Loi canadienne sur la santé - Foire aux questions

La Division de la Loi canadienne sur la santé répond aux demandes de renseignements concernant la Loi canadienne sur la santé et les questions touchant l'assurance maladie émanant du public, des ministères, des organisations concernées et des médias. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé le plus récent ou contacter la Division de la Loi canadienne sur la santé.

Sur cette page :

• Le Canada dispose-t-il d'un régime national d'assurance maladie ?
• Qui peut bénéficier de la couverture de soins de santé au Canada?
• Quels sont les services de santé assurés par les provinces et les territoires?
• Quels sont les autres services de santé offerts par les provinces et les territoires?
• Quels sont les services de santé qui ne sont pas couverts par les provinces et les territoires?
• Que dois-je faire en cas de changement d'adresse ou de perte de ma carte d'assurance maladie?
• Que dois-je faire si je déménage dans une autre province ou un autre territoire?
• Ai-je besoin d'une couverture médicale privée lorsque je voyage à l'étranger?
• Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'étranger?
• Suis-je couvert pour les services de santé obtenus à l'extérieur si je voyage dans une autre province ou un autre territoire, ou à l'étranger?
• Comment faire pour récupérer ma couverture d'assurance maladie lorsque je reviens au Canada après une longue absence?
• Comment déposer une plainte contre un médecin?

Le Canada dispose-t-il d'un régime national d'assurance maladie?

Le Canada ne dispose pas d'un régime national d'assurance -maladie unique. Les 13 provinces et territoires disposent de leurs propres régimes d'assurance maladie qui partagent certaines caractéristiques communes et des normes de couverture de base définies par la Loi canadienne sur la santé, la législation fédérale du Canada en matière d'assurance maladie. La Loi définit les critères et les conditions relatifs aux services hospitaliers et médicaux ainsi qu'à certains services de chirurgie dentaire médicalement nécessaires, également appelés services de santé assurés, que les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter afin de recevoir la totalité de la contribution fédérale en espèces disponible au titre du Transfert canadien en matière de santé. Ces principes concernent notamment l'intégralité des services de santé assurés, l'accès raisonnable aux services de santé assurés sans entrave par le biais de frais modérateurs, la transférabilité des prestations, l'administration publique des régimes d'assurance maladie sur une base non lucrative et l'universalité de la population admissible couverte. La Loi interdit également les frais imposés aux patients pour les services de santé assurés. L'objectif de la Loi est de veiller à ce que tous les résidents admissibles du Canada aient un accès raisonnable aux services de santé assurés sans avoir à débourser de frais et selon des modalités uniformes.

Qui peut bénéficier de la couverture de soins de santé au Canada?

La couverture des soins de santé au Canada est conçue pour garantir à toutes les personnes assurées un accès universel aux services hospitaliers et médicaux ainsi qu'à certains services de chirurgie dentaire médicalement nécessaires sans avoir à débourser d'argent pour ces services. La Loi canadienne sur la santé définit les personnes assurées comme les habitants d'une province ou d'un territoire « légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province ».

Par conséquent, la condition essentielle pour pouvoir bénéficier de l'assurance maladie provinciale ou territoriale est d'être résident d'une province ou d'un territoire. Il incombe à chaque province et territoire de déterminer ses propres exigences minimales en matière de de résidence en ce qui concerne l'admissibilité d'une personne aux prestations de son régime d'assurance maladie. La Loi canadienne sur la santé ne donne aucune indication sur les conditions de résidence, si ce n'est qu'elle limite à trois mois la période d'attente pour bénéficier d'une couverture dans le cadre d'un régime d'assurance maladie provincial ou territorial.

Quels sont les services de santé assurés par les provinces et les territoires?

Les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux sont tenus de fournir aux assurés une couverture pour les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires, également appelés services de santé assurés.

La Loi canadienne sur la santé ne définit pas la nécessité médicale. Il appartient aux provinces et aux territoires, qui consultent généralement la profession médicale, de déterminer quels services sont médicalement nécessaires aux fins de la couverture de leurs régimes d'assurance maladie provinciaux ou territoriaux respectifs.

Tout service de santé jugé médicalement nécessaire par une province ou un territoire doit être fourni d'une manière qui réponde aux exigences de la Loi selon des modalités uniformes et sans frais pour le patient.

Quels sont les autres services de santé offerts par les provinces et les territoires?

Outre les services de santé assurés couverts par la Loi canadienne sur la santé, toutes les provinces et tous les territoires offrent des prestations supplémentaires dans le cadre de leurs régimes d'assurance maladie respectifs, qui sont financés et fournis selon des modalités qui leur sont propres. Ces prestations sont souvent destinées à des groupes de population spécifiques (p. ex. les enfants, les personnes âgées, les bénéficiaires de l'aide sociale) et peuvent être partiellement ou totalement prises en charge. Bien que ces services varient d'une province et d'un territoire à l'autre, ils comprennent par exemple les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires, l'optométrie, la chiropractie et les services d'ambulance.

Quels sont les services de santé qui ne sont pas couverts par les provinces et les territoires?

Un certain nombre de services offerts par les hôpitaux et les médecins ne sont pas considérés comme médicalement nécessaires et ne sont pas couverts par les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux. Parmi les services hospitaliers non assurés pour lesquels des frais peuvent être imposés aux patients, mentionnons l'hospitalisation en chambre privée ou semi-privée, sauf si elle est prescrite par un médecin, les soins infirmiers privés et la fourniture de téléphones et de téléviseurs. Parmi les services médicaux non assurés pour lesquels les patients peuvent se voir imposer des frais, mentionnons la délivrance de certificats médicaux pour l'employeur, l'école, les assurances et les centres de conditionnement physique, les témoignages devant les tribunaux et la chirurgie esthétique.

Que dois-je faire en cas de changement d'adresse ou de ma carte d'assurance maladie?

Ce sont les provinces et les territoires, et non le gouvernement fédéral, qui sont responsables de l'administration de leur régime d'assurance maladie respectif, ce qui inclut la délivrance, l'annulation ou le renouvellement des cartes d'assurance maladie. Par conséquent, toutes les questions relatives à celles-ci doivent être adressées au ministère de la Santé de votre province ou de votre territoire. Les coordonnées des personnes à contacter figurent au dos du Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé le plus récent.

Que dois-je faire si je déménage dans une autre province ou un autre territoire?

Lorsque vous déménagez d'une province ou d'un territoire à l'autre, vous demeurez couvert par votre province ou territoire d'origine pendant la période d'attente minimale, qui ne peut excéder trois mois, imposée par la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence. Après la période d'attente, la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence prend en charge votre couverture médicale.

Il vous incombe d'informer votre régime d'assurance maladie provincial ou territorial de votre départ et de l'endroit où vous déménagez et de vous inscrire au régime d'assurance maladie de votre nouvelle province ou de votre nouveau territoire.

Ai-je besoin d'une couverture médicale privée lorsque je voyage à l'intérieur du Canada?

Le critère de transférabilité de la Loi canadienne sur la santé exige des provinces et des territoires qu'ils couvrent les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires fournis à leurs résidents admissibles lorsqu'ils sont temporairement absents de la province ou du territoire. Cela permet aux personnes de voyager ou de s'absenter de leur province ou territoire d'origine tout en conservant leur couverture d'assurance maladie.

Au Canada, les dispositions relatives à la transférabilité sont mises en œuvre par le biais d'une série d'accords bilatéraux de facturation réciproque entre les provinces et les territoires pour les services hospitaliers et médicaux (à l'exception du Québec). Cela signifie généralement que votre carte d'assurance maladie provinciale ou territoriale sera acceptée en guise de paiement lorsque vous bénéficierez de services hospitaliers ou médicaux assurés dans une autre province ou un autre territoire.

Ces accords garantissent que les résidents canadiens, dans la plupart des cas, n'auront pas à débourser d'argent au point de service pour les services hospitaliers et médicaux nécessaires lorsqu'ils voyagent au Canada, car la province ou le territoire qui fournit le service facture directement la province ou le territoire d'origine.

Parfois, les patients sont tenus de payer « immédiatement » et de se faire rembourser ensuite par le régime d'assurance maladie de la province ou du territoire d'origine. Cela satisfait toujours au critère de transférabilité de la Loi tant que l'accès à un service de santé assuré médicalement nécessaire n'est pas refusé en raison de l'incapacité du patient à payer. Il est interdit aux régimes d'assurance maladie privés de dupliquer la couverture des services de santé fournis au Canada qui sont déjà couverts en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Toutefois, la couverture des services qui ne sont pas assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, communément appelés « prestations supplémentaires » (p. ex. médicaments sur ordonnance, services d'ambulance terrestre ou aérienne), n'est généralement pas transférable à l'extérieur de la province ou du territoire d'origine. Par conséquent, les personnes peuvent se voir facturer le coût réel de ces services lorsqu'ils sont reçus en dehors de leur province ou territoire d'origine. La plupart des régimes privés d'assurance maladie couvrent les « prestations supplémentaires » fournies en dehors de la province ou du territoire d'origine. Il est toujours recommandé aux Canadiens de souscrire, dans la mesure du possible, une assurance maladie privée pour couvrir les frais médicaux imprévus lorsqu'ils voyagent en dehors de leur province ou territoire d'origine.

Ai-je besoin d'une couverture médicale privée lorsque je voyage à l'étranger ?

À l'étranger, la couverture de l'assurance maladie provinciale ou territoriale est généralement limitée aux services de santé d'urgence résultant d'une maladie soudaine ou d'un accident. En outre, ces services sont couverts sur la base du montant qui aurait été payé par la province ou le territoire pour des services similaires rendus dans la province ou le territoire. Par conséquent, le coût des soins de santé reçus à l'étranger peut ne pas être entièrement couvert par le régime d'assurance maladie provincial ou territorial. C'est pourquoi il est vivement recommandé aux Canadiens de souscrire, dans la mesure du possible, une assurance privée avant leur départ du Canada afin de bénéficier d'une couverture adéquate.

Suis-je couvert pour les services de santé obtenus à l'extérieur si je voyage dans une autre province ou un autre territoire, ou à l'étranger?

Le critère de transférabilité de la Loi canadienne sur la santé n'autorise pas les personnes à obtenir des soins à l'extérieur de leur province ou territoire d'origine. L'autorisation préalable de votre régime d'assurance maladie provincial ou territorial peut être requise avant de prolonger la couverture pour des services de santé facultatifs (non urgents) obtenus dans une autre province ou territoire, ou à l'étranger. Les personnes qui recherchent un traitement facultatif à l'extérieur de leur province ou territoire d'origine sans autorisation de leur régime d'assurance maladie provincial ou territorial peuvent être tenues de payer pour les services reçus.

Comment faire pour récupérer ma couverture d'assurance maladie lorsque je reviens au Canada après une longue absence?

Toutes les provinces et tous les territoires exigent que les résidents de retour s'inscrivent auprès du régime d'assurance maladie afin d'établir ou de rétablir leur couverture. Une période d'attente de trois mois peut s'appliquer avant le début de celle-ci. Pour plus de renseignements sur les exigences et les conditions d'établissement de la couverture d'assurance maladie, veuillez contacter le ministère de la Santé de la province ou du territoire où vous comptez retourner au Canada; les coordonnées des personnes à contacter figurent au dos du Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé le plus récent.

Comment déposer une plainte contre un médecin?

Étant donné que ce sont les provinces et les territoires, et non le gouvernement fédéral, qui sont principalement responsables de l'administration et de la prestation des services de santé ainsi que de la gestion des ressources humaines dans le domaine de la santé, vous devez contacter le ministère de la Santé de votre province ou de votre territoire - les numéros de téléphone et les sites Web se trouvent à la fin du Rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé le plus récent. Vous pouvez également contacter le collège des médecins de votre province ou de votre territoire, qui est l'organisation qui régit l'autorisation d'exercer et la conduite des médecins. Le site Web du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada fournit la liste de liens vers les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation médicale.