Processus d'évaluation des titres de compétences pour l'entrée en pratique

Processus d'évaluation des titres de compétence des professions de la santé

En 2012-2013, le Comité sur l'effectif en santé (CES) a demandé une révision du processus de gestion des demandes de modification des titres d'admissibilité à la pratique, ce qui a entraîné une refonte du Comité de coordination sur les titres de compétence pour l'accès à la profession (CCTCAP), qu'on appelle maintenant Groupe de travail sur les titres de compétence des professions de la santé (GTTCPS). Le GTTCPS, composé de membres de chaque province et territoireNote de bas de page 1, travaillera en collaboration pour examiner et évaluer les demandes de modification des titres d'admissibilité à la pratique et formuler des recommandations à ce sujet. Les évaluations viseront à déterminer si la modification demandée représente une politique publique efficace, et qu'elle répond aux besoins de la population et du système de soins de santé.

Les modifications aux titres de compétence pour l'accès à la profession incluent :

  1. Changements officiels relatifs aux titres de compétence pour l'accès à la profession : une proposition de changer le titre de compétence minimal exigé pour l'inscription ou l'autorisation d'exercer (p. ex. l'organisme de réglementation veut faire passer le titre minimal d'un programme de diplôme à un programme de baccalauréat);
  2. Changements fonctionnels relatifs aux titres de compétence pour l'accès à la profession : une proposition visant à modifier un programme de formation l'un des nombreux parcours vers le titre d'admissibilité à la profession (p. ex. un établissement d'enseignement met sur pied un programme de maîtrise acceptable en matière d'accès à la profession, mais l'exigence minimale demeure des études de premier cycle). Une demande de changement fonctionnel ne peut être examinée au titre de ce processus que si le changement :
    1. touche la durée du programmeNote de bas de page 2,
    2. touche le titre de compétence requis (p. ex. baccalauréat au lieu d'un diplôme ou maîtrise au lieu d'un baccalauréat),
    3. vise à ajouter ou à supprimer une certification supplémentaire dans le cadre d'un programme d'enseignement existant.

Processus

Le processus met en jeu une collaboration des ministères responsables de la santé et de l'enseignement supérieur aux niveaux fédéral, provincial et territorial. La province de Québec ne participe pas à ce processus; cependant, elle continuera de collaborer en facilitant les échanges d'information entre les administrations.

Le processus comporte trois étapes :

Première étape : Initiation provinciale/territoriale

  • Une lettre d'intention émise par un organisme de réglementation, un employeur ou un établissement d'enseignement est envoyée au sous-ministre de la Santé d'une province ou d'un territoire pour amorcer le processus. Il est possible d'obtenir de l'aide pour trouver les coordonnées de la personne-ressource appropriée d'une administration en communiquant avec le Secrétariat du CES à CHW.CES@hc-sc.gc.ca
  • La province ou le territoire (P-T) examine la lettre d'intention et détermine si une évaluation plus approfondie est nécessaire.
  • Si la province ou le territoire décide de procéder à une évaluation, l'organisation devra remplir le document Demande d'évaluation pour les propositions de modification d'un titre de compétence pour l'entrée en pratique. Le demandeur devra :
    • fournir une description détaillée et une justification de la modification proposée;
    • décrire l'incidence sur le cadre éducatif se rapportant aux programmes, à la formation et au développement du corps enseignant, des sites cliniques et des étudiants;
    • déterminer l'incidence sur les ressources humaines en santé, sur la planification des ressources humaines en santé, et les conséquences pour les employeurs.
  • La province ou le territoire peut également demander les commentaires des autres administrations, passant ainsi à la deuxième étape.

Diagramme de la première étape : Initiation provinciale/territoriale

Le premier diagramme décrit la première étape au cours de laquelle un organisme de réglementation, un employeur ou un établissement d'enseignement soumet une lettre d'intention au sous-ministre provincial ou territorial (PT) de la Santé (à l'exception du Manitoba, province où les lettres d'intention doivent être envoyées au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur). Les employés des ministères PT de la Santé examineront la lettre d'intention et détermineront, en consultation avec leurs collègues de l'enseignement postsecondaire, si une évaluation supplémentaire est nécessaire.

  • Si la province ou le territoire décide qu'il n'a pas besoin d'une autre évaluation pour prendre une décision, cette province ou ce territoire informera le Comité sur l'effectif en santé et l'organisation responsable de la proposition de la décision.
  • Si la province ou le territoire décide qu'il a besoin d'une autre évaluation pour prendre une décision, cette province ou ce territoire informera le Comité sur l'effectif en santé et demandera que l'organisation responsable de la proposition remplisse la Demande d'évaluation des propositions de modification des titres de compétence pour l'accès à la profession. L'organisation responsable de la proposition remplira ensuite la Demande d'évaluation et soumettra le tout à la province ou au territoire.

La province ou le territoire examinera la Demande d'évaluation et demandera, au besoin, à l'organisme demandeur de fournir des renseignements additionnels ou d'apporter des modifications.

  • Si la province ou le territoire décide qu'il n'a pas besoin d'une autre évaluation pour prendre une décision, cette province ou ce territoire informera de la décision le Comité sur l'effectif en santé et l'organisation responsable de la proposition.
  • Si la province ou le territoire décide qu'il a besoin d'une autre évaluation pour prendre une décision, cette province ou ce territoire informera le Comité sur l'effectif en santé et la demande se rendra à la 2e étape.

Diagramme de la première étape : Initiation provinciale/territoriale

Deuxième étape : Analyses des autres administrations

  • Le GTTCPS a l'occasion d'examiner la demande et de fournir de la rétroaction à la province ou au territoire en ce qui concerne les répercussions prévues liées au fait d'accepter ou non la modification proposée.
  • La province ou le territoire évalue la preuve et la justification de la modification proposée, et prépare un rapport d'évaluation final qui comprend les perspectives des autres provinces/territoires.

Diagramme de la deuxième étape : Analyses des autres administrations

Le deuxième diagramme présente la deuxième étape, où la Demande fait l'objet d'une analyse intergouvernementale :

D'abord, la province ou le territoire évalue la Demande au moyen des Lignes directrices pour l'évaluation et soumet un rapport d'analyse initial au Secrétariat du Comité sur l'effectif en santé.

Ensuite, le Comité sur l'effectif en santé demande au Groupe de travail sur les titres de compétence des professions de la santé (GTTCPS) d'examiner le rapport de la province ou du territoire. Cela signifie que chaque administration provinciale et territoriale doit évaluer le rapport et les conséquences potentielles de la modification proposée des titres de compétence pour elle. (Il est possible qu'il faille consulter les intervenants pendant cet examen.)

Les évaluations provinciales et territoriales sont ensuite soumises à la province ou au territoire pour examen. (Les réponses rassemblées sont ensuite envoyées au GTTCPS pour information.)

La province ou le territoire entreprend une analyse intergouvernementale en fonction des réponses et prépare le rapport d'évaluation final.

Une copie de la demande d'évaluation, des lignes directrices de l'évaluation, de l'analyse intergouvernementale et du rapport d'évaluation des provinces et des territoires (« Trousse d'évaluation complète ») est ensuite soumise au Comité sur l'effectif en santé. La demande passe ensuite à la troisième étape.

Diagramme de la deuxième étape : Analyses des autres administrations

Troisième étape : Discussion au sein du CES et décision de la province ou du territoire

  • Le CES examine la trousse complète d'évaluation et discute des résultats avec la province ou le territoire.
  • Si des renseignements supplémentaires sont requis, le GTTCPS entreprendra une analyse plus approfondie et pourra engager des chercheurs ou des consultants externes.
  • Une fois que le rapport/les renseignements sont suffisants, la province ou le territoire prendra la décision d'approuver ou non la modification du titre de compétence pour l'entrée en pratique, et informera l'organisation qui a présenté la demande.

Diagramme de la troisième étape : Discussion au sein du CES et décision de la province ou du territoire

Le troisième diagramme présente le processus grâce auquel le Comité sur l'effectif en santé examine la trousse d'évaluation complète et discute des résultats avec la province ou le territoire.

  • Si le rapport ne suffit pas à aider les provinces et les territoires à prendre une décision éclairée, le Comité sur l'effectif en santé pourrait ordonner au GTTCPS de faire une autre analyse. Le GTTCPS pourrait mobiliser des conseillers et des chercheurs de l'extérieur, au besoin. Le rapport final sera ensuite soumis au Comité sur l'effectif en santé pour discussion. Ce processus peut être répété jusqu'à ce que le rapport soit jugé suffisant.
  • Si le rapport suffit à aider la province ou le territoire à prendre une décision éclairée, la province ou le territoire en informera l'organisation qui a fait la demande ainsi que le Comité sur l'effectif en santé. Les sous-ministres de la Santé et les sous-ministres responsables de l'enseignement postsecondaire seront informés de la décision de la province ou du territoire.

Diagramme de la troisième étape : Discussion au sein du CES et décision de la province ou du territoire
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