de santé communautaire, les hôpitaux, les établissements psychiatriques, les établissements de santé autonomes autorisés et les foyers de soins de longue durée.

En termes généraux, les services médicaux assurés sont les suivants : le diagnostic et le traitement des incapacités médicales et des états pathologiques; les examens et les tests médicaux; les actes chirurgicaux; les soins de maternité; l'anesthésie; la radiologie et les services de laboratoire offerts dans des établissements approuvés; les vaccinations, les injections et les tests.

Le barème des prestations fait régulièrement l'objet d'un examen et d'une révision afin de tenir compte de la pratique actuelle de la médecine et des nouvelles technologies. Des services peuvent être ajoutés, les services actuels peuvent être révisés et les services désuets peuvent être éliminés par le truchement d'une modification réglementaire. Ce processus prévoit la consultation de l'Association médicale de l'Ontario.

En 2005-2006, les médecins pouvaient, aux termes de l'article 15 de la Loi sur l'assurance-santé, présenter directement au Bureau du Régime d'assurance maladie de l'Ontario (RAMO) leurs réclamations à l'égard de tous les services assurés fournis aux assurés, ou un nombre limité d'entre eux pouvaient faire payer la personne assurée (voir également la Partie II de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé). Le terme « désengagés » désigne généralement les médecins qui ne facturent pas directement le RAMO. Un médecin désengagé facture le service au patient (sans dépasser le montant du barème des prestations), qui peut ensuite se faire rembourser par le RAMO. Toutefois, la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, promulguée le 23 septembre 2004, a restreint à un nombre fixe (sur la base d'une clause de maintien des droits acquis) le nombre de médecins qui pouvaient se retirer du régime.

Pour exercer en Ontario, un médecin doit être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.

Environ 22 000 médecins ont soumis des réclamations au RAMO en 2005-2006.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services de chirurgie dentaire assurés sont ceux qui figurent dans le barème des prestations dentaires et qui sont prévus à l'article 16 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé de l'Ontario. Le Régime d'assurancemaladie de l'Ontario couvre certains services dentaires lorsque l'hospitalisation est médicalement nécessaire. La Loi sur l'assurance-santé autorise le RAMO à couvrir un nombre limité d'interventions prévues dans le barème des prestations lorsque les services sont fournis par un dentiste qui fait partie du personnel d'un hôpital. Toutes les interventions assurées dans le barème des prestations dentaires doivent être pratiquées pour des raisons médicales dans un hôpital par un membre nommé du personnel dentaire de l'hôpital.

En 2005-2006, le nombre de dentistes et de chirurgiens stomatologistes ayant fourni des services assurés s'établissait à environ 330.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services prévus et fournis conformément à la Loi sur l'assurance-santé et ses règlements sont assurés.

Les services hospitaliers non assurés incluent les frais supplémentaires des chambres privées ou semi-privées sauf si elles sont prescrites par un médecin, un chirurgien stomatologiste, un spécialiste de la chirurgie buccale et maxillo-faciale ou une sage-femme; le téléphone et la télévision; les frais associés aux services d'une infirmière particulière; la fourniture de médicaments à emporter à la maison, avec certaines exceptions; les visites à un hôpital de la province de malades externes à seule fin de recevoir des médicaments, sous réserve de certaines exceptions.

L'article 24 du Règlement 552 énumère les services médicaux qui sont expressément désignés comme non assurés.

Les services médicaux non assurés comprennent les services non médicalement nécessaires; les frais d'appels interurbains; la préparation ou la fourniture d'un médicament, d'un antigène, d'un antisérum ou d'une autre substance, à moins que ce soit pour faciliter un acte; les conseils donnés par téléphone à la demande de l'assuré ou d'une personne qui la représente; les entrevues ou les conférences au sujet d'un cas, dans certaines circonstances; l'établissement et la transmission des dossiers à la demande de l'assuré; un service reçu totalement ou en partie en vue d'établir ou de remplir un document ou de communiquer des renseignements à un tiers dans des circonstances spécifiées; l'établissement ou l'achèvement d'un document ou la communication de renseignements à toute personne autre que l'assuré, dans des circonstances spécifiées; la remise d'une ordonnance sans qu'un service assuré concomitant ne soit rendu; les traitements d'acupuncture; les tests psychologiques; les programmes de recherche et d'essai.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Pour être résident de l'Ontario au titre du Régime d'assurance-maladie et avoir droit à la couverture, il faut :

• être citoyen canadien ou avoir le statut d'immigrant prescrit au Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé;
• établir sa résidence permanente principale en Ontario;
• être physiquement présent en Ontario pendant au moins 153 jours par période de 12 mois;
• s'agissant d'un nouveau résident ou d'un résident de retour dans la province qui présente une demande d'inscription au régime, être, dans la plupart des cas, physiquement présent en Ontario pendant 153 des 183 premiers jours suivant la date à laquelle la résidence a été établie en Ontario (autrement dit, une personne ne peut être absente de la province plus de 30 jours au cours de ses six premiers mois de résidence).

Sauf quelques exceptions où une exemption au délai de résidence est prévue, les résidents de l'Ontario, au sens du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, ont droit à la couverture du régime après un délai de résidence de trois mois. Le MSSLDO détermine si ce délai s'applique lorsque la personne présente une demande d'inscription au régime. Par exemple, les personnes exemptées du délai de résidence de trois mois sont les nouveau-nés en Ontario, les enfants de moins de 16 ans adoptés par une personne assurée, et les résidents assurés d'une autre province ou d'un territoire qui déménagent en Ontario et deviennent immédiatement pensionnaires de foyers de bienfaisance pour personnes âgées, de foyers pour personnes âgées ou de maisons de soins infirmiers en Ontario.

En juillet 2006, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a modifié le paragraphe 3(4) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé pour soustraire au délai de résidence de trois mois du RAMO les citoyens canadiens et les résidents permanents ou immigrants reçus qui étaient arrivés en Ontario après le 20 juillet 2006 en provenance d'un pays où un effort d'évacuation avait été entrepris ou était facilité par le gouvernement fédéral.

N'est pas admissible à la couverture du régime quiconque ne répond pas à la définition de résident de l'Ontario, y compris quiconque n'a pas le statut d'immigrant conformément au Règlement 552, par exemple un touriste, une personne de passage ou une personne en visite dans la province. D'autres catégories de personnes, comme les détenus des pénitenciers fédéraux, le personnel des Forces canadiennes et le personnel gradé de la Gendarmerie royale canadienne, n'ont pas besoin d'être couvertes par le régime de l'Ontario, l'étant déjà par un régime de soins de santé fédéral.

Les personnes non admissibles dont le statut change (p. ex. changement du statut d'immigrant) peuvent le devenir en présentant une demande, sous réserve de satisfaire aux exigences du Règlement 552.

S'il est déterminé qu'une personne n'est pas ou n'est plus admissible à la couverture du régime de l'Ontario, une demande de révision de la décision peut être soumise au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Toute personne peut faire une telle demande de révision en s'adressant par écrit au directeur général du RAMO.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Tout résident de l'Ontario qui désire être couvert par le Régime d'assurance-maladie de la province doit présenter une demande au MSSLDO.

Une carte santé est délivrée aux résidents admissibles qui envoient une demande au directeur général du RAMO, conformément aux articles 2 et 3 du Règlement 552. Les personnes admissibles doivent présenter leur demande dès qu'elles établissent leur résidence permanente et principale dans la province. Les inscriptions se font par le biais des bureaux locaux du RAMO. Les demandeurs doivent remplir et signer un formulaire de demande d'inscription au Régime d'assurance-maladie de l'Ontario et fournir au MSSLDO les documents attestant de leur statut de citoyens canadiens ou d'immigrants admissibles, de l'établissement de leur résidence en Ontario et de leur identité. Les demandeurs admissibles âgés de plus de 15 ans et demi doivent permettre la saisie de leur photographie et de leur signature, qui seront apposées sur leur carte santé.

Chaque carte santé avec photo affiche une date d'expiration dans le coin inférieur droit. Le MSSLDO poste les avis de renouvellement à l'intention des personnes inscrites quelques semaines avant la date de renouvellement de la carte.

Le MSSLDO est le seul payeur des services médicaux, hospitaliers et chirurgico-dentaires assurés. Un résident de l'Ontario admissible ne peut s'inscrire à un autre régime d'assurance ni obtenir de ce régime des prestations à l'égard de services assurés par le RAMO (sauf au cours de la période d'attente).

En date du 31 mars 2005, environ 12,47 millions de résidents de l'Ontario étaient inscrits au RAMO et avaient une carte santé valide et active en date du 1er avril 2006.

3.3 Résidents de l'Ontario admissibles

Le MSSLDO fournit la couverture du régime à d'autres résidents de l'Ontario qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents (immigrants reçus). Ces résidents doivent fournir des documents acceptables attestant de leur statut d'immigrant admissible, de l'établissement de leur résidence en Ontario et de leur identité, comme les demandeurs qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents (immigrants reçus).

Les personnes suivantes qui résident habituellement en Ontario sont admissibles à la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario conformément au Règlement 552 et à la politique en vigueur du Ministère. Les clients qui présentent une demande de couverture aux termes d'une des catégories ci-après devraient communiquer avec le bureau local du RAMO pour obtenir des précisions.

Demandeurs du statut de résident permanent ou demandeurs du droit d'établissement - Ce sont les personnes qui ont présenté une demande de statut de résident permanent ou d'immigrant à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et qui ont satisfait aux exigences médicales de CIC.

Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées - Ce sont les personnes qui sont réputées être des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le délai de résidence de trois mois ne s'applique pas à ce groupe de personnes.

Titulaires de permis de résidence temporaire ou de permis ministériels - Les titulaires d'un permis de résidence temporaire ou d'un permis ministériel correspondant aux types de cas 80 (adoption uniquement), 86, 87, 88 ou 89 sont admissibles à la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario pour la durée de leur permis s'ils répondent aux conditions de résidence définies dans le Règlement 552. Le délai de résidence de trois mois ne s'applique pas à ce groupe de personnes. Les titulaires d'un permis de résidence temporaire ou d'un permis ministériel correspondant aux types de cas 80 (adoption uniquement), 81, 84, 85, 90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96 ne sont pas admissibles à la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario.

Ecclésiastiques, travailleurs étrangers et membres de leurs familles les accompagnant - Un ecclésiastique étranger admissible est une personne qui est parrainée par une organisation ou une confession religieuse et qui a conclu une entente pour exercer son ministère auprès d'une congrégation religieuse en Ontario pendant au moins six mois consécutifs.

Un travailleur étranger est une personne qui a conclu un contrat de travail avec un employeur canadien situé en Ontario et qui a reçu de Citoyenneté et Immigration Canada un permis de travail ou une autorisation d'emploi qui fait nommément mention de l'employeur canadien, établit la profession que la personne se propose d'exercer et a été délivré pour une période d'au moins six mois.

Les conjoints, les partenaires de même sexe et les enfants à charge (âgés de moins de 19 ans) d'un ecclésiastique étranger ou d'un travailleur étranger admissible sont également admissibles à la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario si l'ecclésiastique ou le travailleur étranger doit être employé en Ontario pendant au moins trois années consécutives et si le membre de la famille doit résider habituellement en Ontario.

Aides familiaux résidents - Les aides familiaux résidents admissibles sont les personnes qui possèdent un permis de travail ou une autorisation d'emploi valide en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) ou de l'ancien Programme concernant les employés de maison étrangers (PEME) administrés par CIC, et qui résident habituellement en Ontario. Pour les travailleurs du PAFR ou du PEME, il n'est pas obligatoire que le permis de travail ou l'autorisation d'emploi énumère les trois conditions d'emploi particulières requises visant tous les autres travailleurs étrangers.

Travailleurs agricoles migrants - Les travailleurs agricoles migrants sont des personnes qui détiennent un permis de travail ou une autorisation d'emploi en vertu du Programme des travailleurs saisonniers agricoles des Antilles, du Commonwealth et du Mexique administré par Citoyenneté et Immigration Canada. En raison de la nature particulière de leur emploi, les travailleurs agricoles migrants sont exemptés du délai de résidence de trois mois. Ils n'ont pas besoin d'être résidents pendant une période minimale de cinq mois, ni d'avoir une résidence permanente en Ontario, pour être admissibles au RAMO.

3.4 Primes

Le paiement de primes n'est pas une condition à remplir pour obtenir la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario. La contribution-santé de l'Ontario est prélevée par le système d'impôt sur le revenu et n'est d'aucune façon liée à l'inscription ou à l'admissibilité à l'assurance-maladie. La responsabilité de l'administration de la contributionsanté de l'Ontario incombe au ministre des Finances de l'Ontario.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Conformément au paragraphe 3(3) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, les personnes qui déménagent en Ontario sont normalement admissibles à la couverture du RAMO trois mois après l'établissement de leur résidence dans la province, à moins que les exceptions prévues au paragraphe 3(4) du Règlement 552 ne s'appliquent.

Les personnes qui déménagent de façon permanente en Ontario en provenance d'une autre province ou d'un territoire du Canada seront normalement admissibles à la couverture du RAMO à compter du premier jour du troisième mois suivant l'établissement de leur résidence.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Les services assurés fournis à l'extérieur de la province sont spécifiés aux articles 28, 29 et 32 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

L'Ontario respecte les conditions de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité, qui prévoit que les résidents assurés de l'Ontario temporairement absents de la province peuvent utiliser leur carte santé de l'Ontario pour obtenir des services de santé assurés ailleurs au Canada.

Un assuré qui quitte temporairement l'Ontario pour voyager au Canada sans établir sa résidence dans une autre province ou un territoire continue d'être couvert pendant une période maximale de 12 mois.

Un assuré qui cherche ou accepte un emploi dans une autre province ou un territoire peut continuer d'être couvert par le RAMO pendant une période maximale de 12 mois. Si la personne prévoit rester à l'extérieur de l'Ontario plus de 12 mois, elle doit demander une couverture dans la province ou le territoire où elle cherche ou occupe un emploi.

Les étudiants assurés qui sont temporairement absents de l'Ontario, mais qui demeurent au Canada, peuvent être admissibles à une couverture d'assurance continue pendant la durée de leurs études à temps plein à la condition de ne pas établir leur résidence permanente ailleurs durant cette période. Pour rester admissibles au RAMO, les étudiants doivent fournir au MSSLDO de la documentation de leur établissement d'enseignement confirmant qu'ils sont inscrits à temps plein. Les membres de leur famille qui les accompagnent pendant la durée de leurs études sont également admissibles à une couverture continue.

Conformément à la politique du MSSLDO, la plupart des résidents assurés qui désirent voyager, travailler ou étudier en dehors de l'Ontario, mais au Canada, doivent avoir été présents dans la province pendant au moins 153 jours au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement leur départ de l'Ontario.

L'Ontario participe aux ententes de facturation réciproque des services hospitaliers aux malades hospitalisés et externes conclues entre toutes les provinces et les territoires. Le paiement est fait au taux d'hospitalisation en vigueur dans la province ou le territoire où le malade a été hospitalisé. Dans le cas des consultations externes, l'Ontario paie les frais standard autorisés par le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé.

L'Ontario participe également aux ententes de facturation réciproque des services médicaux assurés conclues entre les provinces et les territoires à l'exception du Québec (qui n'a signé aucune entente de facturation réciproque des services médicaux avec une autre province ou un territoire). Les résidents de l'Ontario qui peuvent être tenus de payer les services médicaux reçus au Québec peuvent présenter leurs reçus au ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour que ces services leur soient remboursés à titre de services assurés.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

Les dispositions qui régissent la couverture du Régime d'assurance-maladie durant des absences prolongées à l'étranger de résidents assurés de l'Ontario sont les articles 28.1 à 29 (inclusivement) et l'article 31 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Aux termes des paragraphes 1.1(3), 1.1(4), 1.1(5) et 1.1(6) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, le MSSLDO peut fournir aux résidents de l'Ontario assurés la couverture continue du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario pendant des séjours à l'étranger excédant 212 jours (sept mois) par période de 12 mois.

Le Ministère demande que les résidents demandent cette couverture au MSSLDO avant leur départ et qu'ils fournissent des documents expliquant les raisons de leur séjour à l'étranger. Conformément à la réglementation et à la politique du MSSLDO, la plupart des demandeurs doivent également avoir été présents en Ontario au moins 153 jours pendant chacune des deux périodes consécutives de 12 mois précédant la date prévue de leur départ.

La période pendant laquelle le MSSLDO fournira à une personne la couverture continue du régime de l'Ontario durant une absence prolongée à l'étranger varie en fonction de la raison de l'absence, comme suit :

Certains membres de la famille peuvent également avoir droit à la couverture du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario lorsqu'ils accompagnent le demandeur principal au cours d'un séjour prolongé à l'étranger. Le bureau local du RAMO est l'organisme à contacter pour obtenir de plus amples renseignements.

Les services fournis à l'étranger sont couverts en vertu des articles 28.1 à 28.6 inclusivement et des articles 29 et 31 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Depuis le 1er septembre 1995, les frais des services hospitaliers d'urgence fournis à l'étranger sont remboursés au taux quotidien fixé par l'Ontario, à savoir :

• un maximum de 400 $ canadiens pour les services aux malades hospitalisés;
• un maximum de 50 $ canadiens pour les services aux malades externes (sauf dans le cas de la dialyse);
• le coût réel de chaque traitement de dialyse engagé par le patient.

Au cours de 2004-2005, les services d'urgence médicalement nécessaires rendus à l'étranger par des médecins et d'autres professionnels admissibles ont été remboursés aux taux de l'Ontario prévus dans la réglementation d'application de la Loi sur l'assurance-santé ou, au taux facturé, si ce dernier était inférieur. Les frais de services d'urgence médicalement nécessaires ou de services fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes sont remboursés seulement lorsqu'ils ont été rendus dans un hôpital agréé ou approuvé ou dans un établissement de santé agréé. Les services de laboratoire médicalement nécessaires fournis à l'étranger dans une situation d'urgence sont remboursés : au taux calculé selon la formule édictée à l'alinéa 29(1)b) du Règlement ou au taux correspondant au montant facturé si ce dernier est inférieur, lorsqu'ils sont rendus par un médecin; au taux calculé selon la formule édictée à l'article 31 du Règlement, lorsqu'ils sont rendus par un laboratoire.

En 2005-2006, les paiements pour les services hospitaliers et médicaux d'urgence assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes se sont élevés à 23,3 millions de dollars. (Nota : les catégories de services à l'étranger ont été modifiées en 2005-2006 afin de permettre une plus grande exactitude dans les rapports.)

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Aux termes de l'article 28.4 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, il est nécessaire d'obtenir une approbation préalable pour le paiement de services de santé non urgents à l'étranger. Le patient peut avoir droit à la couverture complète de services de santé reçus à l'étranger lorsqu'un traitement médicalement accepté n'est pas disponible en Ontario ou que le délai d'obtention du traitement est tel qu'il peut causer des lésions tissulaires irréversibles ou mettre la vie du patient en danger.

En vertu de l'article 28.5 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, les analyses de laboratoire effectuées à l'étranger sont remboursées, après avoir été préalablement approuvées par le MSSLDO, dans les conditions suivantes :

• ce genre de service ou de test n'est pas disponible en Ontario;
• le service ou le test est habituellement accepté en Ontario pour une personne se trouvant dans la même situation que l'assuré;
• le service ou le test n'est pas effectué à titre expérimental; et
• le service ou le test n'est pas effectué à des fins de recherche.

En 2005-2006, les paiements versés pour des traitements préalablement approuvés reçus à l'étranger s'élevaient à 56,3 millions de dollars.

Il n'y a pas de processus d'approbation préalable officiel dans le cas de services fournis aux résidents de l'Ontario ailleurs au Canada. L'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité prévoit un barème pour les services onéreux.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Tous les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés sont disponibles pour les résidents de l'Ontario selon des modalités uniformes.

Tous les assurés ont droit à tous les services hospitaliers et médicaux assurés, au sens de la Loi sur l'assurance-santé.

L'accessibilité aux soins de santé assurés est protégée en vertu de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. Cette Loi interdit à une personne ou à une entité d'accepter ou de demander d'autres honoraires ou avantages que le montant exigible du RAMO. Elle interdit également aux médecins, aux praticiens et aux hôpitaux de refuser de fournir un service assuré à un assuré qui choisit de ne pas payer un service non assuré. En outre, une personne ou une entité ne peut faire de paiements ni offrir ou recevoir un avantage quelconque en échange d'un accès privilégié à un service assuré.

Le MSSLDO a mis en oeuvre un système de validation des numéros de carte santé pour aider les patients et les fournisseurs de soins sur les plans de l'accès aux services et du paiement des réclamations. Les fournisseurs de soins peuvent demander des privilèges de validation leur permettant de vérifier l'admissibilité d'un patient et le numéro/code de version de sa carte santé. Si un patient sans carte santé en sa possession a besoin de services de santé, le fournisseur de soins peut obtenir les renseignements nécessaires en présentant au MSSLDO un formulaire de divulgation de numéro de carte santé signé par le patient. Un processus accéléré d'obtention du numéro de carte santé d'un patient incapable de le fournir et qui a besoin d'un traitement d'urgence est offert dans les salles d'urgence par le truchement d'un service de consultation des numéros de carte santé.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Les hôpitaux publics en Ontario n'ont pas le droit de refuser de fournir des services dans des situations où la vie de la personne est en danger sous prétexte que cette dernière n'est pas assurée.

En 2005-2006, il y avait 152 hôpitaux publics dotés en personnel dans la province, dont les unités pour malades chroniques, les unités de soins généraux et les unités de réadaptation spéciale. Le nombre de jours d'hospitalisation dans les hôpitaux publics s'établissait comme suit : 6 764 626 pour les soins actifs, 1 987 995 pour les soins aux malades chroniques et 758 452 pour les soins de réadaptation.

Les services prioritaires sont les services hospitaliers très spécialisés qui permettent d'intervenir lorsqu'un état pathologique met la vie du patient en danger. Ils sont souvent onéreux, et leur nombre croît, ce qui rend l'accès préoccupant. De façon générale, ils sont gérés à l'échelle provinciale, pour une période de temps donnée.

Les services prioritaires incluent certains services cardiovasculaires; certains services d'oncothérapie; les services liés aux maladies chroniques du rein; et certains dons et transplantations de tissus et d'organes.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Initiatives

• Programme des services aux régions insuffisamment desservies (PSRID) : Le PSRID est une des mesures du MSSLDO qui aident les collectivités des diverses régions de la province à avoir accès aux services de soins de santé nécessaires. Il comporte diverses initiatives de recrutement et de maintien en poste des fournisseurs de soins de santé. Pour avoir droit aux prestations connexes, une région doit avoir été désignée comme étant insuffisamment desservie. En collaboration étroite avec les régions insuffisamment desservies, le PSRID détermine les besoins en matière de ressources humaines en santé. Il fournit des incitatifs financiers et des indemnités de pratique, et donne à ces collectivités l'accès aux services médicaux par le financement de services de médecins suppléants et de cliniques itinérantes. L'Ontario compte actuellement 137 collectivités désignées comme étant insuffisamment desservies par les omnipraticiens ou les médecins de famille. De plus, 14 collectivités du Nord sont désignées comme étant insuffisamment desservies par les médecins spécialistes.
• Initiative du maintien en poste des médecins dans le Nord : L'Initiative du maintien en poste des médecins dans le Nord offre aux médecins de famille et aux spécialistes qui exercent dans le Nord de l'Ontario depuis au moins quatre ans un incitatif de maintien en poste et du financement destiné à la formation médicale continue.
• Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales : Le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport subventionne une partie des frais des patients associés aux longs déplacements nécessaires pour recevoir des services hospitaliers et des services médicaux spécialisés assurés et non urgents qui ne sont pas disponibles dans la localité; il favorise également le recours aux services de spécialistes disponibles dans le Nord de l'Ontario, ce qui encourage un plus grand nombre de spécialistes à exercer dans cette région et à y rester.
• Soins de santé primaires : En 2005-2006, l'Ontario a continué d'aligner ses modèles de prestation, en place ou nouveaux, afin d'améliorer et d'étendre l'accès aux soins de santé primaires pour tous les Ontariens par des mesures comme des services d'aide téléphonique infosanté disponibles en tout temps, des heures de service prolongées et des initiatives de soins préventifs qui améliorent la prise en charge et la prévention des maladies chroniques. En date du 31 mars 2006, environ six millions de patients étaient clients de médecins exerçant dans le cadre de modèles de prestation de soins primaires prévoyant de telles mesures. De nouvelles ententes ont été négociées et signées pour les organisations de services de santé, les réseaux de soins de santé primaires, les groupes de médecins en région rurale et dans le Nord et d'autres groupes de médecins de famille exerçant dans des milieux à besoins élevés. En transformant son système de soins de santé, l'Ontario s'est notamment engagé à créer 150 équipes Santé familiale d'ici 2007-2008 afin de favoriser le travail du médecin au sein d'une équipe multidisciplinaire s'intéressant à la conservation de la santé.
• Le protocole d'entente de 2004 entre le MSSLDO et l'Association médicale de l'Ontario prévoit l'harmoni sation du Réseau de soins primaires et de l'Organisation des services de santé selon un seul modèle. Ce nouveau modèle, l'organisation de santé familiale, est censé être mis en oeuvre à l'automne 2006.

5.4 Rémunération des médecins

Les médecins sont rémunérés selon divers modes pour les services qu'ils fournissent. Certains sont rémunérés à l'acte, et la rémunération est celle du barème des prestations, conformément à la Loi sur l'assurance-santé. D'autres sont rémunérés dans le cadre du Programme des autres modes de paiement ou selon le modèle prévu pour les médecins des centres de santé universitaires.

Quarante-neuf pour cent des médecins de famille inscrits de l'Ontario sont rémunérés à l'acte seulement. Les autres reçoivent le financement fourni dans le cadre d'initiatives de soins de santé primaires, comme les réseaux de santé familiale, les groupes de santé familiale, les modèles de soins globaux et les équipes de santé familiale. Le modèle des équipes de santé familiale s'inspire des modèles financés existants de médecins de soins primaires en ce sens qu'il prévoit le financement de professionnels des soins de santé primaires de diverses disciplines qui font partie intégrante des équipes. Les médecins qui font partie d'équipes de santé familiale sont financés selon un de trois modes de rémunération : salariat mixte, effectif mixte, ou capitation mixte. Il existe aussi des modèles pour les médecins dans des centres de santé universitaires qui peuvent consister en n'importe quelle combinaison des modes suivants : capitation, salariat, paiements spéciaux et primes.

Le MSSLDO négocie les taux de rémunération et autres changements du barème des prestations pour les services médicaux avec l'Association médicale de l'Ontario. Une entente quadriennale allant d'avril 2004 à mars 2008 a été conclue avec l'Association. Elle prévoit une augmentation générale de 2 p. 100 pour les spécialistes et de 2,5 p. 100 pour les omnipraticiens et les médecins de famille, à compter du 1er avril 2004. Des augmentations pour certains codes de service sont également prévues, entre le 1er octobre 2005 et le 1er janvier 2008.

Les seuils de paiements sont éliminés à compter du 1er avril 2005. De plus, cette entente : accroît l'accès aux soins dans les collectivités rurales par de nouveaux fonds destinés à appuyer les spécialistes en milieu hospitalier dans le Nord; améliore les soins aux aînés en prévoyant de nouveaux honoraires pour les services de garde (maisons de soins de longue durée, soins à domicile et soins palliatifs); appuie les soins hospitaliers par une couverture accrue des services de garde et l'augmentation des honoraires des spécialistes pour la prestation de soins hospitaliers ainsi que par de nouveaux honoraires pour les médecins de famille qui prennent leurs patients en charge dans les services d'urgence; soutient la promotion de la santé et la prévention des maladies par des honoraires spéciaux pour la prise en charge de certaines maladies chroniques; investit dans des initiatives visant à amener des médecins en Ontario; et améliore la qualité de vie des médecins en augmentant les prestations des congés parentaux et de maternité.

L'entente prévoit également que les parties commenceront à se rencontrer en avril 2007 pour évaluer l'atteinte des objectifs fixés aux termes de celle-ci.

En ce qui a trait aux services de chirurgie dentaire assurés, le MSSLDO négocie les changements du barème des prestations avec l'Association dentaire de l'Ontario. En 2002-2003, le MSSLDO et l'Association ont convenu d'un accord de financement pluriannuel des services dentaires. Cet accord, en vigueur depuis le 1er avril 2003, prendra fin le 31 mars 2007.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le système budgétaire de l'Ontario est un système de remboursement prospectif qui tient compte de l'augmentation de la charge de travail, des coûts des services prioritaires de la province, des stratégies de réduction des temps d'attente, et des coûts associés à une croissance du volume de services supérieure à la moyenne dans certaines régions. Les paiements sont versés aux hôpitaux deux fois par mois.

Les paiements de transfert aux hôpitaux sont établis d'après les allocations globales historiques et comportent l'allocation de fonds supplémentaires selon la croissance de la population et les prévisions en matière de demande de services, dans le cadre du budget provincial disponible.

Chaque année, les hôpitaux publics présentent un plan hospitalier qui est le résultat de vastes consultations au sein des établissements (c'est-à-dire avec le personnel à tous les échelons, les syndicats, les médecins et le conseil), ainsi qu'au sein de la collectivité et de la région. Le plan hospitalier est fondé sur un budget pluriannuel et comprend une planification pluriannuelle correspondante. Les données présentées dans le plan sont utilisées pour remplir des tableaux de volumes de services et fixer des cibles de rendement qui forment la base contractuelle de l'entente de responsabilisation des hôpitaux.

Dans l'entente de responsabilisation des hôpitaux, le rendement de l'hôpital est mesure selon cinq indicateurs de rendement clés : la marge totale; le ratio du fonds de roulement; le pourcentage d'infirmières à plein temps; le risque relatif de réadmission; et les indicateurs de la qualité des soins que reçoivent les malades chroniques. Le personnel du Ministère et les hôpitaux examinent ensemble les indicateurs de rendement dans l'entente et discutent des marges de tolérance (corridors) relatives à ces indicateurs.

Cette année, les membres des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) seront partenaires dans la planification hospitalière annuelle et le processus des ententes de responsabilisation des hôpitaux, et ils participeront à des séances de formation et à des réunions avec le Ministère. En avril 2007, la responsabilité du financement des hôpitaux en Ontario est censée passer aux RLISS.

Le MSSLDO examine chaque année la réglementation et les tarifs, en ce qui concerne la quote-part exigée pour les services de soins de longue durée, en tenant compte des changements dans l'indice des prix à la consommation et les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il détermine alors s'il y a lieu de modifier la réglementation et les tarifs.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l'Ontario a reconnu la contribution fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé dans ses publications de 2005-2006.

7.0 Services de santé complémentaires

Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Les foyers de soins de longue durée fournissent des soins et des services aux personnes qui ne sont plus en mesure de vivre de façon autonome et qui ont besoin de supervision, de soins personnels et de soutien 24 heures sur 24. L'atmosphère chaleureuse vise à favoriser la meilleure qualité de vie possible. Le MSSLDO finance et réglemente tous les foyers de soins de longue durée autorisés ou approuvés en vertu de trois lois distinctes : la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos, la Loi sur les maisons de soins infirmiers, et la Loi sur les établissements de bienfaisance.

Il existe trois types de foyers de soins de longue durée, chacun régi par une loi différente :

• les foyers municipaux pour personnes âgées, par la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos;
• les maisons de soins infirmiers, par la Loi sur les maisons de soins infirmiers;
• les foyers de bienfaisance, par la Loi sur les établissements de bienfaisance.

Le projet de loi 140, la nouvelle loi proposée sur les foyers de soins de longue durée, a été adopté en première lecture à l'Assemblée législative le 3 octobre 2006. La loi proposée prévoit un cadre législatif afin de permettre une meilleure gestion d'un secteur croissant, en évolution rapide, et une meilleure planification des besoins de la population pour ce qui est des soins de longue durée fournis dans des établissements de soins de longue durée.

En avril 2006, il y avait environ 602 foyers de soins de longue durée, offrant 75 008 lits, soit 252 foyers sans but lucratif (maisons de soins infirmiers municipales et établissements de bienfaisance), et 350 foyers à but lucratif.

Les foyers de soins de longue durée offrent services de santé et logement aux pensionnaires, en fonction des soins plus ou moins lourds requis. En général, les foyers de soins de longue durée offrent davantage de soins personnels et d'aide qu'on en trouve dans les maisons de retraite ou les logements supervisés. Les maisons de retraite ne sont ni réglementées ni financées par le Ministère.

Le MSSLDO est également responsable d'un Programme de gestion de la conformité conçu pour protéger les droits, la sécurité, la qualité des soins et la qualité de vie des pensionnaires. Le Ministère se sert de ce programme pour surveiller les foyers de soins de longue durée et vérifier comment ils se conforment à la loi, à la réglementation, aux normes et aux critères, et aux conventions de services. Au besoin, il a recours à des mesures coercitives pour assurer la conformité.

Depuis janvier 2005, un nouveau règlement garantit que chaque pensionnaire se voit offrir au moins deux bains par semaine, et que les plans de repas sont revus et approuvés par une diététiste. En octobre 2004, le Ministère a débloqué 191 millions de dollars additionnels pour permettre aux foyers de soins de longue durée d'embaucher 2 000 personnes de plus, dont 600 infirmières autorisées. Depuis le 1er août 2005, le Ministère exige que tous les foyers aient une infirmière de service 24 heures par jour.

Depuis le 1er janvier 2006, tous les foyers de longue durée doivent appliquer deux nouvelles normes : soins de la peau et traitement des plaies; et soins de continence. Les inspecteurs du Ministère ont commencé à vérifier la conformité aux nouvelles normes le 1er avril 2006.

Services de soins à domicile

Les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire de l'Ontario offrent une gamme de services favorisant l'autonomie à domicile ou en milieu de soins communautaires. Ces services sont assurés par les Centres d'accès aux soins communautaires (CASC) et les organismes de services communautaires.

Les CASC simplifient l'accès des résidents admissibles de tous âges de l'Ontario aux soins à domicile et en milieu communautaire; offrent des services soins à domicile aux personnes chez elles, dans leurs écoles et dans leurs collectivités, prennent les arrangements nécessaires et coordonnent ces services; et autorisent l'admission aux foyers de soins de longue durée. Les services fournis par les CASC sont gratuits.

Les CASC fournissent ou achètent une gamme de services communautaires au nom des clients admissibles. Ces services comprennent les soins infirmiers, l'entretien ménager, l'aide personnelle, la physiothérapie, l'ergothérapie, l'orthophonie, le travail social, la diététique, les fournitures médicales et les pansements, le matériel d'hôpital ou de chambre de malade, l'aide pour obtenir une carte d'assurancemédicaments, les services de laboratoire et de diagnostic, et le transport pour aller chez le médecin ou à l'hôpital.

Les CASC évaluent les besoins individuels et déterminent l'admissibilité aux services de santé professionnels, d'entretien ménager et d'aide personnelle fournis à domicile et dans la collectivité. Ils évaluent et déterminent aussi si des enfants et des adolescents qui vont à l'école ou qui reçoivent leur enseignement à la maison sont admissibles à des services de santé professionnels et d'aide personnelle.

Les CASC établissent des plans de service et renseignent également le public sur les services de soins à domicile ou en milieu communautaire, et l'aiguillent vers ces ressources. Ils sont responsables de l'admission dans les maisons de soins de longue durée et gèrent le processus de demande de propositions en vue de l'achat de services pour les clients.

Les principales lois qui s'appliquent aux CASC sont la Loi de 1994 sur les soins de longue durée; la Loi sur l'assurance santé, la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires; la Loi sur les maisons de soins infirmiers; la Loi sur les établissements de bienfaisance; et la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos. Chaque CASC doit aussi connaître toutes les autres lois applicables, dont la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé; la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui; la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé; et la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé.

Les organismes de services communautaires assurent des services de soutien comme les services de relève, les services de bénévoles qui visitent les foyers de personnes âgées, les services pour les personnes handicapées physiquement, les services pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, les services d'entretien ménager, les services de soins auxiliaires, les programmes de jour pour adultes, les services de soutien des soignants, les services de repas, les services d'entretien et de réparation du domicile, les services de visites amicales, les services de vérification de sécurité et de réconfort, les services sociaux et récréatifs, et les services de transport bénévole. Ces services sont également fournis dans le cadre de programmes à l'intention des personnes qui présentent des lésions cérébrales acquises et de programmes d'aide à la vie autonome dans des logements supervisés. Ils s'inscrivent dans un continuum de services à domicile et d'autres services de santé, auxquels se greffe l'aide de la famille et des amis. Ces services sont fournis en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée par des organismes communautaires sans but lucratif qui font appel à une multitude de bénévoles, et ils sont financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario.

La stratégie provinciale en matière de soins de fin de vie aide à remplacer l'hospitalisation, s'il y a lieu, par des services de soins à domicile rendus possibles par des avancées dans les pratiques thérapeutiques, une planification concertée entre tous les secteurs des soins de santé, et des ressources accrues. Les objectifs de la stratégie sont de déplacer les soins aux mourants d'un milieu de soins actifs vers un autre cadre approprié en fonction des préférences individuelles; de favoriser ou de créer une capacité de services de soins de fin de vie centrés sur le client et interdisciplinaires; et d'améliorer l'accessibilité et la coordination ou l'uniformité de services de soins de vie complets. Les services en fin de vie sont fournis à la maison ou en milieu communautaire par les CASC, les organismes de soutien communautaire et les hospices.

Services de soins ambulatoires

Les centres de santé communautaires bénéficient de paiements de transfert et sont régis par un conseil d'administration élu par la collectivité. Ils sont ainsi nommés parce qu'ils sont établis par la collectivité et que leurs programmes et services répondent aux besoins recensés par celle-ci. Les services sont fournis par des équipes multidisciplinaires de médecins, d'infirmières, de conseillers, des diététistes et de personnel de la promotion de la santé. Les centres de santé communautaires offrent des services de soins de santé primaires complets ainsi que des programmes de groupe et des programmes communautaires, dont les services éducatifs aux diabétiques, les programmes parents-enfants, les cuisines communautaires, et les services d'intervenants auprès des jeunes. Ils fonctionnent dans un cadre de santé populationnelle accordant une importance égale à la prestation de soins de santé primaires complets et aux services de prévention des maladies et de promotion de la santé.

Les centres de santé communautaires définissent les groupes prioritaires qui formeront leur clientèle et qui sont habituellement les personnes pour qui la culture, la langue, le niveau d'alphabétisation, le statut socio-économique, l'état de santé mental et l'itinérance constituent des obstacles à l'accès. Ils établissent des partenariats pour améliorer l'accès aux soins, promouvoir une bonne intégration des services et renforcer la capacité d'une collectivité de s'attaquer aux risques pour la santé.

Les services sont fournis par le biais de 54 centres de santé communautaires, dans plus de 80 emplacements offrant la gamme complète des services. Il y a 27 centres de santé communautaires dans les grandes villes, 14 dans de plus petites villes et 13 dans les collectivités rurales ou du Nord. Aucune loi particulière ne régit ces centres.

Auparavant, pour qu'un centre de santé communautaire soit mis sur pied, il fallait que des groupes en manifestent le désir. D'où la répartition inégale de ces centres et les écarts importants dans la disponibilité des services entre les diverses régions de la province. Entre 2004-2005 et 2007-2008, le gouvernement élargit le réseau des centres de santé communautaires par l'ajout de 22 nouveaux centres et de 27 centres satellites. Cette expansion visera les collectivités comptant des groupes à risque élevé ayant difficilement accès aux services. Lorsqu'elle sera terminée, la plupart des écarts les plus importants dans la disponibilité des services devraient avoir été corrigés.

Manitoba

Introduction

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba fournissent le leadership et le soutien nécessaires à la protection, à la préservation et à la promotion de la santé de tous les Manitobains. Le Ministère comprend cinq secteurs fonctionnels distincts, mais interdépendants : Soutien des programmes ministériels et provinciaux, Programmes de vie saine et de santé, Personnel de santé, Affaires régionales, et Administration, finances et responsabilisation. Les mandats de ces secteurs découlent des lois et des politiques établies sur la santé et le mieux-être. Les rôles et responsabilités de Santé Manitoba sont d'élaborer des normes, des politiques et des programmes, à rendre des comptes sur le plan financier et à évaluer les programmes.

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba demeurent engagés à soutenir notre système de soins de santé universel, intégral et accessible, et à améliorer l'état de santé de tous les Manitobains. À l'appui de ces engagements, un certain nombre d'activités ont été entreprises en 2005-2006.

Le ministère de la Vie saine a entrepris une consultation auprès de la population manitobaine à l'échelle de la province sur des façons de maximiser la santé des enfants et des adolescents maintenant et lorsqu'ils seront adultes. Une initiative de prévention des maladies chroniques pour lutter contre les facteurs de risque qui contribuent aux maladies chroniques a été mise en oeuvre. Une stratégie provinciale d'activité physique, appelée « Manitoba en mouvement » et des campagnes d'éducation publique, comme « Protégez votre caboche », ont également été lancées.

Le Manitoba a présenté un plan en cinq points de 155 millions de dollars pour améliorer l'accès des soins de qualité et réduire les temps d'attente dans des domaines clés. Le plan prévoit plus d'épreuves diagnostiques, plus d'interventions chirurgicales, plus de professionnels de la santé, des innovations dans le système, ainsi qu'une gestion des listes d'attente, une prévention et une promotion de la santé améliorées.

L'Institut pour la sécurité des patients du Manitoba, qui a été créé en 2004, a entrepris diverses activités pour promouvoir, coordonner et stimuler la recherche et les initiatives favorisant la protection des patients et la qualité des soins. Par exemple, les principales parties prenantes ont été consultées, des enquêtes ont été effectuées sur la culture de la sécurité, et un atelier provincial et d'autres forums sur la sécurité des patients ont eu lieu.

Le Programme d'assurance-médicaments du Manitoba a été bonifié par l'ajout de 220 nouveaux médicaments et de 43 nouvelles catégories interchangeables.

Une nouvelle stratégie de soins de longue durée pour les personnes âgées, « Vieillissement chez soi », aidera les personnes âgées à continuer de vivre chez elles et offrira des solutions de rechange à l'institutionnalisation.

D'importants investissements en capital ont également été faits dans les établissements de soins actifs, comme l'inauguration du Centre de cardiologie à l'Hôpital Saint-Boniface et la suite du redéploiement du secteur des services critiques au Centre de sciences de la santé à Winnipeg, l'agrandissement ou la rénovation du Centre de santé de Swan Valley et des hôpitaux de Sainte-Anne et de Flin Flon, et la construction d'un nouveau centre de santé à Wabowden.

Le rôle et la mission de Santé Manitoba

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba sont des ministères hiérarchiques au sein du gouvernement. Leur fonctionnement est régi par les dispositions législatives et les responsabilités confiées aux ministres de la Santé et de la Vie saine. Les mandats officiels conférés par les lois, et ceux qui découlent de la nécessité d'agir face aux nouveaux problèmes de santé ou de soins de santé, servent de cadre à la planification et à la prestation des services. Que les Manitobains puissent vivre en santé, grâce à une offre équilibrée de services de prévention et de soins de santé, telle est la vision de Santé Manitoba et de la Vie saine Manitoba.

Ces ministères ont pour mission de diriger un système de santé public viable, adapté aux besoins des Manitobains et qui favorise leur santé et leur bien-être. Pour l'accomplir, ils comptent sur une structure d'enveloppes globales, assorties de l'obligation de rendre des comptes sur les programmes, les politiques et la gestion financière, sur l'établissement de politiques gouvernementales judicieuses et sur la prestation de services de santé et de soins de santé pertinents et efficaces. Les services sont fournis par l'intermédiaire des systèmes de prestation régionaux, des hôpitaux et des autres établissements de soins de santé. Santé Manitoba verse également, au nom des Manitobains, des paiements au titre des services de santé assurés en ce qui concerne les soins médicaux, les soins hospitaliers, les soins personnels, les médicaments couverts par l'assurance-médicaments et d'autres services de santé.

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba ont aussi pour rôle de favoriser l'innovation dans le système de santé. À cette fin, ils se dotent de mécanismes d'évaluation et de surveillance de la qualité, de l'utilisation et du rapport coût-efficacité des soins, font la promotion des comportements et des milieux favorables à la santé et encouragent la souplesse et l'adaptation aux besoins pour la prestation des services ainsi que le recours à des solutions de rechange moins coûteuses.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance maladie et autorité publique

Le régime d'assurance maladie du Manitoba est géré par le ministère de la Santé en vertu de la Loi sur l'assurance maladie, R.S.M. 1987, ch. H35. En 1992, des modifications importantes ont été apportées à la Loi ¹ : la Commission des services de santé du Manitoba a été dissoute et tous ses biens et responsabilités ont été transférés à Santé Manitoba. Cette dissolution est entrée en vigueur le 31 mars 1993.

Le régime d'assurance maladie du Manitoba est géré conformément aux dispositions de la Loi sur l'assurance maladie qui s'appliquent à la couverture des services hospitaliers, des soins personnels et des soins médicaux et autres services de santé assurés aux termes des lois provinciales ou de leurs règlements d'application. La Loi a été modifiée le 1er janvier 1999, de manière à couvrir les soins médicaux assurés en consultations externes et qui sont fournis dans un établissement chirurgical.

Le ministre de la Santé est responsable de l'administration du régime. Aux termes du paragraphe 3(2) de la Loi, le Ministre peut :

• fournir aux résidents de la province une assurance relative aux coûts des services hospitaliers, des soins médicaux, des soins personnels et d'autres services de santé;
• planifier, organiser et mettre sur pied dans toute la province un réseau équilibré et intégré d'hôpitaux, de foyers de soins personnels ainsi que d'établissements et de services associés au domaine de la santé qui répondent aux besoins des résidents de la province;
• faire en sorte que des normes satisfaisantes soient maintenues dans les hôpitaux, dans les foyers de soins personnels ainsi que dans les établissements associés au domaine de la santé, y compris les normes relatives à la surveillance, à la délivrance de licences, à l'équipement et à l'inspection ou prendre les dispositions qu'il juge nécessaires pour assurer le maintien de normes satisfaisantes;
• sauf dans le cas des soins individuels aux malades, fournir un service de consultation aux hôpitaux et aux foyers de soins personnels de la province ou prendre les dispositions qu'il juge nécessaires afin d'assurer la prestation d'un tel service;
• exiger que les dossiers des hôpitaux, des foyers de soins personnels et des établissements associés au domaine de la santé soient vérifiés tous les ans et que les rapports que requiert le gouvernement du Canada à l'égard des hôpitaux soient présentés;
• dans les cas où les résidents n'ont pas accès à des soins médicaux ni à d'autres services de santé, prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour planifier, organiser et mettre sur pied de tels services afin de répondre aux besoins des résidents.

Le ministre peut également conclure, avec des personnes ou des groupes de personnes, les contrats et ententes qu'il juge nécessaires pour l'application de la Loi. Il peut également octroyer des subventions à une personne ou à un groupe de personnes pour l'application de la Loi, sous réserve des conditions qu'il juge opportunes. Le ministre peut également, par écrit, déléguer à quiconque les pouvoirs ou les fonctions que lui confèrent la Loi ou ses règlements.

Aucune modification législative se répercutant sur la gestion publique du régime n'a été apportée à la Loi ou à ses règlements au cours de l'exercice 2005-2006.

1.2 Liens hiérarchiques

Aux termes de l'article 6 de la Loi, le ministre doit préparer les états financiers vérifiés du régime et y faire état séparément des dépenses se rapportant aux services hospitaliers, aux soins médicaux ainsi qu'aux autres services de santé. Le ministre est également tenu de faire préparer un rapport annuel qui doit comprendre les états financiers vérifiés, et il doit déposer une copie du rapport annuel à l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci, suivant sa réception. Si l'Assemblée ne siège pas, le rapport doit être déposé dans les 15 jours suivant le début de la session suivante.

1.3 Vérification des comptes

L'article 7 de la Loi exige que le Bureau du vérificateur général du Manitoba (ou un autre vérificateur désigné par le Bureau du vérificateur général du Manitoba) fasse une vérification annuelle des comptes du régime et prépare un rapport à l'intention du ministre. Le plus récent rapport au ministre, que le public peut consulter, vise l'exercice 2005-2006 et fait partie du Rapport annuel 2005-2006 de Santé Manitoba. Il sera aussi sur le site Web de la province vers la fin d'octobre 2006.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les articles 46 et 47 de la Loi de même que le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux (R. M. 48/93) s'appliquent aux services hospitaliers assurés.

Au 31 mars 2006, 98 établissements fournissaient des services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes au Manitoba, dont un centre psychiatrique provincial. Les hôpitaux sont désignés par le Règlement sur la désignation des hôpitaux (R.M. 47/93) en vertu de la Loi.

Les services spécifiés par le Règlement comme étant des services hospitaliers assurés fournis aux malades hospitalisés et aux malades externes comprennent les services suivants : l'hébergement et les repas en salle commune; les soins infirmiers nécessaires; les services de laboratoire, de radiologie et autres services de diagnostic; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes; les fournitures médicales et chirurgicales ordinaires; l'utilisation des salles d'opération, des salles d'observation et des installations d'anesthésie; et l'utilisation des installations de radiothérapie, de physiothérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie, là où elles existent.

L'inscription de nouveaux services sur la liste des services hospitaliers disponibles se fait toujours dans le cadre du processus de planification en matière de santé.

Les Manitobains ont des attentes très élevées quant à la qualité des soins de santé et exigent ce qu'il y a de mieux en matière de connaissances médicales et de services lorsque leur état de santé personnel est en cause. À cet égard, Santé Manitoba se tient au courant des avancées dans les sciences de la santé.

2.2 Services médicaux assurés

Le texte habilitant en ce qui concerne les soins médicaux assurés est le Règlement sur l'assurance relative aux soins médicaux (R.M. 49/93) pris en application de la Loi.

Les médecins qui fournissent des services assurés au Manitoba doivent être légalement autorisés à exercer la médecine au Manitoba, détenir la licence prescrite et être inscrits au registre, conformément à la Loi médicale. Au 31 mars 2006, 2 169 médecins étaient inscrits au registre de Santé Manitoba. Ce chiffre provient des statistiques mensuelles sur le nombre de médecins inscrits au registre et comprend tous les médecins inscrits au registre de Santé Manitoba, sans égard au revenu produit.

Un médecin peut, sur présentation d'un préavis écrit au ministre, choisir de percevoir des honoraires auprès d'une autre personne que le ministre pour les soins fournis aux assurés, conformément à l'article 91 de la Loi et de l'article 5 du Règlement sur l'assurance relative aux soins médicaux. La décision de ne pas participer au régime entre en vigueur le premier jour du mois suivant une période de 90 jours à compter de la date où le ministre reçoit l'avis.

Avant de fournir un service médical à un assuré, le médecin doit donner un préavis raisonnable de son intention de percevoir ses honoraires auprès de cette personne ou d'une autre, qui n'est pas le ministre. Il est tenu de soumettre, pour le compte de l'assuré, une demande de règlement au ministre; le médecin ne peut percevoir d'honoraires en sus des prestations exigibles à l'égard de ces services aux termes de la Loi ou du Règlement. À l'heure actuelle, aucun médecin du Manitoba n'a fait le choix de ne pas participer au régime.

Le Règlement sur les frais engagés pour des soins médicaux assurés (R.M. 95/96) fournit la liste des soins médicaux assurés par Santé Manitoba. La couverture s'étend à tous les services de soins personnels fournis par un médecin à un assuré qui sont nécessaires du point de vue médical et qui ne sont pas exclus aux termes du Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93) pris en application de la Loi.

Au cours de l'exercice 2005-2006, un certain nombre de nouveaux services assurés ont été ajoutés au barème d'honoraires révisé.

Pour faire inscrire un service médical à la liste des services assurés par Santé Manitoba, les médecins doivent présenter une proposition à leur section de l'Association médicale du Manitoba. L'Association médicale négocie ensuite avec Santé Manitoba, y compris en ce qui concerne les honoraires. Santé Manitoba peut également amorcer le processus.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

La liste des services de chirurgie dentaire assurés est fournie dans le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux (Règlement 48/93) pris en application de la Loi. Ces services sont assurés lorsqu'ils sont fournis par un chirurgien bucco-dentaire et maxillofacial ou un dentiste autorisé à exercer dans un hôpital, et qu'il est nécessaire d'hospitaliser le patient pour accomplir l'acte correctement. Ce Règlement prévoit également des prestations relativement au coût des services d'orthodontie assurés dans les cas de fissure labiale et de fente palatine chez les personnes inscrites au programme avant leur dix-huitième anniversaire, et ce, lorsque les services sont fournis par un orthodontiste autorisé ou un dentiste titulaire d'une licence. Au 31 mars 2006, 600 dentistes étaient inscrits auprès de Santé Manitoba; toutefois, seulement 115 dentistes ont été rémunérés pour avoir fourni des services dentaires.

Les fournisseurs de services dentaires peuvent, à l'instar des médecins, décider de percevoir leurs honoraires directement auprès du patient, auquel cas ils ne doivent pas facturer au patient ou recevoir de celui-ci des honoraires en sus des prestations exigibles aux termes de la Loi ou du Règlement. Au 31 mars 2006, aucun fournisseur de services dentaires n'avait fait le choix de ne pas participer au régime.

Pour faire inscrire un service dentaire sur la liste des services assurés, le dentiste doit soumettre une proposition à la Manitoba Dental Association (MDA). La MDA négociera les honoraires avec Santé Manitoba.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Le Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93), pris en application de la Loi, définit les services qui ne sont pas assurés. Ce sont : les examens et les rapports établis pour des raisons d'emploi, d'assurance, de fréquentation d'une université ou d'un camp, ou encore les services offerts à la demande de tiers; les services d'immunisation et autres services offerts à des groupes, sauf s'ils sont autorisés par Santé Manitoba; les soins que des médecins, des dentistes, des chiropraticiens ou des optométristes se donnent à eux-mêmes ou donnent aux personnes à leur charge; la préparation de dossiers, de rapports, de certificats, de communications et de témoignages devant un tribunal; le kilométrage ou le temps de déplacement; les services de psychologues, de podologues et d'autres praticiens dont les services ne sont pas mentionnés dans la législation; la fécondation in vitro; l'enlèvement de tatouages; l'ajustement de lentilles cornéennes; le rétablissement de la fécondité; et la psychanalyse.

Le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux stipule que les services en hôpital comprennent les fournitures médicales et chirurgicales courantes, ce qui permet d'assurer un accès raisonnable à tous les résidents. Les offices régionaux de la santé et Santé Manitoba vérifient la conformité à cette disposition.

Tous les résidents du Manitoba jouissent de l'égalité d'accès aux services. Les tiers, comme les assureurs privés et la Commission de la santé et de la sécurité au travail, n'ont pas accès en priorité aux services en versant un supplément. Le Manitoba n'a aucun processus officiel pour surveiller la conformité; toutefois, les commentaires des médecins, des administrateurs d'hôpitaux, des professionnels de la santé et du personnel permettent aux offices régionaux de la santé et à Santé Manitoba de se tenir au courant des préoccupations relatives à l'usage et aux services.

Pour retirer un service de la liste des services assurés, le Ministère prépare une demande qu'il soumet à l'approbation du Cabinet. La décision de tenir ou non une consultation publique est prise au cas par cas, selon le service en cause.

En 2005-2006, aucun service n'a été supprimé de la liste des services assurés par Santé Manitoba.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

La Loi sur l'assurance-maladie définit les modalités d'admissibilité des résidents du Manitoba au régime d'assurance maladie de la province. Le paragraphe 2(1) de la Loi stipule qu'un « résident » est une personne qui est légalement autorisée à habiter au Canada, qui réside au Manitoba et qui y est personnellement présente au moins six mois par année civile. Cette définition vise également toute autre personne assimilée à un résident en vertu des règlements mais exclut, sauf indication contraire du ministre, les personnes qui sont titulaires d'un permis de séjour temporaire délivré sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ainsi que les visiteurs, les personnes de passage et les touristes.

Les paragraphes 7(1) et 8(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) élargissent la définition de « résidence ». Aux termes du paragraphe 7(1), les personnes qui s'absentent du Manitoba pendant au plus 24 mois consécutifs pour faire oeuvre de missionnaire, occuper un emploi à l'étranger ou prendre un congé sabbatique peuvent conserver leur statut de résident de cette province, tout comme les étudiants qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement reconnu. Par ailleurs, aux termes du paragraphe 8(1) les personnes légalement autorisées à travailler au Manitoba et qui détiennent un permis de travail valide pour au moins 12 mois sont réputées être résidents.

L'article 6 du Règlement sur la résidence et l'inscription définit la période d'attente au Manitoba :

« Un résident qui, immédiatement avant son arrivée au Manitoba, était résident d'une autre province ou d'un territoire canadien n'est pas assuré avant le premier jour du troisième mois qui suit le mois de son arrivée. »

Il n'existe actuellement aucune autre période d'attente au Manitoba.

Le régime d'assurance maladie du Manitoba exclut les résidents couverts par les lois fédérales suivantes : Loi sur l'aéronautique; Loi sur les prestations de guerre pour les civils; Loi sur l'indemnisation des agents de l'État; Loi sur l'indemnisation des marins marchands; Loi sur la défense nationale; Loi sur les pensions; Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; Loi sur la réadaptation des anciens combattants, ou par toute autre loi d'une autre autorité législative [Règlement sur les services exclus 2(2)]. Les résidents exclus aux termes de ce paragraphe sont les membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et les détenus d'un pénitencier fédéral. Les résidents libérés des Forces armées canadiennes ou de la GRC, ainsi que les détenus libérés d'un pénitencier fédéral sans personnes à charge qui sont des résidents de la province, deviennent admissibles à la couverture du régime manitobain. Aux termes du paragraphe 2(3) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93), ces personnes ont un mois, lorsqu'elles changent de statut, pour s'inscrire auprès de Santé Manitoba.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour les besoins de la délivrance des cartes d'assurance maladie, les personnes doivent aviser Santé Manitoba qu'elles sont légalement autorisées à être au Canada et qu'elles ont l'intention d'habiter au Manitoba pendant six mois. Elles doivent aussi fournir une adresse de résidence principale dans la province. À la réception de ces renseignements, Santé Manitoba délivre une carte d'inscription à la personne ainsi qu'à toutes les personnes admissibles à sa charge.

Au Manitoba, deux numéros sont associés à la santé : le numéro d'inscription est un numéro à six chiffres attribué à une personne de 18 ans ou plus qui n'est pas réputée être une personne à charge. Santé Manitoba utilise ce numéro pour régler toutes les demandes de remboursement des soins médicaux pour cette personne et ses personnes à charges désignées. Un numéro d'identification personnelle de santé (NIPS) de neuf chiffres est utilisé pour le paiement de tous les services hospitaliers et par le régime provincial de médicaments.

Au 31 mars 2006, il y avait 1 173 815 résidents inscrits au régime.

Le régime d'assurance maladie du Manitoba ne prévoit aucune possibilité de retrait pour les résidents.

3.3 Autres catégories de personnes

Aux termes du paragraphe 8(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93), les travailleurs temporaires doivent être titulaires d'un permis de travail délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) les autorisant à travailler au moins 12 mois consécutifs, être réellement présents au Manitoba et être légalement autorisés à demeurer au Canada pour avoir droit à l'assurance de Santé Manitoba.

Au 31 mars 2006, 4 475 titulaires d'un permis de travail étaient couverts par le Régime d'assurance maladie du Manitoba.

La définition de « résident », de la Loi sur l'assurance maladie, autorise le ministre de la Santé ou son mandataire désigné à rendre admissible à la couverture les titulaires de permis ministériels délivrés aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada). Aucune modification législative se répercutant sur l'universalité n'a été apportée à la Loi ou aux règlements au cours de l'exercice 2005-2006.

4.0 Transférabilité

4.1 Période d'attente minimale

L'article 6 du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) fixe la période d'attente pour les assurés d'une autre province ou d'un territoire. Un résident qui, immédiatement avant son arrivée au Manitoba, habitait dans une autre province ou dans un territoire du Canada, est assuré le premier jour du troisième mois qui suit le mois de son arrivée.

4.2 Couverture au cours d'absences temporaires au Canada

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) définit les règles de transférabilité de l'assurance maladie pendant des absences temporaires au Canada. Les étudiants sont réputés être des résidents et continuent d'être couverts par le régime manitobain pendant toute la période où ils sont inscrits à temps plein dans tout établissement d'enseignement reconnu. Une deuxième disposition stipule qu'ils doivent avoir l'intention de revenir et d'y résider à la fin de leur programme d'études.

Les résidents en congé sabbatique ou en congé d'études sont couverts par le régime manitobain pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 mois consécutifs. Ces personnes doivent retourner au Manitoba et y résider à la fin de leur congé.

Le Manitoba a des ententes officielles de facturation réciproque des services hospitaliers avec toutes les provinces et chacun des territoires canadiens. Il a un accord bilatéral avec la Saskatchewan pour les résidents de la Saskatchewan qui reçoivent des soins dans les localités frontalières du Manitoba.

Les soins aux malades hospitalisés sont payés selon les taux normaux approuvés par la province ou le territoire d'accueil. Les paiements versés pour services en hôpital, les actes médicaux à coût élevé et les services en consultation externe sont fondés sur les taux nationaux établis par les régimes de santé provinciaux ou territoriaux. Ils comprennent tous les services nécessaires sur le plan médical de même que les coûts relatifs aux soins d'urgence.

Les soins médicaux reçus dans toutes les provinces à l'exception du Québec et tous les territoires sont payés en vertu d'ententes de facturation réciproque aux taux de la province ou du territoire d'accueil. Les demandes de remboursement pour soins médicaux reçus au Québec sont soumises par le patient ou le médecin à Santé Manitoba qui les règlera selon les taux en vigueur dans la province d'accueil.

En 2005-2006, Santé Manitoba a versé des paiements totalisant environ 23,7 millions de dollars pour les services hospitaliers et 8,7 millions de dollars pour des soins médicaux fournis au Canada.

4.3 Couverture au cours d'absences temporaires à l'étranger

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) définit les règles de transférabilité de l'assurance maladie pendant les absences temporaires du Canada.

Les résidents qui travaillent à temps plein à l'étranger en vertu d'un contrat sont couverts par le régime manitobain pendant une période d'au plus 24 mois consécutifs. Ils doivent retourner au Manitoba et y résider à la fin de leur contrat. Les membres du clergé qui vont en mission pour le compte d'une organisation religieuse ayant le statut d'organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sont couverts pour une période d'au plus 24 mois consécutifs. Les étudiants sont réputés être des résidents et continuent d'être couverts pendant la durée de leur inscription à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu. Une deuxième disposition stipule qu'ils doivent avoir l'intention de revenir au Manitoba et d'y résider à la fin de leur programme d'études. Les résidents en congé sabbatique ou en congé d'études sont couverts pour une période d'au plus 24 mois consécutifs. Ces personnes doivent également revenir au Manitoba et y résider à la fin de leur congé.

Pour chacune de ces catégories, l'assurance est assujettie aux montants indiqués dans le Règlement sur l'assurance hospitalisation et l'administration des hôpitaux (R.M. 48/93). Les services hospitaliers reçus à l'extérieur du Canada par suite d'une urgence ou d'une maladie subite pendant une absence temporaire sont payés comme suit :

Les soins en hôpital sont payés selon un taux quotidien fondé sur le nombre de lits de l'établissement :

• 1-100 lits : 280 $;
• 101-500 lits : 365 $;
• plus de 500 lits : 570 $.

Les soins en consultation externe sont payés selon le taux fixe de 100 $ la consultation, ou de 215 $ la séance d'hémodialyse.

Étant donné la diversité des hôpitaux retrouvée dans les régions rurales et les régions urbaines, le calcul de ces taux est complexe.

Les Manitobains ayant besoin de services hospitaliers médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts au Manitoba ni ailleurs au Canada peuvent être admissibles au remboursement des coûts engagés aux États-Unis en fournissant à Santé Manitoba une recommandation de leur spécialiste précisant qu'ils ont besoin d'un service donné et médicalement nécessaire. Les soins médicaux reçus aux États-Unis sont payés au taux équivalent établi pour des services semblables fournis au Manitoba. Les services hospitaliers sont payés à un taux équivalant à au moins 75 % des frais imposés par l'hôpital pour les services assurés. Les services hospitaliers sont payés en devises américaines (articles 15 à 23 du Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux).

Pendant l'exercice 2005-2006, Santé Manitoba a versé des paiements totalisant environ 3 410 500 $ pour les soins hospitaliers fournis dans des hôpitaux situés à l'étranger. Il a en outre effectué des paiements totalisant environ 1 074 000 $ pour les soins médicaux offerts à l'étranger.

Lorsque Santé Manitoba a préalablement approuvé le paiement des services fournis à l'étranger et que le montant approuvé est inférieur au total facturé pour les services assurés, il peut accorder des fonds supplémentaires, en se basant sur les besoins financiers.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

L'approbation préalable de Santé Manitoba n'est pas exigée pour les services fournis ailleurs au Canada ou les soins urgents à recevoir à l'étranger. Elle l'est toutefois pour les soins hospitaliers et médicaux facultatifs fournis à l'étranger. Pour faire approuver le paiement, un médecin spécialiste compétent doit s'adresser à Santé Manitoba.

Aucune modification législative se répercutant sur la transférabilité n'a été apportée à la Loi ou aux règlements au cours de l'exercice 2005-2006.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Santé Manitoba veille à ce que les soins médicaux soient assurés en toute équité et à ce que tous les Manitobains y aient un accès raisonnable. Entré en vigueur le 1er janvier 1999, le Règlement sur les établissements chirurgicaux (R.M. 222/98), pris en application de la Loi sur l'assurance maladie, empêche les établissements chirurgicaux privés d'imposer des frais supplémentaires pour les soins médicaux assurés.

En juillet 2001, la Loi sur l'assurance-maladie, la Loi sur les cliniques privées et la Loi sur les hôpitaux ont été modifiées pour favoriser et protéger l'accès du public au système de santé. Les modifications comprenaient :

• des changements aux définitions et à d'autres dispositions de manière à ce qu'aucune facturation ne puisse être présentée aux personnes qui reçoivent des services chirurgicaux assurés ou à toute autre personne en leur nom;
• des dispositions faisant en sorte qu'un établissement de chirurgie ne puisse effectuer d'interventions nécessitant un séjour de plus de 24 heures et fonctionner ainsi comme une clinique privée.

Le 10 février 2004, le Manitoba a inauguré officiellement le centre d'appels HealthLinks/Info Santé, qui venait d'être agrandi. Ce centre à l'avant-garde de la technologie compte 35 stations et peut traiter 300 000 appels par année.

Les Manitobains peuvent maintenant avoir de l'information essentielle sur la santé et recevoir de l'aide, en 120 langues, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

La demande pour les services de Health Links/Info Santé augmente régulièrement depuis la création, en 1994, de ce centre qui ne comptait alors que six stations. Les Manitobains apprécient en effet ce service. En leur offrant cette source d'information, on allège la tâche dans d'autres secteurs du système, notamment les urgences.

L'enveloppe multigouvernementale du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires a fourni du financement pour la mise en oeuvre d'un programme destiné aux patients souffrant d'insuffisance cardiaque congestive. Depuis novembre 2004, on évalue dans le cadre de cette initiative de 17 mois les avantages du recours aux lignes info-santé pour la prise en charge des personnes atteintes de maladie chronique.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Tous les Manitobains ont accès aux services hospitaliers, dont les soins actifs, les traitements psychiatriques de longue durée, les soins de santé mentale, les soins palliatifs, les soins aux malades chroniques et l'évaluation des besoins à long terme/la réadaptation, ainsi qu'aux services des établissements de soins personnels. Le recours à l'hospitalisation a diminué au profit des services communautaires, des soins en consultation externe et des chirurgies d'un jour, qui sont aussi des services assurés.

L'effectif infirmier a connu une forte croissance à Winnipeg, mais a augmenté de façon plus graduelle en milieu rural et dans le Nord. Cette croissance est surtout attribuable aux investissements consentis dans la formation. Ainsi, les places dans les programmes de soins infirmiers continuent d'être toutes occupées. Le Fonds pour le recrutement du personnel infirmier et le maintien des effectifs a aussi grandement contribué à accroître l'effectif d'infirmières au Manitoba. La plus récente initiative du Fonds est le programme de subventions conditionnelles mis en oeuvre en juillet 2004 pour encourager les nouvelles diplômées à travailler en milieu rural et dans le Nord du Manitoba (soit à l'extérieur de Winnipeg et de Brandon).

Le Manitoba compte également sur une vaste gamme d'autres professionnels de la santé. La pénurie de professionnels subsiste dans certains domaines faisant appel à la technologie, surtout dans les régions rurales et le Nord de la province. Dans certains domaines comme la radiologie médicale, la technologie de laboratoire médical et l'échographie, le manque de personnel demeure une source de préoccupations, mais l'augmentation récente des possibilités de formation devrait avoir des résultats positifs bientôt.

Le Manitoba dispose de sept appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM), dont six servent aux examens cliniques. Le premier a été installé en 1990 par la Fondation pour la recherche et l'Hôpital Saint-Boniface. À Winnipeg, il y a trois appareils d'IRM, dont un à l'Hôpital général de Saint-Boniface et deux au Centre des sciences de la santé. Un des appareils est utilisé dans le cadre d'une initiative concertée avec le Conseil national de recherches (CNR). Le sixième a été inauguré au Centre de santé de Brandon en juin 2004. C'était le seul à l'extérieur de Winnipeg. Le septième et plus récent appareil d'IRM a été mis en service à la Clinique Pan AM le 21 novembre 2005.

Le Manitoba compte 17 tomodensitomètres : trois au Centre des sciences de la santé (dont un pour la pédiatrie), deux à l'Hôpital général de Saint-Boniface, un à chacun des établissements suivants : Victoria General Hospital, Centre de santé Misericordia, hôpitaux Seven Oaks, Grace et Concordia (tous à Winnipeg), Centre de santé régional de Dauphin, Hôpital général de Thompson, Centre de santé de Brandon, Centre de santé de Boundary Trails, Hôpital Bethesda, The Pas Hospital et Centre de santé régional de Selkirk (dans le reste de la province). En outre, la planification en vue de l'installation d'un appareil à l'Hôpital général du district de Portage est en cours. À Brandon, on est train de faire l'acquisition d'un tomodensitomètre à 64 coupes, et à Dauphin, d'un appareil à 16 coupes.

Il y a également 67 échographes dans les établissements de santé de Winnipeg, et 22 dans les régions rurales et du Nord. Les hôpitaux Concordia et Seven Oaks étudient présentement des propositions pour se doter d'un nouvel échographe chacun de leur côté. Bethesda est également en train d'en acheter un. Santé Manitoba finance l'ostéodensitométrie, pratiquée à l'aide de deux appareils, un à Winnipeg et un à Brandon.

En novembre 2004 de nouveaux programmes communautaires pour le cancer ont été établis à Deloraine et Pinawa. Menés conjointement avec Action cancer Manitoba, ils offrent des services de prévention, de dépistage précoce, de diagnostic et de traitement, et de réadaptation. Les professionnels de la santé ont reçu une formation en oncologie, notamment sur la préparation et l'administration des traitements de chimiothérapie.

Le Centre de traitement des maladies de la prostate est entré en service en octobre 2004. Il est situé au 3e étage du nouvel édifice d'Action cancer, au 675, avenue McDermott. Les Manitobains y ont accès à des services diversifiés, comme l'évaluation clinique, la prestation de renseignements utiles à la prise de décisions, l'orientation vers des groupes d'entraide et de l'information au sujet de la recherche sur les maladies de la prostate.

Des fonds destinés à réduire les temps d'attente ont permis de pratiquer un plus grand nombre d'arthroplasties du genou et de la hanche à plusieurs établissements de Winnipeg, au Centre de santé régional de Brandon et au Centre de santé de Boundary Trails. Des cliniques de réadaptation ont également été établies à Winnipeg, à Brandon et à Boundary Trails pour le soin des patients qui attendent de subir une opération pour le remplacement du genou ou de la hanche.

Des opérations de la cataracte pour réduire les listes d'attente ont été ajoutées à la Clinique Pan AM de Winnipeg et au Centre de santé régional de Brandon.

En mars 2005, des mesures ont été prises pour accroître les services de chirurgie dentaire pédiatriques au Centre de santé Misericordia et ainsi réduire le temps d'attente. En plus, 200 chirurgies ont été ajoutées à l'Hôpital général de Thompson au début d'août 2005.

Le manque d'anesthésiologistes et le manque d'espace ont eu des répercussions sur les services dispensés à la clinique antidouleur du Centre des sciences de la santé. Les rénovations visant à agrandir la clinique et à accroître la capacité ont été terminées en 2005. La clinique antidouleur du Centre des sciences de la santé a recruté deux médecins en réadaptation gériatrique (psychiatres) et un psychologue, qui font partie de l'équipe multidisciplinaire chargée de traiter les patients.

Le Groupe de travail sur les soins d'urgence de l'Office régional de la santé de Winnipeg a mis fin à ses activités en janvier 2006. Il avait été créé en janvier 2004. Pendant les deux années où il a été actif, il a élaboré un total de 46 recommandations pour améliorer à court et à long terme les soins d'urgence à Winnipeg, et défini des plans de mise en oeuvre. Alors que certaines recommandations ont été adoptées intégralement, le travail se poursuit pour d'autres, car nombre de recommandations touchent des aspects systémiques. Des capacités diagnostiques accrues, une meilleure formation du personnel de salle d'urgence, le réaménagement des aires physiques et un meilleur soutien en matière de TI font l'objet des principales recommandations.

Le Groupe de travail sur les temps d'attente a été établi en 2006 pour améliorer l'accès à des soins de qualité et réduire les temps d'attente. La stratégie de réduction des temps d'attente vise cinq domaines prioritaires déterminés par les premiers ministres dans leur plan décennal pour renforcer les soins de santé, qui sont les suivants : cancer, cardiologie, imagerie diagnostique, arthroplastie et restauration de la vue. En plus, le Manitoba cible quatre autres domaines prioritaires, qui sont les suivants : chirurgie dentaire pédiatrique, programmes de santé mentale, prise en charge de la douleur et traitement des troubles du sommeil.

Un plan a été établi, de concert avec les praticiens et les parties prenantes, pour augmenter le nombre d'interventions chirurgicales et d'actes médicaux, investir dans les ressources humaines, la technologie et les équipements, et mettre à la disposition des offices régionaux de la santé de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour la gestion des listes d'attente.

Le Groupe de travail sur les temps d'attente a formé le Manitoba Patient Access Network, qui a pour tâche de créer de nouvelles approches pour la navigation des patients dans le système grâce à une meilleure intégration et à une meilleure coordination du système, d'améliorer l'accès des patients aux services, et d'assurer la durabilité des initiatives.

5.3 Accès aux soins médicaux et de chirurgie dentaire

En 2005-2006, Santé Manitoba a continué d'appuyer des initiatives axées sur l'amélioration de l'accès aux soins médicaux dans les régions rurales et du Nord de la province, dont un processus concerté, mis en oeuvre à l'automne 2005, pour aider les offices régionaux de la santé à recruter des médecins formés à l'étranger. Ce processus concerté, administré par le Physician Resource Coordination Office (PRCO), permettra d'éviter les chevauchements et fera connaître aux candidats médecins les perspectives de travail au Manitoba.

La province appuie nombre d'initiatives visant à recruter des médecins et à les garder en poste. Une de ces initiatives aide les diplômés à l'étranger qui satisfont aux exigences à joindre les rangs des médecins exerçant au Canada. Ces diplômés peuvent ainsi obtenir un permis d'exercice de la médecine assorti de conditions, dont celle de travailler sur le territoire d'un office régional de la santé en milieu rural. Une autre initiative a pour but de faciliter l'évaluation des médecins qui exerceront dans une spécialité seulement. Ce programme permet d'organiser et de faciliter des évaluations cliniques pour que les médecins formés à l'étranger puissent répondre aux critères d'admission à la pratique du Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba.

Le nombre de médecins inscrits au tableau du Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba continue d'augmenter. Le Manitoba a continué d'accorder aux étudiants et aux résidents une aide financière, instituée en 2001, visant à encourager les diplômés à demeurer dans cette province pour y exercer leur profession. En échange de l'aide financière reçue, l'étudiant ou le résident accepte de travailler au Manitoba pendant une période de temps donnée lorsqu'il aura obtenu son diplôme. En 2005, l'option d'aide à l'établissement du Programme d'aide financière aux étudiants et résidents en médecine a été améliorée de manière à offrir deux subventions de 50 000 $ chacune aux médecins qui suivent une nouvelle formation dans une spécialité où il existe un besoin critique dans la province, comme la médecine d'urgence ou l'anesthésie. En plus, cinq subventions de 15 000 $ chacune ont été mises à la disposition des médecins de famille qui travaillaient en milieu urbain, et cinq subventions de 25 000 $ chacune à des médecins de famille établis dans une région rurale ou dans le nord de la province, sous réserve de certains critères d'admissibilité. Depuis 2001 et encore en 2006, le Manitoba appuie l'augmentation du nombre d'étudiants en médecine, si bien que le nombre d'inscriptions en première année cet automne a atteint 101.

Le réseau de télésanté du Manitoba, sous le leadership de l'Office régional de la santé de Winnipeg, a instauré l'infrastructure permettant de relier 23 sites de télésanté de la province. Grâce à ce lien moderne de télécommunications, les patients peuvent consulter des spécialistes, et les médecins, se consulter entre eux, tout en évitant les frais et les inconvénients associés aux voyages entre le Nord de la province et Winnipeg. En septembre 2002, Santé Manitoba a lancé le nouveau site de télésanté du Manitoba à l'Hôpital général de Saint-Boniface, qui relie officiellement les spécialistes aux patients et à leurs collègues à l'échelle de la province.

5.4 Rémunération des médecins et des dentistes

Le Manitoba continue d'employer les modes de paiement suivants pour ses médecins : paiement à l'acte, salaire, paiement à la vacation ou association de divers modes de paiement.

La Loi sur l'assurance-maladie régit la rémunération des médecins pour les services assurés. Aucune modification ayant trait à la rémunération des médecins n'a été apportée à la Loi sur l'assurance-maladie en 2005-2006.

Le paiement à l'acte reste le plus courant. Toutefois, les autres modes de paiement représentent une part importante de la rémunération totale des médecins du Manitoba. Chez les médecins rémunérés autrement, il y a les salariés (dans une relation employeur-employé) et les travailleurs autonomes à contrat. Le Manitoba associe également divers modes de paiement pour combler les écarts en ce qui concerne les honoraires des médecins payés à l'acte dont le revenu n'est pas concurrentiel, mais dont les services demeurent essentiels. En outre, les médecins peuvent recevoir les paiements à la vacation pour dispenser des soins médicaux, de même que des allocations lorsqu'ils sont de garde.

En règle générale, les représentants de l'Association médicale du Manitoba et de Santé Manitoba négocient un accord concernant la rémunération des médecins.

L'entente du 27 juin 2005 reconduit les modalités de l'accord d'arbitrage du 2 juin 2002 (subséquemment enchâssé dans l'accord entre l'AMM et le Manitoba pour 2003-2005), soit :

• la continuation d'un fonds pour le maintien en poste des médecins (cinq millions de dollars par année pendant la durée de l'Accord et de l'accord subséquent);
• le maintien du fonds pour l'assurance responsabilité professionnelle (cinq millions de dollars par année pour les années civiles 2006 à 2011);
• le maintien du fonds destiné à la formation continue en médecine (un million de dollars par année pour les années civiles 2006 à 2011);
• la continuation d'un fonds de prestations de maternité et de congés parentaux (un million de dollars par année pour les années civiles 2005 à 2011);
• la création d'un mécanisme pour entreprendre une procédure d'arbitrage respectivement à un accord subséquent, moyennant l'envoi d'un avis par l'une ou l'autre des parties au plus tard le 1er janvier 2007;
• les médecins visés par l'Accord conviennent de ne pas faire d'arrêt de travail, de ne pas réduire leurs services et de continuer à offrir leurs services sans interruption;
• le maintien de la procédure de règlement des griefs par arbitrage, telle qu'elle est définie dans l'accord conclu entre les parties relativement au paiement à l'acte le 8 mars 1994.

Voici les faits saillants du règlement négocié conclu le 27 juin 2005 :

• une période de validité de trois ans allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2008;
• une augmentation générale de 7,5 % (non composé) du barème de prestations applicable au paiement à l'acte, et aux autres modes de rémunération;
• 2,5 % à compter du 1er avril 2005, 2,5 % à compter du 1er avril 2006 et 2,5 % à compter du 1er avril 2007;
• 10 millions de dollars supplémentaires ont été appliqués au barème des prestations grâce à un fonds de consolidation, et 5,5 millions de dollars de plus ont été appliqués au règlement de questions de rémunération à l'acte en suspens grâce au fonds de traitement des questions exceptionnelles;
• 5 millions de dollars de plus ont été appliqués à des contrats prévoyant d'autres modes de rémunération grâce au fonds de consolidation pour les autres modes de rémunération;
• l'extension des prestations parentales et de maternité à tous les médecins du Manitoba, y compris les internes et les résidents;
• une hausse des mesures incitant les omnipraticiens à offrir une gamme complète de soins et à conserver leurs droits hospitaliers;
• des augmentations du tarif applicable aux médecins rémunérés selon un autre mode de rémunération, de l'ordre de 2,5 % au 1er avril 2005, de 2,5 % au 1er avril 2006, et de 2,5 % au 1er avril 2007 (non composé) ont également été appliquées en plus des augmentations prévues pour la rémunération à l'acte.

5.5 Paiements aux hôpitaux

La section 3.1 de la Partie 4 de la Loi sur les offices régionaux de la santé renferme les dispositions concernant les accords d'exploitation entre les offices régionaux de la santé et les exploitants d'hôpitaux et de foyers de soins personnels, qui sont des « personnes morales dispensant des soins de santé » au sens de la Loi.

Aux termes de ces dispositions, les offices régionaux de la santé ne peuvent fournir de fonds de fonctionnement à une personne morale dispensant des soins de santé en l'absence d'accord écrit prévoyant les services de santé devant être fournis par la personne morale ou son entremise, les fonds devant être fournis par l'office pour les services de santé, la durée de l'accord ainsi qu'un processus de règlement des litiges et les recours en cas de contravention à l'accord. Si les parties ne peuvent parvenir à un accord, la Loi les autorise à demander au ministre de la Santé de nommer un médiateur pour les aider à régler les questions en litige. Si la médiation est infructueuse, le ministre peut régler la ou les questions en litige. La décision du ministre est alors exécutoire pour les parties.

Trois offices régionaux de la santé ont des hôpitaux dirigés par des personnes morales dans les régions qu'ils desservent. Les offices ont conclu les accords nécessaires avec les personnes morales. Ces accords permettent à un office régional de la santé de déterminer le financement qui sera accordé en se fondant sur des données objectives, des pratiques exemplaires et les critères qui s'appliquent normalement pour des établissements comparables. Dans toutes les autres régions, les hôpitaux sont dirigés par les offices régionaux de la santé. L'article 23 de la Loi exige que les offices affectent leurs ressources conformément au plan de santé régional approuvé.

Santé Manitoba doit approuver l'affectation des ressources par les offices régionaux de la santé, dans le cadre de l'approbation des plans sanitaires régionaux de ces offices. Les plans sanitaires doivent être approuvés par le ministre, conformément à l'article 24 de la Loi sur les offices régionaux de la santé. Les ressources doivent également, aux termes de l'article 23, être affectées en conformité avec le plan sanitaire régional approuvé.

Aux termes de l'alinéa 50(2.1) de la Loi sur l'assurance maladie, les sommes au titre des paiements du Régime d'assurance maladie du Manitoba pour les soins hospitaliers assurés doivent être versées aux offices régionaux de la santé. Si l'office régional de la santé n'assure pas le fonctionnement de l'hôpital, il doit verser l'argent à l'hôpital, en conformité avec tout accord conclu entre lui et la personne chargée du fonctionnement de l'hôpital.

Aucune modification législative se répercutant sur les paiements aux hôpitaux, n'a été apportée à la Loi ou aux règlements au cours de l'exercice 2005-2006.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Dans les documents officiels, le Manitoba reconnaît systématiquement les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

7.0 Services de santé complémentaires

Le Manitoba a mis sur pied des programmes de services communautaires offrant ainsi une solution de rechange satisfaisante aux soins hospitaliers. Ces programmes, décrits ci-après, sont financés par Santé Manitoba, par l'intermédiaire des offices régionaux de la santé.

Foyers de soins personnels

Les services de soins personnels assurés sont fournis conformément au Règlement sur l'assurance relative aux services de soins personnels et l'administration des foyers de soins personnels pris en application de la Loi sur l'assurancemaladie. En 2005, le Règlement sur les normes applicables aux foyers de soins personnels a été pris en application de cette même loi. Il prévoit des normes de sécurité et de qualité des soins auxquelles l'exploitant doit satisfaire pour que le foyer soit agréé. L'agrément des foyers, privés ou non, est délivré par Santé Manitoba. Les résidents de ces foyers payent des frais d'hébergement, tandis que Santé Manitoba couvre les frais à l'égard des soins, par l'intermédiaire des offices régionaux de la santé. En 2005- 2006, les dépenses de fonctionnement totales de Santé Manitoba au titre des services de soins personnels se sont chiffrées à 445 588 400 $. Ce financement a été consacré à la prestation de soins personnels assurés dans un total de 9 830 lits de soins personnels et 190 lits de soins de longue durée répartis entre deux établissements de soins de longue durée, 30 lits de soins palliatifs et 136 lits de réadaptation. Santé Manitoba a de plus investi 13 054 100 $ dans des projets approuvés d'immobilisations, de technologie de l'information, d'accroissement de la sûreté et de la sécurité et d'équipement.

Services de soins à domicile

Le programme de soins à domicile du Manitoba est le plus ancien programme provincial complet du genre au Canada. Accessible à tous, il a pour but : de fournir des services de santé communautaires efficaces, fiables et adaptés, favorisant l'autonomie de la personne; d'élaborer des options quant aux moyens d'assurer le maintien dans la communauté; de faciliter l'admission en établissement quand le maintien à domicile n'est plus possible. Les services de soins à domicile sont offerts par les bureaux locaux des offices régionaux de la santé. Ils sont diversifiés, et fournis sur la base d'une évaluation multidisciplinaire des besoins particuliers. Les coordonnateurs de cas du secteur des soins à domicile font des évaluations et dressent des plans de traitement individuels, prévoyant la gestion des soins par le client ou la famille. Les services offerts sont l'aide aux soins personnels, l'entretien ménager, les soins de santé professionnels, les services de répit pour la famille fournis à domicile, les services de répit en établissement, certaines fournitures et certains appareils, l'accès à des programmes de jour pour les adultes, ou encore l'accès à des services d'aide aux aînés qui assurent la coordination des programmes de bénévoles et de repas collectifs, du transport, des systèmes d'intervention d'urgence et d'autres activités favorisant l'autonomie et le maintien dans la communauté.

Santé mentale et en toxicomanie

Tous les offices régionaux de la santé offrent des services communautaires en santé mentale. Les travailleurs communautaires en santé mentale effectuent des évaluations, planifient les services, offrent des services de consultation à court terme, planifient l'étape de la réadaptation et de la récupération, font des interventions de crise et fournissent des services de consultation et, dans certains cas, d'éducation communautaires. Aux services de ces professionnels s'ajoutent, dans certaines régions, divers programmes d'intervention intensive et de soutien, comme la gestion des cas graves, le soutien en milieu de travail, le logement subventionné et, à Winnipeg, le Programme de suivi intensif dans la communauté et le service de prévention et de traitement précoces de la psychose.

Les services et le soutien en toxicomanie sont fournis par des agences financées par le gouvernement provincial. Ce sont notamment la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances, la Behavioural Health Foundation, l'Armée du Salut - Anchorage, le Native Addictions Council of Manitoba, Tamarack, le Centre Laurel, Esther House et Addictions Recovery Inc. Ces organismes s'emploient à réduire les méfaits de l'alcool et des autres drogues. La Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances offre aussi un programme contre le jeu compulsif. Les programmes sont axés sur la sensibilisation, la prévention, la réadaptation et la recherche. En plus des organismes financés par la province, l'Office régional de la santé de Winnipeg finance deux programmes de désintoxication et l'Office régional de la santé de Norman finance un centre de traitement en établissement.

Soins de santé primaires

Une des priorités stratégiques de Santé Manitoba est de s'attaquer au besoin de renouveler les soins de santé primaires. Une stratégie consiste à créer des réseaux intégrés de médecins (RIM). Elle est déployée sous la conduite d'un comité consultatif qui compte des représentants de l'Université du Manitoba, des collèges des infirmières autorisées et des médecins et chirurgiens du Manitoba, de l'Association médicale du Manitoba, des offices régionaux de la santé de Winnipeg et d'Assiniboine, et d'autres intervenants au niveau des soins primaires.

L'initiative des réseaux intégrés de médecins est centrée sur la mobilisation de groupes de médecins rémunérés à l'acte. Ses objectifs sont d'améliorer l'accès aux soins primaires, l'accessibilité et l'utilisation des systèmes d'information par les prestataires de soins primaires, et le milieu de travail pour tous les prestataires de soins primaires, et aussi de démontrer des soins de haute qualité, particulièrement pour la prise en charge des maladies chroniques.

Une équipe ressource pour les RIM a été établie afin de travailler avec quatre centres pilotes au cours de la phase d'élaboration du plan de mise en oeuvre. Le projet est censé être opérationnel au début de 2007.

La subvention par habitant du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires du gouvernement fédéral a permis de financer 22 initiatives au Manitoba. Certaines de ces initiatives ont bénéficié d'un financement durable des offices régionaux compétents, tandis que d'autres ont pris fin le 31 mars 2006. Les rapports et les évaluations finals présentés par les initiatives sont riches en enseignements pour la planification stratégique future et l'amélioration des soins de santé primaires dans la province.

La Direction des soins de santé primaires a participé à une initiative nationale visant à développer les soins collaboratifs multidisciplinaires pour s'attaquer aux problèmes de ressources humaines et aux questions de qualité dans les services materno-infantiles. En partenariat avec Télésanté Manitoba, la Direction des soins de santé primaires a tenu un atelier à l'intention des offices régionaux de la santé pour mettre à l'essai la boîte à outils du projet et en évaluer l'utilité dans le contexte provincial. La mise en oeuvre du modèle commence par une analyse de l'environnement et une analyse des écarts. Elle est flexible pour tenir compte des situations dans le Nord et dans les zones rurales et isolées, et elle est conçue de manière à pouvoir débuter avec les ressources actuelles. Des représentants des offices régionaux de la santé ont trouvé le modèle pratique et utile, et ils prévoient travailler avec la Direction des soins de santé primaires pour mettre sur pied des services materno-infantiles collaboratifs.

La pratique des sages-femmes, réglementée en 2000, a maintenant été introduite dans sept offices régionaux de la santé sur onze. En 2003-2004, seulement six offices régionaux employaient des sages-femmes. Les services sont répartis dans toute la province, la moitié étant offerts à l'extérieur de la région de Winnipeg. Les sages-femmes fournissent des soins de santé primaires aux femmes et aux nouveau-nés, pratiquant 5 % des accouchements au Manitoba, en plus d'offrir des consultations gynécologiques. L'orientation donnée par la province privilégie les populations prioritaires (p. ex. les personnes à risque comme les consommateurs d'alcool et de drogues), d'où proviennent plus de 65 % de la clientèle des sages-femmes. Le programme, qui fournit des soins communautaires complets, a permis de réduire considérablement les taux de naissances prématurées et de poids de naissance trop élevés ou trop bas. Le développement des ressources humaines est pris présentement en charge par la création du Programme de formation de sages-femmes autochtones au Collège universitaire du Nord.

Le personnel des soins de santé primaires a participé à un projet d'élaboration d'indicateurs pancanadiens de soins de santé primaires, également financé par le Fonds pour l'adaptation des soins de santé. Le but de ce projet est de créer un ensemble consensuel d'indicateurs en matière de soins de santé primaires permettant de comparer et de mesurer ces soins à de multiples niveaux dans chaque province et territoire au Canada.

Soins de santé ambulatoires

La Loi sur l'assurance-maladie renferme une disposition autorisant l'emploi du terme « hôpital » au sens de ce texte pour désigner un centre de soins ambulatoires (soins primaires) administré par une autorité publique sans but lucratif.

Saskatchewan

Introduction

En 2005-2006, Santé Saskatchewan a continué de s'inspirer de The Action Plan for Saskatchewan Health Care, plan directeur et vaste plan stratégique pour renforcer le système de soins de santé. Notre vision pour la Saskatchewan demeure inchangée :

« bâtir une province de gens en santé dans des communautés en santé ».

En 2005-2006, Santé Saskatchewan a réalisé d'importants progrès afin d'atteindre ses objectifs, qui sont les suivants :

• l'amélioration de l'accès à des soins de qualité;
• l'efficacité dans la promotion de la santé et la prévention des maladies;
• le maintien en poste, le recrutement et la formation des fournisseurs de soins de santé;
• la qualité, la viabilité, l'efficience et la reddition de comptes, pour le système de soins de santé.

Les exemples qui suivent illustrent plusieurs importantes réalisations de Santé Saskatchewan au cours de l'exercice financier 2005-2006.

• La Saskatchewan a sensiblement accru sa capacité chirurgicale en 2005-2006, et le nombre de patients en attente de chirurgie a diminué de façon considérable;
• Les régions sanitaires de Regina Qu'Appelle et de Saskatoon ont effectué ensemble quelque 2 000 interventions chirurgicales de plus en 2005-2006. Le nombre de personnes en attente pour être opérées dans ces régions a diminué de près de 1 600 par rapport à l'année precédente.
• Le nombre total de patients sur des listes d'attente pour un examen par IRM a diminué de 35,6 % à l'échelle provinciale depuis mars 2004. Avec la mise en service d'un deuxième appareil d'IRM à Regina, les temps d'attente devraient diminuer encore.
• Une aide financière a été accordée à plus de 500 boursiers, nouveaux ou non, qui se sont engagés à fournir des services de santé en contrepartie.
• Des nouveaux postes de résidence pour les diplômés en médecine étrangers ont été ajoutés à l'Université de la Saskatchewan pour permettre à un plus grand nombre de ces médecins de travailler dans la province.
• Un rapport exhaustif, Working Together: Saskatchewan's Health Workforce Action Plan, a été publié. Il s'agit d'un plan d'action pour améliorer les soins de santé en Saskatchewan en attirant des professionnels de la santé et en les maintenant en poste.
• Le programme d'immunisation a été élargi de manière à ce qu'il comprenne la vaccination gratuite contre la grippe des enfants de 6 à 23 mois.
• La construction d'un nouveau laboratoire provincial a été annoncée; il fera en sorte qu'il soit possible de mieux dépister la maladie, de la prévenir et d'y réagir dans la province.
• Le réseau de télésanté a été étendu et compte maintenant 26 centres dans toute la province. Environ 5 500 habitants et prestataires de services de la Saskatchewan en profitent chaque année.

En août 2005, le premier ministre Lorne Calvert a annoncé le lancement du Premier's Project Hope, plan détaillé et intégré pour prévenir l'alcoolisme et la toxicomanie en Saskatchewan. Le financement pour 2005-2006 comprenait un investissement de 10 millions de dollars de fonds nouveaux annuellement, en plus d'une augmentation de 4,7 millions de dollars du budget de 2005-2006 pour les programmes de lutte contre les toxicomanies. En tout, le financement des programmes de prévention et de traitement de l'alcoolisme et des autres toxicomanies a donc augmenté de 60 %.

La Saskatchewan a également réalisé d'intéressants progrès du côté du dossier électronique de santé, réussissant à obtenir des fonds d'Inforoute Santé du Canada Inc. pour lancer un certain nombre de nouveaux projets importants comme le Programme d'information pharmaceutique (PIP). Nous continuerons de travailler étroitement avec nos partenaires dans la prestation des soins de santé pour introduire des technologies innovatrices et améliorer la santé de nos citoyens. Le programme du dossier électronique de santé garantira que les travailleurs de la santé de première ligne autorisés ont accès à l'information dont ils ont besoin, ce qui aura pour effet d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficacité des services de santé dans toute la province à l'avenir.

Santé Saskatchewan et le système de soins de santé offrent une vaste gamme de services par un système de prestation complexe dont font partie les autorités régionales de la santé, la Saskatchewan Cancer Agency, des organisations de soins de santé affiliées et une gamme de professionnels, dont bon nombre sont en exercice privé. Les exemples d'activités suivants illustrent la gamme et le nombre de services fournis :

• 128 700 patients sont hospitalisés chaque année, ou 2 100 patients occupent des lits d'hôpital (de soins actifs, de soins psychiatriques et de réadaptation) chaque jour;
• 93 700 interventions chirurgicales et actes ambulatoires choisis (p. ex. endoscopies et biopsies) sont pratiqués chaque année, soit 257 par jour;
• 4,6 millions de consultations ont lieu chaque année, soit 12 600 consultations de médecins de famille par jour;
• 2 500 consultations de spécialistes ont lieu chaque jour;
• 400 000 immunisations par année sont pratiquées;
• Plus de 40 000 mammographies sont effectuées chaque année.

Le système de santé emploie plus de 37 000 personnes, comprend 26 professions autoréglementées et administre 269 établissements de santé.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Le gouvernement provincial est responsable du financement des services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés en Saskatchewan et il doit en assurer la prestation. L'article 6.1 de la Department of Health Act autorise le ministre de la Santé à poser les actes suivants :

• payer en tout ou en partie le coût associé à la prestation des services de santé pour toutes les personnes ou classes de personnes pouvant être désignées par le lieutenant gouverneur en conseil;
• accorder des octrois, des prêts ou des subventions aux régies régionales de la santé, aux organismes de soins de santé ou aux municipalités pour qu'ils assurent la prestation et le fonctionnement des services de santé ou des services de santé publique;
• payer en tout ou en partie les frais associés à la prestation des services de santé dans toute région sanitaire ou partie de région sanitaire où le ministre juge ces services nécessaires;
• accorder des octrois ou des subventions à tout organisme de santé, selon que le ministre le juge nécessaire;
• accorder des octrois ou des subventions pour stimuler et favoriser la recherche en santé publique et la réalisation d'enquêtes et d'études dans ce domaine.

Les articles 8 et 9 de la Saskatchewan Medical Care Insurance Act donnent au ministre de la Santé le pouvoir d'établir et d'administrer un régime d'assurance-maladie pour les habitants de la province. La Regional Health Services Act porte création des 12 régies régionales de la santé, en remplacement des 32 conseils de district de santé.

Les articles 5 et 11 de la Cancer Foundation Act portent création de la Saskatchewan Cancer Agency, et confèrent à cet organisme le mandat de coordonner un programme de diagnostic, de prévention et de traitement du cancer.

Les mandats du ministère de la Santé, des régies régionales de la santé et de la Saskatchewan Cancer Agency pour 2005-2006 sont définis dans la Department of Health Act, la Regional Health Services Act et la Cancer Foundation Act.

1.2 Liens hiérarchiques

Le ministère de la Santé répond directement de sa gestion au ministre de la Santé, à qui il doit périodiquement présenter des rapports sur l'allocation et l'administration des fonds dédiés aux services médicaux, hospitaliers et de chirurgie dentaire assurés.

Aux termes de l'article 36 du Medical Care Insurance Act, le ministre de la Santé doit soumettre un rapport annuel sur le régime d'assurance-maladie à l'Assemblée législative.

La Regional Health Services Act oblige les régies régionales de la santé à soumettre au ministre de la Santé les documents suivants :

• un rapport sur leurs activités;
• un jeu complet d'états financiers vérifiés.

Aux termes de l'article 54 du Regional Health Services Act, les autorités régionales doivent soumettre au ministre tout rapport que celui-ci pourrait leur demander. Elles doivent aussi soumettre un plan financier et un plan d'action sur les services de santé au ministère de la Santé de la Saskatchewan.

La Cancer Foundation Act prévoit que cet organisme doit soumettre au ministre, au cours de l'exercice financier, un rapport sur ses activités et un état financier de l'exercice précédent.

1.3 Vérification des comptes

Le vérificateur provincial vérifie chaque année les comptes des ministères et organismes gouvernementaux, dont le ministère de la Santé. Les paiements du Ministère aux régies régionales de la santé, à la Saskatchewan Cancer Agency ainsi qu'aux médecins et aux chirurgiens-dentistes pour les services médicaux et de chirurgie dentaire assurés sont visés par cette vérification.

L'article 57 de la Regional Health Services Act stipule qu'un vérificateur indépendant, possédant les compétences requises et nommé à cette fin par la régie régionale de la santé, doit vérifier au moins une fois par exercice les comptes d'une régie régionale de la santé. Chaque régie doit soumettre annuellement au ministre de la Santé un jeu d'états financiers détaillés et vérifiés.

L'article 34 de la Cancer Foundation Act stipule que les dossiers et les comptes de la fondation doivent être vérifiés au moins une fois l'an par le vérificateur provincial ou son représentant désigné.

Les dernières vérifications portaient sur l'exercice prenant fin le 31 mars 2006.

Les vérifications du gouvernement de la Saskatchewan, des régies régionales de la santé et de la Saskatchewan Cancer Agency sont déposées à l'Assemblée législative de la Saskatchewan chaque année. Le public peut obtenir les rapports directement de chacune de ces instances ou les consulter sur leurs sites Web.

Le Bureau du vérificateur provincial prépare également des rapports à l'intention de l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Ces rapports sont censés aider le gouvernement à gérer les ressources publiques et améliorer l'information fournie à l'Assemblée législative. Ils sont accessibles sur le site Web du vérificateur provincial.

2.0 Intégralités

2.1 Services hospitaliers assurés

La Regional Health Services Act (la Loi), adoptée le 1er août 2002 en remplacement de la Health Districts Act, regroupe les 32 districts de santé d'alors en 12 régies régionales de la santé. De plus, aux termes de l'article 8 de la Loi, le ministre peut fournir du financement à une régie régionale ou à un organisme de santé pour l'application de cette loi.

Aux termes de l'article 10 de la Loi, le ministre peut désigner des établissements, dont des hôpitaux, des foyers de soins spéciaux et des centres de santé. Par ailleurs, l'article 11 l'autorise à imposer aux régies régionales de la santé et aux organismes de soins de santé qui ont conclu des ententes de services avec une régie régionale de la santé des normes de prestation de services dans ces établissements.

La Loi impose aux régies régionales de la santé et aux organismes de soins de santé des exigences en matière de reddition de comptes. Ceux-ci doivent faire approuver leurs plans annuels opérationnels, financiers et de services de santé par le ministre (articles 50-51), mettre en place des réseaux consultatifs communautaires (article 28) et signaler les incidents majeurs (article 58). Le ministre peut également établir un registre pour faciliter la gestion des temps d'attente en chirurgie (article 12). Il conserve ses pouvoirs de faire enquête (article 59), de nommer un administrateur public au besoin (article 60) et d'approuver des règlements généraux et des règlements concernant les professionnels de la santé faisant partie du personnel d'un établissement (articles 42 à 44).

Le financement des hôpitaux est compris dans les fonds octroyés aux autorités sanitaires régionales.

En date du 31 mars 2006, les établissements suivants fournissaient des services hospitaliers assurés à des malades hospitalisés et externes :

• soixante-six établissements fournissaient des soins actifs;
• un hôpital de réadaptation fournissait des soins destinés au traitement, au rétablissement et à la réadaptation de personnes invalides à la suite d'une blessure ou d'une maladie - et une unité de réadaptation gériatrique d'un centre hospitalier de soins actifs ainsi que deux établissements de soins spécialisés offraient également des soins de réadaptation.

Les hôpitaux fournissent une gamme complète de services assurés, qui peuvent comprendre l'hébergement en salle commune; les services infirmiers nécessaires; l'usage des salles d'opération et des salles de travail; les fournitures et les matériels médicaux et chirurgicaux requis; les actes de radiographie, de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic; les installations de radiothérapie; les agents anesthésiques et l'usage de matériel d'anesthésie; les actes de physiothérapie; les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations connexes administrés à l'hôpital; et les services fournis par les personnes rémunérées à cet effet par l'hôpital.

Le document The Action Plan for Saskatchewan Health Care a établi de nouvelles catégories d'hôpitaux et exposé un ensemble normalisé de services qui devaient être offerts dans chacun de ceux-ci. Ces catégories sont les suivantes : communautaire, du Nord, de district, régional et provincial.

Selon le plan d'action, la prestation de services doit être caractérisée par la fiabilité et la prévisibilité, pour que la population sache à quoi s'attendre en tout temps. Les types de services peuvent toutefois varier d'un hôpital à l'autre, ce qu'on entend par fiabilité et prévisibilité étant que :

• la plupart des gens savent quels types de services sont offerts par chaque hôpital;
• ces services sont fournis sur une base permanente, sous réserve de la présence de fournisseurs de soins compétents.

Ce cadre de prestation fera en sorte que la population pourra s'attendre à recevoir des soins hospitaliers de qualité et orientera les décisions en matière d'attribution de nouveaux crédits.

Les régies régionales ont le pouvoir de changer leur mode de prestation de services assurés en fonction de l'évaluation des besoins sur leur territoire et des ressources financières dont elles disposent pour les professionnels de la santé.

L'ajout d'un service à la liste des services hospitaliers couverts par le régime d'assurance-maladie est un processus qui comporte un examen approfondi prenant en compte des facteurs comme les besoins, le volume anticipé, les résultats cliniques par rapport à ceux d'autres services, le coût ainsi que les besoins en ressources humaines, sans oublier dans ce dernier cas, la disponibilité et les exigences en matière d'assurance initiale et continue de la compétence. Ce processus est entrepris à l'instigation des régies régionales de la santé. Selon le service qu'on veut ajouter, il peut comporter une consultation de directions générales de Santé Saskatchewan et de groupes d'intervenants externes, comme des régions sanitaires, des fournisseurs de services et le public

2.2 Services médicaux assurés

Les articles 8 et 9 de la Medical Care Insurance Act autorisent le ministre de la Santé à établir et à administrer un régime d'assurance-maladie pour les habitants de la province. En avril et en octobre 2005, des modifications ont été apportées à la Physician Payment Schedule des Medical Care Insurance Payment Regulations de 1994, conformément à l'entente prise avec la Saskatchewan Medical Association. Ces modifications autorisent l'ajout de services médicaux assurés, des changements aux niveaux de paiement pour certains services et la révision des règles de définition ou d'évaluation pour certains services à forte incidence monétaire. On peut en prendre connaissance dans le Physician's Newsletter.

Le rapport statistique annuel de la Saskatchewan Health Medical Services Branch pour 2005-2006.

En Saskatchewan, les médecins peuvent fournir des services médicaux assurés s'ils détiennent un permis d'exercice décerné par le College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan et consentent à accepter le paiement du ministère de la Santé pour les services assurés, sans imposer de surfacturation.

En date du 31 mars 2006, 1 719 médecins étaient autorisés à exercer la médecine dans la province et à participer au régime d'assurance-maladie.

Un médecin peut se retirer du régime d'assurancemaladie ou choisir de ne pas y participer, mais cela s'applique alors pour tous les services médicaux assurés. Ce médecin doit informer ses patients admissibles que ses services ne sont pas assurés par le régime, qui ne les remboursera donc pas. Une reconnaissance écrite du patient attestant qu'il comprend l'information donnée par le médecin est également requise.

En date du 31 mars 2006, il n'y avait aucun médecin « désengagé » en Saskatchewan.

Les services médicaux assurés sont les services médicalement nécessaires fournis par un médecin et couverts par le régime d'assurance-maladie du ministère de la Santé. Ils figurent au guide des tarifs des actes médicaux des Medical Care Insurance Payment Regulations, un règlement de la Medical Care Insurance Act de 1994.

En date du 31 mars 2006, il y avait environ 3 100 services médicaux assurés.

Il y a un processus de discussion officielle entre le Medical Services Plan et la Saskatchewan Medical Association pour les ajouts à la liste des services médicaux assurés et la modification (modernisation) des règles de définition ou d'évaluation de certains services à forte incidence monétaire. C'est le directeur administratif de la Medical Services Branch qui gère ce processus. En cas d'ajout à la liste de services médicaux assurés ou de changement important du Physician Payment Schedule, ce dernier fait l'objet d'une modification réglementaire.

Tout membre du public peut recommander l'ajout d'un service médical au régime de services médicaux, même en l'absence de consultation publique officielle à ce sujet.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les dentistes inscrits au tableau du College of Dental Surgeons (collège des chirurgiens-dentistes) de la Saskatchewan et désignés par cet organisme comme spécialistes aptes à accomplir des actes de chirurgie dentaire peuvent offrir des services de chirurgie dentaire assurés par le régime de soins médicaux. En date du 31 mars 2006, 78 spécialistes dentaires offraient de tels services.

Les modifications d'avril 2003 au Payment Schedule for Insured Services Provided by a Dentist (tarifs d'honoraires pour les services assurés fournis par un dentiste) de la Medical Insurance Branch de la Saskatchewan ont permis de modifier les niveaux de paiements de certains services.

Un dentiste peut se retirer du régime d'assurance-maladie ou ne pas y participer, mais cela s'applique alors pour tous les services de chirurgie dentaire assurés. Ce dentiste doit informer ses patients admissibles que ses services ne sont pas assurés par le régime, qui ne les remboursera donc pas. Une reconnaissance écrite du patient attestant qu'il comprend l'information donnée par le dentiste est également requise.

En date du 31 mars 2006, il n'y avait aucun dentiste « désengagé » en Saskatchewan.

Les services de chirurgie dentaire assurés sont limités aux actes de chirurgie maxillo-faciale nécessaires à la suite de lésions traumatiques; aux services thérapeutiques pour le traitement orthodontique des fentes palatines; aux extractions dentaires médicalement nécessaires avant une chirurgie cardiaque, une intervention pour une maladie rénale chronique et l'arthroplastie totale d'une articulation par prothèse, quand le patient a été aiguillé par un professionnel compétent et que l'approbation préalable de la Medical Services Branch a été obtenue; et à certains services pour corriger des anomalies de la bouche et des structures voisines.

Des services de chirurgie dentaire peuvent être ajoutés à la liste de services assurés du régime d'assurance-maladie à la suite d'un processus de discussion et de consultation avec les chirurgiens-dentistes de la province. Le directeur administratif de la Medical Services Branch gère le processus d'ajout d'un nouveau service.

Tout membre du public peut recommander l'ajout de services de chirurgie dentaire au régime de services médicaux, même en l'absence de consultation publique officielle à ce sujet.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

En Saskatchewan, les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés comprennent les services hospitaliers aux malades hospitalisés et externes, lorsqu'ils ne sont pas nécessaires sur le plan médical; le coût supplémentaire de l'hébergement en chambre individuelle ou à deux lits, lorsque ce type d'hébergement n'est pas prescrit par le médecin; les services de physiothérapie et d'ergothérapie qui ne sont pas fournis par une régie régionale de la santé ou en vertu d'un contrat avec celle-ci; les services fournis par un autre établissement de santé qu'un hôpital, sauf en cas d'entente avec Santé Saskatchewan; la chirurgie non urgente de la cataracte, l'IRM et l'ostéodensitométrie à l'extérieur de la Saskatchewan qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation écrite préalable; les services assurés hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire non urgents obtenus à l'extérieur du Canada qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation écrite préalable; les services médicaux non urgents qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical; les services de chirurgie dentaire qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical ou qu'il n'est pas nécessaire de fournir dans un hôpital; et les services reçus dans le cadre d'autres programmes publics, par exemple en vertu de la Workers' Compensation Act et de la Mental Health Act, ou du ministère fédéral des Anciens combattants.

Par principe et conformément aux politiques, les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés sont fournis en fonction d'un besoin clinique évalué. La surveillance de la conformité se fait par voie de consultation des autorités sanitaires régionales, des médecins et des dentistes. En Saskatchewan, il est interdit d'imposer des frais pour tout service hospitalier, médical ou de chirurgie dentaire médicalement nécessaire. Il est par contre possible d'en imposer à l'égard de services ou de produits médicaux améliorés, mais seulement s'ils ne sont pas réputés médicalement nécessaires. La surveillance de la conformité se fait par voie de consultation des autorités sanitaires régionales, des médecins et des dentistes.

Le gouvernement peut désassurer des services hospitaliers si on juge qu'ils ne sont plus médicalement nécessaires. De telles décisions sont prises par voie de discussion entre les régies régionales de la santé, les praticiens et les fonctionnaires du ministère de la Santé.

Par ailleurs, certains services de chirurgie dentaire peuvent être désassurés s'ils ne sont pas jugés médicalement nécessaires. Ces décisions sont prises après consultation des chirurgiens-dentistes de la province, et le directeur administratif de la Medical Services Branch assure la gestion du processus.

Des services médicaux peuvent également être désassurés si on juge qu'ils ne sont pas médicalement nécessaires. De telles décisions sont prises par voie de consultation de la Saskatchewan Medical Association, et le processus est géré par le directeur administratif de la Medical Services Branch.

S'il y a lieu, des consultations publiques officielles peuvent être tenues si on envisage de désassurer des services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire.