Processus d'évaluation des titres de compétences pour l'entrée en pratique

Processus d'évaluation des titres de compétence des professions de la santé

En 2012-2013, le Comité sur l'effectif en santé (CES) a demandé une révision du processus de gestion des demandes de modification des titres d'admissibilité à la pratique, ce qui a entraîné une refonte du Comité de coordination sur les titres de compétence pour l'accès à la profession (CCTCAP), qu'on appelle maintenant Groupe de travail sur les titres de compétence des professions de la santé (GTTCPS). Le GTTCPS, composé de membres de chaque province et territoire^{Note de bas de page 1}, travaillera en collaboration pour examiner et évaluer les demandes de modification des titres d'admissibilité à la pratique et formuler des recommandations à ce sujet. Les évaluations viseront à déterminer si la modification demandée représente une politique publique efficace, et qu'elle répond aux besoins de la population et du système de soins de santé.

Les modifications aux titres de compétence pour l'accès à la profession incluent :

1. Changements officiels relatifs aux titres de compétence pour l'accès à la profession : une proposition de changer le titre de compétence minimal exigé pour l'inscription ou l'autorisation d'exercer (p. ex. l'organisme de réglementation veut faire passer le titre minimal d'un programme de diplôme à un programme de baccalauréat);
2. Changements fonctionnels relatifs aux titres de compétence pour l'accès à la profession : une proposition visant à modifier un programme de formation l'un des nombreux parcours vers le titre d'admissibilité à la profession (p. ex. un établissement d'enseignement met sur pied un programme de maîtrise acceptable en matière d'accès à la profession, mais l'exigence minimale demeure des études de premier cycle). Une demande de changement fonctionnel ne peut être examinée au titre de ce processus que si le changement :
   1. touche la durée du programme^{Note de bas de page 2},
   2. touche le titre de compétence requis (p. ex. baccalauréat au lieu d'un diplôme ou maîtrise au lieu d'un baccalauréat),
   3. vise à ajouter ou à supprimer une certification supplémentaire dans le cadre d'un programme d'enseignement existant.

Processus

Le processus met en jeu une collaboration des ministères responsables de la santé et de l'enseignement supérieur aux niveaux fédéral, provincial et territorial. La province de Québec ne participe pas à ce processus; cependant, elle continuera de collaborer en facilitant les échanges d'information entre les administrations.

Le processus comporte trois étapes :

Première étape : Initiation provinciale/territoriale

• Une lettre d'intention émise par un organisme de réglementation, un employeur ou un établissement d'enseignement est envoyée au sous-ministre de la Santé d'une province ou d'un territoire pour amorcer le processus. Il est possible d'obtenir de l'aide pour trouver les coordonnées de la personne-ressource appropriée d'une administration en communiquant avec le Secrétariat du CES à CHW.CES@hc-sc.gc.ca
• La province ou le territoire (P-T) examine la lettre d'intention et détermine si une évaluation plus approfondie est nécessaire.
• Si la province ou le territoire décide de procéder à une évaluation, l'organisation devra remplir le document Demande d'évaluation pour les propositions de modification d'un titre de compétence pour l'entrée en pratique. Le demandeur devra :
  • fournir une description détaillée et une justification de la modification proposée;
  • décrire l'incidence sur le cadre éducatif se rapportant aux programmes, à la formation et au développement du corps enseignant, des sites cliniques et des étudiants;
  • déterminer l'incidence sur les ressources humaines en santé, sur la planification des ressources humaines en santé, et les conséquences pour les employeurs.
• La province ou le territoire peut également demander les commentaires des autres administrations, passant ainsi à la deuxième étape.

Deuxième étape : Analyses des autres administrations

• Le GTTCPS a l'occasion d'examiner la demande et de fournir de la rétroaction à la province ou au territoire en ce qui concerne les répercussions prévues liées au fait d'accepter ou non la modification proposée.
• La province ou le territoire évalue la preuve et la justification de la modification proposée, et prépare un rapport d'évaluation final qui comprend les perspectives des autres provinces/territoires.

Troisième étape : Discussion au sein du CES et décision de la province ou du territoire

• Le CES examine la trousse complète d'évaluation et discute des résultats avec la province ou le territoire.
• Si des renseignements supplémentaires sont requis, le GTTCPS entreprendra une analyse plus approfondie et pourra engager des chercheurs ou des consultants externes.
• Une fois que le rapport/les renseignements sont suffisants, la province ou le territoire prendra la décision d'approuver ou non la modification du titre de compétence pour l'entrée en pratique, et informera l'organisation qui a présenté la demande.