Norme de service pour l'émission d'un permis d'agent pathogène et de toxine de groupe de risque 2 en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
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Description du service
Au Canada, les personnes doivent présenter une demande de permis en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) pour effectuer des activités réglementées (posséder, manipuler, utiliser, produire, entreposer, permettre à quiconque l'accès à, transférer, importer, exporter, rejeter, abandonner et disposer d'un agent pathogène humain ou d'une toxine), à moins d'être exclues ou exemptées.
Les personnes nécessitant un permis d'agent pathogène et de toxine de groupe de risque 2 devraient suivre les directives décrites sur la page Web Programme de délivrance de permis de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
Des renseignements supplémentaires sur les exclusions de la LAPHT et les exemptions du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT) se trouvent sur la page Web de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.
Des renseignements supplémentaires sur les rôles et responsabilités des personnes associées à un permis d'agent pathogène et de toxine sont accessibles pour aider votre organisme à mieux comprendre les implications de la possession d'un permis.
L'ASPC publie des normes de service et des renseignements sur le rendement pour les autorisations réglementaires à volume élevé, telles que les permis, ce qui inclut ce service qui est destiné aux demandeurs du programme de délivrance de permis.
Norme de service
La norme de service pour la prise d'une décision finale concernant un permis d'agent pathogène et de toxine du groupe de risque 2, est de 80 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie qui ne requiert pas que l'ASPC sollicite des renseignements supplémentaires de la partie faisant la demande.
Des délais de traitement supérieurs peuvent être requis pour les demandes incomplètes, celles qui requièrent la sollicitation de renseignements supplémentaires à l'ASPC, les agents pathogènes émergents ou ceux dont le groupe de risque est inconnu.
Cible de rendement
La cible de l'ASPC est de respecter sa norme de service pour au moins 80 % des demandes de permis d'agent pathogène et de toxine de groupe de risque 2 qui lui sont envoyées.
Résultat en matière de rendement pour l'exercice 2023-2024
La norme de service pour rendre une décision finale concernant un permis d'agent pathogène et de toxine du groupe de risque 2 a été respectée dans 99 % des cas.
Mécanisme de rétroaction
L'Agence s'engage à atteindre l'excellence quant à ses processus et pratiques et s'efforce continuellement d'améliorer les relations avec les parties réglementées. Elle a donc établi une stratégie en plusieurs étapes qui lui permet de recevoir et d'analyser les demandes de recours ainsi que d'en assurer le suivi et d'y répondre, et ce, de manière efficace, selon la séquence suivante :
- Réception d'une demande de recours formelle ou d'une rétroaction soumise par écrit au Centre de la biosûreté, par courriel, à l'adresse suivante : pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca.
- Création du dossier - Un représentant de l'Agence attribue un numéro de dossier à la demande et fixe une date pour la résolution du dossier.
- Collecte des renseignements - Après examen du dossier, le représentant de l'Agence peut dans certains cas demander des renseignements complémentaires au requérant, par courriel ou par téléphone.
- Recours - Conformément aux processus établis, le représentant de l'Agence entreprend toutes les étapes nécessaires pour donner lieu à une décision concernant la demande de recours.
- Règlement final - Le représentant de l'Agence informe le correspondant de la décision finale prise par l'organisation relativement à la demande de recours.
Personne ressource ministérielle
Centre de la biosûreté
Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 613-957-1779
Courriel : pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca
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