Rapport sur la conformité et l’application en matière de vapotage avril 2023 à mars 2024 : Fabricants

Sommaire

Les inspecteurs de Santé Canada procèdent régulièrement à des inspections sur les lieux auprès des fabricants de produits de vapotage pour vérifier la conformité de l'industrie à l'égard de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Les inspections comportent des visites par des inspecteurs fédéraux désignés dans les établissements physiques des fabricants pour évaluer les produits de vapotage et le matériel promotionnel connexe. Les inspections peuvent également comprendre la collecte d'échantillons de produits de vapotage aux fins d'analyses en laboratoire.

Les rapports présentent des renseignements sur les résultats des inspections menées au cours d'une période donnée et ne sont pas mis à jour pour tenir compte des activités de conformité supplémentaires qui ont pu avoir lieu en dehors de la période déterminée. Les cas de non-conformité observés et les mesures d'application de la loi connexes indiqués dans le rapport ont été déterminées par Santé Canada en raison de l'inspection ou d'une analyse subséquente des produits, et sont limités à l'endroit ou aux produits ou promotions visés par l'inspection.

Pour toute question concernant un rapport sur l'application de la loi ou pour signaler une erreur, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca

Lexique

Les termes suivants peuvent être utilisés dans les rapports sur la conformité et l'application de la loi en matière de vapotage et sont définis pour vous faciliter la tâche.

Mesures d'application de la loi : Les mesures prises par un inspecteur pour traiter une non-conformité ou pour rendre les produits ou les activités conformes à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et/ou à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) (p. ex. lettre d'avertissement, saisie, rappel, arrêt des ventes ou poursuite).

• Saisie (LCSPC) : Une mesure d'application de la loi pour contrôler une non-conformité pendant une inspection. Les articles saisis peuvent demeurer sur place ou être retirés de l'établissement. Les saisies des produits de vapotage sont déclarées en unités, ce qui peut comprendre des dispositifs (p. ex. des réservoirs, des stylos) ou des liquides (p. ex. capsules, bouteilles, cartouches), etc.
• Lettre d'avertissement ou avertissement (LTPV) : Une mesure d'application de la loi pour aviser la partie réglementée de la ou des non-conformités observées, ce qui peut également comprendre les attentes du Ministère pour rendre un produit ou une promotion conforme, une possibilité pour la partie de répondre aux préoccupations de Santé Canada ainsi qu'un échéancier pour répondre.
• Rappel volontaire (LCSPC) : Une mesure prise par l'établissement pour aviser le public à propos du ou des dangers associés à un produit. Un rappel peut comprendre des instructions afin de retourner le produit, d'obtenir des corrections de produits ou d'éliminer les produits touchés.
• Ordonnance (LCSPC) : Un avis écrit, délivré en vertu de l'article 31 et/ou 32 de la LCSPC, ordonnant à une personne pour rappeler leur produit ou prendre des mesures (comme un arrêt des ventes) pour traiter une non-conformité. La contravention à une ordonnance peut entraîner des sanctions pécuniaires ou une poursuite criminelle.

Inspection : Une activité visant à évaluer la conformité à la loi et, en cas de non-conformité, à prendre des mesures pour obliger la partie réglementée à se conformer à la loi.

Inspection sur place : Les inspecteurs visent un endroit physique afin de procéder à une inspection des produits de vapotage, ce qui peut comprendre la collecte d'échantillons aux fins d'une analyse ultérieure. Une inspection initiale peut être suivie d'inspections supplémentaires, y compris l'exécution de mesures d'application de la loi afin de traiter la non-conformité observée lors d'une inspection antérieure.

Analyse en laboratoire : Une analyse dans un laboratoire de Santé Canada hors site des liquides de produits de vapotage ou de dispositifs.

Non-conformité(s) observée(s) : Une ou plusieurs contraventions à la LTPV et/ou à la LCSPC relevées par un inspecteur de Santé Canada.