Base de référence du fardeau administratif au 30 juin 2014

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à tirer parti des efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant des ministères, par l'entremise de l'initiative de la base de référence pour le fardeau administratif, qu'ils fournissent le nombre d'exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par l'Agence de la santé publique du Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. La présente page indique le dénombrement de référence initial effectué le 30 juin 2014 par l'Agence de la santé publique du Canada quant aux exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 42. Voir la page principale de la Base de référence des fardeaux administratifs.

Base de référence du fardeau administratif de 2014 :

Titre de la loi : Loi sur le ministère de la Santé
Titre du règlement Numéro DORS/C.R.C/TR Dénombrement de 2014
Règlement sur l'eau potable des transports en commun C.R.C., ch. 1105 2
Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes DORS/94-558 40

Total : 42

Les dénombrements des années antérieures de l'Agence de la santé publique du Canada sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Veuillez communiquer avec :
Lisa Hogan
Agence de la santé publique du Canada
100, chemin Colonnade
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
613-769-5235
Lisa.Hogan@phac-aspc.gc.ca

Pour obtenir de plus amples informations

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.

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