Lois et règlements

L'Agence de la santé publique du Canada aide la ministre de la Santé à exercer ses pouvoirs, obligations et fonctions en matière de santé publique.

Grâce à la prestation de ses programmes législatifs et réglementaires, l'Agence s'efforce de se conformer à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les lois et règlements auxquels se conforme l'Agence de la santé publique du Canada, de même que de l'information sur les initiatives en matière de réglementation et des liens vers les sites connexes.

Nos activités

En tant que ministère, L'Agence de la santé publique du Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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