Conformité et application de la loi sur le vapotage

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Santé Canada a mis en place un programme rigoureux de conformité et d'application de la loi pour que les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits de vapotage se conforment à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). Les inspecteurs de Santé Canada procèdent régulièrement à des inspections des détaillants, des fabricants et des fournisseurs en ligne de produits de vapotage et tout autre endroit où le tabac et les produits de vapotage sont vendus ou promus.

Tous les détaillants de produits du tabac et de vapotage sont responsables de connaître les interdictions prévues par la LTPV et de s'y conformer, notamment pour ce qui est des interdictions relatives à la vente de produits de vapotage aux jeunes.

Les détaillants doivent aussi respecter les règles et les dispositions réglementaires des municipalités, des provinces/territoires concernant la vente et la publicité de produits du tabac et de vapotage, le cas échéant.

Au cours des six derniers mois de 2019, les inspecteurs de Santé Canada ont visité 3 000 détaillants, y compris 1 000 établissements spécialisés en vapotage et 2 000 dépanneurs, afin de vérifier la conformité à la LTPV ainsi qu'à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Des mesures d'application pourront être prises en cas de non-conformité à l'une ou à plus d'une des dispositions de la LTPV ou de la LCSPC.

Santé Canada s'attend des établissements de produits de vapotage qu'ils préviennent l'accès des jeunes canadiens aux produits de vapotage. Les mesures pour ce faire peuvent notamment inclure de demander des pièces d'identité à toutes les personnes qui cherchent à se procurer ces produits pour vérifier qu'elles ont l'âge légal de le faire.

En avril 2019, Santé Canada a engagé à fournir des mises à jour régulières à propos des résultats de ses activités de vérification de la conformité et d'application de la loi. Le 14 juin, la ministre de la Santé a envoyé une lettre aux associations de vente au détail pour leur rappeler leur responsabilité de prévenir l'accès des jeunes au titre de la LTPV. Santé Canada a aussi envoyé des lettres à tous les détaillants de produits de vapotage au pays, tant les établissements de vapotage spécialisés que les dépanneurs.

Les individus sont encouragés à déclarer toute infraction soupçonnée à Santé Canada par courriel (hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca ) et à leur autorité locale, comme un inspecteur municipal de la santé publique, un inspecteur provincial ou le service de police.

Les rapports sur la conformité et l'application de la loi sur les produits de vapotage étayent l'engagement de Santé Canada en matière de transparence et d'ouverture en informant l'industrie et les consommateurs des activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada en matière de vente, d'étiquetage et de promotion des produits de vapotage. Ils dressent la liste des établissements qui ont fait l'objet d'une inspection et qui ont été jugés non conformes à la LTPV ou à la LCSPC par des inspecteurs de Santé Canada au moment de l'inspection.

Les rapports sur la conformité et l'application de la loi sur les produits de vapotage sont produits par Santé Canada après la période trimestrielle au cours de laquelle les activités de conformité et d'application de la loi se sont déroulées. Les rapports fournissent de l'information sur les résultats d'une inspection et ne sont pas mis à jour pour inclure les activités de conformité subséquentes à l'inspection.

Les rapports sur la conformité et l'application de la loi sur les produits de vapotage

Rôle de Santé Canada

Comme organisme de réglementation, Santé Canada a pour rôle de favoriser la transparence et l'ouverture afin de consolider la confiance dans nos décisions en matière de réglementation. Cela comprend la communication des résultats de ses activités de conformité et d'application de la loi relatives aux produits de vapotage.

Les inspecteurs de Santé Canada sont désignés et formés pour mener des activités de conformité et d'application de la loi de manière équitable, uniforme et impartiale, conformément aux procédures normalisés.

Santé Canada effectue des inspections pour vérifier et faire respecter la réglementation des produits de vapotage en application de la LTPV et de la LCSPC. Les inspecteurs de Santé Canada inspectent régulièrement les détaillants de produits de vapotage, les établissements spécialisés, les locaux des fabricants, les établissements en ligne et tout autre établissement où des produits de vapotage sont vendus, commercialisés, fabriqués ou étiquetés. Par ailleurs, Santé Canada organise également des activités de promotion de la conformité (information et sensibilisation) afin que les entreprises du secteur du vapotage connaissent leurs obligations.

Rôle des entreprises du secteur du vapotage

Tous les établissements ayant des activités liées aux produits de vapotage ont l'obligation de connaître et de respecter les exigences de la LTPV, de la LCSPC et de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), selon le cas.

Les règlements municipaux et provinciaux/territoriaux concernant la vente et la promotion des produits de vapotage doivent également être respectés.

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