Loi canadienne sur la santé - Foire aux questions

La Division de la Loi canadienne sur la santé répond aux demandes de renseignements du public, des ministères, des organismes intéressés et des médias au sujet de la Loi canadienne sur la santé et des questions touchant l'assurance maladie. Pour obtenir de l'information n'apparaissant pas sur ce site, veuillez consulter le dernier « Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé » ou communiquez avec la Division de la Loi canadienne sur la santé.

Sur cette page :

• Le Canada dispose-t-il d'un régime d'assurance maladie national?
• Qui est admissible à l'assurance maladie au Canada?
• Quels sont les services de santé assurés par les provinces et les territoires?
• Quels sont les autres services de santé offerts par les provinces et les territoires?
• Quels services de santé ne sont pas assurés par les provinces et les territoires?
• Que dois-je faire si je déménage ou si j'ai perdu ma carte d'assurance maladie?
• Que dois-je faire si je déménage dans une autre province ou un autre territoire?
• Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'intérieur du Canada?
• Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'étranger?
• Les soins de santé obtenus expressément à l'étranger sont-ils assurés?
• Comment faire pour récupérer ma protection d'assurance maladie lorsque je reviens au Canada après une longue absence?
• Pourquoi dans certaines provinces et certains territoires doit-on payer des primes d'assurance maladie?
• Comment faire si je désire porter plainte contre un médecin?

Le Canada dispose-t-il d'un régime d'assurance maladie national?

Le Canada ne dispose pas d'un régime d'assurance-maladie national, mais bien d'un programme d'assurance maladie national. Ce dernier regroupe treize régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux distincts. Ces régimes partagent certaines caractéristiques et normes de protection de base communes. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, notre programme d'assurance maladie national prévoit que tous les résidents du Canada ont un accès satisfaisant aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sans avoir à débourser de frais et selon des modalités uniformes.

Qui est admissible à l'assurance maladie au Canada?

Notre programme d'assurance maladie national est conçu de manière à ce que toutes les personnes assurées puissent profiter d'un accès aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sans avoir à débourser pour ces services. Selon la Loi canadienne sur la santé, les personnes assurées sont les habitants d'une province. La Loi définit l'habitant d'une province comme une :

« personne domiciliée et résidant habituellement dans une province et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province ».

Par conséquent, la condition essentielle pour être admissible à un régime d'assurance maladie est d'être résident d'une province ou d'un territoire. Chaque province et territoire est responsable de déterminer ses propres conditions minimales de résidence en ce qui a trait à l'admissibilité d'une personne aux services de son régime d'assurance maladie. En dehors d'un délai de carence de trois mois prévu dans la Loi canadienne sur la santé, il n'existe aucune disposition, pour ce qui est de déterminer si une personne est admissible ou a droit à des services de santé assurés, sur de telles conditions de résidence. La plupart des provinces et des territoires exigent que leurs habitants soient physiquement présents 183 jours par année civile et fournissent une preuve qu'ils ont l'intention de revenir habiter la province.

Quels sont les services de santé assurés par les provinces et les territoires?

Les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent fournir aux personnes assurées des services de santé assurés, qui sont les services fournis dans un hôpital aux malades hospitalisés ou externes, si ces services sont médicalement nécessaires pour le maintien de la santé, la prévention des maladies ou le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités, et les services médicalement nécessaires fournis par un médecin.

Quels sont les autres services de santé offerts par les provinces et les territoires?

Les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux peuvent également comprendre certains « avantages complémentaires ». Ces avantages complémentaires sont financés et fournis à la discrétion des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces avantages visent souvent des groupes en particulier (p. ex. les enfants, les aînés ou les bénéficiaires de l'aide sociale) et peuvent être couverts en tout ou en partie. Même si ces services varient d'une province ou d'un territoire à l'autre, ils incluent notamment les médicaments d'ordonnance, les soins dentaires et de la vue, les services chiropratiques et les services d'ambulance.

Quels services de santé ne sont pas assurés par les provinces et les territoires?

Plusieurs services offerts par les hôpitaux et les médecins ne sont pas jugés médicalement nécessaires; ils ne sont donc pas assurés en vertu des lois provinciales et territoriales sur l'assurance maladie. Parmi ces services hospitaliers non assurés pour lesquels des frais peuvent être imposés aux patients, mentionnons l'hospitalisation en chambre privée ou semi-privée (sauf si elle est prescrite par un médecin), les soins infirmiers privés et la fourniture de téléphones et de téléviseurs. Parmi les services médicaux non assurés pour lesquels les patients peuvent se voir imposer des frais, mentionnons le renouvellement des ordonnances par téléphone, la délivrance de certificats médicaux pour l'employeur, l'école, les assureurs et les centres de conditionnement physique, les témoignages devant les tribunaux et la chirurgie esthétique.

Que dois-je faire si je déménage ou si j'ai perdu ma carte d'assurance maladie?

Les provinces et les territoires, et non le gouvernement fédéral, sont responsables de l'administration de leur régime d'assurance maladie, ce qui inclut l'émission, l'annulation et le renouvellement des cartes d'assurance maladie. Vous devez donc communiquer par téléphone ou par courriel avec le ministère de la Santé de votre province ou de votre territoire. Les coordonnées des ministères figurent sur la couverture arrière du dernier Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé.

Que dois-je faire si je déménage dans une autre province ou un autre territoire?

Les résidents d'une province ou d'un territoire qui déménagent dans une autre province ou un autre territoire demeurent assurés par leur province/territoire d'origine durant un délai minimal de carence - celui-ci ne dépassant pas trois mois - imposé par la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence. Au-delà de cette période d'attente, la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence prend en charge votre protection d'assurance maladie.

Vous devez aviser le régime d'assurance de votre province/territoire que vous déménagez et vous inscrire au régime d'assurance de votre nouvelle province ou nouveau territoire de résidence.

Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'intérieur du Canada?

La condition de transférabilité de la Loi canadienne sur la santé requiert que les provinces et les territoires assurent le paiement des services médicaux et hospitaliers nécessaires fournis à leurs résidents admissibles temporairement absents de la province ou du territoire. Cela permet aux personnes de voyager ou de s'absenter de leur province ou de leur territoire de résidence tout en demeurant assurés. Au Canada, dans le cas des services hospitaliers et médicaux, la condition de transférabilité est généralement respectée grâce à une série d'ententes bilatérales de facturation réciproque entre les provinces et les territoires. Cela signifie qu'en général votre carte d'assurance maladie est acceptée en guise de paiement lorsque vous recevez des services médicaux ou hospitaliers dans une autre province ou un autre territoire, car les tarifs prescrits dans ces ententes sont ceux de la province/du territoire d'accueil. Ces ententes sont élaborées de façon à garantir que la majorité des résidents du Canada n'aient pas à payer immédiatement pour recevoir des services médicaux et hospitaliers nécessaires lorsqu'ils voyagent au Canada puisque l'administration qui fournit le service facture directement votre province/territoire de résidence.

Il arrive que l'on demande au patient de payer immédiatement et qu'ils se fassent ensuite rembourser par sa province ou son territoire de résidence. Cela satisfait également à la condition de transférabilité de la Loi, pour autant que l'accès aux services médicaux nécessaires assurés ne soit pas refusé à un patient en raison de son incapacité de payer pour ces services. Il est interdit aux régimes d'assurance maladie privés d'assurer les soins de santé fournis au Canada qui sont couverts aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

De plus, les avantages complémentaires que les provinces et les territoires ont le droit d'inclure dans leur régime d'assurance maladie (p. ex. les médicaments d'ordonnance et les services d'une ambulance aérienne) ne sont habituellement pas transférables à l'extérieur de la province ou du territoire de résidence. La plupart des régimes d'assurance-maladie privés couvrent les services d'ambulance, les médicaments d'ordonnance et d'autres avantages complémentaires obtenus hors de la province ou du territoire de résidence. Par conséquent, afin de vous assurer d'avoir une couverture adéquate, vous pouvez souscrire une assurance privée pour de tels services avant de quitter votre province ou votre territoire de résidence.

Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'extérieur du Canada?

Lorsque vous voyagez au Canada, la condition de transférabilité de la Loi canadienne sur la santé requiert que les services médicaux et hospitaliers assurés soient couverts selon les tarifs de la provinces/du territoire d'accueil. Lorsque vous voyagez à l'étranger, ils sont couverts selon les tarifs de la province/du territoire de résidence. Il est donc possible que les frais des soins de santé reçus à l'étranger ne soient pas couverts en totalité par le régime d'assurance maladie d'une province ou d'un territoire. Par conséquent, nous vous recommandons de souscrire à une assurance privée avant de quitter le Canada, pour garantir une protection adéquate.

Les soins de santé obtenus expressément à l'étranger sont-ils assurés?

Il peut être nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable des responsables du régime d'assurance maladie de votre province ou de votre territoire pour que les soins de santé électifs (non urgents) obtenus à l'extérieur du Canada soient couverts. Les personnes qui vont à l'étranger pour recevoir des traitements non urgents sans obtenir l'approbation des responsables de leur régime d'assurance maladie provincial ou territorial pourraient être tenues de payer le coût des services reçus.

Comment faire pour récupérer ma protection d'assurance maladie lorsque je reviens au Canada après une longe absence?

Il y a d'habitude une période d'attente de trois mois avant que la protection soit rétablie. Pour connaître les exigences liées au rétablissement de la protection d'assurance maladie, communiquez avec le ministère de la Santé de la province ou du territoire où vous prévoyez retourner.

Pourquoi dans certaines provinces et certains territoires doit-on payer des primes d'assurance maladie?

Les provinces et les territoires jouissent d'une marge de manœuvre considérable pour ce qui est de déterminer comment financier leur régime d'assurance maladie. Le financement peut se faire grâce à la perception de primes (comme c'est le cas en Colombie-Britannique), de cotisations sociales et de taxes de vente, à d'autres revenus provinciaux ou territoriaux ou encore à la combinaison de diverses méthodes. Les primes d'assurance maladie sont permises en autant qu'on ne refuse pas aux résidents incapables de payer de telles primes la prestation des services hospitaliers et médicaux dont ils ont besoin. Les provinces et les territoires qui perçoivent des primes offrent aussi de l'aide financière selon le revenu afin que les personnes à faible revenu paient une prime moins élevée ou n'en paie pas du tout.

Comment faire si je désire porter plainte contre un médecin?

Les provinces et les territoires, et non le gouvernement fédéral, sont principalement responsables de l'administration et de la prestation des services de santé ainsi que de la gestion des ressources humaines en santé. Vous devez donc communiquer avec le bureau du ministère provincial ou territorial de la Santé de votre région - les numéros de téléphone et les sites Web se trouvent au verso de la couverture arrière du plus récent « Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé ». Vous pouvez aussi communiquer le collège des médecins de votre province ou de votre territoire, qui est l'organisation qui réglemente l'agrément et la conduite des médecins. Le site Web du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada fournit la liste des liens vers les organismes de réglementation médicale des provinces et des territoires.

Division de la Loi canadienne sur la santé
Le 19 août 2011